Procès Verbal - PV conseil municipal 11 avril 2024 47 72

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unknown - 2024 30NoticeModificationSimplifiee3 21 38 1

Procès Verbal - PV conseil municipal 11 avril 2024 47 72 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 11 avril 2024 47 72)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, Département de : l'AUBE

Commune de : LUSIGNY-SUR-BARSE

NOTICE

Plan La ‘hanisme

Me simplifiée n°3

=;

/

Plu approuvé le 16 décembre 202102 Département de : l'AUBE

Commune de : LUSIGNY-SUR-BARSE

Plan Local d'Urbanisme

Modification simplifiée n°3

NOTE DE PRESENTATION

Document pour notification

PLU approuvé le 16 décembre 2021

Dossier de modification simplifiée n°3 du PLU réalisé par :

PERSPECTIVES

30, Ter rue Charles Detaunay É> 10 000 TROYES

Tét: 03.25.40.05.90.

Mail: perspectives@perspectives-urba.com PerspectivesCommune de LLSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

SOMMAIRE

PARTIE Z : NOTE DE PRESENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE 2

l/ Pourquoi une procédure de modification simplifiée ? 2

l/ Objet de la modificatidn simplifiée : iii eerrrnsrerrsssercenmescnescrosunee 4

IV/ Compatibilité de la modification avec les dispositions desdocuments opposables SR Te te Ts es seen ed se EL 6

PARTIE 2 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE nn nececssesreenennes 12

1/ Introduction... eenennenrennneenenenennennenennennenn 12

7 Motivations apportées aux objets de la modification et solutions de substitution

raisonnables... ren nsnrarnenssrennsssnensneseneseennssnessnnenassnemesanse 12

Il/ Etat initial de l'environnement et impacts potentiels du projet et de l'adaptation

CU PE em me mem men 13

IV.4. INCIDENCES SUR LES RISQUES NATURELS =" snnsnannenseenene .17 IV.5. INCIDENCES SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES .marenrnnrnnrrrnnerareenennennenennenennente 22 IV.6. INCIDENCES SUR LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES... nnnnrrnrorserercnenneenrrneenrennneene 23 [V.7. INCIDENCES SUR LE CLIMAT ET LA PRISE EN COMPTE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE, LA QUALITÉ DE L'AIR ET LE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ner. 25

V/ Bilan des raisons du choix du projet en comparaison des incidences sur

l'environnement et la santé RUMAINE in rnrrrenrerennesenennenens 27

VI/ Résumé non TEChNÎQUE nr rnrrespernrersaensenarensoepenesenemenesnresresensescreenensenese 27

VH/ Indicateurs de SUIVI. nn enr rsnnerrn eo nenreeneenmeserenesnne nes evnseneuices 34

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 1 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simpllflée n°3 du P.L.U.

PARTIE 1: NOTE DE PRESENTATION DE LA

MODIFICATION SIMPLIFIEE

l/ Pourquoi une procédure de modification

simplifiée ?

Le Plan Local d'Urbanisme - P.L.U de la commune de Lusigny-sur-Barse a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2021.

Dans ce PLU, le zonage a été défini au regard des objectifs de la commune, notamment pour répondre au

développement urbain et l'accueil d'habitat et d'équipements adaptés à tous dans le respect du principe de réduction de la consommation d'espaces, du développement des activités économiques, commerciales et

agricoles et de préservation des espaces naturels et agricoles.

Cependant, lors de la réalisation du PLU, ie zonage a identifié des « prairies » afin de les préserver. Cette identification particulière se superpose à la présence de bâtiments d'élevage et le règlement de ces espaces en zone agricole stipule « Dans les secteurs de prairies protégées identifiés au plan de zonage, sont autorisées les abris à chevaux, à condition d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m?, sans fondation, démontables et à raison d’un seul abri par unité foncière. » excluant tous les bâtiments agricoles.

Dans le cadre de la mise en application du PLU, les dispositions relatives aux prairies protégées se sont

avérées bloquantes voire contradictoires pour pérenniser les activités d'élevage.

il est alors important de procéder à la modification du règlement écrit du PLU afin de remédier à cette situation et de trouver un équilibre entre la préservation des prairies et celle des exploitations d’élevage qui contribuent à l'entretien et au maintien de ces prairies.

Le Plan Local d'Urbanisme de Lusigny-sur-Barse nécessite d'être corrigé afin de remédier à ce qui peut être qualifié d’erreur d'appréciation relative à la rédaction du règlement écrit de la zone A.

Il est donc nécessaire comme le prévoit le code de l'urbanisme dans son article L153-45 d'engager une procédure de modification simplifiée.

Cette modification simplifiée n’a pas pour effet :

- de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant dans une zone de l'application de l'ensemble des règles du plan,

- de diminuer les possibilités de construire,

- de réduire la surface d'une zone urbaine U ou AU.

Cette modification simplifiée ne modifie pas les orientations du PADD du PLU, ne réduit pas un espace

boisé classé, une zone agricole, naturelle, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, du paysage et des milieux naturels, ni comporter de graves risques de nuisance {champ d'application de la révision).

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 2 sur 84Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Rappel du contexte législatif

La procédure de modification simplifiée a été introduite par la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (APCIPP), modifiée par l'ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et de son décret d'application du 44 février 2013 et par la loi du 24

mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Le nouveau champ d'application de la modification simplifiée est applicable depuis le 1er janvier 2013.

Depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du code de l'urbanisme et ses décrets d'application du 28 décembre 2015, la modification simplifiée du PLU est régie par les articles L.153-45 à L153-48 du Code de l'urbanisme.

Elle ne comporte pas d'enquête publique. Le dossier est mis à disposition du public :

Un dossier accompagné d'un registre d'observations sera mis à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture pendant ce délai.

Article L153-45 du code de l'urbanisme

Créé par ORDONNANCE n° 2015-1174 du 23 Septembre 2015 - art.

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L.153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L.151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement publie de coopération Intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. 1} en est de même lorsque ie projet de

modification & uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Article 1153-46 du code de l'urbanisme

Créé par ORDONNANCE n °2015-1174 du 23 Septembre 2015 - art.

Le Plan Local d'Urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3° de l'article L.151-28 dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection

du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. La modulation des majorations des droïts à construire prévue au 3° de l'article L.151-28 ne peut être modifiée ou

supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée.

Article L153-47 du code de l'urbanisme

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huït jours avant le début de cette mise à disposition.

Lorsque la modification simplifiée d'un Plan Local d'Urbanisme n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.

À l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe déllbérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en déllbère et adopte ie projet

éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée,

Article L153-48 du code de l'urbanisme

Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 3 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du PLU.

11/ Changement apporté au dossier de PLU

L'objet de cette modification simplifiée est uniquement de modifier le règlement écrit afin que, .dans les secteurs de prairies en zone agricole, la création de bâtiments agricole liés à une exploitation agricole d'élevage existante, soit autorisée, sous certaines conditions de hauteur, d'emprise au sol, d'insertion dans le paysage et de distance par rapport aux bâtiments existants pour réduire les impacts sur ces prairies remarquables et respecter leur préservation tout en contribuant à leur maintien et leur entretien.

Cette adaptation permet de répondre l'orientation du PADD : « Préserver les exploitations existantes dans le

bourg et les hameaux » tout en maintenant la préservation des prairies.

Chapitre 1 :

+ Types d'activité. usages et affectations des sols

Dans les secteurs, figurant au plan comme « prairie à préserver » : sont autorisées : - les bâtiments agricoles complémentaires à une exploitation existante à condition d'avoir une emprise au sol inférieure à 800 m? par bâtiment créé et par unité foncière, - les abris à chevaux, à condition d’avoir une emprise au sol inférieure à 10 m?, sans fondation, démontables et à raison d’un seul abri par unité foncière,

Dans les secteurs, figurant au plan comme « prairie à préserver » : - les bâtiments agricoles devront avoir une hauteur maximale de 5 mètres à l'égout. - les autres constructions devront avoir une hauteur maximale de 2,50 mêtres à l'égout,

Article 5. imglantation des constructions êt emprise des constructions ;

Article 5.1, imglantations des constructions ; la règle suivante sera ajoutée

+ Dans les secteurs, figurant au plan comme « prairie à préserver », les bâtiments agricoles complémentaires à une exploitation existante d'élevage devront être implantés à un périmètre de

50 mètres autour des bâtiments existants

Article 5.2, Emprise des constructions; la règle suivante sera ajoutée

Afin de préserver les prairies et les zones à dominante humide accueillant des exploitations, l'emprise au

sol des constructions est limitée. La disposition ci-dessous sera ajoutée : Dans les secteurs, figurant au plan comme ZdH et « prairie à préserver », l'emprise au sol des bâtiments agricoles complémentaires aux bâtiments existants ayant une activité d'élevage, ne doit pas dépasser 800m? par bâtiment créé par une unité foncière.

Du point de vue de l'insertion du bâtiment, le règlement de la zone A intègre des dispositions concernant l'aspect architectural et les plantations qui permettent de garantir une bonne insertion des bâtiments à venir. Pour renforcer la qualité de l'intégration de ces bâtiments, il sera ajouté : « | convient de se référer au Guide Architectural et Paysager du PnrFO (Recommandations : 10. intégrer un bâtiment agricole et artisanal) et à la Fiche-outil #1 du SCoT - L'intégration du bâti agricole et viticole dans le paysage (syndicat Départ)

L'ensemble du règlement de la zone À est présenté en plèce complémentaire à cette note.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 4 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simpliflée n°3 du P.L.U.

Â

KE: Prairies protégées

Es Bâtiment [lé à une exploitation

O Périmètre de 50 mètres

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 5 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

H1/ Compatibilité de la modification avec les

dispositions des documents opposables

Créé par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le SRADDET est un document de planification qui précise la stratégie régionale et détermine les objectifs et règles fixés par la Région dans plusieurs domaines de l'aménagement du territoire.

IE précise notamment :

- Les cbjectifs de la Région à moyen et long terme en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, d'implantation des différentes infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement climatique, d'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ; - Etles règles générales prévues par la Région pour contribuer à atteindre ces objectifs. IL intègre plusieurs schémas régionaux thématiques préexistants: Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), Schéma Régional du Climat de l'Air et de l'Energie (SRCAE), …

Sur la Région Grand Est, le SRADDET permet de définir une stratégie à l'horizon 2050 pour l'aménagement et le développement durable du territoire régional. Cette stratégie est portée et élaborée par la Région

Grand Est, mais est co-construite avec tous ses partenaires (collectivités territoriales, Etat, acteurs de

l'énergie, des transports, de l'environnement, associations...)

Cette stratégie est transversale et concerne un ensemble de thématiques : aménagement du territoire, transports et mobilités, climat-air-énergie, biodiversité - eaux et prévention - gestion des déchets.

L'état des lieux réalisé dans le cadre de l'élaboration du SRADDET révèle 3 défis majeurs pour le Grand Est: + Faire région : à toute échelle, renforcer les coopérations et les solidarités

° Dépasser les frontières pour le rayonnement du Grand Est

e Réussir les transitions de nos territoires

Sur la base de cet état des lieux et des défis majeurs, 30 objectifs ont été définis et déclinés en 30 règles qui précisent la manière de les mettre en œuvre par les acteurs et documents ciblés réglementairement par le SRADDET.

Ces règles du SRADDET s'appliquent sur 5 grands domaines :

e Le climat, l'air et l'énergie

La biodiversité et la gestion de l'eau

L'économie circulaire et la gestion des déchets

La gestion des espaces et l'urbanisme

Les transports et la mobilité

Le SRADDET Grand Est intègre les dispositions relatives à la prise en compte du SRCE et des objectifs de modération de la consommation d'espaces permettant de tendre vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN),

Articulation avec les règles du SRADDET Grand Est :

L'analyse suivante présente l'articulation de ls mise en compatibilité du PLU vis-à-vis des principales orlentations Impactées par la procédure.

PERSPECTIVES | Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 6 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Monification simplifiée n°3 du P.L.U.

CHAPITRE I. CLIMAT, AIR ET ÉNERGIE

En matière d'objectifs liés au climat, la modification du PLU permet de répondre directement à la règle n°4 du SRADDET « Rechercher l'efficacité énergétique des entreprises» et la règle n°5 «Développer les énergies renouvelables et de récupération ».

Le projet justifiant cette modification intègre ces objectifs du SRADDET car il prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur le futur bâtiment. Cela est d'autant plus important que les panneaux permettront de répondre aux besoins en énergie de la structure.

CHAPITRE II. BIODIVERSITÉ ET GESTION DE L'EAU

En matière de préservation des continuités écologiques, des réservoirs de biodiversité et des zones humides, la modification du PLU permet le maintien de l'élevage dans les zones de prairies à préserver ce qui contribue au maintien de ces dernières. En effet, la présence des animaux permet le maintien de la qualité des sites de prairies. Sans élevage il est plus difficile de maintenir des prairies qualitatives.

Ainsi, le projet permet le maintien d'une activité inhérente à la préservation des milieux naturels et n'entrainera pas de destruction de milieu naturel identifié au sein des zones à dominante humide ou pouvant être en lien avec les continuités écologiques identifiées.

En ce qui concerne la gestion de l’eau, le projet de construction de bâtiment agricole, n'entrainera pas de besoins supplémentaires en matière d'eau potable. En effet, la possibilité de construire des bâtiments agricoles en continuité de site préexistant n'aura pas pour effet l'augmentation significative de la présence

humaine sur le site.

Les eaux pluviales seront traitée à la parcelle.

CHAPITRE IV. GESTION DES ESPACES ET URBANISME

La règle n°16 du SRADDET permet de traduire l'objectif régional pour tendre vers le ZAN. Pour cela, il est demandé de « définir à l'échelle du SCoT - à défaut de SCoT, à l'échelle du PLU({i) - les conditions permettant de réduire la consommation foncière* d'au moins 50% à horizon 2030 et tendre vers 75% en 2050. »

Afin de répondre à cet objectif, la commune a cherché à limiter la construction de nouveaux bâtiments agricoles à la continuité d'espaces déjà artificialisés car seulement autorisée dans un périmètre restreint

autour d'une exploitation existante.

Ainsi, la modification du règlement de la zone À n'entraine qu'une consommation limitée d'espace et nécessaire.

La rêgle n°18 « Développer l’agriculture urbaine et périurbaine »,

PERSPECTIVES Urbanisme etPaysage - Note de présentation - Page 7 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification sImpliffée n°3 du P.L.U.

CHAPITRE V. TRANSPORTS ET MOBILITÉS

(Voir détails titre 1V.3)

La mise en compatibilité n°1 du PLU aura donc un impact limité sur les déplacements locaux, l'augmentation de l'activité pourra entrainer une augmentation des transports qui sera compensée par la

baisse des transports vers les autres sites de l’entreprise ou à l'international.

De plus, le projet n'entrainera pas une augmentation significative de la présence humaine sur le site (pour rappel, création de 3 emplois) qui pourrait impacter le trafic piéton ou routier lié au nombre d'employés.

La commune de Lusigny-sur-Barse est intégrée au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Territoires de l'Aube. Le SCoT décline plusieurs orientations et objectifs, la suivante concerne directément le sujet de cette évaluation environnementale.

2.3.1. Protéger la vocation des espaces agricoles à travers un classement adapté dans les documents

d'urbanisme.

2.3.6. Favoriser le regroupement ou la mutualisation des sièges d'exploitation, des bâtiments et des matériels agricoles, par exemple à travers la délimitation de zones dédiées dans les documents d'urbanisme.

2.3.7. Favoriser l'intégration des bâtis agricoles et viticoles dans le paysage (choix du site et orientation du bâtiment, couleurs et matériaux, accompagnement végétal, intégration au relief, dimensions et volumes) à travers des dispositions qualitatives dans les documents d'urbanisme.

2.3.8. Travailler la délimitation des zones agricoles dans {es documents d'urbanisme en prenant en compte les enjeux de protection du paysage et des vues remarquables (classement en zone À indicée des espaces les plus sensibles...).

- Favori iculture d imité

2.3.13. Promouvoir la diversité culturale en identifiant et en préservant les espaces de production spécifiques dans les documents d'urbanisme (maraîchage, jardinage, vergers, vignoble, horticulture, pépinière, prairie d'élevage, surface herbagée...).

2.3.15. Encourager les productions locales en lien avec le développement des circuits courts, la

valorisation des produits du terroir et ie développement touristique.

Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 8 sur 34Commune de LUSKGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

La commune de Lusigny-sur-Barse fait partle du syndicat mixte du Parc naturel régional de la Forêt d'Orient. Créé par décret en Conseil d'État du 16 octobre 1970, le Parc Naturel de la Forêt d'Orient n'a cessé de s'étendre, couvrant ainsi des espaces très diversifiés : plaines de Champagne Crayeuse, Champagne Humide couvertes de forêts, de lacs et d'étangs et les coteaux du barrois surmontant les vallées de l'Aube et de la Seine.

La charte précédente a été approuvé par arrêté ministériel en juin 2010. Pour établir le bilan de cette phase et identifier au mieux les enjeux du territoire, la charte 2009 - 2024 est actuellement en révision. Le

principe conducteur de la charte en cours jusqu'en 2024 est :

< Habiter, vivre et accuelllir durablement sur le territoire ».

Le projet du parc se décline selon 3 axes :

- ÂXE 1 : Préserver les patrimoines et gérer l’espace rural :

- Préserver les patrimoines

- Gérer l'espace

- AXE 2 : Valoriser durablement les ressources :

- Accompagner les activités de production

- Accompagner les activités de loisirs

- AXE 3 : Vivre et appartenir au territoire :

- Faire vivre le territoire

- Habiter le territoire

La modification simplifiée n°3 ne présente pas d'incompatibilité a

du PNR, elle permet au contraire de maintenir un équilibre te

Compatibilité avec la loi Littoral

Le Lac d'Orlent, dit le réservoir Seine couvre une surface de 2300 ha. Toute commune riveraine d’un lac d'une superficie supérieure à 1 000 ha entre dans le champ de l'application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi Littoral » et entrée en vigueur le 3 janvier 1986. La Loi Littoral comprend un certain nombre d'objectifs :

- Organiser le développement urbain et économique du territoire ; - Prévoir l'urbanisation et encadrer l'extension urbaine ;

- Prévoir et encadrer le développement d'équipements de loisirs ; - Identifier et définir les différents espaces proches du rivage ; - Préserver une bande de 100 mètres de larges autour des éléments concernés par la loi ;

- Protéger les espaces remarquables ;

- Ménager des coupures d'urbanisation et maintenir un maillage écologique :

- Préserver les enjeux environnementaux et la biodiversité : - Préserver les paysages et conforter l'agriculture ;

- Prendre en compte les risques.

Les espaces de la zone A concernés par l'identification au sein du zonage des prairies protégées sont localisées à une distance importante du lac et de son rivage.

De plus, la règle permettant de limiter l'implantation des constructions dans un périmètre de 50 mètres autour des bâtiments déjà existants va dans le sens de la loi qui vise à renforcer le principe de continuité de l'urbanisation.

La modification simplifiée n°3 ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs et rè de la loi Littoral. LS EN

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 9 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Risque Inondation

Le territoire communal est concerné par le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin Seine- Normandie approuvé le 3 mars 2022. Cependant la commune n'est pas concernée par un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI).

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine Normandie 2022-2027 est un outil de planification et de protection de la politique de l’eau, établi en application des articles L212-1 et

suivants du Code de l’environnement, est le document de planification de la gestion de l'eau établi pour chaque bassin hydrographique. Il fixe les orientations fondamentales permettant d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, détermine les objectifs associés aux différents milieux aquatiques, aussi appelés masses d’eau. Il prévoit également les dispositions nécessaires pour atteindre

ces objectifs environnementaux, prévenir la détérioration de l'état des eaux et décliner les orientations fondamentales (articles L211-1 et L430-1 du Code de l'environnement). C'est une composante essentielle de

la mise en œuvre, par la France, de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE).

Le SDAGE pour la période 2022-2027 a été adopté le 23 mars 2022 et l'arrêté portant approbation a été

publié le 6 Avril 2022 au Journal Officiel,

Afin de répondre aux problématiques et enjeux qui se posent au bassin hydrographique, le SDAGE se

structure autour de 5 orientations fondamentales :

1. Orientation fondamentale n° 1 : Pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée 2. Orientation fondamentale n°2: Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d'alimentation de captage d'eau potable

3. Orientation fondamentale n°3 : Pour un territoire sain : réduire les pressions ponctuelles 4. Orientation fondamentale n°4: Pour un territoire préparé ; assurer la résilience des territoires et

une gestion équilibrée de la ressource en eau face au changement climatique 5. Orientation fondamentale n°5: Agir du bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le

littoral.

Vous trouverez sous le lien suivant le SDAGE 2022-2027, désormais applicable, ainsi que son programme

de mesure : http://www.eau-seine-normandie.fr/domaines-d-action/sdage

Articulation avec les orientations du SDAGE du bassin Seine-Normandie 2022 - 2027 : L'analyse suivante présente l'articulation de la mise en compatibilité du PLU vis-à-vis des principales orlentations impactées par la procédure.

- Orientation 1.1 - Préserver les milieux humides et aquatiques continentaux et littoraux et les zones

d'expansion des crues pour assurer la pérennité de leur fonctionnement

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 10 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE H Modification simplifiée n°3 du P.LU.

Zones humides

{Voir détails titre IV.1)

La commune est concernée par la présence de zones humides dites « loi sur l'eau ». Elle est également concernée par la présence de zones à dominante humide par diagnostic et par modélisation. Le site des prairies protégées de la zone À est concerné par cette identification au sein des zones à dominante humide, ÿ compris les terrains bâtis et ayant fait l'objet d'aménagement (remblais, stationnement, voirie, ..),

Cependant, la présence d'animaux sur ces terres humides est inhérente au maintien de la qualité de ces dernières et l'encadrement de limperméabilisation introduite dans le règlement va dans le sens de la limitation des impacts.

Cartographie des zones hymides et à dominante humide

Données DREAL. Réalisation Perspecti

M Zones humides loi sur l'eau

Mn Zone à dominante humide par diagnostic Ï

= Zone à dominante humkde par modélisation |.

La mise en compatibilité du PLU n'a pas d'impact négatif sur les zones humides.

Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 11 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.LU.

PARTIE 2 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

1/ Introduction

Cette évaluation environnementale accompagne la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de

Lusigny-sur-Barse.

Conformément à la règlementation, le contenu de l'évaluation environnementale est proportionnel à l’objet

de la mise en compatibilité, qui porte sur la possibilité de construire un bâtiment en lien avec une activité

d'élevage à proximité directe d'une exploitation existante.

I1/ Motivations apportées aux objets de la

modification et solutions de substitution raisonnables

Les critères suivants permettant de démontrer la motivation de la Commune de Lusigny-sur-Barse de mener

là procédure de modification du PLU.

Critè lo-économi

Ce projet a pour vocation de pérenniser l'élevage à Lusigny-sur-Barse. Dans un contexte général de déclin de la profession agricole et de concurrence avec les élevages étrangers, il est important de soutenir les exploitants qui ont su maintenir et développer leurs activités.

La modification permettra l'autorisation de constructions nouvelles uniquement en continuité de sites ayant

déjà une vocation agricole liée à l'élevage.

Si le nombre d'emplois généré est nul, la création d'un nouveau bâtiment permet à un exploitant de s'adapter à la demande et de maintenir son activité,

Critères environnementaux

Aujourd'hui un projet de construction de bâtiment agricole ne peut aboutir dans le secteur de par la présence de prairies protégées. Or la modification autorise uniquement les bâtiments liés à l'élevage, activité agricole indissociable du maintien des prairies. La présence d'animaux dans ces praires permet de

maintenir la qualité environnementale de ces dernières.

2. Solutions de substitution raisonnable

Le projet faisant l’objet de la présente demande vise à permettre à l'exploitant agricole de pérenniser son activité sur son site originel d'implantation en permettant la construction d’un nouveau bâtiment agricole.

Ce projet participe ainsi à :

- Pérenniser un site d'élevage

- Maintenir une activité locale

- Favoriser le maintien de prairies qualitatives

Pour analyser les solutions de substitution raisonnable, les choix suivants, qui s'offrent sont étudiés par

rapport aux critères qui permettent de répondre aux besoins de l’activité d'élevage.

Accueillir le nouveau bâtiment sur un autre site de l'exploitant

Cette solution n'est pas favorable car elle implique un morcellement de l'activité agricole sur le territoire. Ce choix ne répond pas aux critères permettant de pérenniser l’activité sur un site agricole préexistant. De plus elle génèrerait davantage de trafic avec les engins agricoles sur la commune. Ce choix ne répond donc pas aux critères permettant de limiter les distances de transport.

PERSPECT IVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 12 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE

I/ Etat initial de l'environnement et

_ Modification simplifiée n°3 du P.LU.

impacts

potentiels du projet et de l'adaptation du PLU

1. incidences sur les espaces naturels

a. Etatinitial

Espaces naturels référencés

Natura 2000

Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats.

La démarche Natura 2000 vise à préserver les espèces et les habitats ainsi identifiés sur le territoire européen, dans un cadre global de développement durabie. Deux types de sites interviennent dans le

réseau Natura 2000 :

- Les ZPS ou Zones de Protection Spéciales, étant des zones Jugées particullèrement importantes pour la conservation des oiseaux au sein de l'Union Européenne :

- Les ZSC ou Zones Spéciales de Conservation / SIC ou Site d'Intérêt Communautaire, étant des sites écologiques présentant des habitats naturels ou semi-naturels, des espèces faunistiques ou floristiques d'intérêt communautaire, important de par leur rareté ou leur rôle écologique (dont la liste

est établie par les Annexes | et Il de la Directive Habitats).

1. Forêts et clairières

des bas-bols

2. Forêt d'Orient

3. Lacs de la Forêt

d'Orient

4. Prairies de

Courteranges

HATURA2000 ZSC

LC: NATURA20OO Ps |

Source : données DREAL Grand Est. Réalisation Perspectives /

La modification porte sur là possibilité de construire en zone A, cette dernière n'est pas directement

concernée par la présence de zones Natura 2000. En revanche la diversité des milieux explique l'avifaune

riche parcourant le secteur, leur cheminement les amènent certainement à parcourir le territoire communal

et la zone d'étude.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 13 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n °3 du P.L.U.

LesZ tant la C ti les Oi (ZICO)

e Qu'est-ce qu'une ZICO ? :

Il s'agit d'un inventaire des milieux prioritaires pour la conservation des espèces d'oiseaux sauvages de la

Communauté Européenne réalisé en application de la Directive Oiseaux du 2 avril 1979. Les ZiCO sont

établies sur des critères techniques qui prennent en compte l'aspect quantitatif (nombre d'oiseaux hivernants par exemple) et l'aspect qualitatif (espèces remarquables) des populations avifaunistiques

présentes.

La commune de Lusigny-sur-Barse est entièrement couverte par une ZICO, it s'agit de la ZICO CAO2 Lac de la Forêt d'Orient. La ZICO CAOZ2 s'étend sur 35 800 ha et 19 communes du PNRFO. Elle est intimement liée aux milieux lacustres des Grands Lacs et aux forêts de feuillus. Les études ornithologiques datent de 1990. il sera plus précis de s'appuyer sur les données plus récentes attachées aux autres protections, notamment les zones Natura 2000. Elle correspond plus ou moins à la ZPS FR21100001 Lacs de la Forêt d'Orient.

Les ZNIEFF

Les ZNIEFF sont des sites présentant un intérêt écologique par la richesse de leurs écosystèmes ou la présence d'espèces rares et menacées. Sans portée rêglementaire, ces zones permettent d'améliorer la connaissance scientifique du patrimoine français. L'inventaire des ZNIEFF est commandité par le ministère de la Transition Ecologique au niveau national. Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et le Museum National d'Histoire Naturelle prennent en charge les validations régionale et nationale, respectivement.

ZNIEFF 1

Cartographie des ZNIEFF 1

L Prairies de

Courteranges

2 Bois et dakières

marécageuses de

Chempigny à Laubressel

3. Marécage de l'ancien

étang de Pre Moïlet à

Lusigny-sur-Barse

4, Réservoirs Seine {lac

d'Orient) et Aube {lac du

Temple et Amance)

5. Prairies des vallées de

la fers et de l

Boderonne entre

Courteranges et

Marolles-les-Baiky

6. Praires de

Champ-aurent et de

Fontaine Chérue à

l'ouest de

Montreuil-sur-Barse [ 6 |

Données DREAL. Réallsation Perspectives.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 14 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

ZNIEFF 2

Cartographie des ZNIEFF 2

1. Forêt des bas-bols et

autres mibeux de Piney à

Courteranges

2 Forêts et lacs d'Orient

Données DREAL. Réalisation Perspectives.

La zone Ramsar

La convention de Ramsar sur les zones humides est un traité intergouvernemental adopté le 2 février 1971

à Ramsar en Iran. La convention est entrée en vigueur en 1975. Elle regroupe aujourd’hui 159 pays. La Convention adopte une optique large pour définir les zones humides qui relèvent de sa mission, à savoir marais et marécages, lacs et cours d'eau, prairies humides et tourbières, oasis, estuaires, deltas et étendues à marée, zones marines proches du rivage, mangroves et récifs coralliens, sans oublier les sites artificiels tels que les bassins de pisciculture, les rizières, les réservoirs et les marais salants. La désignation de sites au titre de la Convention de Ramsar constitue un label international qui récompense et valorise les actions de gestion durable de ces zones et encourage ceux qui les mettent en œuvre. La liste

des zones humides d'importance internationale comporte à ce jour plus de 1 800 sites pour une superficie de plus de 180 millions d'hectares.

La France est devenue partie contractante à la convention en 1986. En 2009, notre pays comptait 36 sites Ramsar pour une superficie de plus de 3 millions d'hectares.

La Champagne humide est une région naturelle d'une exceptionnelle richesse écologique reconnue par la plus grande zone humide « Ramsar » de France. Elle constitue un des hauts lieux de nidification, d'alimentation et de stationnement pour de nombreux oiseaux reliant l'Europe du nord aux contrées méridionales lors de leur migration. Il s'agit d’un couloir majeur de migration pour l'avifaune et plus particulièrement les oiseaux d'eau qui fréquentent les grands lacs mais aussi les grandes vallées inondées. Près de 270 espèces nicheuses, hivernantes ou migratrices, telle l'emblématique Grue cendrée, y ont été recensées, dont beaucoup ne sont qu’occasionnelles.

La commune de Lusigny-sur-Barse fait partie des 191 communes auboises, marnaïises et haut-marnaises touchées par cette zone de 255 800 ha.

| PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - _ Page 15 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Trames Verte et Bleue

En ce qui concerne les trames verte et bleue, le SRCE de Champagne-Ardenne identifie un corridor écologique de la trame bleue correspondant notamment au cours du canal de la Barse et au Lac d'Orient.

La zone concernée par l'adaptation du PLU se situe à distance de ce corridor El |

B. Incidences notables probables

Espaces naturels référencés

Les incidences notables pouvant être appliquées aux sites identifiés correspondent à la destruction de milieux particuliers ou l'arrêt de systèmes pastoraux et sous-pâturage par la mise en culture des sites. Le site de projet n’est pas directement concerné par l'identification d'espace naturel référencé et n’a pas

pour objet la destruction de milieux identifiés.

De plus, la zone concernée est actuellement intégrée à un zonage de prairies protégées, la construction de bâtiments d'élevage y est donc logique car ce dernier permet le maintien de milieux naturels qualitatifs.

La modification n°3 du PLU n'a pas d'impact sur les espaces naturels référencés.

Trames Verte et Bleue

La construction de bâtiment agricole de taille raisonnable à proximité directe d’une exploitation existante permet de ne pas remettre en cause le fonctionnement des corridors et réservoirs écologiques identifiés aux abords du canal et du lac.

En effet, l'extension du bâtiment existant n'entrainera pas d'augmentation de la présence humaine sur le site qui pourrait impacter le fonctionnement des corridors et réservoirs écologiques identifiés aux abords de

la Marne.

De plus, un bâtiment nouveau situé dans la continuité de l'existant, ne créera pas de nouveaux obstacles

au passage de la faune.

Ainsi, la modification n°3 n’a pas d'incidence négative notable sur les réservoirs et continuités écologiques

du territoire.

Zones humides

On note que des constructions agricoles sont déjà implantées dans des zones à dominante humide, L'adaptation du PLU vise à permettre la constructibilité uniquement dans un périmètre restreint et contiguë à une exploitation existante sans permettre l’artificialisation ou la destruction d’autres parties humides du territoire.

Ainsi, la modification simplifiée n°3 peut potentiellement avoir une incidence sur les zones à dominante

humide, cependant les conditions préalables à la construction prévues dans le règlement limitent fortement {a possibilité de construire et donc le risque d'incidence sur les zones à dominante humide.

C. Mesures d’évitement et de réduction des incidences notables

incidences notables probables Mesures d'évitement et de réduction

Aucune incidence notable sur les espaces

naturels dans te cadre de la modification /

Aucune incidence notable sur les réservoirs et

continuités écologiques du territoire dans le / cadre de la modification

r sont | é

Aucune incidence notable sur les zones eu sol et cadrer dans un périmètre restreint autour des humides dans le cadre de la modification âti éjà existan

PERSPECTIVES Urbanisme etPaysage - Note de présentation - | Page 16 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.LU.

2. incidences sur le paysage naturel et urbain et la qualité architecturale

a. Etat initial

La zone À est identifiée au sein de l’unité paysagère de la Champagne des étangs. Cette dernière présente des milieux caractéristiques des zones humides : prairies souvent inondables et petits boisements. Elle se caractérise égaiement par la présence ponctuelle de hameaux, disséminés au sein de l'espace agricole. Dans le cas de Lusigny-sur-Barse les hameaux se sont développés autour de fermes isolées, leur identité paysagère est donc intrinsèquement liée à l’activité agricole.

Ainsi le développement de bâtiment agricole dans la continuité d'une exploitation existante ne vient pas contrarier l’identité du village. De plus le règlement de la zone A précise déjà la règle suivante concernant les constructions agricoles :

«8. Dans les secteurs de prairies protégées identifiés au plan de zonage, les constructions devront être construites à partir de matériaux naturels d'aspect bois. L'aspect métal est interdit. » De plus, la limitation de la hauteur à 5 mètres à l'égout contribue à favoriser l'intégration paysagère des constructions en évitant les volumes et dimensions de nature impactante. En complément, les projets doivent prendre en compte les fiches du PnrFO et du SCoT concernant l'intégration des bâtiments agricoles dans le paysage.

Iapparaït donc que la modification n’impacte pas l'identité du bourg.

B. incidences notables probables

La modification concerne l'adaptation du règlement de la zone agricole en secteur de prairie pour admettre dans un cadre restreint des bâtiments complémentaires à une exploitation existante dans un cadre restreint.

La principale incidence probable de la modification n°3 est l'imperméabilisation mesurée par la construction d'un bâtiment agricole

C. Mesures d’évitement et de réduction des incidences notables

incidences notables probables Mesures d’évitement et de réduction Aucune incidence sur l'unité paysagère dans

le cadre de l'aménagement des alentours de

la construction agricole.

IV.4. INCIDENCES SUR LES RISQUES NATURELS

À. Etat initial

Risques inondations

Le territoire communal est concerné par le Plan de Gestion du Risque inondation du bassin Seine- Normandie. La commune n'est cependant pas concernée par un PPRi.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 47 sur34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Aléa retrait-gonflement des argiles

La nature des sols influence sur les comportements de ces derniers face aux eaux pluviales. En effet, les ‘sols argileux ont tendance à gonfler quand ils sont gorgés d’eau selon leur saturation en argile et le type de

ce dernier. Ils peuvent ainsi causer des dégâts au niveau des infrastructures et des constructions à leur surface.

Cartographie du risque aléa retrait-sonflement des argiles

77% «

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Ales retrait-gonflement faible

Ale retrait-gonflement moyen LE. rd

Ale retrait-gonfiement fort RE

Données DREAL. Réalisation Perspectives.

Les sols argileux sont identifiés sur l'ensemble du territoire et concernent les terrains pouvant présenter un risque. Ils sont classés selon leur potentiel de gonflement et le niveau du risque encouru à leur surface.

Ce phénomène est un mouvement de terrain dû à la variation de la quantité d'eau dans certains terrains argileux qui peut produire des gonflements en période humide ou des tassements en période sèche. Il s'agit

du principal risque de mouvement de terrain rencontré dans le département ; les principaux événements de ce type ayant été rencontrés au cours des sécheresses de 1989 et de 2005.

Le territoire communal est concerné par un aléa retralt/gonfiement des argiles faible à fort.

Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 18 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Risques de remontées de nappes

Tel qu'il est rappelé sur le site de la DREAL Grand-Est, les inondations par remontées de nappes sont lentes, localisées (caves, bâtiments noyés, chaussées dégradées...) et peuvent persister plusieurs mois. De nombreux secteurs sont très sensibles aux remontées de nappes.

Carte des zones sensibles aux inondations var remontées de nappes et inondation de caves

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_Réalisation Perspectives sur Photo aérienne Google Satellite Données BRGM

La commune est soumise à un risque de remontées de nappes et d'inondations de caves.

A noter que la fiabilité de ces données est jugée comme moyenne et que leur définition par modélisation est peu précise.

Le risque sismique

En application des articles R.563-4 et R.125-9 du code de l'environnement, l'ensemble du département de

l'Aube est classé en zone de sismicité 1 (risque très faible).

Le radon

Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle. 11 provient surtout des sous-sols granitiques et volcaniques, ainsi que de certains matériaux de construction. Dans le département, le risque est très faible. En effet, l'Aube n'a pas été identifié comme l'un des 31 départements jugés prioritaires quant à ce risque.

Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 19 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.LU.

Le risque glissements de terrain et coulées de boues

Les glissements de terrain regroupent un ensemble de déplacements, plus ou moins brutaux, du sol ou du sous-sol, d’origine naturelle ou anthropique. Les coulées boueuses sont un transport de matériaux sous forme plus ou moins fluide, qui se produisent généralement sur les pentes, par dégénérescence de certains glissements avec afflux d'eau.

Lusigny-sur-Barse est concernée par le risque mouvements de terrain, la dernière déclaration d'état de catastrophe naturelle suite à un mouvement de terrain date de 1999.

Le risque effondrement de cavités souterraines

L'évolution des cavités souterraines naturelles ou artificielles peut entraîner l'effondrement du toit de la

cavité et provoquer en surface une dépression ou un effondrement. De nombreuses communes dans le département présentent de telles cavités susceptibles d'être à l’origine d’un mouvement de terrain.

Certaines communes du territoire ont fait l’objet d'un recensement dans la base nationale : htip://www.georisques.gouv.fr/dossiers/cavites-so in n

ou htip://infoterre.brém.fr/cavites-souterraines

Aucun phénomène d'effondrement n’a été répertorié sur la commune et aucune cavité souterraine n’est

recensée.

B. incidences notables probables

Risques inondations

Ainsi, la mise en compatibilité n°1 n’a pas d'incidence notable sur l'application du PGRI, celui-ci étant toujours applicable et la modification n'aura pas d'impact sur l'exposition des populations face à ce risque puisqu'elle n'a pas pour effet l'augmentation significative de la présence humaine sur la zone A.

Aléa retrait-gonflement des argiles

L'adaptation du PLU dans le cadre de la mise en compatibilité n° 1 du PLU n'a pas d'impact sur l'exposition des populations face à cet aléa qui est fort sur la parcelle concernée par le projet. Les mesures de

construction du bâtiments agricole tiendront compte de cet aléa.

Risques de remontées de nappes

L'adaptation du PLU dans le cadre de la mise en compatibilité n°1 du PLU n’a pas d'impact sur l'exposition des populations face à ce risque puisque la modification n'aura pas pour effet l'augmentation significative de la présence humaine sur le site.

Le risque sismique

L'adaptation du PLU dans le cadre de la modification n°3 du PLU n’a pas d'impact sur l'exposition des

populations face à ce risque qui est faible sur la totalité du département.

Le radon

L'adaptation du PLU dans le cadre de la modification n°3 du PLU n'a pas d'impact sur l'exposition des

populations face à ce risque qui est faible sur la totalité du département.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 20 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Le risque glissements de terrain et coulées de boues

L'adaptation du PLU dans le cadre de la mise en compatibilité n° 1 du PLU n'a pas d'impact sur l'exposition

des populations face à ce risque puisque la modification n'aura pas pour effet l'augmentation significative de la présence humaine dans cette zone.

Le risque effondrement de cavités souterraines

L'adaptation du PLU dans le cadre de la modification n°3 du PLU n'a pas d'impact sur l'exposition des

populations face à ce risque puisque aucun phénomène d’effondrement n'a été répertorié sur la commune et aucune cavité souterraine n'est recensée.

C. Mesures d'évitement et de réduction des incidences notables

La modification concerne l'adaptation du règlement de la zone agricole en secteur de prairie pour admettre dans un cadre restreint des bâtiments complémentaires à une exploitation existante ; il n'y a pas d'incidence notable concernant ces risques.

incidences notables probables Mesures d'évitement et de réduction Pas d'incidence notable sur l'application du

PGRI et sur l'exposition des populations face à

ce risque. /

Aucune incidence notable sur l'exposition des

populations face à l'aléa retrait-gonfiement / des argiles

Aucune incidence notable sur l'exposition des

populations face au risque de remontées de / nappes

Aucune incidence notable sur l'exposition des /

populations face au risque sismique

Aucune incidence notable sur l’exposition des /

populations face au risque lié au radon

Aucune incidence notable sur l'exposition des

populations face au risque glissements de / terrain et coulées de boues |

Aucune incidence notable sur l'exposition des |

populations face au risque effondrement de /

cavités souterraines |

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 21 sur 34Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE _ Modification simplifée n°3 du P.L.U.

IV.5. INCIDENCES SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES

A. Etat initial

Installations Ciassées pour la Protection

de l'Environnement

de pa Treize installations classées soumises à | cee | mean] 2118 | 0 [Amina

autorisation et relevant de l'inspection des | mers | EL | wc epen | 1502 | D |1soreme Ponealons clsssées pour la Ps dure de RN19 BARLDEBAY | £Sletonsawie 1434 D |0506003 ironne: nt recensées dans la 38 Recyciags de commurie : Route de Montreut | eupailaces | palteo on bas 1630-2 D |11/022008 Fabrication 2410,1530, | A [0031009 26 rue dela Osre E8CAO d'escellrsen bois |2910-A, 2220-2| APC | 01/03/2011

Bection D, parceliss Fabrique d'escallers | 2410-1, 1530- 1026, 1099, 1125 à | StÉE.8.DJ. . A |owozses 1141, 1143 en bois 2,3420-2

Rue de la Ours coven |Stckege sibroÿage | 650 22602 | D |20n21808

| GUILLEMINOT | Travail des métaux Place del Égies ET | ann manque | 281: A |oen2s72

LASSERRE | Garage ot dépbt do |33bis, 255.42, Rue Gamard Didier aude rime ass A |10031920

de es HUGOT Michel | Cabhe de peinture 495,41 D |samasgst

déruenatonge | “USSENOT Gersge 2222 | D [2er

ParellszS39 |LAUNOYABn | Sinckag depaïle | 15302 D |150712009

Byrdicot Joièr Crrtaurt al

détermination dés Parcele ZM n°1 décors Déthetiene 27102 D |0s11/2008

du hénitoue d'Onent

D {SÆDMTO)

La modification du PLU concerne le règlement de la zone agricole pour admettre en site de prairie identifiée des bâtiments complémentaires à l'exploitation existante. Il n’y a pas d'incidences relatives aux risques technologiques.

Le risque « rupture de barrage »

Un dossier communal synthétique (DCS) répertorie un risque de rupture de barrage pour la digue du Lac

d'Orient réservoir de la Seine.

Autres risques et nuisances

La zone À n'est pas exposée à d’autres risques et nuisances.

B. Incidences notables probables

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

L'adaptation du PLU dans le cadre de la modification n°3 du PLU aura pas pour effet d'accroitre le risque engendrer par l’activité agricole cependant elle aura un impact limité sur l'exposition des populations face à

ce risque de par son application uniquement en zone A.

Sols et sous-sol, déchets

L'adaptation du PLU dans le cadre de ia modification simplifiée n°3 du PLU peut avoir pour effet d'accroitre les pollutions sur les sites concernés. Cependant la règle instaurée par cette modification limite la surface et la possibilité de construire, donc si un projet voit le jour les normes sur les bâtiments agricoles anticipent

et protègent des éventuelles risques et incidences pour les populations.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 22 sur 84Commune de LUSIGNY-SUR-BARSE L Modification simplifiée n°3 du P.L.U.

Le risque « rupture de barrage »

L'adaptation du PLU dans le cadre de la mise en compatibilité n°1 du PLU n’aura pas pour effet d'accroitre l'exposition des populations face à ce risque puisque la modification n'aura pas pour effet l'augmentation significative de la présence humaine dans la zone.

Autres risques et nuisances

L'adaptation du PLU dans le cadre de la modification n°3 n’a pas d'incidence sur l'exposition des populations face à ces risques et nuisances ; les sites concernés se trouvant au-delà de la zone A.

C. Mesures d'évitement et de réduction des Incidences notables

incidences notables probables Mesures d'évitement et de réduction

Aucune incidence notable sur l'exposition des /

populations face aux ICPE

Aucune incidence notable sur l'exposition des

populations face aux pollutions /

Aucune incidence notable sur l'exposition des

populations face au risque de rupture de /

barrage

Aucune incidence notable sur l'exposition des

populations face aux autres risques et /

nuisances du territoire

IV.6. INCIDENCES SUR LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES

A. Etat initial

Ressource en eau potable

La commune est alimentée par la station de pompage de Verrières. Les installations actuelles sont suffisantes à assurer une bonne alimentation en eau potable de tous les habitants.

L'eau potable est gérée par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole.

Assainissement

A l'échelle de la commune, une station d'épuration recensée sur la commune, et peut recevoir 3000 équivalents habitants.

l'assainissement est géré par le SSDEA.

PERSPECTIVES Urbanisme et Paysage - Note de présentation - Page 25 sur 34