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Procès Verbal - PV conseil municipal 11 avril 2024 37 46
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lusigny-sur-Barse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 11 avril 2024 37 46)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
) Commune de 2
Lusigny-sur-Barse ”
Département de T Aube
Plan Local d'Urbanisme
Modification simplifiée n°1
Pièce n°0 : Notice explicative
1
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PLU approuvé par DCM en date du 16/12/2021
1 MS] prescrite par arrêté municipal en date du
MST mise à la disposition du public par DCM en date du
DHU MST approuvé par DCM en date du (vice Bu développement Local Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse
Sommaire
La procédure de modification simplifiée sisi 3
Document d'urbanisme en VIgUeUr..... inner 3 Cadre règlementaire de la procédure nr 3 Contenu de la modification simplifiée... ss 4 Justifications de la modification simplifiée ss 5
Modification règlementaires apportées au PlU sise 6
Changements apportés au règlement iii é
Page 2 sur 10
Notice explicative de la modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Eusigny-sur-Barse
La procédure de modification
simplifiée
Document d'urbanisme en vigueur
La commune de Lusigny-sur-Barse est dotée d'un Plan local d'urbanisme approuvé après délibération du Conseil municipal en date du 16 Décembre 2021.
Cadre règlementaire de la procédure
Le projet porte sur une modification simplifiée. Il consiste à modifier le règlement écrit {zone U) du PEU.
Conformément à l'article L153-36 du Code de l'urbanisme, le projet de modification : - ne change pos les orientations définies par le projet d'aménagement et de
développement durables {PADD) ;
-__ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle
et forestière ;
-__ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de
nature à induire de graves risques de nuisance ;
-__ h'ouvre pas à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant
sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet
d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
-_ ne créé pas d'orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Par ailleurs, conformément à l'article L153-45 du Code de l'urbanisme, le projet de modification n'a pas pour effet :
-_ de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- de diminuer ces possibilités de construire :
- de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
-__ d'appliquer l'article L131-9 du Code de l'urbanisme.
La modification du PLU peut donc être effectuée selon une procédure simplifiée, conformément à l'article L153-45.
Article 1153-36 du Code de l'urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Page 3 sur 10
Notice explicative de la modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse
Article L153-45 du Code de l'urbanisme, modifié par LOI n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.
Les modalités de la mise à disposition du public ont été précisées par délibération du conseil municipal de la commune de Lusigny-sur-Barse conformément à l'article L153-47 du Code de l'urbanisme, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.
Article L153-47 du Code de l'urbanisme, créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 :
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de
formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être
organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compile des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Selon l'article L153-40 du Code de l'urbanisme, le maire, avant l'ouverture de la mise à disposition au public, à notifier le projet de modification aux personnes publiques associées suivantes :
- L'Etat;
- La Région Grand Est ;
- Le Département de l'Aube ;
- Troyes Champagne métropole ;
- Le Syndicat DEPART:
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Aube :
- La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube ;
- La chambre d'agriculture de l'Aube.
Contenu de la modification simplifiée
La pièce du dossier de PLU concernée par la présente modification simplifiée est la suivante :
- le règlement écrit
Page 4 sur 10
Notice explicative de la modification simplifiée n°1 | Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse
— = LE —— ——- a ——_—_—_—_—_—— ———
Justifications de la modification simplifiée
Le conseil communal à relevé des incohérences sur le règlement écrit, plus | particulièrement sur la zone urbaine (U} de la commune. Les erreurs relevées sont dues à la transmission d'un document de travail antérieur et ne correspondant pas à la version définitive à fournir pour l'approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
Page 5 sur 10
Notice explicative de la modification simplifiée n°1 Modification simplifiée n°1 du PLU de Lusigny-sur-Barse
Modification règlementaires
apportées au plu
Changements apportés au règlement
L'ensemble des modifications propres à cette procédure concerne le règlement écrit et plus spécifiquement la zone U.
Ci-dessous, un tableau reprenant les éléments modifiés du règlement, avant/ après :
Page 6 sur 10
Notice explicative de la modification simplifiée n°1 Lo
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