Compte-Rendu - 1 CM 15 mars 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 1 CM 26 mars 2015

Compte-Rendu - CM 30 mars 2017

Compte-Rendu - 1 CM 30 mars 2014

Compte-Rendu - Compte rendu CM. du 23 mars 2017 1

PLU - Règlements - Règlement graphique 1

PLU - Annexes - annexes aleas

Compte-Rendu - 2 CM 07 juin 2017

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1

PLU - Rapport de présentation - Partie 1

Compte-Rendu - 3 CM 30 juin 2017

Compte-Rendu - 1 CM 15 mars 2017 Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Gœulzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 CM 15 mars 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 mars 2017 |

Le 15 mars 2017, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L2121- 7,L2121-10 & 2121-11 du C.G.C.T. s’est réuni en séance publique, Salle du Cadran Solaire, sous la présidence de M. le Maire Francis Fustin.

Présents : Mmes Avril Annick, Cacheux Catherine, Denize Patricia, Mme Pintiaux Sabine et Ms.

Bailliez Dominique, Behague Jérôme, Lamy Denis, Pouille Xavier, Vandeville Laurent, Wantier

Vincent.

Pouvoirs ; de Martin Cédric à M. Pouille Xavier

de Nadine Mercier à Annick Avril

de Laurent Lefebvre à Vincent Wantier

de M. Laure Marmouzet à Dominique Bailliez

Avant d'ouvrir la séance, Monsieur le Maire demande au Conseil :

-__Siles conseillers acceptent comme Secrétaire de séance Mme Patricia Denize > Adopté à l'unanimité

-__ Sila séance peut se dérouler dans la salle du Cadran Solaire

> Adopté à l'unanimité

-__ S'ilest autorisé à procéder à l'enregistrement des débats de l'assemblée communale. > Adopté à l'unanimité

Il rappelle la date de convocation du présent conseil, le 7 mars 2017, et la date d'affichage le même jour. Après avoir vérifié que le quorum était atteint, M. le Maire a déclaré la séance ouverte et le Conseil passe à l'approbation du compte rendu de la séance du 30 novembre 2016.

Délibération N°1 : Approbation du compte réndu du Conseil Municipal du 30 novembre 2016

Le Maire rappelle que le compte rendu du conseil du 30 novembre 2016 avait été transmis, joint à leur convocation du 7 mars 2017, à l'ensemble des conseillers municipaux, qu'aucune question écrite n'ayant été transmise au secrétaire de séance, il propose d'approuver le compte rendu de la séance du 30 novembre 2016.

Monsieur le Maire met aux votes la délibération N°1 si tous les conseillers reconnaissent avoir les infor- mations utiles et nécessaires pour voter.

POUR: 12 dont 3 représentés CONTRE: 3 dont 1 représenté ABSTENTION : 0

Délibération N° 2 : droit de tirage sur le fonds communautaire d’investisséments solidaires (clôturer les en- veloppes échues 2012/2014 & 2015/2017)

Mr le Maire rappelle à l'assemblée que la communauté d'agglomération du Douaisis a mis un fonds com- munautaire d'investissement solidaire destiné à accompagner les petites communes membres. Mr le Maire informe le conseil que la commune est dotée d’une enveloppe de 110 000 euros pour les années 2015/2017 et d'un solde de 48 159 euros sur les exercices 2012/2014. La commune est ainsi dotée pour 2017 de la somme de 158 159 euros et propose de l’affecter au finan- cement des dépenses d’investissements solidaires suivants :° 2 ensembles de Feux tricolores,

° Réfection etisolation de la toiture école,

+ Rénovation et extension du local ALSH/NAP

Mie Maire met aux votes la délibération N°2 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter :

Le Conseil après avoir délibéré autorise M. le Maire à:

Solder les enveloppes FCIS 2012/2014 & 2015/2017 de Goeulzin près de la CAD soit respectivement les

sommes de 48 159 € & 110 000€ pour les affecter aux dépenses d’investissements solidaires suivants :

° _2 ensembles de Feux tricolores,

« Réfectionet isolation de la toiture école,

+ Rénovation et extension du local ALSH/NAP

POUR: 15 dont 4 représentés CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

| Délibération N°3: FCC enveloppes 2016 pour 20 000€ & 2017 pour 20 000€

|

M ie Maire rappelle aux conseillers que la CAD a mis en place un fonds de concours communautaire FCC

destiné à accompagner les communes membres.

Que la commune est ainsi dotée de 20 000€ pour ses programmes 2017 et avait mis

en réserve

sa dotation 2016 de 20 000€ soit 40 000€

Qu'il propose d'affecter cette somme aux dépenses d'investissements réparties entre les inves-

tissements dans le mobilier urbain, la menuiserie, la rénovation des toilettes et des huisseries de l’école,

le mobilier de l’école et le bungalow-bibliothèque, le columbarium du cimetière.

M le Maire met aux votes la délibération N°3 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter :

Le Conseil après avoir délibéré accepte que les FCC 2016 et 2017 soient attribués aux dépenses d'inves-

tissements réparties entre les investissements dans le mobilier urbain, la menuiserie, la rénovation des

toilettes et des huisseries de l’école, le mobilier de l'école et le bungalow-bibliothèque, le columbarium

du cimetière.

POUR: 12 dont3 représentés CONTRE: 0 ABSTENTION : 3 dont 1 représenté

Délibération N°4 ; demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux.- D.E.T.R. programme

2017 pour un montant de 6 400 € (40% de ce programme 2017 de 16 000 €ht de travaux dans le cadre

de l'Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune -Ad'Ap 2017/2019)

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet Ad’Ap de la commune sur 3 ans.

Rappel ; depuis le 1er janvier 2015, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) permettent auxmai-

ries, propriétaire d'établissement recevant du public (ERP) ou d'installations ouvertes au public (I0P) de

poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de leurs établissements après cette date et dans le respect des

obligations fixées par la loi du 11 février 2005. Un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des

travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d'accessibilité, en contrepartie

de la levée des risques de sanction car, si le législateur s'est montré indulgent depuis 2005, un rappel à

l'ordre en septembre 2015 prévoit de sévères sanctions concernant la mise en accessibilité des ERP &

IOP (45 000€ d'amendes, poursuites pénales des élus).Projet;

Nous nous sommes engagés après audit en janvier 2017 de la commission D.D.T.M. à réaliser sur les 3 prochaines années (2017/2019) les travaux qui restent à faire depuis 2005.

2017:

- Eglise : (dans l'attente d’autres devis) une rampe d'accès avec plateau repos pour l’accès PMR de l'église + (si la dérogation demandée est acceptée) une rampe amovible dans le sas d'entrée, tra- vaux d'accès dans le cadre de la rénovation de l’église

Mairie, école ; Intérieur secrétariat mairie ; installation d’une boucle magnétique,

Extérieur: bandes murales d’aide d'orientation des malvoyants, Cheminement et clous podotactiles, rez de marche et repérages contremarches sur les 3 escaliers de la mairie et salle du Cadran, et des accès (4) aux classes de notre école, rambarde de sécurité sur le pourtour du perron de la mairie

2018/2019;

-_ Ponton de pêche PMR au Clair + accès depuis l'entrée du Clair, un accès PMR au cimetière qui sera inclus dans les travaux d'extension du cimetière programmée sur 2019-2020

Le montant des travaux relatifs au projet énoncés s’élève à 30 000 € Hors Taxes.

Soit pour la tranche 2017 ; 16000€ht

Soit pour la tranche 2018/2019 ; 14000 € ht

Considérant que le projet est conforme à la circulaire Préfectorale du 30 janvier 2017, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.ETR. 2017 pour un montant de 6 400 €ht correspondant äux travaux programmés en 2017. Une seconde demande sera déposée en 2018 pour la tranche 2018/2019.

Après avoir entendu l'exposé, Monsieur le Maire met aux votes la délibération N°4 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter ce programme Ad'Ap et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ approuve le-projet de Ad'Ap

- sollicite pour ce projet une subvention au titre de la D.ETR. 2017 ; -__ dit que lé financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l'opération 2017 : 16 000 €ht

Demande D.E.TR. (Etat) 40% 6400€ht

Autres Subventions (Région...) -

Autofinancement 60% 9 600 €ht Emprunt (éventuel) -

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

POUR: 12 dont 3 représentés CONTRE: 3 dont 1 représenté ABSTENTION : 0Délibération N°5 ; demande de Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - D.ETR. programme 2017 pour un montant de 31 192,96€ (40% des Travaux de rénovation de l’église 1ère tranche 2017/2018 pour 77 982,41 € ht sur un budget prévisionnel sur 3ans de 200k€

Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de rénovation de l’église du village sur 3 ans.

Le montant des travaux relatifs au projet énoncés s'élève à 166 253 € Hors Taxes (199 504 £ttc). Soit pour la tranche :

A) programme 2017 pour un montant de 77 982,41 ht de € façade principale entrée et clocher 4 faces

B) programme 2018 pour un montant de 44110 ht de € façade place du Souvenir

C) programme 2019 pour un montant de 44160 ht de € façade « jardin »

Considérant que le projet est conforme à la circulaire Préfectorale du 30 janvier 2017, Monsieur

le Maire propose à l'assemblée de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.ETR. programme 2017 pour un montant de 77 983€ht correspondant aux travaux à réaliser en 2017

Après avoir entendu l'exposé, Monsieur le Maire met aux votes la délibération N°5 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter ce programme Ad'Ap et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

- approuve le projet de rénovation de l'église

- sollicite pour ce projet une subvention au titre de la D.ETR. 2017;

-__ ditque le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l'opération 2017 : 7798241€ ht

Demande D.E.TR. (Etat) 40% 31 192,96 €ht

Autres Subventions (CAD / FCIS...) 20% 15 596,49 €ht

Autofinancement - 40% 31 192,96 €ht

Emprunt (éventuel) - -

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

POUR : 15 dont 4 représentés CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération N°6 : demande subvention de 24 000€ (TEP CV 2ère vague de modernisation de l’éclai- rage public de 52 000€ttc)

(Confère les délibérations N°2 du conseil du 25/09/2015 &9 du 06/10/2016: Modernisation de l'éclai- rage public dans le cadre de TEP-CV).

Dans celles-ci, nous avions pris les engagements suivants ;

— Engager des travaux de modernisation de la 2ème phase de son éclairage public définis comme prio- ritaires d'ici fin 2016 et en conformité avec les règles de subventionnement,

— Achever les travaux subventionnés dans le cadre de TEP-CV en juin 2017,

Nous portons ces engagements en fin d'année 2017.Rappel fonds TEP CV :

Depuis 2011, le SM SCoT porte le SEC Service Energie Collectivité dont l'objectif

est d'amener les

56 communes du territoire à réduire de 38% la consommation énergétique de

leur patrimoine (bâtiment,

éclairage public} d'ici 2020. Suite à la désignation du SM SCoT comme lauréat

de l'appel à projet « Terri-

toire à Energie Positive pour la Croissance Verte » (TEP-CV), celui-ci avait lancé

en mai 2015 un appel à

manifestation d'intérêt auquel notre commune a répondu.

Objectif de ce fonds :

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait annoncé en décembre

2014 un appel à projet pour mobiliser sur toute la France «200 TEPOS-CV » afin

de donner une impulsion

forte et encourager les actions concrètes qui pouvaient contribuer à atténuer

les effets du changement

climatique, encourager la réduction des besoins d'énergie et le développement des énergies renouve-

lables locales, faciliter l'implantation de filières vertes pour créer 100 000

emplois sur 3 ans.

Le SM SCoT Grand Douaisis avait positionné 2 actions de territoire : l'éclairage

public (domaine

1) et le véhicule électrique (domaine 2). L'objectif de ce fonds est toujours de

pérenniser et massifier la

rénovation du parc éclairage public et d'enclencher un programme pluriannuel d'investissement.

2016

Compte tenu de son adhésion au S EC et de la candidature déposée, la commune de Goeulzin

avait été retenue pour intégrer le 1 groupe de 11 communes qui ont bénéficié des fonds TEP-CV.( en-

veloppe de subvention de 42 690€ pour un budget investi de 101 079€ttc)

Une deuxième enveloppe de 1,50M€ a été décidée par le ministère et Goeulzin

a déposé deux dos-

siers pour subventionner: -

- à hauteur de 60% le matériel subventionnable de la 2ème vague de la modernisation

de son éclai-

rage public (budget envisagé de 58 000 €ttc, ouverture des plis le 11/01/2017;

marché retenu

pour 51 384€ttc)

27 février 2017

Signature à Paris au ministère de l’environnement de la convention TEP CV

2017 accordant à la commune

de Goeulzin une subvention de 24 000€ pour la tranche N°2 de son E.P. et

une subvention de 18 000€

pour le financement à hauteur de 60% de (s) la turbine(s)de la PCH pour

un montant prévisionnel de

30 000€ ttc

M le Maire met aux votes la délibération N°6 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter :

Afin qu’elle puisse réaliser la vague N°2 du programme de « modernisation

de l'éclairage public com-

munal » et ainsi, bénéficier des fonds TEP-CV prévus à cet effet, la commune

s'engage à:

a) Désigner un élu etun technicien référent sur ce programme ; nous proposons M Vincent Wantier

2ème Adjt aux travaux,

b) Réserver une enveloppe de financement dédiée à la modernisation de l'éclairage public, et à réa-

liser un plan pluriannuel d'investissement,2017, en conformité avec les règles de subventionnement

les documents nécessaires à sa bonne exécution.

POUR: 15 dont 4 représentés CONTRE :

Engager des travaux de modernisation de son éclairage public définis comme prioritaires d'ici fin

Achever les travaux subventionnés dans le cadre de TEP-CV en décembre 2017 pour l'E,P.

Autoriser le maire à signer la convention additionnelle TEP-CV avec les services de l'Etat et tous

ABSTENTION: 0

Délibération N°7 : demande subvention de 18 000 €; TEP CV installation des turbines P.C.H. pour un budget

turbines prévisionnel de 30 000€ ttc

subventions FRÂMEE 50% TEP CV 60%

DÉPENSES RECETTES FRAMEE 70% L

Nature des dépenses Montant Nature et origine Montant TEP CV 60% P en € du financement en €

&

5 Etude opérationnelle FRAMEE (50 %) 15 000 € 70% 21 000 €

è a - 30 000 € °

& | Cechnique, environnement Autofinancement (50%)| 15000€ ë et financier) 30% 9 000 €

Programme TEPCV (60 %) 18 000 € 60% 18000 €

Turbine 30000€| |FRÂMEE (20%) 6000€]|20% 6000€

# Autofinancement (20 %) 6 000€ | 20% 6000 € 2 & . FRAMEE (50 %) 25 000€ | 70% 35 000 € S | Le

Ê Génie Civil 50 000€! LA rofinancement (50%}]__25000€ 30% 15 000 €

8 FRAMEE (50 %) 7250 € | 70% 10 500 € GS 7 à | Raccordement 15000€! laéfnancement (50%) 7250€ | 30% 4500 € TOTAL 125 000 € TOTAL 125 000 € | 100% 125 000 € Sous total FRAMEE 42,60 % 53 250 € 58,0% 72 500 € Sous total TEP CV 14,40 % 18000 € 14,4% 18000 € * Sous total autofinancement 43% 53750€*- Non comptabilisées les aides que 27,6% 34 500 € nous solliciterons auprès de ERDF et du département le coût résiduel pour la Le coût après reversement du FCTVA serait de 33 245€ soit 26,60% du TTC commune après FCTVA sera de 13 995€

Nous rappelons ci-dessus le plan de financement présenté lors du conseil du 6 octobre 2016 actualisé avec la décision du FRAMEE d'accorder 70% de subvention (décembre 2016).

27 février 2017

Signature à Paris au ministère de l’environnement de la convention TEP CV 2017 accor-

dant à la commune de Goeulzin une subvention de 24 000€ pour la tranche N°2 de son E.P. et une sub- vention de 18 000€ pour le financement à hauteur de 60% de {s) la turbine(s)de la PCH pour un montant prévisionnel de 30 000€ ttc

M le Maire met aux votes la délibération N°7 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter :

Afin qu’elle puisse bénéficier d'une subvention de 18000€ pour l'installation d’une(2) turbine(s) de la PCH-Petite Centrale Hydroélectrique- dans le cadre du fonds TEP-CV prévus à cet effet, soit à hauteur de 60% du coût prévisionnel de 30 000€ttcLa commune s'engage à :

POUR:

Désigner un élu et un technicien référent sur ce programme ; nous proposons M Vincent Wantier 2ème Adjt aux travaux,

Réserver une enveloppe de financement dédiée à l'installation d'une PCH et à réaliser un plan pluriannuel d'investissement, .

Engager des travaux de la PCH d'ici la fin 2019 et en conformité avec les règles de subventionne-

ment si l'étude de faisabilité est positive

Achever les travaux subventionnés dans le cadre de TEP-CV en décembre 2019 pour la PCH, en conformité avec les règles de subventionnement

Autoriser le maire à signer la convention additionnelle TÉP-CV avec les services de l'Etat et tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

12 dont 3 représentés CONTRE: 3 dont 1 représenté ABSTENTION : 0

Délibération N°8: propositions d’adhésions de communes au SIDEN-SIAN (article L5211-18 du CGCT) |

Conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du code des collectivités, les assemblées

délibérantes des collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultées , dans un délai de 3 mois pour se prononcer et pour permettre la régularisation des demandes d’adhésions des communes ci-des- sous et acceptées par le comité du SIDEN SIAN lors de ses réunions en dates des 10/11/2016 et 31/01/2017

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'ELINCOURT (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production pr cages ou pompages protection des points de prélêvement, tralemont, transport et stockage d'eau destinée à le consommation humaine et Distribution d'est destinée à la consammabon fimaine) et « Défense Extérieure Contre l'incendie »,

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d'EVERGNICOURT (Aisne) avec transfert des

compétences « Eau Potable » (Production par caplages où ponpages protection des points de

préfévement, tratement, transport ef stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la consommation Humains et « Assainissement Collectif »,

Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BLECOURT (ford) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pempages, protection des points de préèvement, traitement 2 7 transno et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution déau destiride à Ja ansonmeation frinaine) ef « Défense Extérieure Contre l'Incendie »,

Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de {a communes d'HAYNECOURT (Nord) et de FREMICOURT (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production ;x7

ie

s ou pornpages protection des puints de préfévement, traitement, transart et stockage d'eau à cossommation hamaine et Distribution d'eau destinde à ls consomation humaine; et « Défense Extérieure Contre l'incendie »,

Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUFCHATEL SUR AISNE (Aisne), du Syndicat des Eaux de la Région de POUILLY SUR SERRE (Aisne) et du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Vat d'Artois (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production 247 coptages ou ponpages, protection des points de préévenent, traitement, sransnort et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distdbution d'eau destinée 4 4 consommation Humaine),

Proposition d'adhésion au SIDEN-SIAN de la Ville d'HAZEBROUCK (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » {Production far capi $ OU JNYNDEQCS, DreNecUer des prints de sréfévement traitement, transport et stage d'eau destinée à là consommation hmaine et Distribution d'eau destinée à la consornmation Muraine), « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbainos »,M le Maire met aux votes la délibératio

informations utiles et néc

Le Conseil après avoir délibéré autori

se le maire à signer tous les

n N°8 si tous les conseillers reco

essaires pour voter,

docum

gularisation des demandes d'adhésion

des communes ci-dessus et acceptées

par le comité du S

Jors de ses réunions en dates des 10/11/2016

et 31/01/2017.

POUR: 15 dont 4 représentés

CONTRE: 0 ABSTENTION

: 0

Délibération N°9 ; acqu

M. le maire rappelle le projet de la

commune de Fé

la rue Ferry jusqu'à Férin avec l’adjonction

d'une piste piétonne

la chaussée élargie et de 25Sys

des automobiles.

Le périmètre

Férin et une parcelle de 27m? sur notre

commu

donne une valeur vénale des 1552m°

de 839€.

La Maire de Férin a recours à la

parcelles en cours d'examen ens

pro

La régularité de l'acquisition par une

commune

droits public et civil, à une délibération

du co

prix et à V'intervention de la fo

quisition "opposable aux tiers ").

on nécessite soit un acte notarié

d'autre qu'un écrit signé du Or,

cette publicati

tratif, c'est à dire rien

avec précision l'acquisition, com

Bien que recommandée, l'intervention

d'u

deur est bien le légitime propriétaire

de l'immeu!

Le maire expose,

- qu'au regard de

Domaines sur les parcelles férinoises

et dans

Vu l'article L 1111-1 du code général

met aux communes d'acquérir à

Vu l'inscription au

Et propose

pour cette ac - quisition de faibl

sur l'origine de propriété, dans

ce cas,

propre assureur"

M le Maire met aux votes la délibération

N°9 si to

tions utiles et nécessaires pOur voter

l'autorisatio

nécessaires pour aboutir à

du Domaine et au regard du marché

POUR : 15 dont 4 représentés

isition d'une parcelle de terrain Jul

tèmes de plateaux surélevés équipés

de ce projet couvre 22 parcelles su ne. L

cédure DUP, -

ous-préfecture de Douai.

nseil municipal, à la ré

la faible valeur de la parcelle à acheter,

e valeur et simplement soucieux de

lérer l'achat, de préférer un acte administratif

à un acte nO

la commune sera,

l'acquisition de ce terrain pour un prix

maximu

, et CE sans avoir re

CONTRE :

es Ferry

rin et Goeulzin, d'élargiss

et d’un co

d'ilots centraux pour réduir.

r une surface de 1552m? situés sur

la co

estimation de la Division du D

Déclaration d'Utilité P

d'une parcelle, est subordonnée,

daction d'un acte et au paieme

rmalité de la publication au service

de publicité foncière (pour rendre l'ac-

nnaissent avoir les

ents nécessaires à la bonne ré-

IDEN SIAN

ement de la voie prolongeant

uloir cycliste matérialisé sur

e la vitesse

mmune de

omaine de juin 2016

ublique - pour l'acquisition des

conformément aux

nt du

, soit, pour les collectivités publiques,

un acte adminis-

représentant de la colle

me le ferait un acte notarié.

nnotaire n'est

ble acheté.

donc pas indispensable ; elle garantit

onnes publiques

des droits à caractère mobilier ou imm

écessaire à l'acquisition de terrains,

tarié. Si

us les conseillers reconnaissent

n donnée à M. le

cours à un notaire.

0 ABSTENTION : 0

vu l'estimation réalisée par le servic

Y'attente de celle située sur Goeulzin,

de la propriété des pers

l'amiable des biens et

budget 2017 du montant n

selon l'expression consacrée, "

ctivité et du vendeur décrivant

que le ven-

e des

(CGPPP), qui per-

obilier.

faire des économies et d'accé-

des contestations survenaient son

avoir les informa-

Maire à faire toutes les diligences

m autorisé par la DivisionLe conseil communautaire de la CAD du 14/10/2016 a accepté un avenant modifiant l'article 7 de la convention « services communs de mutualisation

des autorisations d'urbanisme ».

Rappel ;

La loi Alur avait mis fin au 1/07/2015 à la mise à disposition gracieuse des services de

l'Etat au profit des communes de la CAD pour l'instruction

de leurs dossiers d'urbanisme. Nous avions adhéré à ce

service payant et signé la convention. Son article 7 prévoyait un paiement de ces services au cours du 1 trimestre de l’année civile,

Il est proposé d’appeler les fonds de la période du 1/07/2017 au 31/12/2017 au cours du dernier tri- mestre 2017 afin de raisonner par la suite

en année civile,

Le maire propose de modifier le 8 3 de cet article 7 des conventions option 1 et option 2 actuellement libellé

< cette participation financière sera appelée par la CAD à la commune au cours du 1* trimestre de l'année en cours »

de la manière suivante :

< cette participation sera appelée par la CAD à la commune au cours du dernier trimestre de l’année en cours »

Les autres dispositions des conventions options 1&2 demeurent inchangées. Les fonds de la période du 01/07 au 31/12/2017seront appelés

donc au cours du dernier trimestre afin par la suite de raisonner

en année civile

M le Maire met aux votes la délibération N°10 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informa- tions utiles et nécessaires pour voter et

autoriser M le Maire

- à modifier le $ 3 de cet article 7 des conventions option 1 et option 2 actuellement libellé

< cette participation financière sera appelée par la CAD à la commune au cours du 1e trimestre de l'année en cours »

de la manière suivante :

< cette participation sera appelée par la CAD à la commune au cours du dernier trimestre de l’année en cours »

Les autres dispositions des conventions options 1&2 demeurent inchangées. Les fonds de la période du 01/07 au 31/12/2017seront appelés

donc au cours du dernier trimestre afin par la suite de raisonner

en année civile

= à signer tous les documents nécessaires à la bonne régularisation de cette modification.

POUR: 12 dont 3 représentés CONTRE: © ABSTENTION : 3 dont 1 représenté

ation de l'article | [ Délibération N°10 ; service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme ; modification de l'article7

Délibération N°11 ; transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomé- ration du Douaisis

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un outil essentiel d'aménagement de l’espace et les problématiques s'y rattachant devraient être, selon la

loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi Alur),

et ce dans un souci de cohérence, réglées à une échelle territoriale où elles feraient sens, c’est-à-dire à l'échelle intercommunale.10

Depuis la création du plan local d'urbanisme (PLU) par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000, et parce que le périmètre intercommunal se présente comme idoine pour la défi- nition et la mise en œuvre des politiques urbaines, le législateur a œuvré par étapes pour faire du PLUIi le PLU de principe.

La Communauté d'Agglomération du Douaisis existant à la date de publication de la loi Alur, n'est donc pas compétente en la matière.

En votant pour ce transfert, la CAD deviendrait automatiquement compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte commu- nale, et ce, le lendemain de l’expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi Alur, c'est-à-dire le 27 mars 2017.

Mais, alors que pour la première fois les députés avaient voté en première lecture ce principe du transfert obligatoire du PLU au niveau intercommunal, donc de la CAD pour Goeulzin, sans possibilité d'opposition de la part des communes, les sénateurs ont vite mis l’article 63 de la loi en pièces, en créant une minorité de blocage.

Finalement, le PLU deviendrait intercommunal sauf si 25% des communes représentant 20% de la population s'opposent au transfert du PLU

Monsieur le Maire, Considérant :

> que la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) rend obligatoire le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme - PLU - document d'urbanisme ou carte communale » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dans un délai de 3 ans sauf opposition d’une minorité de blocage des communes membres représentant 25% des conseils municipaux et au moins 20% de la population totale de l'EPCI.

> Que les délibérations en ce sens devront être prises dans les 3 mois précédant le terme du délai de 3 ans soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

Propose au Conseil Municipal :

> de conserver la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme,

> de ne pas la transférerà la Communauté d'Agglomération du Douaisis, > de s'opposer ainsi au transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Douaisis.

M le Maire met aux votes la délibération N°11 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informa- tions utiles et nécessaires pour voter.

Le conseil après avoir délibéré, décide :

1) de conserver la compétence communale en matière de Plan Local d'Urbanisme, 2) de ne pas la transférer à la Communauté d'Agglomération du Douaisis,

3) de s'opposer ainsi au transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Douaisis.

POUR: 15 dont 4 représentés CONTRE: 0 ABSTENTION : 0Délibération N°12 : renouvelant les tarifs de location de la salle du cadran solaire (100m?) et des salles ALSH (45 & 65 m°) à compter de septembre 2017

La Trésorerie souhaitant qu'une nouvelle délibération soit prise, M le Maire propose de renouveler cette délibération et de fixer les locations aux tarifs suivants. Il profite de cette demande pour rappe-

ler et préciser les règles d'occupation d’une salle communale et la répartition des compétences.

— Le régime d'occupation des salles des fêtes et salles de sport municipales est fixé àl'article L 2144-3 du CGCT pour les associations, les syndicats et Les partis politiques. A l'égard des demandes

des particuliers, l'article L 2122-21 du CGCT, par lequel le maire administre les propriétés commu- nales sous le contrôle du conseil municipal, est applicable.

— Aux termes de l'article L'2144-3 du CGCT précité, la compétence pour accorder ou refuser la location d'une telle salle relève de la compétence exclusive du maire, qui peut également en imposer les horaires d'occupation. Le maire peut également refuser une demande d'occupation pour des motifs liés à des risques de troubles à l'ordre public

Toutefois, un refus de mise à disposition ne doit pas conduire à la violation de libertés fondamentales, telles la liberté de la liberté des cultes (1) ou la liberté d'association. Le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative, peut enjoindre en référé-liberté, le

cas échéant sous astreintes, la mise à disposition de la salle.

Les tarifs d'occupation constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont par con- séquent fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. Conformément à l'article L 2125-1 du code de la propriété des personnes publiques, cette occu- pation est en principe à titre onéreux. Toutefois, la gratuité peut bénéficier aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. De même, des modulations tarifaires peu-

vent être apportées, sous certaines conditions.

Tarifs 2017

- Tarif Goeulzinois pour le samedi et le dimanche 350 €

-_ Tarif extérieur pour le samedi et le dimanche 550 €

-__ Tarifoccupation de la salle sans accès à la cuisine et à la vaisselle 200 €. - {en septembre 2017) Tarif occupation sans restauration possible, ni vaisselle, de la salle

ALSH de 45m? : 90€, celle de 65m : 130€, les 2 sans cloison soit 110m° : 200€ - Chèque de caution de 500€ pour chaque location,( non remboursable en cas d'intervention de la gendarmerie)

Monsieur le Maire met aux votes la délibération N°17 si tous les conseillers reconnaissent avoir les infor- mations utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil après avoir délibéré renouvelle les tarifs de location de la salle du cadran solaire selon les mon-

tants suivants et pour toute demande à compter de l'affichage de la délibération :

- Tarif Goeulzinois pour le samedi et le dimanche 350 €

-__ Tarif extérieur pour le samedi et le dimanche 550 €

-_ Tarif occupation de la salle sans accès à la cuisine et à la vaisselle 200 €.

l Les dispositions l'article L 2144-3 du CGCT permettent à une commune d'autoriser, dans le respect du

principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation d'un local qui lui appar- tient pour l'exercice d'un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette auto- risation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En revanche, les collectivités terri- toriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905, décider qu'un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pé-

renne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte- (en septembre 2017} Tarif occupation sans restauration

possible, ni vaisselle, de la salle

ALSH de 45m° : 90€, celle de 65m : 130€, les 2 sans

cloison soit 110m° : 200€

- Chèque de caution de 500€ pour chaque location, (non

remboursable en cas d'intervention

de la gendarmerie)

POUR: 15 dont 4 représentés CONTRE: 0

ABSTENTION : 0

Délibération N°13 ; convention rétrocession amendes de police

2014 & 2015

Nous avions perçu et comptabilisé sur 2014 & 2015, suite

aux dépôts de 2 dossiers de rétrocession sur

amendes de police afin de financer les feux rouges intelligents,

une subvention de

20 000€ et de 18 000€ respectivement au titre de 2014 et 2015.0nnous

demande de bien vouloir signer

à postériori les conventions avec le département pour régulariser

les dossiers.

Mle Maire met aux votes la délibération N°13 si tous les conseillers

reconnaissent avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter :

Le Conseil, après avoir délibéré, autorise M. le maire à signer

les conventions ayant trait aux versements

des subventions sur rétrocession des amendes de police avec

l'unité territoriale départementale et tous

les documents nécessaires à leur bonne régularisation de

ces subventions.

POUR : 15 dont 4 représentés CONTRE: 0

ABSTENTION: 0

Délibération N°14 ; demande de subvention de 20 000€

sur rétrocession amendes de police pour J'aména-

gement sécurité rue Marteloy et rue J. Ferry

Le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux de sécurisation

des rues Marteloy etJ Ferry

sont envisagés en 2017, il s’agit :

__ De la mise en sens unique de la rue Marteloy avec la

matérialisation au sol des places de

stationnement et d’une piste cycliste

- De l'aménagement sur une partie de la rue jules

Ferry de chicanes où tout autre

systèmes( écluses, …) permettant de ralentir la vitesse des

véhicules et d'une piste cyclable

dans la continuité de celle de la voie communale Goeulzin/Férin

La Commune peut bénéficier d'une subvention au titre des amendes

de police pour ces travaux.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur

le Maire à solliciter la subvention

« Amende de Police » auprès du Conseil Général du Nord au titre

de Vannée 2017 pour un montant de

20 000€ et à signer les documents nécessaire à son obtention.

POUR: 15 dont 4 représentés CONTRE: 0 ABSTENTION

: 0

| Délibération N°15 ; indemnité de fonction des élus ; actualisation

de la délibération du 3 04 2014

Lors du conseil municipal du 3 avril 2014 il avait été voté à la

majorité absolue (12 voix pour 3 contre) la

délibération concernant les indemnités des élus selon les

termes suivants ;13

«L'article L 2123-24-1 I du CGT autorise la Commune, quelle que soït sa population à verser des

indemnités de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonction, sans toutefois que le montant total des indemnités versées à l'ensemble des élus ne dépasse l'enveloppe indemnitaire globale autorisée.

Il est demandé au Conseil Municipal :

+ de fixer l'indemnité du Maire à 43% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

e de fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 16,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique »

Cependant, le CDG59 qui gère les paies de la commune qui a reçu l'extrait du registre des

délibérations validé par le contrôle de légalité qui mentionne la référence à l'indice 1015, nous demande expressément de bien vouloir prendre une nouvelle délibération indemnitaire qui ne

fasse plus référence à l'indice brut terminal 1015.

Il en serait de même si notre délibération indemnitaire avait mentionné des montants en euros.

Il est donc recommandé aux conseils municipaux de viser « l'indice brut terminal de la fonction pu- blique » pour éviter d’avoir à délibérer à nouveau pour tenir compte d'éventuelles actualisations. Rappelons que le Code Général des collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L.2123-23 et

L.2123-24 la possibilité d'indemniser les élus locaux pour les activités au service de l'intérêt général et de leurs concitoyens.

L'article L 2123-24-1 III du CGT autorise la Commune, quelle que soit sa population à verser des indemnités de fonction aux conseillers municipaux auxquels le maire accorde des délégations de fonction, sans toutefois que le montant total des indemnités versées à l'ensemble des élus ne dépasse l'enveloppe indemnitaire globale autorisée.

M le Maire met aux votes la délibération N°15 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations utiles et nécessaires pour voter :

Le Conseil, après avoir délibéré, décide :

° de fixer l'indemnité du Maire à 43% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

° de fixer les indemnités des adjoints ayant reçu délégation à 16,5% de l'indice brut terminal de la fonction publique

POUR: 12 don 3 représentés CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Délibération N°16 : adhésion à l'Agence d'Ingénierie Départementale du Nord |

M le Maire rappelle :

La loi NOTRe a renforcé les départements dans leur mission de solidarité au service de l'aménagement et du développement des territoires. Elle les positionne sur l'assistance technique aux communes et intercommunalités » qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences

dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau de la restauration et de Yentretien des milieux aquatiques, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. » (article L 3232.11)

Cette agence permettra de missionner des collaborateurs volontaires du département pour les accompagner dans la définition et le montage de leurs projets.14

C'est donc en cohérence que le département

a dissout l'ATD et créé l'Agence d'ingénierie Départementale

du Nord au 01 01 2017.

S'agissant d’un établissement public, les

communes doivent adhérer à titre individuel

et non par le biais

d'une intercommunalité comme le permettait

le statut de l'ATD.

M le Maire met aux votes la délibération

N°16 si tous les conseillers reconnaissent

avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter :

- Vu l'article L5511.1 du CGCT qui

dispose que :»le département, des communes

et des

établissements publics intercommunaux

peuvent créer entre eux un établissement

public

dénommé agence départementale. Cette

agence est chargé e d'apporter, aux collectivités

territoriales et aux établissements publics

intercommunaux du département qui

le

demandent, une assistance d'ordre technique,

juridique ou financier.

- Vu l'artide L 51111 du CGCT qui

dispose que ; » les collectivités territoriales

peuvent

g'associer pour l'exercice de leurs compétences

en créant des organismes publics de

coopération dans les formes et conditions

prévues par la législation en vigueur. Forment

la

catégorie des groupements de collectivité

territoriales (...) les agences départementales

;; »

- Vuladissolution de l'association « Agence

Technique Départementale du Nord au 31

12 2016

- Vu la création de l'Agence d4Ingénierie

Départementale du Nord, le 1 01 2017 sous

ja forme

d'un établissement public administratif,

- Vu les statuts de cette nouvelle Agence

et notamment son article 6 qui dispose

que : « toute

commune ou établissement public intercommunal

du département du Nord peut devenir

membre de l'Agence, en adoptant par délibération

et sans réserve les présents statuts,

- Considérant l'intérêt pour la commune

d'une structure,

Le conseil après en avoir délibéré,

Décide :

-__ d’adhérer à l'Agence d'Ingénierie Départementale

du Nord,

-_ d'approuver les statuts fixant les principes

et les règles de fonctionnement de l'Agence,

- d'approuver le versement de la cotisation

dontle montant sera inscrit chaque année

au budget

de la commune et dont le montant est

resté celui anciennement fixé par YATD.

soit

0.21 cts d'€/ habitant/an.

- De désigner M le Maire comme son représentant

titulaire à l'Agence et Mme Patricia Denize,

1èe Adjointe, comme son représentant suppléant.

POUR: 15 dont 4 représentés CONTRE:

0 ABSTENTION : 0

Délibération N°17; renouvellement de l'adhésion

au contrat groupe d'assurance statutaire du

Cdg59

Yu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant

droits et obligations des fonctionnaires,

Yu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction

publique

territoriale,

Vu la délibération du conseil d'administration

du Cdg59 en date du 10 novembre 2015 approuvant

Je lan-

cement d'un contrat groupe d'assurance

statutaire,15

Vu les taux d' prestations négociés par le Cdg59,

Vu la convention gestion proposée par le Cdg59,

Conformément aux dispositions de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont des obligations vis-à-vis des personnels qu'elles emploient et notamment le paiement de prestations en cas :

- De décès;

- _ D'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

-_ D'incapacité de travail résultant de la maladie ;

- De maternité;

Les collectivités ont la faculté de souscrire un contrat d'assurances statutaires afin de se prémunir contre les risques financiers qui résultent de ces obligations.

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort que le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires qu'elles supportent en raison de l'absentéisme de leurs agents.

Les collectivités et établissements publics peuvent confier au Cdg59 la gestion des opérations découlant

de la mise en œuvre du contrat d'assurances statutaires assorti d'une mission d'information, d'assistance et de conseil.

A l'issue de la procédure de mise en concurrence, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du nord a retenu comme prestataire CNP Assurances.

Après examen de cette proposition il est proposé de couvrir les risques dans les conditions suivantes : Reprendre et détailler pour les agents relevant de la CNRACL :

Les risques couverts :

- Décès

- Maternité / paternité / adoption

- Maladie ordinaire, longue maladie et longue durée - temps partiel thérapeutique - Accident de service / maladie professionnelle

La franchise retenue en maladie ordinaire

Le taux de cotisation correspondant;

En option la collectivité souhaite se prémunir contre les risques financiers découlant de l'indisponibilité physique des agents relavant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC au taux de 1,15%.

Il est également rappelé que les collectivités et établissements publics peuvent confier au Cdg59 la gestion des opérations découlant de la mise en œuvre du contrat d'assurances statutaires assorti d'une mission d'information, d'assistance et de conseil. Le coût de cette mission est égal à 6% du montant de la prime

acquittée.

M le Maire met aux votes la délibération N°17 si tous les conseillers reconnaissent avoir les informations

utiles et nécessaires pour voter.

Le Conseil après avoir délibéré décide :

-d'adhérer à compter du 1e janvier 2017 au contrat groupe d'assurance statutaire du Cdg59,16

“autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au contrat d'assurance statutaire du Cdg59,

“autorise Monsieur le Maire à signer la convention de gestion proposée par le Cdg 59

POUR: 15 dont 4 représentés CONTRE: 0 ABSTENTION: 0

Plus aucune question à l'ordre du jour, Monsieur le Maire prononce la levée de la présente séance à 21H15 et remercie Mmes et Mrs les Conseillers Municipaux ainsi que les Goeulzinois et Goeulzinoises présents dans la salle du Cadran Solaire. \