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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mérignac.
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Thèmes du document : Logement, Énergies, Jeunesse,
FX
CARTIE PROCIVIS 4à Mérignac aise 'vaoees pou à Prose Der ique CRIE NOUVELLE AGUITAINE
Convention autorisant la subrogation des aides de la Ville de Mérignac
au profit de PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, gestionnaire du dispositif CARTTE®,
« Caisse d'Avance pour la Rénovation Thermique et la Transition Énergétique »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Mérignac, domiciliée 60 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33700
Mérignac, représenté par Monsieur Alain ANZIANI, agissant en qualité de Maire,
ET
ia SACICAP PROCIVIS NOUVELLE AQUITAINE, gestionnaire financier du dispositif CARTE,
domiciliée Bassins à Flot 21, Quai Lawton — CS 11976 — 32070 BORDEAUX CEDEX représentée
par Monsieur Jean-Pierre MOUCHARD agissant en qualité de Directeur Général,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du programme d'intérêt général (PIG) sur le territoire de Bordeaux Métropole,
une animation du dispositif a été mise en place pour accompagner les propriétaires occupants
dont les logements qui nécessitent une amélioration de la performance énergétique.
A ce titre, des aides financières sont attribuées aux propriétaires occupants qui s'engagent à
réaliser des travaux de rénovation impliquant une amélioration de la performance
énergétique de leur bien immobilier.
Ces travaux conduisent d'une part, à réaliser des économies d'énergie et, d'autre part, à
assurer un meilleur confort des occupants. Les trois SACICAP ayant leur siège en Nouvelle Aquitaine, PROCIVIS Nouvelle Aquitaine,
PROCIVIS Aquitaine Sud et PROCIVIS Poitou-Charentes, et le Département de la Dordogne, se
sont engagés aux côtés de la Région Nouvelle Aquitaine pour mettre en place la Caisse
d'Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition énergétique (CARTTE®) et ont passé
une convention début 2015
lis ont collectivement apporté 3,8 M£ pour créer le fonds financier permettant le
fonctionnement de la CARTTE.
La SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine est à la fois contributeur financier et gestionnaire
du fonds de la CARTTE.
Article 1 — Objectifs de la CARTTE
L'avance des subventions auxquelles est éligible un propriétaire qui fait effectuer des travaux
de rénovation énergétique dans sa résidence principale, construite depuis plus de 15 ans, a
pour objectif prioritaire de lever les freins qui dissuadent les particuliers de se lancer dans la
réalisation de travaux qu'ils n'auraient pas la capacité de financer sur fonds propres.
Disposant dès le démarrage du chantier, d'une somme permettant de régler les acomptes
et/ou les premières factures des artisans, les propriétaires, notamment tes plus modestes,
sont ainsi soutenus et sécurisés dans leur gestion financière. De même, les artisans sant
assurés d'un réglement plus rapide de leurs factures sans attente excessive risquant de mettre
leur trésorerie en difficulté.
L'objectif de la CARTTE en année pleine est d'aider de 500 à 1000 propriétaires occupants sur
l'ensemble du territoire régional.
Article 2 - Modalités pratiques de la CARTTE
La CARTTE avance gratuitement les subventions accordées aux propriétaires occupants
jusqu'à 9 DO0 € par dossier.
Sont concernés les travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans labellisés RGE
ainsi que les dossiers de travaux mixtes pouvant comprendre un volet de travaux liés au
maintien à domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, dès lors que les:
travaux de performance énergétique soient supérieurs.
Les propriétaires éligibles aux avances de la CARTTE sont ceux répondant aux plafonds de
ressources modestes et très modestes tels que définis par la réglementation de l'Anah. Sont
donc éligibles au dispositif de la caisse d'avance les propriétaires occupants relevant en
priorité du programme MaPrimeRénov Sérénité mis en œuvre dans une OPAH, une OPAH RU,
un PIG et tout autre programme opérationnel
Pour que le dispositif fonctionne, qu'il soit le plus fluide possible, et pour éviter toute difficulté
de recouvrement des sommes avancées, ila été établi que la CARTTE sera subrogée dans les
droits du propriétaire occupant et percewra directement les subventions de l'Anah et des
collectivités à concurrence des sommes qu'elle aura avancées Atticle 3 — Engagement de la Ville de Mérignac
La Ville de Mérignac apporte des subventions aux propriétaires occupants modestes et très
modestes dans le cadre de l'amélioration de la performance énergétique de leur logement.
Les aides de la Ville de Mérigmac sant accordées selon les modalités suivantes
Habitat Indigne 7500 €
Energie 1500€
1
La CARTTE sera par conséquent amenée à avancer tout au partie des subventions accordées
par la Ville de Mérignac dans de très nombreux dossiers, dans la limite des 9 000 € par dossier.
3750€
La Ville de Mérignac s'engage à mettre en place une subrogation dans les droits des
propriétaires bénéficiant de ses subventions. Cette subrogation se concrétisera
individuellement dans chaque dossier par une procuration au profit de la CARTTE signée par
le propriétaire bénéficiaire de l'avance (cf. annexe).
Il appartiendra à INCITÉ, animateur du PIG, de prendre en charge la transmission et la signature de ce document par le propriétaire occupant, faute de quoi la CARTTE ne pourra être actionnée.
Les subventions accordées par la Ville de Mérignac ayant fait l'objet d'une avance de la
CARTTE seront ainsi directement reversées à la CARTTE et non su propriétaire.
Article 4 - Durée de ta convention. Modalités de révision et de ré:
La présente convention est conclue à la date de sa signature pour une durée identique à celle
de la convention du PIG de Bordeaux Métropole, soit jusqu'au 30 septembre 2024.
Pendant la durée susvisée, la convention pourra toutefois être résiliée unilatéralement par la
Ville de Mérignac ou par PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, sous réserve du respect d'un préavis
de 6 {six} mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du
respect des engagements pris dans fe cadre de la présente convention
Aux effets ci-dessus, il est toutefois expressément précisé que la convention restera en
vigueur entre les parties signataires, tant que des sommes resteront dues ou seront
susceptibles d'être dues par la Ville de Mérignac à la CARTTE, au titre des engagements
stipulés à l'article 3.
La convention peut être révisée à tout moment, d'un commun accord entre les parties
signataires, par voie d'avenant. Article 5 - Droit applicable - juridictions compétentes - Election de domicile
La convention est régie par le Droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention
sera, à défaut d'accord amiable, porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
Pour l'exécution de la présente Convention, la Ville de Mérignac et la SACICAP PROCIVIS
Nouvelle Aquitaine, gestionnaire de la CARTTE, font élection de domicile en leurs sièges
respectifs indiqués en tête des présentes.
Fait à Bordeaux, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Ville de Mérignac
Ataitt ANZIANI
Mar de Merignac
riéside..i de Bordeaux Métropole
Pour la SACICAP
PROCIVIS Nouvelle Aquitaine
Jean-Pierre MOUCHARD
Directeur Général