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Déliberation - Convention PIG
Document publié le Samedi 23 juin 2018 par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention PIG)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Énergies,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Communauté d’Agglomération Pays Basqueet la Commune de Bardos
Programme d’Intérêt Général pour l’Amélioration de l’Habitat
de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La présente convention de partenariat est établie entre :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE, maître d'ouvrage du Programme d’Intérêt Général, représentée par son Président, M. Jean-René ETCHEGARAY ;
&
La commune de Bardos, représenté par son Maire, M. Jean-Paul DIRIBARNE
Il a été exposé ce qui suit :
Préambule
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un axe structurant de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les enjeux liés au parc privé sont à la fois sociaux, urbains et environnementaux. Le traitement de ce segment de l’offre constitue un axe fort de l’intervention publique et du futur P.L.H.
Au titre de sa compétence Equilibre Social de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération a compétence pour lancer sur son territoire d’intervention des dispositifs opérationnels pour l’amélioration du parc privé.
Depuis 2000, l’intervention sur notre territoire s’est structurée autour de trois axes :
• la requalification des centres anciens en déployant une action plus globale de renouvellement urbain (O.P.A.H. Renouvellement Urbain de Bayonne par exemple) ; • une action spécifique sur les territoires au travers des O.P.A.H. de Revitalisation Rurale (BaxeNafarroa, Soule Xiberoa), ou O.P.A.H. classiques (Sud Pays Basque, Nive-Adour- Ursuya) ;
• Plus récemment l’intervention publique a déployé des dispositifs plus généralistes (Programme d’Intérêt Général (P.I.G) Bien Chez Soi du Conseil départemental 64, et P.I.G. de l’Agglomération Côte Basque Adour) afin d’intervenir plus massivement sur des thématiques prioritaires comme la rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou l’habitat indigne.
L’intervention sur le parc de logements existants est identifiée comme constituant un enjeu majeur du futur P.L.H. de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin de lutter contre le mal- logement (situations de précarité énergétique et d’habitat indigne), de répondre aux impératifs du développement durable, d’accompagner des copropriétés en difficultés, mais également afin d’accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. 2
Afin de répondre aux enjeux du parc privé et s’appuyant sur les résultats positifs du P.I.G Côte basque Adour 2012-2017 et du P.I.G. Bien Chez Soi 2016-2018 du CD64, la Communauté d’Agglomération Pays Basque lance à l’échelle de son territoire, un dispositif opérationnel pour l’amélioration des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires et le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.
Ce dispositif soutenu par l’Anah, le Conseil départemental 64, la CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud et la Fondation Abbé Pierre doit permettre :
• de créer les conditions nécessaires à l’amélioration générale du parc ancien et des conditions d’habitation des ménages occupants. Il traitera en particulier des thématiques suivantes : habitat indigne, rénovation énergétique, perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées, copropriétés fragiles et développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale ;
• la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat privé en lien avec les engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de la délégation de compétence des aides à la pierre et du programme « habiter mieux ».
Article 1 – Objet de la convention de partenariat
L’objet de cette convention est de formaliser le partenariat entre la Commune de Bardoset la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Intérêt Général.
La commune de Bardossouhaite soutenir ce projet dans le but d’optimiser l’effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé en mettant l’accent sur les priorités locales.
Article 2 –Objectifs et cibles du dispositif
Le dispositif vise notamment à :
• Remettre aux normes les logements locatifs ou ceux des propriétaires occupants afin d’assurer leur sécurité et leur salubrité et assurer un accompagnement social, technique et juridique adapté des occupants des logements ;
• Améliorer durablement les logements en aidant les propriétaires occupants modestes et très modestes à mieux se chauffer et diminuer les factures d’énergie ; • Permettre aux ménages âgés et/ou handicapés de mieux vivre à domicile et plus longtemps dans une logique d’adaptation du logement à son occupant ; • Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés ;
• Animer le réseau d’acteurs impliqué dans le repérage et le traitement des situations des ménages en difficulté dans leur logement.
• Repérer et accompagner la rénovation énergétique des copropriétés fragiles ;
Les publics cibles sont :
• Les propriétaires occupants ;
• Les propriétaires bailleurs ;
• Les locataires en difficulté dans leur logement. Pour ces derniers, il pourra s’agir d’un accompagnement tout au long du processus de traitement d’une situation d’habitat indigne, en lien avec le propriétaire (médiation, aide aux travaux) et les acteurs impliqués dans la gestion préventive et coercitive du dossier ;
• Les syndics de copropriétés fragiles.
Article 3 - Cadre d’intervention général du programme
Le dispositif repose sur un partenariat qui se traduit par des engagements financiers optimisés pour la conduite de projets et de travaux en phase opérationnelle, entre l’Anah, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la CAF des Pyrénées-Atlantiques, PROCIVIS Aquitaine Sud, la Fondation Abbé Pierre. Il valorise et s’inscrit en subsidiarité des autres dispositifs 3
d’accompagnement existants (prêts aidés, déduction fiscale, aides des caisses de retraite, fonds sociaux…) ;
L’ensemble des modalités d’intervention des partenaires du programme sont précisées en annexe de la présente convention.
Les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont définies dans le règlement d’interventionvoté par le Conseil d’Agglomération du 23 juin 2018. Les modalités d’intervention de l’Anah sont définies dans le programme d’actions signé le 14 juin 2018.
Ces modalités peuvent être modifiées à tout moment par délibération ou avenant au programme d’actions.
Article 4 – Déroulement du dispositif
Animation du dispositif :
Le dispositif piloté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose un service de qualité dans une logique d’assistance des ménages en difficulté dans leur logement. Il doit ainsi permettre la requalification des logements dans le cadre d’un traitement global et coordonné de l’ensemble des pathologies du bâti.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque missionne un opérateur afin d’accompagner les propriétaires, ainsi que les locataires. Le service proposé comprend la recherche d’une solution financière et technique adaptée aux besoins et un accompagnement (le cas échéant social) tout au long de la phase de travaux. Il contribuera à la mobilisation et à la mise en réseau des acteurs pour l’élaboration de la mission.
Les missions confiées sont les suivantes :
• Mobilisation et coordination des réseaux, information (permanences territoriales), communication, repérage ;
• Assistance administrative et financière ;
• Assistance technique au propriétaire (diagnostic technique du logement, préconisations, chiffrages et accompagnement à la réalisation des travaux ; • Aide au traitement des situations d’habitat indigne ;
• Accompagnement sanitaire et social des ménages et médiation.
Gouvernance du dispositif
Pour le bon déroulement de cette opération ; quatre instances sontinstituées:
Le Comité de pilotage:
Le comité de pilotage est présidé par le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou son représentant. Il définit les orientations et le programme de travail et vérifiera la pertinence de l’intervention en faisant le point sur le déroulement du dispositif et les résultats à partir du bilan présenté par l’opérateur. Il est saisi tout au long de l’action par le comité technique pour arbitrage. Il se réunit a minima une fois par an.
Le Comité technique « généraliste » :
Les réunions du comité technique (a minima 2 fois dans l’année) mobilisent et impliquent les partenaires afin de travailler sur les conditions de mise en œuvre des actions visées par le dispositif :
• Il organise la mise en œuvre et l’application des orientations du Comité de Pilotage ; • en tant que de besoin, il fait le point sur les dossiers sensibles et évalue les moyens d’actions ;
• il organise les actions concourants à la mise en œuvre du programme en articulation avec les autres dispositifs partenariaux (protocole LHI, CLE...).
Les Comités techniques territoriaux habitat indigne :
Dans le cadre de ces comités (a minima 3 fois dans l’année par territoire : zone littorale et zone intérieure) seront présentées les situations repérées. Ces réunions seront l’occasion de mobiliser et d’impliquer les partenaires sur les cas repérés et de coordonner leurs actions. Il sera recherché les solutions adaptées en lien avec les partenaires et en particuliers les communes. Il s’agit : 4
• D’assurer le suivi de chaque dossier jusqu’à son terme (travaux et relogement des occupants) ;
• De valider les différentes phases de l’action : stratégie de sortie d’insalubrité, nature des prestations d’assistance, lancement des phases pré opérationnelle et opérationnelle, nécessité de relogement.
Le Comité technique copropriétés :
Ce comité technique aura vocation dans un premier temps à impulser l’action sur les copropriétés en termes de repérage. Il devra permettre de favoriser le développement d’une culture commune sur les copropriétés en impliquant notamment les partenaires dans la réalisation des outils de communication visant à favoriser la rénovation énergétique des copropriétés. Ce comité se réunit a minima 3 fois dans l’année, il :
• organise la mise en œuvre et l’application des orientations du Comité de Pilotage ; • est force de propositions sur la mise en œuvre du volet, repérage, communication et information ;
• donne un avis, en tant que de besoin, sur les dossiers et évalue les moyens d’actions.
Bilan :
Les bilans de l’opération seront présentés annuellement. Une analyse quantitative et qualitative permettra de faire le point sur l’avancée de l’opération (opérations réalisées, opérations en cours et perspectives).
Un bilan communal sera réalisé pour les communes partenaires ainsi qu’un état de la programmation annuelle au cours du premier semestre de l’année en cours.
Article 5 - Cadre d’intervention de la commune
La commune de Bardos souhaite soutenir le Programme d’Intérêt Général afin : • D’optimiser l’effet levier des financements publics à destination des propriétaires du parc privé ;
• D’accompagner les propriétaires occupants en finançant, à hauteur de 2.5% de la dépense subventionnée par l’Anah :
o le maintien à domicile des personnes âgées et au handicapées ; o la lutte contre l’habitat indigne ;
o la rénovation énergétique des logements ;
• D’accompagner le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale à hauteur de 2.5% de la dépense subventionnée par l’Anah.
Modalités opérationnelles :
• L’opérateur de suivi-animation transmettra les demandes d’engagement et de paiement des dossiers éligibles à l’aide de la commune ;
• Pour l’engagement de la subvention le dossier comprendra : la fiche projet, le plan de financement, la fiche de calcul Anah, une procuration le cas échéant ; • Pour le paiement de la subvention le dossier comprendra : la fiche projet définitive, le plan de financement définitif, la fiche de paiement Anah, un RIB.
Tous les dossiers déposés au cours de la période définie par cette convention (voir article 7) pourront être accompagnés par la commune dans la limite de la dotation budgétaire annuelle affectée à ce dispositif.
Article 6 – Communication
Les opérations d’information et de communication doivent toucher de manière pertinente le public ciblé par le programme mais également le grand public pour sensibiliser les personnes au contact des ménages concernés. Elles ciblent également les milieux professionnels de l’immobilier et du bâtiment.
Ces actions sont réalisées sous la responsabilité de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, maitre d’ouvrage, et s’appuie sur différents relais d’information : quotidiens locaux, journaux des collectivités, radios locales, commerçants, associations, etc. 5
La maîtrise d’ouvrage validera les actions de communication ainsi que l’ensemble des contenus proposés pour la rédaction :
• d’articles de presse pour les périodiques communaux et les quotidiens locaux ; • d’articles pour le site internet de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et des communes ;
• de courriers types dans le cadre de mailing direct, en collaboration avec les structures partenaires, communes, etc.
La commune s’engage à accompagner la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du déploiement de la communication (distribution d’affiches et plaquettes auprès des partenaires de la commune, diffusion d’articles de presse dans le journal communal, sur le site internet et les panneaux d’affichage électronique le cas échéant).
Toute action de communicationrelative au dispositif devra faire apparaitre le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de l’Anah.
Article 7 – Durée du partenariat
Le Programme d’Intérêt Général couvre la période du 27 septembre 2018 au 27 septembre 2021. La présente convention entre les deux parties prend effet à la date de signature de la convention de partenariat jusqu’à la fin du dispositif.
Article 8 – Révision – résiliation de la convention
Toute modification des conditions et modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La convention pourra être résiliée par les deux parties, de manière unilatérale et anticipée, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre détaillera les motifs de la résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. 6
Fait à Bayonne, le 4 décembre 2018
Pour le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays basque et par
délégation, le Vice-Président,
Paul Baudry
Pour la Commune de Bardos, le
Maire
Jean-Paul DIRIBARNE 7
Modalités d’intervention des partenaires du programme (hors communes)
Règlement d'intervention PIG Pays Basque
Propriétaires Bailleurs
Zone B C B C
Objectifs 35 15 8 2
CD64 10% 20%
Anah* 35% 30% 45% 30%
CAPB** 10% 5% 10% 5%
Total 45% 45% 55% 55%
Propriétaires Occupants Modestes Très modestes *Hors primes diverses
Objectifs 240 555 ** M ajorat ion 5%si convent ion longue durée
CD64 10%
Anah 35% - 40% 50%
CAPB 5% 5%
Total 45% 65%
Taux Anah, CAPB, CD64, = % dépenses HT subv entionnées par l'Anah (plafonnées)
Autres aides ou prêts
CAF
FAP
PROCIVIS
C. retraites / MDPH
Avances et prêts sociaux
Aides financières
Social (LC) Très social (LCTS)
Prêts sociaux
Aides (au cas / cas)