Déliberation - ERD 2023 1512 13 PIG materiaux biosources

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Déliberation - ERD 2023 1512 13 PIG materiaux biosources Document publié le Dimanche 15 janvier 2023 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2023 1512 13 PIG materiaux biosources)Thèmes du document : Énergies, Logement, Jeunesse,

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FG/CD

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

‐‐‐‐‐

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

------------

EXTRAIT

du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

------

Séance ordinaire du VENDREDI 15 DÉCEMBRE 2023

L’ a n deux mille vingt trois, le vendredi quinze décembre à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune LORMONT, convoqué par Monsieur le maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.

Présentꞏes :

Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Maférima DIAGNE, Jean-Claude FEUGAS, Claude DAMBRINE, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Olivier MARTIN, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maria Del Pilar RAMIREZ Céline BOUTE, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absentꞏes excuséꞏes ayant donné procuration :

Stéphane PÉRÈS DIT PEREY (procuration à J. Belloq), Sylvie JUQUIN (procuration à C. Boute), Tayeb BARAS(procuration à P. Quertinmont), Marie- José SALLABER (procuration à G. Faucon), Maud LEBLOIS (procuration à Y. Boultam), Nicolas LE BIGOT (procuration à E. Leroy), Gemma DUFFAU (procuration à J. Ruiz), Marouane ACHRIT (procuration à K. Tajri), Levent OZKAN (procuration à K Yildiz), Stéphanie HARTUNG (procuration à M. Bordenave)

Absentꞏes

Richard UNREIN

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 34

(quorum 18)

N° 2023/15.12/13

CADRE DE VIE, LOGEMENT, HABITAT

PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL 2019-2024 :

PRIME POUR L'UTILISATION DE MATÉRIAUX BIOSOURCÉS : VALIDATION

Monsieur Philippe QUERTINMONT est désigné en qualité de secrétaire de séance.Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2023 - N° 2023/15.12/13

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Jean-Noël GOETZ, adjoint au cadre de vie, à l’espace public et aux travaux publics explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

La Ville de Lormont souhaite soutenir l’emploi de matériaux biosourcés dans les projets éligibles à l’Anah.

La question de la réduction des consommations énergétiques des logements, si elle est un but à atteindre, ne peut relayer au second plan la question des matériaux.

Les matériaux biosourcés qui mobilisent des matières premières renouvelables et qui favorisent l’économie locale est une piste à encourager, voire à privilégier. On entend par matériaux biosourcés ceux partiellement ou totalement issus du vivant d’origine végétale ou animale. Disponibles dans une large gamme de produits, les applications pour la construction et la rénovation sont nombreuses : structure, isolation, enduits, toiture, fenêtres.

L’article 14 de la loi de Transition énergétique pour la Croissance Verte souligne que « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles ».

La délibération du Conseil d’administration de l’Anah du 2 décembre 2020 relative au programme Habiter Mieux précisait que désormais « sont également éligibles aux aides de l’Anah les travaux d’économie d’énergie réalisés avec des matériaux biosourcés ».

Pour que les projets recourant à des matériaux biosourcés puissent être identifiés par l’Anah et instruits en conséquence, et puissent être quantifiés et suivis, il conviendra :

 Au stade du dépôt des dossiers Anah, de faire apparaître dans la fiche de

présentation et le plan de financement la mention « matériaux biosourcés ».

 Au stade de l’engagement et de la demande de paiement Ville : de faire apparaître

« matériaux biosourcés » dans le plan de financement, à la fois dans la rubrique

devis/factures et dans la rubrique des subventions.

Pour que la prime Ville « matériaux biosourcés » soit appliquée, il convient que ces matériaux soient utilisés dans une part majoritaire lorsqu’ils concernent l’isolation. Les matériaux isolants dit « minces », même complémenté par un isolant biosourcé, ne pourront pas permettre l’application de la prime. La prime s’applique également si le projet concerne l’utilisation de fenêtres en bois, de volets battants persiennes en bois et de porte d’entrée donnant sur l’extérieur en bois. Par contre, les projets de fenêtres de toit, type vélux, généralement en bois, ne sont pas concernés par cette prime.

Les projets éligibles concernent tant les propriétaires occupants sous plafonds de ressources de l’Anah éligibles au PIG que les propriétaires bailleurs qui réalisent une convention Anah avec travaux via le PIG. Les projets éligibles respectent l’ensemble des conditions fixées par l’Anah par ailleurs et notamment :

‐ Un gain énergétique de 35 % ou gain supérieur ;

‐ Des caractéristiques techniques des matériaux biosourcés répondant à la réglementation thermique, élément par élément dans le cadre de travaux de réhabilitation.

Si toutes les conditions sont remplies, l’aide de la Ville supplémentaire, cumulable avec les autres aides du PIG, s’élèvera à :Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2023 - N° 2023/15.12/13

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- 1.000€ pour l’isolation des combles et des rampants de toiture en matériaux

biosourcés, ou l’installation d’un poêle à bois

- 2.000€ pour une isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur en matériaux

biosourcés

Ce dossier a été examiné par la Commission Ville durable du 16 novembre 2023.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- de valider l'attribution des aides financières aux Propriétaires Occupants et Propriétaires Bailleurs

- d'autoriser Monsieur le Maire à verser la prime pour l’utilisation de matériaux biosourcés lors de travaux dans le cadre du PIG 3 (2019-2024) à compter des dossiers déposés à partir du 1er janvier 2024,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la Prime pour utilisation de matériaux biosourcés pour des travaux dans le cadre du PIG.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement de l'Anah,

Vu la Délibération du Conseil d’Administration de l’Anah du 2 décembre 2020

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 octobre 2019 N° 2019/04.10/06 validant la convention PIG3 et le règlement d’intervention Métropole/ville de Lormont et son annexe 2,

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que la Ville s'est engagée par la signature de la convention de financement du PIG 3 « le réseau de la réhabilitation de Bordeaux Métropole » à financer les travaux des Propriétaires Occupants et de Propriétaires Bailleurs dans le cadre de cette action,

Considérant que la Ville doit encourager l’utilisation des matériaux biosourcés

DÉCIDE

Article 1

d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer et à verser les primes pour l’utilisation de matériaux biosourcés lors des travaux des Propriétaires Occupants et de Propriétaires Bailleurs dans le cadre du PIG 3 comme suit : Délibération du conseil municipal du 15 décembre 2023 - N° 2023/15.12/13

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- 1.000€ pour l’isolation des combles et des rampants de toiture en matériaux biosourcés, ou l’installation d’un poêle à bois

- 2.000€ pour une isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur en matériaux

biosourcés.

Article 2:

d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la Prime pour utilisation de matériaux biosourcés pour des travaux dans le cadre du PIG 3.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 18 décembre 2023

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le secrétaire de séance Le maire, Philippe QUERTINMONT Jean TOUZEAU