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Acte - DLB 20221206 233
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20221206 233)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 34
DIRECTION DES FINANCES
OBJET : SIGNATURE D’UN AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT AVEC LA SOCIETE ANONYME LLI RESIDENCES ET LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, CONCERNANT LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE POUR UN MONTANT DE 7 355 000 €
DELIBERATION
APPROUVEE PAR 36 voix pour Voix contre A l’unanimité
3
abstentions
Mme MARTIN
(pouvoir)
M MASSIAUX
M LOYER
Non-participation au vote
Annexe : Avenant n° 1 à la convention de garantie d’emprunt accordée à la Société anonyme LLI Résidences, pour l’opération de l’acquisition de 77 logements, 8/10 rue Maryse Bastié – 2/4 rue Montaigne– 22/24/26 rue Ronsard - 44/46 avenue Blanche de Castille à Poissy, Taux de garantie : 100 %
L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le six décembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
M ROGER, Mme GRIMAUD, Mme TAFAT, Mme GRAPPE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
M ROGER à Mme SMAANI
Mme GRIMAUD à M MEUNIER
Mme TAFAT à Mme CONTE
Mme GRAPPE à M DJEYARAMANE
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
Mme OGGAD
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_34-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que dans le cadre de la réalisation d’une opération d’acquisition de 77 logements, menée par la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, au 8/10 rue Maryse Bastié, 2/4 rue Montaigne, 22/24/26 rue Ronsard, 44/46 avenue Blanche de Castille, à Poissy, la commune lui a accordé une garantie d’emprunt, à hauteur de 100 %, pour un emprunt de 7 355 000 €, par délibération n° 8 du 11 février 2019.
Le conseil de surveillance de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, le 10 décembre 2019, a décidé de créer une filiale ayant pour objet la construction, l’acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires.
La validation de ce montage est intervenue le 1er septembre 2021, par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages.
En date du 30 juin 2022, la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne a donc signé avec sa filiale SA « LLI Résidences », un projet de traité d’apport, par lequel elle s’engage à apporter une branche complète d’activité de logements locatifs intermédiaires, situés sur les territoires des Yvelines et de l’Essonne. L’apport des immeubles est également accompagné du transfert des financements qui leur sont associés.
La commune de Poissy ayant accordé une garantie d’emprunt à la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, la nouvelle Société LLI Résidences, société anonyme d’habitations à loyer modéré, devient donc la nouvelle entité bénéficiaire de la garantie d’emprunt précédemment accordée à la Société anonyme d’habitations à loyer modéré les Résidences Yvelines Essonne.
En conséquence, un avenant doit être conclu à la convention de garantie d’emprunt, passée entre la commune et la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, afin d’acter le changement d’entité bénéficiaire de la garantie d’emprunt.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la conclusion d’un avenant à la convention de garantie d’emprunt en question avec les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré LLI Résidences et les Résidences Yvelines Essonne.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2131-1, L. 2252-1 et suivants et D. 1511-30 et suivants,
Vu le Code civil, notamment son article 2298,
Vu la délibération n° 8 du 11 février 2019 concernant la garantie d’emprunt de 7 355 000 €, à la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne,
Vu le courrier du 13 octobre 2022, de la Société anonyme LLI Résidences SA, dont le siège social est situé au 18, boulevard du Midi - 78200 Mantes-la-Jolie, informant de l’engagement d’apport concernant une branche complète d’activités de logements locatifs intermédiaires situés sur les territoires des Yvelines et de l’Essonne, et une participation du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations Habitat à hauteur de 45 % du capital,
Vu les décisions prises par le Conseil de surveillance de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne le 10 décembre 2019 et l’assemblée générale du 3 octobre 2022 de la Société anonyme LLI Résidences rendant effectif l’apport du patrimoine de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne et LLI Résidences,
Vu le contrat de prêt n° 201901 signé entre la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_34-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant que la commune a accordé sa garantie d’emprunt à la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, pour une opération d’acquisition de logements, en 2019,
Considérant que la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne a créé une filiale ayant pour objet la construction, l’acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, la Société anonyme LLI Résidences,
Considérant que dans ce cadre, la Société anonyme LLI Résidences devient la nouvelle bénéficiaire de la garantie d’emprunt, accordée à la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, par la commune de Poissy, en 2019,
Considérant que l’accord signé entre la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne et sa filiale la Société anonyme LLI Résidences ne modifie pas les conditions de garantie d’emprunt de la commune,
Considérant qu’il convient de conclure un avenant afin d’acter de la modification du bénéficiaire de la garantie d’emprunt de la commune,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’approuver les termes de l’avenant n° 1 au contrat de garantie d’emprunt conclu avec la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne pour un montant de 7 355 000 €, destiné à l’acquisition de 77 logements situés, au 8/10 rue Maryse Bastié, 2/4 rue Montaigne, 22/24/26 rue Ronsard et au 44/46 avenue Blanche de Castille, à Poissy.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant avec la Société anonyme LLI Résidences, dont le siège est situé au 18, boulevard du Midi - 78200 Mantes-la-Jolie et la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, dont le siège social est situé au 145-147, rue de Coz – 78011 VERSAILLES Cedex.
Article 3 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_34-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Avenant n° 1 Convention de garantie d’emprunt
Société anonyme LLI Résidences
Acquisition de 77 logements
8/10, rue Maryse Bastié – 2/4, rue Montaigne – 22/24/26, rue Ronsard - 44/46, avenue Blanche de Castille à Poissy
Taux de garantie : 100 %
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Poissy, située Place de la République à Poissy (78300), représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022,
D’une part,
ET
La Société Anonyme LLI Résidences, dont le siège social est situé au 18, boulevard du Midi 78200 MANTES-LA-JOLIE, représentée par Monsieur Arnaud LEGROS, en sa qualité de Directeur Général,
ET
La Société Anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, dont le siège social est situé au RP 1124, 145-147, rue de Coz – 78011 VERSAILLES Cedex, représentée par Monsieur Arnaud LEGROS, en sa qualité de Directeur Général,
D’autre part,
Préambule
Le Conseil de surveillance de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne du 10 décembre 2019 a décidé de créer une filiale ayant pour objet la construction, l’acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires (LLI). La validation du périmètre d’apport par la DHUP est intervenue le 1er septembre 2021.
En date du 30 juin 2022, la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne a donc signé avec sa filiale Société anonyme « LLI Résidences » un projet de traité d’apport par lequel elle s’engage à apporter une branche complète d’activité de logements locatifs intermédiaires situés sur les territoires des Yvelines et de l’Essonne. L’apport des immeubles est également accompagné du transfert des financements qui leur sont associés.
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d’acquisition, réalisée par la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne, de 77 logements, au 8/10, rue Maryse Bastié, 2/4, rue Montaigne, 22/24/26, rue Ronsard, 44/46, avenue Blanche de Castille, la commune de Poissy lui a accordé une garantie d’emprunt à hauteur de 100%, pour un emprunt de 7 355 000 €, par délibération n° 8 du 11 février 2019.
Suite à l’apport de la branche d’activité de logements locatifs intermédiaires situés sur les territoires des Yvelines et de l’Essonne de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_34-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Essonne au profit de la Société anonyme « LLI Résidences », cette dernière devient donc la nouvelle bénéficiaire de cette garantie d’emprunt.
En conséquence, un avenant doit être conclu à la convention de garantie d’emprunt, passée entre la commune et la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet de l’avenant
L’objet du présent avenant est de prendre en compte les apports de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne au profit de la Société anonyme « LLI Résidences » et de modifier en conséquence le bénéficiaire de la convention de garantie d’emprunt, objet de la délibération n° 8 du 11 février 2019.
Article 2 : Modification de la convention
La Société anonyme « LLI Résidences » remplace la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Les Résidences Yvelines Essonne dans tous les droits et obligations découlant de la convention de garantie d’emprunt pour l’acquisition de 77 logements, au 8/10, rue Maryse Bastié, 2/4, rue Montaigne, 22/24/26, rue Ronsard, 44/46, avenue Blanche de Castille, à Poissy pour un montant de 7 355 000 €.
Article 3 : Articles inchangés
Toutes les clauses de la convention de garantie d’emprunt demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.
Article 4 : Recours
Le présent avenant peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de modification, auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint- Cloud – 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Election de domicile
Pour l’exécution de cet avenant, les parties font élection de domicile : - LA VILLE, en l’hôtel de la Ville de Poissy,
- LA SOCIETE « LLI LES RESIDENCES », 18 boulevard du Midi 78200 Mantes la Jolie, - LA SOCIETE « LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE », RP 1124, 145 – 147 rue de Coz 78011 VERSAILLES Cedex,
A Poissy, le
LA SOCIETE LLI Résidences
SOCIETE ANONYME
A LOYER MODERE
Arnaud LEGROS
Président du directoire
LA SOCIETE LES RESIDENCES
YVELINES ESSONNE SOCIETE
ANONYME D’HLM A LOYER MODERE
Arnaud LEGROS
Président du directoire
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_34-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_34-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022