Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DLB 20221206 233
Acte - DLB 20221206 202
Acte - DLB 20221206 207
Acte - DLB 20221206 232
Acte - DLB 20221206 206
Acte - DLB 20221206 227
Acte - DLB 20221206 243
Acte - DLB 20221206 225
Acte - DLB 20221206 239
Acte - DLB 20221206 213
Acte - DLB 20221206 205
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20221206 205)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 6
DIRECTION DES FINANCES
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Etats des recettes irrécouvrables et éteintes du 14 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le six décembre deux mille vingt-deux, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRESENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, M POCHAT, M GEFFRAY, Mme KOFFI, Mme OGGAD, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER
ABSENTS EXCUSES :
M ROGER, Mme GRIMAUD, Mme TAFAT, Mme GRAPPE, Mme MARTIN
POUVOIRS :
M ROGER à Mme SMAANI
Mme GRIMAUD à M MEUNIER
Mme TAFAT à Mme CONTE
Mme GRAPPE à M DJEYARAMANE
Mme MARTIN à M LOYER
SECRETAIRE :
Mme OGGAD
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME KARINE CONTE
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que les Trésoriers principaux sont chargés de recouvrer les recettes des collectivités. Toutefois, et malgré les démarches et poursuites engagées, certaines créances ne peuvent être recouvrées.
La Trésorerie a fait parvenir à la commune, le 14 octobre 2022, un état de produits irrécouvrables aux fins d’admissions en non-valeur.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 L’admission en non-valeur est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable public.
Elle peut être demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- Dans la situation du débiteur : insolvabilité, disparition... ;
- Dans l’attitude de l’ordonnateur : refus d’autoriser les poursuites ; - Dans l’échec du recouvrement amiable : créance inférieure aux seuils des poursuites définis par la Direction Générale des Finances Publiques.
L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur des recettes dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.
La décision d’admission en non-valeur relève de la compétence de l’assemblée délibérante, qui doit décider de ce principe et préciser pour chaque créance le montant admis. Contrairement à la procédure de remise gracieuse, l’admission en non-valeur ne décharge pas la responsabilité du comptable public.
Inversement, le refus de la collectivité territoriale d’admettre en non-valeur une créance réellement irrécouvrable ne saurait empêcher le juge des comptes de décharger la responsabilité du comptable qui aurait effectué toutes les diligences nécessaires pour percevoir la recette ou qui n’a pu obtenir de l’ordonnateur l’autorisation de poursuivre le débiteur.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir admettre en non-valeur les titres de recette récapitulés ci-dessous pour un montant de 8 266,71 €, et dont le détail figure dans l’état des recettes irrécouvrables, de la Trésorerie du 14 octobre 2022, annexé à la présente délibération.
Exercices
Reste à recouvrer
inférieur au seuil,
en €
Poursuite sans
effet, en € Autres*, en € Total général, en €
2012 1 082,00 1 082,00
2015 22,09 180,95 203,04
2016 8,48 8,48
2017 41,86 112.90 154,76
2018 184.01 1 581,27 1 513,71 3 278,99
2019 525,71 270.43 818,45 1 614,59
2020 414,25 143,80 401,75 959,80
2021 656.95 182,00 104,10 943,05
2022 22,00 22,00
Total Général 1 853,35 3 440,45 2 972,91 8 266,71
* « Autres » comprend : Insuffisance actif / Procès-verbal de carence/ Décédé et demande de renseignement négative/N’habite pas à l’adresse indiquée et demande renseignement négative.
Il existe également une catégorie particulière de créances proposées en non-valeur.
Il s’agit des créances éteintes.
La créance est éteinte lorsqu’une décision judiciaire définitive en prononce son irrécouvrabilité. Celle- ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Il est aussi proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir admettre en non-valeur les titres de recette récapitulés ci-dessous pour un montant de 1 386,67 €, et dont le détail figure dans l’état des recettes éteintes, de la Trésorerie du 14 octobre 2022, annexé à la présente délibération.
Exercices
Reste à recouvrer
inférieur au seuil,
en €
Poursuite sans
effet, en €
Clôture
insuffisance actif
sur redressement
judiciaire –
liquidation
judiciaire, en €
Total général, en €
2018 82,51 82,51
2019 1 304,16 1 304,16
Total Général 1 386,67 1 386,67
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et R. 1617-24,
Vu le Code général des impôts,
Vu l’instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 15 du conseil municipal du 14 mars 2022 concernant le vote du budget primitif de la commune de Poissy,
Vu la demande d’inscription en non-valeur, présentée par le Trésorier Principal Municipal, concernant des créances irrécouvrables, d’un montant total de 8 266,71 €, motivée par l’impossibilité de recouvrement total ou partiel de 153 titres de recettes pris en charge entre 2009 et 2022,
Vu la demande d’inscription en non-valeur, présentée par le Trésorier Principal Municipal, concernant des créances éteintes, d’un montant total de 1 386,67 €, motivée par l’impossibilité de recouvrement total ou partiel de 5 titres de recettes pris en charge entre 2018 et 2019,
Vu l’avis de la commission des finances,
Considérant qu’il appartient au Trésorier Principal de recouvrer les créances des collectivités,
Considérant que lorsque les poursuites engagées par le Trésorier Principal n’ont pas permis de recouvrer les recettes, il appartient au Conseil municipal de les admettre en non-valeurs, sur proposition de la trésorerie,
Considérant que le Trésorier Principal de Poissy n’a pu recouvrer totalement ou partiellement 158 titres de recettes pris en charge entre 2009 et 2022, selon l’état arrêté au 14 octobre 2022, du Trésor Public,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 DÉCIDE :
Article 1er :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes irrécouvrables, présentés par le Trésorier Principal, pour un montant de 8 266,71 €, figurant dans l’état des recettes irrécouvrables, de la Trésorerie du 14 octobre 2022, annexé à la présente délibération.
Article 2 :
D’admettre en non-valeur les titres de recettes éteintes, présentés par le Trésorier Principal, pour un montant de 1 386,67 €, figurant dans l’état des recettes éteintes, de la Trésorerie du 14 octobre 2022, annexé à la présente délibération.
Article 3 :
De dire que ce montant sera prélevé sur les crédits inscrits à cet effet aux articles 6541 pour les créances irrécouvrables et 6542 pour les créances éteintes du budget principal de la commune.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022 6
Annexe : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES ET ETEINTES
Admissions en non-valeur 2022 - Créances irrécouvrables - 6541
Exercice
pièce
Référence de
la pièce N°ordre
Imputation
budgétaire
de la pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la
présentation
2012 T-3767 1 7062-321- 66 Poursuite sans effet
2012 T-4989 1 6419-020- 1016 Poursuite sans effet
2015 T-3666 1 70688-251- 112,55 Poursuite sans effet
2015 T-3679 1 70688-251- 68,4 Poursuite sans effet
2015 T-534 1 7067-255- 22,09 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-4449 1 70631-413- 1,08 RAR inférieur seuil poursuite
2016 T-2632 1 7067-421- 7,4 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-4927 1 70688-251- 102,9 Insuffisance actif
2017 T-6035 1 70632-422- 10 PV carence
2017 T-5693 1 70632-422- 12,26 RAR inférieur seuil poursuite
2017 T-841 1 70632-422- 29,6 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1560 1 752-61- 625,98
Décédé et demande
renseignement négative
2018 T-2204 1 752-61- 392,78
Décédé et demande
renseignement négative
2018 T-4670 1 752-61- 249,92
Décédé et demande
renseignement négative
2018 T-4670 2 7588-61- 84,64
Décédé et demande
renseignement négative
2018 T-6556 1 70688-251- 22,2 Insuffisance actif
2018 T-3446 1 70688-251- 65,79 Insuffisance actif
2018 T-5545 1 70688-251- 44,4 Insuffisance actif
2018 T-2189 1 70632-422- 28
NPAI et demande renseignement
négative
2018 T-2986 1 7338-94- 207,27 Poursuite sans effet
2018 T-1622 1 70312-026- 1374 Poursuite sans effet
2018 T-6358 1 70688-251- 9,99 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1272 1 70632-422- 28 RAR inférieur seuil poursuite Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 2018 T-6430 1 70688-251- 18,2 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3631 2 7336-91- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3631 1 7336-91- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-3310 1 70688-251- 27,5 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-2282 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4487 1 7066-64- 0,3 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-4489 1 70632-422- 28 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-5576 1 7067-421- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2018 T-1859 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-3417 1 6419-020- 369,64
Décédé et demande
renseignement négative
2019 T-6339 1 7067-251- 15,9 Insuffisance actif
2019 T-6497 1 7067-251- 29,15 Insuffisance actif
2019 T-5808 1 7067-251- 45,05 Insuffisance actif
2019 T-6516 1 7067-251- 31,8 Insuffisance actif
2019 T-3589 1 7067-251- 27,75 Insuffisance actif
2019 T-3273 1 7067-251- 44,4 Insuffisance actif
2019 T-2255 1 7067-251- 33,3 Insuffisance actif
2019 T-1418 1 7067-251- 0,46 Insuffisance actif
2019 T-6459 1 7067-251- 28,5 Insuffisance actif
2019 T-5883 1 7067-251- 79,8 Insuffisance actif
2019 T-4156 1 7067-251- 52
NPAI et demande renseignement
négative
2019 T-5890 1 7067-251- 39,9
NPAI et demande renseignement
négative
2019 T-508 1 7067-251- 20,8
NPAI et demande renseignement
négative
2019 T-3722 1 7067-251- 60 Poursuite sans effet
2019 T-3722 2 7067-421- 92,75 Poursuite sans effet
2019 T-7236 1 7338-94- 117,68 Poursuite sans effet
2019 T-2675 1 6419-020- 13,4 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4124 1 7067-251- 27,75 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4923 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-7121 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-6356 1 7067-251- 18,8 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-2351 1 7067-251- 15,6 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-297 1 7067-251- 15,6 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-7168 1 70632-422- 5,63 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5783 1 7067-251- 28,5 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4589 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-2969 1 70632-422- 15 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4414 1 7066-64- 26,65 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-6491 1 7067-251- 18,7 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4493 1 7066-64- 10,08 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4523 1 7066-64- 7,56 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-3192 1 7067-251- 0,1 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4590 1 7336-91- 15 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-387 1 7067-251- 15,6 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-6508 1 7067-251- 18,55 RAR inférieur seuil poursuite Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 2019 T-4500 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-6162 2 7588-71- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1061 1 7066-64- 0,1 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-2054 1 7067-251- 16 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-3248 1 7067-251- 7,8 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1091 2 7588-71- 0,01 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5027 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-5029 1 7336-91- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-7205 1 7338-94- 23,03 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-1420 1 7067-251- 15,6 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-3593 1 7067-251- 16,65 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4502 1 7336-91- 15 RAR inférieur seuil poursuite
2019 T-4501 1 7336-91- 15 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-666 1 7067-251- 15,9 Insuffisance actif
2020 T-1539 1 70632-422- 95 Insuffisance actif
2020 T-91 1 7067-251- 23,85 Insuffisance actif
2020 T-2785 1 7067-251- 17,1 Insuffisance actif
2020 T-657 2 7067-255- 42,4
NPAI et demande renseignement
négative
2020 T-173 1 7067-251- 47,7
NPAI et demande renseignement
négative
2020 T-657 1 7067-251- 42,4
NPAI et demande renseignement
négative
2020 T-2377 1 7067-251- 26,5
NPAI et demande renseignement
négative
2020 T-2736 1 7067-251- 15,9
NPAI et demande renseignement
négative
2020 T-900 1 70632-422- 75
NPAI et demande renseignement
négative
2020 T-864 1 752-33- 70 Poursuite sans effet
2020 T-1812 1 7067-251- 28,7 Poursuite sans effet
2020 T-1812 2 7067-421- 8,2 Poursuite sans effet
2020 T-2719 1 7067-251- 36,9 Poursuite sans effet
2020 T-2859 1 70632-422- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2287 1 7067-251- 23,85 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2883 1 70632-422- 15,3 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2339 1 7067-251- 18,55 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-3274 1 7338-822- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2905 1 70632-422- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-4078 1 7067-251- 29 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2372 1 7067-251- 28,2 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-3840 1 752-823- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2845 1 773-020- 55,51 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-814 1 70632-422- 8,51 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-815 1 70632-422- 28 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2940 2 7067-421- 4,1 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-598 1 7067-251- 15,88 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-598 2 7067-421- 11,55 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-1575 1 70312-026- 10 RAR inférieur seuil poursuite Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 2020 T-2453 1 7067-251- 15 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2784 1 7067-251- 15,9 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2979 1 7588-020- 19,5 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2980 1 7588-020- 19,5 RAR inférieur seuil poursuite
2020 T-2476 1 7067-251- 15,9 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-215 1 7067-251- 16,4 Insuffisance actif
2021 T-2292 1 7067-251- 50,4 Insuffisance actif
2021 T-2029 1 7067-251- 18,4 Insuffisance actif
2021 T-1272 1 7067-251- 18,9
NPAI et demande renseignement
négative
2021 T-1193 2 70312-026- 182 Poursuite sans effet
2021 T-177 1 7067-251- 22,7 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1071 1 7067-251- 15,49 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3961 2 7067-251- 6,4 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3961 1 7066-64- 12,8 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3689 1 70632-422- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1917 1 7067-251- 28,8 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2223 1 7067-251- 29,7 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-233 1 7067-251- 27 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2660 1 70632-422- 24 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-238 1 7067-251- 15,95 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1237 1 70631-415- 0,18 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-239 2 7067-421- 10,8 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-239 1 7067-251- 8,2 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3720 1 70632-422- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1455 1 7067-251- 0,1 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3581 1 7066-64- 25,92 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2402 1 7067-251- 17,4 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-310 1 7067-251- 28,9 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-4771 1 7338-94- 46,06 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3732 1 70632-422- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3094 1 7066-64- 15,84 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2271 1 70632-422- 25 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3735 1 70632-422- 19 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1676 1 7067-251- 17,1 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-4186 1 7588-823- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-3755 1 70632-422- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-142 1 752-822- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-4204 1 7588-823- 20 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-1549 1 7067-251- 0,65 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-2060 1 7067-251- 23,2 RAR inférieur seuil poursuite
2021 T-4221 1 7338-94- 95,76 RAR inférieur seuil poursuite
2022 T-642 1 7067-251- 22
NPAI et demande renseignement
négative
Total 8 266,71 €
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Admissions en non-valeur 2022 - Créances éteintes - 6542
Exercice
pièce
Référence de
la pièce
N°
ordre
Imputation
budgétaire
de la pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
2018 T-6049 1 752-822- 82,51
Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ
2019 T-2543 1 752-822- 326,04
Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ
2019 T-6140 1 752-822- 326,04
Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ
2019 T-4961 1 752-822- 326,04
Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ
2019 T-3848 1 752-822- 326,04
Clôture insuffisance actif sur RJ-
LJ
Total 1 386,67 €
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20221212-CM_20221212_06-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022