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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
2019/105
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 12 décembre 2019
Le 12 décembre 2019 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Sylvia BARTHELEMY, Présidente, Madame Julie Gabriel a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick ARNOUX ; Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Sylvia BARTHELEMY ; Christine CAPDEVILLE ;
Laurent COLOMBANI ; Antoine DI CIACCIO ; Sylvie FANEGO ; Bruno FOTI ; Julie GABRIEL ; Danièle
GARCIA; Danièle GIRAUD ; Denis GRANDJEAN ; Alain GREGOIRE ; Dominique HONETZY ; André
JUELLIEN ; Jean-Marie LEONARDIS; Jeannine LEVASSEUR; Rémi MARCENGO: David
MASCARELLI ; Jocelyne MARCON ; Danielle MENET: Yves MESNARD : Robert MIECHAMP ;
Véronique MIQUELLY ; Pierre MINGAUD ; Geneviève MORFIN ; Léo MOURNAUD ; Patricia PELLEN :
Christiane PETETIN; Patrick PIN; Monique RAVEL ; Alain ROUSSET; Vincent RUSCONI ; Hélène
TRIC
Etaient représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre COULOMB représenté par Sylvia BARTHELEMY
Bernard DESTROST représenté par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS
Michel LAN représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Serge PEROTTINO représenté par Rémi MARCENGO
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Patrick BIAVA représenté par David MASCARELLI
Marie-Hélène ARFI-BONGIOVANNI représentée par Hélène TRIC
Maurice CAPEL représenté par Monique RAVEL
Raymond ROCCHIA représenté par Danièle GARCIA
Sylvia DERAI GIMBERT représentée par Alain GREGOIRE
Philippe AMY représenté par Danielle MENET
Stéphanie HARKANE représentée par Patrick ARNOUX
Pascal AGOSTINI représenté par Julie GABRIEL
Giovanni SCHIPANI représenté par Geneviève MORFIN
Muriel HENRY représentée par André JULLIEN
Etaient absents :
Madeleine VAICBOURDT
Daniel FONTAINE
Joëlle MELIN
Hélène LUNETTA
Mohammed SALEM
Alain BOUTBOUL
Christine PRETOT
France LEROY
Magali GIOVANNANGELI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-8-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CT4/121219/8
Sur le rapport de Sylvia BARTHELEMY
Approbation d’une convention d’objectifs avec l'association Les Amis du Grand Orgue de
Roquevaire et attribution d’une subvention 2020
L'association « Les Amis du Grand Orgue de Roquevaire » organise depuis plus de 20 ans « Le Festival International d'Orgue de Roquevaire ». En 2020 se tiendra la 24°"° édition de ce festival avec divers concerts au programme et des artistes internationaux.
Réunissant plus de 1 600 personnes lors de chaque édition, ce festival fait partie intégrante de l'offre touristique locale en matière de manifestations culturelles et de découverte du patrimoine permettant ainsi de faire découvrir au grand public le Grand Orgue de Pierre Cochereau.
Ce rendez-vous incontournable, bien ancré au niveau local, s'inscrit dans les actions que le Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile développe dans le secteur touristique notamment dans sa volonté d'améliorer son attractivité touristique.
ème
Il s'agit donc de soutenir l'association pour l'organisation de la 24°” édition du « Festival International d'Orgue de Roquevaire ».
Il est proposé d'accorder une d'un montant de 7 000 euros à cette association sous la forme d'une subvention dans le cadre d'une convention d'objectifs.
Au vu de ce qui précède, Madame la Présidente propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e Laloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relatif aux
modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire.
Considérant
+ La volonté du Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile de travailler sur l'amélioration de son
attractivité touristique en valorisant les richesses culturelles patrimoniales locales.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D'approuver une subvention d’un montant de 7 000 euros au titre de l'exercice 2020, sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
Article 2 :
D'autoriser Madame la Présidente à signer la convention d'objectifs pour l'année 2020 ainsi que tous actes y afférent.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-8-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 2019/106
Article 3 :
Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile en section de fonctionnement chapitre 65 imputation 65748.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme
La Présidente du Conseil de Territoire
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-8-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-8-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS N°
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence — Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile
932, avenue de la Fleuride - ZI les Paluds
13400 AUBAGNE
Représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilité à signer la présente convention
Ci-après désigné « le Territoire»
ET
L'Association Les Amis du Grand Orgue de Roquevaire - AGOR Sise 6 avenue Pierre Cochereau
13360 Roquevaire
Représentée par Son Président, Monsieur Jean-Robert CAIN
Ci-après désignée « l'association»
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Territoire en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de « l'attractivité touristique».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-8-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-8-DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir :
- Organiser la 24%" édition du Festival de l'Orgue de Roquevaire en 2020
À cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa pari, le Territoire s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2020.
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par le Territoire, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, le Conseil de Territoire peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association
et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Territoire.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir au Territoire les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DU TERRITOIRE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe 1 à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1°", ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc;
- Les contributions non financières dont Fassociation dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1%" (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 111 000 €.
4.2 Participation du Territoire :
La participation du Territoire est d'un montant de 7 000 euros, soit 6.3 % du coût total prévisionnel sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires du Territoire présentant les disponibilités nécessaires.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit du Territoire, celle-ci peut suspendre où diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déja versés au titre de la présente convention.
Convention annuelle.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation du Territoire n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation du Territoire est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionneiles.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par le Territoire, de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement le Territoire de l'état d'avancement et de déroulement de l'action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
Le Territoire pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels le Territoire a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Territoire.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le
Territoire au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l’association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l’intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
[ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES |
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1®' janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte
rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne
habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75
Convention annuelle. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20191212-CT4-121219-8-DE
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer au Territoire les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par le Territoire de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1% août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre au Territoire tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives;
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par le Territoire, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière du Territoire.
Le Territoire pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire aux actions publiques concernées.
Un volet d'invitations pourra être sollicité par le Territoire qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une
mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par le Territoire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien du Territoire.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire sera fondé d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l’article 1°".
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE |
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aubagne, le
Pour l'Association AGOR Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence —- Conseil de Territoire du
Le Président Pays d’Aubagne et de l'Etoile
La Présidente
Madame Sylvia BARTHELEMY
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 Départements
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