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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 12
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
2019/113
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 12 décembre 2019
Le 12 décembre 2019 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Sylvia BARTHELEMY, Présidente, Madame Julie Gabriel a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick ARNOUX ; Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Sylvia BARTHELEMY ; Christine CAPDEVILLE ;
Laurent COLOMBANI ; Antoine DI CIACCIO ; Sylvie FANEGO ; Bruno FOTI ; Julie GABRIEL ; Danièle
GARCIA; Danièle GIRAUD ; Denis GRANDJEAN ; Alain GREGOIRE ; Dominique HONETZY ; André
JULLIEN ; Jean-Marie LEONARDIS : Jeannine LEVASSEUR ; Rémi MARCENGO,; David
MASCARELLI ; Jocelyne MARCON ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Robert MIECHAMP ;
Véronique MIQUELLY ; Pierre MINGAUD ; Geneviève MORFIN ; Léo MOURNAUD ; Patricia PELLEN ;
Christiane PETETIN; Patrick PIN; Monique RAVEL; Alain ROUSSET; Vincent RUSCONI ; Hélène
TRIC
Etaient représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre COULOMB représenté par Sylvia BARTHELEMY
Bernard DESTROST représenté par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS
Michel LAN représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Serge PEROTTINO représenté par Rémi MARCENGO
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Patrick BIAVA représenté par David MASCARELLI
Marie-Hélène ARFI-BONGIOVANNI représentée par Hélène TRIC
Maurice CAPEL représenté par Monique RAVEL
Raymond ROCCHIA représenté par Danièle GARCIA
Sylvia DERAI GIMBERT représentée par Alain GREGOIRE
Philippe AMY représenté par Danielle MENET
Stéphanie HARKANE représentée par Patrick ARNOUX
Pascal AGOSTINI représenté par Julie GABRIEL
Giovanni SCHIPANI représenté par Geneviève MORFIN
Muriel HENRY représentée par André JULLIEN
Etaient absents :
Madeleine VAICBOURDT
Daniel FONTAINE
Joëlle MELIN
Hélène LUNETTA
Mohammed SALEM
Alain BOUTBOUL
Christine PRETOT
France LEROY
Magali GIOVANNANGELI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-12-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CT4/121219/12
Sur le rapport de Alain ROUSSET
Approbation d’une convention d’objectifs avec le Groupement d'Intérêt Public (GIP) Mission
Locale Aubagne -— Bassin de l’Huveaune et attribution d’une subvention 2020
L'activité de la Mission Locale du Pays d'Aubagne et de l'Étoile est reconnue et son efficacité n’est plus
à démontrer.
En assumant l'accueil, l'information, l'orientation, l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi
âgés de 16 à 25 ans, ce Groupement d'Intérêt Public (GIP) favorise l'insertion sociale et professionnelle
durable des jeunes en difficulté des 12 communes du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile : Aubagne, Auriol, Belcodène, Cuges-les-Pins, La Penne-sur-Huveaune, Roquevaire, Saint-
Zacharie, La Destrousse, La Bouilladisse, Peypin, Saint-Savournin et Cadolive.
Les missions qui sont dédiées à la Mission Locale sont ainsi en augmentation, notamment en direction
des jeunes en rupture avec le monde scolaire et sans solution. Les directives gouvernementales
orientent ses interventions en faveur de l'accès à l'emploi et l'amènent à davantage de contacts avec le monde économique. La généralisation et la réussite sur le Territoire du dispositif « Garantie Jeune »
accentue l'impact de l'accompagnement de proximité que dispense la Mission Locale.
De plus, le Plan d'Action Opérationnel (PAO) de la Mission Locale s'inscrit dans la convention de
partenariat régional qui traduit les volontés partagées du Conseil Régional et de l'Association Régionale
Des Missions Locales (ARDML). Il fixe des priorités et des axes de travail structurants.
L'activité de la Mission Locale revêt donc une importance de premier ordre, sur un territoire où, comme
beaucoup d'autres, le taux de chômage des jeunes est supérieur à celui des adultes.
Pour toutes ces raisons, il est important d'accorder notre soutien à l'activité de la Mission Locale du
Pays d'Aubagne et de l'Étoile, par l'octroi d'une subvention d'un montant de 250.000 euros.
Au vu de ce qui précède, Madame la Présidente propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relatif aux
modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire.
Considérant
e Le partenariat en cours avec l'association sur l'ensemble des objectifs inscrits dans la
convention annuelle.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-12-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 2019/114
Article 1 :
D'attribuer à la Mission Locale Aubagne -— Bassin de l'Huveaune une subvention de 250.000 euros au titre de l'exercice 2020, sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
Article 2 :
D'approuver les termes de la convention d'objectifs à conclure avec la Mission Locale Aubagne — Bassin de l'Huveaune.
Article 3 :
D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente
délibération et notamment la convention ci-annexée.
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits sur l'État Spécial de Territoire 2020 en fonctionnement dépenses
au chapitre 65, nature 657382.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
5 non-participations au vote : Sylvia BARTHELEMY, Pierre COULOMB,
Danièle GIRAUD, Danielle MENET, Philippe AMY
Certifié Conforme
La Présidente du Conseil de Territoire
Sylvia BARTHELE
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS
POUR L'ANNÉE 2020 …
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.C.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence — Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Étoile
932, Avenue de la Fleuride — Z.I Les Paluds
BP 1415
13685 AUBAGNE Cedex
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la
présente convention par délibération n° |
du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile en
date du 12 décembre 2019
ci-après désigné « la Métropole »
ET
Le GI.P Mission Locale du Pays d’Aubagne et de l'Étoile sise La Boussole,
80 avenue des sœurs Gastine
13400 Aubagne
représenté par Sa Directrice, Madame Carole HUREL
ci-après désignée « l'association»
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de « Femploi, la formation et l'insertion professionnelle » des jeunes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-12-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION | _ EL
Par la présente convention, l'association, en sa qualité de membre du service public de l'emploi, s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes à son objet social, à savoir:
- Mettre en œuvre les dispositifs d'insertion sociale et professionnelle des jeunes de
16 à 25 ans pilotés par l'État et les collectivités territoriales,
- Assurer un service public territorial de proximité,
- Renforcer l'accès à l'autonomie des jeunes en répondant à leurs besoins et leurs
attentes dans les champs de l'emploi, de la formation, de l'accès aux droits sociaux, de la
citoyenneté, du logement, de la santé, des transports et de la mobilité, de l'accès à la
culture, aux sports eut aux loisirs.
À cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année 2020.
[ARTICLE 2; DUREE DE LA CONVENTION : |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
_- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
- Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L'annexe | à la présente convention précise :
- Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en
distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
- Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de
l'objectif mentionné à l’article 1°" (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 1 165 227 €.
4,2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 250.000 €, soit 21,46 % du coût total
prévisionnel, sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états
spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les
disponibilités nécessaires.
Cétte subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme.
Les comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire de la subvention.
La signature du commissaire aux comptes est requise
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son action à l’action subventionnée.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout 0 Ce 7
versés au titre de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole
n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la
Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION |
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la
réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de déroulement de l'action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties.
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à
chaque fois qu’elle le jugera utile.
5,3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par la Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de lintercommunalité, et le cas
échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
[ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1£' janvier au 31 décembre), devra :
- conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte
rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne
habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président
s'engage à certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès-
verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1%" août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.
A compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du
décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de
subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives;
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION | |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique
métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d'invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES _.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de
l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le
champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
ARTICLE 9 : AVENANT — ]
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l'article 17.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES on |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
7
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable. i
Fait à Aubagne, le
(fait en 4 exemplaires originaux)
Pour l'Association Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence — Le Conseil de Territoire du
La Directrice Pays d’Aubagne et de l'Etoile
Madame Carole HUREL
La Présidente
Madame Sylvia BARTHELEMY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 1-4 I Budget prévisionnel global de l'association
Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 Po ‘ ou date de début [oi 01 2020 date de fin [st 12 2020
68 - Dotation suxemortissements et provisions,
engagements à réaliser sur ressources affectées
[89 - Impôts sur les bénéfices
dE RERO Le . PV
63 - Emplois des contributions Volontaires en nature 13) | |
(Gecours en nature
Elise à disposition graiulte biens et_ prestations
Personnel bénévois
BR RES Css | €
]l
1l
(0 1€
uoess 1e
1€
sur
NAN LE LIÉE sen en ere ER 2 “oran”: Fé0- Achats — ]|6000 € €
(Achats stockés [matières premières, autres) | € €
‘L'Achats d'études et de prestations deservices | € €
[Achats de matériel, équipements et wavaux | € € [Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | 1 000 € pluriannuelle d'objactifs - Parrainage € : [Achats de marchandises 115 000 € de villa (ACSE) [€
[Autres achats ] € Emplel €
[61 - Services extériaurs 1lsa os € €
[Sous-traitance générale Le € d'actions régionales €
[Redevances decrédivhalt . 113651 € €
[Locations mobilières et immobilières 110 309 € € [Charges Tocarives et de copropriété ] € € [Entreïan at réparations lit 153 € €
[Primes d'assurances 113468 € € Divers (tudes / recherches, documentation, colloques...) 1 |400 € €
[62 - Autres servicas extérisurs go 3gt € l: €
[Personnel extérieur ] € €
[Rémunérations d'intermédialres et honoralres 1115 480 € €
[Publicité, Information et publications 1450 €: €
.… [Transports de blenset transparts collectifs du parsonnel | € €
[Déptacements, missions etséceptions 118000 € €
[Frais postaux et de télécommunteations | lo 6a2 € € [Autres (travaux exécutés àl'extérieur etc...) | 154 769 € € [3 Impôts attaxes ll € €
[impôts et taxes sur rémunérations | € € l'Autres Impôts et taxes | ni L- €
[64 - Charges de personnel ] lo76 490 € [Fonds européens 1 [82 028 €
[Rémunérations du personnel lletr an € | L'agence de services et de palement 1113 200 €
|Charges sociales | 1315 891 €. [Autres établissements publics 1[7 500 €
lAutres charges de persannel ] lg 188 €: LAidos privées ia €
[65- Autres charges de gestioncourante [lo € [73-Autres produits de gestion courante | €
[66 - Charges financières Ib € [Dont cotisations, dons manuels ou ETUI . | €
[67 - Charges exceptionnelles | lo € " € .
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Important : Ja certifie sur l'honneur l'exactitude des renselgnemants mentionnés dans fa présente demande (annexes comprises) et Je m'engage àJustifter dans un second temps de l'emploi des fonds attribués, Ne pas indiquer les centimas d'euros, . J
Fait à: JAubagne
Signature du Président
Le f26/09/2019
Cachet.de l'assoctation
k Napas indiquer les centimes d'euros, 8 L'attentian du damandaur ait appalée sur le fait que les Indications sur les Anancemants demandés aug sur l'honneur et tlennent leu de justificatifs, Aucun document complémentairene sera demandé s] catte partie est camplétée en Indiq
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9 Le plan comptable des assoclations, {ssu du règlement CRC n° 39-01, prévoit a minima une Information (quantitative au, à défaut, qui l'annexe et une possibilité d'inserlption an comptabilité mals en engagements « hors bilan » at « au pled » du compte da résuitat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-12-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
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