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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 14
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 121219 14)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
2019/117
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’'AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 12 décembre 2019
Le 12 décembre 2019 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Madame Sylvia BARTHELEMY, Présidente, Madame Julie Gabriel a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Patrick ARNOUX ; Sophie ARTARIA-AMARANTINIS ; Sylvia BARTHELEMY ; Christine CAPDEVILLE ;
Laurent COLOMBANI ; Antoine DI CIACCIO ; Sylvie FANEGO ; Bruno FOTI ; Julie GABRIEL ; Danièle
GARCIA; Danièle GIRAUD; Denis GRANDJEAN ; Alain GREGOIRE ; Dominique HONETZY ; André
JULLIEN ; Jean-Marie LEONARDIS; Jeannine LEVASSEUR: Rémi MARCENGO; David
MASCARELLI; Jocelyne MARCON ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Robert MIECHAMP ;
Véronique MIQUELLY ; Pierre MINGAUD ; Geneviève MORFIN ; Léo MOURNAUD ;: Patricia PELLEN ;
Christiane PETETIN : Patrick PIN; Monique RAVEL; Alain ROUSSET ; Vincent RUSCONI ; Hélène
TRIC
Etaient représentés Mesdames et Messieurs :
Pierre COULOMB représenté par Sylvia BARTHELEMY
Bernard DESTROST représenté par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS
Michel LAN représenté par Jean-Marie LEONARDIS
Serge PEROTTINO représenté par Rémi MARCENGO
Gérard GAZAY représenté par Alain ROUSSET
Patrick BIAVA représenté par David MASCARELLI
Marie-Hélène ARFI-BONGIOVANNI représentée par Hélène TRIC
Maurice CAPEL représenté par Monique RAVEL
Raymond ROCCHIA représenté par Danièle GARCIA
Sylvia DERAI GIMBERT représentée par Alain GREGOIRE
Philippe AMY représenté par Danielle MENET
Stéphanie HARKANE représentée par Patrick ARNOUX
Pascal AGOSTINI représenté par Julie GABRIEL
Giovanni SCHIPANI représenté par Geneviève MORFIN
Muriel HENRY représentée par André JULLIEN
Etaient absents :
Madeleine VAICBOURDT
Daniel FONTAINE
Joëlle MELIN
Hélène LUNETTA
Mohammed SALEM
Alain BOUTBOUL
Christine PRETOT
France LEROY
Magali GIOVANNANGELI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-14-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CT4/121219/14
Sur le rapport de Alain ROUSSET
Approbation d’une convention d'objectifs avec l'Association Syndicale Libre (ASL) des Paluds
et attribution d’une subvention 2020
Le Syndicat Libre des Paluds (ASL) a pour mission la promotion et la valorisation du site industriel et technologique des Paluds.
Son objectif est de créer un environnement propice à l'activité des entreprises, et de consolider le tissu économique local en le rendant attractif par l'animation et la communication.
Pour y parvenir, les engagements du Syndicat Libre des Paluds sont les suivants : e Développer des actions en faveur des adhérents et des exploitants du site, donc du développement économique de la zone, y compris par le biais d'événements mutualisés avec les autres associations d'entreprises du territoire,
+ _S’associer pleinement à la démarche de requalification des Paluds en relayant les informations et en faisant la promotion du plan d'actions auprès des propriétaires et des exploitants.
Chaque année, des subventions sont inscrites au budget en faveur d'associations ou d'organismes très étroitement liés à la Métropole, et qui assument à ce titre une véritable fonction de service public. Selon le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les crédits nécessaires au paiement des dépenses de subventions ne sont ouverts et ne peuvent faire l'objet d’une dépense effective qu'en raison d'une décision individuelle d'attribution prise au titre de l'exercice sur lequel doit intervenir la dépense.
Il est proposé au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile d'attribuer, au titre de l’année 2020, une subvention à l'association syndicale libre des Paluds, d'un montant de 8.000 € (huit mille euros), dont les modalités de versement sont définies dans la convention d'objectifs ci-annexée.
Au vu de ce qui précède, Madame la Présidente propose au Conseil de Territoire d'approuver la
délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;:
e Laloi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n° FAG 002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 relatif aux
modalités de décisions d'octroi de subventions aux associations par les Conseils de Territoire.
Considérant
e Le partenariat en cours avec l'association sur l'ensemble des objectifs inscrits dans la
convention annuelle ;
+ La volonté de la Métropole Aix-Marseille-Provence de soutenir un certain nombre d'associations
à caractère économique qui mènent, à l'échelle de son territoire, des actions pertinentes en
cohérence avec les principaux axes de sa politique de développement économique.
Ouï le rapport ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-CT4-121219-14-
DE
Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 2019/118
Article 1 :
D'attribuer à l'association syndicale libre des Paluds une subvention de 8.000 euros au titre de l'exercice 2020, sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
Article 2 :
D'approuver les termes de la convention d'objectifs à conclure avec l'association syndicale libre des Paluds.
Article 3 :
D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention ci-annexée.
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits sur l'État Spécial de Territoire 2020 en fonctionnement dépenses
au chapitre 65, nature 65748.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Certifié Conforme
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 CONVENTION ANNUËLLE D'OBJECTIFS
_. POUR L'ANNÉE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'E.P.CI. La Métropole Aix-Marseille-Provence - Le Conseil de
Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Étoile
932, Avenue de la Fleuride — Z.I Les Paluds
BP 1415
13685 AUBAGNE Cedex
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la
présente convention par délibération n° |
du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile en
date du 12 décembre 2019
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'Association _ ASL des Paluds
sise Centre de Vie Agora
Bât B
BP 1155
13783 AUBAGNE Cedex
représentée par Son Président, Monsieur Michel SOUCHON
ci-après désignée « l'association»
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative. |
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en
place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de dans le domaine du développement économique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/12/2019
Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
_ Par la présente
Convention, f’association s'engage, à
son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs conformes
à Son objet social, à savoir : - la défense
des intérêts des adhérents,
| = lanimation du territoire en organisant des
manifestations permettant aux chefs d'entreprises ou salariés d'entreprises
de se rencontrer,
- la centralisation et ja transmission
de l'information Concernant des
problèmes de voiries, de vols, …
Et plus précisément Pour l'année
2020, un Programme prévisionnel
d'activités Comme suit :
Actions d'animation
- Communication : 2 Pärutions dans
l'année du Magazine l'Eco des Paluds,
Mailing d'information et d'invitation à diverses Manifestations, Réseau
Sociaux : twitter et facebook, Push événements (e-mailing d'envoi
d'infos diffusées par les autres aSSociations du territoire et par le
service Économique du conseil de territoire
du Pays d'Aubagne et de l'Etoile).
- Ahimation et Manifestations : cérémonie
des vœux des acteurs économiques du territoire en janvier, Accueil des
nouveaux arrivants de la zone industrielle
en mers, Exposition sur ja Z1 des Paluds durant le 1er semestre, Assemblée
Générale Ordinaire durant le 1er semestre, Avenue des entrepreneurs
: rencontre des entreprises d'un même quartier afin d'échanger sur
les problématiques rencontrées et faire
du réseau : « Mieux connaître son Voisin » (4 Quartiers), 2 petits déjeuners
thématiques, Tournois Sportifs inter-entreprises et interzones, Soirée d'été
en juin, Visites d'entreprises par les demandeurs d'emploi, T2R : Job
Boost en octobre pour aider les demandeurs
d'emploi dans leur recherche, Collectes d'archives, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de palettes.
Actions au quotidien :
- Information sur la gestion des déchets
- Organisation ponctuelle de collectes (palettes, archives, DEEE),
———
| L
Lim,
:
'
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 À cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année 2020. | |
[ARTICLE 2: DUREE DE LA CONVENTION i ES |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2020 et trouvera son terme au plus au versement du solde de la subvention, le cas échéant.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION | | |
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole, l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau.….).
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
-Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités,
-Fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE |
4.1 Budget prévisionnel de l'action :
L’annexe | à la présente convention précise : |
-Le budget prévisionnel global de l'objectif ou action, objet de l'article 1er, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités territoriales, les ressources propres, etc.;
-Les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l’article 1°" (mise à disposition de locaux, de personnel, de matériel, etc.).
Conformément à cette annexe, le coût total prévisionnel de l'action, objet la présente convention, est d'un montant de 217 000 €.
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 4.2 Participation de la Métropole :
La participation de la Métropole est d'un montant de 8.000 €, soit 3,69 % du coût total prévisionnel, sous réserve de l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
Les crédits seront pris sur les lignes budgétaires de la Métropole présentant les disponibilités nécessaires. |
Cette subvention sera créditée au compté de l'association selon les procédures comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations - légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par délibération n° HN 021-049/16/CM en date du 07 avril 2016, les modalités de versement se feront comme suit : | |
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire ;
- le solde (soit 20%) sera versé sur production des comptes annuels de l'organisme
Les comptes annuels comportent la signature du représentant dde l'organisme bénéficiaire de la subvention.
La signature de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est requise
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la
subvention qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l'action subventionnée.
4.4 Ajustement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier précité :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
En outre, si le montant des dépenses varie à la hausse, la participation de la métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des dépenses prévisionnelles.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Métropole, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses el de tout autre document dont la production serait jugée utile.
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 5.2 Sulvi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l'état d'avancement et de déroulement de l’action défini à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre les deux parties. ; …:
La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux païities pourra être convoquée par la
Métropole au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de lintercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
[ARTICLE 6 : REDDITION DES COMPTES | | __
L'association, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois
consécutifs (courant de préférence du 1°" janvier au 31 décembre), devra :
- Conformément à l'article 10 al. 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, fournir le compte
rendu financier de l'emploi de la subvention signé par le Président ou toute personne
habilitée ;
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février
1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice.
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26
août 2005, si les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président
s'engage à certifier la conformité des comptes annuels :
- Communiquer à la Métropole les rapports d'activité de l'année écoulée, les procès- verbaux d'Assemblée Générale et toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de l'association ; |
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justfficative des dépenses et tout autre document
dont la production serait jugée utile. |
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n°93-122 du 29
janvier 1993 modifié par la loi n°2003-706 du 1°" août 2003, pour un montant supérieur à ceni cinquante-trois mille euros (153 000 €) de subventions publiques, l'association :
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 - doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux
comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exércé par un commissaire
aux comptes, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles. l
À compter du fer janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du
décret 2009-540 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153 000 euros, ont fl obligation d'organiser la publicité de ces documents : comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les nouvelles directives,
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION | |
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par la Métropole, son logo en respectant la charte graphique
métropolitaine et à y faire apparaître la participation financière de la Métropole.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l'apposition du logo (photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole
dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la
Métropole aux actions publiques concernées.
Un volet d’invitations pourra être sollicité par la Métropole qui sera mis à sa disposition sur demande expresse.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le
reversement de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES |
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par letire recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l'une ou
l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne
pourra intervenir à l'initiative de l’une des parties que passé un délai d'un mois suivant une
mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de. l'association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la
restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 [ARTICLE 9 : AVENANT ————— ————
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord par les-deux parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre ne cause les objectifs généraux définis à l'article 12.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention
ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée
Comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.
[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE | | UT
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS |
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties S’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aubagne, le
(en 4 exemplaires originaux)
Pour l'Association Pour la Métropole Aix-Marseille-
Provence — Le Conseil de Territoire du
Le Président Pays d’Aubagne et de l'Etoile
Monsieur Michel SOUCHON
La Présidente
Madame Sylvia BARTHELEMY
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Date de réception préfecture : 23/12/2019 1-4 À Budget prévisionnel global de l'association
ÿ Le rotuldes charges doit être égal au total es produits.
Exercice 20 Ro au date cle déhut [ date de fin |
‘ . CHARGES ‘ . MONTANT” PRODNTS | . MONTANT”
1700 € {70 - Vente de proults finis, de marchandises, prestations de services LC 168 000 € |
€ [72- Cotation at pradufis de tariPication 7 "lo €
€. {74 Subventions d'oxplotation [8) lio €
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et € |Départementis) (bprécuer) 9 000 € f Charges iocatives et de copropriété | € € {Entretien et réparations _| € € [rimes d'assurances | | TOTAL Métropole Aix Marsaiile Provence + Térrhotres 0 € [Divers (études /recherchas, décumentatlion, eciloques...] | Mk Aix Marseille Pravance (Écheïon central} um € [62 - Autres servieor extérieurs __ CTemitoire Marselle-Provence | € {Personnel extérieur : [Territoire du Pays d'Aix | € [Rémunérations d'intermédialres et honoraires À [: Temitolre du Pays Safonais ] € (Publicité, Information et publications ] (- Teritoire du Pays d'Aubagne et de to JASo00o |€ [Transports do biens et transports collectifs du personnel | { Temitoire Istres-Ouest Provence | À ni € { Déplacements, missions et récept{ons À [- Teritotre du Pays de Martigues | € [Frais poslaux et de télécommunicatians | Communes (à précirer) € [Autres {travaux exécutés à l'extérieur etc.….} Hi Villed'Aubigne 15 000 € [63 -fmpôtset taxes | € limpôts at takes sur rémunérations | € [Autres impôts ettaxes ] Organismes sociaux (détailler ; €. [64 - Charges de pursonnot | { Fonds européens | l [Rémunérations du parsonnel Î { L'agence de services et de palement | [Charges sociales Ï [ Autres établissements pubiles | l [Autres charges de personnel | | Ardes privées |
[65 - Autres charges de gestion courante | | 75- Autres produits de gestion courante [lo
106 - Charges finnnelères 1 (3 000 À Oont cotisations, dons manuels ou tags 1110000
(67: Chargos exceptionnelles | (76 - Produits faandhers |lo
. £ , 77 - Pradgits exceptlonnels 0
angagements à réaler orressources affectées | € | 78-Reprises sur amort}sioments provisions io
[69 »Hipèts sur is bénéfices | [lo | € [75- Transfert de charges }lo
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68 Emplois des ESS Volontaires en nature {3j ee = … € [87 - Contributions vofontatres en nature | | | €
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Important: Je certifie surlhonneur l'exacritude des renseignements mentionnés dont iaprésente demande {annexes comprises) ei Jt m'engage àjustMier donsun second temps de l'empfol des fonds attribués, Ne pas indiquer les eantimas d'euros.
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7 Ne pos indiquer les ccñtimes d'euros. 8 'artention du demantieur est appelee surfe lait que les Indications sur [es financements danttad tés: ERA K RAERIAREP AU dr sui l'honneur ettiennent lieu de justificatifs, Aucun document complémentake ne sera demandé si cette partie est complétée en Inca a ae gousse net ap sir
Le plon comptable des assoctations, Issu du réglement CAC n° 9P.0I, prévoit a minima une info/ntation fauantitative ou, à défuut, qu: ASP: el NE Géir rrs l'annexe el une possibilité d'inscription an comptabfiité mais an engagements « hors bilon » ét au pied» du compte de résultat, Ram Accusé de réception en préfecture
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