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Compte-Rendu - Compte+rendu+Conseil+Municipal+12+novembre+
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Pernand-Vergelesses.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+Conseil+Municipal+12+novembre+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
1
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 12 novembre 2020
L'an deux mil vingt, le douze novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal s'est réuni à la mairie sous la Présidence de Monsieur Gilles ARPAILLANGES, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 05/11/2020
Date d’affichage : 05/11/2020
Sont présents : Mesdames et Messieurs Gilles ARPAILLANGES, Rémi ROLLIN, Virginie LEGER, Pascal GERMAIN, Aurore COUTHIER, Julien GAUTHEY, Hervé DUMOULIN, Renaud MAURER, Christine GRUERE- DUBREUIL, Mme Loren PARIS
Secrétaire de séance : M. Frédéric LECLERCQ
oOoOoOoOo
I – Personnel Communal : promotion interne – Agent de Maîtrise
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Monsieur André PERROT occupe actuellement un poste d’Adjoint technique principal 2éme classe sur 2 Communes à savoir :
• 21 h 50e/39 sur la Commune de Savigny les Beaune
• 17 h 50e/39 sur la Commune de Pernand-Vergelesses
Afin de promouvoir Monsieur André PERROT pour une évolution de sa carrière, le Maire informe que Monsieur André PERROT répond aux conditions d'avancement par voie de promotion interne. En effet, Monsieur André PERROT peut prétendre au grade d'Agent de maitrise car il « comptabilise plus de 9 années de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d’emplois techniques. » La Commission Administrative Paritaire Catégorie C du Centre de Gestion de la Côte d’Or, après avoir été saisie, a rendu un avis favorable en date du 29 septembre 2020 avec une date d’effet fixée au 6 Octobre 2020 conformément à l’arrêté fixant la liste d’aptitude pour l’accès au grade d’Agent de maitrise par voie de promotion interne.
Le Maire précise aux membres du Conseil les missions effectués par Mr Perrot dans le cadre de ses fonctions « d’employé communal polyvalent en milieu rural ».
De ce fait, Monsieur le Maire propose, suivant la démarche initiale engagée par Monsieur le Maire de Savigny-Les Beaune auprès des services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale :
La création d’un poste permanent d’agent de maitrise à temps non complet pour une durée de 17 h 50e/39 à compter du 15 novembre 2020.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- adopte la proposition de M. le Maire,
- décide la suppression du poste permanent d'Adjoint Technique Principal de 2e classe à temps non complet (17 h 50e/39) à compter du 15 novembre 2020
- décide la création d’un poste permanent d’Agent de maitrise à temps non complet à raison de 17 h 50e/39 à compter du 15 novembre 2020
- dit que les crédits suffisants sont inscrits au Budget Primitif de l'exercice 2020 2
II - Loi ALUR : Opposition au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et Carte Communale
La compétence « planification », c’est-à-dire l’élaboration des documents d’urbanisme tels que les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) ou les Cartes Communales est aujourd’hui assurée par les communes.
➢ Le transfert de la compétence « planification »
L’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, a modifié le Code Général des Collectivités Territoriales et prévoit le transfert de plein droit, aux Communautés d’Agglomérations existantes, de la compétence en matière de « Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale. »
Ce transfert devait intervenir, conformément aux dispositions législatives, le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de loi, soit le 27 mars 2017, sauf opposition d’au moins de 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population exprimée entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Cette condition a été remplie en 2017 avec 41 délibérations d’opposition, soit 77 % des Communes membres représentant 90,76 % de la population exprimée. Le Conseil de Communauté en date du 27 mars 2017 avait donc pris acte de l’opposition au transfert de la compétence en matière de planification à la Communauté d’Agglomération.
La loi ALUR a prévu que le transfert interviendra de nouveau, de plein droit et de manière automatique, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la Communauté d’Agglomération, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au 1er janvier 2021, sauf nouvelle opposition.
Les modalités de transfert sont identiques : si, dans les trois mois précédant le terme du délai mentionné précédemment (1er janvier 2021), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
➢ Le principal effet du transfert de compétences : l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) couvrant la totalité du territoire
En cas de transfert de la compétence, la Communauté d’Agglomération devra élaborer un PLU intercommunal, couvrant l’ensemble du territoire, qui se substituera aux documents d’urbanisme des communes (cartes communales, PLU) une fois approuvé. Dans l’attente, ceux-ci restent applicables.
Relevant du régime général applicable à tous les PLU, son contenu est assez similaire à celui d’un PLU communal avec un diagnostic, un projet (PADD), un règlement et un zonage. Il doit être co-construit et partagé avec les communes membres, avec des modalités de concertation et une gouvernance spécifique à mettre en place
Il est précisé que le transfert de la compétence PLU emporterait aussi transfert à la Communauté d’Agglomération de la compétence en matière de sites patrimoniaux remarquables (ex AVAP), de Règlement Local de Publicité (RLP) et de Droit de Préemption Urbain (DPU), avec des possibilités de délégation aux communes pour ce dernier. Ce transfert serait en revanche sans incidence sur les Autorisations du Droit de Sols (ADS), dont la signature reste de la compétence du Maire.
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération est déjà compétente pour l’élaboration d’autres documents de planification :
- Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
- Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)
- Le Programme Global de Déplacements (PGD),
Il existe également un document de planification à l’échelle des intercommunalités de Beaune, Gevrey-Chambertin et Nuits-Saint-Georges : le schéma de Cohérence Territorial (SCOT), approuvé le 12 février 2014, qui fixe des orientations en matière d’habitat, de développement économique, d’urbanisme, d’environnement, de déplacements.
La Commune de PERNAND-VERGELESSES dispose d’un PLU approuvé le 8 juin 2017. 3
Considérant l’intérêt de la commune à conserver sa compétence en matière de planification et vu l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 11 voix décide :
➢ De s’opposer au transfert automatique à la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de Carte Communale à compter du 1er janvier 2021,
➢ D’autoriser le Maire à transmettre à la Communauté d’Agglomération cette délibération d’opposition afin que le Conseil Communautaire puisse en prendre acte.
III - Rapport d’activités 2019 de la Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté d’Agglomération de Beaune Côte & Sud communique les rapports annuels d’activités pour l’exercice 2019 au maire de chaque commune membre :
Services publics d’assainissement
Services publics eau potable
Services publics ordures ménagères
Baignade naturelle de Montagny-les Beaune et des Etangs d’Or de Merceuil-Tailly Transports publics, urbains, scolaires
Structure Petite Enfance de Chagny
Les rapports sont consultables sur le site internet de la Communauté d’Agglomération de Beaune : www.beaunecoteetsud.com
Le Conseil Municipal, donne acte à Monsieur le Maire de sa communication sur le Rapport d’activités 2019 de la Communauté d’Agglomération.
IV – Questions diverses et informations :
Compte rendu réunion avec le CEN
Le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal se sont réunis le 4 novembre dernier en présence de Mr Ardouin, Chargé de missions territorial auprès du C.E.N, afin de prendre connaissance du projet de Plan de Gestion Ecologique sur l’espace situé « Sur Forêts » d’une surface de 14 hectares.
Suite à cette réunion le Plan de Gestion sera transmis auprès des services de la DREAL pour avis préalable.
La réunion a permis aux membres du Conseil Municipal d’avoir une prise de connaissance sur la mise en place du plan de gestion et notamment sur des termes techniques en questionnant directement Mr Ardouin.
Ecole : point général sur la structure du SIVOS
Mme Loren Paris informe les membres du Conseil de la dernière réunion du SIVOS :
- Vote d’une « participation employeur » de 20 € sur les contrats de prévoyance des employés communaux du SIVOS
- 191 enfants sont actuellement scolarisés sur la structure scolaire de Savigny les Beaune
- Point sur les dérogations qui sont accordées suivant des conditions prédéfinies par le SIVOS
- Classes de Mme Jacob et Mme Tachet ont été rénovées
- Problème de Wifi au sein de l’école
- Travaux à prévoir : classe de Mme Dauch ainsi que les sanitaires et le local des ATSEM 4
Présentation des devis :
➢ ONF :
Devis concernant la mise en place de plants en regarnis pour un montant de 301,40 € dans la forêt communale. Le Conseil après en avoir délibéré approuve à l’unanimité des membres présents le devis présenté par l’ONF
➢ Voirie :
Le Maire présente les projets de réfection de la voirie:
• Chemin de Frétille :
Des devis seront demandés afin de prévoir la réfection du chemin
de Frétille.
• Point à temps :
Point à temps sur le village - devis 5 861,74 € TTC .
Le Conseil après en avoir délibéré n’approuve pas le devis et
demande qu’un autre devis soit demandé.
➢ Entretien voirie :
• Le Maire informe des travaux de curage de fossés et des saignées
par l’Entreprise Luc Pothier
➢ Enfouissement :
• Rémi Rollin informe de l’évolution des travaux d’enfouissement
« Chemin des Noirets » sont réalisés par ENEDIS
➢ Chemin des Noirets :
• Le Maire rappelle l’historique du plan d’alignement afin
d’exproprier 4 mètres le long du chemin ainsi que le litige qui a
opposé la Commune de Pernand à Mme Renée Hartwagner de
2015 à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon le
23/01/2020.
Rémi Rollin propose qu’une réunion soit organisée sur le terrain
avec l’ensemble des membres du Conseil Municipal, Mr et Mme
Lessaque, Mr Denis, Mr Rapet et Mr Pavelot.
➢ Salle Pavelot :
• Le Maire informe de l’évolution du dossier de réfection de la Salle
Pavelot et les problèmes liés à l’humidité avec un carottage 1,50 m
de profondeur avec un drain. Une réflexion est en cours pour
assainir l’extérieur de la salle.
Fait et délibéré