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Compte-Rendu - CR 2021 09 30
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 09 30)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente septembre les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-quatre septembre, se sont réunis au
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRÉSENTS
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE*, Mme AVOGNON ZONON, M. MORA,
M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET**, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, Mme MARTINEZ,
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S
M. SEYE* (départ au point 14)
M. LACHELACHE
Mme NIAKHATE
Mme LELU
Mme BENZIANE
Mme NAÏIT-BAHLOUL
M. BRUNET
M. CLERGET** (arrivée au point 5)
Mme MICHEL
M. DAUMONT-LEROUX
M. NOMBO POATY
M. GUYOT
Mme. INDJA
ABSENT.E.S
Mme AMSELLEM-SIMONNET
a donné mandat à
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Mme MAFFRE-BOUCLET
Mme LARABI
M. MORA
M. GUENICHE
Mme SAINT-GAL
Mme GARNIER
M. CORNELIS
M. MALLERIN
M. ORJEBIN
Mme FENASSE
M. DAMIANI
M. BERTRAND
Mme. CAZALS
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du
Conseil.
Intervention de Monsieur GAUTRAIS sur la situation sanitaire sur la ville.
Le compte-rendu du conseil municipal du jeudi 1° juillet 2021 est approuvé à L’'UNANIMITE
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 SOMMAIRE
1. Décisions modificatives n°2 - Budget Ville et n°1 - Budget annexe de Fontenay en Scènes... 3
2. Exonération de Taxe Foncière Bâtie pour constructions nouvelles, reconstructions et additions de
constructions à usage d'habitation... inrrrninrerrerrasreesenasnnerennees 3
3. Demande de garantie d'emprunt pour le financement de 93 logements sociaux de type « résidence
étudiante » situés 1, Rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois 4
4. Sollicitation par VALOPHIS HABITAT d’une subvention de surcharge foncière de la part de la Ville de
Fontenay-sous-Bois, pour le financement et la transformation d’un local commercial en logement... 5
5. Subvention exceptionnelle en faveur des Pays du Pourtour Méditerranéen... 6
6. Convention d'objectif et de moyens au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) - Appel à projets... 6
7. Convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR)............. 7
8. Approbation de la signature de l’annexe 2020/2021 à la convention de partenariat du programme
Départemental de prévention bucco-dentaire de Novembre 2019 entre le Conseil Départemental du Val-de-
Marne et la ville de Fontenay-sous-Bois..…..........,.......... ii iiiirrrneréireenrnneenennee 8
9. Convention relative au fonctionnement du centre de vaccination contre la COVID-19.......... 8
10. Demande de subvention pour l'opération d'acquisition du Média-bus 9
11. Accueil dans une école primaire de la Ville d’un enfant résidant dans une autre commune — Contribution
de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement scolaire : Détermination et actualisation des
montants de cette contribution pour l’année scolaire 2020/2021... ee 10
12. Actualisation des dépenses de fonctionnement et contribution des communes de résidence des enfants
scolarisés pour l’annee 2020-2021 - pour la classe dite « unité localisée pour l'inclusion scolaire — ULIS » à
l’école Henri WALLON. sas snsa sas 00e 2802655 EU SSSR GS SOS AVES DAS SSSR PRIT TON SAP TR a UGS « 10
13. Approbation du Rapport d'activité 2020 du Fonds de dotation « Fontenay Solidaire » 12
14, Convention de transfert de gestion des emprises et volumes du domaine public de la Ville de Fontenay-
sous-Bois affectés au réseau ferré de la ligne À du RER exploité par la RATP............ 12
15. Adhésion à la plateforme Petitscommerces pour améliorer la visibilité des commerçont.e.s
indépendant-e-s Fontenaysien.ne.s A nnnrnrernrrnnrrennnrnieeneereenene 14
16. Acquisition du local de la pizzéria situé au sein du centre commercial des Larris.…............................. 17
17. Cession du bien sis 1/3 Rue de Rosny et 4 Rue Charles Bassee entre la commune et le bailleur social
Immobilere 3F....... in nnnrnnnrnneenirenncrsnsneececneeecenceeeeceeeeeeennenneennesenmnessnne een een 18
18. Rétrocession et dénominations de trois nouvelles voies dans le secteur de la pointe 19
19. DONT ACTE - Information relative à la procédure de mise en conformité du plan local d'urbanisme, dans le
cadre de la déclaration d'utilité publique lancée au sein de la concession d'aménagement Val de Fontenay
Alouettes : objectifs et modalités de concertation... uiiiirrnirerrerrrrenereenre 20
20. DONT ACTE - Avenant 2 au traité de concession d'aménagementVal de Fontenay Alouettes... 23
21. DONT ACTE - information relative à l'instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur Alouettes SUD .. 24
22. Convention de servitude de passage d’une canalisation de gaz... 25
23. Adhésion à l’Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et en Gendarmerie 26
24. Autorisation de recrutement de contractuel.le sur les emplois de catégorie À et B 26
25. Vœu présenté par la majorité municipale relatif à l’accueil des Afgan.es sur le territoire de la commune de
Fontenay-sous-BOiSisassissisasaasenssseneauseesssaaneeenesse nn SaSe ess US PRO TS Se e ne ae S etai à bed aa ot a Ed a dé ds 02e es ae he 47
Liste des Décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des Collectivités
territoriales... ii innrnnnrrnnnensnesnnercerererseneneeeescesseeesennnennenrense 48
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 1. Décisions modificatives n°2 - Budget Ville et n°1 - Budget annexe de Fontenay en Scènes
Décision modificative N° 2 — budget ville
Cette décision modificative a pour objet de procéder à une reprise et affectation de provision, à l'inscription
de recettes et dépenses nouvelles, ainsi qu’à des transferts d'inscriptions budgétaires équilibrées par
sections de fonctionnement et d'investissement.
En fonctionnement, il y a lieu de constater une reprise de provision de 80.000 £€ pour risque contentieux.
Par ailleurs, il est proposé des transferts de crédits internes destinés à la citoyenneté internationale vers
l’imputation correspondante pour le versement de subventions exceptionnelles en direction des pays méditerranéens.
En section d'investissement, la DRAC a informé la ville d’un financement pour la reconstruction de la
médiathèque à hauteur de 2,3M € mais conditionne le versement de la première tranche dès 2021 de
1.214.000 € au remboursement pour le même montant de la somme perçue pour le projet initial de
réhabilitation de cet équipement. I! convient donc d’ouvrir le crédit nécessaire à ce reversement compensé
par la recette d’un montant équivalent. Enfin, il est proposé un ajustement comptable de 26 € entre les chapitres 10 et 20.
Décision modificative N°1 - budget annexe Fontenay en Scènes
Cette décision modificative a pour objet d'ajuster les crédits inscrits au chapitre 012 en raison d’un recours
de personnels intermittents supérieur aux prévisions, en remplacement notamment de personnels
permanents en attente de recrutement à hauteur de 25.000 €.
Les crédits sont disponibles par transfert du chapitre 011.
Il est proposé au Conseil Municipal d'une part de constater la reprise de provision et d'autre part
d'approuver les propositions de Décision Modificative n°2 du budget principal 2021 et les propositions de la
décision modificative n°1 du budget annexe de Fontenay en Scènes conformément aux documents joints.
APPROUVÉÀ L’'UNANIMITÉ
2. Exonération de Taxe Foncière Bâtie pour constructions nouvelles, reconstructions et additions de
constructions à usage d’habitation
Jusqu'en 2020, la Ville exonérait de taxe foncière bâtie, pour les deux premières années, les constructions
nouvelles à usage d'habitation, à condition qu'elles soient financées par des prêts aidés de l'Etat.
Suite à la suppression de la taxe d’habitation, les communes ont récupéré la part départementale de taxe
foncière bâtie, ainsi que leur régime d'exonération qui était de droit de 40% pour toutes les constructions nouvelles.
La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et l’article 1383 du code général des impôts, imposent aux
communes de préciser le taux qui s’appliquera en l'espèce, avec un minimum de 40% d’exonération afin
d'assurer la neutralité du dispositif pour le contribuable.
A défaut, de cette délibération à prendre avant le 1er octobre 2021, l'exonération est réputée intégrale en 2022 et les années suivantes.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 Afin de maintenir le régime d'exonération existant et l’impact financier pour la commune,
l'est proposé au Conseil municipal de fixer le taux d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
pour les constructions nouvelles reconstructions et additions de constructions à usage d'habitation, sur les deux premières années de la façon suivante :
- à 100% pour les logements financés par un prêt aidé de l'Etat.
- à 40% pour les autres logements.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CAZALS,
Mme BAYOL.
Par 4 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND.
3. Demande de garantie d'emprunt pour le financement de 93 logements sociaux de type « résidence
étudiante » situés 1, Rue du Clos d'Orléans à Fontenay-sous-Bois
RATP HABITAT a réalisé une résidence pour étudiant.e.s de 93 logements de typologie T1 en PLS au 1, rue du Clos d'Orléans. Cette demeure bourgeoise du début du XXème siècle classée AVAP (Aire de mise en
Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) a fait l’objet d’une restructuration lourde, d’une surélévation et
d'une extension. Elle est répartie sur 2 bâtiments, gérés par l’'A.L..T (Association pour le Logement des
Jeunes Travailleurs).
Cette opération est en accord avec la volonté de la ville de répondre aux besoins de logements pour jeunes,
apprentis et étudiants, dans un environnement proche du bois et de la gare du RER A de Fontenay-sous-Bois.
RATP HABITAT sollicite l’accord de principe de la Ville pour garantir les emprunts à contracter auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, pour une durée de 40 ans, en contrepartie duquel la ville dispose d’un droit de désignation de candidats pour 20 % du programme (19 logements), objet de la présente demande
de garantie de l'emprunt.
Afin de pouvoir financer les travaux destinés à ladite opération, l’'ESH RATP HABITAT asollicité la Caisse des
Dépôts et Consignations pour un montant de 9 464 321,00 euros constitué de 3 lignes de prêts qui se
décomposent comme suit :
e Prêt PLS construction : 2 690 396 euros
e Prêt PLS foncier : 3 273 926 euros
°_ Prêt CPLS Construction : 3 499 999 euros
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 Les garanties d'emprunt sont conditionnées par 19 logements en droits de réservation sur un programme de
93 logements composant l'opération. La Ville est réservataire de 13 T1 (entre 18 et 20 m°), 1 T1
(entre 20 et 25 m?)} et 5 T1 Bis (logement double, supérieur à 30 m?). La résidence sera livrée en octobre 2021.
Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du CGCT la ville peut garantir ce prêt à hauteur de 100%.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande de garantie d'emprunt
et d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer les contrats correspondants et la convention de droits de réservation.
Intervention de Mme FENASSE
APPROUVÉ A L’'UNANIMITÉ
4. Sollicitation par VALOPHIS HABITAT d’une subvention de surcharge foncière de la part de la Ville de
Fontenay-sous-Bois, pour le financement et la transformation d’un local commercial en logement
Localisation : 2, rue Fernand Léger
Située au sein du quartier du Bois Cadet, la résidence des Grands Chemins jouxte deux autres patrimoines,
Maillard 275 (VALOPHIS habitat) communément appelé le Bois cadet et les Chardots (Immobilière 3F) dont le
parking a été fermé sur décision du Préfet pour des raisons de sécurité et de tranquillité publique en 2019.
L’immeuble du 2, rue Fernand Léger, possède trois locaux en rez-de-chaussée : la salle municipale
Irène Le Gall et deux locaux commerciaux (dont une propriété de la Ville) fermés depuis plusieurs années à la
demande de la Ville, suite à des nuisances avérées. Le propriétaire du local privé a décidé de mettre en
location son bien malgré l'avis défavorable de la Ville. Les travaux en vue d’ouvrir une épicerie ont donc été diligentés par le commerçant.
En raison du contexte sécuritaire dégradé et du commerce illicite s’effectuant sur la dalle du parking faisant
face à ce local commercial, la Ville est défavorable à l’ouverture d’un commerce proposant la vente de
boissons alcoolisées à emporter (arrêté municipale N°2021-AM-172).
Aussi la Ville a demandé à VALOPHIS Habitat, propriétaire des logements, de se positionner sur le rachat des
deux locaux commerciaux en pied d'immeuble et de les affecter en logements PMR. Le changement de
destination des locaux commerciaux en logements contribuera à répondre aux enjeux de tranquillité publique.
La première étape est l'acquisition et la transformation du local privé.
Ainsi, au regard du plan de financement concernant cette opération par VALOPHIS Habitat, il est demandé au
Conseil Municipal d'accorder le versement d’une surcharge foncière de 100 000€.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Compte rendu de lu séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 5. Subvention exceptionnelle en faveur des Pays du Pourtour Méditerranéen
Suite aux immenses incendies qui se sont succédés sur l’ensemble du bassin méditerranéen au cours de l’été
2021; la Grèce (Péloponnèse et Ile d’Eubée), la Turquie (Région d’Antalya) et l'Algérie (Kabylie) figurent parmi les pays les plus durement touchés.
Ces feux, d’une rare intensité, ont ravagé des zones boisées, des surfaces agricoles et détruits de nombreux
villages occasionnant un nombre très important de blessés et de victimes.
Durant l’été, en phase d’urgence, de très nombreux moyens ont été mobilisés (appui aérien dans la lutte
contre les incendies, aide médicale et matérielle auprès des populations), portés simultanément par un élan
de solidarité internationale et l’organisation de mouvements citoyens particulièrement actifs en termes d'entraide immédiate.
L’amplitude des dégâts occasionnés ouvre une longue période de reconstruction sachant que ces grands feux
impactent, non seulement, durablement les paysages, les écosystèmes mais aussi les cultures vivrières et les
activités génératrices de revenus liées au secteur agricole (destruction des exploitations agricoles, des
cheptels, des vergers...) en particulier, pour les zones rurales les plus isolées qui ont été atteintes.
Dans ce contexte, il est proposé que la Ville de Fontenay-sous-Bois participe à l’effort de solidarité et de
reconstruction et décide d’une subvention exceptionnelle. Il est proposé une subvention de 15 000 €,
repartie suivant une enveloppe de 5 000 € pour chacun des trois pays identifiés (Grèce, Turquie, Algérie) et à
destination d'opérateurs de développement intervenant au sein des régions les plus sinistrées.
Pour l'Algérie, il est proposé 2 500 € pour l'association We are Solidarité et 2 500 € en faveur de l’association Touiza Solidarité.
Pour la Grèce, il est proposé 2 500 € pour le Secours Populaire Français et 2 500 € en faveur du Secours Catholique.
Pour la Turquie, il est proposé 2 500 € pour le Mouvement Croix Rouge/Croissant Rouge et 2 500 € en faveur de l’association TEMA.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement des subventions précités et d'inscrire les crédits au budget.
Interventions de Mme JANIAUX et M. ORJEBIN
APPROUVÉÀ L'UNANIMITÉ
6. Convention d'objectif et de moyens au titre du Fonds d’intervention Régional (FIR) — Appel à projets
Dans le cadre de la mise en place des actions de Santé Publique inscrites dans le Contrat Local de Santé,
cinq projets sur huit sont retenus et financés pour l’année 2021 :
- _ Prévention bucco-dentaire pour les 3-6 ans et leurs familles, pour soutenir et renforcer l'impact de
l'examen bucco-dentaire par des animations adaptées à chaque niveau de classe, faire diminuer le
taux de carie en aidant les jeunes fontenaysien.ne.s et leur famille à adopter un comportement
favorable à la santé bucco-dentaire et apporter une attention privilégiée aux populations à risques carieux élevés par un suivi personnalisé.
- Accès aux soins et promotion de la Santé des personnes atteintes de maladies chroniques, des
personnes confrontées aux difficultés sociales, pour permettre un accompagnement individualisé à
proximité du domicile en favorisant une coordination des parcours de soins Ville hôpital, pour une
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 6 cohérence de la prise en charge et pallier aux difficultés pour l’éducation et l’observance
thérapeutique ; renforcer et améliorer l'accès aux soins des personnes en situations précaire,
- Santé des Femmes, l'accès aux soins des femmes et des enfants en situation de vulnérabilité
psychosociale, dans le but d'améliorer et développer une éducation à la Santé adaptée en permettant
aux femmes de s'approprier un parcours de soins et développer l’estime de soi pour qu’elles
redeviennent actrices de leur santé ; développer une éducation à la santé autour de la grossesse.
- Santé Mentale, pour améliorer la prise en charge des enfants ou adultes ayant des troubles
psychiques ou psychiatriques ; participation au conseil local de santé mentale.
- Prévention en direction des élèves de CM2 pour « mieux vivre ce corps qui change », pour permettre
aux préadolescent-e-s de verbaliser les changements du corps, approfondir les apports des
enseignant-e-s sur la reproduction chez l'Homme et faciliter une meilleure communication entre filles
et garçons.
- Sport Santé, Sensibiliser les patients lors des consultations à l'amélioration de leur état de santé
(qualité de vie) par le réentrainement à l'effort puis la reprise d’une activité physique régulière,
diminuer la prise de médicaments, améliorer la prise en charge des maladies chroniques.
- La santé des jeunes enfants et des déterminants sociaux, notamment le repérage précoce des
troubles des apprentissages.
- Prévention des risques environnementaux chez les femmes enceintes et le jeune enfant
La contribution financière demandée aux ARS se décline comme suit :
- 21.100 € dans le cadre des actions à réaliser au titre de la prévention bucco-dentaire pour les
3-6 ans. Accordée 21.000 €
- 27.618 € dans cadre des actions à réaliser au titre de l’amélioration de l’accès aux soins des
populations. Accordée 25.000 €
- 28 900 € dans le cadre des actions à réaliser au titre de l’amélioration de l'accès aux soins des
femmes et des enfants. Accordée 16.000 €
- 12 200 € dans le cadre des actions à réaliser au titre de la santé mentale. Accordée 0 €
- 8.000 € dans le cadre des actions à réaliser au titre de la prévention en direction des élèves
scolarisés en CM2 pour « mieux vivre ce corps qui change ». Accordée 5.000 €
- 30 000€ dans le cadre des actions à réaliser au titre de Sport Santé. Accordée 20.000 €
- 33 000€ dans le cadre de la sante du jeune enfant. Accordée 0 €
- 33 448€ dans le cadre de la prévention des risques environnementaux chez les femmes enceintes et
le jeune enfant. Accordée 0 €
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et d’autoriser le Maire ou son/sa
représentant.e à signer la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR).
Interventions de M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, M. ORIEBIN et M. GAUTRAIS.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
7. Convention de subventionnement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR).
Dans le cadre de la mise en place des actions de Santé Publique inscrites dans le Contrat Local de Santé,
l’Agence Régionale de Santé d’Île de France appuie financièrement la facilitation et la mise en œuvre du
contrat local de santé, en finançant une partie du poste de Coordinateur.rice CLS et Santé publique de notre commune (poste pourvu en avril 2021).
La contribution financière demandée aux ARS se décline comme suit :
- 20.000 € pour les actions d’impulsion et de coordination du CLS au titre de l’année 2021
- 20.000 € pour les actions d’impulsion et de coordination du CLS au titre de l’année 2022
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 7 Les recettes correspondantes sont prévues au budget.
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de se prononcer et d'autoriser le Maire où son/sa
représentante à signer la convention de subventionnement au titre du Fonds d’Intervention Régional (FIR).
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
8. Approbation de la signature de l’annexe 2020/2021 à la convention de partenariat du programme
Départemental de prévention bucco-dentaire de Novembre 2019 entre le Conseil Départemental du
Val-de-Marne et la ville de Fontenay-sous-Bois
Dotation en moyens matériels et financiers, dans le cadre du programme national « MT Dents »,
pour les classes Grandes Sections, de CP et de CM1 de toutes les écoles de la Ville.
La Municipalité a initié en 1981, un programme de prévention santé bucco-dentaire en direction de
l’ensemble des enfants scolarisés de 6 à 11 ans.
Le partenariat mis en place en 1991 avec le Département, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et
l'inspection académique, a élargi cette prévention aux structures de la Petite enfance en 2004.
Le nouveau programme de prévention bucco-dentaire concernant les enfants âgés de 0 à 18 ans, fixé par
la nouvelle convention type de partenariat pluriannuelle pour la période 2019-2021 adoptée par
la commission permanente du Conseil Départemental n° 2019-13-58 du 16 Septembre 2019 entre
le Département et la commune vise à améliorer la santé bucco-dentaire des enfants afin de réduire
la prévalence carieuse, d'amener l’ensemble de la population au même niveau de santé bucco-dentaire et
d'améliorer le recours aux soins.
La Municipalité poursuit ses actions de prévention bucco-dentaire, qu’elle a élargie localement aux
structures multi-accueil de la Petite Enfance (pour lequel le conseil départemental apporte une contribution
en termes de formation des personnels).
Les objectifs du programme restent inchangés :
-__ soutenir et renforcer l’impact de l’examen bucco-dentaire par des animations adaptées à chaque
niveau de classe (de la Petite Section au CM2).
- faire diminuer le taux de carie en aidant les jeunes Fontenaysien.ne.s et leur famille à adopter un
comportement favorable à la santé bucco- dentaire.
- apporter une attention privilégiée aux populations à risques carieux élevés par un suivi
personnalisé.
Montant Total de la Subvention du Département du Val-de-Marne : 2295 €
Les recettes correspondantes sont prévues au budget.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer l’annexe du
dispositif de l’année scolaire 2020/2021, avec le Conseil Départemental du 94.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
9. Convention relative au fonctionnement du centre de vaccination contre la COVID-19
L'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, l'émergence d’un nouveau coronavirus
(covid-19) qui constitue une urgence de santé publique de portée internationale.
Dès décembre 2020 la population française a pu bénéficier progressivement de vaccin en priorisant la
population âgée dans un premier temps. En avril dernier, avec l'accord de l’Agence régionale de santé, un
centre de vaccination ambulatoire (CVA) a ouvert ses portes à l'Hôtel de Ville.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 Le fonctionnement des centres de vaccination ambulatoires COVID-19 repose depuis janvier sur
l'engagement de toutes les parties prenantes, professionnels de santé et collectivités territoriales en premier lieu.
Le processus de conventionnement permet la prise en charge des coûts engagés pour l’ouverture et le
fonctionnement du CVA. Cette convention est établie pour une durée de 6 mois renouvelables et rétroactifs
à compter du 4 janvier 2021, afin de tenir compte des dépenses et de l'investissement humain engagé dès l'ouverture des centres de vaccination.
Cette convention ne concerne toutefois pas la rémunération des professionnels réalisant la vaccination,
celle-ci étant versée par l’assurance-maladie dans le cadre du droit commun. Les rémunérations non versées par l’assurance-maladie, fait l’objet d’un dispositif spécifique.
Le financement prévu par l’Agence régionale de santé pour le fonctionnement des centres de vaccination
repose sur un principe de cofinancement avec les collectivités locales partenaires ou les structures porteuses (CPTS, CDS) des centres.
La présente convention a donc pour objet de déterminer l'engagement des parties, leur responsabilité, les
missions qui leur sont confiées et à les mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique.
Dans ce cadre, l'agence contribue financièrement à la mise en place du dispositif à hauteur de 120.606€ pour
la première période jusqu’à la fin juin. Pour cette même période le coût complet comptabilisé à la charge de
la commune s'élève à 338 527 € (soit 36% du budget total subventionnable par l’ARS). La contribution sur la
période depuis le 1° juillet fera l’objet d’une ou plusieurs annexes trimestrielles financières complémentaires.
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire ou son/sa représentant.e à signer la convention
relative au fonctionnement du centre de vaccination et les documents afférents.
Interventions de M. RISPAL, Mme CAZALS, M. LEBLANC, M. CLERGET et M. GAUTRAIS
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
10. Demande de subvention pour l'opération d'acquisition du Média-bus
La commune à entrepris ces dernières années le renouvellement progressif d’une partie de son parc
automobile par des véhicules électriques. Cette solution offre pleine et entière satisfaction, tant au niveau des émissions polluantes, inexistantes, qu’au niveau des économies d'énergie.
Forte de cette expérience totalement concluante elle poursuit ses efforts dans cette thématique et entend
persévérer l’année à venir par l'acquisition d’un média-bus électrique, relais de la médiathèque dans les quartiers, en remplacement de l’ancien véhicule diesel âgé de 21 ans.
Cette opération d'acquisition estimée à 174.680,00€ HT (209.616,00€ TTC) est d'ores et déjà accompagnée
d’un soutien notifié de l’Etat (dans le cadre de la dotation générale de décentralisation en faveur des
bibliothèques municipales) d’un montant de 73.315,00 € ; une aide dont le montant est à discrétion de la Métropole du Grand Paris est également attendue.
Afin de compléter le dispositif de financement, une subvention sera demandée également au Conseil régional d'Île-de-France.
Le Conseil municipal doit autoriser expressément le Maire ou son/sa représentante, pour cette dernière
collectivité, à déposer un dossier de demande de subvention pour l’opération d'acquisition du média-bus dont le coût estimatif est indiqué supra et à signer tous les actes afférents.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 11. Accueil dans une école primaire de la Ville d’un enfant résidant dans une autre commune -—
Contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement scolaire : Détermination et
actualisation des montants de cette contribution pour l’année scolaire 2020/2021
Lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la
famille est domiciliée dans une autre commune, une compensation financière est possible sur la base d’un
accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (art. L.212-8 du Code de l'éducation).
Ainsi, l'accueil d’un élève résidant dans une autre commune se formalise par dérogation ou convention,
cosignée par la commune d’accueil et la commune de résidence. Celles-ci prévoient les modalités de paiement, de gratuité ou de réciprocité pour l'élève concerné, selon le principe du libre accord entre les
communes.
Lorsqu'il est établi que la commune de résidence est soumise ou accepte le paiement de sa contribution aux
dépenses de fonctionnement scolaire pour les élèves accueillis dans la commune d'accueil, un coût annuel
par élève lui est facturé en fin d'année scolaire pour chacun des élèves concernés.
C'est ce montant qu’il est proposé d’actualiser.
La circulaire du 25 aout 1989 précise que le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, à l'exclusion des dépenses
relatives aux activités périscolaires.
De plus, le montant de la contribution par élève facturé à la commune de résidence ne peut être supérieur
au coût qu'aurait représenté l’élève, pour la commune de résidence, s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Pour l’année scolaire 2020/2021, le contrôle de gestion, appuyé par les différents services concernés,
a actualiser les coûts d’un élève pour chacune des périodes scolaires - élémentaire ou maternel - sur la base
du compte administratif 2020 les établissant ainsi à :
+ 731,31 euros pour les écoles élémentaires ;
+ 986,22 euros pour les écoles maternelles ;
Ce calcul intègre l’ensemble des dépenses obligatoires et a été réalisé en employant la méthode du coût
complet. Cette méthodologie, rendue possible grâce à la comptabilité analytique mise en place par notre
contrôle de gestion et les services financiers, permet une évaluation exhaustive du coût de fonctionnement
d’un élève intégrant les charges directes, les charges indirectes, les frais généraux...
Il appartient au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux montants du coût de fonctionnement d’un
élève.
interventions de M. ORIJEBIN et M. BERTRAND.
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
12. Actualisation des dépenses de fonctionnement et contribution des communes de résidence des enfants
scolarisés pour l’annee 2020-2021 - pour la classe dite « unité localisée pour l'inclusion scolaire — ULIS »
à l’école Henri WALLON
Depuis janvier 1998, une classe d'intégration scolaire pour enfants souffrants de troubles autistiques autistes
est ouverte à l’école HENRI WALLON.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 10 Le fonctionnement de cette structure est régi par une convention signée entre :
- La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - _ l’hôpital Esquirol
- l'Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)
- la Municipalité de Fontenay-sous-Bois
Elle concerne notamment la mise à disposition par la commune d’un poste d'aide médico-psychologique à plein temps.
L'article 23 de la loi du 23 janvier 1983 prévoit que la commune de résidence est tenue de participer
financièrement dès lors qu’elle ne peut accueillir les élèves ou lorsque l'enfant doit être scolarisé hors de sa commune notamment pour raisons de santé.
ilest proposé :
D’actualiser le montant des frais de scolarité de l’ULIS H.WALLON pour l’année 2020-2021, les tarifs prenant en compte :
-_ les dépenses générales de fonctionnement des écoles élémentaires par enfant
- les traitements et charges de septembre 2020 à juin 2021 de l’aide médico-psychologique affectée à la classe.
Ceci, à la demande du représentant de l'Etat, au prorata du nombre d'enfants et du temps de présence dans
la classe, bien que les moyens mis à disposition par la commune soient permanents.
Année scolaire 2020-2021
Quote-part du traitement et charges pour l’année scolaire 2020-2021
de l’agent.e supplémentaire affecté à l’ULIS (de septembre 2020 à juin 2021)
+ Quote-part des dépenses générales de fonctionnement
Total année scolaire base traitements et charges annuels = 31 639,00 €
Montant des dépense générales de fonctionnement par enfant = 731,31 €
La quote-part est calculée en fonction du nombre d'enfants affectés à la classe et du calendrier scolaire de chacun
Période
Quote-part traitement +
charges agent affecté
Quote-part des dépenses
générales de fonctionnement
Montants annuels
à arrêter par
à la classe des écoles le Conseil municipal
1 Demi-journée/semaine 930.55 € 91.42 € 1 021.97 €
1 journée/semaine 1 861.10 € 182.83 € 2 043.94 €
Les recettes seront inscrites fonction 020, nature 7588.
Les frais pour 4 enfants pour un total de 17 demi-journées/semaine seront facturés aux villes de résidence.
Les frais pour les 4 autres enfants pour un total d 17 demi-journées/semaine sont à la charge de la municipalité.
Après avis de la commission des finances, il appartiendra au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs.
Intervention de M. LEBLANC.
APPROUVÉ À L’UNANIMITÉ
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 11 13. Approbation du Rapport d'activité 2020 du Fonds de dotation « Fontenay Solidaire »
Le Fonds de dotation est un outil de financement du mécénat, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l’économie qui permet de collecter des fonds d’origine privés pour financer des actions d'intérêt général.
Créé par délibération du 29 septembre 2016, le Fonds de dotation « Fontenay Solidaire » a pour objectif de :
+ _ Soutenir le sport de haut niveau et les activités sportives citoyennes
° _ Faciliter l’accès à la culture sous toutes ses formes, au profit du lien social et du rayonnement de la Ville
+ Encourager la solidarité territoriale, les lieux d’entraide et l'engagement citoyen afin de
promouvoir, de conforter et développer le bien vivre ensemble
° Favoriser le mieux vivre ensemble en développant des évènements de convivialité visant à fédérer les différents quartiers de la Ville
Ainsi, le rapport joint en annexe retrace les activités du Fonds de Dotation pour l'exercice fiscal 2019/2020.
Il a fait l'objet d’une présentation et d’une approbation lors du Conseil d'Administration du 22 juin 2021.
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport d'activités.
PREND ACTE A L’'UNANIMITÉ
14. Convention de transfert de gestion des emprises et volumes du domaine public de la Ville de Fontenay-
sous-Bois affectés au réseau ferré de la ligne A du RER exploité par la RATP
Les articles L. 2142-10 et suivants du Code des transports prévoient que « l'ensemble des biens constitutifs
de l'infrastructure gérés par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) et appartenant au Syndicat
des transports d'Ile-de-France ou à l'Etat sont, à la date du 1er janvier 2010, apportés en pleine propriété à la
régie. Les biens constitutifs de l'infrastructure comprennent notamment les voies, y compris
les appareillages fixes associés, les voies de garage et de raccordement, les ouvrages d'art, les stations et les
gares, leurs accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les quais,
les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux
infrastructures et, de façon générale, tous les compléments, accessoires et dépendances desdites lignes et
installations, les ateliers de fabrication, de maintenance et de stockage des équipements liés à
l'infrastructure, les autres bâtiments affectés au fonctionnement et à l'entretien des infrastructures. La Régie
autonome des transports Parisiens est substituée à l'Etat et au Syndicat des transports
d'Ile-de-France, pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés [...] ».
A ce titre, la RATP, propriétaire des infrastructures des lignes du réseau RER, entretient, gère et exploite ces
infrastructures affectées au transport public urbain de voyageurs en Ile-de-France.
L'ensemble des lignes nécessitent des aménagements récurrents pour moderniser les infrastructures,
améliorer le fonctionnement du réseau et permettre un meilleur accueil des usagers. La réalisation par
là RATP de travaux visant à résorber les nuisances sonores de la ligne À du RER, avec notamment
la construction prévue d’un mur anti-bruit le long des voies avenue des Charmes, implique ainsi de créer de
nouveaux équipements, dont certains sous domaine public communal (ouvrages de génie civil liés aux fondations du mur).
La mise à disposition des volumes nécessaires à la RATP par la Ville constitue un préalable nécessaire à
la finalisation des études de projet, le démarrage des travaux étant prévu fin 2022 et leur achèvement début 2024.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 12 Le caractère pérenne de l'occupation du domaine public de la Ville de Fontenay-sous-Bois par
des infrastructures propriétés de la RATP sur des emprises ou volumes du domaine public ainsi affectés au
réseau ferré de la ligne A du RER nécessite une formalisation.
Ainsi, il est nécessaire que la Ville et la RATP définissent les modalités et conditions du transfert de gestion
des emprises et/ou volumes du domaine public de la Ville de Fontenay-sous-Bois qui seront affectés au
réseau ferré de la ligne A du RER exploité par la RATP.
La convention a pour objet de :
- déterminer les volumes ou les emprises dont la gestion est transférée à la RATP pour l'exploitation de
son réseau ferroviaire,
- fixer les modalités de ce transfert.
Cette convention de transfert de gestion prendra fin à la date à laquelle les emprises et volumes dont la
gestion a été transférée ne seront plus affectés à l’exploitation de la ligne A du RER.
AU terme des droits d'exploitation de la RATP (échéance au 31 décembre 2039), un nouvel exploitant sera
éventuellement désigné et donc subrogé dans les droits et obligations que la RATP tient de la convention en
sa qualité d’exploitant.
A l'échéance du 31 décembre 2039, la Ville et la RATP se rencontreront afin d'apprécier les conséquences de
cette subrogation et sa traduction conventionnelle.
Compte tenu du caractère d’utilité publique que revêtent les aménagements du réseau de la ligne A du RER, le
transfert de gestion est consenti par la Ville à la RATP à titre gratuit.
l'est précisé que cette convention fera l’objet d’un avenant qui permettra de délimiter les volumes concernés et
précisera les modalités d'entretien et de maintenance des ouvrages.
Le Conseil Municipal est appelé à :
- Approuver la convention de transfert de gestion en faveur de la RATP ;
- Autoriser le Maire où son/sa représentant.e à signer la convention ainsi que l’avenant à venir.
Annexes :
- Convention de transfert de gestion,
- Situation des emprises et volumes, objets du transfert de gestion.
interventions de M. MATHIEU, M. RISPAL et M. GAUTRAIS.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL,
M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme INDIA, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
Par 4 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 13 15. Adhésion à la plateforme Petitscommerces pour améliorer la visibilité des commerçant.e.s
indépendant-e:s Fontenaysien.ne.s
Contexte
La municipalité souhaite maintenir et renforcer la vie de quartier dans les rues commerçantes de la Ville.
Le contexte sanitaire a rendu davantage nécessaire la présence des commerces et artisans de proximité sur
internet. Le défi aujourd’hui est de les accompagner dans ce changement tout en favorisant le retour de la
fréquentation physique afin de générer des flux et redynamiser des lieux de vie sociale.
Au cours de l’année 2020, plusieurs dispositifs visant à soutenir les commerces de proximité ont été relayés
auprès des associations de commerçants. Parmi eux, l’opération « Soutien-commerçants-artisans », initiée
par la plateforme numérique Petitscommerces. Cette opération éphémère a permis de récolter à Fontenay
près de 19000€ de bons d'achats solidaires, reversés immédiatement dans les trésoreries de
11 commerçants fontenaysiens. A l'échelle nationale, 8 000 commerçant.e.s et artisan.e.s ont été soutenus
par Petitscommerces.fr partout en France pour un total de 2,5 millions et demi d'euros de bons d'achat
récoltés.
Action proposée
Petitscommerces.fr réalise des portraits numériques clé-en-main de commerçant.e.s/artisan.e.s local
mettant en valeur leur histoire, leur savoir-faire et leur produits/services. L'idée est de permettre aux
habitant.e.s d’un territoire donné (Ville ou intercommunalité) de :
° connaître les commerçant.e.s/artisans près de chez eux.elles. ;
e se tenir au courant de leur actualité (incluant les infos publiées sur les réseaux sociaux) ;
e leur donner envie de profiter d'une offre commerciale de qualité et de proximité ;
e _(re)découvrir la richesse du tissu économique local
a) Atouts de Petitscommerces
Les portraits publiés sur la plateforme sont optimisés pour le référencement sur les différents moteurs de
recherche, géo localisables et peuvent être relayés sur les réseaux sociaux des commerçant.e.s/artisan.e.s.
Le portrait réalisé pour le salon de coiffure St Roc est disponible en annexe 1. Une formation à la
communication numérique est également proposée afin d'accompagner les bénéficiaires à chaque étape de
leur transition numérique. Ainsi, chaque commerçant-e/artisan-e fait l’objet d’un suivi individualisé par un
coach spécialisé dans le digital.
Par ailleurs, la plateforme met à disposition des bénéficiaires, un groupe d'entraide (3 000 membres)
composés uniquement d’artisan.e.s/commerçant.e.s, des webinaires animés par des experts et une boîte à
outil où sont répertoriées différentes solutions innovantes utiles au développement de l’activité
commerciale. Actuellement, Petitscommerces valorise et accompagne sur le numérique déjà plus de 500
commerçants partout en France.
b) Intérêt pour la ville
En tant que collectivité locale, la Ville de Fontenay-sous-Bois aura la possibilité de concrétiser son
engagement et son soutien au commerce de proximité en étant labellisée « Territoire engagé» sur
Petitscommerces. Outre un appui en gestion de projet, la Ville disposera également d’une page dédiée sur la
plateforme, à l’image de celles existantes pour les Villes de Vanves et d'Argenteuil. Les informations
suivantes pourront y figurer :
e le logo de la collectivité et le mot de Monsieur le Maire
e la carte interactive du commerçant.e.s/artisan.e.s rencontré.e.s par Petitscommerces
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 14 les portraits du commerçant.e.s/artisan.e.s réalisés
les liens pour partager la page sur les réseaux sociaux (Facebook, WhatsApp, Tweeter, Messenger)
et par mail
La mise en œuvre de ce partenariat répondra à 4 objectifs :
réduire la fracture numérique existante entre les commerçant.e.s/artisan.e.s fontenaysiens et leurs
consommateurs {mise en lumière par la crise sanitaire) :
valoriser le tissu commercial et artisanal local ;
Renforcer nos liens avec les commerçant.e.s./artisan.e.s. et les fédérer autour d’un projet commun
développer un outil numérique complémentaire au répertoire municipal des
commerçant.e.s/artisan.es., fiable!, centralisé et accessible à tous :
Public cible
Les établissements éligibles au dispositif seront :
O
O0
O
OO
©
O
Les entreprises commerciales et artisanales exerçant leur activité de proximité, à Fontenay-sous-Bois,
de commerce de détails
inscrites au Répertoire des Métiers et/ou au Registre du Commerce et des sociétés,
possédant un magasin avec vitrine, ouvert au public,
ayant principalement une clientèle de particuliers
peu ou pas présentes sur internet (absence de site internet et/ou de réseaux sociaux)
Hôtels, restaurants, cafés dont les prestations/services s'adressent majoritairement à la population
locale.
La liste des établissements exclus du dispositif (enseignes, franchises, etc.) est détaillée en annexe 3.
Un appel à candidatures sera lancé selon les modalités suivantes: envoi d’un courrier à l’ensemble des
commerces éligibles, mailing et phoning au commerçant.e.s/artisan.e.s identifié via les bases de données
internes et dont la situation serait jugée « prioritaire ».
La sélection finale se fera en concertation avec les élus en charge du Commerce de proximité et de
l'Artisanat, le secteur développement économique/SGDDVT et les équipes de Petitscommerces. Une
répartition équilibrée sera recherchée autant que possible entre les 4 secteurs géographiques suivants :
Village-Moreau-David, Dalayrac-Rigollots-Stalingrad-Bas République, Verdun-Galliéni-Haut République et Val
de Fontenay-Alouettes.
En fonction du nombre de réponses au 1° appel à candidature, une deuxième session pourra être lancée au
printemps 2022 afin de consommer le crédit ainsi alloué.
Financements
Ville de Fontenay-sous-Bois
Prestations Montant € HT Montant € TTC
z 5 000€ (à verser 6 000€ (à verser Adhésion - . à . ë
uniquement la 1° uniquement la 1°"° Collectivité? , '
année) année)
350€/commerçant 420€/commerçant
{à verser (à verser
uniquement la 1°'° uniquement la 1°'°
Adhésion - Création
des portraits?
1 La plateforme est sans publicité et ne revend pas les données clients. Des partenariats sont en cours avec des acteurs
numériques engagés sur le territoire français : Qwant, Leboncoin…
? Mise en place et suivi du projet + Création d’une page dédiée à la collectivité + Communication
3 Déplacement en boutique + Reportage photo + Interview + Rédaction de l’histoire du commerce + Publication du
portrait sur Petitscommerces + Référencement optimisé du portrait sur les moteurs de recherche
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 année) année)
Accès à la : 90€/commerçant 108€/commerçant
. communauté
Commerçant.e.s/Artisan.e.s | L {abonnement (abonnement Petitscommerces
annuel) annuel)
Au vu de l'effort financier apporté par la collectivité, l'abonnement annuel de 90 € HT (prix unitaire) sera
laissé à la charge du commerçant.e/artisan.e adhérent.e et ce, dès la première année.
Le montage financier proposé est donc le suivant :
Dépenses Coût € TTC Financement € TTC
Adhésion-Collectivité 6 000€ 12 140€
14 Adhésions-Création des 6140 € issu du budget AD1100
portraits
h FONCIERS CE SUON Les 8 820€ 10 000 € de subvention régionale” portraits
Total = 20 960 € 22 140€
Solde = +1180€
Le montant alloué par la Ville sur le budget 2021 permettrait ainsi l'accompagnement de 14+21
commerçant.e.s soit 35 au total.
En cas de succès et de renouvellement de l'opération en 2022, une vingtaine de commerçant.e.s/artisan.e.s
supplémentaires pourraient être intégrés au dispositif.
A l’appui des éléments exposés, il est proposé aux élu.e.s du Conseil Municipal :
- d’approuver l’adhésion de la Ville de Fontenay-sous-Bois à la plateforme Petitscommerces
- d’autoriser le dépôt d’une demande de subvention à la Région Ile-de-France
- de valider le financement pour l’année 2021 à hauteur de 12 140€ prélevés sur le budget AD 1100
(lignes de crédit n°24502 et 15380)
Aussi, à l’appui des éléments exposés, il est proposé que la ville adhère à la plateforme Petitscommerces et
finance l’adhésion de 14 commerçant.e.s/artisan.e.s pour un montant de 12 140 € euros TTC.
Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver l’adhésion de la Ville de Fontenay-sous-Bois à la
plateforme Petitscommerces pour améliorer la visibilité des commerçant.e.s indépendant-e:s
Fontenaysien.ne.s,
Interventions de M. MULLER et Mme BAYOL
APPROUVÉ A L'UNANIMITÉ
* Hébergement du portrait + Mise à jour du portrait + Outils de statistiques + Groupe d'entraide + Webinaires + Boîte à outils
* Chèque numérique — volet 2 à destination des communes et groupement de communes: La Région Ile-de-France
soutient, avec une nouvelle aide pouvant aller jusqu'à 10.000€, les communes (ou leurs groupements) qui souhaitent
favoriser, grâce au digital, le développement des commerces de leur territoire.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 16 16. Acquisition du local de la pizzéria situé au sein du centre commercial des Larris
Dans le cadre du projet de requalification du cœur de quartier des Larris, la Ville de Fontenay-sous-Bois
acquiert progressivement l’ensemble des locaux du centre commercial des Larris, voué in-fine à être démoli.
La majorité des acquisitions a déjà été portée par la Ville. A ce jour, sur les onze locaux toujours existants, la
Ville en possède 9, dont 1 en activité dans le cadre d’un bail commercial (Diagonal).
En parallèle, des études portant sur la démolition de certaines coques commerciales et du sous-sol ont été
réalisées et nous permettent d'envisager un démarrage de travaux d’ici la fin de l’année pour la partie
centrale du centre commercial. Ce scénario implique l'acquisition au préalable d’un des deux commerces
restants, à savoir la Pizzeria.
A cet effet, un accord amiable a été conclu entre la Ville et les propriétaires de la Pizzeria pour l'acquisition
de ce local.
Cet accord, matérialisé par un acte authentique notarié, porte sur l’acquisition du local, libre de toute
occupation, pour un montant de 205 000,00 € (deux-cents-cinq-mille euros).
Pour rappel, le projet d'acquisition de la Pizzeria des Larris était fortement avancé en 2017, mais il n’a pas pu
aboutir en raison d’hypothèques grevant le bien.
L'évolution de la situation juridique des propriétaires a permis à la Ville de relancer la procédure
d'acquisition. A la suite de l’actualisation de l'avis des Domaines, le bien est évalué à 180 000,00 €.
Cependant, compte tenu de la complexité de la situation juridique du bien pour les propriétaires d’une part
et des enjeux calendaires du projet de démolition pour la Ville d'autre part, les dernières négociations avec
les propriétaires ont permis d'aboutir à un accord à 205 000,00 € (deux-cents-cinq-mille euros).
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver l’acquisition par la Ville du local de la Pizzeria des Larris (lot n°8), libre de toute
occupation, auprès de Monsieur et Madame BOUDISSA et Monsieur et Madame MAHI pour un prix
de 205 000,00 € (deux-cents-cinq-mille euros) ; et en conséquence, le projet d’acte authentique notarié d'acquisition ;
- autoriser le Maire à signer tous les documents et actes y afférents et, de manière générale, à
prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de la délibération concernée.
Pièces annexes :
Annexe 1 : projet d'acte de vente
Annexe 2 : courriers d'accord Ville/Propriétaires
Annexe 3 : plan du centre commercial des Larris et situation du bien à acquérir
Annexe 4 : avis des Domaines
Interventions de me GARNIER et M. CORNELIS.
APPROUVÉ À LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL,
Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 17 Par 4 abstentions
Mme INDJjA, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
17. Cession du bien sis 1/3 Rue de Rosny et 4 Rue Charles Bassee entre la commune et le bailleur social
Immobilere 3F
La Commune de Fontenay-sous-Bois, via une préemption, s’est rendue propriétaire en 2014, de l'immeuble
composé d’un hôtel/café en activité, sis 1/3 Rue de Rosny et 4 Rue Charles Bassée.
Contigu à ce tènement foncier, le bien situé au 5 Rue de Rosny, a été, quant à lui, acquis en 2012, suite à une
préemption portée par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et revendu au bailleur social
Immobilière 3F, en vue d'y réaliser une opération d'ensemble, consistant dans le cadre d’un projet de
démolition/ reconstruction, en un programme de logement locatif social.
Dans cette optique, fin 2014, une promesse de vente a été signée entre le bailleur social Immobilière 3F et la
Commune de Fontenay-sous-Bois portant sur l’immeuble sis à l’angle des rues Rosny et Charles Bassée
(parcelles section AV numéros 95, 93, 226 et 227).
La promesse de vente était notamment conditionnée par :
-__ l'obtention des agréments de la part de l'Etat, des financements et des subventions,
l'obtention d’un permis de construire,
- la libération effective des lieux et l'extinction de tous titres d’occupation au profit des occupants.
Pour ce faire, la Commune de Fontenay-sous-Bois a donné congé aux gérants du café / hôtel en refusant le
renouvellement du bail et proposé une offre d’indemnité d'éviction. Les gérants ont souhaité contester le
montant des indemnités d’éviction commerciale et d'occupation des locaux. Compte-tenu de la procédure
contentieuse entre les gérants de l’hôtel et la Commune, l’acte authentique de vente entre la Commune et le
bailleur 13F n’a pu être réitéré en 2016. En 2020, la Cour d’appel de Paris a fixé le montant des indemnités
permettant ainsi la possibilité de poursuivre le projet de cession de l’immeuble au profit du bailleur.
En parallèle, des autorisations d’urbanisme ont été accordées, puis prorogées, au profit du bailleur 13F pour
un programme d'environ 23 logements sociaux se développant sur 670 m? de surface de plancher
(3 F1, 4 F2, 10 F3, 5 F4, 1 F6) et 2 commerces (170 m2?) en rez-de-chaussée.
Par ailleurs, compte-tenu de l’aggravation de la dégradation structurelle de l’immeuble, il a fallu,
début juin 2021, évacuer l'immeuble et reloger l’ensemble des occupants.
Des travaux d’étaiements et de murages ont été entrepris par la Commune de Fontenay-sous-Bois afin de
sécuriser le bien jusqu’à sa démolition. Cette dernière devrait démarrer en fin d'année et ce pour une durée
d'environ 4 mois.
Selon le calendrier prévisionnel de l'opération, la livraison des logements et commerces interviendrait
fin 2023 - début 2024.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 18 Ainsi, les membres du Conseil municipal sont invités à autoriser le Maire à signer la promesse de vente, l’acte
de vente et tous les documents nécessaires à la cession du bien sis 1/3 Rue de Rosny - 4 Rue Charles Bassée
(parcelle section AV numéros 95, 93, 226 et 227), au profit de la société anonyme d’'HLM dénommée
Immobilière 3 F, au prix de 825 000,00 euros (HUIT CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS) se ventilant comme
suit :
Ÿ à concurrence de 440 000,00 € (QUATRE CENT QUARANTE MILLE EUROS) pour la parcelle section
AV numéro 95,
Ÿ à concurrence de 385 000,00 € (TROIS CENT QUATRE VINGT CINQ MILLE EUROS) pour les parcelles
section AV numéros 93, 226 et 227.
intervention de Mme KLOPP
APPROUVÉ À L'UNANIMITÉ
18. Rétrocession et dénominations de trois nouvelles voies dans le secteur de la pointe
En 2019, la Commune de Fontenay-sous-Bois a cédé un tènement foncier d’environ 6 600 m? dans le secteur
de la Pointe, au profit des Sociétés Civiles de Construction Vente (SCCV) Fontenay Tertiaire et Résidentiel
(représentée par les groupes de promotion QUARTUS et EUROPEQUIPEMENT), permettant ainsi le
développement d'environ 8800 m? de surface de plancher (S.D.P.) en logements, 47 800 m? de S.D.P. en activités et 2000 m? de S.D.P. en commerces.
Actuellement en cours de chantier, la livraison des bâtiments résidentiels est attendue pour le
2" trimestre 2022. L'ensemble immobilier tertiaire sera livré, quant à lui, dans le courant du 4fe trimestre 2022.
Compte-tenu de l’étendue de l'emprise foncière du projet, trois voies de circulation seront créées permettant la desserte des futurs immeubles :
*”_ à l’ouest des projets de bureaux en cours de construction, une voirie ouvrant la rue Pierre Grange, se
raccordant à la rue Carnot et donnant accès à l'entrée et à la sortie du parking de l’ensemble immobilier,
Ÿ_ au sud de l’ensemble immobilier, une seconde voirie permettant aux pompiers d'accéder à la façade
sud de l’ensemble immobilier et ouvrant l'accès des véhicules de livraisons du restaurant d'entreprise de l’ensemble immobilier.
Ÿ” enfin, une troisième voie au sud de l’ensemble immobilier entre la rue Pierre Grange et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
L'aménagement de ces voies est à la charge du groupement de promoteurs qui se doit de les restituer à la Commune à l’euro symbolique.
Les membres du Conseil municipal sont invités à se prononcer sur :
- l'approbation de ces trois actes de rétrocession portant sur les parcelles section AM cadastrées
491, 489, 403, 479, 481, 487, 496, 501, 121, 277, 398, 414, 422, 478, 480, 482, 483, 484, 485:
- la dénomination des trois nouvelles voies :
“rue Agnès Varda, pour celle située à l’ouest des projets en cours de construction, ouvrant la
rue Pierre Grange pour se raccorder à la rue Carnot;
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 19 Ÿ rue Simone Veil pour celle sise au sud de l’ensemble immobilier, permettant aux pompiers
d'accéder à la façade sud de l’ensemble immobilier ainsi que l'accès des véhicules de livraisons de la cuisine de l’ensemble immobilier;
Ÿ rue Gisèle Halimi pour celle qui relie, au sud, la rue Pierre Grange et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Interventions de Mme SAINT-GAL, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. GAUTRAIS et M.
BEDOURET.
Concernant la délibération n°2021-09-18a-ST :
APPROUVÉ A LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI,
M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAEL,
Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme INDIA, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
Par 4 voix contre
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND.
Concernant les délibérations n°18b, 18c, 18d :
APPROUVÉÀ L’'UNANIMITÉ
19. DONT ACTE - Information relative à la procédure de mise en conformité du plan local d'urbanisme, dans
le cadre de la déclaration d'utilité publique lancée au sein de la concession d’aménagement Val de
Fontenay Alouettes : objectifs et modalités de concertation
En octobre 2017, la commune de Fontenay-sous-Bois a approuvé le traité de concession d'aménagement sur
un périmètre de 75 ha environ et désigné la SPL Marne au Bois comme concessionnaire avec notamment pour objectifs: le désenclavement du quartier des alouettes et le développement d'opérations mixtes
ménageant un équilibre entre surfaces de bureaux, logements, commerces et services, activités et
équipements; le développement économique du site via les projets d'envergure qui renforcent le profil
économique tertiaire et favorisent l'attractivité du secteur tout en maintenant la diversité du tissu
économique; la prise en compte des enjeux environnementaux, ainsi que l'aménagement et la requalification des espaces publics afin de pacifier les flux et ou les circulations douces prendront toute leur
place.
Afin de mettre en œuvre le projet d'aménagement, il est nécessaire que MAB SPL maîtrise une partie du
foncier inclus dans le périmètre de la concession. Les acquisitions à l'amiable sont privilégiées. Cependant,
pour certains fonciers, la pression foncière est telle que la Commune de Fontenay-sous-Bois et l’EPT Paris Est
Marne & Bois ne disposent pas d'autre choix que de recourir, via le concessionnaire, MAB SPL, à la procédure
d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 20 Conformément aux dispositions de l’article L. 153-54 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un projet n’est pas
compatible avec le PLU applicable, la DUP doit emporter mise en compatibilité du document d’urbanisme (dite MECDU ou MECPLU).
Si le projet urbain respecte la philosophie du PLU de Fontenay-sous-Bois, il est néanmoins préférable
d'adapter à la marge les éléments du document d'urbanisme pour qu’il soit compatible avec le projet d'aménagement.
En avril 2021 : la Préfecture du Val de Marne a saisi en tant que personne publique responsable (PPR) de
cette procédure de DUP l'Autorité Environnementale (MRAe) pour une demande d'examen au cas par cas sur
le dossier de MECDU par la MRAe, conformément au R104-30 du Code de l'Urbanisme et R122-18 du Code de l'Environnement.
La MRAe, par décision n° MRAe IDF-20 21-6341 en date du 25/06/2021, a décidé, après examen au cas par
cas de la MECDU, de soumettre à évaluation environnementale, et donc à concertation, la mise en
compatibilité par déclaration d'utilité publique du PLU de Fontenay-sous-Bois.
En effet, conformément à l’article L103-2 et suivants du Code de l’Urbanisme, actualisé par la loi ASAP du
7/12/2020, cette «mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumise à évaluation
environnementale » doit faire l’objet d’une « concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration
du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ».
Cette évaluation environnementale en réponse à l'avis MRAe IDF-20 21-6341, actuellement en cours de
réalisation, vise notamment à examiner les incidences sur le cadre de vie des habitants et des travailleurs
(paysage, patrimoine, transport et risques liés à la pollution de l’air) des évolutions proposées du document d'urbanisme.
Le 29 juin 2021, le conseil de Territoire a approuvé le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Fontenay-sous-Bois et
enquête parcellaire dans le périmètre de la concession Val de Fontenay Alouettes à Fontenay-sous-Bois.
Conformément au 1103-3 du Code de l’Urbanisme, l'organe délibérant de l’EPT doit définir les objectifs
poursuivis et les modalités de cette concertation sur la mise en compatibilité du PLU.
Objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de Fontenay-sous-Bois
Les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de Fontenay-sous-Bois sont les suivants :
o Adapter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme de Fontenay en vue de la réalisation du projet
urbain répondant à un objectif d'intérêt général, dans le cadre d’une opération d'aménagement
située dans le périmètre de la concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes ;
o Pour ce faire, adapter les éléments du plan local d'urbanisme pour qu’il soit compatible avec le projet
et notamment :
- Le PADD
- Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- Le zonage
- Le règlement écrit
- L’annexe 4 concernant les obligations de création de places de stationnement aux abords des
futures stations de transports en commun.
Les modalités de la concertation préalable
Les modalités de la concertation préalable proposées sont les suivantes :
o Un avis d’information annoncera, avant l'ouverture de la concertation, les dates d'ouverture et de
clôture de la concertation :
Compte rendu de la Séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 21 e sur le site internet du Territoire Paris Est Marne & Bois, de la Ville de Fontenay-sous-Bois et de la SPL Marne au Bois ;
e par affichage au siège de l'Etablissement Public Territorial à Champigny-sur-Marne (14, rue Louis Talamoni) ;
e cet avis sera par ailleurs inséré au journal municipal de la Commune de Fontenay-sous- Bois « À Fontenay » ;
o La concertation se déroulera à partir du 15/10/2021 sur une durée minimum d’un mois ;
o Pendant toute la durée de cette concertation :
e en mairie de Fontenay-sous-Bois (à la maison de l'habitat et du cadre de vie — 6 rue de
l’ancienne mairie — 94120 Fontenay-sous-Bois, aux jours et heures d'ouverture de la maison
de l’habitat et du cadre de vie) :
- une affiche informant de la concertation sera installée sur un panneau dans l’entrée
du bâtiment ;
- le dossier de MECDU (mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
Fontenay-sous-Bois)}, accompagné d’un registre papier destiné à recueillir les
observations du public, sera mis à la disposition du public ;
e Les informations relatives à cette concertation seront mentionnées sur le site internet de
l’'EPT avec un lien vers le dossier de Mecdu ;
e les sites internet de MAB SPL et de la ville de Fontenay-sous-Bois mentionneront également
la Mecdu avec un lien renvoyant vers le site internet de l’EPT ;
© Pendant toute la durée de la concertation, le public aura également la possibilité de laisser des
contributions sur un registre dématérialisé accessible par le site internet du Territoire Paris Est
Marne & Bois.
o A la suite à cette concertation, le Conseil de Territoire sera invité à se prononcer sur le bilan de cette
concertation. Suite à son approbation, toute personne pourra consulter ce bilan :
e sur le site internet de l’EPT Paris Est Marne & Bois et sur celui de la Commune de
Fontenay-sous-Bois;
e dans le futur dossier de Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLU
qui sera soumis ultérieurement à enquête publique
Aussi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
PRENDRE EN CONSIDERATION les objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLU de Fontenay-sous-
Bois ainsi que les modalités de la concertation préalable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Fontenay-sous-Bois.
Annexes :
-_ Dossier de MECDU
- Décision de l’AE
PREND ACTE
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 20. DONT ACTE - Avenant 2 au traité de concession d’aménagementVal de Fontenay Alouettes
La commune de Fontenay-sous-Bois souhaite poursuivre la mise en œuvre d’un périmètre d'intervention
public sur les secteurs à enjeux autour du futur pôle gare de Val de Fontenay et notamment sur le secteur dit « Val de Fontenay - Alouettes ».
Pour mémoire, la réalisation de l’opération d'aménagement portant sur ce secteur a été concédée par la ville
de Fontenay-sous-Bois à la Société Publique Locale Marne-au-Bois SPL par délibération de son conseil municipal prise lors de sa séance du 5 octobre 2017.
Depuis le 1er janvier 2018, l'établissement public territorial Paris Est Marne & Bois s’est substitué à la Ville en
qualité de concédant de l'opération Val de Fontenay - Alouettes en application des dispositions de la loi n°
2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et des articles
L. 5219-1, L. 5219-5 et L. 5211-5 Ill du code général des collectivités territoriales.
Le 15 octobre 2018, le conseil de territoire de Paris Est Marne & Bois a décidé de participer au capital de la
SPL et de siéger à son conseil d'administration. Cette entrée au capital est devenue effective lors de
l'assemblée générale de la SPL du 4 décembre 2018. Depuis cette date, l’EPT exerce sur Marne-au-Bois SPL
un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Enfin, la substitution de la commune de Fontenay-sous-Bois par l’EPT Paris Est Marne & Bois a été actée par
voie de l'avenant n°1 conformément à la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-sous-
Bois prise le 12 novembre 2020 et à la délibération du conseil territorial de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois du 8 décembre 2020.
Conformément à l’article 8bis du contrat de concession, et plus particulièrement à l’exigence de la commune
de Fontenay-sous-Bois d’une forte qualité en ce qui concerne le développement durable, il est souhaité
transformer en profondeur le réseau de chaleur urbain alimentant le futur en quartier en augmentant la part
des énergies renouvelables alimentant la centrale. Pour cela, le mix énergétique actuel serait complété par
de l’apport géothermique. Cette transformation implique non seulement une restructuration globale de
l'outil industriel et du réseau de chaleur actuels, mais aussi la réalisation d’une centrale géothermique dont
la mise en service est envisagée en 2028. Pour favoriser la réalisation de tels objectifs, il est souhaité que le
périmètre de la concession d'aménagement intègre les emprises actuelles et potentielles de l’usine de
chauffage urbain de la commune de Fontenay-sous-Bois. La modification par le présent avenant du
périmètre de l’opération d'aménagement n’entraîne pas la modification de l’article 1er du contrat de
concession, et notamment le volume global de constructions ainsi que les équilibres programmatiques qui y sont définis.
Par ailleurs, les modalités d’imputation des charges du concessionnaire au compte de l’opération doivent
être également revues. Cette modification n’a pas de conséquence sur le bilan financier de l'opération et le montant de la rémunération du concessionnaire.
Aussi il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
APPROUVER le contenu de l’avenant 2 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes,
AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant 2 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes et tous les documents y afférents,
Annexes :
- Avenant 2 au traité de concession d'aménagement Val de Fontenay Alouettes
- Plan de délimitation de l'extension du périmètre de la concession
- Tableau de la trésorerie prévisionnelle
PREND ACTE
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 21. DONT ACTE - Information relative à l’instauration d’un périmètre d'étude sur le secteur Alouettes SUD
A l’occasion de la révision du Plan Local d'Urbanisme qui a été approuvée le 17 décembre 2015, puis modifié
par délibérations du Conseil de Territoire de l’EPT Paris Est Marne & Bois les 14 février 2018, 18 février 2019
et 8 décembre 2020, la ville de Fontenay-sous-Bois a poursuivi une volonté déjà existante d'accompagner
une urbanisation maîtrisée des abords du futur pôle gare de Val-de-Fontenay, situé dans le quartier dit des Alouettes.
Trois concessions d'aménagement concédées à MAB SPL permettent aujourd’hui d’asseoir les objectifs
publics de développement urbain : la concession Val-de-Fontenay Alouettes, la concession Tassigny-Auroux et la concession Alouettes Est.
Le secteur dit Alouettes Sud, aujourd’hui hors maîtrise publique, est enclavé entre les périmètres des trois concessions inventoriées ci-avant.
D'une surface d'environ 8,5 ha, il est compris entre :
° La rue de la Prairie et la rue Florian à l'Est, limite administrative avec la commune de Neuilly-Plaisance,
e La rue du Bois des Joncs Marins au Sud, limite administrative avec la commune du Perreux-sur-Marne,
e Les périmètres des concessions Val-de-Fontenay Alouettes et Tassigny-Auroux à l'Ouest et au Nord.
Le secteur Alouettes Sud est un secteur mixte résidentiel et d'activités artisanales, soumis à une pression
foncière équivalente à celle exercée sur les périmètres des concessions voisines. Néanmoins, en l’absence
d'outils coercitifs publics, il est en décrochage par rapport aux autres sites alors même qu'il occupe une
position tout aussi stratégique. En effet, il constitue une rotule entre le secteur des Joncs Marins au Perreux-
sur-Marne et l’ensemble des Alouettes à Fontenay-sous-Bois. Il revêt à ce titre des enjeux importants en
termes de reconstitution d’une trame viaire piétonne et d’apaisement des espaces publics, de
désenclavement, et plus globalement d’enjeux urbains équivalents aux quartiers limitrophes en termes de maîtrise de l'urbanisation.
La ville de Fontenay-sous-Bois souhaite poursuivre les engagements inscrits dans le PLU et au sein des
périmètres des concessions alentours sur le secteur Alouettes Sud. Il est envisagé de normaliser
l'intervention publique sur l’ensemble du secteur Alouettes, identifié dans le Plan d'Aménagement et de
Développement durable (PADD) de la ville de Fontenay-sous-Bois comme stratégique et «dont le
développement à court, moyen et long termes, prévoit la réalisation de plusieurs projets d'aménagement qui
permettront le développement de l'habitat et des activités économiques. ». Le PADD précise également un
objectif fort de pacification de la rue Louis Auroux, axe majeur du secteur Alouettes Sud.
Aujourd’hui, à l'instar des autres concessions, l'aménagement du secteur Alouettes Sud devrait conduire
à l'amélioration des conditions de circulation tous modes confondus et à l'émergence d’une trame mode
doux structurée et efficace, à la requalification des espaces publics intégrant des valeurs écologiques et à la
création d'opérations immobilières ménageant des porosités et le maintien d'activités artisanales. Ces
leviers, pour être activés, doivent être intégrés à une vision globale de l’évolution du secteur, acceptable par
les habitants et coordonnée à l'échelle des autres concessions.
Enfin, la consommation raisonnée du foncier et l'avènement d’une ville durable, nécessitent de contraindre
la spéculation foncière et immobilière observée sur le secteur et ce, dans l'attente de formuler des objectifs
précis et concertés en termes de programmation urbaine.
Dans ce contexte, la mise à l'étude d'un aménagement cohérent d'ensemble apparaît indispensable et
l'instauration d’un périmètre d'étude permettra de surseoir à statuer pour laisser le temps à un projet global d’émerger.
L'instauration d’un périmètre d'étude relevant de la compétence de l’Etablissement Public Territorial Paris Est Marne et Bois, le dossier sera inscrit au prochain Conseil de Territoire.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 24 e PRENDRE EN CONSIDERATION la mise à l’étude de l’aménagement du secteur Alouettes Sud situé
entre la rue de la Prairie et la rue Florian à l’Est (limite administrative avec la commune de Neuilly-
Plaisance), la rue du Bois des Joncs Marins au Sud (limite administrative avec la commune du
Perreux-sur-Marne), les périmètres des concessions Val-de-Fontenay Alouettes et Tassigny-Auroux à l'Ouest et au Nord
e PRENDRE EN CONSIDERATION la mise en place d’un périmètre d’étude par l'Etablissement Public
Territorial Paris Est Marne et Bois, tel qu’il est délimité sur le plan et par la liste des parcelles joints en annexe de la présente note,
e PRENDRE EN CONSIDERATION qu’en application de l’article L-424-1 du code de l’urbanisme, un sursis
à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou
installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d'aménagement.
Annexes :
- Plan de délimitation du périmètre d'étude
- Liste des parcelles comprises dans le périmètre d'étude
PREND ACTE
22. Convention de servitude de passage d’une canalisation de gaz
Dans le cadre du projet « Rabelais », une opération de construction de logements constituée de cinq bâtiments va être réalisée.
Pour permettre cette construction, il est nécessaire de dévoyer une canalisation de gaz.
La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) va procéder au dévoiement de cette canalisation se situant entre la Rue Albert Camus et l’Avenue Rabelais.
La réalisation de ces travaux s'effectuera sur les parcelles AR 546 de 16 m? et AR 572 de 281 m? et nécessite
la signature d’une convention de servitude entre la Ville et la société GRDF.
Cette convention précise les modalités de travaux et d'occupation, à savoir :
- Autoriser GRDF à réaliser ces travaux de poses sur les parcelles AR 546 et AR 572,
- À ne pas modifier les usages d'occupation des surfaces définies préalablement par la ville.
Le Conseil Municipal est appelé à :
-__ Approuver la convention d'occupation de servitude de passage d’une canalisation de gaz,
- Autoriser le Maire où son/sa représentant.e à signer la convention entre la Ville et GRDF, ainsi que toutes les pièces afférentes.
Annexe : convention de servitude de passage de canalisations
APPROUVE À L'UNANIMITÉ
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 25 23. Adhésion à l’Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et en Gendarmerie
Un poste d’intervenant.e social.e spécialisé.e est déployé depuis le mois de juillet 2021, dans le cadre d’une
convention triennale de partenariat entre la commune et la Préfecture du Val-de-Marne. L'’intervenant.e
social.e assure des permanences au commissariat à hauteur de 0,5 ETP et des permanences en mairie à
hauteur de 0,5 ETP, et reçoit en priorité des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
Il est proposé d'approuver l'adhésion de la commune à l'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et en Gendarmerie (A.N.I.S.C.G.)
Association nationale de référence en matière d'intervention sociale en commissariat, elle a pour but de :
- fédérer les travailleur.euse.s sociaux.ales en commissariat et en gendarmerie,
- participer au développement de ce dispositif,
- d’assurer les formations et les échanges entre les professionnel.le.s
L'A.N.I.S.C.G. est liée par une convention de partenariat avec le Ministère de l'intérieur et anime
l'Observatoire National de l’Intervention Sociale en Commissariat. Elle peut jouer un rôle de conseil et venir
en appui auprès des collectivités employeuses et des professionnel.le.s de l'intervention sociale en commissariat.
L'association dispense des formations professionnelles spécifiques en direction des intervenant.e.s social.e.s
en commissariat, formations pour lesquelles l'adhésion permet de bénéficier de tarifs préférentiels.
Le coût de l’adhésion pour une personne morale s'élève à 135€ pour l’année 2021. Les crédits nécessaires
sont disponibles sur le budget de fonctionnement de la Délégation Droits des Femmes.
(l'est proposé au Conseil Municipal :
- d'autoriser la Ville à adhérer à l'Association Nationale d'intervention Sociale en Commissariat et
Gendarmerie — A.N.I.S.C.G.
- d'approuver le versement du montant de l'adhésion qui s'élève à 135€ pour l’année 2021
intervention de Mme MARTINEZ
APPROUVE À L'UNANIMITÉ
24. Autorisation de recrutement de contractuel.le sur les emplois de catégorie A et B
Catégorie B
Les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, sauf dans des cas dérogatoires prévus par les
dispositions de l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les besoins de continuité de service, un agent contractuel peut être recruté pour occuper un emploi
permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d’un
fonctionnaire, Pour ce faire, le contrat est conclu pour une durée déterminée maximale d’un an qui peut être
prorogée dans la limite d’une durée totale de deux ans.
Au regard du marché de l'emploi et de la difficulté de recrutement de fonctionnaires opérationnels sur des
postes qui nécessitent souvent une expertise spécifique, le recrutement de contractuels sur des durées
maximales de deux ans ne permettent plus d'assurer une pérennité de fonctionnement voire de continuité de service.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 26 Aussi, il est nécessaire d'envisager d’autres possibilités de recrutement conformes au statut de la fonction
publique territoriale.
Dans ce cadre, le recrutement d’un contractuel à titre permanent sur un emploi permanent est prévu par les
dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour les situations suivantes :
e Lorsqu'il n’existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires qui pourraient assurer les fonctions correspondantes (article 3-3 1°)
+ Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté (article 3-3 2°)
Il est à noter que depuis le 22 décembre 2019 en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, ce cas de recrutement n’est plus limité aux emplois de catégorie A.
Le recrutement afférent est effectué par contrat à durée déterminée, d’une durée maximale de trois ans
renouvelable dans la limite totale de six ans. Si le contrat est reconduit à l’issue de la durée maximale totale
de six ans, la reconduction a obligatoirement lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il est donc proposé conformément à la réglementation de créer les emplois dans les conditions de
recrutement sus-énoncées. Les postes correspondants sont déjà intégrés dans le tableau des effectifs
budgétaires actuels puisque actuellement pourvus. Cette modification ouvre ainsi de nouvelles possibilités de conditions de recrutement.
Les emplois concernés sont les suivants :
Chargé.e des manifestations et animations sportives
Sous l'autorité du responsable du Directeur des sports, il/elle sera chargé.e de :
° Gérer les manifestations et animations sportives municipales
e Promouvoir les activités sportives au niveau local
e Piloter l’espace sport santé de Fontenay-sous-Bois
e Suivre et mettre en œuvre des projets pédagogiques en partenariat avec l'Education nationale
e Etudier et/ou identifier des aménagements sportifs sur le territoire au regard des pratiques émergentes
Ce poste relavant des grades du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes:
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme ou titre professionnel délivré au nom de l'Etat classé au moins
au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Assistante de Direction
Sous l'autorité de la Directrice de l'Urbanisme et de l'aménagement, il/elle sera chargé.e de :
° Accueillir le public ou les professionnels en vue de communiquer les informations relatives à la
réglementation de l’urbanisme, aux dossiers en cours d'instruction, aux projets de la ville
e Suivre les projets des différents services de la Direction
* Traiter les certificats d'urbanisme sollicités par les géomètres et notaires
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de rédacteur de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 2 Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Assistante de Direction
Sous l'autorité du directeur de la Directrice du Secrétariat général au développement durable et à la ville en
transition communication, il/elle sera chargé.e :
+ _ D’organiser et planifier les réunions de l’ensemble de la Direction
° Suivre des projets et activités de la Direction
+ De procéder à l'archivage informatique des documents
+ De gérer l’activité administrative de l’ensemble de la Direction
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de rédacteur de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
inspecteur de salubrité
Sous l'autorité du responsable du service Hygiène et santé environnementale, il/elle sera chargé.e :
°* De mener les enquêtes sanitaires dans les domaines suivants: lutte contre l’habitat indigne,
contrôle des règles d'hygiène alimentaire, lutte contre les nuisances sonores
e De rédiger des rapports techniques, des procès-verbaux et courriers administratifs
+ De mettre en œuvre des procédures et décisions administratives, en assurer le suivi et
l'exécution jusqu’à leur terme
+ Emettre les avis techniques relatifs aux autorisations d'urbanisme
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L’intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Régisseur.euse plateau
Sous l’autorité du Régisseur général, il/elle sera chargé.e de :
° Préparer et installer le plateau suivant les fiches techniques des spectacles accueillis
+ Assurer le suivi, la maintenance et l'inventaire du parc matériel lié au plateau
e Gérer le plateau pendant les manifestations
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 28 L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience
professionnelle.
L'intéressé devra être titulaire d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau Il ou d’un titre
reconnu équivalent.
Secrétaire
Sous l'autorité du directeur de Cabinet, il/elle sera chargé.e :
+ De gérer le courrier et d'assurer l’accueil physique et téléphonique du public
° Rédiger des notes et comptes rendus
+ D'organiser l’agenda
*__D’assurer le lien avec les différents services et partenaires locaux et institutionnels
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de rédacteur de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue
équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience
professionnelle.
Assistante de Direction
Sous l'autorité de le(a) directeur.ice général.e adjoint.e Finances, il/elle sera chargé.e :
+ D'organiser l'assistance de direction : gestion agenda, courrier et diffusion, organisation de réunions,
suivi des congés du personnel de la Direction générale adjointe
+ De gérer les dossiers des commissions des finances
* De suivre les différents dossiers de la Direction en relation avec les services, la trésorerie, le contrôle
de légalité et autres partenaires extérieurs
* De gérer les dossiers de garantie d'emprunts : instruction des demandes, mise en œuvre de la
décision et des contrats
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois des rédacteurs de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue
équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience
professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 29 Coordinateur.trice budgétaire
Sous l'autorité du responsable du service Budget, il/elle est chargé.e :
+ D'assurer le suivi budgétaire et d'analyser les écarts lors de son exécution
e De faciliter la communication budgétaire avec la diffusion de tableaux de bord internes et externes
* Participer à l'élaboration et la modification budgétaires en tenant compte des services, budgets annexes et établissements publics
+ Mettre en place et assurer le suivi d'outils pour piloter et faciliter la gestion budgétaire et financière
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois des rédacteurs de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Gestionnaire Ressources Humaines
Sous l'autorité du responsable de service Développement des Ressources Humaines, il/elle sera chargé.e :
e De gérer les demandes de stages, d'apprentissage et les contrats de droit privé
e De développer les partenariats liés à l’activité (relation écoles, pôle emploi, mission locale)
° D’assurer les entretiens de recrutement de catégorie C et rédiger les comptes rendus e Gérer et mettre à jour l’organigramme
e Réaliser le recensement en ligne des besoins prévisionnels pour l’ouverture des concours
e Garantir la gestion administrative du recrutement (constitution des dossiers, gestion des réponses)
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent
contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chargé.e d'insertion
Sous l'autorité du responsable de secteur Information Insertion et Accompagnement à l’Autonomie information, il/elle sera chargé.e :
* De contribuer à déterminer les marchés pouvant intégrer une clause d'insertion et rédiger le document contractuel afférent
+ De suivre la mise en œuvre de la clause d'insertion, émettre des observations et suggestions en vue d'améliorer le dispositif
+ Repérer des problématiques sociales pour faire appel au réseau de partenaires en vue de leur prise en charge
e Assurer le rôle de référent de donneur d'ordre
+ Faciliter la recherche de solutions d'insertion sociale et professionnelle pour des personnes éloignées du marché du travail.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 30 Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de rédacteur de catégorie B est susceptible d'être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'au moins de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Assistant(e) Web
Sous l’autorité du responsable de service Web, il/elle sera chargé.e :
+ De gérer le site internet officiel de la Ville
° De collecter, mettre en forme rédactionnelle et graphique des informations et les mettre en ligne
+ D’animer et modérer des forums du site et les réseaux sociaux
e Créer des newsletters et gérer les inscriptions
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de rédacteur principal 2è classe de catégorie B est
susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Gestionnaire personnel
Sous l'autorité du responsable de secteur gestion administrative du personnel, il/elle sera chargé.e :
e D’assurer la gestion administrative des dossiers agents : instruction, classement, mise à jour.
° De gérer la globalité des situations liées à la carrière
e Saisir et contrôler les éléments de paie
e Assurer la gestion de l’indisponibilité physique
e Informer les agents et les autres services internes et externes
° Gérer les congés et autorisations d'absence.
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois des rédacteurs de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 31 Gestionnaire administrative
Sous l'autorité du responsable de la Petite Enfance, il/elle sera chargé.e :
e De rédiger les courriers, notes et délibérations
e De diffuser les informations à destination des responsables de structures d'accueil et
préparer les dossiers des réunions de commissions
e _D’élaborer et diffuser les référentiels de procédures et fiches techniques
e D'’assurer la gestion du personnel volant et les regroupements
e _D’assurer l'accueil et apporter les réponses aux partenaires institutionnels
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois des rédacteurs de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chargé.e d’études et des observatoires de l'Habitat
Sous l'autorité du responsable du service de l'Habitat, il/elle sera chargé.e :
+ De mettre en œuvre, le développement et le suivi des actions des politiques locales de l'habitat
+ D’animer le réseau des acteurs locaux de l'habitat (acteurs institutionnels, bailleurs sociaux, amicales
des locataires)
* Produire le bilan annuel des politiques locales de l'habitat et réaliser des notes techniques et stratégiques
+ Coordonner les projets, actions et demandes des services municipaux, des bailleurs (accessibilité,
handicap, voirie, police municipale.
Ce poste relevant des grades de rédacteur de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent
contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chargé.e de communication et action culturelle
Sous l’autorité du responsable de secteur Le Kosmos, il/elle sera chargé.e :
e De créer, suivre la fabrication et diffuser des documents de communication du cinéma
° De créer des outils spécifiques liés à l'actualité du cinéma et des autres activités du service culturel
+ De mettre à jour les différents sites liés au cinéma (site, blog, réseaux sociaux)
° Promouvoir et animer une culture d'évaluation auprès des services.
+ De concevoir des actions culturelles autour de la programmation
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 Ce poste de rédacteur de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d'un diplôme d'au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 597 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Responsable études
Sous l'autorité du responsable de service Contrôle de gestion, il/elle sera chargé.e :
e De sélectionner et collecter les informations et les données recueillies auprès des services, de
la comptabilité analytique et/ou des logiciels métier
+ D'agréger des données pour réaliser des études et en formaliser les résultats
e _D'établir des évaluations et recommandations sur la base des documents produits e
Ce poste de rédacteur de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’au moins de niveau IV ou d’une qualification reconnue équivalente.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 597 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Technicien.ne Service Utilisateurs {création de 2 postes)
Sous l'autorité du responsable de service Centre de services, ils/elles seront chargé.e.s :
+ De fournir et maintenir fes équipements des utilisateurs
+ De maintenir la base documentaire actualisée (guides de procédures, guide d'installation de l'agent...)
+ De piloter les prestations de traitement d'appel et de déploiement des postes de travail.
+ _ D'assurer les opérations logistiques liées au poste de travail et à la téléphonie
* De gérer le parc informatique (renouvellement, sorties du parc, entrées en stock, prêts).
Ces postes relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un
diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 389 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 Conseiller.ère en prévention et ergonomie
Sous l'autorité du responsable de service Vie des organismes paritaires et Conditions de Travail, il/elle sera
chargé.e :
° _ D’analyser les situations de travail et proposer des mesures d'amélioration des conditions de travail
Initier et accompagner les projets de conception, de correction et de réalisation des espaces de travail
° De gérer les adaptations au poste et les situations de maintien dans l’emploi nécessitant des aménagements
+ De réaliser des rapports, études, analyses et diagnostics
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Infographe
Sous l'autorité du responsable de service Studio graphique, il/elle sera chargé.e :
+ De rechercher et étudier les informations qui conditionnent la demande.
°D'exécuter les travaux préparatoires et essais nécessaires (esquisse, pré-projet, choix de techniques...)
e D'assurer le lien avec le public et les fournisseurs
+ De suivre les travaux de la conception à l'impression
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Responsable de secteur Régie générale
Sous la responsabilité du responsable du service Culture Technique, il/elle sera chargé.e :
+ De préparer et coordonner en amont l’accueil des manifestations.
*De préparer et coordonner la mise en place technique et le déroulement des spectacles et manifestations (plans de montage, suivi des équipes...).
+ D'animer, piloter et encadrer les équipes de techniciens et régisseurs
+ De suivre la mise en œuvre et l'application des règles de sécurité
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 34 Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Responsable de secteur Magasin Approvisionnement
Sous l'autorité du responsable de service Production des repas, il/elle sera chargé.e :
e D'organiser et coordonner le processus d’approvisionnement
e D’assurer au quotidien l’achat de fournitures dans le respect des cahiers de charges.
° De gérer les sorties de fournitures, les inventaires de stock, les coûts matières
e De participer à l'analyse des offres et à son organisation
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Technicien de maintenance
Sous l'autorité du responsable de service Restauration, il/elle sera chargé.e :
+ De rédiger les clauses techniques dans le cadre des marchés publics et d'analyser les offres techniques des entreprises
+ Dans le cadre de la maintenance des équipements de diagnostiquer les incidents et évaluer les types d'interventions à opérer
e De gérer et suivre le processus de la maintenance
Ce poste relevant du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent
contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau |V sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Architecte systèmes et réseaux
Sous l'autorité du responsable de service Infrastructures, il/elle sera chargé.e :
+ De mettre en œuvre et promouvoir l'architecture technique des systèmes d’information
° De faire évoluer la boucle locale optique en fonction des projets
+ D’assurer la cohérence des moyens informatiques de la collectivité
e De suivre les contrats et les marchés publics
+ D’assurer une veille technologique.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 35 Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique où professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Technicien.ne.s applications (création de 2 postes)
Sous l'autorité du responsable de service, Centre de services, ils/elles seront chargé.e.s :
° D’effectuer les actions et processus de gestion courante du système d’information en place dans
toutes ses dimensions (assistance, gestion des incidents, qualité de service, contrats...)
e Assister et accompagner les utilisateurs
+ De gérer les incidents applicatifs
+ D'effectuer une veille technologique et fonctionnelle des applications
Ces postes relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B sont susceptibles d’être
occupés par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un
diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Photographe-Vidéaste-Monteur (création de 2 postes)
Sous l’autorité du responsable du service Information, ils/elles seront chargé.e.s :
° De réaliser des reportages, prises de vues, photographies et films de la vie municipale
+ D’assurer le montage des vidéos et d'adapter le contenu aux différents supports
+ D’assurer la veille des productions photos et vidéos d'actualité sur internet
+ De gérer le contenu des galeries photos et vidéos et la transmission aux services demandeurs
+ De prendre en charge l'entretien et la gestion des matériels
Ces postes relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B sont susceptibles d’être
occupés par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un
diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 Septembre 2021 36 Administrateur systèmes et réseaux (création de 3 postes)
Sous l'autorité du responsable du service Infrastructure, ils/elles seront chargé.e.s :
e De gérer les infrastructures de la collectivité
+ D’assister et accompagner les utilisateurs
+ De gérer des incidents d'exploitation
*De configurer les éléments réseaux en fonction des spécifications définies par le responsable
d’exploitation et les passerelles de sécurité.
Ces postes relevant des grades du cadre d’emplois de technicien de catégorie B sont susceptibles d'être
occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel où d’un
diplôme homologué au niveau |V sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Animateur.trice {créations de 3 postes)
Sous l'autorité du responsable du secteur Loisirs — découverte et lien social du service jeunesse, ils/elles
seront chargé.e.s :
e De planifier et organiser des projets d'activités socio-éducatives
e D’accompagner des familles et des groupes de jeunes
e _D’animer des groupes d'adolescents
e _ D’appliquer et contrôler les règles de sécurité dans les activités
e De développer le dialogue local, le service à la population et l'accueil du public
Ces postes relevant des grades du cadre d'emplois d’animateur de catégorie B sont susceptibles d’être
occupés par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires d’un titre ou diplôme au moins de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chargé.e de mission développement des services civiques et accueil des stagiaires
Sous l'autorité du responsable de secteur Information, Insertion et Accompagnement à l’autonomie du
service jeunesse, il/elle sera chargé.e :
e Organiser et animer les rencontres avec les responsables et tuteurs des services municipaux
pour identifier les missions et les priorités arrêtées
e De mettre en place les formations obligatoires pour les services civiques ainsi que la formation des tuteurs
e D'’assurer le suivi administratif et financier du dispositif
e De proposer des animations sur certains événements visant à communiquer sur le service
civique et valoriser les volontaires dans leur engagement auprès des populations
e De faire le bilan et l'évaluation de l’action à chaque fin de période d'accueil
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 37 + De proposer des espaces d'échanges lors du bilan annuel visant à mieux accompagner les
services dans leur accueil de stagiaires
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois d’animateur de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L’intéressé.e devra être titulaire d’un titre ou diplôme au moins de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Responsable d’équipe — Animation de proximité
Sous l’autorité du responsable de secteur Loisirs-découverte-lien social du service jeunesse, il/elle sera
chargé.e :
Participer à la définition des orientations stratégiques de l’antenne
Concevoir et animer des projets d'activités de loisirs
D'animer la relation avec les familles
D'assurer la gestion administrative et budgétaire des activités et de l’équipement
e D'’animer et piloter l’équipe
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois d’animateur de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un titre ou diplôme au moins de niveau IV ou d'un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle
Responsable de service Restauration
Sous l’autorité du Directeur général adjoint, il/elle sera chargé.e :
e De piloter le processus de la production des repas et coordonner les actions entre les
différents acteurs internes et externes (écoles, enfance, enseignement, prévention santé)
e De coordonner l’organisation fonctionnelle des deux sites
e D’animer et encadrer le personnel du service
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B sont susceptibles d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience
professionnelle. É
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 Technicien.ne Bâtiment
Sous l'autorité du responsable de service Conservation et entretien du patrimoine bâti, il/elle sera chargé.e :
° De préparer et organiser les opérations de maintenance et d’entretien de divers bâtiments de la Ville
e D'’identifier les priorités et réaliser des estimations financières de travaux
e De piloter et contrôler les travaux exécutés par les entreprises
e De gérer le budget de fonctionnement et d'investissement des travaux de secteur à réaliser
e D’assurer une veille réglementaire régulière concernant les évolutions relatives à la conservation et l’entretien du bâti.
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Régisseur.euse technique
Sous l’autorité du responsable de secteur régie technique, il/elle sera chargé.e :
e De gérer le planning d'occupation des salles de l'établissement
e De préparer le plateau avant l’accueil technique des manifestations
e D'accueillir et mettre en place techniquement des spectacles et résidences
e De gérer le parc d'équipement et le stockage du matériel de l'établissement
e De veiller au respect des règles de sécurité
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme
homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience
professionnelle.
Régisseur.euse son
Sous l'autorité du responsable de secteur régie technique, il/elle sera chargé.e :
e Elaborer et adapter le plan d'implantation du matériel scénique son
e Concevoir et réaliser des effets techniques répondant aux demandes artistiques
e Assurer la régie et la conduite technique pendant les spectacles, événements et
manifestations |
e Gérer et participer à l'entretien. courant et à la maintenance de l'équipement du matériel scénique son
e Encadrer les personnels intermittents placés sous sa responsabilité
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 39 Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois de technicien de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un baccalauréat technologique ou professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Photographe-vidéaste-monteur
Sous l'autorité du responsable du service Information, il/elle sera chargé.e :
* De réaliser des reportages, prises de vues, photographies et films de la vie municipale
* D'assurer le montage des vidéos et d'adapter le contenu aux différents supports
+ D'assurer la veille des productions photos et vidéos d’actualité sur internet
+ De gérer le contenu des galeries photos et vidéos et la transmission aux services demandeurs.
e De prendre en charge l’entretien et la gestion des matériels
Ces postes relevant des grades du cadre d'emplois de rédacteur de catégorie B est susceptibles d’être occupé
par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme au moins de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chargé.e oralité et de la création écrite
Sous l’autorité du responsable de service Médiathèque, il/elle sera chargé.e :
e D'organiser des ateliers d'écriture
e D’accompagner les équipes pour la valorisation orale des collections
e De proposer des activités en relation avec l’action culturelle de la médiathèque
e D’accompagner les équipes sur les projets où l’écriture intervient
e De coordonner les relations entre la médiathèque et l’université populaire
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des
bibliothèques de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 40 Assistant.e archiviste
Sous l'autorité de la responsable du secteur Archives, il/elle sera chargé.e :
De traiter les versements courants des services dans le logiciel de gestion
De mener des campagnes d'élimination des documents
De procéder aux actions de récolements
De contribuer à la valorisation et à la médiation des documents d'archives et du patrimoine
D'accompagner le processus de mise en œuvre de l’archivage électronique
Ce poste relevant des grades du cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des
bibliothèques de catégorie B est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme de niveau IV ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 372 et 707 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Catégorie A - les emplois concernés sont :
Chargé.e de prospective Ressources Humaines et des Systèmes d’information ressources humaines {création de 2 postes)
Sous l'autorité du responsable de service Suivi de gestion et prospective Ressources Humaines, ils/elles seront chargé.e.s :
e De collecter et analyser les données statistiques liées aux effectifs de la collectivité
e De suivre et contrôle les dépenses et recettes et procéder aux relances auprès des organismes
e De participer à la préparation du budget du personnel, l’exécution et le suivi de la masse salariale
° De réaliser à la demande des services des études et calculs de coût de personnel
e D’assurer le reporting auprès des services de la collectivité
e D’assurer le pilotage fonctionnel, l'exploitation et la maintenance des progiciels RH
e De coordonner les actions auprès des interlocuteurs concernés pour la mise à niveau des
versions de systèmes et base de données.
Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires au moins d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau Il
ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chargé.e de mission accueil et intégration - (à temps non complet 50%)
Sous l'autorité du Directeur Général des services, il/elle sera chargé.e :
e Participer à la politique locale d’accueil des migrants, demandeurs d'asile et réfugiés
e De suivre et animer le réseau local des associations
e D’accueillir et orienter les publics auprès des partenaires
D'élaborer des dossiers de demande de régularisation et naturalisation et en assurer le suivi
e D'instaurer des collaborations avec les services préfectoraux
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 41 Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau Il ou
d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chargé.e de gestion administrative et financière
Sous l'autorité du directeur.ice de l’action sociale il/elle sera chargé.e :
e D’élaborer les budgets et en garantir l'exécution
e De réaliser les opérations de fin d'exercice et de clôture du budget
e De rechercher les subventions et financements et rédiger les conventions en lien avec les services
e De rédiger et suivre les délibérations et arrêtés
e De mettre en œuvre les procédures en matière de marchés publics
e D’élaborer le bilan social
e De contribuer aux évolutions des logiciels
Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau || ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Chef de projet
Sous l’autorité du Directeur des Systèmes d'Information, il/elle sera chargé.e :
e De piloter les projets d’information des services
e D'organiser le travail avec le groupe projet (contrôle qualité, performances, coût, délais...)
e D'assurer la gestion budgétaire des projets
e D'intégrer les nouvelles applications
e De suivre les contrats et marchés publics
e D'assurer l'assistance et la veille sectorielle
Ce poste d'Ingénieur de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme, d’études supérieures, scientifique ou technique de niveau | où d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 42 Educateur.ice de jeunes enfants
Sous l’autorité de la directrice de crèche, il/elle sera chargé.e :
e D’assurer l'accueil et l'accompagnement du jeune enfant et de sa famille
° De s'inscrire dans une dynamique d'équipe au sein de la structure
e D’assurer un soutien professionnel aux auxiliaires et aux agents sociaux
e D’être garant du projet pédagogique
Ce poste d’éducatrice de jeunes enfants de 2è classe, de catégorie A est susceptible d'être occupé par un
agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’éducateur de jeunes enfants où d’in titre ou diplôme
équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 404 et 642 selon les diplômes détenus et l’expérience
professionnelle.
Ingénieur.e bureau d’études
Sous l’autorité de la responsable de service Etude-Grands Projets, il/elle sera chargé.e :
e De conduire les opérations de constructions et de réhabilitations de bâtiments communaux
e D’assurer le suivi financier des opérations
e D'’assurer la préparation budgétaire et le plan pluriannuel d'investissement
e De définir les besoins des usagers et réaliser des études de faisabilité
e De concevoir les mobiliers pour fabrication en régie
e D’effectuer des relevés et métrés de bâtiments suivant les projets ou modifications des
ouvrages
Ce poste d'Ingénieur de catégorie À est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les
conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme, d’études supérieures, scientifique où technique de
niveau | où d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d'une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l’expérience
professionnelle.
Responsable du développement économique
Sous l’autorité de la Directrice du secrétariat général au Développement durable, il/elle sera chargé.e :
e D’animer et développer la promotion du territoire (prospection des entreprises, coordination
des différents dispositifs.)
e Développer et animer les relations avec les différents partenaires institutionnels et les réseaux
professionnels
e Impulser et piloter des actions de redynamisation du commerce de proximité
e Piloter la gestion des marchés forains
e Coordonner et impulser auprès des entreprises locales les actions permettant de favoriser
l'accès à l'emploi des jeunes en partenariat avec la mission locale intercommunale et le service jeunesse
e Assurer la gestion financière et budgétaire des actions
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 43 Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d'études supérieures d’au moins de niveau Il ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Responsable Habitat
Sous l'autorité de la Direction de l'Habitat durable et solidaire, il/elle sera chargé.e :
e D’animer, encadrer et piloter une équipe
e De piloter la mise en œuvre des actions des politiques de l’habitat concourant à l'amélioration
du cadre de vie des résidences et à la qualité de vie dans les logements
e D’élaborer ou piloter des diagnostics, des bilans, des projets, des notes techniques ou
stratégiques en faveur de l'amélioration de l'habitat ou du développement social des quartiers
e De piloter les observatoires et impulser l'émergence de nouveaux outils
e De piloter le suivi des réhabilitations de parc de logements
Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les
conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau Il ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Responsable du secteur Image
Sous l'autorité du responsable du service Information, il/elle sera chargé.e :
e D'organiser la construction des projets de vidéo et du lien avec les demandeurs de contenus « image »
e De conduire et coordonner la réalisation de l’information municipale sur le web et les réseaux sociaux
e De développer et d'enrichir les supports d’information numérique de la collectivité
e D’organiser et planifier l’activité entre les divers intervenants
e De réaliser une veille concurrentielle sur les nouvelles pratiques et formats de publication de l’information
Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les
conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau Il ou d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 44 La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Journaliste
Sous l'autorité du responsable du service Information, il/elle sera chargé.e de :
°e De recueillir, analyser et synthétiser les informations relatives à l’activité municipale
e D’assurer la qualité de la nature des informations recueillies
e De proposer, rédiger et mettre en ligne des articles d'actualité
e De mettre à jour et rédiger des contenus éditoriaux et documents médias
e D'assurer une veille éditoriale
Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d'être occupé par un agent contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau II ou
d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l'expérience professionnelle.
Responsable du service Achats-Marchés publics
Sous l’autorité de la Direction générale adjointe Finances, il/elle sera chargé.e :
e De piloter encadrer et animer les équipes du service achats et le magasin général
e Planifier et définir les stratégies d’achats et de mise en concurrence avec les services
gestionnaires
e De porter la généralisation des procédures d'achat responsables et durables, intégrer les
clauses environnementales et d'insertion en lien avec les services
e De gérer les procédures de marchés : rédaction des pièces contractuelles, gestion de la
procédure, analyse des candidatures et des offres, notification du marché.
e De préparer et instruire les commissions d’appels d’offres
e De gérer l’activité et les moyens généraux de la ville
Ce poste d’attaché territorial de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les
conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire au moins d’un diplôme d’études supérieures d’au moins de niveau Il ou
d’un titre reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l’expérience professionnelle.
Responsable du secteur Solidarité-Insertion
Sous l'autorité du responsable de service Défense des Familles, il/elle sera chargé.e :
e D'assurer la gestion administrative et budgétaire du secteur
e D'animer, encadrer et piloter l’équipe
e De superviser l’activité de l'épicerie sociale : projets, commandes, normes d’hygiène et de
sécurité
e De gérer les relations avec les partenaires sociaux, associatifs et institutionnels
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 45 e De piloter et mettre en œuvre les grandesinitiatives portées par le service
e De contribuer à la définition du contenu d'ateliers en vue de l'insertion sociale et
professionnelle des publics bénéficiaires de l’épicerie sociale municipale et du RSA
Ce poste d’assistant socio- éducatif de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent contractuel
dans les conditions suivantes :
L’intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titre équivalent ou d’un
diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ou titre équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 404 et 736 selon les diplômes détenus et l’expérience
professionnelle.
Psychologue de crèches
Sous l’autorité de la Directrice Petite Enfance, il/elle sera chargé.e :
e De réaliser l'observation clinique des enfants accueillis
e De procéder aux évaluations psychologiques parents-enfants-membres de l’équipe
e D'’assurer la prise en charge individuelle ou collective des personnes accueillies (conditions
d'accueil et de vie quotidienne des enfants, accompagnement des familles)
e D’assurer l'animation de collectifs avec les publics concernés par la mission
Ce poste de psychologue de classe normale de catégorie A est susceptible d’être occupé par un agent
contractuel dans les conditions suivantes :
L'intéressé.e devra être titulaire d’un diplôme d’Etat en psychologie ou diplôme reconnu équivalent.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 444 et 821 selon les diplômes détenus et l’expérience
professionnelle.
Médecin de crèches (création de 3 postes)
Sous l’autorité de la Directrice Petite Enfance, ils/elles seront chargé.e.s :
e D’émettre des avis sur l'admission des enfants
e D’assurer le suivi des enfants, la surveillance médicale et le dépistage d’éventuelles
pathologies
e De veiller au respect des règles d'hygiène pour le personnel, les locaux et à l’application des
règles diététiques
e De participer au projet de la crèche
Ces postes de médecins de catégorie À est susceptible d’être occupé par un agent contractuel dans les
conditions suivantes :
Les intéressé.e.s devront être titulaires d’un diplôme de médecin, certificat ou autre titre de médecin ou du
diplôme d’Etat de docteur en médecine.
Le recrutement se fera sur la base d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable par
reconduction expresse pour une durée maximale de 6 ans.
La rémunération sera fixée entre les indices bruts 542 et 1027 selon les diplômes détenus et l’expérience
professionnelle.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 il'est demandé au Conseil municipal d'approuver les créations de poste de catégorie A et B précités.
Interventions de Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme FENASSE, M. BEDOURET et M. GAUTRAIS.
APPROUVÉ A LA MAJORITÉ
Par 40 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAÏT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET,
M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY,
Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL,
Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND.
Par 4 abstentions
Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.
25. Vœu présenté par la majorité municipale relatif à l’accueil des Afgan.es sur le territoire de la commune
de Fontenay-sous-Bois
La prise de Kaboul par les talibans le 15 août 2021 a plongé de nombreux Afghan.es dans la peur. Ces
intégristes religieux ont imposé de nouveau leur ordre moral archaïque, antidémocratique, sexiste et
profondément réactionnaire. Après des années d'occupation par les armées occidentales qui n’ont rien
résolu, aucune solution politique acceptable par le peuple afghan n’a pu voir le jour.
La rapidité de la reconquête du pays et l’évacuation précipitée de l’armée américaine ont pris au piège de
très nombreuses Afghanes et Afghans en danger immédiat, leur vie ou leur intégrité étant menacées.
Les premiers actes et les premières décisions du gouvernement des Talibans, dont l’application de la charia,
font craindre le pire pour les droits des femmes, condamnées à une véritable mort politique et sociale, et
pour les droits humains en général. Des dizaines de milliers d’Afghanes et d’Afghans craignent pour leur vie
en raison de leurs engagements (politiques, humanitaires, syndicaux, féministes ou citoyens), en raison de
leur métier (artistes, enseignant.es, journalistes, sportives et sportifs, etc.), en raison de leur genre (femmes
interdites de travail, prisonnières dans leur maison, jeunes femmes célibataires menacées de mariage forcé
avec des Talibans...), en raison de leur orientation sexuelle, en raison de leur origine ou de leur religion, ou à cause de leur opposition au nouveau régime.
A la répression s'ajoute la catastrophe humanitaire annoncée : l'ONU a alerté sur les risques de famine et sur
le risque d’effondrement du système de santé, dont les femmes et les enfants seraient les premières
victimes.
Au-delà du soutien que nous devons apporter à la résistance à l’obscurantisme, nous nous devons d'accueillir
les personnes demandeuses d'asile qui arrivent en Europe. Nous regrettons que le président Macron ait
déclaré, au lendemain de la prise de Kaboul par les talibans : « Nous devons anticiper et nous protéger contre
des flux migratoires irréguliers importants qui mettraient en danger ceux qui les empruntent, et nourriraient
les trafics de toute nature. » Nous regrettons également qu’au lieu de mobiliser les moyens nécessaires,
l'Europe forteresse refuse d'accueillir sans conditions les victimes d’un ordre moral archaïque.
Comme de nombreuses autres villes françaises, la municipalité de Fontenay-sous-Bois a pris ses
responsabilités et annoncé dans son communiqué du 18 août, par la voix du maire, Jean-Philippe Gautrais:
«La Ville de Fontenay-sous-Bois, fidèle à ses valeurs de solidarité, se tient disponible pour accueillir les
Afghans et Afghanes qui cherchent refuge en France et qui arriveront sur notre sol. Notre devoir est
d'accueillir et d’intégrer dans notre société l’ensemble de ces personnes en danger. » Ainsi, nous accueillerons
très bientôt trois personnes évacuées de Kaboul en août 2021.
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 47 Considérant le danger que courent de nombreuses Afghanes et Afghans depuis la victoire des talibans, il est
indispensable que la France les accueille sans conditions et leur reconnaisse la qualité de réfugié.es s'ils
souhaitent s’y établir. En conséquence, le conseil municipal demande à l'Etat français de créer les conditions
d’un traitement rapide et digne de leur demande en donnant les moyens nécessaires aux organismes dédiés.
Considérant les efforts que la ville de Fontenay-sous-Bois est prête à engager, le conseil municipal demande
à l'Etat et aux autorités de faciliter l'évacuation des citoyen.nes afghans pour lesquels Monsieur le Maire a
saisi le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Intérieur le 24 août 2021.
Considérant le manque de places d'hébergement dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile, ce qui
contraint la moitié d’entre eux à l’errance, le conseil municipal demande à l'Etat dans le cadre de ses
compétences (article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles) de créer les places nécessaires pour abriter tous et toutes les demandeurs.
Considérant ce manque de places d'hébergement pour les demandeurs d'asile, le conseil municipal
demande à l’Etat la neutralisation des frais d'accueil des Afghan.es qui seront engagés par la ville.
Considérant les traditions d'accueil des réfugié.es et de tous les exilée.es à Fontenay-sous-Bois, la ville et ses
services travailleront avec les associations locales ou régionales spécialisées pour :
° la mise à l’abri des Afghan.es demandeurs d'asile sur le territoire de la commune ;
- l’aide à l'obtention rapide du statut de réfugié.e et d’un titre de séjour;
e l'activation rapide de la réunification familiale des réfugié.es afghan.es ;
* la scolarisation des enfants et des jeunes :;
e l’aide à l'intégration, à l'apprentissage du français ;
e l’accès aux soins et à la prévention :
e l'accès à l'offre culturelle et de loisirs ;
e l’aide à l'insertion sociale et au travail.
Fidèle à ses traditions d’accueil et de solidarité, Fontenay-sous-Bois se tient prête à accueillir les Afghan.es
qui le souhaiteront.
APPROUVÉÀ L’'UNANIMITÉ
Liste des Décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des
Collectivités territoriales
Avenant de transfert des marchés publics n°18004 Viandes et abats de volailles, lapins,
gibiers frais ou réfrigérés à destination de la restauration collective et n°18005 : Viandes et
abats de volailles, lapins, gibiers frais ou réfrigérés à destination de la restauration
collective BIO
2021-A-90
2021-COMP-95 | Modification relative à la régie de recette du service de la communication
2021-HL-96 Convention de mise à disposition d'un box situé au 21 rue Gay Lussac
Approbation d'honoraires - SCP CAZENAVE, huissier de justice.
Affaire : Hôtel meublé aux 1-3 rue de Rosny (94120) - Evacuation en urgence
de tous les occupants et de leurs biens pour un montant de 350 € TTC (trois cent cinquante euros toutes taxes comprises).
2021-SJj-97
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 48 2021-HL-98 Convention à conclure entre la ville et l’association Conseil Citoyen pour la mise à disposition d’un local situé au 1 rue Pasteur Martin Luther King
2021-HL-99 Convention à conclure entre la ville et l'association Fontenay Cité pour la mise à disposition d’un local 1 Rue Pasteur Martin Luther King
2021-SJ-100
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés).
Affaire : Permis de construire modificatif du 14/05/2019, au 76 rue André Laurent — 94120 :
Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de
720 € TIC (sept cent vingt euros).
2021-SJ-101
Approbation d’honoraires d’avocat - cabinet SARTORIO et associés.
Affaire : Déploiement local des compteurs LINKY - règlementation dans les bâtiments
communaux par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2018 : référé de la société
ENEDIS devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant de 1092 € TTC (mille
quatre-vingt-douze euros toutes taxes comprises)
2021-SJ-102
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : projet de « Coulée verte » près du stade André-Laurent (94120) : expertise
préventive des propriétés voisines (référé devant le T.A. de Melun) pour un montant de
156 € TTC {cent cinquante-six euros toutes taxes comprises)
2021-Sj-103
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Permis de construire du 26/03/21 au 63 rue Emile Boutrais — 94120 : Requêtes en
référé-suspension et en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un
montant de 4 914 € TTC (quatre mille neuf cent quatorze euros toutes taxes comprises)
2021-SJ-104
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Arrêté interruptif de travaux du 27/04/21 au 63 rue Emile Boutrais- 94120 :
Requêtes en référé-suspension et en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
pour un montant de 4524 € TTC (quatre mille cinq vingt-quatre euros toutes taxes
comprises)
2021-SJ-105
Approbation d'honoraires d'avocat {Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Permis de construire du 07/12/2018 au 47 avenue de la Dame Blanche- 94120 :
Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de
1 728 € TTC (mille sept cent vingt-huit euros toutes taxes comprises).
2021-F-106
Mise en place d'un dédommagement financier pour les usagers.ères inscrits.es en
2020-2021 aux activités aquatiques municipales n'ayant pu intégralement se tenir du fait de
la situation sanitaire et des décrets pris au niveau national.
2021-SJ-107
Désignation et approbation d’honoraires d'avocat (Me GASCHIGNARD).
Affaire : A.L.T. du 27/04/21 au 63 rue Emile Boutrais- 94120 : référé-suspension -Pourvoi
en cassation contre ordonnance du T.A. de Melun du 15/06/2021 pour un montant de
600 € TTC (six cents euros toutes taxes comprises).
2021-SJ-108
Approbation d’honoraires d'avocat - cabinet SARTORIO et associés.
Affaire : Déploiement local des compteurs LINKY - règlementation dans les bâtiments
communaux par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2018 : référé de la société
ENEDIS devant le Tribunal judiciaire de Créteil pour un montant de 624 € TIC (six cent
vingt-quatre euros toutes taxes comprises)
2021-SJ-109
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Permis de construire du 07/12/2018 au 47 avenue de la Dame Blanche- 94120 :
Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 936 €
TTC (neuf cent trente-six euros toutes taxes comprises).
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 49 2021-SJ-110
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Arrêté interruptif de travaux du 27/04/21 au 63 rue Emile Boutrais- 94120 :
Requêtes en référé-suspension et en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
pour un montant de 1 326 € TTC (mille trois cent vingt-six euros toutes taxes comprises).
2021-SJ-111
Approbation d’honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Permis de construire du 26/03/21 au 63 rue Emile Boutrais — 94120 : Requêtes en
référé-suspension et en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un
montant de 3978 € TIC (trois mille neuf cent soixante-dix-huit euros toutes taxes
comprises).
2021-SJ-112
Approbation d'honoraires - SCP CAZENAVE, huissier de justice.
Affaire : Travaux non conformes au permis de construire du 07/02/201 au 63 rue Emile
Boutrais -94120 : projet d’Arrêté interruptif de travaux - Signification par huissier au
pétitionnaire (procédure contradictoire pour un montant de 99,99 € TTC (quatre-vingt-dix-
neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes toutes taxes comprises)
2021-HL-113 Convention d'occupation du domaine public (local) à titre précaire et révocable, situé 9 rue Pierre Dulac - 94120 Fontenay-sous-Bois.
2021-U-114 Acquisition par voie de préemption d'un bien composé d’un local commercial d’un logement situé au 13 rue Mauconseil
2021-DD-115 Renouvellement de l’adhésion à l'association « Coordination Eau Ile-de-France » pour l'année 2021
2021-SJ-116
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).
Affaire : Certificat d'urbanisme négatif du 24/02/2021 aux 76-78 rue J. et M. Gaucher-
94120-— Requête en annulation de la SCI JB Fontenay devant le Tribunal administratif de
Melun pour un montant 2 340 € TIC (deux mille trois cent quarante euros toutes taxes
comprises)
2021-SJ-117
Approbation d'honoraires d’avocat (Cabinet LANDOT et associés).
Affaire: Certificat d'urbanisme négatif du 08/12/2020 aux 76-78 rue J. et M. Gaucher-
94120-— Requête en annulation de la SCI JB Fontenay devant le Tribunal administratif de
Melun pour un montant de de 2 280 € TTC (deux mille deux cent quatre-vingt euros toutes
taxes comprises).
2021-SJ-118
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés).
Affaire : Mise à disposition d’un terrain 7 Villa de plateau (94120) - Appel (de Mme M.V.
précédente bénéficiaire) contre une ordonnance du Tribunal administratif de Melun du
8 juin 2018 pour un montant de 576 € TIC {cinq cent soixante-seize euros toutes taxes
comprises).
2021-SJ-119
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés).
Affaire: Cumul d'activités d’un agent communal {non autorisé) : consultation et autres
actions juridiques (éventuelles) pour un montant de 2 340 € TTC (deux mille trois cent
quarante euros toutes taxes comprises)
2021-SJ-120
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés).
Affaire: Taxe d'habitation (produit manquant) pour 2020 et compensations annuelles
ultérieures de la suppression de cette Taxe - Responsabilité des Services fiscaux :
Consultation et recours juridiques divers pour un montant de 14 586 € TTC (quatorez mille
cinq cent quatre-vingt-six euros toutes taxes comprises).
2021-SPO-121 Avenant à la convention de mise à disposition des installations sportives au profit des associations Fontenaysiennes
2021-F-122 Demande de subvention à la MGP dans le cadre du FMI pour l'achat d'un média-bus électrique
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 50 Demande de subvention à la Métropole du Grand Paris dans le cadre du Fonds 2021-F-123 Métropolitain de l'Innovation et du Numérique pour la mise en service d’un Média-bus
électrique
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
2021-S1-124 Affaire : Refus de permis de construire du 7 mars 2019 au 91 rue Pierre-Curie — 94120. :
Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 792 €
TIC (Sept cent quatre-vingt-douze euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
2021-5J-125 Affaire : Refus de permis de construire du 2 mars 2019 au 20 rue des Rieux — 94120.
: Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 792
€ TTC (sept cent quatre-vingt-douze euros toutes taxes comprises)
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : projet de restauration de l’église Saint-Germain-l’Auxerrois (94120) : Référé pour 2021-SJ-126 . , . eus . . .
expertise préventive des propriétés voisines, devant le Tribunal administratif de Melun
pour un montant de 1 104 € TTC (mille cent quatre euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
2021-SJ-127 Affaire : Permis de construire du 12/06/2019 au 102 boulevard de Verdun — 94120 :
Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 468 €
TTC (quatre cent soixante-huit euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat - cabinet SARTORIO et associés.
Affaire : Déploiement des compteurs LINKY — Appel du jugement du 19/06/2020 annulant
2021-SJ-128 |l’arrêté municipal du 27/02/2019 (sur déféré préfectoral et recours d’ENEDIS) pour un
montant de 2 496 € TTC (deux mille quatre cent quatre-vingt-seize euros toutes taxes
comprises)
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
2021-51-129 Affaire : Permis de construire du 22/05/2018 au 15 avenue des Charmes — 94120 : Requête
en annulation devant le Tribunal administratif de Melun pour un montant de 1 416 € TTC
{mille quatre cent seize euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés).
2021-51-130 Affaire : Changement d'affectation et refus de protection fonctionnelle d’un agent
communal (Mme C.D.) - Requêtes en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
pour un montant de 990 € TTC {neuf cent quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat - cabinet SARTORIO et Associés.
2021-5J-131 Affaire : Licenciement pour inaptitude physique d’un agent communal (Mr P. P.) - Exécution
de l'arrêt de la C.A.A. de Paris confirmant l'annulation pour un montant de 3 456 € TTC
{trois mille quatre cent cinquante-six euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : projet de « Coulée verte » près du stade André-Laurent (94120) : expertise 2021-SJ-132 , - use L 1.
préventive des propriétés voisines (référé devant le T.A. de Melun) pour un montant de
1 638 € TTC (mille six cent trente-huit euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Arrêté interruptif de travaux du 28/05/2021 au 63 rue Emile Boutrais — 94120 :
2021-Sj-133 Référé-suspension devant le Tribunal administratif de Melun — ordonnance du 5/07/2021 :
exécution pour un montant de 3 484 € TTC (trois mille quatre-vingt-quatre euros toutes
taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
2021-51-134 Affaire : Arrêté interruptif de travaux du 27/04/2021 au 63 rue Emile Boutrais — 94120 :
Requêtes et procédures devant le Tribunal administratif de Melun {après ordonnance du
15/06/2021) pour un montant de 1 014 € TTC (mille quatorze euros toutes taxes comprises)
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 51 Approbation d'honoraires - SCP CAZENAVE, huissier de justice.
Affaire : Demandes de permis de construire au 63 rue Emile Boutrais -94120 : demandes de
CONS pièces complémentaires — Significations par huissier pour un montant de 300 € TTC (trois
cent euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat (Me GASCHIGNARD).
2021-51-136 Affaire : Arrêté interruptif de travaux du 27/04/21 au 63 rue Emile Boutrais- 94120 : référé-
suspension — Pourvoi en cassation suite à ordonnance du T.A. de Melun du 15/06/2021
pour un montant de 300 TTC (trois cent euros toutes taxes comprises)
Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SEBAN et associés.
Affaire: Hôtel meublé préempté, aux 1-3 rue de Rosny - Congé donné à l'exploitant —
2021-SJ-137 Evaluation des indemnités d’éviction et d'occupation: procédure en Appel — Arrêt de la
Cour d’appel de Paris du 20/05/2020 (exécution) pour un montant de 4 500 € TTC (quatre
mille cinq cents euros toutes taxes comprises)
2021-SPO-138 Avenant n°1 à la convention avec l'association Espérance de Fontenay concernant les modalités de mise à disposition de la salle Jean Lillier
2021-SJ-139
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés).
Affaire : Travaux au 63 rue Emile Boutrais — 94120: Requêtes et procédures diverses pour
un montant de 780 € TTC (sept cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises)
2021-COMP-140 Modification des sous régie d'avances et de recettes « activités quotidiennes » auprès du service de la jeunesse.
Le Conseil municipal prend acte de la communication de la présente liste de décisions
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00
Le secrétaire de séance
Loïc DAMIANI
Compte rendu de la séance du Conseil municipal du jeudi 30 septembre 2021 52