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Compte-Rendu - CR 2020 09 30
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 09 30)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, MSEYE, Mme AVOGNON-ZONON,
M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI,
MLEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, MMULLER, M.DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, MRISPAL, M.NOMBO-POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE- MARTIN, MMATHIEU, MBERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET,
Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN
M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ
Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Le compte-rendu du conseil municipal du 25 juin est approuvé à L'UNANIMITE
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 1 SOMMAIRE
1 - Désignation d’un.e représentant.e auprès des instances du Groupement d'intérêt Public MAXIMILIEN nnnnnesesresnrennernnrenneenneennnenneeneenreaneencenennnenenennneeneetnneneneeneeneneenneeneeeneenneenennnnee 4
2 — Désignation des représentant.e.s au Comité stratégique du Grand Paris Express... 4
3 —- Demande de garantie d'emprunt pour le financement de l'opération d'acquisition en Vente VEFA de 17 logements situés 16/18, avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois 6
4 - Centre commercial des Larris- Démolition des locaux appartenant à la ville... 8
5 — Acquisition de la parcelle BH 100 au lieu-dit « Les Epivans D... 8
6 — Cession au profit de la RATP du volume 3 dédié à quatre emplacements de stationnement situés dans le parking Public d'Intérêt Régional (PIR)...nsssssseenennnnns 9
7 - Acquisition d’une place de stationnement au parking des Larris.…................. 10
8 — Acquisition par voie de préemption des deux boxes doubles au parking des Larris.….… 10
9 — Contrat d'acquisition et de cession pour l'optimisation foncière du terrain dit du « 16, Marguerite » nn srnenanennnennnnnnnnnnennnnennennnennnnenennnnnnnnnnnnnnnenenneenneennnetes 11
10 — Convention relative à l'effacement des réseaux de télécommunications à intervenir entre la Ville et Orange -— rue des Quatres Ruelles (Villa des Quatres Ruelles / avenue Parmentier RTE TRE CEE CL ELDEC ES CCC PES CCE ECC EEES SSP ES CEE SOS OO CE CT 13
11 — Désignation du représentant de la Ville à l'Assemblée Générale de la SPL (Société Publique LOCALE) .….ssssssnnnnnnnnnnnnensnneennnanrnnaenenenneess 14
12 — Prime exceptionnelle COVID 19... snssnnnnmnnnnneeneenneneennnnnnnnnnnnnnenntes 15
13 - Modalité de mise en œuvre duCompte Personnel de Formation (CPF) - Détermination des plafonds de prise en charge... enennennnnnens 16
14 - Accueil dans une école primaire de la ville d’un enfant résidant dans une autre commune — Contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement scolaire : détermination et actualisation des montants de cette contribution 18
15 — Actualisation des frais de scolarité 2019-2020 pour la classe dite « unité localisée pour l'inclusion scolaire — ULIS » à l’école Henri Wallon nn 19
16 —- Convention relative à la contribution de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'Ecole Privée Jeanne d'Arc au titre de l’année 2019-2020 pour les élèves domiciliés à Fontenay-sous-Bois..........nnnennnnnnennnennnnneennennnennennennnnenneenss 20
17 — Attribution des subventions « aide à projet » aux associations sportives... 22
18 —- Subvention exceptionnelle pour venir en aide aux populations sinistrées de Beyrouth au LÜDAN nnnnnnscnncnrcennsncennenrenensnnnneenennnnanennnnnnnnnennnnnnennnnenennnnnnenenaneneeeetennnenneneenanneennnnnennenneneennene 23
19 — Elargissement des secteurs à risque « termites » sur le territoire de la commune... 23
20 —- Renouvellement de la convention entre « 1001 crèches » - filiale du groupe BABILOU - et la ville de Fontenay-sous-Bois......... sense 24
21 — Avenant au Contrat de Ville 2015-2022 sans 25
22 —- Vœu Déposé par le Groupe France Insoumise relatif à l'instauration d’un moratoire sur l'implantation des infrastructures de réseau 5G....................... et 26
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 2 23 — Vœu Déposé par la majorité municipale pour le retrait du projet de loi remettant en
cause l'interdiction des néonicotinoïdes sm aemnenennnnneeenennnneess 27
24 — Vœu portant sur la visibilisation du soutien aux personnesLGBTI 28
25 — Vœu relatif au soutien à la marche des Sans-papiers.....esrcneennenseense 30
26 — Décisions prises par le Maire en application de l’article L.2111-22 du Code général des Collectivités territoriales ….......mnesnnenenmnnnnnnnennnnnneeennenesenneneeneenesss 31
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 3 1 - Désignation d’un.e représentant.e auprès des instances du Groupement d'Intérêt
Public MAXIMILIEN
Les collectivités ont l’obligation de disposer d'une plateforme de dématérialisation afin de satisfaire aux obligations de dématérialisation des marchés publics. Depuis le 14 novembre 2019, la ville est adhérente au groupement d'intérêt public (GIP) MAXIMILIEN, ce qui lui permet d'utiliser le portail des marchés publics de dématérialisation de ce GIP. MAXIMILIEN est un groupement d'intérêt public qui a vocation à regrouper tous les acheteurs publics de la région Île-de-France (plus de 300 membres à ce jour) et qui propose à ses adhérents une offre complète d'e-administration comprenant, outre une
plateforme de dématérialisation :
- un outil d'aide à la rédaction des pièces juridiques,
- un service de gestion des commissions d'appel d'offres et conseils municipaux,
- un parapheur électronique,
- une gestion électronique des documents (GED),
- un outil de télétransmission des flux comptables (Helios),
- un outil de télétransmission des actes au contrôle de légalité (fast-act),
- des formations gratuites.
Le tarif annuel d'adhésion s'élève à 2536,69 euros et inclut tous ces services.
En raison du renouvellement du conseil municipal de 2020, il est nécessaire a de désigner un.e nouveau.elle représentant.e au sein des instances du Groupement d'Intérêt Public MAXIMILIEN.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Loïc DAMIANI comme
représentant titulaire auprès des instances du Groupement d'intérêt Public Maximilien
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 36 voix pour :
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, M.DAMIAN, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, MMALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, MRISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ
Par 9 abstentions :
Mme CHAMBRE-MARTIN, MMATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA, MBERTRAND, M.LECOQ,
Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
2 — Désignation des représentant.e.s au Comité stratégique du Grand Paris Express
Par courrier en date du 23 septembre 2020, le président du Comité Stratégique du Grand Paris Express sollicite les collectivités locales pour procéder à la désignation de leurs
representant.es d'ici le 31 octobre 2020 au plus tard.
Le comité stratégique réunit les élus des communes concernées par le Grand Paris Express et des acteurs socio-économiques franciliens. Sous la présidence de Bernard Gauducheau, Maire de Vanves, ses 182 membres débattent et formulent des propositions sur le nouveau métro et les quartiers de gare.
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 4 Comme indiqué dans le courrier, en raison du renouvellement du conseil municipal, l'ensemble des représentants des communes doivent être renouvelés. Il est donc nécessaire de désigner un.e nouveau.elle représentant.e titulaire et un.e suppléant.e au Comité Stratégique du Grand Paris Express.
Les candidatures présentées sont :
Liste 1 :
Titulaire : M.GAUTRAIS Suppléant: M.RISPAL
Liste 2 :
Titulaire : M.BERTRAND Suppléante : Mme AMSELLEM-SIMONNET
Résultats :
Nombre de présents 45
Nombre d'abstentions 2
Nombre de suffrages exprimés 43
Ont obtenu :
M.GAUTRAIS et M.RISPAL 36 voix
M.BERTRAND et Mme AMSELLEM-SIMONNET 7 voix
Intervention de M. LECOQ
Sont désignés pour siéger au sein du Comité stratégique de la Société du Grand Paris, les délégués suivants :
TITULAIRE : M.GAUTRAIS
SUPPLEANT : M.RISPAL
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s27 4 — Centre commercial des Larris- Démolition des locaux appartenant à la ville
Dans le cadre du projet de requalification urbaine du cœur du quartier des Larris, la Ville a acté la démolition de l'actuel centre commercial des Larris et la relocalisation d'une offre commerciale redimensionnée à proximité.
A cet effet, la Ville est à ce jour devenue propriétaire de 7 commerces, dont 5 libres (aucun bail en cours). L'opportunité de démolir dès à présent certains locaux vides permettrait de rendre visible l'intervention publique locale sur ce secteur.
La démolition de ses locaux par la Ville implique au préalable un vote en Assemblée
Générale (AG) de Copropriété. Celle-ci devrait avoir lieu courant décembre 2020. Il est proposé de faire voter par cette prochaine AG la démolition des commerces libres appartenant à la Ville, notamment à la date d'aujourd'hui, et sans préjudice d’autres qui viendraient à se libérer, les locaux de l’ancienne auto-école et de l’ancien salon de coiffure. Ce vote n'obligerait pas la Ville à démolir à la suite, mais lui donnerait la possibilité
d'intervenir sur le centre commercial des Larris, si la municipalité le décidait, dès début 2021 (délai de recours purgé).
La municipalité sera invitée ensuite à se prononcer sur le phasage et les modalités de démolition de ce centre commercial.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire ou son représentant à :
e représenter la Ville à la prochaine Assemblée Générale de Copropriété du centre
commercial des Larris pour s'y prononcer favorablement sur la démolition des locaux
appartenant à la Ville et libres de toute occupation;
e prendre toutes dispositions provisoires et conservatoires, dans l'attente d'une délibération ultérieure du Conseil municipal portant sur ces futures démolitions, leurs demandes d'autorisation et l'échéancier s’y rapportant.
Interventions de M.GAUTRAIS, M.LECOQ, Mme CAZALS, M. MULLER, M. LACHELACHE
APPROUVE A L'UNANIMITE
5 — Acquisition de la parcelle BH 100 au lieu-dit « Les Epivans »
Une propriétaire d'une parcelle non bâtie, cadastrée section BH numéro 100, d'une superficie de 212m?, située au lieu-dit Les Epivans, propose à la Ville la vente de son bien, au prix de 23 320 euros (vingt-trois mille trois cent vingt euros).
Compte-tenu du montant de l'acquisition (inférieure à 180 000€), la saisine des Domaines n'est pas requise.
Le bien est inscrit dans l'emplacement réservé (ER n°20) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) créé pour conserver ce site, classé en zone naturelle (zone N), en l'état de "jardins des Epivans".
Dans cette réserve, plusieurs terrains sont déjà propriétés de la Commune. L'ensemble de la réserve a une contenance de 10 967 m’ et la ville est propriétaire de 5 278 m° (soit 48% de la réserve).
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 8 Ainsi, le Conseil municipal est invité à délibérer sur :
L'autorisation concédée à Monsieur le Maire pour signer l'acte authentique d'acquisition de la parcelle BH 100, d’une contenance d'environ 212 m2, sise au lieu-dit Les Epivans, au prix de 23 320 euros (vingt-trois mille trois cent vingt euros) :
L'autorisation concédée à Monsieur le Maire pour signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation de cette transaction immobilière :
Le versement de la somme de 23 320 euros (vingt-trois mille trois cent vingt euros) au profit des propriétaires, prévue au budget 2020.
Interventions de Mme CHARDIN, M BEDOURET, M GAUTRAIS
APPROUVE À L'UNANIMITE
6 — Cession au profit de la RATP du volume 3 dédié à quatre emplacements de
stationnement situés dans le parking Public d'Intérêt Régional (PIR)
Dans le cadre du projet de réaménagement du pôle gare de Val-de-Fontenay, la RATP a sollicité la Ville concernant l’acquisition de quatre emplacements de stationnement et d’un espace de circulation situés dans le Parking Public d'Intérêt Régional (PIR), (parcelle AJ 272), sis au 73 avenue Louison Bobet.
En effet, afin d'améliorer et de décongestionner les flux de circulation des voyageurs, la RATP projette la création d’un accès piéton supplémentaire à l'ouest, desservant le quai du RER A, entre le bâtiment BNP et le bâtiment Palatine, débouchant ainsi avenue du Val-de-Fontenay.
Les travaux sont envisagés en 2022/2023.
Au regard de l'intérêt général du projet et de sa contribution à l'amélioration de la fonctionnalité de la gare pour les voyageurs, un accord de principe de la Ville a donc été formalisé auprès de la RATP concernant la cession du volume 3, nouvellement créé et provenant du volume 2, ainsi qu'il résulte du travail du 2 septembre 2019 établi par Monsieur Legrand, Géomètre Expert, dédié à 4 emplacements de stationnement souterrain et d’un espace de circulation de parking, d'une contenance d'environ 107 m?, au deuxième sous-sol, au sein de la copropriété du PIR, au prix de 82 000€ (quatre vingt- deux mille euros).
Pour information, un avis des Domaines, en date du 16 octobre 2019, a estimé le bien à 80 000€ (quatre-vingt mille euros). Les parties se sont néanmoins entendues pour conclure sur un montant d'acquisition par la RATP de 82 000 €.
l'est ici précisé que le volume 4 issu de la division du volume 2 restera la propriété de la Ville.
En outre, le volume 3 susvisé, relevant du domaine public, sera cédé, à l'amiable à la RATP, sans procédure de déclassement préalable et ce, en application de l’article L 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. En tant que personne publique, la RATP acquiert ce bien en vue de l'intégrer dans son propre domaine public.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire ou son représentant pour signer les actes authentiques suivants :
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 9 o modificatif à l'état descriptif de division en volumes contenant division du volume 2 en deux nouveaux volumes numérotés 3 et 4,
o cession au profit de la RATP du volume 3 du Parking Public d'intérêt Régional
(PIR), parcelle AJ 272, sis au 73 avenue Louison Bobet, au prix de 82 000€ (quatre-vingt-
deux mille euros) prévu au budget 2020 ;
o ainsi que tout acte nécessaire à la réalisation de cette vente.
Interventions de Mme CAZALS, M RISPAL, M GAUTRAIS
APPROUVE A L'UNANIMITE
7 — Acquisition d’une place de stationnement au parking des Larris
Une résidente du 4 rue Paul Langevin, par un courrier en date du 19 septembre 2019, a
exprimé son souhait de vendre sa place de parking à la Ville au prix de 5 000 euros (cinq
mille euros). Cette place de stationnement porte le n°398 dans un ensemble immobilier
cadastré AF 253, AF 257, AF 260, AG 280, AG 330, AH 364, sis au 4 rue Paul Langevin.
Compte-tenu du montant de l'acquisition (inférieur à 180 000€), la saisine des Domaines
n'est pas requise.
L’acquisition des boxes de parking s'inscrit dans une volonté de la Ville de requalifier l'accès
et le cheminement piéton de la dalle Claude Bernard, parking en hyper-structure. La maitrise
foncière d'un certain nombre de lots de cette copropriété s'avère indispensable pour une
future intervention publique.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à délibérer sur :
- L'autorisation concédée au Maire ou tout représentant pour signer l'acte authentique d'acquisition de la place de parking n°398 dans un ensemble immobilier cadastré AF 253, AF 257, AF 260, AG 280, AG 330, AH 364, sis au 4 rue Paul Langevin, au prix de 5 000 euros
(cinq mille euros) auprès de cette résidente ;
L'autorisation concédée au Maire ou tout représentant pour signer tous les documents et les
actes nécessaires à la réalisation de cette transaction immobilière ;
Le versement de la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) au profit de cette résidente,
prévue au budget 2020.
APPROUVE A L'UNANIMITE
8 — Acquisition par voie de préemption des deux boxes doubles au parking des
Larris
Suite à la réception d’une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), reçue en mairie en date
du 12/06/20, concernant 4 places de parking constituées de deux boxes doubles, au prix de
26 000 euros (vingt-six mille euros), la Ville de Fontenay-sous-Bois s'est saisie de
l'opportunité d'acquérir ces biens. Ces places de stationnement, numérotées 399, 400, 402,
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 10 403 sont situées dans le parking souterrain de la dalle Claude Bernard aux Larris, sur les
parcelles AF 253, AF 257, AF 260, AG 280, AG 330 et AH 364.
L'Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois, par arrêté n°2020-D-354, a
délégué le droit de préemption urbain à la commune de Fontenay-sous-Bois, en date du
8 juillet 2020, pour les lots n°399, 400, 402, 403, sis sur les parcelles AF 253, AF 257,
ÂF 260, AG 280, AG 330 et AH 364.
Par arrêté municipal n°2020-U-76, en date du 26 août 2020, le Maire a décidé de
préempter le dit bien, au prix et aux conditions fixés dans la DIA, soit 26 000€
(VINGT SIX MILLE euros).
L'avis de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, en date du 28 juillet 2020,
évalue le bien au prix de 26 000€ (VINGT-SIX MILLE euros).
L'acquisition des boxes de parking s'inscrit dans une volonté de la Ville de requalifier
l'accès et le cheminement piéton de la dalle Claude Bernard, parking en hyper-structure. La
maitrise foncière d'un certain nombre de lots de cette copropriété s'avère indispensable
pour une future intervention publique.
Ainsi, le Conseil municipal est invité à délibérer sur :
- L'autorisation concédée au Maire pour signer l'acte authentique d'acquisition des
boxes de parking n°399, 400, 402, 403, sis sur les parcelles AF 253, AF 257, AF 260, AG
280, AG 330, AH 364, au prix de 26 000 € (vingt-six mille euros):
- L'autorisation concédée au Maire pour signer tous les documents et les actes
nécessaires à la réalisation de cette transaction immobilière ;
- Le versement de la somme de 26 000€ (VINGT-SIX MILLE euros) prévue au budget
2020.
APPROUVE À L'UNANIMITE
9 — Contrat d'acquisition et de cession pour l'optimisation foncière du terrain dit du « 16, Marquerite »
L'ensemble immobilier dit du « 16 Marguerite », sis aux 22 rue Raspail et 19 rue des Belles
Vues, présente un état de dégradation important avec un risque d'effondrement de tout ou
partie des constructions, ayant imposé une libération rapide des lieux par les occupants de
cette copropriété et une intervention de la puissance publique.
En 2016, la Ville a en effet acquis, par exercice du droit de préemption urbain, plusieurs
lots, dont un local frappé d'une interdiction d'habiter.
En 2019, compte-tenu de l'urgence de remédier à la situation face aux désordres
structurels s'aggravant, la Ville a mandaté l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
pour une acquisition amiable de la totalité des lots de la copropriété. Le recours à l'EPFIF a
permis à l'ensemble des copropriétaires de se libérer de leurs biens plus rapidement.
Conformément aux dispositions de la Convention d'intervention Foncière passée avec
l'EPFIF, la Ville s'est engagée à racheter cet ensemble immobilier en l'état, moyennant un
prix correspondant à la somme des éléments ci-dessous :
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 11 — une fraction de prix, fixe et définitive, égale à la somme de 7 160 554€, correspondant au prix d'acquisition du bien par l'EPFIF,
— une fraction de prix, variable, correspondant au montant des dépenses engagées par l'EPFIF lors de son portage financier et technique.
Ce site se caractérise par de nombreuses contraintes liées notamment, à l'aléa de carrières, à la fragilité du talus sur lequel il est implanté et par ailleurs, à une constructibilité limitée, du fait du souhait de conserver les vues panoramiques dans le cadre du projet de la « coulée verte ». L'ensemble de ces éléments concourent à obérer drastiquement le bilan
financier de l'opération.
La cession de ce bien à un opérateur immobilier en vue de la réalisation d'un programme de construction de logements apparaît toutefois comme l'unique alternative afin de limiter, autant que faire se peut, le déséquilibre du bilan financier.
Compte-tenu de ses compétences, Marne-au-bois-SPL a été sollicitée par la Ville pour acquérir, en ses lieux et place, la totalité du bien dit « 16 Marguerite » en vue d'en optimiser la cession à un opérateur immobilier afin d'y réaliser un programme à vocation résidentielle, d'une surface de plancher estimée à environ 6 000 m? dont la moitié sera dédiée à du
logement social de type Bail Réel Solidaire.
Un projet de contrat entre Marne-au-Bois SPL et la Ville ayant pour objet de définir les modalités d'acquisition puis de cession de ce bien a ainsi été élaboré. Dans le cadre de ce contrat, la Ville confie à la Marne-au-Bois SPL, dans une optique d'optimisation sur les plans opérationnel, urbanistique et financier, la mission de se porter acquéreuse dudit bien auprès de l'EPFIF, puis de revendre à un opérateur immobilier, aux meilleures conditions financières, le bien foncier ainsi acquis.
Un opérateur immobilier proposant un projet immobilier de logements respectant les règles du PLU, intégrant les différentes contraintes du site, et conservant la vue panoramique depuis la rue des Belles Vues, devra être trouvé et sélectionné par Marne-au-Bois SPL. Le projet immobilier de l'opérateur devra faire l'objet d'une approbation par la Ville.
A l'issue d'une promesse synallagmatique de vente, posant notamment comme condition l'obtention d'un permis de construire purgé de tous recours, Marne-au-Bois SPL fera l'acquisition dudit bien au prix réglé par l'EPFIF, majoré des frais de portage de ce bien (soit 7 160 554 € complétés du montant des dépenses engagées par l'EPFIF au titre de la détention et conservation du bien depuis son acquisition).
Concomitamment à la signature d'une promesse de vente avec l'EPFIF, Marne-au-Bois SPL conclura une promesse de vente avec l'opérateur immobilier retenu.
Dans un délai de 48 mois prorogeable plusieurs années le cas échéant, la Ville s'engage envers Marne-au-Bois SPL à un remboursement intégral de la dette résultant de la différence entre les coûts d'acquisition et de portage de ce bien et son prix de cession à
l'opérateur immobilier retenu.
Le Conseil municipal est invité à :
— approuver le contrat entre Marne-au-Bois SPL et la Ville en vue de l'acquisition et de la cession du bien dit « 16 Marguerite » ;
- autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions pour la bonne
exécution de cette délibération et du contrat qui en est l'objet.
Interventions de Mme LELU, M.BERTRAND, M.CLERGET, Mme CAZALS, M. GAUTRAIS
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 12 APPROUVE À LA MAJORITE
Par 38 voix pour M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, MRISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M.BEDOURET, Mme CAZALS
Par 6 abstentions MMATHIEU, MGUYOT, Mme INDJA M.BERTRAND, M.LECOQ,
Mme AMSELLEM-SIMONNET
Mme CHAMBRE-MARTIN ne prend pas part au vote
10 — Convention relative à l'effacement des réseaux de télécommunications à
intervenir entre la Ville et Orange — rue des Quatres Ruelles (Villa des Quatres
Ruelles / avenue Parmentier
Dans le cadre des travaux de réfection de voirie et de la modernisation du réseau d'alimentation électrique de l'éclairage public, l'enfouissement coordonné des réseaux de communications électroniques est envisagé Rue des 4 Ruelles (Villa des 4 Ruelles — Avenue Parmentier).
En effet, pour la mise en valeur et la protection de l’environnement, la ville a souhaité mener une campagne d'enfouissement des réseaux aériens.
Dans un souci de cohérence d'aménagement des espaces publics et surtout afin de répondre aux exigences des normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite), et de favoriser le libre accès des voies de circulation, les réseaux de télécommunications sont systématiquement enfouis. En effet, l'enfouissement coordonné de l'ensemble des réseaux aériens, y compris lors de travaux réalisés pour la Ville, permet une réduction des coûts, réduit la gêne provoquée par les chantiers successifs et ainsi relève de l'intérêt général.
Le montage retenu par la Ville et Orange définit que la puissance publique finance les infrastructures souterraines et en devient propriétaire.
L'opérateur dispose d’un droit d'usage pour rétablir ses équipements de communication électronique existants et s’acquittera, en contre partie, du prix de la location des installations mises à sa disposition, par l'intermédiaire de « droits de voirie ».
Ainsi, une convention précise les prestations à la charge des deux parties, à savoir :
e pour la ville : les études préalables, les demandes d'autorisation, la réalisation des travaux de dépose et d'enfouissement y compris la fourniture du matériel et le câblage cuivre, ainsi que le plan de récolement.
e pour Orange: la validation des études de génie civil, la surveillance, la vérification et la réception de l'ensemble des travaux ainsi que le câblage de la fibre.
A la fin de la campagne, le réseau deviendra propriété intégrale de l'opérateur ORANGE qui assurera l'exploitation et la maintenance. Dès lors, la Ville disposera de fourreaux complémentaires disponibles permettant le passage éventuel de nouveaux opérateurs, pour continuer à améliorer les services en direction des habitants, permettant ainsi de bénéficier d'un réseau très Haut Débit.
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 13 Les travaux d'enfouissement des réseaux sont intégrés dans chaque projet de requalification des voiries (réfection des chaussées et trottoirs).
La convention a pour objet de définir les conditions de coordination et de financement des travaux entre Orange et la collectivité, ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'enfouissement, et ce, conformément à l'article L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour les travaux dont il s'agit, la participation de la commune s'élève à 5 100,40 € TTC.
Celle-ci prend effet à la date de sa signature et se termine à réception des travaux.
Le Conseil municipal est appelé à :
- Approuver la convention d'effacement des réseaux rue des 4 Ruelles (Villa des 4 Ruelles — Avenue Parmentier).
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville et Orange, ainsi que toute pièce afférente.
Intervention de M GAUTRAIS
APPROUVE À L'UNANIMITE
11 — Désignation du représentant de la Ville à l'Assemblée Générale de la SPL
{Société Publique Locale)
Suite à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de la SPL, Il convient désormais de procéder à la désignation du représentant de la collectivité auprès de l'Assemblée Générale de la Société Publique Locale - SPL.
«Les Assemblées Générales réunissent les actionnaires de la Société, au moins une fois par an, notamment pour arrêter les comptes de la Société et valider le Rapport de gestion présenté par le Conseil d'administration. Les Assemblées Générales Extraordinaires sont les seules à pouvoir modifier les statuts de la Société;
eLes Conseils d'administration réunissent les administrateurs désignés par les actionnaires pour suivre et contrôler l’activité de la Société et tout particulière l’action de la Direction Générale de la Société. Les Conseils d'administration rendent compte de leurs contrôles à l'Assemblée Générale.
Monsieur GAUTRAIS est désigné comme représentant de la collectivité auprès de l'Assemblée Générale de la société publique locale Marne au Bois - SPL.
APPROUVE À L'UNANIMITE
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 14 12 — Prime exceptionnelle COVID 19
Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d'une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie covid-19 pour assurer la continuité des services publics.
La prime exceptionnelle a pour objectif de valoriser un surcroît de travail significatif pour certains agents particulièrement mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire déclaré par les dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement du service conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel où en télétravail.
Peuvent bénéficier de cette prime exceptionnelle, plafonnée à 1000 euros exonérés d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et cumulable avec le régime indemnitaire, les heures supplémentaires et indemnités d’'astreinte, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des collectivités et de leurs établissements. Les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale. Le montant est individualisé et peut varier selon l'implication, le temps consacré, l'importance de la mission, son exposition. À compter du 17 mars 2020, la collectivité a déployé son plan de continuité de l'activité (PCA) mentionnant les services et prestations indispensables dans le cadre de cette crise sanitaire.
Les agents ont ainsi été mobilisés entre autre sur les fonctions suivantes :
o Accueil des patients et organisation des téléconsultations dans les CMS, renfort auprès des EPHADS
o Accueil des personnes au CCAS, à l'épicerie sociale, portage des repas à domicile,
maintien de l’aide à domicile, distribution des tickets repas
o Entretien (hygiène et désinfection) des locaux, fabrication des repas en direction des
personnes âgées à domicile, crèches, écoles, ALSH et du personnel communal mobilisé
o Accueil en périscolaire, ALSH et crèches des enfants des personnels mobilisés
pendant le confinement (personnel soignant, enseignants, police.….),
o Nettoyage et entretien de la voirie,
Assurer les missions indispensable d'état civil (déclaration de décès, actes d'état civil)
Accueil à l'hôtel de ville, traitement des appels téléphoniques du public et des
courriers
Continuité du système informatique et le déploiement de solutions de télétravail
Assurer les trains de paies de l’ensemble des agents et les positions d'activités
Gérer les flux financiers et le paiement des factures VILLE, CDE et CCAS
Livraisons des matériels et fournitures pour les services concernés par le PCA
Oo
©
Oo
©
©
oO
Il convient de noter que cette liste est non exhaustive car certaines missions ont pu ne pas
être recensées. Elle est donc susceptible d'évoluer en fonction des remontées d'informations des services.
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 15 Le contexte et la réponse à apporter pour maintenir les activités essentielles ont généré des modifications des conditions de travail et notamment :
e Une modification des cycles et horaires de travail avec pour certains des
changements de lieu de travail
e Des missions nouvelles à appréhender et nécessitant une adaptation dans les modes
d'intervention
e La mise en place de nouveaux protocoles de travail pour prévenir les risques
sanitaires en particulier dans les missions en contact avec le public
e Une surcharge de travail liée aux protocoles sanitaires en sus de l’activité habituelle
combinée avec une diminution des effectifs disponibles
e La nécessité d'effectuer pour les services administratifs leurs fonctions en télétravail en assurant la continuité du fonctionnement de la collectivité tout en s’adaptant aux contraintes et évolutions réglementaires liées à la situation d'état d'urgence sanitaire, e Le renforcement des contraintes sanitaires en matière de soin et le stress généré par le risque encouru
Il est proposé de verser la prime exceptionnelle aux agents mobilisés (incluant les agents qui se sont portés volontaires) dans le cadre du PCA selon les modalités suivantes :
1 - Forfait attribué aux agents mobilisés en présentiel selon les durées suivantes :
" TRANCHE 1 (1 semaine ou moins) nombre d'agents : 118 50 €,
" TRANCHE 2 (2 semaines ou moins) nombre d'agents : 94 100 €
8 TRANCHE 3 (3 semaines ou moins) nombre d'agents : 44 200 €
" TRANCHE 4 (4 semaines ou moins) nombre d'agents : 39 300 €
» TRANCHE 5 (5 semaines ou moins) nombre d’agents : 28 400 €
a TRANCHE 6 (6 semaines ou moins) nombre d'agents : 11 600 €
" TRANCHE 7 (7 semaines ou moins) nombre d'agents : 25 800 €
" TRANCHE 8 (8 semaines ou moins) nombre d'agents : 84 1 000 €
443 agents sont concernés et pourront bénéficier de ladite prime représentant un montant
total de 157 400 €.
2 — Forfait de 150 € aux agents ayant exercé leur activité en télétravail dans le cadre du
PCA.
58 agents sont concernés et pourront bénéficier du forfait travail à domicile représentant un montant total de 8 700 €.
Le forfait télétravail est cumulable avec le forfait attribué pour les agents mobilisés en présentiel et classés en tranches 1 et 2 (13 agents).
Le versement pourra être opéré sur la paie du mois d'octobre 2020.
Les crédits afférents sont prévus au budget 2020.
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur l'octroi de cette prime exceptionnelle.
Interventions de MMORA, MCORNELIS, Mme FENASSE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme CHAMBRE-MARTIN, M.BEDOURET, M. GAUTRAIS
APPROUVE À L'UNANIMITE
13 — Modalité de mise en œuvre duCompte Personnel de Formation (CPF) —
Détermination des plafonds de prise en charge
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ont introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle.
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 16 Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 complété par une circulaire du 10 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF.
Le CPF a pour objectif de permettre au fonctionnaire, ou à l'agent contractuel, d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d'évolution professionnelle.
Le CPF qui se substitue au DIF peut être mobilisé pour toute action de formation, hors celles relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, à savoir :
e Les formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d’un titre ou d’une
certification répertoriés sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
ou à l'inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l'éducation nationale.
e Les formations relatives à la mise en œuvre d’un projet professionnel dans le cadre
d'une future mobilité, d'une reconversion professionnelle où d'une promotion
e Les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique
L'utilisation du CPF peut se combiner avec le congé de formation professionnelle, le congé pour validation des acquis de l'expérience et le congé pour bilan de compétences. Le CPF permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Procédure pour la mobilisation du CPF
Afin de garantir une équité de traitement dans l'instruction des demandes, la procédure mise en œuvre est la suivante :
e L'agent peut consulter les droits inscrits sur son compte activité
(moncompteactivite. gouv.fr) en accédant au service en ligne géré par la caisse des dépôts
et consignations et contacte le service formation pour formaliser le projet
° L'agent sollicite l'accord écrit de l'employeur en précisant le projet d'évolution
professionnelle qui fonde la demande.
e Une commission composée de membres de l’administration, d'élus du personnel et
des responsables de service concernés se réunit deux fois par an, selon un calendrier fixé
et communiqué à l’ensemble du personnel, pour examiner les demandes formulées.
Une priorité est donnée aux formations visant à :
° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice des fonctions ;
e Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de
l'expérience par un diplôme, un titre où une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles ;
° Suivre une action de préparation aux concours et examens
Un refus ne peut être opéré pour toute demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.
Modalités de financement des actions de formation effectuées au titre du CPF
Il est proposé, que les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation soient pris en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :
1. Prise en charge totale des actions de formation relative à l'acquisition du socle de
connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française,
règles de calcul)
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 17 2. Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et d'un montant
correspondant à 50% du coût total TTC par action plafonnée à 3000 euros TTC
3. Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et d'un montant
correspondant à 75% du coût total TTC par action plafonnée à 3000 euros TTC pour les
agents de catégorie C dépourvus de qualification et bénéficiant d'une majoration de leurs
droits.
En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l'agent doit rembourser les frais engagés.
Les frais occasionnés par les déplacements (transport, restauration, hébergement) peuvent faire l'objet d'une prise en charge dans les conditions prévues par le règlement de formation.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les modalités suivantes :
Fixer les plafonds de la prise en charge des frais pédagogiques de la formation Suivie dans
le cadre du PCF comme suit :
e Prise en charge totale des actions de formation relative à l'acquisition du socle de
connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française,
règles de calcul)
e Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et d’un montant
correspondant à 50% du coût total TTC par action plafonnée à 3000 euros TTC
e Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et d’un montant
correspondant à 75% du coût total TTC par action plafonnée à 3000 euros TTC pour les
agents de catégorie C dépourvus de qualification et bénéficiant d'une majoration de leurs
droits
e Prise en charge les frais de déplacement dans les conditions prévues par le
règlement formation.
e Que les demandes de formation soient examinées par l'autorité territoriale lors de
deux sessions annuelles de la commission CPF
interventions de M.BEDOURET, M.CLERGET, M GAUTRAIS
APPROUVE A L'UNANIMITE
14 — Accueil dans une école primaire de la ville d'un enfant résidant dans une autre
commune — Contribution de la commune de résidence aux dépenses de
fonctionnement_scolaire: détermination et _ actualisation des montants de cette
contribution
Lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, une compensation financière est possible sur la base d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence (art. L.212-8 du Code de l'éducation).
Ainsi, l'accueil d'un élève résidant dans une autre commune se formalise par dérogation ou convention, cosignée par la commune d'accueil et la commune de résidence. Celles-ci prévoient les modalités de paiement, de gratuité ou de réciprocité pour l'élève concerné, selon le principe du libre accord entre les communes.
Lorsqu'il est établi que la commune de résidence est soumise ou accepte le paiement de sa contribution aux dépenses de fonctionnement scolaire pour les élèves accueillis dans la commune d'accueil, un coût annuel par élève lui est facturé en fin d'année scolaire pour chacun des élèves concernés.
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 18 C'est ce montant qu'il est proposé d’actualiser.
La circulaire du 25 aout 1989 précise que le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, à l'exclusion des dépenses relatives aux activités périscolaires.
De plus, le montant de la contribution par élève facturé à la commune de résidence ne peut être supérieur au coût qu'aurait représenté l'élève, pour la commune de résidence, s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
Par délibération du 26 septembre 2013, le coût moyen depuis l'année scolaire 2013/2014 était fixé à 1121.00 €. Ce coût moyen (élémentaire et maternel) est le montant de référence pour le calcul de la contribution des communes de résidence jusqu'à ce jour.
Le contrôle de gestion, appuyé par les différents services concernés, a actualisé les coûts d'un élève pour chacune des périodes scolaires - élémentaire ou maternel - sur la base du compte administratif 2019 les établissant ainsi à :
e 817.40 euros pour les écoles élémentaires ;
o 985.49 euros pour les écoles maternelles ;
Ce calcul intègre l'ensemble des dépenses obligatoires et a été réalisé en employant la méthode du coût complet. Cette méthodologie, rendue possible grâce à la comptabilité analytique mise en place par notre contrôle de gestion et les services financiers, permet une évaluation exhaustive du coût de fonctionnement d’un élève intégrant les charges directes, les charges indirectes, les frais généraux...
Il est proposé, au Conseil municipal, d'approuver les nouveaux montants du coût de fonctionnement d'un élève.
APPROUVE À L'UNANIMITE
15 — Actualisation des frais de scolarité 2019-2020 pour la classe dite «unité
localisée pour l'inclusion scolaire — ULIS » à l’école Henri Wallon
Depuis janvier 1998, une classe d'intégration scolaire pour enfants souffrants de troubles autistiques autistes est ouverte à l’école HENRI WALLON.
Le fonctionnement de cette structure est régi par une convention signée entre :
- La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale l'hôpital Esquirol
- l'Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)
- la Municipalité de Fontenay-sous-Bois
Elle concerne notamment la mise à disposition par la commune d’un poste d'aide médico- psychologique à plein temps.
L'article 23 de la loi du 23 janvier 1983 prévoit que la commune de résidence est tenue de participer financièrement dès lors qu'elle ne peut accueillir les élèves ou lorsque l'enfant doit être scolarisé hors de sa commune notamment pour raisons de santé.
Il est proposé d’actualiser le montant des frais de scolarité de l'ULIS H. WALLON pour l'année 2019-2020, les tarifs prenant en compte :
- les frais de scolarités fixés par la délibération attendue du 30 septembre 2020 - les traitements et charges de septembre 2019 à juin 2020 de l'aide médico- psychologique affectée à la classe.
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 19 Ceci, à la demande du représentant de l'Etat, au prorata du nombre d'enfants et du temps de présence dans la classe, bien que les moyens mis à disposition par la commune soient
permanents.
Année scolaire 2019-2020
Quote-part du traitement et charges pour l'année scolaire 2019-2020 de l'agent supplémentaire affecté à l'ULIS
+ Quote-part des dépenses générales de fonctionnement
Total année scolaire base traitements et charges annuels = 30 483,00 € Montant des dépense générales de fonctionnement par enfant = 817.40 €
La quote-part est calculée en fonction du nombre d'enfants affectés à la classe et du calendrier scolaire de chacun
Période Quote-part traitement + Quote-part done charges des dépenses sua : = à arrêter par agent affecté générales de le Conseil
à la classe fonctionnement municipal
des écoles P
1 Demi-journée/semaine 823.86 € 102.17 € 926.03 €
1 journée/semaine 1 647.73 € 204.32 € 1 852.05 €
Les recettes seront inscrites au budget.
Les frais pour 2 enfants à raison de 5 demi-journées/semaine chacun seront facturés aux
villes de résidence.
Les frais pour les 6 autres enfants sont à la charge de la municipalité.
ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs.
APPROUVE À L'UNANIMITE
16 — Convention relative à la contribution de la ville aux dépenses de fonctionnement
de l'Ecole Privée Jeanne d'Arc au titre de l’année 2019-2020 pour les élèves
domiciliés à Fontenay-sous-Bois
Par convention faite à CRETEIL, le 9 novembre 1993, l'Ecole Privée JEANNE d'ARC a passé, avec le Préfet du Val de Marne, représentant le Ministre de l'Education Nationale, un contrat d'association à l'enseignement public pour une durée indéterminée.
Ledit contrat d'association impose aux communes l'application de l’article R442-44 du code de l'éducation disposant que les communes d'implantation sont tenues de participer aux dépenses de fonctionnement matériel de l'établissement dans les conditions identiques à celles des classes correspondantes de l'enseignement public à concurrence du nombre d'enfants scolarisés dans ses classes et domiciliés sur la commune.
Par convention annuelle avec l'école privée sous contrat Jeanne d'Arc, la Ville honore ses obligations et contribue aux dépenses de fonctionnement de l’école à hauteur de ce qu'elle consacre aux enfants scolarisés dans ses écoles publiques.
De plus, à compter de l'année scolaire 2019/2020, en lien avec la scolarisation obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans, cette obligation s'étend aux élèves des classes de maternelles ce qui entraine une charge supplémentaire significative pour la commune.
Réunion du Conseil municipal du 30 septembre 2020 20 Dans le cadre du décret du 30 décembre 2019, l'Etat s'est engagé à compenser aux communes cette charge, seulement si elle est nouvelle, et plafonnée au montant des charges nouvelles constatées par rapport à l'exercice précédent. La demande d'attribution doit être transmise au recteur d'académie et est renouvelable pour les années 2020/2021 et 2021/2022. Pour l'année scolaire 2019-2020, la ville pourrait prétendre à une compensation intégrale.
Le montant par élève scolarisé dans une école publique élémentaire de la Ville - calculé sur la base du compte administratif 2019 - a été établi par les services à 817.40 euros, et valable pour l'année scolaire 2019/2020 (Cf. « Etude de coût en annexe).
Le montant par élève scolarisé dans une école publique maternelle de la Ville - calculé sur la base du compte administratif 2019 - a été établi par les services à 985.49 euros, et valable pour l'année scolaire 2019/2020 (Cf. « Etude de coût en annexe).
La convention ainsi établie avec l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) Jeanne d'Arc, prévoit une actualisation annuelle du montant de la contribution de la Ville sur la base du compte administratif de l’année précédente. Sur cette base, compte tenu d'un effectif de 125 élèves scolarisés en élémentaires et d’un effectif de 71 élèves scolarisés en maternelle (selon la liste des élèves transmises par l'école Jeanne d'arc), le montant de la participation est fixé à :
102 175.00 euros pour les enfants d'élémentaire pour l'année scolaire 2019-2020 69 969.79 euros pour les enfants de maternelles pour l'année scolaire 2019-2020.
Soit un total de la contribution due s’élevant à 172 144.79 euros
Les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2020.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention établie avec l'OGEC Jeanne d'Arc au titre de l'année scolaire 2019/2020 pour le paiement de la participation communale aux dépenses de fonctionnement.
Interventions M.ORJEBIN, Mme GAUTHIER, M LACHELACHE
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 20 voix pour M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, MSEYE, Mme AVOGNON-ZONON, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme BENZIANE, Mme NAIT-BAHLOUL, Mme CHARDIN,
Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.BEDOURET, Mme CAZALS
Par 6 abstentions M.CORNELIS, M.DAMIANI, Mme BOUHADA, M.BRUNET, M.MULLER, M.NOMBO-POATY
Par 12 voix contre Mme FENASSE, M.LACHELACHE, Mme LELU, M.GUENICHE, M.ORJEBIN,
Mme GAUTHIER, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme MICHEL, M.DAUMONT LEROUX, M.RISPAL, Mme MARTINEZ
Ne prennent pas part au vote Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA,
M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET
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ZE 18 — Subvention exceptionnelle pour venir en aide aux populations sinistrées de Beyrouth au Liban
Le 4 août 2020, deux fortes explosions ont secoué le port de Beyrouth, situé dans le centre-ville de la capitale libanaise. Suite à cette tragédie, une grande partie de la ville est dévastée.
Les dégâts sont considérables (plus de 6 000 victimes, 8 000 bâtiments détruits, 200 000 foyers affectés, plus de 300 000 personnes sans logement).
Cette catastrophe intervient à un moment où le Liban traverse une crise politique, économique et sociale sans précédent depuis la guerre civile (1975-1990) et dans un contexte de crise sanitaire lié au Covid 19.
Après une phase d'urgence immédiate qui a suivi les explosions (assistance médicale d'urgence, recherche des victimes, aide alimentaire), l'amplitude des dégâts occasionnés génère une longue période de reconstruction (réhabilitation des logements et des infrastructures, soutien au redéploiement du système de soins et dans le domaine éducatif.….).
Dans ce contexte, il est proposé que la ville de Fontenay participe à l'effort de solidarité et décide d'une subvention exceptionnelle de 5 000 euros, répartie en 2 aides de 2 500 euros respectivement au Secours Populaire et au Secours catholique, marquant son soutien et son appui à la ville de Beyrouth et au peuple libanais.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution de cette subvention.
Interventions Mme BENZIANE, M.LACHELACHE
APPROUVE À L'UNANIMITE
19 — Elargissement des secteurs à risque « termites » sur le territoire de la commune
Les dégâts causés depuis quelques années par les termites peuvent être considérables. Face à l'ampleur de ce fléau, la ville de Fontenay-sous-Bois a procédé en 2015 à la délimitation de 3 secteurs contaminés ou susceptibles de l'être par les termites sur le territoire communal. Ces secteurs ont été validés par arrêté préfectoral n°2015/1918 du 6 juillet 2015.
En août 2016, la propagation progressive de termites a conduit à l'élargissement de ces secteurs et à la prise d'un nouvel arrêté préfectoral n°2016/2616 du 16 août 2016 délimitant les nouvelles zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En 2017 et 2019, le Service communal d'hygiène et santé environnementale était destinataire de deux autres déclarations de présence de termites en dehors des secteurs définis, occasionnant de nouveaux dégâts dans les bâtiments.
Il apparait ainsi que le zonage actuel ne permet pas de remédier à l'infestation qui se propage depuis l'Ouest de la commune. La présence de deux foyers supplémentaires (rues Jules Ferry et Victor Lespagne) justifient un élargissement durable des secteurs contaminés ou susceptibles de l'être.
Devant cette infestation continue, il est proposé d'élargir le périmètre aux sections cadastrales regroupant l'essentiel de l'habitat ancien et concentrant les constructions avec des structures où charpentes en bois (cf. liste des sections cadastrales concernées sur la carte ci-jointe). Ainsi l'habitat appelé du « Grand Ensemble », avec des constructions en
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 23 béton et non concernées par la problématique des insectes xylophages et les habitations situées à l'extrême Est de la ville seraient exclues du nouveau périmètre.
Ce dispositif permettra également à toutes les fontenaysiennes et tous les fontenaysiens d’avoir une meilleure visibilité sur les zones termitées, la répartition éparse actuelle rendant
ceci difficile.
L'impact du diagnostic obligatoire à la vente est minime. Sur la base d'un coût maximum évalué à 200 € (pour un 5 pièces) et d'un prix minimum au mètre carré estimé à 4700,00 € sur les secteurs concernés, nous obtenons les évaluations suivantes :
- Pour un bien de 20 m2 : 0,21 % du prix de vente ;
- Pour un bien de 50 m2 : 0,08 % du prix de vente ;
- Pour un bien de 150 m° : 0,03 % du prix de vente.
A noter enfin, que la transmission d'un diagnostic à la vente est de nature à rassurer l'acheteur sur son acquisition.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'élargissement du périmètre des secteurs à risque aux nouvelles sections cadastrales définies.
APPROUVE A L'UNANIMITE
20 — Renouvellement de la convention entre « 1001 crèches » - filiale du groupe
BABILOU - et la ville de Fontenay-sous-Bois
Dans le cadre de sa politique en faveur de la Petite Enfance, la commune est à la recherche de solutions pour offrir aux Fontenaysien.nes un accueil qualitatif à leurs enfants de moins de quatre ans et notamment à travers l'attribution de places de crèches mais aussi à en réduire la charge financière.
La société « 1001 crèches » propose à la ville de renouveler son partenariat sur les bases
suivantes :
Réserver 10 places de crèches au sein de leurs structures d'accueil, qui seront octroyées à des enfants de parents fontenaysiens salariés d'entreprises, ayant conventionné avec le réservataire. En contrepartie, « 1001 crèches » verse une contribution financière à la commune, calculée annuellement en fonction du nombre de berceaux réservés.
L'intérêt de ce partenariat pour la ville est de réduire sensiblement le coût de son service public d'accueil du jeune enfant, celui-ci s’avérant particulièrement élevé et principalement supporté par le budget communal.
La participation financière sera calculée à partir du coût de revient annuel d'un berceau déterminé par la ville, diminué de la participation de la CAF, voire d'éventuelles subventions. Ainsi, le coût qui resterait, en principe, à la charge de la ville sera, dans le cadre de ce partenariat, supporté par le réservataire. Le montant de la contribution se base sur un accueil de 4 ou 5 jours pour une durée minimum où égale à 8 h/jour.
Il est convenu que la rupture de la relation contractuelle entre le parent salarié et son employeur entraine une réintégration de l'enfant dans le quota des places de la ville. Dans ce cas, le nombre de jours de présence jusqu'à la rupture du contrat employeur/employé entrainera le versement par le réservataire d'une contribution au prorata du nombre de jours de présence de l'enfant.
A cette fin, une convention doit être conclue entre la ville et la société « 1001 crèches »,
filiale de BABILOU.
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 24 La contribution annuelle/berceau est estimée à 7 500 €. Une réservation de 10 berceaux
s'élèverait à 75 000 €/an de recettes pour la commune, prévues au budget 2020.
Le Conseil municipal est appelé à approuver et à autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat.
APPROUVE À L’UNANIMITE
21 — Avenant au Contrat de Ville 2015-2022
Cet avenant correspond à un protocole d'engagements réciproques découlant du pacte de
Dijon en 2018 et doit permettre de remobiliser chaque partenaire autour des enjeux des quartiers prioritaires. Plus précisément, ce protocole recourt à 3 objectifs :
° Légitimer le rôle du Territoire dans son rôle de coordination et d'interface entre les
partenaires. || valide « son existence » et ses possibilités de financement.
e Permettre de prolonger le contrat de ville jusqu'en 2022 offrant un temps
supplémentaire dans les financements des projets de requalification des quartiers
prioritaires.
e Malgré une évaluation à mi-parcours, il s’agit pour chaque partenaire de réaffirmer
ses priorités notamment de mesurer les engagements de l'Etat sur les axes proposés.
La ville de Fontenay-sous-Bois a décliné plusieurs priorités au regard des nouvelles évolutions constatées sans pour autant renoncer aux autres axes inscrits au contrat de ville :
e L'accès à la santé
9 Le renouvellement urbain
e L'accès aux Droits
o Les équipements de proximité des quartiers prioritaires
e L'emploi
Ces points permettent d'ajuster la programmation annuelle au niveau des projets portés par les associations.
l'est donc demandé au Conseil municipal de valider l'avenant au contrat de ville.
Interventions M SEYE, M.LACHELACHE
APPROUVEÀ LA MAJORITE
Par 43 voix POUR M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE,
Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, MLEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
Mme MICHEL, MMULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL,
Mme JANIAUX, MRISPAL, MNOMBO-POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,
M.MATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET
Par 2 abstentions M. BEDOURET, Mme CAZALS
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 25 22 — Vœu Déposé par le Groupe France Insoumise relatif à l'instauration d’un
moratoire sur l'implantation des infrastructures de réseau 5G
Le gouvernement a décidé l'ouverture des enchères d'attribution des bandes de fréquence
de la 5G.
Pourtant, l'utilité même de cette technologie est remise en question. Dans son rapport final,
la Convention Citoyenne pour le Climat juge le déploiement de la 5G « sans réelle utilité » et demande « un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de
l'évaluation de la 5G sur la santé et le climat ».
Est-il encore raisonnable aujourd'hui, alors que la nécessaire décarbonation de notre environnement fait consensus, de ne pas mettre en balance le supplément de service rendu par la 5G avec les inconvénients environnementaux additionnels de ce nouveau
réseau ?
Sachant qu’un équipement 5G consomme trois fois plus d'énergie qu’un équipement 4G, le caractère vertigineux des émissions à gaz à effet de serre du domaine du numérique, du nombre d'objets connectés, du nombre de tonnes de déchets électriques et électroniques se trouvera largement augmenté par l'émergence de ce nouveau réseau. Concernant l'impact sur la santé et l'environnement, des études ont été commandé sur la
nocivité de la 5G qui ne seront rendues qu’en 2023.
Face à ces constats, de nombreuses communes ont d'ores et déjà, parfois dans le cadre d’une déclaration de l'état d'urgence climatique, prononcé des moratoires. Notre municipalité se doit de veiller à ce que toutes les conditions de sécurité soient réunies pour le déploiement d'infrastructures sur son territoire. La balance entre le service rendu du réseau 5G et son impact écologique et sanitaire doit être étudiée avant toute
nouvelle installation.
Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois émet le voeu :
Que le gouvernement instaure un moratoire sur l'implantation des infrastructures de réseau 5G tant qu’un débat démocratique sur les impacts écologiques et sanitaires n'aura pas été mené pour mettre en balance les inconvénients et les suppléments de service rendus par
cette technologie.
Que la ville de Fontenay-sous-Bois applique ce moratoire sur son territoire, en vertu du droit à la subsidiarité concernant l'application du principe de précaution et qu'aucune autorisation d'installation d'antennes relais ou d'équipements en rapport avec la technologie « 5G » ne soit délivrée sur la commune tant que les études scientifiques
commandées n'auront pas abouti,
Que les bailleurs sociaux prennent en considération les enjeux sanitaires et environnementaux avant d'accorder un hébergement à des infrastructures radioélectriques et qu'ils intègrent leurs locataires dans le processus d'acceptation ou de refus de ces
infrastructures.
Que la priorité soit donnée à la réduction de la fracture numérique.
Interventions de Mme FENASSE, Mme VIENNEY, M.BEDOURET, MGAUTRAIS,
Mme CAZALS, M LACHELACHE
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 26 APPROUVE À LA MAJORITE
Par 34 voix POUR M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, , Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO-POATY, Mme MARTINEZ
Par 2 abstentions M. BEDOURET, Mme CAZALS
Ne prennent pas part au vote M.CLERGET, M.DAMIANI, Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU,
M.GUYOT, Mme INDJA, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET
23 — Vœu Déposé par la majorité municipale pour le retrait du projet de loi remettant
en cause l'interdiction des néonicotinoïdes
Le 15 septembre, le mouvement des coquelicots a remis à la ministre, Barbara Pompili, 1 200 000 signatures de citoyen-ne-s demandant l'interdiction de tous les pesticides de Synthèse. En même temps, le Gouvernement préparait en catimini, un projet de loi remettant en cause l'interdiction des néonicotinoïdes, prétextant la situation de la culture de la betterave sucrière et de l’industrie du sucre.
En effet, depuis le 1er septembre 2018, en exécution de la loi biodiversité du 8 août 2016, l'utilisation des produits contenant des néonicotinoïdes ou des substances ayant le même mode d'action et des semences traitées avec ces produits est interdite en France. Le projet de loi modifie cette disposition, réintroduit des dérogations jusqu'au 1er juillet 2023 à l’utilisation de semences traitées avec des néonicotinoïdes.
Il a été présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2020 par Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, et par Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l'alimentation. || a été examiné en commission à l'assemblée nationale le 23 septembre et passera en séance le 5 octobre.
L'enjeu est absolument vital : la toxicité des néonicotinoïdes a des conséquences catastrophiques. Cela participe à l'effondrement accéléré des pollinisateurs, des insectes, des oiseaux et impacte l'ensemble du vivant, y compris la santé humaine. Cela a des effets dévastateurs sur la qualité des sols et de l'eau.
Ce projet de loi est contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement. C'est un coup fatal porté à la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. C'est un coup d'arrêt à tous les efforts pour un nouveau modèle agricole, équitable et résilient (développement d'une agriculture sans pesticides, biologique, avec une rotation des cultures)
Contrairement aux annonces des ministres et de la FNSEA, cette nouvelle loi n’est pas réservée qu'aux betteraviers. Le Conseil d'Etat vient de rendre son avis : « la rédaction du projet de loi est susceptible, en cas de besoin, de s'appliquer à d’autres plantes » (que la betterave)
Autoriser l'utilisation de ces poisons pour les betteraves, c’est ouvrir la boîte de pandore, d’ailleurs d’autres productions agricoles se sont déjà manifestées en ce sens.
Mesdames et Messieurs les député.e.s, Monsieur Gouffier-Cha, vous qui aujourd'hui allez voter pour la réintroduction de ce poison dans l'agriculture, sachez que c'est un écocide !
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 27 Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas et un jour vous devrez rendre des
comptes.
Le Conseil municipal,
* Demande à la Présidente de région Valérie Pécresse et au Député de notre circonscription Monsieur Gouffier-Cha de s'exprimer publiquement contre la réintroduction des néonicotinoïdes
L Demande au gouvernement et à l'Assemblée Nationale d'accélérer les mesures d'accompagnement des agricultrices et agriculteurs dans la mutation de leur modèle de production.
* Soutient toutes les associations et les citoyen-ne-s qui se mobilisent contre ce projet de loi contraire au principe de non-régression du droit de l’environnement.
* Demande à la Ministre de la Transition écologique et au Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation de retirer ce projet de loi remettant en cause l'interdiction des néonicotinoïdes.
Interventions de Mme VIENNEY, Mme CAZALS
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 36 voix POUR M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, M.SEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO-POATY, Mme MARTINEZ
Par 2 abstentions M. BEDOURET, Mme CAZALS
Ne prennent pas part au vote Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA,
M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET
24 — Vœu portant sur la visibilisation du soutien aux personnesLGBTI
En 2020, en France, les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexe continuent de subir de violentes manifestations de LGBTIphobies : discriminations, refus de service, dédain, insultes, moqueries, humiliations, outing, menaces, crachats, bousculades, passages à tabac, viols, etc. Pire la situation se dégrade.
Ainsi, en 2019, les violences à l'égard des LGBTI ont augmenté de 36%, une forte hausse qui fait suite à une augmentation de 38% en 2018. C'est ainsi que 1870 personnes ont déposé plainte selon le dernier rapport du Ministère de l’intérieur pour des violences subies en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, réelles ou supposées. La crise sanitaire du COVID-19, propice aux violences intra-familiales, annonce un tableau encore plus noir pour 2020. D'autant que ces chiffres sont en deçà de la réalité car seulement 5 à 20% des agressions feraient l’objet d'une plainte, selon le même rapport. Les violences à l'égard des personnes LGBTI ne sont pas ponctuelles et imprévisibles mais quotidiennes et systémiques.
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 28 De plus, beaucoup de personnes LGBTI subissent des discriminations croisées. Pour les personnes réfugié.es, c'est la double peine car elles ne peuvent le plus souvent pas bénéficier de l'asile en raison des discriminations subies dans leur pays. Les femmes lesbiennes, bies, trans endurent à la fois les LGBTiphobies et le sexisme. Beaucoup d'actes LGBTiphobes s’accompagnent aussi d'une dimension raciste ou antisémite, ce qui place ces personnes sous les feux croisés des discriminateur.rices.
Les LGBTI senior.es, séropositif.ves, en situation de handicap et/ou précarisé.es subissent régulièrement des discriminations multiples, d'autant plus difficiles à vivre qu'elles sont socialement invisibilisées.
Les opposant.es à l'égalité des droits ne se cantonnent pas à l'Hexagone. L'homosexualité est encore considérée comme illégale dans plus de 70 pays, parfois passible de la peine de mort. Elle l’est devenue en 2010 au Gabon et au Tchad. L'Egypte et la Guinée équatoriale pourraient bientôt la pénaliser. Aux Etats-Unis, les meurtres de personnes trans et intersexes sont en augmentation. En Tchétchénie, on emprisonne et on torture les personnes homosexuelles. En Pologne, on ouvre des « zones sans idéologie LGBT » et on arrête les militant.es. L'Union européenne proteste mais ne sanctionne pas. Les organisations confessionnelles entretiennent des silences coupables, quand elles ne participent pas activement à la reproduction de ces discriminations.
Pour autant les personnes LGBTI sont de plus en plus acceptées. 85% des Français.es considèrent en 2019 que l'homosexualité est « une manière comme une autre de vivre sa sexualité ». Comment expliquer alors la persistance d'actes LGBTiphobes ? C'est que la source réactionnaire et conservatrice, est loin d'être tarie Dotés d'une vision hétéronormative, patriarcale et binaire du genre, les réseaux s'opposant à l'égalité des droits sont puissants, actifs et entretiennent un climat LGBTiphobe dans le pays. Ils ne veulent pas remettre en question un système, non pas naturel, mais socialement construit qui hiérarchise la diversité des corps, des désirs, des comportements et des modes d'expression. Ils rejettent toute évolution positive des droits et des conditions de vie des personnes LGBTI. Les débats autour du Mariage pour tous et de la loi bioéthique en ont fait la démonstration.
Face à cette opposition politique qui gagne du terrain, la garde ne peut être baissée. Il faut afficher fièrement la couleur de notre aspiration à la liberté de chacune et chacun de disposer de son corps et de son esprit, le droit de déterminer librement son identité et son expression de genre et de vivre son orientation sexuelle en sûreté. Les droits des personnes LGBTI doivent être étendus. La libération de la parole doit être encouragée et les victimes protégées. Les milieux familiaux, administratifs, scolaires, sportifs et professionnels doivent faire l'objet d'une sensibilisation particulière. La République n’est pas un régime neutre. Elle doit être l'outil de l'extension des droits et le socle de défense des libertés !
e Considérant ce tableau inquiétant de la situation des personnes LGBTI dans notre pays et au-delà des frontières nationales,
e Considérant que c'est en Île-de-France que les cas signalés de LGBTIphobies sont les plus importants,
e Considérant notre engagement à combattre toute forme de discrimination et à étendre l'égalité des droits,
Le conseil municipal de Fontenay-sous-Bois émet le vœu que l'Hôtel de ville de Fontenay- sous-Bois décore sa façade et son parvis aux couleurs du drapeau arc-en-ciel pendant le Mois des fiertés, au moment de la Marche des fiertés de Paris Île-de-France et lors de la Journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie (17 mai) pour manifester son soutien aux personnes LGBTI.
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 29 Interventions de M.ORJEBIN, Mme CAZALS, M.GAUTRAIS
APPROUVE À LA MAJORITE
Par 38 voix POUR M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, MSEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, MGUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, MNOMBO-POATY, Mme MARTINEZ, M.BEDOURET, Mme CAZALS
Ne prennent pas part au vote Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA,
M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET
25 —- Vœu relatif au soutien à la marche des Sans-papiers
A l'appel de 19 collectifs de Sans-papiers, de la Marche des solidarités, des États généraux des migrations et de plus de 120 organisations, des citoyen.ne.s sans papiers marchent depuis le 19 septembre ce, depuis plusieurs régions du territoire national pour atteindre Paris en une grande manifestation le samedi 17 octobre 2020.
Le but de cette marche est de revendiquer et d'obtenir la régularisation des travailleurs
sans-papiers.
Le Ministère de l'Intérieur estimait en 2019 le nombre de travailleuses et travailleurs sans- papiers en France de 300.000 à 400.000 personnes : cette population représente donc un peu plus de 0,5 % de la population de notre pays, ce qui est très peu, mais énorme en termes de souffrances et d'incapacité à se projeter dans une situation stable et donc d'insertion sociale et professionnelle.
Les travailleuses et travailleurs sans-papiers assurent une part significative de la production dans de nombreux secteurs : restauration, hôtellerie, aide à la personne, bâtiment, nettoyage, distribution de l’agroalimentaire, livraison à domicile, services ambulanciers … dont personne n'envisage de se passer ; en outre ceux-ci ont bien souvent été en première ligne lors de la crise sanitaire que nous connaissons et ils continuent de l'être à ce jour.
Davantage exposé.e.s, par nature moins protégé.e.s sur les plans sanitaire, social et juridique , vivant bien souvent dans des conditions de logement difficiles avec de très faibles ressources, ces premier.e.s de corvées ne peuvent être ignoré.e.s ! Or l'impasse est aujourd'hui totale : juridiquement non régularisables dans les faits, non-expulsables, ces travailleuses et ces travailleurs sont aujourd'hui condamné.e.s à la précarité et à l’invisibilité alors même qu'ils .elles sont essentiel.le.s à de larges pans de l'économie de notre pays. Cette situation est indigne de notre République, il convient donc de se positionner face à la situation rencontrée par les travailleuses et travailleurs sans-papiers, notamment pour celles et ceux qui sont présent.e.s depuis plusieurs années sur notre territoire et qui ne demandent qu'à s'intégrer dans notre République.
Nous souhaitons, par ce vœu, rejoindre les valeurs et engagements de l'Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (ANVITA), dont un des objectifs vise à « organiser des actions de soutien aux migrant.e.s avec les acteurs dans leur grande
diversité ».
La manifestation du 17 octobre, jour du refus de la misère, sera l'aboutissement de plusieurs marches parties de grandes villes de nos régions. Cette manifestation se dirigera vers l'Élysée afin de remettre au Président de la République un mémorandum développant le rôle joué par les travailleuses et travailleurs sans papiers.
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 30 Nous, élu.e.s , souhaitons donc, en cette occasion, réaffirmer les valeurs au cœur de notre engagement politique, en apportant un soutien à la Marche des travailleuses et travailleurs sans-papiers et soumettons à l'ensemble du conseil municipal ce voeu :
+ le Maire et le Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois apportent leur soutien à la
Marche nationale des Sans-papiers ;
+ le Maire et le Conseil municipal demandent à l'Etat de prendre ses responsabilités face
aux revendications légitimes des Sans-papiers pour une vie digne et sécurisée ;
+ le Maire et le Conseil municipal de Fontenay se déclarent résolus à assurer l'information
de cet engagement auprès des habitant.e.s, par les moyens adaptés à l'évolution de la
situation sanitaire.
Interventions de Mme MAFFRE-BOUCLET, Mme GAUTHIER
APPROUVEÀ LA MAJORITE
Par 36 voix POUR M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, MSEYE, Mme AVOGNON-ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M.MORA, Mme LELU, M.DAMIANI, Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER, M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, MMULLER, Mme DAUMONT-LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL, M.NOMBO-POATY, Mme MARTINEZ,
Ne prennent pas part au vote Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.GUYOT, Mme INDJA,
M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
26 —Décisions prises par le Maire en application de l’article L.2111-22 du Code général des Collectivités territoriales
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés) 2020-SJ-45 pour un montant de 1 260,00€ TTC - Affaire : Refus de permis de construire du 2 mars 2019 au 20 rue des Rieux
2020-F-46 Demande de subvention dans le cadre du dispositif D.S.I.L pour le nouveau théâtre
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet LANDOT et associés) pour un montant 2020-SJ-47 de 1680 € TTC - Affaire : Arrêtés portant autorisations de construire (2) au 5 avenue Odette (94120) - Requêtes en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
Approbation d'honoraires d'avocat - cabinet SARTORIO et associés. pour un 2020-SJ-48 montant de 1560 € TTC - Affaire : Déploiement des compteurs LINKY — Délibération municipale du 12 avril 2018 et arrêté municipal du 27 février 2019 : Déférés préfectoraux et recours d'ENEDIS.
Approbation d'honoraires d'avocat - cabinet SARTORIO et associés pour un 2020-SJ-49 montant de 720 € TTC - Affaire : Centre commercial des Larris - boulangerie « © DELICES D'AMELY» - bail commercial : mise en œuvre de la clause résolutoire h (suites)
2020-COMP-50 Création d'une régie d'avance temporaire pour l'organisation d'un séjour à Montalivet du 27 juillet au 1er août 2020
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 31 2020-SJ-51
Approbation d'honoraires d'avocat - cabinet SARTORIO et associés pour un montant de 1560 € TTC - Affaire : Déploiement des compteurs LINKY — Délibération municipale du 12 avril 2018 et arrêté municipal du 27 février 2019 :
Déférés préfectoraux et recours d'ENEDIS
2020-COMP-52 Régie de recettes et d'avances - activités quotidiennes auprès du service de la Jeunesse
2020-MDC-53 Avenants aux conventions conclues avec les associations locales concernant la modification des subventions de fonctionnement pour l'année 2020
2020-SJ-54
Désignation et approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SARTORIO et associés) pour un montant de 2 832 € TTC - Affaire : Permis de construire du 15/05/2019 au 89 rue Edouard Maury- 94120 : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun.
2020-COMP-55 Création de la régie de recette et d'avance de la Direction des Affaires Culturelles et de la Médiathèque
2020-ST-56 Vente d'un véhicule Renault Kangoo immatriculé 3626 XV 94 à la société "Meilleure Occaz"
2020-SJ-57
Approbation d'honoraires d'avocat (Cabinet SEBAN et associés) pour un montant de 2 160 € TIC - Permis de construire du 20/12/2018, au 128 rue Gambetta -
94120 : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
2020-ST-58 Vente d'un véhicule immatriculé 3955SR94 marque RENAULT Type Master à la société Meilleure Occaz.
2020-DD-59 Convention avec la DRIEE concernant l'Ami Santé
2020-ST-60
Appel d'offres restreint européen — Groupe scolaire Paul Langevin — Construction de l'école élémentaire et de l’espace de restauration et réhabilitation partielle de l'école maternelle. Acte modificatif n°1 selon l’article 139-5 du décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatif aux marchés publics — Modifications non substantielle
2020-HL-61 Convention entre la ville et OTSI pour la mise à disposition d'un local situé au 4 bis, avenue Charles Garcia
2020-SJ-62
Honoraires d'avocat - Cabinet SARTORIO et associés - pour un montant de 468€ TTC Demande de constatation de prescription acquisitive d’un terrain communal sis 12 rue du Bois Galon (94120) — Défense de la Ville devant le T.G.I.
de Créteil
2020-SJ-63
Désignation et honoraires d'avocat -Cabinet SARTORIO et associés - pour un montant de 636 € TTC Permis de construire du 12/06/2019 au 102 bld de Verdun - 94120 - Requête en annulation devant le Tribunal administratif de Melun
2020-SJ-64
Désignation et approbation d'honoraires d'avocats (Cabinet GAIA et associés) pour un montant de 1 440 € TTC - Affaire : Résiliation de la convention de délégation du service public « Autolib' » (entre la société Autolib et le syndicat mixte « Autolib et Vélib métropole ») : Défense des intérêts de la commune, membre de ce Syndicat, devant le Tribunal Administratif de Paris
2020-SJ-65
Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SARTORIO et associés pour un montant de 2 988 € TTC - Affaire : Permis de construire du 15/05/2019 au 89 rue Edouard Maury- 94120 : Requête en annulation devant le Tribunal administratif de
Melun
2020-SJ-66
Approbation d'honoraires d'avocat - Cabinet SEBAN et associés pour un montant de 1 440 € TTC - Affaire : Hôtel meublé préempté, situé aux 1-3 rue de Rosny -
Congé donné à l'exploitant — Evaluation des indemnités d’éviction et d'occupation:
procédure en Appel — Arrêt du 20/05/2020
2020-A-67 Appel d'offres ayant pour objet la fourniture de livres et documents non scolaires
2020-SJ-68
Désignation et approbation d'actes d'honoraires d'avocat Cabinet Seban et associés pour un montant de 1 440 € TTC - Affaire permis de construire au 12, avenue de la Belle Gabrielle
2020-SJ-69 Approbation d'honoraires d'avocat Cabinet Landot - pour un montant de 660 € TTC - Refus de permis de construire au 48, rue Charles Bassée
2020-SJ-70 Approbation d'honoraires d'avocat Cabinet Seban et associés - pour un montant de 2 160 € - TTC permis de contruire modificatif au 76, rue A. Laurent
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 32 2020-SJ-71 Approbation d'honoraire - SCP Le Nan-Pertuisot huissiers de justice - pour un montant de 126,72 € TTC - affaire Centre Commercial des Larris Boulangerie "O
délices d'Amély" - résolution du bail commercial
2020-SJ-72 Approbation d'honoraires d'avocat cabinet Seban - pour un montant total de 1 620 € TTC - requête d'un agent communal en annulation d'une décision de non
reconnaissance d'imputabilité au service de divers arrêts de travail
2020-SJ-73 Approbation d'honoraires d'avocat Cabinet Landot - pour un montant de 900 € TTC - arrêtés portant autorisations de construire au 5, avenue Odette — Requête en
annulation devant le T.A de Melun
2020-SPO-74 Convention de mise à disposition des installations sportives municipales aux associations sportives
2020-ST-75
Approbation d'honoraires d'avocat SCP LE NAN-PERTUISOT — pour un montant de 600,00€ TTC - Centre Commercial des Larris Boulangerie « O Delices d'Amély » résolution du bail commercial : exécution de l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Créteil
2020-U-76 Acquisition par voie de préemption - boxes/places de stationnement rue Paul Langevin
2020-SJ-77 Approbation d'honoraires d'avocat — Cabinet SARTORIPO et associés pour un montant de144,00 € TTC — Affaire : Centre Commercial des Larris Boulangerie « O
Delices d'Amély » bail commercial - Mise en œuvre de la clause résolutoire (suites)
2020-F-78
Actualisation des tarifs des activités artistiques dispensées au sein des structures du service Enseignement Artistique Spécialisé / Education Artistique et Culturelle à l'Espace Gérard Philipe, école d'arts, studios Jos Turner, conservatoire pour l'année 2020/2021
2020-DD-80 Renouvellement de l'adhésion à l'association « Coordination Eau Ile-de-France »
2020-DD-81 Renouvellement de l'adhésion à l'association « Priartem »
2020-SJ-82 Approbation d'honoraires d'avocat Cabinet SARTORIO et associés pour un montant de 5 136€ TTC — Préemption de 9 lots de copropriétés sis 7/9/11, place du
Gal Leclerc — Requête en annulation de l'acquéreur évincé - Consultation juridique
2020-SJ-83
Approbation d'honoraires d'avocat Cabinet LANDOT et associés pour un montant de 1 020€ TTC — Demande d'annulation de l'arrêté du 04/10/18 ordonnant l'interruption de travaux au 40, rue des Quatres Ruelles — 110, rue Gabriel Péri — Requête devant le TA de Melun
2020-SJ-84 Approbation d'honoraires d'avocat Cabinet LANDOT et associés pour un montant de 900€ TTC — Arrêtés portant autorisations de construire (2) au 5, avenue Odette
— Requêtes en annulation devant le TA de Melun
Le Conseil municipal prend acte de la communication de la présente liste de décisions
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 15
Le secrétaire de séance
M.Loïc DAMIANI
Séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020 33