Procès Verbal - PROCES VERBAL 11 JUIN 2019

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 11 JUIN 2019 Document publié le Mardi 11 juin 2019 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 11 JUIN 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 11 JUIN 2019

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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Le onze juin 2019 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 5 juin 2019

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Monsieur Romain BOUVIER

Etaient présents : Mmes et MM. M.A. GONIN (arrivée à 20h), R. BRELET, D. CALLOUD, C. DURAND et S. BELGACEM, adjoints

Mmes et MM. N. ZEBBAR, G. PERRIARD, M.N. PASSERAT, J.P. PAGET, I. CELARIER, J.P. RAVIER, N. COQUET, B. SALMA (arrivée à 20h25), E. LIMOUZIN, R. BOUVIER, A. RICHIT, A. CHARPENAY et N. CHALLAYE.

Pouvoirs : M. Vincent DURAND Pouvoir à Mme Danièle CALLOUD Mme Estela GARCIA Pouvoir à Mme Claire DURAND

Mme Chantal VAURS Pouvoir à M. Alain RICHIT

M. Marcel HERAUD Pouvoir à Mme Nicole ZEBBAR

Mme Françoise AUDINET Pouvoir à M. Alain CHARPENAY

Excusés/absents : M. Fabrice PACCALIN

Mme Corinne HONNET

M. Pascal DECKER

Mme Anaïs LARRIVE

M. Sébastien CARON

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 23 pour le vote des délibérations n°19-068 et 19-069

24 pour le vote des délibérations

n° 19-070 à 19-072Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 mars 2019

Urbanisme

III 19-068 RD 16A – transfert de domanialité du domaine public départemental vers le domaine public communal

IV 19-069 Arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – PLUi Ouest Ressources humaines

V 19-070 Modification du tableau des emplois

VI 19-071 Valorisation des jours du compte épargne-temps – retraite additionnelle VII 19-072 Subvention à l’amicale du personnel

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Par décision n° 19-063D/JAG du 30 avril 2019 est autorisée la signature d’un marché relatif à la mise en sécurité et démolition de la friche Aristide Briand, avec l’entreprise VERGER (189 zone artisanale d’Evrieu 38110 LA BATIE MONTGASCON), s’élevant à 52.283,00 €/HT, soit 62.739,60 €/TTC.

Par décision n° 19-064D/JAG du 10 mai 2019 est autorisée la signature d’un contrat relatif à la mise en sécurité et démolition de la friche Aristide Briand, avec la société GONIN TP (zone artisanale du Coquillat 38110 SAINT CLAIR DE LA TOUR), s’élevant à 82.754,40 €/HT, soit 99.305,86 €/TTC.

Par décision n° 19-065D/JAG du 14 mai 2019 sont déclarés infructueux du fait de l’absence de dépôt d’offre dans les délais règlementaires les lots n° 2, 3 et 7 du marché de travaux portant réhabilitation et mise en accessibilité de la cantine de l’école Albert Thévenon.

Par décision n° 19-066D/VA du 21 mai 2019 est décidée la signature d’une convention avec l’association Loisirs Sports Organisation de mise à disposition de locaux au sein du groupe scolaire Pasteur (salle polyvalente de 165 m2 et annexes), pour son accueil de loisirs. Cette convention prendra effet à compter du 8 juillet 2019, pour une durée de 3 semaines, moyennant le versement d’un loyer révisable fixé à 125 € la semaine, soit une somme totale de 375 €, payable à terme échu à la fin de mois.

Par décision n° 19-067D/JAG du 27 mai 2019 est décidée l’attribution des lots du marché de réhabilitation et de mise en accessibilité de la cantine de l’école Albert Thévenon, comme suit :

. lot 1 (maçonnerie) : GENIE CIVIL SUD EST pour un montant de 19.503 €/TH, . lot 4 (carrelages) : A TOUT CARREAUX pour un montant de 13.889,80 €/HT . lot 5 (électricité courants faibles) : BDSE pour un montant de 26.963,20 €/HT, . lot 6 (plomberie, sanitaire, chauffage, ventilation) : VEYRET pour un montant de 67.926,96 €/HT,

. lot 8 (équipements de cuisine) : CUNY pour un montant de 16.050 €/HT.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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Madame CHALLAYE approuve la location de locaux pour le LSO mais fait remarquer que la prestation de repas avec la cuisine centrale leur a, a priori, été refusée cette année. Elle sollicite des explications.

Madame CALLOUD précise que cela ne leur a pas été refusé mais qu’ils rencontrent malheureusement un problème à la cuisine centrale. Ils ont même proposé à monsieur MONNIER, lors d’un entretien, de lui fournir des noms de prestataires.

Madame CHALLAYE demande si la cuisine sera fermée en juillet et août.

Madame CALLOUD répond qu’elle ne sera pas fermée mais que certains personnels sont en congé et d’autres en maladie. Trouver des personnes pour effectuer des remplacements en cuisine en juillet/août est très difficile. Pour l’instant, la cuisine centrale assure toujours le portage à domicile et les repas des résidences autonomie et ils sont obligés de trouver des solutions alternatives.

Monsieur CHARPENAY souhaite savoir quel prestataire a été choisi dans les écoles.

Madame CALLOUD répond qu’ils font un essai pour le mois de juin avec la société Sodexo.

Monsieur RICHIT demande combien de personnes sont en congé maladie.

Madame CALLOUD explique qu’une personne a repris en aménagement de poste et qu’une autre est actuellement en arrêt de maladie. Par ailleurs, un planning pour les congés de juillet/août avait été établi.

Concernant les lots infructueux pour la cantine de l’école Thévenon, monsieur CHARPENAY s’enquiert de la suite qui a été donnée à ce marché.

En qualité de membre de la commission d’appel d’offres, madame CALLOUD précise qu’ils sont en train de choisir un attributaire pour ces lots sans publicité, ni mise en concurrence, comme le permet le code de la commande publique. Le directeur général adjoint s’occupe de ce dossier pour que tout soit fait dans les délais.

S’agissant des décisions prises, monsieur le maire souligne que, pour lui, les deux premières décisions lui paraissent les plus significatives. Elles vont permettre d’avancer sur la démolition de la friche Aristide Briand située en face du lycée : les entreprises vont pouvoir intervenir et les travaux débuter à partir du début du mois de juillet.

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2019

Le procès-verbal est approuvé sans observation.

Dans la mesure où madame Laurence BAIJOT, agent du service de l’urbanisme, est présente à la séance du conseil, monsieur le maire propose de modifier l’ordre de passage des délibérations et de commencer par celles concernant l’urbanisme.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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III 19-068 - RD 16A – TRANSFERT DE DOMANIALITE DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL VERS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L131-4,

Considérant l’accident de la circulation survenu le 13 avril dernier, durant lequel un véhicule a percuté le mur du salon d’une riveraine de la rue René Duchamp,

Considérant la volonté de la ville de LA TOUR DU PIN de voir transférer cette rue à la commune, ceci afin de pouvoir disposer de la compétence de conduire les travaux de maintenance et de sécurité routière,

Considérant l’accord du département de l’Isère de déclasser cette voirie et d’en transférer la compétence à la commune de LA TOUR DU PIN,

Monsieur le maire rappelle, comme il a été relaté dans la presse, l’accident de la circulation qui n’a pas manqué d’inquiéter les riverains, qu’ils soient Turripinois, Saint Clairois ou Chapellans.

Il explique, qu’en concertation avec la mairie de Saint Clair de la Tour et son maire, monsieur Jean-François DELDICQUE, ils ont eu l’idée d’envisager que cette rue René Duchamp, qui est juridiquement de la compétence du département, se voit attribuer une compétence communale pour, d’un côté, la ville de La Tour du Pin et de l’autre, celle de Saint Clair de la Tour. Ceci permettra, au niveau communal, de pouvoir porter des aménagements rapidement et répondre aux besoins des habitants qui leur demandent d’être réactifs.

Il ajoute que des automobilistes roulent très vite sur cet axe, dans la descente de La Chapelle, et que la commune de Saint Clair de la Tour a pris l’initiative de disposer un radar pédagogique et d’effectuer des contrôles pour avoir une idée statistique de la vitesse sur ce secteur. Effectivement, c’est alarmant car la moyenne de la vitesse est supérieure à 50 km/h.

Il précise qu’il y a concrètement 2 initiatives :

1/ reprendre la main sur cette route pour pouvoir mettre en place des aménagements,

2/ conjointement avec les maires de La Chapelle de la Tour et de Saint Clair de la Tour, travailler à une demande d’implantation future d’un radar automatique auprès des services de l’Etat.

Ils vont demander à M. le préfet de l’Isère de bien vouloir implanter un radar automatique à cet endroit qui s’avère accidentogène pour que les automobilistes respectent la vitesse.

20 heures – arrivée de madame Marie-Agnès GONIN

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le transfert de la route départementale 16 A du domaine public du département de l’Isère au domaine public de la ville de LA TOUR DU PIN, pour les sections situées en agglomération et définies comme suit :Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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o de l’intersection avec la RD1516 (PR0+000) à l’intersection avec la rue de la Soie (PR0+297) jusqu’à l’axe de la chaussée,

• de valider le montant d’une subvention d’équipement accordée par le département à la ville de LA TOUR DU PIN, soit 13 183€HT,

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

IV 19-069 - ARRET DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL – PLUI OUEST

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101-1 et L.101-2, L.103-1 et suivants, L.131-4 et suivants, L.132-7 et suivants, L.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants, L.174-5 et L.175-1 ainsi que R.151 et suivants et R.153-1 et suivants ;

Vu le code l’urbanisme, et notamment ses articles L. 153-8 à L. 153 13 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-11-10.009 modifié portant création de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;

Vu la délibération du 14 décembre 2015 par laquelle le Conseil communautaire des Vallons de la Tour a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le Conseil communautaire de la Vallée de l’Hien a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ;

Vu la délibération du 6 avril 2017 par laquelle la Communauté de communes des Vals du Dauphiné a décidé de fusionner les deux procédures de PLUi des ex-communautés de communes des Vallons de la Tour d’une part et de la vallée de l’Hien d’autre part ;

Vu les différentes actions de concertation menées dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest)

Vu la délibération du 4 mai 2017 par laquelle le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné a débattu des orientations du PADD ;

Vu la délibération du 6 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal de La Tour du Pin a débattu des orientations du PADD ;

Vu le dossier d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné en date du 7 mars 2019 ;

Vu le dossier d’arrêt du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Vals du Dauphiné (PLUi Ouest) et plus particulièrement les éléments concernant la Commune de La Tour du Pin ;

Considérant que le conseil communautaire des Vals du Dauphiné a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin dispose de trois mois pour formuler un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que sur les dispositions du règlement ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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Considérant qu’à défaut de donner un avis le projet serait réputé favorable ;

Considérant qu’un avis défavorable du conseil municipal de La Tour du Pin contraindrait le conseil communautaire à délibérer à nouveau sur l’arrêt du projet de PLUI, à la majorité des deux tiers de suffrages exprimés ;

Considérant la prise en compte perfectible, par le cabinet AUA mandaté par la communauté de communes pour l’accompagner dans la réalisation du futur PLUi, des modifications à apporter au présent projet de PLUi, souhaitées par la ville de La Tour du Pin, et ce malgré de nombreuses réunions de travail entre les services des deux collectivités depuis juin 2018,

Monsieur le maire explique que l’objectif de cette délibération est de valider le projet de PLUi en faisant part de leurs observations de manière constructive.

Ils ont quelques remarques qui font partie des observations renseignées : - sur des OAP prévus,

- sur les antennes relais sur le coteau,

Il rappelle le projet d’antenne relais sur le coteau auquel il s’est opposé et qui a été abandonné. Au-delà de cette réaction d’urgence pour faire cesser ce projet, il voulait qu’il soit écrit dans le PLUi qu’il ne pouvait pas y avoir d’antenne- relais sur le côteau.

- sur la question de la parcelle GRDF

Il précise que la gendarmerie avance avec la commune sur l’implantation d’une nouvelle caserne. Ce projet, sur lequel il travaille depuis quelques années, est en train de se concrétiser et ils avancent main dans la main avec les services de l’Etat sur ce terrain GRDF. Il fallait pour cela que le PLUi renseigne le fait que cette parcelle soit classée en équipement d’intérêts collectifs et de services publics.

- sur les versements d’eau de vidange des piscines privées,

- sur des zonages « espaces boisés » demandés par l’intercommunalité et par le cabinet,

- sur la classification en activité économique du parking de l’hôpital.

Il fait ensuite un point sur l’OAP de l’ancien lycée horticole sur laquelle ils ont une actualité particulière car un projet de création d’un habitat de qualité est en train de se concrétiser.

D’une manière générale, il indique qu’ils se reconnaissent dans ce PLUi et qu’ils ont travaillé en bonne intelligence, et d’une manière constructive, avec Gérard VITTE, vice-président des Vals du Dauphiné. Ils sont heureux de voir que les choses avancent.

S’agissant de la procédure, il donne des éléments de calendrier : ce PLUi sera ensuite retravaillé dans la mesure où ils ont effectué des remarques et des observations dans le cadre ensuite de son arrêt définitif et de son approbation par la délibération de l’EPCI à la majorité des suffrages exprimés.

Monsieur RICHIT a 2 remarques à formuler :

Une première remarque : « Compte tenu de toutes ces précisions ou conditions sur lesquelles il est assez d’accord – y a-t-il des assurances que ces demandes seront prises en compte ? »

Monsieur le maire précise que cela a été travaillé par Corinne HONNET, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, ainsi que par Léa DALLEAU et Laurence BAIJOT, du service urbanisme. L’idée était plutôt de formaliser d’une manière définitive leurs remarques et observations. Il n’a pas la certitude à 100 % que l’intercommunalité prendra tout en compte mais, pour autant, il ne veut pasConseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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être bloquant. L’idée est de faire part de leurs observations, mais pas de poser des conditions de manière stricte sachant qu’il sera toujours possible d’en discuter avec l’élu concerné au niveau des Vals du Dauphiné. Il y a des remarques et des observations plus importantes que d’autres comme, par exemple, les modifications demandées pour GRDF.

Monsieur RICHIT fait remarquer que si la SDH est partante sur GRDF, c’est une bonne chose, et que Gaz de France a peut-être un peu réduit ces prétentions car elles étaient énormes. Il rappelle qu’il s’était déjà trouvé confronté à cette situation lors du précédent mandat.

Monsieur le maire souligne qu’ils ne mèneront pas la négociation pour le rachat ; ils ne seront ni acquéreur, ni vendeur. Il ne peut pas donner d’information sur le prix mais se souvient que, pendant le mandat d’Alain RICHIT, des informations avaient « fuité » sur le prix, notamment lié aux couts de dépollution.

Monsieur RICHIT rappelle qu’aucun bailleur social ne s’était lancé compte tenu des prétentions de GRDF.

Son autre remarque, un peu dans le même esprit que celle sur les antennes- relais, concerne l’implantation de panneaux solaires à grande échelle sur le côteau. Esthétiquement, compte tenu de la configuration, il pense que c’est peut- être à discuter.

Monsieur le maire lui demande s’il a eu vent de projet.

Monsieur RICHIT répond par la négative. Mais pendant son mandat, il avait eu un projet à traiter dans un champ. Il était assez défavorable à l’époque et ils avaient bloqué un début d’implantation.

Monsieur le maire précise qu’il n’a pas eu de projet d’implantation de panneaux solaires à même le sol depuis mars 2014. Mais cela lui parait effectivement intéressant de le valider dans le PLUi.

Monsieur CHARPENAY fait observer qu’il y a un problème de santé avec les antennes-relais, en plus du problème d’esthétique.

Pour monsieur le maire, le problème technique est que la délibération doit être votée. La remarque d’Alain RICHIT lui parait pertinente et il aimerait pouvoir l’intégrer mais elle vient un peu tard.

Monsieur RICHIT précise qu’il aurait pu évoquer ce sujet à la commission aménagement des VDD s’il avait été invité à y participer.

La directrice générale des services fait remarquer qu’il y aura, après la délibération, une enquête publique avec un commissaire enquêteur.

Monsieur RICHIT suggère de demander l’avis de madame BAIJOT, en sa qualité de technicienne.

Madame BAIJOT explique que sur les zones N (naturelles), ils avaient pu interdire une implantation de panneaux solaires car le règlement le prévoyait. Elle pense qu’il faut, soit le rajouter dans la délibération, soit le demander lors de l’enquête publique qui aura lieu du 3 septembre au 7 octobre. Ils pourront aller voir le commissaire enquêteur pour lui rappeler leur délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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Monsieur le maire se demande si le fait d’être en zone naturelle leur permettrait d’interdire - de facto – ce type d’implantation ; la question étant la régularité juridique d’un tel refus s’il devait être contesté.

Il propose de le rajouter dans la délibération pour que cela soit acté.

Après discussion sur une éventuelle limite en surface, il est décidé de formuler la remarque dans la délibération de la manière suivante : « interdire l’implantation de panneaux solaires posés à même le sol dans les zones naturelles et agricoles ».

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider le projet du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) arrêté par la communauté de communes des Vals du Dauphiné sous condition de la prise en compte des remarques telles que formulées ci-après :

o Opération d’Aménagement Programmée (OAP) du Ronfet : la parcelle AC548 doit être retirée de cette OAP, un permis de construire ayant d’ores et déjà été déposé au service urbanisme de la ville ;

o OAP du Clerget : cette OAP doit être retirée tout en demeurant en zone urbanisé (U), et le zonage « parcs et jardins protégés » doit être diminué, car il ne correspond pas à la réalité du parc boisé existant et risquerait d’empêcher un projet futur ;

o OAP Saint-Roch : la parcelle communale doit être réservée à de l’habitat individuel, la ville ayant pour projet une division parcellaire et la vente de parcelles de 1000 m² a minima pour un habitait résidentiel et qualitatif ;

o OAP du lycée horticole : la rue prévue pour la desserte est située sur la commune de SAINT CLAIR DE LA TOUR et n’appartient pas au domaine public ;

o tous projet d’implantation d’antennes relais sur les coteaux de LA TOUR DU PIN doivent être rigoureusement interdits par le règlement d’instruction du futur PLUi, afin de préserver la qualité du paysage et prévenir le risque pour la santé des Turripinois. Les éventuels projets d’implantations ne pourront être envisagés que sur le site d’actuelle implantation de l’antenne relais existante, à proximité de l’autoroute et de la gare ;

o parcelle GRDF sise 53 rue Pierre Vincendon : la couleur utilisée dans le plan de zonage induit que cette parcelle figure au titre des emplacements réservés, et contraint par une obligation de mixité sociale et de maintien du linéaire commercial. Une telle classification doit impérativement être supprimée et classée en équipements d'intérêt collectif et services publics, car cette parcelle, depuis de nombreuses années en situation de friche, fait l’objet d’un projet de construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie et de 36 logements, lequel est travaillé en partenariat avec la sous-préfecture, la gendarmerie, la DDT, la communauté de communes des Vals du Dauphiné, France domaine, le bailleur social SDH et l’architecte qu’il a mandaté, validé à ce jour par le ministère des finances et en attente d’un agrément du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, le zonage « parcs et jardins protégés » doit être réduit pour se conformer à la réalité ;

o parcelle AC 1648 : cette parcelle doit être maintenue en zone Ue (Zone d’équipements publics), comme c’est le cas actuellement dans le PLU, en raison notamment de la présence du groupe scolaire Jean Rostand. En effet, le PLUi prévoit qu’une partie de la parcelle soit classée en zone A (agricole), ce qui ne permettraitConseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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pas à la commune d’envisager à l’avenir des projets de construction ou d’extension s’agissant de ce groupe scolaire. Or, l’OAP des Hauts de St Roch laisse présager de futurs projets de construction et par conséquent d’augmentation potentielle du nombre de familles rattachées à ce groupe scolaire ;

o des précisions doivent par ailleurs être apportées dans le règlement d’instruction du futur PLUi : interdire le déversement des eaux de vidange de piscine privé vers le milieu naturel sur des terrains inondables ou en zone de glissement de terrain, ajouter la couleur rouge vieillie pour les toitures, la taille maximale des menuiseries et velux, conformément aux préconisations de l’architecte des bâtiments de France, la carte des risques sur la commune (PPRI), mettre en cohérence la définition des implantations par rapport aux limites séparatives et les schémas 4 et 4bis dans la partie réglementaire de la zone U page 145/146 et interdire l’installation de panneaux solaires posés à même le sol en zone naturelle et agricole ;

o les zonages « espaces boisés » et corridors existants au PLU de LA TOUR DU PIN doivent être intégralement reportés au PLUi, notamment au Clos Bargillat / parc de la CCVDD / Equinoxe / contrebas de l’église / square Pierre Vincendon ;

o plan de zonage : la zone de bruit n’est pas assez visible sur la carte « Plan de zonage »,

o carte destination et sous destination : le parking de l’hôpital est classé en équipement d’intérêt public, lorsque les autres équipements existants ne le sont pas : il s’agit donc d’harmoniser soit en enlevant le parking, soit en ajoutant les autres équipements existants d’intérêt public ;

o carte volumétries, implantations et traitement paysager et environnemental : il s’agit de revoir la légende (bleu E) en enlevant le parking de l’hôpital de la classification « activité économique » ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire procède à la présentation de plusieurs projets en cours, qui montrent que la ville bouge en matière d’urbanisme.

1 – construction d’une nouvelle agence Pôle Emploi

Ce premier projet se situe sur une parcelle communale, l’ancienne maison dite « Moumdjian », boulevard Gambetta, un site d’avenir sur La Tour du Pin, qui avait été proposée à Pôle Emploi il y a déjà plusieurs mois.

Pôle Emploi a une volonté de créer de nouveaux espaces plus accueillants pour le public et plus ouvert sur le monde socio professionnel, sur l’entreprise. Les bâtiments actuels de la maison Moumdjian seront démolis et un nouveau bâtiment R+1 avec un sous-sol construit. Ce projet leur a été soumis à plusieurs reprises et a été retravaillé avec l’architecte et l’architecte conseil, car ils veillent à ce que les projets de développement urbanistique soient de qualité. Le permis a été déposé le 2 mai 2019, délivré le 31 mai 2019, et le début des travaux est prévu courant septembre.

Un projet au plan du design intéressant et utile pour la ville car un service pour les habitants.

20 heures 25 – arrivée de monsieur Bülent SALMAConseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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2 – construction d’une caserne de gendarmerie

La caserne de gendarmerie actuelle est vétuste et un besoin s’est exprimé par la gendarmerie, qui les a contactés, d’une nouvelle caserne.

Plusieurs sites avaient été envisagés et la gendarmerie et les services de l’Etat sont actuellement sur le site de la parcelle GRDF pour des raisons de centralité et de coût.

L’idée est de travailler sur le site de GRDF et celui de la gendarmerie actuelle. Est également prévue la construction de logements répartis sur 3 bâtiments en R+3, afin que les gendarmes soient en caserne.

Une actualité au niveau de la mairie : ils ont eu la validation du Ministère des Finances et l’envoi par le groupement de gendarmerie départementale de l’Isère du dossier au cabinet du Ministre de l’Intérieur, donc le projet se concrétise. Ensuite auront lieu la négociation entre l’acquéreur et la partie venderesse (Engie et les services de l’Etat), puis au 1er trimestre 2020, l’avant-projet sommaire, et si tout se passe bien, au 2ème semestre 2020, le lancement des travaux de cette nouvelle caserne.

Monsieur le maire indique qu’il lui parait important, en qualité de maire, de soutenir les gendarmes qui ont un projet sur la ville, et de les encourager, maintenant que le site est définitivement retenu et qu’il y a une validation au niveau du ministère concerné.

Monsieur RICHIT demande si c’est l’Etat qui construit ou si c’est la SDH qui construit et qui loue.

Monsieur le maire répond que c’est la SDH qui construit et qui loue. Ils ont eu beaucoup de réunions avec les services de l’Etat et plusieurs interlocuteurs. Mais à partir du moment où ils ont eu un retour de la DGFIP, ils peuvent considérer que les choses avancent.

3 – ancien lycée horticole

Un projet qui se concrétise aussi, en haut de la rue d’Italie, après plusieurs appels à projet.

Un point est important : la ville n’est pas propriétaire du ténement qui appartient aux services de l’Etat et elle mettait à disposition certains locaux à des associations.

L’Etat a mis en place un appel à projets, et parmi les personnes susceptibles d’avancer sur cet appel à projets figurait un promoteur, qui les a contactés et a déposé un projet qu’ils encouragent.

Le projet consiste en la réhabilitation du bâtiment existant avec un appart hôtel de 14 à 18 chambres et la création de petits logements.

Monsieur le maire insiste sur le fait que c’est l’Etat qui est propriétaire de cette parcelle et que la ville est destinataire du projet et le présente.

Il précise qu’ils encouragent ce projet car cela leur permettrait de résoudre une friche, car c’est un nouveau projet avec un porteur de projets privé, et car c’est un projet en matière d’urbanisme d’habitations qui permettrait de concourir au dynamisme démographique de la ville.

Il attire également l’attention sur le fait que ce projet est en zone limitrophe de la commune de Saint Clair de la Tour, qu’une partie du projet est sur Saint Clair de la Tour et qu’ils travaillent avec la mairie de Saint Clair de la Tour. Le promoteur est « Les Maisons Passions ».

Par ailleurs, il souligne que ce projet est en adéquation avec l’OAP qui prévoit de l’habitation sur ce site. C’est la raison pour laquelle ils ont voulu que cela soit bien renseigné dans le cadre de leurs préconisations pour le PLUi.Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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Monsieur RICHIT souhaite savoir s’il s’agit du promoteur qui travaille sur Saint Clair de la Tour sur le Serpentin.

Monsieur PAGET acquiesce et rappelle qu’ils en ont parlé en conseil communautaire.

V 19-070 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu la délibération 14-081 du conseil municipal du 26 juin 2014 créant un emploi de policier municipal sur le grade de gardien-brigadier ;

Considérant l’organisation des services,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de supprimer un emploi de policier municipal ;

• de créer un emploi de rédacteur territorial, ouvert à tous les grades, au service communication ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 19-071 - VALORISATION DES JOURS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS – RETRAITE ADDITIONNELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis favorable émis par le comité technique en date du 12 avril 2019 ;

Considérant le souhait de la collectivité de permettre aux agents titulaires, ayant déjà déposé plus de 15 jours de congés sur leur CET, de valoriser les jours supplémentaires dans la cadre du calcul de leur retraite à compter du 1er septembre 2019 ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le règlement intérieur pour intégrer ces dispositions,Conseil municipal de La Tour du Pin du 11 juin 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de valider la modification du règlement intérieur afin d’intégrer cette possibilité ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 19-072 - SUBVENTION À L’AMICALE DU PERSONNEL

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ;

Considérant que les agents de la commune qui font valoir leurs droits à la retraite sont remerciés par l’intermédiaire de l’amicale du personnel municipal,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention de 4 539,37 euros à l’amicale du personnel municipal de la ville de La Tour-du-Pin ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le maire indique que le prochain conseil municipal se tiendra le mardi 9 juillet 2019.

Il donne auparavant rendez-vous à l’ensemble des conseillers à l’inauguration de la pépinière le mardi 18 juin et à la Fête du Miron les 5, 6 et 7 juillet.

La séance est levée. Il est 20 heures 40.