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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 5 FEVRIER 2021
Procès Verbal - Proces Verbal du 24 JUIN 2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Tour-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 24 JUIN 2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Transports,
Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
_________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 24 JUIN 2022
PROCES-VERBAL Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Le vingt-quatre juin 2022 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.
Date de la convocation : 17 juin 2022
Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire
Secrétaire de séance : Monsieur Fabrice PACCALIN
Etaient présents : Mmes et MM. C. DURAND, D. CALLOUD (arrivée à 20h15), V. DURAND, F. PACCALIN, S. BELGACEM et Y. PLATEL-LIANDRAT, adjoints
Mmes et MM. M. COCHARD, F. AUDINET, J.P. PAGET (arrivée à 20h12), I. MOINE, P. SALESIANI, E. GARCIA, J.M. GRILLET, V. BOUREY, J. RODRIGUES, P. PERGET, B. SALMA (départ à 20h05 et donne pouvoir à S. BELGACEM), E. AOUN et G. STIVAL.
Pouvoirs : Mme Corinne HONNET Pouvoir à M. Vincent DURAND Mme Corinne D’HANGEST Pouvoir à M. Jean-Michel GRILLET
Mme Nicole ZEBBAR Pouvoir à Mme Maryse COCHARD
M. Daniel BERNARD Pouvoir à M. Yoann PLATEL-LIANDRAT Mme Chantal GARIN Pouvoir à M. Fabien RAJON
M. Jean-Philippe RAVIER Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN
M. Romain BOUVIER Pouvoir à Mme Claire DURAND
Excusés/absents : MM. A. GENTILS et P. DUMONT
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 25 pour les délibérations 22-067 à 22-071 27 pour les délibérations 22-072 à 22-094 Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
SOMMAIRE
I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)
II Approbation du procès-verbal des réunions du conseil municipal des 1er et 21 avril 2022
Juridique
III 22-067 Organisation de services du transport routier non urbain – convention de délégation
IV 22-068 Résiliation anticipée et à l’amiable des baux à construction conclus avec la société Pluralis - immeuble sis 1 rue du 19 mars 1962 – rachat par la commune
V 22-069 Résiliation anticipée et à l’amiable des baux à construction conclus avec la société Pluralis – impasse C. Claudel, rue du 11 novembre, rue P. Verlaine, rue L. Labbé, rue Marceau, du Midi et du Four Banal – rachat par Pluralis
Commerce
VI 22-070 Subvention au Groupement des entreprises du canton de La Tour (GECT) – mobilier urbain – avenant n°1
VII 22-071 Aides économiques aux commerces de proximité
Urbanisme
VIII 22-072 Régularisation foncière AB 869-872 rue Marcel Pagnol IX 22-073 Acquisition d’une parcelle cadastrée AI 334 rue Viricel X 22-074 Autorisation de vente de logements sociaux situés rue Frion par la Semcoda
XI 22-075 Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS place Antonin Dubost
XII 22-076 Signature d’une convention de servitudes avec ENEDIS rue des Bains XIII 22-077 Signature d’une convention avec la caisse d’allocations familiales (CAF) - échanges de données - permis de louer
XIV 22-078 OPAH-RU – Convention de mandat avec la communauté de communes des Vals du Dauphiné
Ressources humaines
XV 22-079 Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs XVI 22-080 Modification du règlement de formation
XVII 22-081 Modification du règlement intérieur de la commune – télétravail Culture et vie associative
XVIII 22-082 Conventions annuelles d’objectifs et de moyens pour 5 associations : Alerte gymnastique, Basket des Vallons de la Tour, Football Club La Tour St Clair, Rugby Club des Vallons de la Tour, Tennis Club des deux Tours
XIX 22-083 Conventions d’occupation des biens communaux à titre gratuit XX 22-084 Exercice 2022 – attribution de subvention à l’Association Familiale et à la Maison des Jeunes et de la Culture/EVS
XXI 22-085 Exercice 2022 – attribution de subvention à 5 associations : Alerte gymnastique, Basket des Vallons de la Tour, Foot Club La Tour St Clair, Rugby Club des Vallons de la Tour et Tennis Club des deux Tours
XXII 22-086 Exercice 2022 – attribution de subvention aux associations XXIII 22-087 Exercice 2022 – subvention actions spécifiques pour la coopérative scolaire Jean Rostand Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
XXIV 22-088 Ecole de musique – avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens
XXV 22-089 Convention de partenariat avec la ville de Dolomieu pour la coréalisation d’un spectacle de la saison 2021/2022
Finances et commande publique
XXVI 22-090 Fonds de concours communautaire 2022
XXVII 22-091 Demande de subvention – DSIL 2022
XXVIII 22-092 Admission en non-valeur de produits irrécouvrables XXIX 22-093 Demande de subvention maison des syndicats
XXX 22-094 Vote des tarifs culture, location de salles et périscolaire pour la rentrée 2022 Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Date N° Décision Montant
28.03.22 22-020D
signature marché avec
l'entreprise DEAL
HYDRAULIQUE
réhabilitation des
équipements sportifs au
stade municipal
lot n° 1 : création d'un
nouveau forage et mise
en place de l'arrosage
automatique
montant de
85 900 € HT,
soit 103 080 € TTC
04.04.22 22-047D
signature marché avec
l'entreprise R.C.B.A. /
VERGER
mise en sécurité et
démolition des tènements
rue Viricel
montant de
145 630,50 € HT,
soit 174 756,60 € TTC
04/04/22 22-048D
signature marché avec
l'entreprise MENUISERIE
GINON
travaux d'aménagement
de l'école de musique à
La Tour du Pin
lot n° 2 : menuiseries
intérieures bois
montant de
50 754,25 € HT,
soit 60 905,10 € TTC
06/04/22 22-049D
signature avenant n° 2 au
marché avec l'entreprise
DEAL HYDRAULIQUE
travaux d'embellissement
du centre-ville
lot n° 4 : fontainerie
montant de
24 437,65 € HT,
soit 29 325,18 € TTC
11/04/22 22-050D signature marché avec l'entreprise MT2C
réhabilitation du groupe
scolaire Jean Rostand -
phase 3
lot n° 2 : ventilation
montant de
48 660,00 € HT,
soit 58 392,00 € TTC
25/04/22 22-052D
signature marché avec
l'entreprise SARL
REIN'NOV
réhabilitation du groupe
scolaire Jean Rostand -
phase 3
lot n° 3 : plâtrerie /
peinture / travaux divers
montant de
14 103,63 € HT,
soit 16 924,36 € TTC
26/04/22 22-053D
signature avenant n° 1 au
marché avec l'entreprise
AUTOCARS FAURE
prestations de transport
scolaire et extra-scolaire
lot n° 1 : transport intra-
muros
lot n° 2 : transports
ponctuels extra-muros
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 31
août 2022
28/04/22 22-054D
signature convention avec
l'association Loisirs
Sports Organisation
mise à disposition à titre
onéreux de locaux du
groupe scolaire Pasteur
(salle polyvalente de 165
m2 et annexes) du lundi
11 juillet au vendredi 29
juillet 2022, pour son
accueil de loisirs
location pour une durée
de 3 semaines,
moyennant le
versement d'un loyer
révisable fixé à 125 € la
semaine, soit une
somme totale de 375 €,
payable à terme échu à
la fin du mois
03/05/22 22-055D
signature marché avec
l'entreprise GAILLARD
ELECTRICITE
réhabilitation du groupe
scolaire Jean Rostand -
phase 3
lot n° 1 : électricité /
éclairage
montant de
88 365,48 € HT,
soit 106 038,58 € TTC
05/05/22 22-056D
signature avenant n° 1
au marché avec l'entreprise
DEAL HYDRAULIQUE
réhabilitation des
équipements sportifs au
stade municipal
lot n° 1 : création d'un
nouveau forage et mise
en place de l'arrosage
automatique
moins value
de 3 674,75 € HT,
soit 4 409,70 € TTC Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
_________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
06/05/22 22-057D
signature avenant n° 2
au marché
avec l'entreprise E2S
maintenance préventive
et corrective des
installations de
chauffage, de ventilation,
de climatisation et de
plomberie centralisée
pour les bâtiments
communaux
prolongation des délais
d'exécution jusqu'au 31
août 2022
11/05/22 22-058D
signature avenant n° 2
au marché avec l'entreprise
DEAL HYDRAULIQUE
réhabilitation des
équipements sportifs au
stade municipal
lot n° 1 : création d'un
nouveau forage et mise
en place de l'arrosage
automatique
montant de
2 961,98 € HT,
soit 3 554,38 € TTC
12/05/22 22-059D
signature marché
avec l'entreprise
SOCOTEC
EQUIPEMENTS SAS
contrôles périodiques des
matériels et des
bâtiments communaux
montant de
4 973,00 € HT,
soit 5 967,60 € TTC
17/05/22 22-060D
suppression de la régie
d'avances n° 05-209/BF
coopérative scolaire école
Jean Rostand
régie d'avance pour le
paiement des dépenses
suivantes (fournitures
scolaires, livres, disques,
frais de transport et visites
culturelles, affranchissement,
fournitures de petit
équipement, autres frais
divers, autres fournitures,
documentation générale et
technique)
avance prévue pour la
gestion de la régie
(montant fixé à 5 000 €)
est supprimée
suppression de la régie
prendra effet dès le 1er
septembre 2022
23/05/22 22-061D
signature avenant n° 3
au marché avec l'entreprise
DEAL HYDRAULIQUE
réhabilitation des
équipements sportifs au
stade municipal
lot n° 1 : création d'un
nouveau forage et mise
en place de l'arrosage
automatique
concerne une
modification de matériel
31/05/22 22-062D
signature avenant n° 1 au
marché avec l'entreprise
MONIN ELECTRICITE
GENERALE
travaux d'aménagement
de l'école de musique à
La Tour du Pin
lot n° 6 : électricité
moins value de
8 730,00 € HT,
soit 10 476,00 € TTC
31/05/22 22-063D
signature avenant n° 1 au
marché avec l'entreprise
SARL REY FRERES
travaux d'aménagement
de l'école de musique à
La Tour du Pin
lot n° 7 : chauffage,
ventilation, plomberie
sanitaire
montant de
2 038,00 € HT,
soit 2 445,60 € TTC
07/06/22 22-064D
signature marché
avec l'entreprise
UNION DES
TRANSPORTEURS PRO
Transport urbain de
voyageurs Trans'Tour
incluant navette marché
et cimetière
montant annuel de
76 931,51 € HT,
soit 84 624,66 € TTC
07/06/22 22-065D
signature marché
avec le cabinet
ROBERT THEVENET -
SARL
mission de maîtrise
d'œuvre pour la
rénovation de l'hôtel des
finances
comprenant une tranche
ferme et 2 tranches
optionnelles
montant global
(TF+TO1+TO2)
de 44 000,00 € HT,
soit 52 800,00 € TTC Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 1er ET 21 AVRIL 2022
Les procès-verbaux sont approuvés sans observation.
III 22-067 - ORGANISATION DE SERVICES DU TRANSPORT ROUTIER NON URBAIN – CONVENTION DE DÉLÉGATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Considérant que la Région Auvergne Rhône-Alpes est l’autorité organisatrice des transports (AOT) routiers non urbains selon la loi ;
Considérant que la Région peut déléguer cette compétence à une commune, laquelle prend la qualification d’autorité organisatrice de second rang (AO2) ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin dispose d’un réseau de transport intra- muros, le réseau TRANS’TOUR ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin a manifesté son souhait de conserver cette compétence par un courrier en date du 8 juin 2021 ;
Considérant que la Région a accepté cette délégation de compétence, laquelle doit faire l’objet d’une convention ayant pour objet de définir les compétences et responsabilités que la Région délègue à la commune ;
Considérant que cette convention entrera en vigueur au 1er septembre 2022 ;
Considérant que l’exercice de cette compétence n’entraine aucune compensation de la part de la Région,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention entre la Région AURA et la commune ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IV 22-068 - RÉSILIATION ANTICIPÉE ET À L’AMIABLE DES BAUX À CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LA SOCIÉTÉ PLURALIS - IMMEUBLE SIS 1 RUE DU 19 MARS 1962 – RACHAT PAR LA COMMUNE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-2 à L1311-4 et L.2122-22, L.2121-29 et L 2241-1 modifié ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1212-1 et L 3221-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 251-1 et suivants, relatifs au régime du bail à construction ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu la délibération en date du 5 juin 1998 autorisant la signature du bail à construction sis rue du 19 mars 1962 à passer avec la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré pour une durée de 55 années sur une parcelle cadastrée AI 28, qui est propriété de la ville ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré en date du 10 juillet 1998 autorisant la signature du bail à construction rue du 19 mars 1962 avec la ville ;
Vu le bail à construction rue du 19 mars 1962 signé le 24 janvier 2002 entre la commune de La Tour du Pin et la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré ;
Vu la publication à la conservation des hypothèques de Bourgoin-Jallieu le 22 avril 2002 ;
Vu le courrier de la société PLURALIS du 11 octobre 2021 confirmant leur accord de principe à la résiliation anticipée du bail à construction rue du 19 mars 1962 ;
Vu l’avis de l’administration des domaines en date du 19 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré en date du 3 mai 2022 autorisant la résiliation par anticipation du bail à construction ;
Considérant qu’il y a lieu de résilier amiablement et de façon anticipée ces baux à constructions au vu du souhait des parties de procéder à des cessions de droits entre le preneur (PLURALIS) et le bailleur (Ville de La Tour du Pin) dans le cadre d’une négociation globale des baux à construction en cours ;
Considérant que les constructions réalisées sont destinées à revenir à la ville en fin de bail ;
Considérant que la commune souhaite racheter ce bail afin de disposer de la propriété complète de l’immeuble sis 1 rue du 19 mars 1962 ;
Considérant que France Domaine a rendu un avis sur ce rachat, d’un montant total de 38 845 € à la charge de la commune, qui surévaluait systématiquement la valeur des biens des baux à construction en intégrant la totalité de la valeur de l’assiette foncière ;
Considérant que la commune souhaite appliquer, pour cette opération, la même méthode de calcul de la valeur des biens que sur l’opération de vente des baux à construction rue Louise Labbé, rue Paul Verlaine, rue du 11 novembre et rue du Four Banal ;
Considérant que PLURALIS a diligenté une expertise de son côté, laquelle n’intégrait pas cette surévaluation, et estimait la valeur du rachat du bail par la commune à 45 000 € ;
Considérant que des échanges ont eu lieu entre la commune et PLURALIS afin d’établir un compromis, d’un montant de 42 800 € à la charge de la commune, tenant compte non seulement de l’estimation de la valeur vénale des biens du cabinet d’expertise mais également de l’avis des domaines ;
Considérant que la commune souhaite ensuite céder ce bien à un porteur de projet qui s’est manifesté afin d’acquérir ce tènement dans sa totalité ;
Considérant que le rachat de ce bail à PLURALIS entrainera le transfert du contrat de location actuellement en vigueur sur ce bien ;
Considérant que la résiliation du bail à construction donnera lieu à l’établissement d’un acte notarié et à l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que à la date d’effet de la résiliation, la société PLURALIS ne pourra plus se prévaloir d’aucun droit sur l’immeuble communal, elle s’oblige à libérer les lieux à la date convenue avec la collectivité,
Monsieur le maire indique que c’est une délibération plutôt technique qui va d’ailleurs s’enchainer avec la suivante, les 2 délibérations étant liées.
Madame AUDINET souhaite savoir quel est le lien entre les domaines et France Domaine.
Monsieur le maire répond que c’est la même chose.
Mme AUDINET demande si la ville vendra cet immeuble, une fois qu’elle l’aura acquis.
Monsieur le maire explique qu’il s’agit d’une résiliation de bail. Les baux étaient de très longue durée et, pour des raisons financières et avantager la ville, ils interviennent en faisant cette acquisition plutôt qu’en acquittant des loyers. Après, ils pourront revendre mais il n’a pas plus d’information à donner pour l’instant.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d'approuver la résiliation amiable et anticipée du bail à construction d’une partie du tènement sis rue du 19 mars 1962 ;
• d’approuver l’acquisition par la commune au prix de 42 800 € du tènement concerné et les droits de la ville sur cette construction édifiée dans le cadre d’un bail à construction ; • d’approuver la reprise par la commune, propriétaire des constructions de la convention locative existante qui perdure ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les actes à venir, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront répartis également entre la commune et PLURALIS.
V 22-069 - RÉSILIATION ANTICIPÉE ET À L’AMIABLE DES BAUX À CONSTRUCTION CONCLUS AVEC LA SOCIÉTÉ PLURALIS – IMPASSE C. CLAUDEL, RUE DU 11 NOVEMBRE, RUE P. VERLAINE, RUE L. LABBÉ, RUE MARCEAU, DU MIDI ET DU FOUR BANAL – RACHAT PAR PLURALIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-2 à L1311-4 et L2122-22, L2121-29 et L2241-1 modifié ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1212-1 et L3221-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L251-1 et suivants, relatifs au régime du bail à construction ;
Vu la délibération en date du 5 juin 1998 autorisant la signature du bail à construction sis rue du 11 novembre à passer avec la Société d’Habitations des Alpes - SA d’Habitations à Loyer Modéré pour une durée de 55 années sur des parcelles cadastrées AI 816 et AI 817, qui sont propriétés de la ville ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré en date du 10 juillet 1998 autorisant la signature du bail à construction rue du 11 novembre avec la ville ;
Vu le bail à construction rue du 11 novembre signé le 12 juin 2007 entre la commune de La Tour du Pin et la Société d’Habitations des Alpes - SA d’Habitations à Loyer Modéré ;
Vu la publication à la conservation des hypothèques de Bourgoin-Jallieu le 6 juillet 2007 ;
Vu la délibération en date du 5 juin 1998 autorisant la signature du bail à construction sis rue du Midi / rue Marceau à passer avec la Société d’Habitations des Alpes - SA d’Habitations à Loyer Modéré pour une durée de 55 années sur des parcelles cadastrées AI 278 et AI 279, qui sont propriétés de la ville ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré en date du 10 juillet 1998 autorisant la signature du bail à construction rue du Midi / rue Marceau avec la Ville ;
Vu le bail à construction rue du Midi / rue Marceau signé le 24 janvier 2002 entre la commune de La Tour du Pin et la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré ;
Vu la publication à la conservation des hypothèques de Bourgoin-Jallieu le 22 avril 2002 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré en date du 8 novembre 1999 autorisant la signature du bail à construction rue Paul Verlaine, lieu-dit Mollard - Maillet avec la ville ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 1999 autorisant la signature du bail à construction sis rue Paul Verlaine, lieu-dit Mollard - Maillet à passer avec la Société d’Habitations des Alpes - SA d’Habitations à Loyer Modéré pour une durée de 55 années sur une parcelle cadastrée AC 1437, qui est propriété de la ville ;
Vu le bail à construction rue Paul Verlaine, lieu-dit Mollard-Maillet signé le 23 décembre 2003 entre la commune de La Tour du Pin et la Société d’Habitations des Alpes- SA d’Habitations à Loyer Modéré ;
Vu la publication à la conservation des hypothèques de Bourgoin-Jallieu le 4 avril 2016 ;
Vu les avis de l’administration des domaines en date du 29 octobre et du 21 décembre 2021 ;
Vu le courrier de la société PLURALIS du 28 mars 2022 confirmant leur accord de principe à la résiliation anticipée du bail emphytéotique ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Société d’Habitations des Alpes - SA d’Habitations à Loyer Modéré en date du 3 mai 2022 autorisant la résiliation par anticipation des baux à construction mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu’il y a lieu de résilier amiablement et de façon anticipée ces baux à constructions au vu du souhait des parties de procéder à des cessions de droits entre le preneur (PLURALIS) et le bailleur (ville de La Tour du Pin) dans le cadre d’une négociation globale des baux à construction en cours ;
Considérant que les constructions réalisées sont destinées à revenir à la ville en fin de bail ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que France Domaine a rendu un avis, d’un montant total de 1 968 578 € à la charge de PLURALIS, qui surévaluait systématiquement la valeur des biens des baux à construction en intégrant la totalité de la valeur de l’assiette foncière ;
Considérant que cette surévaluation ne permet pas à PLURALIS de soutenir financièrement le rachat des baux ;
Considérant que PLURALIS a diligenté une expertise de son côté, laquelle n’intégrait pas cette surévaluation, et estimait la valeur de rachat du bail par PLURALIS à 1 080 000 € ;
Considérant que des échanges ont eu lieu entre la commune et PLURALIS afin d’établir un compromis, d’un montant de 1 378 100 € à la charge de PLURALIS, tenant compte non seulement de l’estimation de la valeur vénale des biens du cabinet d’expertise mais également de l’avis des domaines ;
Considérant qu’il apparaît opportun de donner une suite favorable à cette proposition, la ville n'ayant pas vocation à devenir propriétaire de logements exploités privativement ;
Considérant que cette opération de rachat des baux à construction poursuit un but d’intérêt général, en ce qu’il permettra à PLURALIS de proposer l’accession à la propriété de foyers modestes ;
Considérant que la résiliation des baux à construction, ci-dessus mentionnés, donnera lieu à l’établissement d’un acte notarié et à l’accomplissement des mesures de publicité adaptées ;
Considérant qu’à la date d’effet de la résiliation, la commune de La Tour du Pin ne pourra plus se prévaloir d’aucun droit sur ces immeubles,
Monsieur le maire fait remarquer qu’il est dommage que Corinne HONNET soit absente car elle aurait pu faire part à l’assemblée des échanges qu’ils ont eus avec Pluralis.
Il demande à la directrice générale de services de donner des informations au plan technique sur cette opportunité qu’ils ont eue au niveau de la ville.
Madame la directrice générale des services explique que la société Pluralis dispose d’un certain nombre d’immeubles bâtis sur des ténements fonciers communaux. Cela fait déjà 18 mois que les services de la commune et les élus référents ont entamé des négociations avec Pluralis pour que le bailleurs puisse racheter ces ténements de manière à pouvoir, ensuite, permettre une accession à la propriété des habitants de ces logements. Sur une dizaine d’années, cela pourra avoir aussi pour incidence d’augmenter le nombre de propriétaires et à terme une rentrée fiscale pour la commune. Cela permettra également d’abaisser le nombre de logements sociaux sur la commune.
Elle indique qu’une présentation a eu lieu en commission urbanisme, avec l’ensemble des détails techniques, des différentes négociations et des calculs qui ont pu être faits. Un travail avec l’inspecteur de France Domaine a permis de chiffrer l’ensemble et la répartition entre la commune et Pluralis.
Elle souligne que des négociations ont permis de se rapprocher au maximum des estimations de France Domaine, tout en permettant également cette rétrocession et cette recette assez exceptionnelle pour la commune.
Monsieur RODRIGUES fait observer que, généralement, les personnes qui font l’acquisition de ce genre de logement ont peu de revenus. Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Madame la directrice générale des services indique qu’ils sont dans des dispositifs d’accession à la propriété qui sont adaptés aux revenus des personnes. Ce n’est pas imposé, les habitants peuvent aussi refuser l’accession et garder leur bail.
Monsieur le maire ajoute qu’ils ont déjà vu ces dispositifs se développer un peu sur les Hauts de Saint Roch. Depuis environ 5 ans, des acquisitions se font et des bailleurs sociaux sont dans une logique de vouloir céder, ce qui permet d’avoir des propriétaires sur ces ténements. Il pense que c’est plutôt bien.
Madame la directrice générale des services précise, qu’au-delà d’une accession à la propriété, et d’une mixité dans l’habitat social, d’ici 10 ans, ce sera aussi une recette foncière qui pourra arriver pour la commune. Sur du long terme, cela a paru intéressant aux élus de la commission urbanisme.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d'approuver la résiliation amiable et anticipée des baux à construction des tènements sis rue du 11 novembre, rue du Midi/rue Marceau et rue Paul Verlaine, lieu-dit Mollard- Maillet ;
• d’approuver la cession au profit de PLURALIS au prix de 1 378 100 € des parcelles cadastrées mentionnées ci-dessus et les droits de la ville sur les constructions en nature édifiées sur celle-ci, dans le cadre d’un bail à construction ;
• d'indiquer que la recette en résultant sera inscrite au budget communal de l'année au cours de laquelle se réalisera l'opération de cession par la ville ;
• d'autoriser le maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer les actes à venir, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront répartis également entre la commune et PLURALIS.
20 heures 05 – Monsieur Bulent SALMA quitte la salle et donne pouvoir à madame Sameh BELGACEM
VI 22-070 - SUBVENTION AU GROUPEMENT DES ENTREPRISES DU CANTON DE LA TOUR (GECT) – MOBILIER URBAIN – AVENANT N°1
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du commerce ;
Vu le décret n°2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Considérant la volonté de la municipalité de développer l’attractivité du centre-ville avec la conduite d’un projet d’embellissement et de rénovation de deux places et trois rues ;
Considérant la demande des trois restaurateurs de la place Antonin Dubost de pouvoir déposer des structures d’ombrage, compte tenu de la plantation de jeunes arbres par la ville ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Considérant le nuancier de couleurs imposé par la commune ;
Considérant le souhait du Groupement des entreprises du Canton de la Tour (GECT) d’accompagner financièrement les restaurateurs et la demande de subvention faite à la commune en date du 24 mars 2022 d’un montant de 41 940€ ;
Considérant que la commune a accepté cette demande du GECT par une délibération en date du 1er avril 2022 et a versé la subvention à l’association ;
Considérant que, lors de son conseil d’administration du 5 avril 2022, le GECT a procédé à quelques modifications de la convention, en indiquant de manière explicite que la pose et le démontage des structures seront confiés à un prestataire privé ;
Considérant que ces modifications liées à l’exécution des objectifs inscrits dans la convention n’entrainent aucune remise en question de la subvention et doivent seulement faire l’objet d’un avenant,
20 H 08 – Monsieur José RODRIGUES quitte la salle
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
M. José RODRIGUES ne prend pas part au vote
• de valider les modifications demandées par le GECT ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant n°1 à la convention de subventionnement joint en annexe ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 heures 10 – Monsieur José RODRIGUES regagne la salle
VII 22-071 - AIDES ÉCONOMIQUES AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles de L2121‐29 à L2121-34 concernant l’attribution d’aides publiques et de subventions ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 installant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du conseil régional à la commission permanente ;
Vu la délibération n° 1511 du conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII) ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Vu la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la commission permanente du conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie ;
Vu le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19 ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie » ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 2021/014 du 05 février 2021 approuvant la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon ;
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 ;
Vu le règlement des aides économiques communales pour la redynamisation des commerces en centre-ville, rattaché en annexe à la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon, signée entre la commune et la région le 18 mai 2021 ;
Vu délibération du conseil municipal de La Tour du Pin n° 21-126 du 10 décembre 2021 approuvant la prolongation de la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les EPCI et la Métropole de Lyon,
Madame AUDINET demande si la subvention octroyée à la troisième entreprise est sur le même système que les deux premières. Le projet de délibération mentionne pour les deux premières entreprises que l’aide est sur trois ans et pour la troisième, sur quatre ans.
Monsieur le maire répond que l’aide est sur trois ans et donc renouvelable deux fois. Il y a une erreur dans le projet de délibération qui sera corrigée lors de la rédaction de la délibération.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver l’octroi de subventions aux entreprises locales suivantes :
1. VITTO VELO
Détail :
o Aide n°1 : 15 000€ sur 3 ans, soit 5 000€/an, soit 1 250€ par trimestre ;
2. LE CHAWEN
Détail :
o Aide n°1 : 5 400€ sur 3 ans, soit 1 800€ /an, soit 450€ par trimestre ;
3. PINTO THAÏ
Détail :
o Bail d’un an. Le versement de l’aide n°1 est à renouveler chaque année. o Aide n°1 : 2 400€/an, soit 600€/trimestre.
o Aide renouvelable 2 fois pour un maximum de 7 200€. Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 heures 12 - arrivée de monsieur Jean-Paul PAGET
20 heures 15 – arrivée de madame Danièle CALLOUD
VIII 22-072 - REGULARISATION FONCIERE AB 869-872 RUE MARCEL PAGNOL
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté d’alignement n°2022/034 ST/URBA du 21 avril 2022 ;
Vu le plan de division réalisé par le cabinet AGATE, géomètre-expert en date du 07 avril 2022 ;
Vu le délaissé de voirie créé ;
Vu le mail en date du 02 mai 2022 de madame Madeleine RONGY donnant son accord à la cession des parcelles AB 869 et AB 972 ;
Considérant que les parcelles AB 869 et AB 872 constituent un délaissé de voirie à acquérir par la commune et à incorporer dans le domaine public,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire à procéder à l’acquisition aux consorts RONGY des parcelles cadastrées AB 869 et AB 972 d’une superficie de 2 et 14m² sise rue Marcel Pagnol, à l’euro symbolique non recouvré, les frais de notaire étant à la charge de la commune ; • d’incorporer les parcelles AB 869- et AB 972 dans le domaine public ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
IX 22-073 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE CADASTREE AI 334 RUE VIRICEL
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’accord de madame THEVENET, épouse GINON, dans un courrier en date du 12 avril 2022, de céder à la ville la parcelle cadastrée AI 334 d’une superficie de 5 m² sise rue Viricel moyennant une cession à l’euro symbolique non recouvré, les frais d’acte étant à la charge de la commune ;
Considérant que la ville procède à l’acquisition de foncier dans ce quartier de la rue Viricel depuis les années 1980 ;
Considérant que cette parcelle est enclavée au milieu de parcelles communales et compromet la réalisation d’un éventuel projet à venir ;
Considérant dès lors que l’acquisition de cette parcelle est rendue nécessaire pour permettre un projet restant à définir, Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Monsieur DURAND fait remarquer qu’il y a beaucoup de petits morceaux dans ce quartier qui, tous reliés entre eux, formeront un ensemble.
Madame AOUN acquiesce et dit que cela permettra un éventuel projet pour redynamiser la rue Viricel.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de décider l’acquisition de la parcelle cadastrée AI 334 d’une superficie de 5 m², située rue Viricel et appartenant à madame Andrée THEVENET épouse GINON, moyennant une cession à l’euro symbolique non recouvré, les frais notariés étant à la charge de la commune ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’acte authentique de transfert de propriété, ainsi que toutes les pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
X 22-074 - AUTORISATION DE VENTE DE LOGEMENTS SOCIAUX SITUÉS RUE FRION PAR LA SEMCODA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les dispositifs de l’article L.443-7 du code de la construction et de l’habitat ;
Vu le courrier de la SEMCODA (Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain) reçu le 03 mai 2022 et le mail du 09 mai 2022 ;
Considérant que la SEMCODA a demandé l’accord de la commune pour procéder à la vente de 15 logements locatifs sociaux collectifs, situés 3 rue Frion ;
Considérant que la commune dispose d’un délai de deux mois à compter du jour de la réception du courrier du représentant de l’Etat pour émettre un avis, lequel est réputé favorable au-delà de ce délai,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser la vente de 15 logements locatifs sociaux par la SEMCODA sur la commune de La Tour du Pin ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame AOUN annonce qu’elle va proposer aux conseillers municipaux un projet de délibération qui n’était pas prévu à l’ordre du jour mais qui est urgent. Il concerne une convention de servitudes avec Enedis ; une intervention étant prévue le 4 juillet, place Antonin Dubost, dans le cadre des travaux d’embellissement du centre-ville.
XI 22-075 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS PLACE ANTONIN DUBOST
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la parcelle AI 484 correspondant au bâtiment des halles sise place A. Dubost à La Tour du Pin, appartenant au domaine privé de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant les travaux à entreprendre par ENEDIS pour amener l’électricité au bâtiment des Halles ;
Considérant le projet de convention de servitudes, le plan d’implantation et l’indemnité de compensation d’un montant de 40 €, en annexe de la présente délibération ;
Considérant que l’implantation du réseau prévu se situe rue du 8 mai 45, place A. Dubost et sous le bâtiment les halles ;
Considérant que la création de ce réseau ne compromet pas le devenir de la parcelle concernée,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, une convention de servitudes avec ENEDIS, Direction Régionale Alpes, sise 4 bd Gambetta 73.018 CHAMBERY CEDEX ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XII 22-076 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS RUE DES BAINS
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les parcelles AE 672 et 119, sises rue des Bains à La Tour du Pin, d’une superficie totale de 7.302m² appartenant au domaine privé de la commune de La Tour du Pin ;
Considérant les travaux à entreprendre par ENEDIS pour amener l’électricité au bâtiment en construction du centre de loisirs ;
Considérant le projet de convention de servitude, le plan d’implantation et l’indemnité de compensation d’un montant de 200,00€ en annexe de la présente délibération ;
Considérant que l’implantation du réseau prévu se situe sous la rue des Bains ;
Considérant que la création de ce réseau ne compromet pas le devenir des parcelles concernées,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, une convention de servitudes avec ENEDIS, Direction Régionale Alpes, sise 4 bd Gambetta 73.018 CHAMBERY CEDEX , Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIII 22-077 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) - ÉCHANGES DE DONNÉES - PERMIS DE LOUER
Vu les articles L.2121-29 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové dite loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) ;
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la délibération n° 2022-036 du 1er avril 2022 instaurant le dispositif d’autorisation préalable de mise en location ;
Vu le projet de convention à signer avec la CAF ci-joint en annexe ;
Considérant que la CAF s’engage à :
- communiquer chaque mois à la commune la liste des nouveaux bénéficiaires d’Allocation de Logement Sociale (ALS) et d’Allocation de Logement Familiale (ALF) du mois écoulé, résidant sur le périmètre d’application du permis de louer ; - n’utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises et à ne pas les céder à un tiers ;
Considérant que la commune s’engage à :
- identifier et à prendre contact avec les bailleurs qui n’ont pas mis en place la procédure d’autorisation du permis de louer et qui ont pour autant mis leur logement en location afin de faire appliquer le dispositif et réaliser le cas échéant un contrôle ; - communiquer à la CAF les comptes-rendus de visites des logements, pour lesquels un droit à l’aide au logement a été ouvert malgré un refus d’autorisation préalable de mise en location au motif de la non-décence du logement, de l’insalubrité ou de la mise en sécurité dudit logement, en spécifiant les noms et les prénoms des occupants ;
- intégrer la mention suivante sur le courrier de notification à l’occupant et au bailleur : « Les informations collectées sur le logement peuvent faire l’objet d’un traitement informatique par la caisse d’allocations familiales ou dans le cadre de l’outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne (ORTHI). Ces informations peuvent être transmises aux institutions compétentes en matière d’habitat indigne : agence régionale de santé, collectivités territoriales, Fonds de solidarité logement, et être utilisées aux fins d’études, d’enquêtes et de sondages. Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification auprès du directeur de la Caf (demande formulée par courrier postal accompagnée d’une preuve d’identité) et dans le cadre d’ORTHI auprès du préfet du département où se situe le logement selon les modalités prévues par l'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'habitat indigne et non décent. » ; - à n’utiliser les données que pour les finalités pour lesquelles elles lui ont été transmises et à ne pas les céder à un tiers ;
Considérant que la présente convention est conclue du 17 octobre 2022 au 23 septembre 2027 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Considérant dès lors que le croisement des données de la CAF avec celles de la commune permettra une meilleure application du permis de louer,
Madame AUDINET souhaite savoir en quoi consiste la « procédure coercitive ».
Madame AOUN répond que c’est un droit pour obliger quelqu’un à réaliser son devoir.
Monsieur RODRIGUES souhaite savoir à quel moment s’appliquera ce permis de louer et s’il ne fonctionnera que pour les logements nouveaux.
Monsieur le maire précise qu’il s’appliquera au moment du bail ou du renouvellement du bail.
Madame DURAND fait observer que c’est une sacrée avancée de pouvoir disposer de ces informations ; cela concrétise vraiment le projet.
Monsieur le maire ajoute qu’un agent sera dédié sur le suivi du permis de louer, sur les visites et sur le travail en lien avec la CAF.
Il rappelle que ce permis de louer n’est pas simplement un mécanisme de déclaration préalable mais un mécanisme d’autorisation préalable. Pour donner à bail un appartement ou une maison dans le périmètre défini par la ville, le bailleur devra effectuer cette démarche et également obtenir l’autorisation de louer par les services de la ville qui vérifieront la décence de l’habitat.
Il souligne que ce mécanisme a pour vocation de lutter contre les marchands de sommeil, principalement en centre-ville de La Tour du Pin, et qu’il fait d’ailleurs des émules, puisque d’autres communes sont intéressées, comme Saint Clair de la Tour.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, une convention avec la CAF de l’Isère, représentée par sa directrice Florence DEVYNCK, sise 3 rue des Alliés 38051 GRENOBLE CEDEX , • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XIV 22-078 - OPAH-RU – CONVENTION DE MANDAT AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALS DU DAUPHINÉ
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil ;
Considérant que l’Etat, la commune de La Tour du Pin, la communauté de communes des Vals du Dauphiné et le département de l’Isère ont signé le 16 avril 2021 une convention dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain » ;
Considérant que, dans le cadre de cette convention, plusieurs études à réaliser ont été recensées, notamment une opération programmée d’amélioration de l’habitat- renouvellement urbain (OPAH-RU) ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Considérant que la communauté de communes est titulaire de la compétence « Habitat » ;
Considérant que la communauté de communes doit donner mandat à la commune afin que celle-ci puisse assumer pleinement la maitrise d’ouvrage de cette étude,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention de mandat jointe en annexe ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XV 22-079 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code général de la fonction publique notamment l’article L2313-1 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
Vu l’avis favorable du comité technique du 10 juin 2022 ;
Considérant l’organisation des services,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité à compter de l’entrée en vigueur de la présente ;
• de préciser que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la collectivité sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XVI 22-080 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE FORMATION
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L422-1 à L422-35 relatifs à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation tout au long de la vie des agents territoriaux ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2008-513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 ;
Vu la délibération n°03-023 du conseil municipal du 24 février 2003 portant sur le remboursement des frais de mission des agents municipaux ;
Vu la délibération n°09-122 du conseil municipal du 20 octobre 2009 fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacement ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement de formation compte tenu notamment de la disparition du dispositif DIF (droit individuel de formation) au profit du CPF (compte personnel de formation) ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité technique du 10 juin 2022,
Madame CALLOUD précise que la collectivité a une politique de formation soutenue vis-à-vis de ses agents. Elle s’engage chaque année à permettre la réalisation des actions et encourage les agents à développer leur formation pour un enrichissement continu.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’approuver le règlement de formation ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XVII 22-081 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMUNE – TÉLÉTRAVAIL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité technique mutualisé le 10 juin 2022 sur la modification du règlement intérieur ;
Considérant l’application du télétravail au sein de notre collectivité, notamment suite à la crise du COVID-19 puis à l’adoption du règlement intérieur relatif au télétravail en octobre 2020, ainsi que la nécessité de modifier les modalités d’exercice du télétravail ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Considérant que l’ensemble des modifications doit être intégré au règlement intérieur de la collectivité,
S’agissant de la modification proposée « … à titre dérogatoire, demander à exercer 3 jours en télétravail par semaine… » , madame BOUREY demande si c’est 3 jours maximum ou forcément 3 jours ou rien.
Madame la directrice générale des services explique que c’est même plus restrictif. Le règlement dit que le télétravail se limitera à 2 jours par semaine et, à titre dérogatoire, avec des contraintes de kilométrage assez important, sur 3 jours. Ceci restreint très fortement le nombre d’agents qui pourrait prétendre à télétravailler 3 jours par semaine.
Madame AUDINET souhaite savoir si des jours dans la semaine sont interdits, comme le mercredi.
Madame CALLOUD répond qu’il n’y a pas de jours interdits mais que cela doit cadrer avec l’organisation du travail.
Madame DURAND ajoute que c’est l’idée de la nécessité de service qui s’applique afin qu’il y ait une continuité dans le service.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le règlement du télétravail, en annexe de la présente délibération, qui viendra compléter le règlement intérieur de la collectivité ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 heures 55 – Mesdames Elham AOUN et Géraldine STIVAL quittent la salle
XVIII 22-082 - CONVENTIONS ANNUELLES D’OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR 5 ASSOCIATIONS : ALERTE GYMNASTIQUE, BASKET DES VALLONS DE LA TOUR, FOOTBALL CLUB LA TOUR ST CLAIR, RUGBY CLUB DES VALLONS DE LA TOUR, TENNIS CLUB DES DEUX TOURS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1611- 4 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, imposant le principe d’annualité de la convention conclue avec l’association et l’obligation de préciser le montant de la subvention accordée au titre de l’exercice concerné ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, lequel précise qu’une convention doit formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat, ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre ;
Vu la circulaire de l’Etat du 29 septembre 2015 portant sur les nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations notamment l’alinéa 5 mentionnant le recours aux conventions pluriannuelles d’objectifs pour les associations concourant à l’intérêt général ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Vu le guide de la subvention 2016 édictant le modèle requis pour la rédaction de ce type de convention ;
Considérant les projets initiés et conçus par les associations Alerte gymnastique, Basket des Vallons de la Tour, Football Club La Tour St Clair, Rugby Club des Vallons de la Tour, Tennis club des deux tours ;
Considérant l’approbation de la commission sports et associations réunie le mardi 24 mai 2022,
S’agissant du suivi, madame AUDINET demande comment va faire la municipalité pour vérifier l’utilisation des subventions.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT explique que ces associations sont soumises à convention d’objectifs et de moyens. Elles transmettront leur dossier chaque année et ils feront un bilan financier et un bilan moral afin de vérifier si elles ont répondu ou non aux attentes.
Il précise qu’ils n’ont pas pu le faire depuis 2 ans en raison de la crise sanitaire. Les dossiers des 7 associations (les 5 précédemment citées ainsi que l’association familiale et la MJC/EVS) ayant signé des conventions d’objectifs et de moyens seront examinés en commission.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Mmes et M. Fabrice PACCALIN, Elham AOUN et Géraldine STIVAL ne prennent pas part au vote.
• d’approuver les montants des aides directes et indirectes telles qu’évaluées par la collectivité et les montants des demandes de subvention afférentes ; • d’approuver le modèle de convention d’objectifs et de moyens telles que présentée et annexée à la présente délibération ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les conventions ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
20 heures 58 – Mesdames Elham AOUN et Géraldine STIVAL regagnent la salle
XIX 22-083 - CONVENTIONS D’OCCUPATION DES BIENS COMMUNAUX À TITRE GRATUIT
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2122-22 ;
Vu la réponse ministérielle n°25486 du 10 février 2022 ;
Considérant que les dispositions du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité de déléguer au maire le louage de choses pour une durée inférieure à 12 ans ;
Considérant que ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer en cas d’occupation des locaux à titre gratuit ;
Considérant qu’il est nécessaire de régulariser l’occupation gratuite des biens occupés actuellement ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Considérant que toutes les occupations en cours ont été recensées dans le tableau en annexe ;
Considérant qu’une convention d’occupation, dont un modèle est joint à la présente délibération, doit être conclue avec chaque occupant recensé,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider la convention modèle d’occupation gratuite des biens communaux ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, les conventions d’occupation ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT indique que les 3 délibérations qui vont suivre concerne l’attribution de subvention aux associations.
Il rappelle que les critères d’attribution des subventions aux associations n’ont pas bougés cette année : moins de 18 ans, aide à la formation des cadres bénévoles, projet et remboursement de la location de salles.
Il précise que cette année, ils ont reçu 42 dossiers de demande de subvention, ce qui revient sur « du classique » et qui représente au global 138 940 € de subvention.
Il ajoute que pour 2022, « cela représente 186 840 € de subventions directes aux associations et que les frais de fonctionnement pour la collectivité des équipements associatifs étant de 260 903 €, cela veut dire que la ville de La Tour du Pin va mettre pratiquement 448 000 € sur la table pour faire fonctionner ses associations. »
21 heures 03 - Mmes et MM. Claire DURAND, Danièle CALLOUD, Vincent DURAND, Jean-Paul PAGET, Valérie BOUREY, Estela GARCIA et Elham AOUN quittent la salle
XX 22-084 - EXERCICE 2022 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION À L’ASSOCIATION FAMILIALE ET À LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE/EVS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ;
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA » ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, en vigueur au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière concernant la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Vu les conventions d’objectifs et de moyens annuelles liant la commune avec l’Association Familiale et la Maison des Jeunes et de la Culture/EVS en date du 2 juillet 2021 ;
Vu les dossiers de demandes de subvention des dites associations réceptionnés à la mairie ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 24 mai 2022 ;
Il est proposé les attributions suivantes :
Associations
Maison des Jeunes et de la Culture / EVS 29 079,00
Association Familiale 26 579,00
55 658,00
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Mmes et MM. Claire DURAND, Danièle CALLOUD, Vincent DURAND, Jean-Paul PAGET, Valérie BOUREY, Estela GARCIA et Elham AOUN ne prennent pas part au vote.
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes »,
à l’article 6574 suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• d’autoriser le versement par acompte de ces subventions selon le souhait des associations ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 heures 05 - Mmes et MM. Claire DURAND, Danièle CALLOUD, Vincent DURAND, Jean-Paul PAGET, Valérie BOUREY, Estela GARCIA et Elham AOUN regagnent la salle
21 h 08 – Mesdames Elham AOUN et Géraldine STIVAL quittent la salle
XXI 22-085 - EXERCICE 2022 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION À 5 ASSOCIATIONS : ALERTE GYMNASTIQUE, BASKET DES VALLONS DE LA TOUR, FOOT CLUB LA TOUR ST CLAIR, RUGBY CLUB DES VALLONS DE LA TOUR ET TENNIS CLUB DES DEUX TOURS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ;
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA » ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, en vigueur au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière concernant la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Vu la délibération du 24 juin 2022 autorisant le maire à signer les conventions annuelles d’objectifs et de moyens pour 5 associations : Alerte gymnastique, Basket des Vallons de la Tour, Football Club la Tour St Clair, Rugby Club des Vallons de la Tour et Tennis Club des Deux Tours.
Vu les dossiers de demandes de subvention des dites associations réceptionnés à la mairie ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 24 mai 2022 ;
Il est proposé les attributions suivantes :
Associations
Alerte Gymnastique 2 618,00
Basket des Vallons de la Tour 10 324,00
FCTC Football 10 938,00
Rugby Club des Vallons de la Tour 9 955,00
Tennis Club des 2 Tours 1 516,00
35 351,00 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Mmes et M. Fabrice PACCALIN, Elham AOUN et Géraldine STIVAL ne prennent pas part au vote.
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes »,
à l’article 6574 suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• d’autoriser le versement par acompte de ces subventions selon le souhait des associations ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 h 10 – Mesdames Elham AOUN et Géraldine STIVAL regagnent la salle
XXII 22-086 - EXERCICE 2022 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1611-4 relatif au contrôle des associations, œuvres ou entreprises subventionnées par des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment l’article 59 insérant un article 9-1 à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dite « DCRA » ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Vu l’ordonnance portant simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015 modifiant l’article 10 de la loi « DCRA » ;
Vu le décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations, en vigueur au 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 02-041 du 6 mai 2002 proposant d’accompagner les associations locales qui participent à l’éducation des jeunes mineurs, ainsi qu’une aide financière concernant la formation des juges, arbitres, jeunes cadres techniques ou administratifs bénévoles afin d’aider les associations à développer et améliorer leur action auprès des jeunes, qualitativement et quantitativement ;
Vu les dossiers de demandes de subvention des associations réceptionnés à la mairie ;
Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 24 mai 2022 ;
Il est proposé les attributions suivantes : Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal
Associations
Accueil Réfugiés Vals du Dauphiné 400,00
Alerte Tir 1 380,00
Amicale des médaillés militaires 400,00
Amicale du Don de Sang 400,00
Association des Modélistes Turripinois 140,00
Atelier Prunelle 431,00
Aumonerie des Lycée et des Collèges ALYCO 1 071,00
Avant-Garde Turripinoise 7 916,00
Badminton Club des Vallons de la Tour 1 213,00
Ciné Club 655,00
Collectif de l'Atre 400,00
Comité des Fêtes 4 000,00
Comité du Secours Populaire de La Tour du Pin 1 000,00
Comité Turripinois des Anciens Combattants 1 400,00
Coopérative école Jean Rostand 1 000,00
Fédération Nationale Anciens Combattants FNACA 400,00
FNATH - Fédération des accidentés de la vie 200,00
Groupement des Entreprises du Canton de La Tour 4 000,00
Harmonia Chorus 400,00
Judo Club des Dauphins 2 685,00
La Maisonnée Initiatives Solidaires 1 018,00
La Tour Prend Garde 1 000,00
La Truite Turripinoise 1 026,00
Le Folk des Terres Froides 540,00
Les Restaurants et Relais du Cœur de l'Isère 1 000,00
Loisirs Sports Organisation 400,00
MS8 Danse Fitness 500,00
Retraite Sportive Turripinoise 400,00
Rêv'ayez 155,00
Scouts et Guides de France 1 014,00
Ski Club 2 986,00
Sou des écoles Thevenon 400,00
Souvenir Français 400,00
Tic et Sciences 400,00
Vals du Dauphiné Olympic 4 811,00
Vélo Club Turripinois 699,00
Vivre ensemble à l'hôpital 400,00
Volley La Tour 1 291,00
47 931,00 € Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Avant de quitter la salle, Monsieur RODRIGUES demande des précisions sur l’activité du Comité des fêtes à qui la ville alloue une subvention de 4 000 €.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT indique que le comité organise encore des activités sur la ville : il pense aux Turripinades fin juillet et au vide grenier aux Hauts de St Roch. Dans le projet de l’association figurait l’organisation de 3 manifestations pour un budget prévisionnel de 9 800€ et elle sollicitait une subvention de 4 800 €. La subvention accordée a été de 4 000 €. Il précise qu’ils ont bon espoir que le comité des fêtes récupère d’autres animations en ville : il pense potentiellement au Téléthon.
Monsieur RODRIGUES fait observer qu’il a sollicité le Comité des fêtes plusieurs fois et qu’il ne les a jamais vus. Il évoque d’autres associations comme les Restos du Cœur.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT précise que les Restos du cœur, jusqu’à avant Covid, n’avaient pas fait de demande de subvention et qu’une subvention exceptionnelle leur a été attribuée en 2020 à la suite de l’augmentation du nombre de bénéficiaires. Cette subvention exceptionnelle a été maintenue en 2021 et est maintenue en 2022.
Pour monsieur RODRIGUES, il serait peut-être judicieux d’avoir une convention d’objectifs avec le Comité des fêtes.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT explique qu’il a rencontré les membres du Comité des fêtes et ceux de la Commune libre avec Claire DURAND. Il y avait une volonté commune de repartir mais, après 2 ans, il est compliqué de remobiliser du monde. Il souligne qu’ils ont cependant bon espoir de voir de nouveaux projets et qu’il devra y avoir une réponse en face de la subvention de la part du Comité des fêtes. Ils seront vigilants sur ce point.
Enfin, il indique à madame CALLOUD qu’il y a une diminution de 800 € de la subvention allouée cette année au Comité des fêtes par rapport à la subvention qu’il leur a été accordée l’année précédente.
21 heures 15 – Mmes et MM. Claire DURAND, Danièle CALLOUD, Vincent DURAND, Isabelle MOINE, Valérie BOUREY, José RODRIGUES et Géraldine STIVAL quittent la salle
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Mmes et MM. Claire DURAND, Danièle CALLOUD, Vincent DURAND, Isabelle MOINE, Valérie BOUREY, José RODRIGUES et Géraldine STIVAL ne prennent pas part au vote.
• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « autres charges de gestion courantes »,
à l’article 6574 suivant la répartition indiquée dans le tableau ci-dessus ;
• d’autoriser le versement par acompte de ces subventions selon le souhait des associations ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 heures 17 – Mmes et MM. Claire DURAND, Danièle CALLOUD, Vincent DURAND, Isabelle MOINE, Valérie BOUREY, José RODRIGUES et Géraldine STIVAL regagnent la salle Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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XXIII 22-087 - EXERCICE 2022 – SUBVENTION ACTIONS SPÉCIFIQUES POUR LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE JEAN ROSTAND
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°08-133 du 16 décembre 2008 fixant notamment les modalités d’attribution des subventions pour action spécifique ;
Vu la demande de la coopérative de l’école Jean Rostand déposée en date du 16 novembre 2021 ;
Considérant le projet de la coopérative scolaire de l’école Jean Rostand dans le cadre de l’organisation de deux classes transplantées pour des élèves de CM1 et CM2 d’un séjour du 11 au 15 avril 2022 ;
Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager les projets pédagogiques ;
Considérant la proposition de la commission sports associations réunie le 24 mai 2022 et en application de la délibération ci-dessus rappelée,
Monsieur PLATEL-LIANDRAT présente le projet de délibération puis laisse la parole à monsieur DURAND.
Monsieur DURAND indique qu’ils peuvent encourager ce type d’initiative et de sortie et que la municipalité a toujours soutenu ce genre d’activité très enrichissante.
Il précise que l’école a également sollicité d’autres subventions, de manière à minimiser le coût demandé aux familles, ce qui a permis aux enfants de partir en classe de découverte.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de verser une subvention d’un montant de 1000€ à la coopérative scolaire Jean Rostand ; • d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIV 22-088 - ECOLE DE MUSIQUE – AVENANT N°1 À LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, imposant le principe d’annualité de la convention conclue avec l’association et l’obligation de préciser le montant de la subvention accordée au titre de l’exercice concerné ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, lequel précise qu’une convention doit formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat, ainsi que les principales modalités de leur mise en œuvre ;
Vu la délibération en date du 10 décembre 2021 établissant une convention d’objectifs et de moyens avec l’association EMA ;
Considérant que la commune souhaite mettre à disposition gratuitement le deuxième étage du bâtiment des Halles à l’association EMA dans le cadre du partenariat établi sur l’école de musique ;
Considérant toutefois que la commune souhaite valoriser financièrement cette mise à disposition gratuite ;
Considérant que, pour entériner les conditions de cette occupation ainsi que la valorisation financière, la conclusion d’un avenant à la convention d’objectifs et de moyens est indispensable,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider l’avenant n°1 à la convention d’objectifs et de moyens, en annexe de la présente délibération ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame DURAND informe les membres de l’assemblée que les travaux continuent pour une rentrée, comme prévu, en septembre.
Monsieur le maire ajoute que l’école de musique est sur les bons rails, que les travaux sont en cours de finalisation, et que ce sera un des éléments de la rentrée 2022, avec une concrétisation d’un de leurs projets de mandat.
XXV 22-089 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA VILLE DE DOLOMIEU POUR LA CORÉALISATION D’UN SPECTACLE DE LA SAISON 2021/2022
Vu le code général des collectivités territoriales, et les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ;
Vu la délibération n°17-091 du conseil municipal en date du 19 septembre 2017 portant sur la convention de partenariat avec la ville de Dolomieu pour la coréalisation d’un spectacle de la saison 2017/2018 ;
Considérant la volonté de développer une politique d’action culturelle et de favoriser l’accès du plus grand nombre à l’ensemble de l’offre culturelle et artistique proposée par la saison culturelle de La Tour du Pin ;
Considérant la réussite du premier partenariat, tant sur le plan de la fréquentation que sur le plan organisationnel et logistique, pour la réalisation d’un concert en mai 2018 ;
Considérant la saison culturelle de La Tour du Pin, scène ressource du territoire, pouvant accompagner à nouveau la ville de Dolomieu dans l’accueil d’un spectacle en l’intégrant à la saison culturelle 2021/2022 ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Considérant que ce projet fait l’objet d’une convention définissant les engagements de la ville de La Tour du Pin et la ville de Dolomieu, en termes notamment de mise à disposition du personnel de la saison culturelle, du reversement de la billetterie et de la participation aux frais d’accueil du spectacle ;
Considérant que la durée de cette convention est fixée à la saison culturelle 2021/2022, à compter de la date de sa signature,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de conventionner avec la ville de Dolomieu pour la saison 2021/2022 ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
XXVI 22-090 - FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 V ;
Vu la délibération n°2022-67 du 31 mars 2022 de la communauté de communes des Vals du Dauphiné laquelle prévoit le versement d’un fonds de concours d’un montant de 48 646 € pour la commune de La Tour du Pin ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin souhaite formuler plusieurs demandes en vue d’obtenir des fonds de concours sur divers projets réalisés au cours de l’exercice 2022 ;
Considérant que le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montant HT Recettes Montant Travaux d’embellissement du
Champ de Mars
Travaux de rénovation des
équipements sportifs
Démolition des maisons rue
Viricel
61 235,01 €
145 000,00 €
165 000,00 €
Fonds de concours
VDD
Département de
l’Isère
Autofinancement de
la commune
76 617,00 €
40 000,00 €
254 618,01 €
Total 371 235,01 € 371 235,01 €
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider le plan de financement ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, le dossier de demande du fonds de concours ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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XXVII 22-091 - DEMANDE DE SUBVENTION – DSIL 2022
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire de monsieur le préfet de l’Isère en date du 8 février 2022 fixant les règles d’attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour l’année 2022 ;
Considérant que la commune de La Tour du Pin a prévu de solliciter des subventions sur 5 projets prioritaires du mandat ;
Considérant que les montants du plan de financement mentionnés ci-dessous sont exprimés en euros HT ;
Projets Subvention
DSIL
Autres
subventions
Auto-
financement
Total
1 – Travaux de
réhabilitation des
équipements sportifs
100 000 € 16 000 € 29 000 € 145 000 €
2 – Travaux de démolition
d’immeubles menaçant
ruine rue Viricel et
aménagement d’un parking
132 000 € - 33 000 € 165 000 €
3 – Travaux de rénovation
de l’Hôtel des Finances
390 400 € - 96 600 € 488 000 €
4 – Travaux
d’embellissement des
espaces verts du Champ
de Mars
48 988 € - 12 247,01 € 61 235,01 €
5 – Remplacement de
l’éclairage Equinoxe
27 520 € - 6 880 € 34 400 €
Considérant que ces cinq opérations entrent dans le cadre des priorités fixées par la circulaire préfectorale du 8 février 2022,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider les plans de financement proposés ;
• d’autoriser le maire ou son représentant à solliciter une subvention totale de 698 908 € au titre de la DSIL 2022 sur les cinq projets mentionnés ci-dessus et classés par ordre de priorité ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXVIII 22-092 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
Vu l’article L1617-5 du code général des collectivités territoriales qui précise le cadre juridique du recouvrement des produits locaux en définissant que le comptable public appartenant au réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est le seul compétent pour demander l’admission en non-valeur des créances dont il a constaté le caractère irrécouvrable ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Considérant que le trésorier de La Tour du Pin informe la collectivité qu’il n’a pu procéder aux recouvrements des côtes, portions de côtes ou produits repris ci-dessous en raison des motifs de non-recouvrement ;
Considérant que le montant de ces créances s’élève à 556,27 € selon le détail ci-dessous :
Type de créance Année Montant Imputation Crèche-garderie 2017 27,00 € 6542 Cantine 2017 416,00 € 6542 Cantine 2021 112,92 € 6542 Crèche-garderie 2021 0,35 € 6541
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• d’admettre en non-valeur les côtes, portions de côtes ou produits détaillés ci-dessus, dont le montant s’élève à 556,27 € ;
• d’imputer aux articles 6541 (Créances admises en non-valeur) et 6542 (Créances éteintes) les montants précités ;
• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXIX 22-093 - DEMANDE DE SUBVENTION MAISON DES SYNDICATS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de solliciter une subvention auprès du conseil départemental de l’Isère dans le cadre de l’installation des organisations syndicales dans les locaux de la ville de La Tour du Pin à titre gratuit ;
Considérant que le montant de la demande a été calculée en fonction non seulement des charges de fonctionnement supportées par la ville (électricité, eau, maintenance, etc.) mais aussi du manque à gagner occasionné par la perte de loyers, estimée sur la base d’un prix de 132 € du m² par an ;
Considérant que les charges de fonctionnement sont estimées 2 196,38 € et que le manque à gagner occasionné par la gratuité de l’occupation est estimé à 15 180,00 €,
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de solliciter auprès du conseil départemental de l’Isère l’attribution d’une subvention pour l’aide à l’accueil des organisations syndicales du bassin économique turripinois au titre de l’année 2021, dont la charge financière annuelle global s’est élevée à 17 376,38 € ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
XXX 22-094 - VOTE DES TARIFS CULTURE, LOCATION DE SALLES ET PÉRISCOLAIRE POUR LA RENTRÉE 2022
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-20 et L.2121-21 relatifs au fonctionnement de l’assemblée délibérante des communes ; Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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Vu la délibération n°21-121 du 10 décembre 2021 portant sur l’ensemble des tarifs de la commune applicables à compter du 1er janvier 2022 ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter une délibération globale de l’ensemble des tarifs de la commune ;
Considérant que, selon les catégories de tarifs, certains sont amenés à être réévalués avant la rentrée scolaire, tandis que d’autres sont amenés à être réévalués au 1er janvier de chaque année ;
Considérant que la saison culturelle 21/22 a retrouvé une belle dynamique avec un public de retour dans les salles, il est proposé de revenir aux tarifs habituels avec des formules d’abonnement ;
Considérant que le service culturel travaille à l’élargissement et à la diversification des publics en nouant des partenariats avec les acteurs du territoire dans le champ du social, enseignement artistique, santé ;
Considérant que la ville souhaite favoriser l’accès des élèves de la Tour du Pin avec des tarifs attractifs ;
Considérant que la ville de La Tour du Pin souhaite s’engager dans une démarche de révision des tarifs de mise à disposition de la salle Equinoxe ainsi qu’une évolution de la mise à disposition du bâtiment des Halles ;
Considérant que les tarifs de location de salles pour les associations turripinoises s’appliqueront au bout d’une année d’existence de l’association, et sous condition que les statuts soient déposés au service « vie associative » de la mairie ;
Considérant que l’inflation engendre des surcoûts à la charge de la commune, notamment dans l’exercice des missions liées aux activités périscolaires ;
Considérant que cette situation justifie l’augmentation des tarifs des activités périscolaires de 2% à compter de la rentrée 2022 ;
Considérant que la commission « vie scolaire » réunie le 16 mai 2022 a validé la revalorisation des tarifs détaillés dans le tableau joint en annexe ;
Considérant que la commission « sports associations » réunie le 24 mai 2022 a validé la revalorisation des tarifs détaillés dans le tableau joint en annexe ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’augmenter les autres tarifs pratiqués par la collectivité,
Monsieur PAGET indique que la présentation de la délibération sur le vote des tarifs se fera à 4 voix puisqu’il laissera successivement la parole à : - madame Claire DURAND, pour présenter les tarifs culture,
- monsieur Vincent DURAND, pour présenter les tarifs périscolaires, - monsieur Yoann PLATEL-LIANDRAT, pour présenter les tarifs des locations de salles.
Concernant les tarifs culture, madame DURAND indique :
- que les tarifs n’ont pas été modifiés et que le système d’abonnement revient, - que la gratuité est réinstaurée pour le spectacle de lancement de saison et le concert de Noël,
- qu’un tarif public prioritaire ou projet d’action culturelle est mis en place, Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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- qu’il y a un changement pour les tarifs scolaires : en raison du nombre important de demandes et l’impossibilité de toutes les satisfaire, et beaucoup de demandes émanant des écoles avoisinantes, le choix a été fait d’augmenter de 1 € le tarif pour les scolaires des communes hors La Tour du Pin.
Pour les tarifs périscolaires, monsieur DURAND explique :
- que jusqu’à présent, une augmentation des tarifs de 1 % était appliquée chaque année,
- qu’en raison de l’inflation cette année, notamment du prix des denrées alimentaires, ils ont été confrontés à cette situation : soit se calquer sur l’inflation, soit maintenir une augmentation de 1 %.
Il indique que le choix a été fait de passer à 2 % d’augmentation cette année, le reste étant pris en charge par la collectivité. Il pense que c’est un choix raisonnable auquel est confronté nombre de communes.
Monsieur PAGET fait remarquer qu’il y a le taux d’inflation et également la mise en place du bio. Augmenter de 2 % est raisonnable.
Monsieur le maire ajoute que la doctrine était effectivement d’augmenter de 1 % chaque année et que c’était complètement indolore. Augmenter de 2 % n’est pas très significatif non plus. Il rappelle qu’il y a le bio et aussi tous les coûts et les charges liés au service offert dans le cadre des écoles. Ils sont sur quelque chose de l’ordre du compromis.
Au niveau des tarifs des salles, monsieur PLATEL-LIANDRAT indique qu’il n’y a pas de changement hormis une revalorisation des tarifs de location de la salle Equinoxe.
Ceci s’explique d’abord car il n’y a pas eu de revalorisation depuis 2015. Après avoir sondé les communes aux alentours, ils ont constaté qu’il y avait un décalage mais que les tarifs d’Equinoxe restaient dans une moyenne très basse. Il souligne également une hausse cette année des coûts de fonctionnement très importante, notamment avec le gaz.
Il commente le tableau des tarifs qui présente :
- une hausse sur la location simple, surtout amortie par les extérieurs, - la création d’un tarif de location sur 2 jours,
- une augmentation pour la mise à disposition de l’écran et du projecteur, - une augmentation au niveau de l’installation de l’avancée de scène.
Il souligne qu’il est important de rappeler que les associations turripinoises bénéficient chaque année d’une location gratuite. Au final, ce ne sont pas les associations mais les entreprises et les extérieurs qui vont subir le plus cette hausse, hélas, nécessaire.
Enfin, il ajoute qu’il n’y a pas de modification des tarifs pour les locations des autres salles.
Madame DURAND fait remarquer que, parfois, les associations leur reprochent de ne pas assez prêter Equinoxe. Elle tient à expliquer que quand ils refusent, c’est soit parce que la salle est prise, soit parce qu’il y a de l’entretien, du montage ou du démontage. Elle précise que certains spectacles nécessitent 3 ou 4 jours de montage et 1 ou 2 jours de démontage.
Monsieur PLATEL-LIANDRAT complète cette remarque. La salle Equinoxe est très utilisée, tous les week-ends de l’année, plus la semaine. Ils garantissent une Conseil municipal de La Tour du Pin du 24 juin 2022
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date à toutes les associations et après, c’est du surplus. Ils font toujours le maximum. Les jours où la salle Equinoxe est vide sont très peu nombreux.
Madame DURAND fait observer qu’ils n’ont aucun intérêt à refuser de louer la salle Equinoxe.
Madame CALLOUD pense qu’il faudra expliquer tout cela lors de la soirée du 30 juin. Ce sera l’occasion, car il leur est souvent reproché de ne pas avoir assez de salles à mettre à disposition des associations.
Comme il le précise aux associations lorsqu’il les rencontre, monsieur PLATEL- LIANDRAT rappelle que La Tour du Pin a 8 000 habitants et 160 associations. Une commune comme Charvieu-Chavagneux, qui est à quelques kilomètres, a 9 000 habitants et 60 associations. Ils font avec les moyens qu’ils ont et tout seul car ils n’ont pas forcément de l’aide des communes environnantes et de la communauté de communes.
Madame DURAND tient à préciser que le grenier des Halles n’est pas une salle associative qui se loue, c’est un peu comme la salle du conseil. Elle est utilisée par le service culturel, elle sera utilisée par l’école de musique et elle est occupée par des compagnies en résidence. Il n’y a plus de tarif car elle ne se loue pas.
Après en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de valider :
- une évolution des tarifs culture, selon les modalités suivantes :
o de 1 euro les tarifs des séances scolaires pour les élèves maternelle et élémentaire « hors la Tour du Pin » ;
o des tarifs pleins (15 € / 10 €) avec des formules d’abonnement ;
o l’ajout d’un tarif « partenaire » lorsqu’un projet d’action culturelle est mené avec le service culturel en direction de publics prioritaires et éloignés de la culture ;
o d’appliquer la gratuité pour le spectacle du lancement de saison et le concert de Noël ;
- une augmentation des tarifs de location de salles ;
- une augmentation des tarifs du périscolaire ;
- un maintien à l’identique des autres tarifs de la commune ;
• de décider que l’ensemble des tarifs récapitulés en annexe sont votés toutes taxes comprises et s’appliqueront à compter du 1er septembre 2022 ;
• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Avant de clore la séance, monsieur le maire fait quelques petites annonces : - la Fête du Miron du 8 au 10 juillet,
- l’inauguration du centre-ville embelli, le vendredi 8 juillet.
Il rappelle également qu’un conseil municipal exceptionnel, pour tenir les délais sur l’indemnisation des commerçants, se tiendra le mardi 12 juillet 2022.
La séance est levée. Il est 22 heures.