Procès Verbal - Proces Verbal du 3 DECEMBRE 2019

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Procès Verbal - Proces Verbal du 3 DECEMBRE 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 3 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_________________________________________________________________________________________ Procès-verbal

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 3 DECEMBRE 2019

PROCES-VERBALConseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Le trois décembre 2019 à 19 heures 30, le Conseil municipal de LA TOUR DU PIN s’est réuni à l’Hôtel de Ville.

Date de la convocation : 27 novembre 2019

Présidence : Monsieur Fabien RAJON, maire

Secrétaire de séance : Mme Ghislaine PERRIARD

Etaient présents : Mmes et MM. M.A. GONIN, R. BRELET, D. CALLOUD, C. DURAND, V. DURAND, S. BELGACEM et F. PACCALIN, adjoints

Mmes et MM. N. ZEBBAR, G. PERRIARD, M.N. PASSERAT, J.P. PAGET, I. CELARIER, B. SALMA (arrivée à 19 h 40), E. LIMOUZIN, A. RICHIT, A. CHARPENAY et F. AUDINET.

Pouvoirs : M. Jean-Philippe RAVIER Pouvoir à M. Fabrice PACCALIN Mme Nathalie COQUET Pouvoir à M. Fabien RAJON

Mme Nicole CHALLAYE Pouvoir à M. Alain RICHIT

M. Marcel HERAUD Pouvoir à M. Bülent SALMA

Excusés/absents : Mme Corinne HONNET (présente de 19 h 30 à 20 h 05) Mme Estela GARCIA

M. Pascal DECKER

Mme Anaïs LARRIVE

M. Sébastien CARON

M. Romain BOUVIER

Mme Chantal VAURS

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents ou ayant donné pouvoir : 22Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

SOMMAIRE

I Compte rendu des décisions prises par le maire (article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales)

II Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 septembre 2019

III Information : Présentation d’un projet d’urbanisme Finances

IV 19-138 Budget principal 2020 – ouverture du quart des crédits en investissement

V 19-139 Budget principal 2020 – versement d’une subvention au CCAS pour le 1er trimestre 2020

VI 19-140 Garantie d’emprunt pour la restructuration du pôle maternelle de l’école Saint Joseph

VII 19-141 Demande de subvention – fonds départemental pour l’accessibilité Juridique Marchés publics

VIII 19-142 Marches publics – rénovation du groupe scolaire Jean Rostand - autorisation de signer l’avenant n°1 de travaux modificatifs du lot 1 marché n°V18AST19

IX 19-143 Avenants à la convention du groupement de commande pour l’achat de denrées alimentaires – lycée Louise Michel – groupement d’achats 38- 01 et groupement d’achats 38-02

X 19-144 Avenant n° 2 avec la préfecture de l’Isère pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

XI 19-145 Vente d’un logement communal

Urbanisme

XII 19-146 Acquisition foncière collège Les Dauphins

XIII 19-147 Dénomination espace public

Commerce

XIV 19-148 Dérogation au repos dominical pour l’année 2020

Communication

XV 19-149 Adhésion à l’association ET COLEGRAM

Vie associative

XVI 19-150 Exercice 2019 – subvention aux associations – prise en charge des locations de salle

XVII 19-151 Exercice 2019 – subvention actions spécifiques – école Thévenon XVIII 19-152 Exercice 2019 – subventions action spécifique – attribution à 3 associations sportives

XIX 19-153 Subvention à l’ADPA Nord Isère, l’ADMR La Chapelle de la Tour et l’ADMR Saint Didier de la Tour

Ressources humaines

XX 19-154 Recrutement d’agents contractuels de droit public pour les accroissements temporaires et saisonniers d’activité, le versement des indemnités accessoires des enseignants et les remplacements au titre de l’année 2020

XXI 19-155 Modification du tableau des emplois

XXII 19-156 Versement d’une subvention à l’amicale du personnel de la ville de La Tour du Pin

XXIII 19-157 Chèques cadeaux – modalités d’attribution

XXIV 19-158 Adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaireConseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

I COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Par décision n° 19-126D/FIN du 2 octobre 2019 est décidé le réaménagement des prêts SFIL, gestionnaire de la Caisse française de financement local, MIN234069EUR, MON281345EUR et MON265253EUR.

Les trois contrats souscrits auprès de la SFIL présentent les caractéristiques suivantes :

Prêt n° Capital

restant dû au

01/11/2019

Taux

d’intérêts

Montant de

l’indemnité

actuarielle définie

contractuellement

Durée résiduelle Intérêts

Courus Non

Echus

MIN234069EUR 388 590.50€ 3.44% 53 442.64€ 6 ans et 2 mois 1 113.96€ MON281345EUR 2 093 873.57€ 4.35% 361 000€ 9 ans et 1 mois 15 433.59€ MON265253EUR 530 624.39€ 4.54% 129 447.76€ 8 ans et 1 mois 4 015.06€

Cette renégociation s’effectuera à un taux de 2% pour une durée de 8 ans et 6 mois.

Par décision n° 19-127D/JAG du 10 octobre 2019 est décidée la signature de l’avenant n°1 au marché de mise en sécurité et de démolition de la friche BRUN (lot N° 1 : maçonnerie sur pisé et démolition), avec l’entreprise VERGER BTP (zone artisanale d‘Evrieu 38110 LA BATIE MONTGASCON) nécessaire afin de prolonger le délai d’exécution des travaux jusqu’au 18 octobre 2019 (date d’achèvement des travaux). Le marché de travaux initial prévoyait une durée d’exécution de 18 semaines (y compris mois de préparation des travaux), soit un délai supplémentaire de 6 semaines. Les conditions financières du marché correspondant à cet avenant restent inchangées.

Par décision n° 19-128D/JAG du 10 octobre 2019 est décidée la signature de l’avenant n°1 au marché de mise en sécurité et de démolition de la friche BRUN (lot n° 2 : démolition et terrassement), avec l’entreprise GONIN SAS (zone artisanale du Coquilla 38110 ST CLAIR DE LA TOUR) nécessaire afin de prolonger le délai d’exécution des travaux jusqu’au 18 octobre 2019 (date d’achèvement des travaux). Le marché de travaux initial prévoyait une durée d’exécution de 18 semaines (y compris mois de préparation des travaux), soit un délai supplémentaire de 6 semaines. Les conditions financières du marché correspondant à cet avenant restent inchangées.

Par décision n° 19-129D/JAG du 10 octobre 2019 est décidée la signature de l’avenant n° 3 au marché relatif à la mise en œuvre des illuminations de Noël avec SPIE CityNetworks SAS (1155 route de Pont de Beauvoisin 73240 SAINT GENIX SUR GUIERS) s’élevant à 1 604,90 €/HT, soit 1 925,88 €/TTC.

Par décision n° 19-130D/JAG du 22 octobre 2019 est autorisée la vente d’un bac plonge, code article ST29, et d’un tabouret, code article ST31, en faveur de M. THOMAS Philippe, domicilié au 53 Grande Rue 01470 SERRIERES DE BRIORD, au prix de 168,00 € pour le bac plonge et de 28,00 € pour le tabouret, pour une somme totale de 196,00 €. Cette vente a été réalisée via le site WEBENCHERES qui permet aux collectivités et établissements publics de mettre en vente du matériel réformé.

Par décision n° 19-131D/JAG du 22 octobre 2019 est autorisée la vente d’une friteuse sur pied, code article ST10, en faveur de M. SPERANZA Andrea, domicilié au 67 impasse Combe Blanche 42240 UNIEUX, au prix de 400,00 €. Cette vente a été réalisée via le site WEBENCHERES qui permet aux collectivités et établissements publics de mettre en vente du matériel réformé.

Par décision n° 19-132D/JAG du 22 octobre 2019 est autorisée la vente d’un trancheur professionnel/robot coupe légumes, code article ST13, en faveur de la société SARLConseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

GERRAF, représentée par M. REGAZZONI René, domicilié au 28 montée des Vullilieles 73790 TOURS EN SAVOIE, au prix de 110,00 €. Cette vente a été réalisée via le site WEBENCHERES qui permet aux collectivités et établissements publics de mettre en vente du matériel réformé.

Par décision n° 19-133D/JAG du 22 octobre 2019 est autorisée la vente d’un sac de frappe et de deux paires de mitaines de boxe, code article ST32, en faveur de M. REGIS Fernand Tony, domicilié au 10 faubourg du soleil 30100 ALES, au prix de 40,00 €. Cette vente a été réalisée via le site WEBENCHERES qui permet aux collectivités et établissements publics de mettre en vente du matériel réformé.

Par décision n° 19-134D/JAG du 12 novembre 2019 est décidée la signature de l’avenant n° 1 au marché relatif à la mission de maîtrise d’œuvre à la construction d’un accueil de loisirs sans hébergement avec Sylviane PINHEDE – architecte DPLG (22 avenue du Dr Pravaz 38480 PONT DE BEAUVOISIN), dont l’objet est de ramener le montant du marché à 23 109,38 €/HT, soit 27 731,26 €/TTC au lieu de 101 958,25 € HT, soit 122 349,90 €/TTC. Cet avenant permet d’entériner la répartition des missions et des frais prévus au marché, afin que la ville ne soit pas obligée de supporter l’intégralité des coûts de la maîtrise d’œuvre liés à la construction de l’ALSH qui dépend de la communauté de communes, suite au transfert de compétence du 1er janvier 2019.

La décision n° 19-135D/JAG du 12 novembre 2019 annule et remplace la décision n° 19-101D/JAG relative à la signature d’une convention d’occupation à titre précaire avec M. MOUFLIH Abderanie, société RANTECH, d’un bureau situé 3 passage, Romain Bouquet à LA TOUR DU PIN. L’article 2 est modifiée comme suit : cette convention est conclue pour une durée maximum de 36 mois à compter du 12 novembre 2019 par période équivalente et ne pourra en aucun cas excéder douze ans. Les autres articles restent inchangés.

Par décision n° 19-136D/JAG du 19 novembre 2019 est décidée la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée (marchés accord-cadre) relatif à la fourniture de différents carburants et fioul

. avec la société REYPIN (23 rue Pasteur 38110 LA TOUR DU PIN) pour le lot 1 (carburants) avec un montant maximum annuel de 38 936 €/HT, soit un montant TTC de 46 723,20 €

. avec la société DYNEFF SAS (1300 avenue Albert Einstein parc du millénaire 34000 MONTPELLIER) pour le lot 2 (fioul) avec un montant maximum annuel s’élevant à 53 947 €/HT, soit un montant TTC de 64 736,40 €.

Par décision n° 19-137D/JAG du 19 novembre 2019 est décidée la signature d’un marché passé selon la procédure adaptée relatif au transport urbain de voyageurs TRANS'TOUR incluant navette marché et cimetière avec la société SAS AUTOCARS FAURE (680 route d’Heyrieux, Le Fayet 38540 VALENCIN) avec un montant annuel s’élevant à 78 398,14 €/HT soit un montant T.T.C de 86 237,95 € (TVA 10%). Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020. Le montant annuel du marché en 2018/2019 s'élevait à 83.558,63 €/TTC.

19 heures 40 – arrivée de M. Bülent SALMA

II APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2019

Le procès-verbal est approuvé sans observation.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

III INFORMATION : PRESENTATION D’UN PROJET D’URBANIMSE -

Avant d’aborder les premières délibérations, monsieur le maire indique qu’il va présenter un projet en matière d’urbanisme avec Corinne HONNET, conseillère municipale déléguée à l’urbanisme, laquelle quittera ensuite la séance.

Il précise que ce projet concerne le site de l’ancien lycée horticole, situé en haut de la rue d’Italie. Ce ténement a une double spécificité : d’une part, être situé dans le ressort territorial de deux communes : La Tour du Pin et Saint Clair de la Tour et d’autre part, il était propriété de l’Etat et a vocation à faire l’objet d’un transfert de propriété. L’Etat, qui cherche à céder ce ténement, a trouvé un acquéreur, un investisseur qui porte un projet.

Il donne ensuite la parole à madame HONNET pour une présentation du projet de Maisons Passions, agence spécialisée en construction et promotion immobilière, qui a déposé en mairie un permis de construire le 29 novembre 2019.

Madame HONNET explique que le projet consiste en :

. la réhabilitation avec changement de destination du lycée horticole en un appart’hôtel (16 chambres sur 2 niveaux),

. la réhabilitation avec changement de destination de 2 salles de classe existantes en 2 logements,

. la création d’un bâtiment neuf de 12 logements collectifs,

. la création de 2 villas accolées,

. la démolition d’une partie de bâtiment existant (lycée horticole),

. l’aménagement des abords.

Monsieur DURAND trouve ce projet bien par rapport au quartier qui est un peu vieillissant et aux écoles. Il trouve étonnant qu’un bâtiment soit sur 2 communes.

Monsieur le maire fait observer qu’il y a d’autres bâtiments qui sont des copropriétés entre La Tour du Pin et Saint Jean de Soudain, route de Saint Jean.

Pour monsieur CHARPENAY, cela va poser un problème au niveau des dérogations scolaires et il serait bien de trouver un accord au préalable.

Madame HONNET souligne qu’ils sont très heureux de travailler avec Maisons Passions qui sont très réactifs et très professionnels. Ce projet avance rapidement ; le permis vient d’être déposé et est en cours d’instruction.

Monsieur le maire précise qu’il travaille avec Corinne HONNET et le service urbanisme sur la dimension esthétique du projet. Ils vont essayer de faire en sorte que la présence du bois soit relativement marquée sur les façades et que le projet soit qualitatif. Selon les dernières informations, ils vont vers l’ouverture d’un établissement hôtelier à La Tour du Pin. A priori, le porteur de projet prendrait lui-même l’hôtel en gérance. Le promoteur serait gestionnaire de l’hôtel, ce qui permettrait de disposer d’un nouvel hôtel dans la commune, si tout cela aboutit.

Monsieur RICHIT fait remarquer que c’était tout l’intérêt du demi-échangeur, qui amène forcément ce type d’établissement.

Monsieur le maire acquiesce et rappelle que cela fait partie des avantages concurrentiels du projet. D’ailleurs, lors des réunions avec leurs interlocuteurs, ils n’avaient pas besoin de vendre outre mesure la situation géographique du site car elle parlait d’elle-même : proche du centre-ville et des commerces, et également à proximité de l’autoroute et de la gare. Puis il rappelle que le délai d’instruction est en cours et qu’ils vont essayer d’aller le plus vite possible avec le service urbanisme.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Enfin, il remercie Corinne HONNET qui doit quitter la séance, mais qui tenait à présenter ce projet qui lui tenait à cœur.

20 heures 05 – départ de madame Corinne HONNET

IV 19-138 - BUDGET PRINCIPAL 2020 – OUVERTURE DU QUART DES CREDITS EN INVESTISSEMENT

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget principal 2019 voté le 19 mars 2019 et les montants définis à la section d’investissement ;

Considérant que, du 1er janvier 2020 jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2020, l’exécutif peut engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, après délibération du conseil municipal ;

Considérant que cette mesure d’ouverture des crédits permet d’entreprendre des investissements dès le début de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la présente délibération, et d’autoriser l’ouverture du quart des crédits en investissement pour l’année 2020, jusqu’au vote du budget 2020, dans la limite des crédits précisés ci-dessous :

COMPTES ET LIBELLÉ Crédits 2020

202 Frais, documents urbanisme 2 000€ 2031 Frais d’études 13 191,50€ 2051 Concessions et droits similaires 41 250€ 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 1 250€ 21312 Bâtiments scolaires 130 350€ 21318 Autres bâtiments publics 136 085,47€ 2135 Installations générales, agencements, aménagements 1 250€ 2138 Autres constructions 50 000€ 2152 Installations de voirie 134 700€ 21538 Autres réseaux 8 500€ 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense 750€ 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 12 500€ 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 8 000€ 2184 Mobilier 2 000€ 2188 Autres immobilisations corporelles 9 875€ 238 Avances et acomptes versées sur commandes

d'immobilisations

17 750€

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

V 19-139 - BUDGET PRINCIPAL 2020 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU CCAS POUR LE 1ER TRIMESTRE 2020

Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permettant au maire, et jusqu’à l’adoption du budget d’engager, mandater et liquider les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement de l’année précédente ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Considérant la nécessité de procéder à une avance de subvention de fonctionnement auprès du CCAS, afin de lui permettre de pérenniser ses actions dans l’attente du vote du budget primitif 2020 de la commune ;

Considérant que les crédits figurant à l’article 657362 (crédit de subvention au CCAS) ne sont ouverts et ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’à raison d’une décision individuelle de subvention, pouvant intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d’être reprise et éventuellement complétée lors du vote de celui-ci,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le versement d’une avance sur subvention de fonctionnement pour 2020 à compter de janvier 2020, d’un montant de 150 000€ correspondant à 25% des crédits votés pour 2019, dans l’attente du vote du budget 2020 ;

• d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater cette dépense avant le vote du budget primitif 2020, à hauteur du montant défini ci-dessus, étant entendu que ce crédit sera inclus dans le montant inscrit au budget primitif 2020 lors de son adoption ; • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VI 19-140 - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA RESTRUCTURATION DU POLE MATERNELLE DE L’ECOLE SAINT JOSEPH

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L442-17 du code de l’éducation ;

Vu l’article 238 bis du code général des impôts ;

Vu la proposition de prêt N° #3393212 entre l’école St Joseph et la Société Générale ;

Considérant que la commune de La Tour du Pin est sollicitée pour accorder sa garantie d’emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 300 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Société Générale ;

Considérant que ce prêt est destiné à financer des travaux de restructuration du pôle maternelle situé au 38 rue d’Italie à La Tour du Pin ;

Considérant que cette garantie d’emprunt est sollicitée par un organisme qui ne conduit pas une activité lucrative ;

Considérant que ladite proposition de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente décision,Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Monsieur CHARPENAY souhaite savoir si des garanties d’emprunt ont été faites pendant ce mandat sur un projet qui concernait l’école Saint Joseph.

Monsieur le maire pense qu’ils l’ont déjà fait pour l’Opac et des projets d’urbanisme, et aussi pour des établissements scolaires, 2 ou 3 années auparavant.

Madame GONIN précise qu’une garantie d’emprunt avait été accordée pour le gymnase Gilberte Roux de l’école Saint Joseph.

Monsieur CHARPENAY demande si cette garantie avait été aussi de 100 % car généralement les garanties d’emprunt accordées pour les logements sociaux ne sont pas complètes.

Monsieur RICHIT rappelle que la communauté de communes participe aussi pour les garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux, ce qui fait 100 % entre les 2 collectivités.

Monsieur CHARPENAY fait observer que c’est « le 100% » qui le gêne un peu. Il demande si l’école Saint Joseph ne pourrait pas avoir d’autres organismes vers lesquels se tourner.

Monsieur le maire explique que, si l’école Saint Joseph se rapproche de la mairie, c’est qu’elle a peut-être eu quelques difficultés, non pas à convaincre du bien-fondé du projet car il est intéressant, non pas sur sa solvabilité et son sérieux financier, mais car effectivement les porteurs de projets, pour les gros projets d’urbanisme, se tournent en général vers les communes pour les garanties d’emprunt.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 19 voix pour et 2 abstentions (A. CHARPENAY et N. CHALLAYE (Pouvoir à A. RICHIT), décide :

Claire DURAND ne prend pas part au vote.

• d’accorder à l’école St Joseph la garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 300 000 € souscrit auprès de la Société Générale, dans le respect des formes et termes mentionnés dans la proposition jointe en annexe ;

• de s’engager, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VII 19-141 - DEMANDE DE SUBVENTION – FONDS DEPARTEMENTAL POUR L’ACCESSIBILITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Vu le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d'impossibilité technique avérée ;

Considérant que le Département de l’Isère avait identifié dans son Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée (Sd’AP) des points d’arrêt du réseau Transisère à mettre en accessibilité de façon prioritaire dans le périmètre de la commune de La Tour du Pin ;

Considérant que la réalisation de ces travaux ouvre droit au versement d’une subvention du Département représentant 50% du coût HT des travaux, dans le respect d’un plafond de dépenses de 10 000 € HT par arrêt physique ;

Considérant qu’il reste deux arrêts à réaliser,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à solliciter une subvention de 10 000 € auprès du Département ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VIII 19-142 - MARCHES PUBLICS – RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE JEAN ROSTAND - AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT N°1 DE TRAVAUX MODIFICATIFS DU LOT 1 MARCHE N° N°V18AST19

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-21-1, L.2122-22 et L2122-23 concernant les délégations attribuées au maire par le conseil municipal pour agir au nom de la commune ;

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R.2161-2 et suivants ;

Vu la décision n°17-131 du 29 novembre 2017 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la rénovation du groupe scolaire Jean Rostand ;

Vu la délibération n°19-016 du 12 février 2019 autorisant la signature des marchés de travaux (lots 1 et 2) pour la rénovation du groupe scolaire Jean Rostand ;

Considérant l’avenant à conclure en moins-value pour le lot 1 (Etanchéité et isolation des toitures) qui précise la nature des travaux modificatifs au marché en fonction de la décomposition du prix global et forfaitaire présentée par le titulaire et visée par le maître d’œuvre,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant n°1 au lot 1 du marché n°V18AST19 avec l’entreprise ASTEN, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

IX 19-143 - AVENANTS A LA CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT DE DENREES ALIMENTAIRES – LYCEE LOUISE MICHEL – GROUPEMENT D’ACHATS 38-01 ET GROUPEMENT D’ACHATS 38-02

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L2121-29 ;

Vu le code de la commande publique et ses articles R2161-2 et suivants ;

Vu la loi n°014-344 du 15 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 ;

Vu la délibération n°17-001 du 10 janvier 2017 autorisant l’adhésion de la commune de La Tour du Pin au groupement de commande formé par l’EREA CLAIX et le Lycée VAUCANSON ;

Vu la délibération n°18-128 du 11 décembre 2018 autorisant la commune de La Tour du Pin à signer la convention n°2018/01 ayant pour effet le transfert du lycée polyvalent Vaucanson Grenoble au lycée polyvalent Louise Michel Grenoble ;

Considérant que les avenants présentés sont relatifs à une modification de la participation des frais de fonctionnement des membres adhérents aux groupements d’achats GA 38-01 et GA 38-02 pour l’année 2020 et suivantes,

Madame AUDINET s’étonne que le tarif du repas, au-delà de 1 601 repas, soit de 0,60 €/repas car le tarif n’est plus dégressif.

Madame CALLOUD partage son étonnement mais indique que la commune n’est pas concernée par ce nombre de repas.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la modification des frais de fonctionnement pour l’année 2020 qui s’élève : o pour la part fixe à 400,00 € pour les deux groupements d’achat ;

o pour la part variable à :

entre 0 à 500 repas : 0,50 € / repas ;

entre 501 à 1600 repas : 0,48 € / repas ;

au-delà de 1601 repas : 0,60 € / repas ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant n°1 et l’avenant n°2 à la convention du groupement d’achat GA 38-01 et GA 38-02 relatif à l’achat de denrées alimentaires, ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

X 19-144- AVENANT N° 2 AVEC LA PREFECTURE DE L’ISERE POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1 et L.2131-2 portant sur le caractère exécutoire des actes des autorités communales, les articles R.2131-5 à R.2131-7 portant sur les pièces à joindre ainsi que l’article D.2131-5-1 portant sur le seuil des marchés publics ;

Vu la délibération n°06-052 du 28 mars 2006 validant le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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Vu la délibération n°17-047 du 21 mars 2017 approuvant la nouvelle convention pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité ;

Vu l’avenant transmis par la préfecture de l’Isère qui propose la télétransmission par voie électronique des actes de la commande publique soumis au contrôle de légalité ;

Considérant que la commune souhaite ajouter à la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité ceux relatifs à la commande publique,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’avenant n°2 à la convention pour la transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité, incluant les actes de la commande publique, qui entrera en vigueur dès sa date de signature par le représentant de l’Etat, • d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’avenant n°2 ainsi que toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XI 19-145 - VENTE D’UN LOGEMENT COMMUNAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°19-093 du 9 juillet 2019 autorisant le maire à lancer une procédure d’adjudication dans le but de céder l’appartement du 5 place Prunelle ;

Vu les estimations immobilières effectuées par l’agence CIT en date du 13 mars 2019 et par France Domaine en date du 11 avril 2019 ;

Considérant le logement inoccupé au 5 place Prunelle de 84.90m² habitables ;

Considérant l’absence de projet de la part de la collectivité sur le logement ;

Considérant que la collectivité a décidé de lancer une procédure de vente aux enchères grâce au site Webenchères Immo afin d’optimiser le résultat de cette vente et de mesurer l’état du marché immobilier sur ce bien ;

Considérant que, à l’issue des enchères, Mme Jessica MARTINET et M. Khereddine MILED ont déposé la meilleure offre pour un montant de 68 355 €,

Monsieur le maire indique qu’ils ont eu bon nombre de candidats susceptibles de devenir acquéreurs de cet appartement et les plus offrants étaient ce couple. L’appartement était évalué par les agents immobiliers entre 50.000 € et 55.000 €. Les exploitants du commerce au rez-de-chaussée étaient eux aussi intéressés mais, le prix proposé étant supérieur, il n’y avait pour la commune pas d’autres possibilités que de vendre au meilleur prix.

Monsieur RICHIT ne se souvient plus de la somme qui avait été versée pour acheter le rez-de-chaussée et le 1er étage. Il aimerait avoir communication de ce montant. Il pense qu’il y a dû avoir des frais pour scinder les 2 lots et il souhaite avoir une sorte de bilan financier de l’opération.

Monsieur le maire fait remarquer qu’il a surtout des informations liées aux raisons pour lesquelles ils ont eu recours à cette procédure d’adjudication. Ils lui feront suivre ces informations. S’agissant de l’appartement, il précise qu’aucuns travaux n’ont été faits par la ville.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser le maire à procéder à la vente de l’appartement au premier étage du 5 place Prunelle à Mme Jessica MARTINET et M. Khereddine MILED pour un montant de 68 355 € ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XII 19-146 - ACQUISITION FONCIERE COLLEGE LES DAUPHINS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L213-3 du code de l’éducation ;

Vu la loi du 07 janvier 1983 relative aux transferts de compétences d’enseignement secondaire ;

Vu les délibérations du conseil départemental en date des 11 septembre 1995, 3 novembre 1997 et 29 octobre 2001, portant volonté d’acquérir à titre gratuit les terrains d’assise des collèges nouvellement construits, ainsi que ceux ayant fait l’objet d’une reconstruction, d’une extension ou d’une réhabilitation lourde ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2018 portant volonté d’acquérir les parcelles cadastrées section AC numéros 1121, 1125 et 1126, ainsi que du chemin d’exploitation ;

Vu la demande par l’étude notariale de La Tour du Pin d’exclure de l’acte de vente le chemin d’exploitation, lequel n’est pas répertorié comme une parcelle et appartient aux propriétaires riverains ;

Considérant l’accord de la commune de La Tour-du-Pin d’approuver le transfert à titre gratuit de la parcelle cadastrée section AC numéros 1121 ;

Considérant le procès-verbal d’une réunion en date du 2 septembre 1985 qui indique que la commune de La Tour-du-Pin a mis à disposition du conseil départemental de l’Isère le terrain d’assiette du collège « Les Dauphins » ;

Considérant que par sa nature, le chemin d’exploitation appartient aux propriétaires riverains et que son usage est commun à tous les intéressés, il ne peut être privé ;

Considérant qu’un acte authentique interviendra aux frais du conseil départemental de l’Isère pour constater ce transfert de propriété ;

Considérant que cet acte prévoira une clause de retour stipulant une rétrocession des biens dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’arrêté préfectoral de désaffectation,

Monsieur CHARPENAY fait observer que lors de la commission, le plan n’était pas très lisible et qu’il se demandait à quoi ressemblait la parcelle AC 1121.

Monsieur BRELET indique qu’elle est délimitée : c’est toute la partie marquée en rouge qui part du chemin d’exploitation et qui va jusqu’au trottoir de la rue. La commune n’aura plus à entretenir toute cette partie.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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Monsieur DURAND fait remarquer que le chemin appartient à différentes personnes.

Monsieur BRELET répond qu’il est utilisable par différentes personnes et qu’il est difficile de mettre un titre de propriété particulier. Il rappelle qu’il s’agit d’une décision notariale.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’acquisition à titre gratuit auprès de la commune de La Tour-du-Pin de la parcelle AC 1121, assiette foncière du collège « Les Dauphins » ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIII 19-147 - DENOMINATION ESPACE PUBLIC

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, et que dans ce cadre, la dénomination des voies communales relève de sa compétence ;

Vu l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux prérogatives de la police municipale en matière d’ordre, de sûreté, de sécurité et de salubrité publiques, et notamment en cas d’endommagement de la sûreté et de la commodité du passage des voies ;

Considérant le souhait de l’équipe municipale de rendre hommage à l’acte héroïque du jeune Marin Sauvajon, agressé à Lyon en novembre 2016 ;

Considérant que l’espace vert situé au rond-point de la rue de Paix aux Hauts-de-Saint- Roch ne porte pas de nom,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de nommer cet espace le « Parc Marin » ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XIV 19-148 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2020

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite MACRON, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, portant de 5 à 12 par an le nombre de dimanches, pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du maire après avis du conseil municipal,

Considérant l’avis du Groupement Economique du Canton de La Tour, des demandes du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), transmises par courrier en date du 23 août 2018, associés aux événementiels organisés par la commune, 12 dimanches ont été identifiés :Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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• dimanche 12 janvier soldes d’hiver ;

• dimanche 19 janvier soldes d’hiver +demandée par la CNPA (Conseil National des professions de l’Automobile) ;

• dimanche 02 février Braderie des Soldes du Groupement des entreprises ; • dimanche 28 juin soldes d’été ;

• dimanche 05 juillet soldes d’été ;

• dimanche 12 juillet Fête du Miron ;

• dimanche 19 juillet Braderie des Soldes du Groupement des entreprises ; • dimanche 13 septembre demandé par le CNPA ;

• dimanche 06 décembre avant Noël ;

• dimanche 13 décembre avant Noël ;

• dimanche 20 décembre avant Noël ;

• dimanche 27 décembre,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver la liste des dimanches pour l’année calendaire 2020, pour lesquels le repos dominical peut être supprimé ;

• d’autoriser le maire, conformément à la loi dite MACRON, à solliciter l’avis de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, dans la mesure où plus de 5 dimanches non travaillés sont sollicités ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XV 19-149 - ADHESION A L’ASSOCIATION ET COLEGRAM

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Considérant que l’association ET COLEGRAM propose des activités qui s’inscrivent dans les projets de la commune ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de La Tour du Pin d’adhérer à l’association ET COLEGRAM,

Monsieur CHARPENAY fait remarquer que cette association est bien connue, en particulier dans le monde enseignant. Il demande si cette adhésion est tournée vers quelque chose de précis au niveau communal.

Monsieur le maire répond qu’elle intervient dans le cadre des travaux des services qui seront encouragés à faire de la récupération et à se rapprocher d’associations. Ce n’est pas dans le cadre d’un projet précis, notamment avec les écoles, mais ils ont été contactés par cette association. Les services techniques devront maintenant avoir le réflexe récupération sur les chutes de tissus et de matériel.

Monsieur CHARPENAY précise qu’il pensait aussi au conseil municipal d’enfants.

Monsieur le maire indique que le conseil municipal d’enfants de rentrée a eu lieu une quinzaine de jours auparavant. Les jeunes élus sont prêts au travail et celaConseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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fait partie des choses qu’ils peuvent leur demander. C’est une bonne idée à soumettre aux élus du CME et à Sameh Belgacem.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’adhésion à l’association ET COLEGRAM, dont le montant de cotisation annuelle s’élève à 20 euros ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVI 19-150 - EXERCICE 2019 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS – PRISE EN CHARGE DES LOCATIONS DE SALLE

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Vu la délibération n° 08-133 du 16 décembre 2008 fixant les modalités de remboursement des locations de salles pour les associations dans le cadre de l’organisation de leurs manifestations ;

Considérant la demande de la Maison des Jeunes et de la Culture en date du 10 juillet 2019 pour un spectacle le 15 juin 2019 ;

Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 5 novembre 2019 et en application de la délibération ci-dessus rappelée,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention d’un montant de 140,00 € à la MJC ;

• d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVII 19-151 - EXERCICE 2019 – SUBVENTION ACTIONS SPECIFIQUES – ECOLE THEVENON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’organisation par l’école Thevenon de trois sorties en Espace Naturel Sensible de septembre 2018 à juin 2019 ;

Considérant l’organisation par l’école Thevenon d’une sortie hors temps scolaire le 12 juin 2019 au stade des Alpes de Grenoble dans le cadre du projet « foot à l’école » ;

Considérant l’examen des demandes de subventions présentées en date des 3 et 24 juin 2019 ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager les projets de classes transplantées ;

Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie en date du 5 novembre 2019,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de verser une subvention à l’école Thevenon d’un montant de 693,00 € ; • d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XVIII 19-152 - EXERCICE 2019 – SUBVENTIONS ACTION SPECIFIQUE – ATTRIBUTION A 3 ASSOCIATIONS SPORTIVES

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association ;

Considérant que les activités conduites par les trois associations sportives suivantes : Badminton Club des Vallons de La Tour, Basket des Vallons de La Tour et Rugby Club des Vallons de la Tour sont d’intérêt local ;

Considérant les demandes présentées par :

- le Badminton Club des Vallons de La Tour pour l’organisation de leur premier tournoi régional officiel, en date du 16 juillet 2019 ;

- le Basket des Vallons de la Tour pour la prise en charge des frais de déplacement de l’équipe séniors filles, en date du 7 juin 2019 ;

- le Rugby Club des Vallons de la Tour pour la prise en charge des frais de transport des supporters, en date du 7 juin 2019.

Considérant que la commune souhaite soutenir et encourager les associations dans leurs actions ;

Considérant la proposition de la commission sports et associations réunie le 5 novembre 2019,

Monsieur CHARPENAY rappelle la discussion qu’ils ont eue en commission, qui s’est même prolongée sur le net : ils étaient plusieurs à s’interroger sur la subvention spécifique qui est donnée au RCVT car elle s’adresse aux supporters. La politique du mandat précédent et de ce mandat aussi d’ailleurs est d’aider les associations dans leur fonctionnement avec une aide pratique et de manière pécuniaire en leur donnant des subventions, mais tournées vers les adhérents et particulièrement vers les jeunes et vers la formation des jeunes. Donner une subvention pour des supporters ne lui parait pas complétement justifiée. Il lui semble que les subventions doivent plutôt aller vers les adhérents et vers l’association. Les supporters profitent du spectacle et des prestations qu’ils peuvent voir sur le stade.

Monsieur PACCALIN répond que parmi les supporters, il y avait un très grand nombre d’adhérents. La finalité reste quand même la même : ils aident le club. IlsConseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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auraient pu partir sur le même principe que pour le club de basket en aidant les seniors filles. Cette fois ci, l’idée était de faire un peu différemment et de toucher indirectement un peu plus de monde.

Monsieur CHARPENAY fait observer que, pour le basket, c’était pour aider les joueuses qui allaient assez loin, dans le sud de la France, voire même en Corse, et que cela aidait vraiment le club. Il y a une différence entre les adhérents, qu’ils soient joueurs ou dirigeants, et les supporters. En tant que supporter de basket, il a suivi le club et transporté des joueurs de basket pendant des années, et n’a jamais bénéficié de quoi que ce soit, et il trouvait cela normal.

Monsieur PACCALIN pense que parmi les personnes indirectement aidées en payant un petit peu moins cher, 85 % ou 90 % des personnes présentes étaient licenciées ou avaient leur carte d’abonnement au club et étaient des personnes très proches.

« Nos supporters des Verts et Noirs ne sont pas des hooligans !», s’exclame sur un ton humoristique monsieur le maire.

Plus sérieusement, il explique que :

. premier point : si la ville n’acquitte pas cette somme, c’est le club qui allait l’acquitter, donc c’est une aide qu’ils apportent au club en payant un bus pour le déplacement des supporters.

. deuxième point : il n’y a pas d’un côté les supporteurs, et de l’autre les membres du club qu’ils soient encadrants, entraineurs, joueurs ou enfants. Tout cela se mélange, le supporter d’un jour qui va à Saint Claude peut se retrouver le samedi à jouer avec les benjamins ou les cadets.

Et il souhaite insister sur le caractère relativement exceptionnel de l’événement qui a fait parler en bien de La Tour du Pin. L’équipe de rugby a eu un très beau parcours qui a failli les conduire en fédéral 2. C’est tout naturellement qu’ils ont accéder à cette demande.

Monsieur CHARPENAY reconnait que l’événement était important. Il fait remarquer que le club choisit sa façon de dépenser son budget mais ils peuvent se demander si le club doit demander des subventions pour permettre d’aider les supporters. La commune est quand même relativement pauvre et ils n’ont peut-être pas les moyens de le faire.

Monsieur le maire ne pense pas que l’on puisse distinguer supporters et joueurs et membres du club. En tout cas, ils ont été soutien du RCVT qui a fait une super saison. Ils ont été au rendez-vous de leurs responsabilité ; ils ont eu cette demande et y ont fait droit. Il respecte bien évidemment la position d’Alain Charpenay.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, par 21 voix pour et 1 abstention (A. CHARPENAY), décide :

• de verser les subventions suivantes :

- 500,00 € au Badminton des Vallons de la Tour

- 1 450,00 € au Basket des Vallons de la Tour

- 1 450,00 € au Rugby Club des Vallons de la Tour

• d’affecter la somme ci-dessus, au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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XIX 19-153 - EXERCICE 2019 - SUBVENTION A L’ADPA NORD ISERE, L’ADMR LA CHAPELLE DE LA TOUR ET L’ADMR SAINT DIDIER DE LA TOUR

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le conventionnement de l’ADPA Nord Isère, de l’ADMR de La Chapelle de la Tour et de l’ADMR de Saint Didier de la Tour avec la commune de La Tour du Pin au titre de l’année de 2019 ;

Considérant l’intervention de l’ADPA Nord Isère, de l’ADMR de La Chapelle de la Tour et de l’ADMR de Saint Didier de la Tour sur le territoire de la commune de La Tour du Pin ;

Considérant que la collectivité souhaite maintenir un service d’aide à domicile aux personnes âgées sur la commune et ainsi renouveler la convention qui la lie avec ces trois organismes pour l’année 2020,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de reconduire la convention qui la lie avec les associations ADPA Nord Isère, ADMR de La Chapelle de la Tour et ADMR de Saint Didier de la Tour ;

• de maintenir une enveloppe globale de 20 000,00 € pour les trois associations qui interviennent sur la commune de La Tour du Pin auprès des personnes âgées ; • de verser une subvention d’un montant de 14 274,17 € à l’ADPA Nord Isère ; • de verser une subvention d’un montant de 2 000,00 € pour l’ADMR de La Chapelle de la Tour ;

• de verser une subvention d’un montant de 1 000,00 € à l’ADMR de Saint Didier de la Tour • d’affecter une partie du crédit inscrit au chapitre « Autres charges de gestion courantes », à l’article 6574 suivant la répartition indiquée ci-dessus ;

• d’autoriser le maire à signer les conventions avec les trois associations ; • d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XX 19-154 - RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC POUR LES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES ACCESSOIRES DES ENSEIGNANTS ET LES REMPLACEMENTS AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles :

• 34 qui précise que « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif évoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés » ;

• 3 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;

• 3-1 relatif au recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement des fonctionnaires ou agents contractuelsConseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, … ;

• 136 relatif à la rémunération des agents contractuels fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié par le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015, et notamment l’article 5 définissant l’indemnité de congés payés ;

Considérant que pour assurer la continuité du service public, il convient d’avoir recours à des contractuels de droit public ou des vacataires ;

Considérant que les recrutements seront conclus par un acte d’engagement,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de déléguer au maire ou à son représentant les missions de :

- constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

- déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

- procéder aux recrutements,

• de valider la création de 20 postes pour des recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels aux grades d’adjoint administratif territorial, d’adjoint technique territorial, d’ATSEM principal de 2ème classe, de rédacteur, de technicien, d’attaché ou d’ingénieur pour les motifs suivants :

- accroissement temporaire d’activité : contrat à durée déterminée de maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;

- accroissement saisonnier d’activité : contrat à durée déterminée de maximum 6 mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs ;

- remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels : contrat à durée déterminée et renouvelé, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer ;

- et pour les missions définies ci-après :

- information, concertation et communication,

- secrétariat général,

- sécurité et salubrité publique,

- développement commercial,

- organisation d’évènementiels, animation du Conseil Municipal des Enfants, - restauration, service en salle,

- entretien des locaux,

- temps scolaires et périscolaires,

- renfort administratif,

- instruction au service urbanisme, PLU, PLUI,

- état civil et accueil du public,

- propreté, espaces verts, maintenance des bâtiments et de l’espace public ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

• d’autoriser le maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

• de préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

- le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

- le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n°18-033 du 27 mars 2018 pour les agents non titulaires,

- le cas échéant les heures complémentaires et supplémentaires,

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de la totalité de leurs congés annuels, seront indemnisés, au prorata des congés non pris, dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

• de préciser que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XXI 19-155 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29 relatif aux attributions du conseil municipal, qui règle par ses délibérations les affaires de la commune ;

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux, modifié ;

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, modifié ;

Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

Considérant l’organisation des services,

Concernant la modification du poste de l’atsem de l’école Jean Rostand, monsieur CHARPENAY indique avoir lu dans la note de synthèse que le nombre d’enfants justifiait cette baisse du temps de travail. Il souhaite savoir s’il y a une baisse globalement dans les écoles de La Tour du Pin ou uniquement sur l’école Jean Rostand.

Monsieur DURAND indique que la baisse est globale. Il n’a pas les chiffres sous les yeux mais il y a une baisse du nombre d’enfants de cette classe d’âge.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de modifier un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles en réduisant le temps de travail du poste à 30h00 hebdomadaires annualisées ;

• de modifier l’emploi de responsable du service des finances en précisant que cet emploi est désormais accessible à tous les grades des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux ;

• de modifier le poste au sein du service communication en précisant que cet emploi est désormais accessible à tous les grades des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux ; • de modifier le poste de manager de centre ville en précisant que cet emploi est désormais accessible à tous les grades des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des attachés territoriaux ;

• d’autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXII 19-156 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE LA TOUR DU PIN

Vu le code du travail et notamment ses articles L3262-5, R3262-13 et R3262-14 ;

Considérant la ristourne consentie par Chèque Déjeuner sur les titres restaurants 2018 non présentés au remboursement dans les délais légaux,

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’attribuer une subvention de 577,73 € à l’amicale du personnel de la ville de La Tour-du- Pin ;

• d’autoriser le maire ou, en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

XXIII 19-157 - CHEQUES CADEAUX – MODALITES D’ATTRIBUTION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la volonté d’élargir les conditions d’attribution des chèques cadeaux aux agents de la collectivité,

Madame CALLOUD précise que la mesure de revalorisation des chèques cadeaux à 100 € est ponctuelle.

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver les modalités d’attribution des chèques cadeaux selon les critères cumulatifs suivants, appréciés au 15 novembre de chaque année :

- disposer d’une ancienneté de 6 mois dans les effectifs de la collectivité ;Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

- être présent dans les effectifs de la collectivité ;

- avoir cumulé 180 jours de travail effectif sur l’année civile (le congé maternité est considéré comme temps de travail effectif pour les besoins de cette délibération) ; • de valider que le montant sera fixé à 75 euros par an pour les agents à temps complet et à 37,5 € pour les agents à temps non complet inférieur à 18 heures par semaine ; • de valider la revalorisation des chèques cadeaux pour l’année 2019 à hauteur de : - 100 € pour les agents occupant un poste à temps complet ou dont la durée hebdomadaire est au moins égale à 18 heures ;

- 50 € pour les agents ayant un temps de travail inférieur à 18 heures ; • d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

XXIV 19-158 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 4 juin 2019 aux candidats MNT/GRAS SAVOYE pour le marché relatif à la prestation de protection sociale du personnel territorial ;

Vu la délibération du conseil d’administration du CDG38 en date du 9 juillet 2019 autorisant le président du CDG38 à signer le marché avec les candidats MNT et GRAS SAVOYE ;

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 22 novembre 2019 ;

Considérant la consultation menée par le CDG38 en application des règles relatives à la procédure d’appel d’offres,

Considérant qu’à l’issue de cette procédure, le CDG38 a retenu deux offres : - Santé : Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

- Prévoyance : groupement Gras Savoye IPSEC,

Madame CALLOUD souligne que cette délibération est intéressante pour les agents qui auront la possibilité de percevoir des prestations financières en complément de celles du régime obligatoire de protection sociale.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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_______________________________________________________________________________________ Procès-verbal

Après en avoir délibéré,

le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’adhésion à la convention de protection sociale complémentaire proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025, renouvelable 1 an ;

• d’approuver les conditions d’accès et le niveau de participation suivantes :

o Lot n°1 SANTE :

adhésion facultative de l’agent ;

contrat ouvert aux agents titulaires et aux agents non titulaires qui ont un contrat ou une ancienneté continue ou cumulée d’au moins 6 mois ; participation financière forfaitaire de la collectivité, quelle que soit la quotité de travail de l’agent, selon la catégorie hiérarchique :

• catégorie A : 1 € par mois ;

• catégorie B : 3 € par mois ;

• catégorie C : 5 € par mois ;

bonification de la participation de 2 € pour les agents bénéficiaires du supplément familial de traitement, quel que soit le nombre d’enfants à charge et la catégorie hiérarchique ;

o Lot n°2 PREVOYANCE :

adhésion facultative de l’agent ;

contrat ouvert aux agents titulaires et aux agents non titulaires qui ont un contrat ou une ancienneté continue ou cumulée d’au moins 6 mois ; assiette de cotisation : TIB + NBI + RI (IFSE, PSR et PSS) ;

participation mensuelle de l’employeur sur l’ensemble des garanties, définie ainsi :

• pour le TI et la NBI : sur la base d’une grille jointe en annexe ;

• pour le RI : sur la base de 0,00425 euros pour chaque euro de

régime indemnitaire versé à l’agent ;

• d'autoriser le maire, ou en cas d’empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Avant de clore la séance, monsieur le maire donne deux informations :

1/ L’inauguration de Luz’in, fabLab situé dans le parc d’activités de Rhodes, a eu lieu ce 3 décembre 2019.

Il était présent pour représenter la ville avec Fabrice PACCALIN, des élus de la communauté de communes des Vals du Dauphiné, madame GADOU, sous- préfète, et de nombreux partenaires.

Ce tiers lieu d’innovation partagé est composé d’une première partie dévolue au coworking et l’autre partie est un atelier partagé possédant du matériel partagé, notamment une imprimante 3D.

Il rappelle que la ville de La Tour du Pin avait encouragé ce projet porté par Gaël PLASSART.

2/ Point d’information sur le Tour de France

Il indique travailler en lien avec l’association ASO et avoir déjà réuni le personnel de la ville, les commerçants et également les présidents d’association.Conseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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Il précise que plusieurs réunions techniques ont déjà été organisées et qu’une réunion importante doit avoir lieu fin janvier avec ASO, tant au plan technique qu’au plan événementiel.

Ils s’orientent vers un passage du Tour de France en plein centre-ville de La Tour du Pin, sous réserve des derniers arbitrages. Il souligne que les équipes d’ASO jouent le jeu d’un circuit en plein centre-ville et que ce sera acté fin janvier. Enfin, iI indique qu’il y aura peut-être un conseil municipal courant février pour des délibérations liées au Tour de France.

A son tour, monsieur RICHIT souhaite faire une intervention plus personnelle.

« Depuis 25 ans, je suis dans le paysage politique local. J’ai fait 3 campagnes électorales en rassemblant des femmes et des hommes dont les convictions étaient positionnées diversement sur l’échiquier de gauche.

Avec une même ambition : asseoir notre ville comme locomotive dans des domaines jusque-là peut-être un peu négligés comme la culture ou les mobilités douces par exemple ; mais aussi la rendre plus attractive en remodelant le centre-ville ; sans oublier les infrastructures indispensables au développement ainsi que quelques acquisitions de réserves foncières pour préparer l’avenir. Cette volonté des élus d’alors s’est concrétisé de 2008 à 2014 par un bon nombre de réalisations ou d’acquisitions de concert avec la communauté de communes des Vallons.

Suite à cela, les Turripinois ont placé en 2014 une nouvelle équipe à la mairie : celle de Fabien. Comme ce dernier aime à le rappeler, une gestion de bon père de famille s’est mise en place. Peut-être fallait-il effectivement ralentir le rythme que nous avions mené.

Quoiqu’il en soit, je reconnais que dans bon nombre de domaines, il y a eu continuité avec un point fort de l’équipe actuelle : sa communication et ses qualités pour développer des événements forts comme le Tour de France. Je ne pense pas qu’il faille opposer nos réalisations de fond de la période 2008- 2014 à ces manifestations plus ludiques, et inversement.

Elles ont chacune leur utilité et leurs limites.

C’est d’ailleurs pour ces raisons que j’ai joué le jeu, depuis 2014, d’une opposition non systématique tant à la ville qu’à la communauté de communes. Aujourd’hui, je pense encore pouvoir apporter un regard et des idées pour notre territoire et faire bénéficier de futurs élus d’une expérience non sectaire. De là à conduire à nouveau une liste, il y a un pas que je ne franchirai pas pour des raisons familiales et de choix de vie pour les années futures. Je crois qu’il est temps de le dire et j’ai souhaité vous en faire part, à vous élus de notre ville, lors du conseil municipal de ce soir. Je vous remercie pour votre écoute. »

Les membres du conseil municipal applaudissent.

Monsieur le maire reprend la parole pour répondre à Alain RICHIT : « Je voulais sincèrement saluer ton engagement parce que l’engagement municipal est finalement relativement rare. On a beaucoup parlé dans la presse du malaise des maires, du fait qu’il y avait une désaffection pour la fonction municipale et que beaucoup de maires voulaient rendre leur écharpe. Je voulais saluer ton engagement, ton travail pour la ville, d’abord en qualité d’élu de l’opposition, ensuite de maire de notre commune, puis tu es redevenu élu de l’opposition.

Je voulais saluer ton engagement, ton travail pour la ville et ton attachement également sincère pour la commune de La Tour du Pin.

Nous avons eu des désaccords, mais des points d’accord. Cela s’est toujours fait, à mon sens, avec estime, respect, dans un esprit constructif avec une boussole commune, celle de l’intérêt général. Cette boussole suppose uneConseil municipal de La Tour du Pin du 3 décembre 2019

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vision qui est peut-être différente, mais la boussole était commune et c’était celle de l’intérêt général.

Je n’ai pas préparé d’intervention, j’aurai pu faire mieux, mais je voulais saluer ton engagement et tout le travail accompli avec cette boussole de l’intérêt général et de l’attachement sincère pour la ville de La Tour du Pin. Bravo pour tout le travail accompli pour la ville de La Tour du Pin.»

La séance est levée. Il est 21 heures 30.