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Déliberation - 202501 02 GRH assurance personnel
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202501 02 GRH assurance personnel)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Système de retraite,
AR Prefecture
016-21160
Reçu le 28/01/2025
Publié le
1380-20250127-DCM 202501 02-DE
28/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
NORD de een see en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC - présents: 19 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le FAontes 22 lundi 27 janvier 2025 sous la Présidence de Mme Hélène SOUS pa GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 21/01/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, DESACHY, CHEMINACUDE, DIABY, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
Mrs DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
Mrs CALANDRAUD, MORIN, MOURHICA, SOGUEL, Mmes BEL, BADALIAN, GOMES DA COSTA,
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De Mme BADALIAN à Mme PLAIN
De Mme BEL à M. DAVIAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LOJEWSKI
Délibération : 2025-01-02
GRH: Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale_ précisions
Rapporteur: Patricia LAINÉ
Le rapporteur rappelle que la Commune a mandaté le CDG16 pour négocier le renouvellement d'assurance statutaire par délibération du 18/12/2023.
Ce contrat garantit le remboursement des frais liés aux risques des absences en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières. Ce dossier a été étudié par la Commission Affaires Générales du 06/11/2024.
Le Conseil Municipal a délibéré une première fois le 18/11/2024 sur ce sujet, mais
sur demande de l'assureur, il convient de préciser les taux de cotisation par risque. AR Prefecture
016-211601380-20250127-DCM 202501 02-DE Reçu le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux;
Considérant l'avis favorable de la Commission « Finances / Moyens Généraux /
Personnel », réunie le 06/11/2024,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le rapporteur,
A l'unanimité des suffrages exprimés, par 22 voix pour, O contre, et aucune abstention,
DECIDE:
-__ D'ACCEPTER la proposition suivante:
o Durée du contrat: 4 ans à compter du 1° janvier 2025
o Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d'un préavis de 6 mois
° Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières
jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)
o Conditions: Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL
o Risques garantis:
" Décès: 0.23 %
" CITIS Accident et maladie imputable au service: 3.07 %
= Longue maladie - Maladie de longue durée : 2.5 %
" Maternité: 1%
- Maladie ordinaire (franchise 30 jours fermes): 3.15 %
Soit un taux de cotisation annuelle de 9.95 % de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL.
Prise en compte du remboursement des charges sociales à hauteur de 10 %.
À ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG16 pour sa gestion du contrat. La Commune souscrit l'option d'adhésion à la prestation facultative d'aide au pilotage de l'absentéisme pour raison de santé. Ces frais représentent 0.35 % de la masse salariale des agents affiliés à la CNRACL, pour l'année 2025.
-__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer:
o Le contrat d'assurance avec la compagnie AR Prefecture
016-211601380-20250127-DCM 202501 02-DE Reçu le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
o La convention de service avec le Centre de Gestion
o Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
Fait et délibéré à Fléac, le 27 janvier 2025
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hélène GINGAST
ER
Y D: Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le:
28 JAN. 2095
.. 28 JAN. 2075
Mise en ligne le:
29 JAN. 2075
Réception du:
Le Maire,
Hélène GINGAST AR Prefecture
016-211601380-20250127-DCM 202501 02-DE Reçu le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
Voie de recours: En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication où sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département