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Déliberation - 202501 05 validation ZAEnR
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 202501 05 validation ZAEnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
AR Prefecture
016-211601380-20250127-DCM 202501 05-DE Reçu le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Nombre de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC ice: 26 2, . ï Le Trésents : 19 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “votants: 22 lundi 27 janvier 2025 sous la Présidence de Mme Hélène dont 3 pouvoirs GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal : le 21/01/2025
PRESENTS :
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, DESACHY, CHEMINADE, DIABY, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
Mrs DAVIAUX, LABROUSSE, FREMINET, CHAUVAUD, GUINET, LAGARDE, LOJEWSKI, NICOLAS
ABSENTS EXCUSES :
Mrs CALANDRAUD, MORIN, MOUHICA, SOGUEL, Mmes BEL, BADALIAN, GOMES DA COSTA,
POUVOIRS : De M. SOGUEL à M. LAGARDE
De Mme BADALIAN à Mme PLAIN
De Mme BEL à M. DAVIAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrick LOJEWSKI
Délibération : 2025-01-05
Zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) -— avis
conforme sur la cartographie
Rapporteur : J. DAVIAUX
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes).
Le Conseil municipal est réuni afin de rendre son avis conforme sur la cartographie des zones d'accélération sur son territoire, avant son arrêt par le AR Prefecture
016-211601380-20250127-DCM 202501 05-DE 1/01/2025
28/01/2025
référent préfectoral unique, en application du III de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
M. le rapporteur rappelle que le projet de zones d'accélérations a été élaboré au niveau communal puis soumises à la concertation du public selon les modalités suivantes :
- Par voie numérique:
o Une information a été mise en ligne le 04/10/2023 sur le site
www.fleac.fr
© La cartographie a été mise en ligne par Grand Angoulême du 18 au 25 octobre 2023 au lien www.grandangouleme.fr/zones-energies-
renouvelables
Les administrés étaient invités à faire remonter leurs observations par mail à l'adresse mairie@fleac.fr - aucune observation / contribution n'a été déposée
- Par voie papier avec la mise à disposition d'un registre papier en mairie du 10/10/2023 au 25/10/2023 - aucune observation / contribution n'a été déposée
- Une réunion publique a été organisée le 13/10/2023, annoncée sur tous les
supports de communication de la Commune et a rassemblé 8 participants.
Le projet ainsi élaboré a été débattu en Conseil communautaire le 09/11/2023, afin d'examiner la cohérence des zones avec le projet de territoire.
Les zones d'accélérations ont enfin été validées par délibération du conseil municipal le 18 décembre 2023 et transmises au Référent Préfectoral à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique puis au Comité Régional de l'Energie (CRE).
Ilest précisé que:
- Le Comité Régional de l'Energie a rendu un premier avis le 17 juillet 2024 qui précisait que les zones offraient un potentiel non suffisant pour permettre l'atteinte des objectifs régionalisés de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
- Le Comité Régional de l'Energie a rendu un second avis le 22 janvier 2025;
- Les zones présentées ici sont celles qui ressortent des échanges précités, et sont les suivantes :
- Pour l'éolien: aucune proposition de zonage
-__ Pour le solaire thermique et photovoltaïque sur bâtiment : l'ensemble des parcelles situées en zones UB, UE ou UX,
- Pour le solaire photovoltaïque au sol et/ou l'agrivoltaïsme : l'ensemble des parcelles situées en zones UB, UE ou UX, ainsi que la parcelle ZKO016 (5 AR Prefecture
016-211601380-2
Reçu le 28/01/2025
Publié le 28/01/2025
50127-DCM_ 202501 05-DE
ha) et les délaissés de la LGV ou de la RN 141 à Bellejoie et à l'échangeur 86 de la RN141 en limite d'Asnières-sur-Nouère (parcelles ZI0089, Z10091, BM0238, BM0239, BM0047, BM0048, BMO049, BMO052...), présentées sur la carte en annexe
- Pour l'hydroélectricité: aucune proposition de zonage
- Pour le bois-énergie : l'ensemble du territoire de la Commune (1250 ha)
-__ Pour la géothermie: l'ensemble du territoire de la Commune (1250 ha)
- Pour la méthanisation : aucune proposition de zonage
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité de suffrages exprimés par 22 voix pour, zéro contre et aucune abstention, DECIDE :
- DE VALIDER la cartographie des zones d'accélération des énergies
renouvelables sur le territoire de la commune, pour arrêter la cartographie, telle qu'exposée dans la présente délibération,
- DE VALIDER la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Charente en vue de son arrêté définitif.
- D'AUTORISER la communauté d'agglomération de GrandAngoulême à intégrer ces zones dans le SCOT-AEC et le PLUI dès que la cartographie départementale sera arrêtée.
Fait et délibéré à Fléac, le 27 janvier 2025.
Pour copie conforme
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de ;
Transmission à la préfecture le: 28 JAN. 10%
Réception du: 2 8 JAN. 205
Le Maire,
Hélène GINGAST
tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication où sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département 2 aksbfefacture | = le FPE f Er : :
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