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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Enseignement supérieur,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-117
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à
DDETSPP (6 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-07-16-00003
2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à
DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 3EE H DIRECTION REGIONALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
REPUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
FRANÇAISE DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature de la directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,
VU le code rural,
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2024 portant nomination de Mme
CARRÉ Véronique sur l'emploi de directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, à compter du 12
août 2024.
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Indre, à compter du 11 juillet 2025
DÉCIDE
ARTICLE 1: délégation permanente est donnée à M. Eric GROGNIER ,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Indre, à compter du 11 juillet 2025, et
M. Thierry GROSSIN-MOTTI, sur l'emploi de directeur régional adjoint de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, chargé des fonctions de
responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à l'effet
de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, les décisions mentionnées en
annexe.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 4ARTICLE 2 : La directrice régionale de la DREETS Centre-Val de Loire autorise
le délégataire à donner subdélégation de signature pour les décisions
mentionnées en annexe à Mme Laure-Clémence PORCHEREL, responsable de
l'unité de contrôle, à l'exception de celles figurant aux rubriques M, O, P2, P3,
P4, PS5, P6.
ARTICLE 3 : La présente décision prend dès publication et abroge la décision
précédente.
ARTICLE 4: La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 16 juillet 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités du Centre-Val de Loire,
Véronique CARRÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à la Directrice régionale de la DREETS Centre-Val de
Loire
Cité administrative Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier - CS 85809 - 45058
Orléans Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au
terme d'un délai de deux Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 5ANNEXE
Dispositions légales Décisions
A - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL
A1 Articles L1237-14 et R1237-3
du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture individuelles du contrat de travail
B - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
B1 Article L 1242-6 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
B2 Article L 1251-10 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
C - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
C1 Articles L 1253-17 et D 1253-
7 à D 1253-11 du code du
travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs
C2 Articles R 1253-19 et
R 1253-27 du code du travail
Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
C3 Article R 1253-26 du code du
travail
Demande au groupement d'employeur de choisir une autre convention collective
D - EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
D1 Article L 2143-11 et R 2143-6
du code du travail
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
D2 Articles L 2142-1-2, L 2143-
11 et R 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
E - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
E1 Art. R 2122-21 et R 2122-23 Recours sur inscription sur les listes électorales
F - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
F1 L 2242-9, R 2242-9 du code
du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
F2 L 1143-3, D 1143-6 du code
du travail
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Dispositions légales Décisions
G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
G1 Article L 2313-5, R 2313-2 du
code du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique
G3 Article L 2314-13 du code du
travail
Décision de répartition du personnel et des sièges au sein du CSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 6H - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
H1 Article L 2316-8; R 2316-2 du
code du travail
Répartition des sièges entre les différents établissements et collèges électoraux
I - COMITE DE GROUPE
I1 Article L 2333-4. R 2332-1
du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité du groupe entre les élus du ou des collèges électoraux
I2 Article L 2333-6 du code du
travail
Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions
J - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
J1 Article L 2313-8, R 2313-5 du
code du travail
Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l'unité économique et sociale
K- DUREE DU TRAVAIL
K1 Articles R 713-13 et R 713-13
du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue / production agricole
K2 Article R 713-13 à R 713-14
du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne /production agricole
K3 Articles L 3121-21, R 3121-
10 du code du travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
K4 Articles L 3121-24; R 3121-
15; R 3121-16 du code du
travail
Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
K5 Article R3121-32 du code du
travail
Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
L - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
L1 Articles L 4154-1, D 4154-3 à
D 4154-5 du code du travail
Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires
L2 Article L 4221-1 du code du
travail
Article 3 arrêté du 23 juillet
1947 modifié
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareil clos
Dispositions légales Décisions
L3 Art. R 4462-30 du code du
travail
Décret n°2013-973 du
29/10/2013
Approbation et décision des études de sécurité
L4 Articles R 4533-6 et 4533-7
du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4; Dérogation VRD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 7P3
Articles L 8115-4, L 8115-
5 al.1, L 8115-7 et L 4752-
1,L4752-2,R 8115-1,R
8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes pour non-
respect des décisions prises par l'IT
L5 Décret n°2005-1325 du
26/10/2005 - Article 8
Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire effectuer des essais ou travaux complémentaires par le maître d'ouvrage
M - CONTRÔLE
M1
Articles L 4721-1, 1° et R
4721-1 du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de prévention
M2
Articles L 4721-1, 2° et R
4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de L 4221-1 du code du travail
M3 Articles L 4733-8, R 4733-
11, R 4733-12, R 4733-15 du
code du travail
Décision de suspension de contrat de travail ou de convention de stage d'un jeune travailleur
M4 Articles L 4733-8, L 4733-9,L
4733-10, R 4733-13, R
4733-14, R 4733-15 du code
du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
N - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
N1
Article R5424-7, D 5424-8, D
5424-9, D 5424-10 du code
du travail
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTP
O - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
O1
Articles L 6225-4, R 6225-9
du code du travail Décision sur la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
O2 Article L 6225-5 du code du
travail
Décision d’autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d‘apprentissage
O3 Article L 6225-6, L 6225-7, R
6225-10, R 6225-12 du code
du travail
Décision d'Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
O4
Article R 6225-10, R 6225-
11, R 6225-12 du code du
travail
Décision de levée d'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
P - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
P1 Article L 8114-4 , L 8114-5, L
8114-6, L 8114-7, de R 8114-
3 à R 8114-6 du code du
travail
Proposition de transaction pénale
P2 L 8291-3, R 8291-1-1 du
code du travail
Rescrit en matière de carte BTP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 8P4 Articles L 8115-4, L 8115-
5 al.1, L8115-7, et L
4753-1, L 4753-2, R 8115-
1,R 8115-2 du code du
travail
Procédure du contradictoire pour les amendes
concernant les jeunes de moins de 18 ans
PS |Articles L 8115-4, L 8115- | Procédure du contradictoire pour manquement aux
5 al1, L 8115-7 et L 4754- | règles concernant les repérages avant travaux
1, R8115-1, R 8115-2 du
code du travail
P6 |Articles L 8115-5 al.1, L Procédure du contradictoire pour manquement en
8115-7, R 8115-1, R 8115- | matière de stagiaires
2 du code du travail et L
124-17 du code de
l'éducation
P7 |L8291-3,R 8291-1-1 du Rescrit en matière de carte BTP
code du travail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-07-16-00003 - 2025 07-16 -Arrêté délégation DREETS à DDETSPP 9