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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 190 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 190 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-190
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application
de mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation
du virus de ['influenza aviaire hautement pathogène dans I'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les établissements détenant
des volailles et oiseaux captifs (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-10-28-00002 - 2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 (4
pages) Page 8
36-2025-10-24-00005 - arrêté portant renouvellement autorisation de
l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la
protection des majeurs) (2 pages) Page 13
36-2025-10-24-00006 - arrêté renouvt fonct 2025 DPF (2 pages) Page 16
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du jury
du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de
mineurs (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences
et extension du périmètre du SIER de Clion (6 pages) Page 22
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-11-03-00002
Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté
préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une
zone d'application de
mesures supplémentaires de prévention du
risque de propagation du virus de ['influenza
aviaire hautement pathogène dans I'avifaune
sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux
captifs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de 3PRÉ FET Direction départementale de l'emploi, DE L'INDRE du travail, des solidarités et de la Liberté | | protection des populations HAAL12 , Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 03 novembre 2025 n°36-2025-11-02- 00002
modifiant l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d’application de
mesures supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l’influenza
aviaire hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces
et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ; |
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre
celles-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234, R. 226-12
et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU. lecode dela justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gourv.fr
PREFET
DE UNDRE
Liberte
Egalite
Fraternity
Direction departementale de I'emploi,
du travail, des solidarites et de la
protection des populations
ARRETE du 03 novembre 2025 n°36-2025-11-03' 00002.
modifiant I'arrete prefectoral du 29 octobre 2025 definissant une zone d'application de mesures supplementaires de prevention du risque de propagation du virus de I'inftuenza aviaire hautement pathogene dans I'ayifaune sauvage et d'introduction du virus dans les etablissements detenant des volailles et oiseaux captifs
LE PREFETDE L'lNDRE,
Chevalier de la Legion d'honneur,
Officier de I'ordre national du Merite,
VU Ie reglement (UE) 2016/429 du Parlement Europeen et du Conseit du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeantcertains actes dans Ie domaine de la sante animate (« legislation sur la sante animale »);
VU Ie reglement d'execution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 decembre 2018 sur I'application de certaines dispositions en matiere de prevention et de lutte centre les maladies a des categories de maladies repertoriees et etablissant une liste des especes et des groupes d'especes qui presentent un risque considerable du point de vue de la propagation de ces maladies repertoriees ;
VU Ie reglement delegue (DE) 2020/687 de la Commission du 17 decembre 2019 completant Ie reglement (UE) 2016/429 du Parlement europeen et du Conseil en ce qui concerne les regles relatives a la prevention de certaines maladies repertoriees et a la lutte centre celies-ci, notamment ses articles 63, 64 et 65;
VU Ie code rural et de la peche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R. 228-1 a R. 228-10;
VU Ie code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;
VU Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU Ie decret n°2009-1484 modifie du 3 decembre 2009 relatif aux directions departementales interministerielles;
VU Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation et a I'action des services de I'Etat dans les regions et les departements;
VU Ie decret du 13Juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefefde I'lndre;
Place de la Victoire et des Allies - CS 80583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de 4VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric GROGNIER, en
qualité de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l‘Indre ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation
humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de
prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP), notamment ses articles 42 et 43 :
VU l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral N°36-2025-0718-00003 du 18 juillet 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric GROGNIER directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre :
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de mesures
supplémentaires de prévention du risque de propagation du virus de l'influenza aviaire
hautement pathogène dans l’avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les
établissements détenant des volailles et oiseaux captifs ;
CONSIDÉRANT les résultats positifs virologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogène
obtenus pañ le laboratoire agréé Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025
CONSIDÉRANT que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène HS5HP sont
situés dans une zone à risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements
importants d'oiseaux sauvages ;
CONSIDÉRANT l'avis 2022-SA-0138 de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la réévaluation des critères
d'élévation et de diminution du niveau de risque en raison de l'infection de l’avifaune par
un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la
propagation dans l’avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce
virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
VU I'arrete ministeriel du 11 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Erie GROGNIER, en qualite de directeur departemental de la direction departementale de I'emploi, du
travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre;
VU I'arrete modifie du 5 juin 2000 relatif au registre d'elevage;
VU I'arrete du 24 avril 2024 fixant les regles generates de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destines a la consommation humaine;
VU I'arrete modifie du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prevention de la propagation des maladies animates via Ie transport par vehicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU I'arrete modifie du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosecurite applicables par les operateurs et les professionnels lies aux animaux dans les etablissements detenant
des volailles ou des oiseaux captifs dans Ie cadre de la prevention des maladies animates transmissibles aux animaux ou aux etres humains;
VU I'arrete du 25 septembre 2023 modifie relatif aux mesures de surveillance, de prevention, de lutte et de vaccination contre I'influenza aviaire hautement pathogene (IAHP), notamment ses articles 42 et 43;
VU I'arrete du 21 octobre 2025 qualifiant Ie niveau de risque en matiere d'influenza aviaire hautement pathogene;
VU I'arrete prefectoral 36-2025-07-18-00003 du 18 juillet 2025 portant delegation de signature a Monsieur Eric GROGNIER directeur.departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de t'lndre ;
VU I'arrete prefectoral du 29 octobre 2025 definissant une zone d'application de mesures supplementaires de prevention du risque de propagation du virus de I'influenza aviaire hautement pathogene dans I'avifaune sauvage et d'introduction du virus dans les etablissements detenant des volailles et oiseaux captifs;
CONSIDERANT les resultats positifsvirologiques en influenza aviaire H5 hautement pathogene obtenus paf Ie laboratoire agree Inovalys site de Nantes du 24 au 30 octobre 2025
CONSIDERANT que les cas confirmes d'influenza aviaire hautement pathogene H5HP sont situes dans une zone a risque particulier dans laquelle ont lieu des regroupements importants d'oiseaux sauvages;
CONSIDERANT I'avis 2022-SA-0138 de I'agence nationale de securite sanitaire de I'atimentation, de I'environnement et du travail relatif a la reevaluation des criteres
d'elevationet de diminution duniveau de risque en raison de I'infection de I'avifaune par un virus de ('influenza aviaire hautement pathogene;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures supplementaires afin d'eviter la
propagation dans I'avifaune sauvage et t'infection des votailles et oiseaux captifs par ce virus de I'influenza aviaire hautement pathogene;
SUR PROPOSITION du directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de 5ARRÊTE
Article 1° : Définition
Vu l'évolution des cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène H5HP sur de nouvelles communes du département, l'annexe 1 précisée par l’article 1 de l'arrêté pré-cité est modifiée comme indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de l'Indre.
Article 3 : Dispositions finales
La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Indre, les maires des communes concernées,
le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont
responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Pour le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental de la DDETSPP de l'Indre
Eric GROGNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de Findre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, Hôtel de Villeroy, 75007 Paris;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
ARRETE
Article 1er: Definition
Vu revolution des cas confirmes d'influenza aviaire hautement pathogene H5HP sur de nouvelles communes du departement, I'annexe 1 precisee par I'article 1 de I'arrete pre-cite est modifiee comme indique dans I'annexe 1 du present arrete.
Article 2 : Delai de mise en oeuvre
Les dispositions du present arrete s'appliquent a compter de sa publication au recueil des actes administratifs du departement de I'lndre.
Article 3 : Dispositions finales
La Secretaire generate de la Prefecture, Ie Directeur departemental de I'emploi, du travail, des solidarites et de la protection des populations de I'lndre, les maires des communes concernees, Ie colonel commandant du groupement de gendarmerie, les veterinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui Ie concerne, de I'application du present arrete qui sera public au recueil des actes administratifs de la Prefecture et affiche dans les mairies concernees.
Pour Ie Prefet, par delegation,
Le directeur denartemental de la DDETSPP de I'lndre
Eric GROGNIER
Dans un delai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du present arrete au recueil des actes administratifs de la prefecture, les recours suivants peuyent etre introduits conformement aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre Ie public et t'administration:
- un recours gracieux, adresse a M. Ie prefet de I'lndre - Place de la Victoire et des Allies - CS 80583 - 36019 Chateauroux cedex;
- un recours hierarchique, adresse a Madame la Ministre de I'Agnculture, de I'Agro-Alimentaire et de la Souverainete alimentaire, 78 rue de Varenne, Hotel de Villeroy, 75007 Paris; Dans ces deux cas. Ie silence de I'administratipn vaut rejet implicite au terme d'un delai de deux mois. Apres un recours gracieux ou hierarchique. Ie delai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant Ie tribunal adminjstratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut egalement etre saisi par I'application informatique « Telerecours » accessible par Ie site Internet: www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de 6Annexe 1
Commune Code Insee
ARGENTON-SUR-CREUSE 36006
ARPHEUILLES 36008
AZAY-LE-FERRON 36010
BELABRE 36016
LE BLANC 36018
BUZANCAIS 36031
LA CHAPELLE-ORTHEMALE 36040
CHASSENEUIL 36042
CHITRAY 36051
CIRON 36053
DOUADIC 36066
LINGE 36096
LUANT 36101
LUREUIL 36105
MARTIZAY 36113
MEOBECQ 36118
MEZIERES-EN-BRENNE 36123
MIGNE 36124
MOULINS-SUR-CEPHONS 36135
NEUILLAY-LES-BOIS 36139
NIHERNE | 36142
NURET-LE-FERRON 36144
OULCHES 36148
PAULNAY 36153
LE POINCONNET 36159
POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165
ROSNAY 36173:
RUFFEC 36176
SAINTE-GEMME 36193
SAINT-GENOU 36194
SAINT-MAUR 36202
SAINT MICHEL EN BRENNE 36204
SAULNAY 36212
THEVET-SAINT-JULIEN 36221
VELLES 36231
VENDOEUVRES 36232
Annexe!
Commune Code Insee
ARGENTON-SUR-CREUSE 36006
ARPHEUILLES 36008 AZAY-LE-FERRON 36010 BELABRE 36016
LE BLANC 36018 BUZANCAIS 36031 LA CHAPELLE-ORTHEMALE 36040 CHASSENEUIL 36042 CH1TRAY 36051 CIRON 36053
DOUADIC 36066
LINGE 36096
LUANT 36101 LUREUIL 36105 MARTIZAY 36113 MEOBECQ 36118 MEZIERES-EN-BRENNE . 36123 MIGNE 36124
MOUUNS-SUR-CEPHONS 36135 NEUILLAY-LES-BOIS 36139 NIHERNE 36142
NURET-LE-FERRON 36144 GULCHES 36148
PAULNAY 36153 LE POINCONNET 36159 POULIGNY-SAINT-PIERRE 36165 ROSNAY 36173 RUFFEC 36176 SAINTE-GEMME 36193 SAINT-GENOU 36194 SAINT-MAUR 36202 SAINT MICHEL EN BRENNE 36204 SAULNAY 36212
THEVET-SAINT-JULIEN 36221 VELLES 36231 VENDOEUVRES 36232
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-11-03-00002 - Arrêté du 03-11-2025 modifiant I'arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 définissant une zone d'application de 7Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-28-00002
2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires
mjpm-2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 8En Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉ FET du Travail, ges Sonparités et de la
DE L'INDRE Protection des Populations
Liberté ; : :
Égalité Service Inclusion Sociale et Fraternité Inclusion Professionnelle
ARRÊTÉ du 28 OCT. 2023 portant abiogation de l'arrêté du 24 avril 2025 modifié par arrêté n° 36-2025-05-19-0001 du
19 mai 2025 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes
prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 471-4 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2011-936 du 1° août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et
à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs,
notamment son article 10 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04-24 du 24 avril 2025 portant fixation de la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
dans le département de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-19-00010 du 19 mai 2025 modifiant l'arrêté du 24 avril
2025 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales dans le département de l'Indre ;
Vu la cessation d'activité de Monsieur ROULLET Michel le 31 décembre 2022, de Madame
BONNARD Françoise le 27 janvier 2025 et de Madame COIRARD Catherine le 28 février 2025,
mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le mail du tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 7 mai 2025 indiquant l'arrêt
d'activité de Messieurs BLERON Roger et D'ABADIE Louis, mandataires judiciaires individuels
agréés hors département ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations.
Cité Administrative —- CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Téléphone standard : 02 54 53 82 00 - Télécopie : 02 54 53 82 17 - Site internet http://www.indre.gouv.fr
1/3
n° 36-2025-10-28-00002
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 9ARRÊTE :
Article 1”: La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de
l'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) :
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de l'Indre - 45 rue de la Vallée Saint Louis — BP 216 — 36004
CHATEAUROUX CEDEX
Association Familles Rurales de l'Indre - 148 avenue Marcel Lemoine - 36003
CHATEAUROUX CEDEX
Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 7 bis rue des Ingrains
— 36000 CHATEAUROUX
Association « MSA Service - Tutelle 36» - 39 rue de Mousseaux - 36000
CHATEAUROUX
Association G.E.D.H.LF. - Chemin Tortiot — 18000 BOURGES
Association Croix Marine du Cher - 6 rue Voltaire - 18037 BOURGES CEDEX
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Monsieur BAREAU Alain - B.P. 17 - 36290 MEZIERES EN BRENNE
Madame CHARASSON-BAREAU Myriam - B.P. 17 - 36290 MEZIERES EN BRENNE
Monsieur DEHOORNE Emmanuel - B.P. 598 - 36019 CHATEAUROUX
Madame LACHAMBRE Mathilde - B.P. 41 - 36001 CHATEAUROUX CEDEX
Madame MOURET Annick - B.P. 151 - 36200 ARGENTON SUR CREUSE
Madame TESSIER Marie-Françoise - 36120 BOMMIERS
Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Madame DENIS Fabienne, préposée au centre départemental gériatrique de l'Indre
Les Grands Chênes -— B.P. 317 — 36006 CHATEAUROUX CEDEX, au centre hospitalier
de VALENCAY - 24 rue des Princes — 36600 VALENCAY et au centre hospitalier de
LEVROUX -— 60 rue Nationale - 36110 LEVROUX
Madame GUILBAUD Murielle, préposée au centre hospitalier de Châteauroux-Le
Blanc au Pôle psychiatrie - BP 337 - 36007 CHATEAUROUX CEDEX, au centre
hospitalier de Châtillon sur Indre - 13 avenue de Verdun - 36700 CHATILLON SUR
INDRE, au centre hospitalier et à l'EHPAD de Buzançais - 1 rue Notre Dame - 36500
BUZANCAIS, à l'EHPAD de Mézières en Brenne - 15 rue des Orchidées - 36290
MEZIERES EN BRENNE, à l'EHPAD de Clion sur Indre - 12 rue du Mail - 36800 CLION
2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 10SUR INDRE, à l'EHPAD «Le Château des Côtes» - 20 avenue Langlois Bertrand -
36800 SAINT-GAULTIER, à l'EHPAD «Le Clos du Verger» - rue Calmette et Guérin -
36200 ARGENTON SUR CREUSE, à l'EHPAD de Le Blanc - rue Blaise Pascal - 36300 LE
BLANC , au centre hospitalier-EHPAD de La Châtre - 40 rue des Oiseaux - 36400 LA
CHATRE
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux
prestations familiales dans le département de l'Indre (Tribunal judiciaire de Châteauroux) est
ainsi établie :
Personne morale gestionnaire de services :
- Union Départementale des Associations Familiales de l'Indre - 7 bis rue des Ingrains
— 36000 CHATEAUROUX.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 24 avril et du 19 mai 2025 susvisés sont abrogés.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux ;
- aux juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux ;
- aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Châteauroux
- à l'ensemble des financeurs : CAF et Conseil départemental de l'Indre.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre: j
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -
B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex) ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
compétent dans le domaine considéré.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif de
Limoges (2 cours Bugeaud - 87000 LIMOGES). Les recours doivent être adressés par lettre
recommandée avec accusé de réception ou par l'application "télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
a
rit
ml
Thibault LANXADE
23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-28-00002 - 2025 05 19 ap liste mandataires judiciaires mjpm-2 12Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-24-00005
arrêté portant renouvellement autorisation de
l'association UDAF de l'Indre - service MJPM
(mandataire judiciaire à la protection des
majeurs)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00005 - arrêté portant renouvellement autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la protection des 13| ei Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
PREFET Protection des Populations
DE L'INDRE Service Inclusion Sociale et Liberté Inclusion Professionnelle Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2% BET, 2025 --- ---- - - -----
portant renouvellement de l'autorisation
de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à
L. 3139 et R. 313-1 à R. 313-10 :
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre
2022 ;
Vu l'autorisation du service en date du 3 décembre 2010 ;
Considérant que le service des tutelles Union Départementale des Associations
Familiales de l'Indre (UDAF) a été créé le 10 octobre 1990 :
Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du
Centre-Val de Loire, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles et à la prévision de démarches
d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code et présente un
coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les
coûts des services fournissant des prestations comparables ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1” : L'autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM est
renouvelée à compter du 3 décembre 2025 pour une période de 15 ans.
Article 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 1 150 et 1 500 mesures,
incluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle.
Article 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans
l'autorisation et le présent renouvellement, devra être porté à la connaissance de
n°36-2025-10-24-00005
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00005 - arrêté portant renouvellement autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la protection des 14l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l'article L. 313-1 du code de
l’action sociale et des familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l’ ayant délivrée.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances
publiques de l'Indre.
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet au
recueil des actes administratifs.
| Se st
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410-
87000 Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00005 - arrêté portant renouvellement autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service MJPM (mandataire judiciaire à la protection des 15Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-10-24-00006
arrêté renouvt fonct 2025 DPF
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00006 - arrêté renouvt fonct 2025 DPF 16En Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la
PREFET Protection des Populations DE L’'INDRE Service Inclusion Sociale et Liberté | Inclusion Professionnelle Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 24 ET, 2088
portant renouvellement de l'autorisation
de l’association UDAF de l'Indre - service DPF
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 3131 à R. 313-110 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
Vu l'autorisation du service en date du 3 décembre 2010 ;
Considérant que le service des tutelles Union Départementale des Associations Familiales
de l'Indre (UDAF) a été créé le 10 octobre 1990 ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action
sociale et des familles et à la prévision de démarches d'évaluation et de systèmes
d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'est
pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des
prestations comparables ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation de l'association UDAF de l'Indre - service DPF est renouvelée à
compter du 3 décembre 2025 pour une période de 15 ans.
Article 2: La capacité autorisée du service est comprise entre 200 et 300 mesures
judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Cité Administrative - CS 30613 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Téléphone standard : 02 54 53 82 00 - Télécopie : 02 54 53 82 17 - Site internet http://www.indre.gouv.fr
-1-
n° 36-2025-10-24-00006
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00006 - arrêté renouvt fonct 2025 DPF 17Article 3: Tout changement important dans l’activité, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans
l'autorisation et le présent renouvellement, devra être porté à la connaissance de
l'autorité ayant délivré l'autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action
sociale et des familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l'autorité l'ayant délivré.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances
publiques de l'Indre.
Article 5 : La secrétaire générale et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur la site internet au recueil des actes
administratifs.
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux
cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410-
87000 Limoges. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-10-24-00006 - arrêté renouvt fonct 2025 DPF 18Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-10-22-00004
Arrete portant désignation des membres du jury
du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur
en accueils collectifs de mineurs
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs 19ACAD É M l E Direction des services départementaux Service Départemental à la Jeunesse,
2 de l'éducation nationale 3 |’
D'ORLÉANS-TOURS | äerindre à l'Engagement el-aux Sports Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres du jury
du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
en accueils collectifs de mineurs
Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Indre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d’animateur .
et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
les domaines des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2015 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et
de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
Sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale ;
Arrête :
Article 1° : sont nommés pour trois ans, membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur
en accueils collectifs de mineurs du département de l'Indre, les personnes ci-dessous désignées :
- quatre représentants titulaires de la direction des services départementaux de l’éducation
nationale :
- Axelle TUGEND Inspectrice de la jeunesse et des sports, Présidente titulaire
- Aymeric BAULU Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse
- Clarisse CHALON Conseillère d'Education Populaire et de Jeunesse
- Marie-Hélène GUY Conseillère d'Animation Sportive
- trois membres titulaires représentants des organismes de formation habilités à former des
personnels d'encadrement d’accueils collectifs de mineurs :
- Nicolas FOUANON Union Française des Colonies de Vacances (UFCV)
Centre Val de Loire
-_ Gislaine FOUCHEREAU Fédération des Familles Rurales de l'Indre
- Antoine SUTER Ligue de l'Enseignement Centre Val de Loire
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs 20- trois membres titulaires représentant des organisateurs d’accueils collectifs de mineurs :
- Catherine DETERNE Mairie de Châteauroux
- Cyril NIEDERKORN Communauté de Communes Brenne Val de Creuse
- Carole VITTE Maison d'Expression et des Loisirs d'Issoudun (MEL)
- un membre titulaire représentant des organismes de prestations familiales du département :
- Rose-Anne LAFFICHE Caisse d’Allocations Familiales de l'Indre
Article 2 : l'arrêté du 14 octobre 2024 portant composition du jury BAFA du département de l'Indre est
abrogé.
Article 3: Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Indre est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le 22 octobre 2025
Pour le recteur de l'académie
d'Orléans-Tours
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Indre
D
runo BENAZECH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-10-22-00004 - Arrete portant désignation des membres du jury du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs 21Préfecture de l'Indre
36-2025-10-31-00002
-Arrêté portant modification des compétences
et extension du périmètre du SIER de Clion
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de Clion 22E Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau du contrôle de légalité du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fratérnité
ARRÊTÉ du ‘3 1 OCT. 2075
Portant modification des compétences et extension du périmètre
du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-
18 et L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1973 portant création du
syndicat intercommunal des eaux regroupant les communes de Clion sur Indre, le Tranger,
Saulnay et Arpheuilles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant modification des compétences et
extension du périmètre du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Palluau-sur-Indre sollicitant son
adhésion au syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Clion-sur-Indre et de Le
Tranger sollicitant le transfert de la compétence assainissement au Syndicat intercommunal
des eaux de la région de Clion;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat des Eaux de la région de Clion
approuvant le transfert de la compétence assainissement collectif des communes de Clion-
sur-Indre et de Le Tranger, l'adhésion de la commune de Palluau-sur-Indre pour la
compétence eau et assainissement et la modification des statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arpheuilles, Clion-sur-Indre,
Le Tranger, Murs, Saulnay et Saint-Genou approuvant l'adhésion de la commune de Palluau-
sur-Indre pour la compétence eau et assainissement et la modification des statuts ;
Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 du Code
général des collectivités territoriales sont remplies pour prononcer l'adhésion de la
commune de Palluau-sur-Indre au Syndicat intercommunal des Eaux de la région de Clion et
la modification des statuts ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de Clion 23ARRÊTE
Article 1% : À compter du 1° janvier 2026, la commune de Palluau-sur-Indre adhère au syndicat intercommunal des Eaux de la région de Clion pour les compétences eau et assainissement.
À cette même échéance, les communes de Clion-sur-Indre et de Le Tranger transfèrent la
compétence assainissement collectif au syndicat intercommunal des Eaux de la région de
Clion.
Article 2 : L'ensemble des articles des statuts est modifié à compter du 1“ janvier 2026. Les
nouveaux statuts annexés à cet arrêté entrent en vigueur à la même date.
Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l’objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de la
Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique
(adressé à M, le Ministre délégué chargé de la Ruralité, direction générale des collectivités
territoriales, 72, rue de Varenne 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le président du syndicat
intercommunal des Eaux de la région de Clion, les maires des communes membres sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
ju 7,
Noura KIHAL-FLÉGEAU
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de Clion 24Statuts
du Syndicat Intercommunal des Eaux
de la Région de Clion-sur-Indre
icle 1 - Dénomination d
Il est formé, pour une durée illimitée, entre les communes suivantes : Clion-sur-Indre,
Arpheuilles, Murs, Palluau-sur-Indre, Saint-Genou, Saulnay et Le Tranger un Syndicat
Intercommunal à vocation multiple, à la carte, dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES
EAUX DE LA RÉGION DE CLION.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, toute
adhésion ultérieure fera l’objet d'une modification statutaire.
Article 2 — : t compéten ndicat
Le Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs et
quantitatifs des communes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Le
syndicat dispose des deux compétences suivantes :
- Eau potable,
- Assainissement collectif.
icle 3 — re et ten n icat
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce :
+ Pour l'ensemble de ses membres la compétence définie à l'article 3.1
+ Pour les seuls membres qui ont décidé le transfert, le cas échéant dans les
conditions définies ci-après, les compétences à la carte définies à l'article 3.2
Le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des communes membres la
compétence obligatoire de production et de distribution d'eau potable s'exerçant sur les
réseaux et ouvrages d'adduction d'eau, des captages jusqu'aux réservoirs, y compris les
périmètres de protection et sur les réseaux et ouvrages de distribution. || doit assurer :
+ La recherche en eau: réalisation des études et travaux de recherche de la
ressource en eau,
+ La production d'eau : établissement des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (dans les conditions
prévues à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique) prélèvement de l'eau
par captage ou pompage, traitement de l'eau,
e Le transport et le stockage vers des réservoirs,
+ La distribution en eau potable au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'aux
branchements et aux compteurs des usagers des communes membres,
e assurer l’alimentation du réseau incendie, veiller à la disponibilité et à la qualité
de l'eau distribuée,
e l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellement
des ouvrages,
+ assurer les interventions d'urgence sur tout le réseau d'adduction d’eau potable.
titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau able, le Syndicat assure
pour la totalité des communes l'ensemble des missions précédentes.
Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ces communes
tous investissements en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bon
fonctionnement du service public d'eau potable.
La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat.
1/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de Clion 25Assainissemen llectif
Le Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des communes qui lui ont transféré les
compétences suivantes :
L'assainissement collectif, avec les missions suivantes :
+ assurer la surveillance, l'entretien de l'ensemble des réseaux et ouvrages
d'assainissement,
assurer la collecte et le transport des eaux usées vers la station d'épuration, a
* assurer les interventions d'urgence sur tout le système d'assainissement,
+ effectuer le contrôle des branchements d'assainissement collectif.
e l'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif y compris le
renouvellement des ouvrages.
Article 4 - Modalité de transfert et de retrait d’ à la
Le transfert ou la reprise d'une compétence à la carte est réalisé selon les modalités sui-
vantes :
> Article 4-1: Tran ten a »
Le transfert ultérieur d'une compétence à la carte au Syndicat par un de ses membres
intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et
du Syndicat, qui en fixant les conditions, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables ainsi qu'aux dispositions des présents statuts.
L'adhésion de ce membre du Syndicat à la compétence à la carte prend effet à la date
convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l'an-
née suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert d'une compétence à la carte au Syndicat entraîne :
e Le transfert au Syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette com-
pétence,
+ La mise à disposition au Syndicat de l'ensemble des biens, équipements et ser-
vices publics nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, ainsi que l'en-
semble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, et de
ce dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'ar-
ticle L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-
3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT.
e Le transfert et/ou la mise à disposition éventuels au Syndicat des personnels affec-
tés à l'exercice de cette compétence.
> icle 4-2 : ri m nce à la ca >
La reprise d'une compétence à la carte au Syndicat par un de ses membres intervient par
délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat.
Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa pré-
cédent ou, à défaut, au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la dernière de ces déli-
bérations a été adoptée.
La délibération portant transfert ou retrait d'une compétence à la carte sera notifiée par
le Président du Syndicat au Préfet ainsi qu'à chacune des communes membres.
icle 5 - Mise à di
Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues à
l'article L.5211-5, III du CGCT.
2/4
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de Clion 26Le Syndicat et les membres peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleine
propriété dans les conditions prévues par l'article L.1321-4 du CGCT.
Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences aux
collectivités membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs aux compétences
transférées.
Article 6 - Conditions d'adhésion
Toute demande d'adhésion d'une nouvelle commune, d'un EPCI où d'un syndicat mixte
sera soumise à l'approbation du Comité Syndical et devra suivre la procédure prévue à l'article
L 5211-18 du CGCT. Chaque nouvelle commune ou Syndicat doit en faire la demande par
délibération et la notifier au Président du Syndicat.
Une commune, un EPCI où un syndicat mixte qui adhère au Syndicat doit le faire pour
l'intégralité d'une ou de plusieurs des compétences au sens de l'article 3 des présents Statuts,
dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.
Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences,
listées par ledit article 3, cette adhésion est opérée.
L'adhésion prendra effet au 1er janvier suivant la date de la délibération portant
adhésion.
La délibération portant adhésion d'une nouvelle commune sera notifiée par le Président
du Syndicat à chacune des communes membres.
Article 7 - î retrait
Toute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application des
articles L. 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.
Le retrait doit faire l’objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité requise
pour la création du Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 du
CGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dette
a été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou des
produits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut
d'accord, par arrêté du représentant de l'État dans le Département. Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du Comité Syndical du Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. À défaut d'accord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l'État dans le département en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT. Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Le personnel initialement mis à disposition ou transféré est restitué au membre qui se
retire.
Dans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition et
d'utilisation des moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise en
charge des conséquences financières de ce retrait.
Article 8 - Siè icat
Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Clion-sur-Indre.
Arti - Administration
Le Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats des
communes.
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-31-00002 - -Arrêté portant modification des compétences et extension du périmètre du SIER de Clion 27icle 10 - Û ical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux (2) délégués
titulaires et deux (2) délégués suppléants par commune, élus par le conseil municipal de chaque
commune.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec une voix délibérative
en cas d'empêchement d'un délégué titulaire n'ayant pas donné pouvoir à un autre délégué
titulaire.
Chaque délégué dispose d'une (1) voix.
Article 11 - Bureau du Syndicat
Le Bureau du Syndicat est composé d'un (1) Président et de deux (2) Vice-présidents dont
le nombre est fixé par le Comité Syndical et ne peut excéder 20% de ce dernier.
Arti 2 - icat
Conformément à l'article L 5212-20 du CGCT :
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement,
2° Les subventions de toutes origines, notamment de l'État et du Département,
3° Le produit des emprunts,
4° Les sommes perçues en échange des services rendus,
5° Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,
6° Le produit des dons et legs.
Les dépenses du budget du Syndicat comprennent :
1° Les frais de fonctionnement du service,
2° Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation de
l'objet du Syndicat,
3° L'amortissement des emprunts contractés.
icl -: v dicat
Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par Un agent du Service de
Gestion Comptable de Le Blanc.
Article 14 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera élaboré pour préciser les détails de fonctionnement du
Syndicat.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du É 1 OCT, 2075
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale,
rt
Noura KIHAL-FLEGEAU
a/a
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