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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Humanitaire, Mode, textile et habillement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-090
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2023-07-07-00001 - arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical (2 pages) Page 3
2Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-07-07-00001
arrêté portant dérogation à la règle du repos
dominical
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-07-07-00001 - arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical 3PREFET Direction départementale
DE L'INDRE de l'emploi, du travail, des solidarité
Liberté | et de la protection des populations de l'Indre
Égalsté |
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 JUIL 202
portant dérogation à la règle du repos dominical
LE PRÉFET,
Vu les articles L. 31321 à L. 3132-3 du code du travail relatifs à l'attribution du repos dominical ;
Vu les articles L. 3132-20 à L. 3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN, en qualité de Préfet de l'Indre; LU
Vu les arrêtés de dérogation au repos dominical portant sur l'année 2023 pris par les différentes communes du département en application de l'article L. 3132-26 du code du travail;
Vu la demande présentée par le syndicat Alliance du commerce en date du 5juillet 2023 sollicitant, à titre exceptionnel et en urgence, l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 ;
Vu la demande présentée par l'entreprise DISTRICENTER, dont l'un des établissements est situé à La Châtre, en date du 6 juillet 2023 sollicitant, à titre exceptionnel et en urgence, l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 9 juillet 2023
Considérant le contexte de manifestations violentes survenues à compter du 27 juin 2023 et les dégradations qui s'en sont suivies sur le territoire national et départemental ;
Considérant que ces circonstances exceptionnelles, survenues dans une période. de lancement des soldes d'été, ont pu engendrer une perte d'activité pour les commerces ;
Considérant qu'une fermeture le dimanche 9 juillet 2023, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces établissements et à causer un préjudice au public ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-07-07-00001 - arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical 4Considérant qu'ainsi la dérogation au repos dominical estjustifiée ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°: Les commerces du département de l'Indre relevant des conventions collectives listées ci- après sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical le dimanche 9 juillet 2023 : |
e Grands magasins relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (ou multi-commerces) (IDCC 2156);
° Enseignes succursalistes de l'habillement relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675); |
e Enseignes succursalistes de la chaussure relevant de la convention collective nationale du
commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail ;
Article 3: Sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit
être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la
suppression du repos ;
Article 4: La présente dérogation au repos dominical doit conduire l'employeur à donner le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de ses salariés ;
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
e d'un recours gracieux devant le préfet;
e d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -
CS 40410 - 87000 LIMOGES par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article6: La secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, Madame la directrice de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de la
préfecture de l'Indre.
|
Pour le préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Mme Nadine CHAIB
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations delindre Cité Administrative Bertrand — 49 boulevard George Sand — CS 30613 36000 Châteauroux
Tél. : 02 54 53 80 39
Mél : ddetspp-direction@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-07-07-00001 - arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical 5