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unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - CR
unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - CR ANALYTIQUE 23 01 2018
Document publié le Mardi 23 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Haut Berry - CR ANALYTIQUE 23 01 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
D TERRESou HAUT BERRY
SÉANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
JANVIER
2018
COMPTE
RENDU
Publié
par
extrait,
en
application
de
l’article
L 2121-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
17 janvier
2018,
s’est
réuni
le 23
janvier
20138
au
Centre
socio
culturel
à Achères,
sous
la
présidence
de
M.
Bernard
ROUSSEAU.
Étaient
présents
(titulaires)
(41):
André
JOUANNIN,
Alain
THÉBAULT,
Dominique
LAVEAU,
Jean-Paul
ROBLET,
Caroline
CHAUVEAU,
Christian
FERRAND,
Guy
CHABRILLAT,
Daniel
BENARD,
Christian
PAULIN,
Marianne
POUMEROL,
Jean-Claude
MORIN,
Marie-Solange
BRUNET,
Nathalie
MESTRE,
Jeannine
MAURICE,
Odile
BEDU,
Claude
LELOUP,
Bernard
GUILLOT,
Pierre
FOUCHET,
Patricia
CROS,
Jean-Marc
KOENIG,
Joël
DRAULT,
Jean-Paul
BERGER,
Sylvestre
MILLET,
Isabelle
LEGERET,
Nicole
PINSON,
Bernard
ROUSSEAU,
Béatrice
DAMADE,
Christophe
DRUNAT,
François
ANDRADE,
Cédric
FISCHER,
Gilles
BENOIT,
Georges
LAMY,
Solange
LEJUS,
Alain
BARDIN,
Jean-Jacques
DUTEIL,
Anne-Marie
OSWALD,
Bernard
OZON,
Camille
de
PAUL
de
BARCHIFONTAINE,
Michel
AUDEBERT,
Fabrice
HOEFFELIN,
René
THOMAS.
Étaient
présents
(suppléants)
(1) :
Angélique
PICARD,
suppléante
de
Gérard
CLAVIER
Absents
excusés
(5)
:
Murielle
DAMPIERRE
a donné
pouvoir
à Gilles
BENOIT
Fabrice
CHOLLET
a donné
pouvoir
à Anne-Marie
OSWALD
Nadine
DELANNE-LETOURNEUR
a donné
pouvoir
à Jean-Jacques
DUTEIL
Christelle
PETIT,
Annie
LAUVERJAT
Ordre
du
jour
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Communautaire
du
21
décembre
2017.
Décisions
prises
en
application
de
la délégation
du
conseil
communautaire
au
Président.
ENVIRONNEMENT
>
Approbation
du
rapport
annuel
d’activité
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
>
Approbation
du
bilan
annuel
d'activité
du
service
Urbanisme
>
Modification
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
des
Aix
d’Angillon
—
Bilan
de
la
mise
à
disposition
du
public
et
approbation
>
Compétence
GEMAPI
— Désignation
des
représentants
communautaires
au
sein
des
différents
syndicats
>
Acquisition
de
matériel
alternatif
de
désherbage
- demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
TOURISME
>
Centre
Céramique
Contemporaine
La
Borne
—- Modalités
de
réservation
des
stages
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
>
Extension
des
locaux
industriels
- approbation
de
la convention
avec
la société
MIRION
>
Extension
des
locaux
industriels
— approbation
de
la convention
avec
la société
GENIALIS
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
>
Saison
culturelle
-
demandes
de
subventions
ÿ
Parentalité
: Demande
de
subvention
auprès
de
la CAF
FINANCES
>
Autorisation
de
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2018 RESSOURCES
HUMAINES
>
Institution
du
temps
partiel
et
modalités
d'applications
>
Création
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
>
Modification
du
tableau
des
effectifs
KEY
ENVIRONNEMENT
>
APPROBATION
DU
RAPPORT
ANNUEL
D’ACTIVITE
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé :
- d'approuver
le rapport
annuel
2017,
sur
le prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
Adopté
à l'unanimité
.
}>
APPROBATION
DU
BILAN
ANNUEL
D'ACTIVITE
DU
SERVICE
URBANISME
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé :
- d'approuver
le bilan
annuel
2017
du
service
urbanisme Adopté
à l'unanimité
>
MODIFICATION
N°3
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DES
AIX
D’ANGILLON
- BILAN
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
PUBLIC
ET
APPROBATION
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
:
- de
tirer
le
bilan
de
la
concertation
-
d'autoriser
la
modification
de
la
rédaction
de
l’article
Ud3
-
alinéa
2
du
PLU
de
la
commune
des
Aix
d’Angillon
comme
suit
:
«Les
caractéristiques
des
accès
doivent
permettre
de
satisfaire
aux
règles
minimales
de
desserte
notamment
en
ce
qui
concerne
la
défense
contre
l’incendie,
la
protection
civile
et
la
sécurité.
»
- d'approuver
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
des
Aix
d’Angillon
Adopté
à l’unanimité
>
COMPETENCE
GEMAPI
—
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
COMMUNAUTAIRES
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
VALLEE
DE
L’YEVRE
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé :
- de
procéder
à
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
les
24
délégués
titulaires
et
les
24
délégués
suppléants
du
Conseil
Communautaire
auprès
du
Syndicat
Intercommunal
de
la
Vallée
d’Yèvre
(SIVY)
- de
désigner
les
représentants
comme
suit : Communes
Représentant
titulaire
Représentant
suppléant
SIVY
Allogny
Alain
THEBAULT
Thierry
PONTIER
Aubinges
Alain
NAUDET
Samy
BARBOUCHE
AZY
Sylvie
LE
MEE
Caroline
CHAUVEAU
Brécy
Patrick
BOUGRAT
Pascal
FERRAND
FUssy
Daniel
BENARD
Philippe
POISSON
Humbligny
Anne-Marie
URBAIN
Jérôme
SEGOUIN
Les
Aix
d’Angillon
Claude
LELOUP
Laurent
DESGLAND
Menetou
Salon
Claude
BLAIN
Armelle
TAILLANDIER
Montigny
Alain
PASSE
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN
Morogues
Emmanuel
MAROT
Gérard
CLAVIER
Moulins
sur Yèvre
Gérard
RIPARD
Pierre
FABRE
Parassy
Charlotte
PICARD
Virginie
BOURDOU
Pigny
Patrick
PARFAIT
Mickaël
GENESTE
Quantilly
Gilles
LETOURMY
Béatrice
DAMADE
Rians
Bertrand
DESROCHES
Chantal
GUILLAUDEAU
Saint
Céols
Anne-Françoise
SAISSELIN
Clémence
FISCHER
Saint
Eloy
de
Gy
Gilles
BENOIT
Régis
MENNESSIER
Sainte
Solange
Jacky
BARON
Yves
RENARD
Saint
Georges
sur
Moulon
Dany
MACHADO
Thierry
AUMERCIER
Saint
Martin
d'Auxigny
Jean-Jacques
DUTEIL
Jean-François
LOURY
Saint
Palais
Bernard
OZON
Jean-Michel
GROUSSON
Soulangis
Camille
DE
PAUL
DE
BARCHIFONTAINE
Pascal
MOREAU
Vasselay
Jean-Louis
TERNIER
Valérie
SENUT
Vignoux
sous
les Aix
Thierry
COSSON
Jérôme
DUPONT
Adopté
à l'unanimité
>
COMPETENCE
GEMAPI
—
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS
COMMUNAUTAIRES
AU
SEIN
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DU
RU
ET
DE
LA
VAUVISE
ET
DE
LEURS
AFFLUENTS
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé :
- de
procéder
à
un
vote
à
main
levée
pour
désigner
les
4
délégués
titulaires
et
les
4
délégués
suppléants
du
Conseil
Communautaire
auprès
du
Syndicat
intercommunal
du
Ru,
de
la Vauvise
et
de
leurs
Affluents
- de
désigner
les
représentants
comme
suit
:
Communes
Représentant
titulaire
Représentant
suppléant
SIRVA
AZY
Philippe
CAZIOT
Gérard
DI-SACCO
Montigny
Alain
PASSE
Jean-Loup
VAN
DER
BEKEN
Humbligny
Eric
PINSON
Francis
CHARLON
Neuvy
Deux
Clochers
Isabelle
LEGERET
Valérie
SANGAY
Adopté
à l'unanimité
>
ACQUISITION
DE
MATERIEL
ALTERNATIF
DE
DESHERBAGE
—
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
REGION
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé :
- d'acquérir
du
matériel
alternatif
de
désherbage,
soit
un
porte-outils
à 21
090
€ HT
- de
solliciter
de
la
Région
une
subvention
à hauteur
de
8 436.00
€
Adopté
à l'unanimité
3 L
TOURISME
>
CENTRE
CERAMIQUE
CONTEMPORAINE
LA
BORNE
—
MODALITES
DE
RESERVATION
DES
STAGES
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
:
- d’encaisser
le montant
de
l’acompte
à
la réservation
du
stage
- d'approuver
les
modalités
de
sa
restitution
sur justificatif
et
présentation
d’un
RIB
- d'autoriser
le Président
à signer
les actes
nécessaires
à
la mise
en
place
de
cette
disposition
Adopté
à l'unanimité
|
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
>
EXTENSION
DES
LOCAUX
INDUSTRIELS
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
MIRION
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé :
- d'approuver
la
convention,
passée
entre
la
société
MIRION
et
la
communauté
de
communes
relative
à
l'engagement
de
la
société
d'accepter
l'augmentation
des
loyers
une
fois
les
travaux
effectués
- d'autoriser
le Président
à signer
ladite
convention
Adopté
à l'unanimité
>
EXTENSION
DES
LOCAUX
INDUSTRIELS
—
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
SOCIETE
GENIALIS
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé :
- d'approuver
la
convention,
passée
entre
la
société
GENIALIS
et
la
communauté
de
communes
relative
à
l'engagement
de
la
société
d'accepter
l'augmentation
des
loyers
une
fois
les
travaux
effectués
- d'autoriser
le Président
à signer
ladite
convention
Adopté
à l’unanimité
L
ANIMATION
DU
TERRITOIRE
>
SAISON
CULTURELLE
—
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé :
- de
solliciter
auprès
du
Conseil
Régional
(PACT),
du
Conseil
Départemental
(CCT),
et
de
la
DRAC,
l'attribution
de
subventions,
nécessaires
à la
mise
en
place
de
cette
action
culturelle
pour
la
saison
2018
- d'autoriser
le Président
à signer
les
différents
actes
nécessaires
à ces
demandes
Adopté
à l'unanimité
4 >
PARENTALITE
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
CAF
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé :
- de
solliciter
le financement
forfaitaire
REAAP
d’un
montant
de
6 000
€ à la CAF
du
Cher
- d'autoriser
le
Président
à signer
les
pièces
afférentes
à ces
demandes
- de
reverser
la moitié
de
la somme
au
C.I.A.S.
Terres
du
Haut
Berry
Adopté
à l'unanimité
[
FINANCES
>
AUTORISATION
DE
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2018
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a décidé
:
-
d'autoriser
le
Président
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
telles
que
présentées
ci-dessous
:
Budget
principal
Montant
budgétisé,
dépenses
d'investissement
2017
(hors
chapitre
16)
:3
211
000€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
802
750
€.
Les
dépenses
à retenir
sont
celles
des
chapitres
20
pour
122
250€,
21
pour
43
500€
et
23
pour
637
000€
Budget
Ordures
Ménagères
Montant
budgétisé,
dépenses
d'investissement
2017
(hors
chapitre
16)
:399
887€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
99
971
€.
Les
dépenses
à retenir
sont
celles
des
chapitres
20
pour
2 375€
et
21
pour
97
596€
Budget
Bâtiment
Développement
Economique
Montant
budgétisé,
dépenses
d’investissement
2017
(hors
chapitre
16)
:91
504.27€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
22
876
€.
Les
dépenses
à
retenir
sont
celles
des
chapitres
20
pour
1200€
et
21
pour
21
676€
Adopté
à l'unanimité
RESSOURCES
HUMAINES
|
>
INSTITUTION
DU
TEMPS
PARTIEL
ET
MODALITES
D’APPLICATIONS
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
:
- d’instituer
le
temps
partiel
dans
la
Collectivité
selon
les
modalités
d'application
ci-après
:
=
Le
temps
partiel
peut
être
organisé
dans
le
cadre
quotidien
ou
hebdomadaire
=
Les
quotités
de
temps
partiel
sur
autorisation
sont
fixées
à
50,
60,
70,
80
et
90%
du
temps
plein. "
Les
demandes
doivent
être
formulées
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le
début
de
la
période
souhaitée
"
La
durée
des
autorisations
sera
accordée
par
période
de
6
mois
ou
1 an
"
Cette
autorisation
sera
renouvelable,
pour
la
même
durée,
par
tacite
reconduction,
dans
la
limite
de
trois
ans.
A
l'issue,
le
renouvellement
devra
faire
l'objet
d'une
demande
et
d'une
décision
expresses.
La
demande
devra
être
déposée
deux
mois
avant
l'échéance.
“La
réintégration
anticipée
à
temps
complet
pourra
être
envisagée
sur
la
demande
de
l’agent
dans
un
délai
de
deux
mois
“
Les
conditions
d'exercice
du
temps
partiel
(changement
de
jour...)
sur
la
période
en
cours
pourront
être
modifiées
sur
la
demande
de
l'agent
ou
de
l'autorité
territoriale,
avec
l'accord
du
chef
de
service,
dans
un
délai
de
deux
mois
“Après
réintégration
à
temps
plein,
une
nouvelle
autorisation
d'exercice
du
travail
à
temps
partiel
ne
sera
accordée
qu'après
un
délai
de
3
mois.
"
Les
agents
qui
demandent
à
accomplir
un
temps
partiel
de
droit
pour
raisons
familiales
devront
présenter
les
justificatifs
afférents
aux
motifs
de
leur
demande.
- d'appliquer
ces
dispositions
à
compter
du
1%
février
2018
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
ainsi
qu'aux
non
titulaires
de
droit
public
employés
depuis
plus
d’un
an
Adopté
à l'unanimité
>
CREATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé
:
- de
créer
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
- d'approuver
les
modalités
de
récupération
et
d'indemnisation
Adopté
à l'unanimité
>
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
a
décidé :
- de
transformer
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2è
classe
à
30h00
en
un
poste
d’adjoint
d'animation
principal
de
2è
classe
à temps
complet
(35H)
- de
créer
3
emplois
saisonniers
pour
accroissement
d'activité
au
Centre
Céramique
Contemporain
de
la
Borne
pour
assurer
son
ouverture
les
week-ends,
conformément
à
l’article
3
alinéa
2
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
et
de
fixer
la
grille
tarifaire
des
salaires
de
vacations
à 10.86
€
de
l'heure
brut
Adopté
à l'unanimité
Aux
Aix
d’Angillon,
26 janvier
2018
Bernard
ROUSSEAU