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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR 23 JUILLET 2024 Document publié le Mardi 23 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR 23 JUILLET 2024)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Fiscalité, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

23 Juillet 2024

Salle des Fêtes

BAUDIGNAN

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 25 juin 2024

2) Décisions du Président

3) Services à la population : Aides aux professionnels de santé

4) Développement économique : Aides aux entreprises

5) Voirie - infrastructures : Intégration de voies

6) Finances : Exonérations France Ruralités Revitalisation

(FRR), Subvention équilibre CIAS LA, Fonds de concours

7) Divers : Fonds Européens Territorialisés (GAL Haute Lande

Armagnac, demandes de subventions), Pôle Haute Lande,

acquisition foncière, enquêtes publiques projets photovoltaïques

M. le Président propose le rajout de 3 points non prévus initialement :

- 4 – Développement économique : cession de terrain ZA Saint Justin

- point Administration générale : Plan Intercommunal de Sauvegarde

(PICS)

- point 6 – finances : information sur le FPIC

- 7 – Divers : information sur les projets photovoltaïques2

Le Conseil valide l’ajout des points ci-dessus.

M. LAMARQUE est nommé secrétaire de séance

Présents :

Pouvoirs : M. PORTET à M. LATRY, Mme LAFFITTEAU à M.

CAPDEVILLE.

Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir

ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X

ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X

BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X

BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X

BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. X

CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X

CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT

M. CALMETTES P. X

ESCALANS M. BARRERE J. X ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X

ESTIGARDE M. HERRERO M. X ROQUEFORT M. CAZENAVE S. X

GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. X

GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X

GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X

GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X

GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X

HERRE Mme APPOLINAIRE B. X SAINT JUSTIN

M. CAPDEVILLE B. X

LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X X

LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X

LAGRANGE M. SOURBES C. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X

LENCOUACQ M. PORTET G. X X SARBAZAN Mme DUCOS L. X

LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X

LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN

Mme ZENON S. X

MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X

MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X3

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 25 JUIN 2024

Adopté à l’unanimité des présents après prise en compte de la remarque

formulée par M. HUBERT

2 – DECISIONS DU PRESIDENT

 Décision n°007-2024 du 13 juin 2024 : Plan de financement 2024 -

chargé de mission PVD

« …..

- De solliciter les financeurs du dispositif

- D’établir le plan de financement prévisionnel pour 2024 comme suit :

…. »

 Décision n°008-2024 du 12 juillet 2024 : Aides plan façades (commune

de Roquefort)

- M. Pierre DUMA : 2 877.60€

- M. Lilian MARC : 5 177.50€

- M. Jean Pierre LABARBE : 1 787.62€

Dépenses Montant Recettes Montant

Chargé de mission 56 315.00 ANAH 50% 28 157.50 ANCT 25% 14 078.75

CCLA 25% 14 078.75

56 315.00 56 315.004

3 – SERVICES A LA POPULATION

A) Aides « santé »

M. le Président revient sur la dernière modification du règlement et la

confirmation par M. ANDRON, interne en médecine général, de bénéficier

des aides au titres des axes 1 (aide à l’installation), 2 (bourses d’études) et

5 (aide au logement).

Compte tenu d’un engagement minimum de 5 années, il pourrait être pris une

délibération de principe pour ces dispositifs. Les conventions qui en

découleraient seraient ensuite signées au moment opportun, notamment en

fonction du calendrier d’installation.

Projet de délibération n°094-0725

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°082-0624 du 25 mai 2024,

Considérant la demande formulée par M. Gatien ANDRON, interne en médecine générale, concernant : - la poursuite et la fin de sa période d’internat

- son installation à l’issue de celui-ci (avec un engagement à exercer sur le territoire pour une durée de 5 années),

Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De valider l’octroi à M. Gatien ANDRON des aides suivantes :

- Indemnité d’études : 36 000€ bruts à verser mensuellement à compter du mois suivant la signature de la convention jusqu’au mois du terme de l’internat

- Aide au logement, plafonnée au loyer acquitté, de 500€ bruts par mois sur 12 mois maximum durant la période d’internat puis de 1 000€ bruts par mois après l’installation définitive - Aide à l’installation en qualité de médecin généraliste : 8 000€ bruts.

 D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement et notamment les conventions avec le bénéficiaire, M. Gatien ANDRON.

Adoptée à l’unanimité5

4 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Aides aux entreprises

M. le Président présente les nouvelles demandes d’aide qui nous ont été

adressées :

- SARL L’Arrêt Galette (crêperie à Roquefort) : achat d’un parasol à pied

déporté pour un montant de 3 599€ HT.

Dépense maintenue à 3 599€ HT (aide a été octroyée en 2023 mais plafond

non atteint) et subvention de 25 % soit une aide maximum de 899€.

Compte tenu du règlement applicable à compter de juillet 2024 (délibération

du 14 mai 2024), un taux maximum de 50% peut être octroyé du fait d’une

implantation en centre bourg.

Projet de délibération n°095-0724

Objet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°079-0524 du 14 mai 2024 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA,

Considérant la demande reçue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous : - SARL L’Arrêt Galette (crêperie à Roquefort) : aide maximum de 1 798€.

Adoptée avec 7 abstentions et un vote contre

B) Cession de terrain ZA Saint Justin

M. le Président indique que la commune de Saint Justin a délibéré le 17

juillet pour concrétiser son intention de se porter acquéreur d’une parcelle

située sur la ZA de Saint Justin, parcelle jouxtant celle où se situe le hangar

communal.6

Cette parcelle D204 (1 156 m²) serait vendue au prix de 5€ HT / m².

La commune a sollicité la possibilité d’occupation ce terrain avant la

signature de l’acte et la possibilité d’y effectuer des travaux.

Projet de délibération n°096-0724

Objet : vente de lot – ZA Saint Justin.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique, Vu la délibération n°059-0422 en date du 27 avril 2022,

Sous réserve de l’avis des domaines, sollicité,

M. le Président précise que la commune de Saint Justin a délibéré le 17 juillet pour concrétiser son intention de se porter acquéreur d’une parcelle située sur la ZA de Saint Justin, parcelle jouxtant celle où se situe le hangar communal.

Cette parcelle D204 (1 156 m²) serait vendue au prix de 5€ HT / m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- de valider la cession à la Commune de Saint Justin de la parcelle D 204 (superficie de 1 156²) située sur la ZA de Saint Justin au prix de 5€ HT / m² soit 5 780€ HT et 6 305.76€ TTC (TVA sur marge au taux de 9.0956%). - d’autoriser la Commune à utiliser cette parcelle sans attendre la signature de l’acte. - d’autoriser M. le Président, ou son représentant dûment mandaté, à signer tous documents afférents à cette vente.

Adoptée à l’unanimité moins 4 abstentions (délégués de la commune de

Saint Justin)7

5 – VOIRIE – INFRASTRUCTURES

A) Intégration voiries communales

M. le Président indique que la commission a validé l’intégration dans la voirie

communautaire de la route de Lauga à Saint-Gor.

Projet de délibération n°097-0724

Objet : Voirie communautaire – mise à jour.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président indique que la commune de Saint-Gor a procédé à la réfection, en 2023, de la route de Lauga et soumis son intégration au tableau de la voirie communautaire.

Cette route représente un linéaire de 2150m et une surface de 6450m².

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

- de valider l’intégration de la route de Lauga sur la commune de Saint-Gor au tableau de la voirie communautaire.

- d’autoriser M. le Président à signer tout document permettant de concrétiser cette démarche.

Adoptée à l’unanimité8

6 – ADMINISTRATION GENERALE

A) Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)

M. le Président rappelle le sujet que nous avions évoqué en décembre 2023

autour de l’obligation faite aux EPCI d’adopter un PICS avant le 26 novembre

2026.

Le centre de gestion nous a adressé une offre de service et

d’accompagnement.

Un tarif de 25 500 € nous est proposé pour 3 années de mission.

Un chargé de mission nous accompagnerait pour :

-réaliser le diagnostic des PCS existants, élaborer le PICS et assurer son

suivi et sa mise à jour.

Projet de délibération n°098-0724

Objet : Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) – offre du Centre de Gestion des Landes.

Vu la loi n°2121-1520 du 25 novembre 2021(loi MATRAS),

Vu le décret n°2022-907 du 20 juin 2022

Vu l’article L731-4 du code de la sécurité intérieure,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant l’obligation faite aux EPCI d’adopter un Plan Intercommunal de Sauvegarde, Considérant l’offre de service du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

- d’accepter la proposition du Centre de gestion des Landes sur la base d’un tarif triannuel de 25 500€ - d’autoriser M. le Président à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Adoptée à l’unanimité9

7 - FINANCES

B) Exonérations ZFRR

M. le Président rappelle que, dans le cadre du plan France Ruralités, il a été

décidé de transformer le dispositif des Zones de Revitalisation Rurales

(ZRR) et de créer de nouvelles Zones « France Ruralités Revitalisation »

(ZFRR) qui sont entrées en vigueur au 1er juillet 2024.

L’ensemble des exonérations fiscales (IR ou IS, TFPB, CFE) et sociales sont

applicables pendant 5 ans à 100% puis pendant 3 ans de manière dégressive

(75%, 50% et 25%).

Ces exonérations visent à favoriser la création et la reprise d’entreprises

(commerces ou TPE) mais les professions libérales et médicales sont

également éligibles.

Les exonérations de CFE et de TFPB ne peuvent pas représenter, chacune,

plus de 300 000€ sur une période glissante de 3 années.

Elles doivent être sollicités auprès des services fiscaux.

Ces exonérations ne font l’objet d’aucune compensation par l’Etat comme

cela était déjà le cas en ZRR.

Pour cela, il faut que les organes compétents (conseil municipal et / ou

communautaire délibèrent dans les 90 jours de la publication de l’arrêté

fixant la liste des communes classées en Zone FRR (les 27 communes de la

CCLA sont zonées).

D’autres avantages sont adossés à ce classement en Zone FRR pour les

communes concernées :

- Majoration de la Dotation de Solidarité Rurale « bourg centre » (+30%)

et de la DSR « péréquation » (+20%) à compter de 2025.

- Aides prioritaires en cas d’acquisitions de biens immobiliers anciens aux

fins de transformation en logements sociaux.

- Bonification de subvention pour les Maisons France Services

En 2025, un zonage ZFRR+ devrait être défini qui permettra d’appliquer les

exonérations de CFE aux extensions d’établissements réalisées jusqu’au 31

décembre 2029.

Projet de délibération n°099-072410

Objet : Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France Ruralités Revitalisation.

Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président expose les dispositions de l’article 1466 G du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Considérant les décisions antérieures de la collectivité dans le cadre des ZRR et l’intérêt à poursuivre la même politique,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

- charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

Adoptée à l’unanimité

Projet de délibération n°100-0724

Objet : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts.

Vu l’article 1383 K du Code Général des Impôts,

Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

M. le Président expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au conseil communautaire d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G. Considérant les décisions antérieures de la collectivité dans le cadre des ZRR et l’intérêt à poursuivre la même politique,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts.

- charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adoptée à l’unanimité11

C) Subvention équilibre CIAS LA

M. le Président reprécise les éléments votés lors du budget primitif

concernant la subvention d’équilibre au CIAS.

La subvention prévue (300 000€) devait être versée en 3 parts : 100 000€

dès après le vote du BP, 100 000€ en septembre et le solde en fin d’exercice.

A la demande du CIAS, il propose de revoir les périodicités de versement.

Projet de délibération n°101-0724

Objet : subvention d’équilibre au CIAS des Landes d’Armagnac – année 2024.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération n°7-0113 du 14 janvier 2013 créant le CIAS des Landes d’Armagnac, Vu la demande formulée par le CIAS des Landes d’Armagnac,

Vu la délibération du 9 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024 de la CCLA, Vu la délibération n°065-0424 précisant les modalités de versement de la subvention d’équilibre,

Considérant la demande formulée par le CIAS et le 1er versement effectué en mai 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :

- de modifier les modalités fixées initialement

- de programmer un second versement de 100 000€ en juillet 2024 et un troisième de 50 000€ en septembre 2024.

Le solde sera versé en fin d’exercice au vu des besoins fixés en accord avec le CIAS.

Adoptée à l’unanimité

D) Fonds de concours

 FC Bâtiments - Commune d’Estigarde

2023 2024 2025 2026

10000

50%

Nature opération : Rénovation thermique et réhabilitation de la mairie et des 3 logements

Fonds de concours :

enveloppe FC :

DEPENSES HT 284700,00

Subventions 108363,53

Reste à charge Cne 176336,47

FC maximum 88168,23

FC sollicité 10000,0012

Projet de délibération 102-0724

Objet : Octroi d'un fonds de concours « bâtiments » à la Commune d’Estigarde.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Estigarde pour des travaux de réhabilitation de la mairie et de logements communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Estigarde un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune d’Estigarde.

Adoptée à l’unanimité

 FC 2021-2026 - Commune d’Estigarde

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

26 420,76 €

6

Nature opération :

Fonds de concours :

Montant total 26 420,76 €

Rénovation thermique et réhabilitation de la mairie et des

3 logements

Reste à charge Cne 166 336,47 €

FC maximum 83 168,23 €

FC sollicité

Nbre années

enveloppe annuelle : 4403,46

DEPENSES HT 284 700,00 €

Subventions 118 363,53 €13

Projet de délibération 103-0724

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune d’Estigarde.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ; Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire. Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune d’Estigarde pour des travaux de réhabilitation de la mairie et de logements communaux détaillés dans la convention qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune d’Estigarde un fonds de concours d'un montant de 26 420.76€ (années 2021 à 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de à la majorité simple. 2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune d’Estigarde.

Adoptée à l’unanimité

E) FPIC

M. le Président indique que nous avons reçu les données du FPIC (Fonds de

Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) pour 2024

mais seulement au niveau de l’ensemble intercommunal, sans le détail, qui

sera communiqué ultérieurement, des attributions des communes et de la

CCLA.

Années Prélèvement Reversement Solde

2018 -40 225 303 452 266 112

2019 -41 576 303 521 261 945

2020 -94 516 314 121 219 605

2021 -112 307 323 278 210 971

2022 -133 853 323 032 189 179

2023 -127 567 306 138 178 571

2024 -173 117 291 527 118 41014

8 - DIVERS

A) Fonds Européens Territorialisés (FET)

 Installation du GAL

M. le Président indique que le Groupe d’Action Locale (GAL) Haute Lande

Armagnac a été installé le 8 juillet.

Ce GAL portera le programme 2021-2027 en ce qui concerne les Fonds

Européens Territorialisés (FET) pour les 4 EPCI du Pôle.

Ces FET s’adressent aux porteurs de projets publics et privés.

Les projets doivent s’intégrer dans l’un des 6 axes thématiques qui

composent la stratégie du GAL pour ce territoire :15

➔ Demande de subventions

M. le Président indique nous avons déposé 2 pré-demandes auprès de la

Région Nouvelle Aquiatiane concernant deux dossiers susceptibles de

bénéficier de fonds européens :

- la mission patrimoine que nous avons mis en place pour effectuer un

diagnostic à l’échelle de nos 27 communes

- la santé avec le dossier évoqué en bureau des maires (extension du pôle

de Saint Justin par l’ajout de deux algecos)

M. le Président propose que nous formalisions ces pré-demandes au travers

de délibérations précisant notamment le plan de financement.

Projet de délibération 104-0724

Objet : mission patrimoine – demande de financement au titre des fonds européens.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant la volonté manifestée par les élus communautaires de mener à bien une mission sur le patrimoine des 27 communes du territoire,

Considérant le programme des Fonds Européens Territorialisés (FET) pour la période 2021-2027, Considérant l’objectif prioritaire n°1 (Habiter le territoire – qualifier l’habitat et le cadre de vie) du GAL Haute Lande Armagnac,

Considérant la pré-demande n° 34982910 effectuée en ligne auprès du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine le 4 avril 2024,

Monsieur le Président propose de solliciter les FET au titre de la mission patrimoniale initiée par la CCLA pour l’ensemble de son territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) Décide de valider le plan de financement prévisionnel de cette mission comme suit

Dépenses Prévisionnelles HT Recettes

Chargé de mission « Patrimoine » Fonds européens 80% 24 000 Rémunération 24 000 Autofinancement 20% 6 000 Frais de mission 2 000

Frais de fonctionnement (téléphonie,

véhicule,…) 4 000

30 000 30 000

2) Charge M. le Président de solliciter les financements européens fléchés sur cette mission.

Adoptée à l’unanimité16

Projet de délibération 105-0724

Objet : Santé – demande de financement au titre des fonds européens.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant la volonté manifestée par les élus communautaires de faciliter l’installation de professionnels de santé sur le territoire,

Considérant les demandes de 2 professionnels de santé désireux de s’installer sur le pôle de Santé des Bastides, Considérant le programme des Fonds Européens Territorialisés (FET) pour la période 2021-2027, Considérant l’objectif prioritaire n°1 (Habiter le territoire – améliorer et faciliter l’accès aux services à la population) du GAL Haute Lande Armagnac,

Considérant la pré-demande n° 37466310 effectuée en ligne auprès du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine le 17 juillet 2024,

Monsieur le Président reprécise les modalités imaginées pour répondre à la demande formulée dans les délais souhaités, à savoir l’implantation de deux bungalows accolés au pôle Santé des Bastides.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) Décide de valider le plan de financement prévisionnel de cette opération comme suit

Dépenses Prévisionnelles HT Recettes

Achat et installation de 2 bungalows 20 000 Fonds européens 80% 21 600 Divers travaux préparatoires et

d’aménagement 7 000 Autofinancement 20% 5 400 27 000 27 000

2) Charge M. le Président de solliciter les financements européens fléchés sur ce projet.

Adoptée à l’unanimité

B) Pôle Haute Lande – rencontres et manifestations

➔ Visite apprenante à Riscle les 26 et 27 septembre 2024 (mail du 16

juillet)

…. Fort de la première édition des « Visites Apprenantes »,

l’équipe du Pôle prépare un nouveau voyage à Riscle (32), les 26

et 27 Septembre prochain.

Pour cette nouvelle édition, nous vous proposons de poursuivre les

réflexions sur les questions de l’habitat à la croisée des enjeux de

transition écologique, pour repenser notre façon de construire et

de rénover.

Pourquoi Riscle ?17

Cette commune accueille depuis 1997 un éco-centre porté par

l’association « Pierre et Terre ».

Lieu d’expérimentation et de démonstration des réponses à

apporter à la construction ou à la rénovation des bâtiments au

regard des enjeux bioclimatiques, l’équipe apporte formations,

conseils et expertises sur les questions d’isolation,

d’assainissement et de conception bioclimatique.

Quel est le programme ?

- Une visite guidée de l’éco-centre

- Des ateliers pour approfondir des thématiques clefs

- Des rencontres d’élus qui se sont appuyés sur cette expertise

dans leur projets communaux

- Des visites de réalisations

Si vous souhaitez participer à cette « Visite apprenante », merci

de vous inscrire sur le sondage suivant avant le 23 Août 2024 :

https://framaforms.org/visite-apprenante-riscle-172114079318

➔ « Pôle Hors les murs » spécial Contrat Local de Santé au siège du CIAS à

Labastide (Mail du 11 juillet 2024)

Bonjour à tous et toutes,

Une nouvelle édition du « Pôle hors les murs » est prévue pour

l’été : une édition spéciale Contrat Local de Santé !

Nous vous attendons donc au CIAS de Labastide d’Armagnac le

Mardi 27 Aout 2024 de 14h à 17h.

• Afin de faciliter la préparation de ce temps de travail,

MERCI de remplir le sondage suivant.

• Lien du sondage : https://framaforms.org/pole-hors-les-

murs-edition-speciale-cls-ccla-1718617831

➔ Rencontres Economiques Territoriales 2024

Les RET 2024 auront lieu le 23 novembre 2024 sur la thématique de la place

du foncier économique dans les stratégies d’attractivité du territoire Haute

Lande Armagnac.19

C) Acquisition foncière.

M. le Président rappelle que, en novembre 2020, nous avions signé une

promesse de vente avec A’liénor pour des terrains le long de l’A65 sur la

commune de Roquefort.

Ces 5 parcelles représentaient 3 937m² et nous étaient cédées au prix de

787.40€.

A’liéneor revient vers nous pour connaitre nos intentions sur la finalisation

de la procédure.

Projet de délibération 106-0724

Objet : Acquisition foncière.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant la promesse de vente du 13 novembre 2020 signée avec A’liénor,

Monsieur le Président indique que nous sommes sollicités pour finaliser l’opération avec A’liénor. Il propose donc de finaliser l’acquisition des parcelles objet de la promesse de vente de 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) Décide de valider l’acquisition des parcelles ayant fait l’objet de la promesse de vente au prix fixé à 787.40€.

2) Charge M. le Président de signer tout document relatif à cette opération.

Adoptée à l’unanimité20

D) Enquêtes publiques projets photovoltaïques

M. le Président informe l’assemblée du lancement des enquêtes publiques

dans le cadre des demandes d’autorisations de défrichement :

- sur Vielle-Soubiran et Saint Justin du 29 juillet au 12 septembre

- sur Cachen du 31 juillet au 13 septembre

pour les projets portés par le groupement Incidences/Total Energies.

Un bulletin d’information va être diffusé aux habitants des communes

concernées pour les inciter à participer à l’enquête publique.

Au-delà des habitants, et comme nous l’avions fait pour le projet de Bourriot

Bergonce, M. le Président souligne la nécessité que le plus grand nombre

d’élus du territoire manifestent leur soutien au projet en y apportant une

contribution.

Les contributions peuvent être :

- Consignées par écrit sur les registres ouverst en mairies et au siège de la

CCLA

- Envoyées par courrier à M. le Commissaire Enquêteur au siège de la CCLA

- Adressées par mail à ddtm-bajep-participation-du-public@landes.gouv.fr

Avant la date de fin d’enquête.

Fin à 20h15