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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 15 JUILLET 2025 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR DU 15 JUILLET 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

15 juillet 2025

LABASTIDE D’ARMAGNAC

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1) Approbation du PV du conseil du 17 juin 2025

2) Décisions du Président

3) Développement économique : projet PV (Gabarret) ; convention avec la

Chambre des Métiers

4) Aménagement du territoire : approbation de la DPMEC des PLU de Cachen,

Herré, Saint Justin et Vielle Soubiran ; OPAH RU (avenant au marché) ; Commission

Sites Patrimoniaux Remarquables

5) Finances : fonds de concours

6) Divers : coordinateur départemental des gens du voyage, motion LGV

M. le Président propose deux ajouts :

- en point 3 : délibération pour une cession de terrain à la société All Métal Services (ZA Gabardan)

- en point 6 : information sur la consultation en matière d’assurances

Ajouts validés.

M. LAMARQUE est nommé secrétaire de séance.2

1 - APPROBATION DU PV DU CONSEIL DU 17 JUIN 2025

Approuvé à l’unanimité

2 - DECISIONS DU PRESIDENT

➔Décision 012-2025 du 18 juin 2025 : Marché voirie 2025.

Le Président de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac

Décide :

- De valider la proposition de la COMAPa

- D’attribuer le marché relatif au programme voirie 2025 à l’entreprise COLAS France, 461

allée Lagace, 40090 Saint Avit pour un montant de 369 061.30€ HT.

3 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Projet photovoltaïque sur la commune de Gabarret

M. le Président fait part d’un projet à l’étude sur des terrains dont la commune

de Gabarret va se rendre propriétaire. Ce projet initié de longue date semble

pouvoir prendre forme, le caractère public des terrains étant quasi acquis.

Nous avons eu, avec la société JPEE et la Commune de Gabarret, de nombreux

échanges qui ont permis de faire évoluer le projet, dont la commune a souhaité

que le portage se fasse sous l’égide de la CCLA en utilisant le mécanisme de

l’usufruit (délibération du 2 juin 2025).

Le périmètre d’étude serait de 14 ha environ sur du foncier considéré comme

friche. Le loyer annuel serait de 7000€ / an.

Projet de délibération 091-0725

Objet : Promesses de cessions et cessions d’usufruits de biens immobiliers en cours d’acquisition par la Commune de Gabarret au profit de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) - signature d’une promesse de bail puis d’un bail emphytéotique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-1 ; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;

Vu les statuts de la CCLA,3

Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

Vu la délibération de la Commune de Gabarret en date du 2 juin 2025, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles en cours d’acquisition en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,

M. le Président revient sur le mécanisme de l’opération et sur le dispositif mis en place entre la Commune de Gabarret et la CCLA.

Le mécanisme repose sur :

- Une promesse de cession d’usufruit pour les parcelles en cours d’acquisition par la Commune de Gabarret (parcelles B27,B29,B41,B87,B88,B89, B90, B530, B564, B566, B568 pour une superficie totale de 13ha79a72ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération aboutit.

- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Gabarret) au bénéfice de la société JPEE (JP Energie Environnement) qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Gabarret) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.

Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont rappelées ci-après : - Un loyer annuel de 7 000€/ha. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 3 710€ /ha/an). L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.

- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse 2 fois par tranches de 10 années avec l’accord de toutes les parties.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :

➔ De valider les dispositions ci-dessus explicitées.

➔ D’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :

- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la Commune de Gabarret. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.

Approuvée à l’unanimité

B) Convention avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

M. le Président rappelle que nous avions rencontré le Président et le Directeur

de la CMA, qui nous avaient présentés la nouvelle convention de partenariat pour

l’année 2025.

Cette convention propose différents niveaux d’intervention et de forfaits.

Le forfait de base (subvention annuelle de 1 500€ à la CMA) inclut les visites

d’entreprises artisanales du territoire, un déplacement mensuel du club des

artisans landais, des permanences et actions d’appui (en proximité avec les

services de la CCLA), la communication autour du « vivons local, vivons

artisanal ».4

Des forfaits additionnels sont proposés : fournitures de données et d’études

territoriales (500 ou 1600€), des événements professionnels (500 ou 2000€),

l’accompagnement à l’élaboration de notre règlement d’intervention (500€),

l’animation de cohésion d’équipe (500€)

Projet de délibération 092-0725

Objet : Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Nouvelle Aquitaine-Landes – Année 2025.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant les relations nouées de longue date avec la CMA des Landes et leur présence, à nos côtés, auprès des artisans de notre territoire,

Considérant la proposition de convention soumise par la CMA pour 2025,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter l’offre de base prévue par la convention et d’attribuer une subvention de 1 500€ à la CMA Nouvelle Aquitaine – Landes pour l’année 2025.

- d’autoriser M. le Président à signer la convention.

Approuvée avec 2 voix contre (Mrs Duzan et Darroman Jean Luc)

C) Aides aux entreprises

M. le Président précise que nous avons reçu une demande :

- SARL Gascogne Jardins (Roquefort)

Acquisition d’un chargeur pour 33 000€ HT et de divers équipements pour 7

298.87€ HT

Aide possible de 25% du plafond de 16 000€ HT soit 4 000€.

Projet de délibération n°093-0725

Objet : Aides aux entreprises.

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

Vu le CGCT,

Vu la délibération n°2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 22 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), Vu l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 31 août 2022 portant approbation du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine, Vu la délibération n°2023.SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides aux entreprises,5

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°079-0524 du 14 mai 2024 validant la stratégie en matière de développement économique de la CCLA,

Considérant la demande reçue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire valide l’aide à octroyer pour le dossier ci-dessous : - SARL Gascogne Jardins (Roquefort) : aide maximum de 4 000€.

Approuvée à l’unanimité

D) ZA du Gabardan : vente de lot

M. le Président indique que la société ALL METAL SERVICES a souhaité nous

rencontrer pour nous exposer leur projet, quasi finalisé, d’extension de leur

bâtiment existant (environ 4200m²) de 2045 m² supplémentaires.

Une acquisition foncière est nécessaire pour environ 5000m²afin de réaliser

cet investissement de 1.1M€.

Compte tenu du calendrier de mise en service, prévue pour mars 2026, et de la

fermeture de l’entreprise lors de la première quinzaine d’août, la société

souhaiterait pouvoir entamer les travaux de VRD sans attendre et s’est engagée

à faire réaliser un constat pour la voirie de desserte de cette zone.

Projet de délibération n°094-0725

Objet : ZA du Gabardan – 1ère tranche – vente de lot à la société ALL METAL SERVICES.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la 1ère tranche de la Zone d’Activités du Gabardan,

Sous réserve de l’avis des Domaines,6

M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire depuis 2007 d’une parcelle (15 923 m²) et d’un bâtiment sur la 1ère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui porter un projet d’extension pour lequel un permis de construire a été déposé. Pour cela, il lui serait nécessaire d’acquérir une partie de la parcelle D484 pour une superficie d’environ 5000m².

L’entreprise nous a adressé une promesse d’achat au prix de 4€ HT / m², tel que nous l’avions défini en mai 32025. Elle souhaite par ailleurs, compte de son calendrier prévisionnel qui prévoit une mise en service en mars 2026, entamer dès que possible les travaux de VRD sur cette nouvelle parcelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De valider le principe de la cession à la société ALL METAL SERVICES d’une partie de la parcelle n° D 484 située sur la commune de Losse (1ère tranche de la ZA) pour 5 000m² environ au prix de 4€ HT / m² soit un prix de vente total estimé à 20 000€ HT.

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer le sous seing avec la société ALL METAL SERVICES

- D’autoriser la société ALL METAL SERVICES à utiliser le terrain de manière anticipée à compter de jour pour tout aménagement nécessaire à la concrétisation de son projet d’extension.

Approuvée à l’unanimité7

4 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

A) Approbation de la DPMEC des PLU de Cachen, Herré, Saint Justin

et Vielle Soubiran

M. le Président rappelle que, en novembre 2024, nous avions défini les modalités

de concertation dans le cadre de la mise en compatibilité des 4 PLU.

Le bilan de cette concertation a été arrêté en décembre 2024 et une enquête

publique s’est achevé le 6 juillet.

Au vu du rapport du Commissaire Enquêteur et de l’avis favorable qu’il a émis,

M. le Président propose que nous approuvions la DPMEC, ce qui permettra aux

investisseurs de poursuivre ses démarches.

Projet de délibération : 095-0725

Objet : délibération relative à l’approbation de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de Cachen, Herré, Saint Justin et Vielle Soubiran.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L153-54 à L153-59 relatifs à la mise en compatibilité avec un projet d’intérêt général ;

VU le Code l’Environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ; VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale des Landes d’Armagnac approuvé par délibération du Comité Syndical du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac du 10 juillet 2019 ; VU le PLU de la Commune de Cachen approuvé par délibération du 7 janvier 2015 ; VU le PLU de la Commune de Herré approuvé par délibération du 12 mars 2015 ; VU le PLU de la Commune de Saint-Justin approuvé par délibération du 7 octobre 2009, modifié en date du 23 juin 20014 (MS1) et du 19 juillet 2022 (MS2) ;

VU le PLU de la Commune de Vielle-Soubiran approuvé par délibération du 8 juin 2015 ; VU le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes des Landes d’Armagnac, effectif depuis le 01 juillet 2021 ; VU la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2023 approuvant la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de cette procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle- Soubiran ;

VU la délibération du conseil communautaire du 05 novembre 2024 fixant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis dans le cadre de cette procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;

VU la délibération du conseil communautaire, en date du 17 décembre 2024 tirant le bilan de la concertation du projet de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ; VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 13 décembre 2023 engageant la procédure de DPMEC n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ;

VU l’arrêté de Monsieur le Président, en date du 03 avril 2025 prescrivant l’enquête publique unique portant sur les projets de centrales photovoltaïques, sur l’intérêt général de ces projets et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran ; VU les trois projets de centrales photovoltaïques au sol portés par les SAS Centrale Photovoltaïque de Cachen, SAS Centrale Photovoltaïque de Herré et SAS Centrale Photovoltaïque Hélios ;8

VU l’avis de l’autorité environnementale de la Nouvelle Aquitaine n° 2025ANA17 du 18 février 2025 et celui de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), en date du 21 janvier 2025, sur le projet de DPMEC ;

VU l’examen conjoint qui s’est tenu en date du 10 mars 2025 et son procès-verbal ; VU les avis reçus et joints au dossier d’enquête publique, sur le projet de DPMEC : - Le 18 mars 2025, de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

- Le 30 janvier 2025, de l’Etat majors des Armées,

- Le 6 janvier 2025 du Conseil Départemental des Landes,

- Le 2 janvier 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes ; VU les nécessaires adaptations des PLU (PADD, zonages, règlements, orientations d’aménagement et de programmation) à réaliser dans le cadre de la DPMEC, pour permettre la mise en œuvre du projet ; VU les quatre permis de construire déposés, sous les numéros :

- PC 040 327 24 00002 : déposé le 08/02/2024 sur la commune de Vielle-Soubiran (demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE HELIOS) ;

- PC 040 267 24 00001 : déposé le 08/02/2024 sur la commune de Saint-Justin (demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE HELIOS) ;

- PC 040 124 24 00001 : déposé le 12/04/2024 sur la commune de Herré (demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE DE HERRE) ;

- PC 040 058 24 00001 : déposé le 15/01/2024 sur la commune de Cachen (demandeur : CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE DE CACHEN).

VU les avis rendus dans le cadre de l’instruction des 4 permis de construire ; VU l’accord de Madame Nadine CHEVASSUS, Directrice de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes, en date du 04 février 2025, pour organiser une enquête publique unique ; VU la décision n° E25000012/64 de Madame la vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau en date du 28 février 2025 désignant le commissaire-enquêteur ;

VU l’enquête publique unique qui s’est déroulée du lundi 28 avril 2025 au vendredi 6 juin 2025 inclus ; VU la remise du procès-verbal de synthèses par le commissaire enquêteur le 10 Juin 2025 ; VU le rapport, les conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur en date du 6 juillet 2025 ;

CONSIDERANT les avis favorables du commissaire enquêteur, en date du 6 juillet 2025 sur les trois objets de l’enquête publique ;

CONSIDERANT que le projet présente un intérêt général parce qu’il répond aux objectifs suivants : - La réduction des émissions de gaz à effets de serre : enjeu mondial décliné à l’échelle de la France ; - La sécurisation de l’approvisionnement énergétique français et européen ; - La valorisation des ressources naturelles de la commune ;

- Le développement du nombre d’emplois (sur la phase chantier et exploitation) ; - L’accroissement des ressources fiscales et financières des collectivités : loyers, Contribution Economique Territoriale, Imposition Forfaitaire sur les Entreprises en Réseau, Taxe foncière, Taxe d’Aménagement, etc. ; - La contribution à la satisfaction du besoin pour la production d’électricité vendue au public (besoin collectif de la population) ;

- La participation aux politiques locales de production d’énergie renouvelable : objectifs du SRADDET de Nouvelle Aquitaine, du SCOT Landes d’Armagnac, des PLU ;

- Le territoire intercommunal est engagée dans une démarche Territoire à Energie Positive (dite « TEPOS »), depuis 2013. Ces 3 projets de centrales photovoltaïques permettront à la CCLA de poursuivre son objectif visant à être excédentaire énergétiquement, au bénéfice du développement des territoires voisins, dans une logique de solidarité rural/urbain et en cohérence avec la feuille de route départementale, régionale et nationale ; - Ce projet s’inscrit dans une stratégie intercommunale de déploiement des énergies renouvelables, organisée autour d’un maillage territorial couvrant la totalité de la Communauté de Communes. L’objectif étant également de permettre la mise en œuvre de boucles d’autoconsommation collective, avec notamment une alimentation en électricité sur le territoire via un tarif préférentiel sur 30 ans ;

CONSIDERANT que la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint- Justin et Vielle-Soubiran telle qu’elle est présentée au conseil communautaire est prête à être approuvée conformément à l’article L.153-58 du Code de l’Urbanisme ;9

Il est proposé au conseil communautaire :

- DE PRENDRE ACTE du rapport, des conclusions ainsi que des avis favorables du commissaire enquêteur ; - DE DECLARER d’intérêt général les trois projets de centrales photovoltaïques au sol portés par les SAS Centrale Photovoltaïque de Cachen, SAS Centrale Photovoltaïque de Herré et SAS Centrale Photovoltaïque Hélios ; - D’APPROUVER la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 des PLU de Cachen, Herré, Saint- Justin et Vielle-Soubiran, telle qu’annexée à la présente délibération.

- DE PRENDRE ACTE que conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage pendant un mois au siège de la CCLA et dans les mairies de Cachen, Herré, Saint-Justin et Vielle-Soubiran. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer et à exécuter tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.

- DE PRENDRE ACTE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes. - DE DIRE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’État dans le Département, étant précisé que ce recours peut s’opérer par le biais d’un envoi courrier, d’un dépôt sur place ou du Télérecours – www.telerecours.fr.

Approuvée avec une voix contre (M. LAFON)

B) OPAH RU – avenant au marché

M. le Président revient sur la thématique de l’habitat indigne abordée lors du

dernier conseil.

Notre partenaire, en charge de l’animation de l’OPAH RU, avait proposé dans sa

prestation le montage d’un dossier RHI, ce qui est cours sur Roquefort.

Compte tenu de la situation relevée sur 2 bâtiments à Gabarret et des

premières décisions prises, il est indispensable de monter un nouveau dossier,

ce qui nécessite la passation d’un avenant.

Projet de délibération n°096-0725

Objet : Avenant n°2 au marché de suivi-animation de l’OPAH RU

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 DU 17/12/2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°127-1122 du 08/11/2022 autorisant M. le Président à cosigner la convention OPAH RU, Vu la délibération n°035-0223 du 28/02/2023 octroyant le marché de suivi-animation de l’OPAH RU à SOLIHA Landes,

Vu la délibération n°110-0723 du 18 juillet 2013 validant l’avenant n°1,

M. le Président indique à l’assemblée qu’un avenant n°2 est proposé, ayant pour objet de permettre la concrétisation d’un second dossier RHI.

Considérant la proposition faite (plus-value de 7 200€ TTC).10

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

- Valide l’avenant n°2 ci-dessus explicité.

- Autorise M. le Président à signer cet avenant n°2.

Approuvée à l’unanimité

C) Commission des Sites Patrimoniaux Remarquables

M. le Président revient sur ce sujet abordé en décembre 2024, qui concerne à

ce jour la seule commune de Labastide d’Armagnac.

Nous avions désigné les membres de cette commission, présidée de droit par le

Président de la CCLA, comportant des membres de droit et des membres issu

de 3 collèges (élus, représentants d’associations ayant pour objet la protection

ou la mise en valeur du patrimoine, personnalités qualifiées)

Après en avoir échangé avec la Préfecture, il apparait que la commission ne peut

être dédiée qu’à une commune ( Labastide d’Armagnac donc) et non pas à tous

les communes de la CCLA qui pourraient être concernées à l’avenir. Il en résulte

donc que la liste des membres est moins étoffée (seulement 2 élus et 2

représentants des associations au lieu de 4).

Projet de délibération 097-0725

Objet : Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR).

Vu la Loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP), Vu le Code du Patrimoine,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA en notamment sa compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document

d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

Vu la délibération n°161-1224 en date du 17 décembre 2024,

M. le Président rappelle le rôle qui revient à la CCLA du fait de sa compétence en matière de PLUi.

Il revient sur la délibération de décembre 2024 et explique la nécessité de la modifier afin de tenir de ne rattacher

cette CLSPR qu’à la seule commune de Labastide d’Armagnac.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- De modifier la délibération n°161-1224 quant à la composition de la commission.

- D’en fixer la composition comme suit11

Membres de droit

Président de la commission : M. le Président de la CCLA ou son représentant compétent en matière

d’urbanisme

Le ou les maires des communes concernées par le SPR

NB : Dans ce cas, M. le Maire de la commune de Labastide d’Armagnac

M/Mme le (la) Préfet (e) des Landes ou son représentant

M/Mme le (la) Directeur (trice) Régional (e) des Affaires Culturelles ou son représentant

M./Mme L’architecte des Bâtiments de France ou son représentant

Collège des élus

Titulaires Suppléants

Mme Catherine DUPOUY, Maire de Créon

d’Armagnac

Mme Virginie CLAVE, Maire de Retjons

Collège des associations

Titulaires Suppléants

Philippe DE BOUGLON

Président de l’association Amis de l’église de

Notre-Dame de Labastide-d’Armagnac

Giorgio BONACCI

Président de l’association Notre Dame des Cyclistes et

réseau Cittaslow

Collège des personnes qualifiées

Titulaires Suppléants

Claire CAZARRES

Chargée de mission Dynamiques territoriales,

urbanisme et identités au CAUE40

Agnès RANGASSAMY

Architecte-conseiller, correspondante Education du public

au CAUE des Landes

Approuvée à l’unanimité12

5 - FINANCES

A) Fonds de concours 2021-2026

Commune de MAILLAS

Projet de délibération 098-0725

Objet : Octroi d'un fonds de concours à la Commune de Maillas.

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;

Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;

Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.

Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement - le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés

Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Maillas pour la création d’une aire de détente qui fait également état du plan de financement de l'opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Maillas un fonds de concours d'un montant de 4 356.30€ (année 2026) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération concordante de la commune de Maillas à la majorité simple.

2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer la convention avec la commune de Maillas.

Approuvée à l’unanimité

2021 2022 2023 2024 2025 2026

50%

1

Fonds de concours :

Commune : MAILLAS

Nature opération : Création d'une "Aire de détente"

enveloppe annuelle : 4356,30

DEPENSES HT 11956,37

Subventions 0,00

Montant total 4356,30

Reste à charge Cne 11956,37

FC maximum 5978,18

FC sollicité

Nbre années13

6 - DIVERS

A) Coordinateur Départemental des Gens du Voyage

Le Département des Landes et l’AML ont souhaité saisir les services d’une

proposition visant à la mise en place d’un coordinateur départemental des gens

du voyage, suite aux difficultés rencontrées par plusieurs maires.

Les modalités de ce poste ont été discutées et arrêtées lors de 2 réunions de

la commission consultative départementale des gens du voyage :

- recrutement d’un agent de catégorie A par le Centre de gestion avec mise à

disposition auprès de la Préfecture,

- financement assuré par le Département, les EPCI et l’Etat

Une participation des EPCI à hauteur de 0.05€ / habitant a été proposée (557€

pour la CCLA en 2025).

Projet de délibération 099-0725

Objet : Mise en place d’un poste de coordinateur départemental des gens du voyage.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu le contexte et les difficultés auxquels sont confrontés les communes en matière d’accueil des gens du voyage, Vu l’inviraion des Maires faite au Conseil Départemental de proposer un service mutualisé pour répondre à cette problématique,

Vu la validation,lors de la commission consultative départementale des gens du voyage du 18 févire 2025, du principe de la création d’un poste de coordinateur départemental rattaché fonctionnellement à la préfecture, Vu la réunion du 15 avril 2025 entre les représentants de l’Etet, le Conseil Départemental et les présdients d’EPCI définissant les modalités de portage et de financement du poste,

Considérant que la mission du coordinateur sera d’assurer la médiation entre les EPCI et les groupes de voyageurs, de coordonner l’accueil des grands passages estivaux et de mettre en œuvre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage,

Considérant que le financement sera assuré conjointement par le département, les interciommunalités landaises et l’Etat, avec une contribution calculée à raison de 5 centimes d’euros par habitant pour les intercommunalités, Considérant que la contribution annuelle pour la CCLA s’élèverait àà € pour l’année 2025 , Considérant que la créatiuon du poste ne doit pas conduire à un retrait de l’Etat dans l’exercice de ses missions régaliennes,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, décide :

- D’approuver la mise en place d’un poste de coordinateur départemental des gens du voyage. - D’approuver le contribution de la CCLA, d’un montant de 557€ pour l’année 2025.

Approuvée avec une voix contre (M. Lafon) et une abstention (M. Herrero)14

B) Motion Gare LGV

M. le Président indique qu’un nouveau comité local Gare Nouvelle GPSO s’est

réuni le 4 juillet. A cette occasion, nous avons interpellé le Département et

Mont de Marsan Agglomération au sujet de 2 courriers qui leur ont été adressés

en février et restés sans réponse.

Concernant le Département, il nous a été confirmé en séance que nous serions

associés, y compris financièrement, à l’étude menée sur la desserte de la future

gare LGV et notamment à la réflexion sur le devenir de l’ancienne voie ferrée

entre Mont de Marsan et Roquefort.

Concernant Mont de Marsan Agglomération, son président nous a assurés que

nous serions associés à l’étude visant à mesurer l’impact de l’arrivée de la LGV

sur la ville Préfecture et sur les territoires situés en périphérie.

Ces situations ont conduit les élus présents à être convaincus qu’il fallait que

les Landes d’Armagnac « se fassent une place » dans le cadre de ce projet

structurant.

Arrivée de M. CAPDEVILLE

Projet de délibération 100-0725

Objet : LGV et Gare Nouvelle GPSO - Motion.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Considérant le projet de ligne à grande vitesse GPSO, auquel nous avions, dès 2018, apporté notre soutien en adoptant une motion porté par l’Association des Maires des Landes,

Considérant les avancées du projet dont nous sommes informés au travers des réunions du comité de suivi créé en 2023,

Considérant la question de la Gare nouvelle LGV à Lucbardez et Bargues,

Considérant le comité local installé en 2024 pour définir les conditions d’implantation de cette gare nouvelle, Considérant les études pilotées par le Département des Landes (interconnexions) et Mont de Marsan Agglomération (étude d’impact de la future ligne LGV) auxquelles nous serons associés,

Considérant que cette gare nouvelle et la ligne qui traversera notre département, en impactant du nord au sud les Landes d’Armagnac, doivent être regardés comme des vecteurs d’attractivité et de développement du nord et de l’est des Landes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Réaffirme son soutien au projet GPSO.

- Souhaite que la gare nouvelle LGV soit avant tout imaginée comme un point d’entrée desserv ant autant l’agglomération montoise que le nord et l’est des Landes.

- Demande que l’ensemble de ce territoire soit pris en compte dans toutes les études concernant les impacts à court et moyen termes de ce projet.

Approuvée avec une voix contre (M. LAFON)15

C) Assurances

M. le Président rappelle la démarche que nous avons relancée, au travers de

notre groupement de commandes, pour la passation de marchés d’assurances

(durée de 6 années).

Les communes Bourriot-Bergonce et de Roquefort ont adhéré à ce groupement

de commandes, ce qui portera à 31 le nombre de collectivités membres (25

communes + CCLA + CIAS + SMDLA + 3 syndicats scolaires)

Les marchés concerneront :

- la responsabilité civile (en incluant les protections juridiques personne morale

et personnes physiques).

- les dommages aux biens

- la flotte automobile

- les risques statutaires

Après avoir remis à jour les données de bases, le cabinet ACE, qui nous

accompagne, va procéder à la mise en ligne des marchés avant la fin juillet pour

une clôture des candidatures au 19 septembre.

Fin à 20h20