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Arrêté - Arrete 038 2026 Interdiction temporaire de circulation VC 11 Troguindy RUCHON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Minihy-Tréguier.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 038 2026 Interdiction temporaire de circulation VC 11 Troguindy RUCHON)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES CÔTES D'ARMOR
TAQLILTRESUTER
ARRONDISSEMENT DE LANNION
CANTON DE TRÉGUIER
COMMUNE DE MINIHY-TRÉGUIER
Arrêté municipal n° 038/2026
Portant interdiction temporaire de circulation,
Voie Communale n°11 « Troguindy »,
Commune de MINIHY-TRÉGUIER
Le 14 septembre 2026
Le Maire de la Commune de MINIHY-TRÉGUIER, VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2213 ;
VU
le Code de la Route et notamment les articles R 411-8 et R 411-25 ;
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée : VU la loi 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée
;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié ; VU le code de la voirie routière
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière,
livre
1,
quatrième
partie,
signalisation
de
prescription et livre 1, 8" signalisation temporaire ; VU
la demande en date du 01 septembre 2026 de
l’entreprise
RUCHON
Environnement,
22450
La
Roche jaudy,
représentée par Monsieur Alan RUCHON ; Considérant que des travaux de broyage d’arbres vont être réalisés, Considérant que les travaux prévus, en bordure de la voie publique, sont susceptibles d'entraîner des perturbations importantes à la circulation des véhicules et afin de préserver tous risques pour les usagers.
ARRETE
Article 1 : La circulation de tout véhicule sera interdite à « Troguindy », voie communale n°11, depuis l'intersection
avec la VC n°43 « le Guindy », jusque l'intersection avec la VC n°66 « le Merdy », aux abords et au droit du
chantier.
Article 2 :
Ces dispositions entreront en vigueur le lundi 14 septembre 2026 pour une journée.
Article 3 :
La circulation des véhicules sera déviée par la VC n°44.
Article
4:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
législation routière sera mise en place et entretenue par l’entreprise RUCHON Environnement.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la mise en place de la signalisation.
Article 6:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
15 rue du bourg — 22220 MINIHY-TREGUIER
02.96.92.31.49 — contact@mairie-minihytreguier.fr Article 7:
Monsieur le Maire de MINIHY-TRÉGUIER et Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRÉGUIER,
l’entreprise
RUCHON
Environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté.
Copie pour information :
-
SDIS
-
SAMU
-
Service collecte des déchets
A Minihy-Tréguier, le 01 septembre 2026 Le
Maire,
M. Christian
LE
ROI
Recours : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé à Monsieur le maire de Minihy-Tréguier (Mairie de Minihy-Tréguier, 15 rue du bourg 22220 Minihy-Tréguier). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale à l'adresse suivante :
7 contour de la Motte CS 44416 35044 Rennes cedex, où, par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site
internet suivant :
http//www.telerecours.fr).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet. Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux, de la Commune de Minihy-Tréguier
:
-
d'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal, - d'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage. Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs mentionnés ci-dessus. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de Minihy-Tréguier
— 15 rue du Bourg 22220 MINIHY-TREGUIER ou via le site internet sur
https://minihy-treguier.fr Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
15 rue du bourg — 22220 MINIHY-TREGUIER
02.96.92.31.49 — contact@mairie-minihytreguier.fr