Compte-Rendu - crcm 20211209

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Compte-Rendu - crcm 20211209 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Christophe-du-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - crcm 20211209)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Consommateurs, 1/11

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS

SEANCE DU 09 DECEMBRE 2021

Le neuf décembre deux mille vingt-et-un, à vingt heures, les membres du Conseil municipal de Saint- Christophe-du-Bois, légalement convoqués le trois décembre deux mille vingt-et-un, se sont réunis à la salle du Conseil Municipal, rue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à vingt heures.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne Joëlle OLIVIER comme secrétaire de séance.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 15 novembre 2021.

Délégation : Exercer le droit de préemption au nom de la Commune

1/ Déclaration d'intention d'aliéner en date du 18 novembre 2021 pour la vente d'un terrain située

10 B rue Marcel Cerdan – M. et Mme FONTENEAU au profit de M. et Mme PINEAU - Décision de ne

pas utiliser le droit de préemption urbain.

2/ Déclaration d'intention d'aliéner en date du 24 novembre 2021 pour la vente d'une maison située

7 rue Perceval– M. GRIMAUD et Mme POIRIER au profit de M. et Mme GRIMAULT - Décision de ne

pas utiliser le droit de préemption urbain.

3/ Déclaration d'intention d'aliéner en date du 25 novembre 2021 pour la vente d'une maison située

28 rue de la Charonnerie– M. DURAND au profit de M. et Mme EL GADI - Décision de ne pas utiliser

le droit de préemption urbain.

Délégation : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière

1/ Fourniture d’une concession trentenaire numéro 490 positionnée au numéro 15 de l’ancien cimetière en date du 04 novembre 2021

2/ Renouvellement trentenaire de la concession numéro 493 positionnée au numéro 114 de l’ancien cimetière en date du 09 novembre 2021

Date de Convocation : 03 décembre 2021

Présents : M. Sylvain SÉNÉCAILLE, Maire – Mmes Frédérique GILLET, Stéphanie NEAU, Joëlle OLIVIER MM Alain BREMOND, Henry RENOUL, Yannick RUAULT Adjoints, Mmes Chrystèle DARTEIL, Mélanie EMERY, Isabelle GUITTON, Elizabeth SENECAILLE, Nadine THIMOLEON MM Hamid AGHAEI, Benjamin BELLIER, Anthony BLANCHET, Daniel BLOUIN, Stéphane BOUILLARD, Gérald FOUQUERAY, Jean RUPP Secrétaire de séance : Joëlle OLIVIER

Absents et Excusés : Françoise VALETTE, Gwénaëlle GOURAUD, Mireille LESCOUBLET, René-Luc VIGNERON

Pouvoirs : Gwénaëlle GOURAUD donne pouvoirs à Mélanie EMERY, Mireille LESCOUBLET donne pouvoirs à Joëlle OLIVIER, Françoise VALETTE donne pouvoirs à Joëlle OLIVIER

Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 222/11

3/ Renouvellement trentenaire de la concession numéro 500 positionnée au numéro 169 de l’ancien cimetière en date du 19 novembre 2021

4/ Renouvellement trentenaire de la concession numéro 501 positionnée au numéro 135 de l’ancien cimetière en date du 19 novembre 2021

5/ Renouvellement trentenaire de la concession numéro 502 positionnée au numéro 222 de l’ancien cimetière en date du 25 novembre 2021

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits en section fonctionnement du budget principal 2021, par le transfert de crédits entre chapitres.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE modifier les crédits inscrits au budget principal 2021 ainsi qu’il suit :

OBJET : FINANCES – BUDGET PRINCIPAL 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits en section investissement du budget principal 2021, par le transfert de crédits entre chapitres.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL,

DÉCIDE modifier les crédits inscrits au budget principal 2021 ainsi qu’il suit :3/11

OBJET : TARIFS COMMUNAUX 2022

Monsieur le Maire présente la proposition des tarifs communaux 2022.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL arrête les tarifs communaux 2022 ainsi qu’il suit :

RECETTES

SALLE DES FÊTES

Tarifs 2022

Montant Arrhes versées à la réservation Caution

LOCATION AUX HABITANTS OU ENTREPRISES DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS

Fête – Mariage – Repas familial * 570 € 285 €

2 chèques

400 € + 100 €

Vin d’honneur 265 € 132 €

Réunion – Comité d’entreprise 335 € 167 €

Associations 280 € 140 €

LOCATION AUX EXTÉRIEURS À LA COMMUNE

Fête – Mariage – Repas familial * 780 € 390 € 2 chèques

400 € + 100 € Vin d’honneur 340 € 170 € Réunion – Comité d’entreprise 380 € 190 €

* Tarif pour 1 ou 2 jours (mise à disposition de la salle la veille pour préparatifs)

THÉÂTRE

Tarifs 2022

Montant Arrhes versées à la réservation Caution

LOCATION AUX HABITANTS OU ENTREPRISES DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS

Vin d’honneur 180 € 90 € 2 chèques

400 € + 100 € Spectacle, réunion, repas familial, anniversaire 240 € 120 €

LOCATION AUX EXTÉRIEURS À LA COMMUNE

Vin d’honneur 220 € 110 € 2 chèques

400 € + 100 € Spectacle, réunion, repas familial, anniversaire 330 € 165 €

Accueil familial (décès) – Tarif unique 50 € 0 € 100 €

En cas de dégradations d’un montant supérieur ou inférieur aux cautions indiquées ci- dessus, portées au matériel, au décor, aux salles utilisées et aux abords extérieurs,… une facture à régler sera présentée au locataire à hauteur du montant des réparations. En cas d’intervention par les agents du service technique pour toutes réparations, rangement et/ou nettoyage insuffisant, il sera facturé un supplément par heure de travail réalisée : 22 € / heure.

AUTRES LOCATIONS

Tarifs 2022

Montant Arrhes versées à la réservation Caution

Foyer des sports

(locations uniquement aux habitants de Saint Christophe du Bois) 110 € 40 € 500 € Centre aéré

(locations uniquement aux habitants de Saint Christophe du Bois) 100 € 40 € 500 €4/11

Etant ici précisé que le caveau 2 places est plus onéreux que le caveau 3 places car il est plus récent au cimetière communal.

DÉPENSES

OBJET : MAISON MEDICALE- ETABLISSEMENT D’UN BAIL PROFESSIONNEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’établir un bail professionnel destiné à un professionnel de santé qui intégrera les locaux de la maison médicale à compter du 1er janvier 2022. Monsieur le Maire propose de louer l’espace suivant :

Local cabinet n°2 –5 rue du Chêne, d’une superficie de 20,17 m2

- Identification du preneur: Madame Floëne COMBARRÉ

- Activité du preneur: Psychothérapeute en médiations artistiques

- Montant du loyer mensuel : 216,06 € H.T. soit 259,27 € T.T.C.

Le bail professionnel sera consenti pour une période de 6 ans minimum.

Le loyer sera révisable tous les ans à date échéance, selon l’indice des activités tertiaires. La provision sur charges sera calculée tous les ans à date échéance selon les facturations reçues. Les charges comprennent les abonnements et les consommations d’eau, d’électricité et de gaz ainsi que le ménage hebdomadaire de l’espace loué et le nettoyage des vitrages réalisé deux fois par an. L’entretien des espaces communs réalisé deux fois par semaine est pris en charge par la Commune. Le loyer et provision sur charges sera payable à terme échu selon un échéancier transmis annuellement au preneur.

Il sera demandé au preneur un dépôt de garantie d’un mois de loyer versé lors de la signature du bail professionnel.

Les frais d’actes notariés pour l’établissement de ce bail professionnel seront pris en charge à part égale entre la Commune et le preneur.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, par vote à mains levées et à l’unanimité,

DONNE SON ACCORD pour la signature du bail professionnel d’une durée de 6 ans minimum à compter du 1er janvier 2022 conformément à l’ensemble des conditions de location précisées ci- dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail professionnel et tous documents s’y rapportant.

CIMETIÈRE Montant 2022

Concession trentenaire au cimetière 85 €

Concession trentenaire cavurne (urne cinéraire) 60 €

Dispersion des cendres avec fourniture de la plaque 90 €

RAPPEL - TARIFS DES CAVEAUX AU CIMETIÈRE COMMUNAL

CAVEAU 2 PLACES 790 € CAVEAU 3 PLACES 640 € CAVURNE 343 €

Montant 2022

ÉCOLES

- Fournitures scolaires – École Publique par élève 50,04 €

- Classes transplantées (par élève de CM - CE) 12,40 €

- Bourses et prix par élève (art 6714) 8,09 €5/11

OBJET : AGGLOMERATION DU CHOLETAIS - PRESENTATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LES PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT ET GESTION DES DECHETS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de présenter les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement et de la gestion des déchets de l’Agglomération du Choletais pour l’exercice 2020.

Les rapports annuels permettent notamment de dresser les bilans des projets menés ou lancés au cours de l’année 2020 sur le territoire de l’Agglomération du Choletais.

À noter que ces rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement et de la gestion des déchets pour l’exercice 2020 sont mis à la disposition du public aux horaires d’ouvertures de la mairie. Ils sont également consultables sur le site de l’Agglomération du Choletais (www.cholet.fr).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, de l’assainissement et de la gestion des déchets de l’Agglomération du Choletais pour l’année 2020.

OBJET : MODIFICATION STATUTAIRE DE l’AGGLOMERATION DU CHOLETAIS- COMPLEMENT DE LA DELIBERATION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 13 septembre 2021, le Conseil Municipal a donné un avis favorable à la modification statutaire initiée par l’Agglomération du Choletais ayant notamment pour objet le transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) à l’Agglomération du Choletais, dans les termes suivants :

" 13° En matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie :

- les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés, - l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau,

- la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement,

- toute mesure nécessaire à leur gestion,

- les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie. "

Malgré l’intention première qui apparait dans le préambule de la délibération, cette rédaction ne mentionne pas expressément la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), qui relève de la compétence communale d’Incendie et de Secours. Afin d’assurer l’imputation de cette dépense au budget communautaire de l’ADC, dès le 1er janvier 2022, il apparait nécessaire que cette contribution soit clairement identifiée dans ses statuts.

En conséquence, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la rédaction complémentaire suivante :

" 13° En matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie et d’Incendie et de Secours

- la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) au lieu et place de ses communes membres. "

------------------------------

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Christophe du Bois,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1424-35, L. 2225-1 et suivants, L. 5211-1, L. 5211-5, L. 5211-9-2, L. 5211-17, L. 5211-17-1 et R. 2225-1 et suivants,

Vu la délibération n°1 en date du 13 septembre 2021 portant projet de modification statutaire,6/11

Considérant la volonté conjointe de l’Agglomération du Choletais et de ses communes membres que les contributions au Service Départemental d’Incendie et de Secours soient portées par l’intercommunalité,

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

Article unique : de substituer à la rédaction de la compétence facultative en matière de défense extérieure contre l'incendie prévue à l’article 1er de la délibération n°1 en date du 13 septembre 2021, la rédaction suivante :

" 13° En matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie et d’Incendie et de Secours - les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés, - l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau,

- la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement,

- toute mesure nécessaire à leur gestion,

- les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie,

- la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) au lieu et place de ses communes membres. "

OBJET : DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique du 23 novembre 2018 a fixé au 1er janvier 2022 la date butoir à laquelle toutes les communes, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir, sous forme électronique, les demandes d’autorisations d’urbanisme.

Les communes de plus de 3 500 habitants devront gérer le dépôt et l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme sous forme dématérialisée.

Cette faculté de saisine de l'administration par voie électronique concerne également les déclarations d'intention d'aliéner (DIA).

Dans le cadre de cette évolution des pratiques, l'Agglomération du Choletais (AdC) a fait évoluer le logiciel d'instruction actuel par l'acquisition d'une télé-procédure adaptée nommée " Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) ".

Ce guichet permettra aux particuliers et aux professionnels, de déposer leurs demandes d'autorisations d'urbanisme et aux communes ainsi qu'aux services instructeurs (Application du Droit des Sols et Patrimoine) de les instruire par voie dématérialisée.

Il est accessible depuis le portail Citoyen de l'Agglomération et depuis le site des communes par un lien.

L'ouverture de ce guichet au 1er janvier prochain nécessite l'approbation des conditions générales d’utilisation (CGU) présentes en annexe.

Ces conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les droits et obligations de la collectivité et de l’usager, déterminent le périmètre du guichet, précisent les modalités de fonctionnement de cette télé-procédure, les conditions de recevabilité des demandes ainsi que les spécificités et pré-requis techniques.

L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande sous format papier par courrier ou au guichet des Mairies s’il le souhaite.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'ouverture de ce guichet unique et d'approuver les conditions générales d'utilisation afférentes.

------------------------------7/11

Le Conseil Municipal de Saint Christophe du Bois,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 213-3 et L. 423-3,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 112-8 et suivants,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale, modifié,

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme,

Vu l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé-procédures et à la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisations d'urbanisme,

Vu la délibération n° 0-28 du Conseil de Communauté en date du 10 janvier 2017 relative au maintien et à la délégation partielle du droit de préemption urbain aux communes membres, par laquelle l’agglomération a conservé la partie droit de préemption urbain concernant les zones économiques (UY et AUY) et a délégué le droit de préemption urbain relatif aux autres zonages (habitat et mixte) à ses communes membres,

Vu la délibération n° 5.3 du Conseil Municipal en date du 13 février 2017 relative à l'acceptation de la délégation partielle du droit de préemption urbain par l'Agglomération,

Vu la délibération n° V-5 du Conseil de Communauté en date du 22 novembre 2021, approuvant les Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU),

Considérant le droit pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique et l'obligation pour les communes de réceptionner les demandes d’autorisations d’urbanisme numérique par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2022,

Considérant qu'il convient, dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, que les communes concernées approuvent la mise en place de la télé-procédure spécifique nommée "Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme" portée par l'Agglomération du Choletais,

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

Article unique - d'approuver la mise en place de la télé-procédure spécifique nommée " Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme" qui permet de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisations d'urbanisme et les Déclarations d'Intention d'aliéner, ainsi que ses Conditions Générales d’Utilisation ci-annexées.8/11

OBJET : LOTISSEMENT DE LA NOUETTE- PROLONGATION DU DELAI DE RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 12 septembre 2016, il avait été décidé de renoncer au droit de préemption urbain uniquement pour la première vente des terrains du lotissement de la Nouette, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l’arrêté accordant le permis d’aménager, soit jusqu’au 1er décembre 2021.

Il reste actuellement deux parcelles en cours de commercialisation.

Afin de simplifier les démarches administratives, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prolonger le délai de renonciation à son droit de préemption urbain sur les parcelles du lotissement privé du domaine de la « Nouette » restant à vendre.

Il propose de renoncer à son droit de préemption urbain uniquement pour la première vente de ces terrains, c’est-à-dire, la vente des terrains à bâtir appartenant au lotisseur, la société SIMA représentée par M. MAURICE, au profit d’un acquéreur privé, pour une durée de 6 mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 9 juin 2022.

Après en avoir délibéré par vote à mains levées et à l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire de renoncer à son droit de préemption urbain sur les parcelles du lotissement privé du domaine de la « Nouette » restant à vendre.

PRÉCISE que Monsieur le Maire renonce à son droit de préemption urbain uniquement pour la première vente de ces terrains, c’est-à-dire, la vente des terrains à bâtir appartenant au lotisseur, la société SIMA représentée par M. MAURICE, au profit d’un acquéreur privé, pour une durée de 6 mois à compter de la présente décision, soit jusqu’au 9 juin 2022

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire de signer tous documents s’y rapportant.

OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ENVIRONNEMENT NUMERIQUE DE TRAVAIL A L’ECOLE PUBLIQUE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire propose d’adhérer au groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail pour l’école publique.

L’ENT, nommé e-primo vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n’importe quel terminal relié à l’internet.

L’adhésion au groupement de commandes est d’une durée de 48 mois sachant qu’un retrait est possible à la fin de la première période de 24 mois.

Les adhérents du groupement mandatent le coordonnateur, nommé le Rectorat de Nantes pour passer, signer, notifier le marché et envoyer à chaque adhérent les documents nécessaires à l’exécution du marché.

La gouvernance du projet est assuré par un comité de pilotage animé par le Rectorat et comprenant des représentants de l’Education nationale, rectorat et directions des services départementaux de l’Education nationale et des collectivités partenaires.

Au-delà des élèves, les services numériques constitutifs de l’ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l’élève, aux agents territoriaux travaillant dans l’école, aux partenaires (sportifs, culturels…) travaillant avec l’école et, en partie, aux représentants de la collectivité locale et des services de l’Education nationale.

Outre la fourniture et l’intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l’hébergement du service et son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement9/11

Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit :

- 15 janvier 2022 : date limite de réception au rectorat de la convention du groupement de commandes

- Entre le 8 et 12 avril 2022 : notification du marché

- 19 juillet 2022 : date d’entrée en vigueur du nouveau marché

Chaque adhérent partenaire finance, la fourniture de comptes d’accès à l’ENT pour les élèves de son école ou de ses utilisateurs. Les adhérents au groupement s’engagent par ailleurs, à participer, ou à se faire représenter, aux instances de pilotage du projet.

La procédure d’appel d’offres du marché e-primo pourra être lancée dès la dernière signature recueillie, soit au plus tôt le 16 janvier 2022.

La présente convention prend effet à compter de la date du 19 juillet 2022 et prend fin à l’issue du marché, soit le 19 juillet 2026.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes, coordonnée par le Rectorat pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail pour l’école publique pour la période 2022-2026.

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention de groupement de commandes et tous documents s’y rapportant.

OBJET : FACTURES EN INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les factures reçues.

Ces factures concernent l’acquisition de biens durables dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €.

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles

- DIRECT SIGNALETIQUE- Achat de signalétique (11 plaques de porte) pour un montant de

299.60€ H.T soit 390.72€ TTC (facture n° 205008 du 12/11/2021)

- MAXI TOYS- Achat de jeux pour l’accueil de loisirs pour un montant de 40.47€ H.T soit 48.56€

TTC (facture n° 199/2021/0006 du 19/11/2021)

- CHAMPION- Achat de petits matériels pour la maison médicale pour un montant de 183.38€

H.T soit 220.05€ TTC (facture n° M730382 du 30/11/2021)

- CEF SAS- Achat décoration de noël pour un montant de 1 971.36€ H.T soit 2 365.63€ TTC

(facture n° CHO-040790 du 30/11/2021)

- APS SERVICES- Achat extincteurs et signalisation dans le cadre de la protection incendie pour

la maison médicale pour un montant de 336.92€ H.T soit 404.30€ TTC (facture n° FA-AP- 016661 du 08/12/2021)

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire ces dépenses en section d’investissement du Budget de l’Exercice 2021.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

DONNE SON ACCORD à ce que les factures soient imputées au compte 2188 en section investissement du Budget de l’exercice 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire à payer ces factures en section d’investissement du budget principal 2021.10/11

INFORMATIONS ET COMPTES-RENDUS DIVERS

M. Sylvain SENECAILLE, commission administration générale, communication, RSE

Locations des salles :

Concernant les locations des salles municipales, des dégradations ou incivilités sont constatées régulièrement (casse de matériel, nettoyage non effectué). Par conséquent, le Conseil municipal a décidé d’augmenter le tarifs de certaines locations à compter du 1er janvier 2022 afin de rentabiliser les locations et éviter une perte d’argent trop importante due à ces incivilités. Si cela devait perdurer, il pourrait être envisagé de suspendre les locations de salles.

Incivilités :

Il est également constaté des incivilités telles que dépôts sauvages de déchets verts, déjections canines qui entrainent une surcharge de travail pour le service technique. Des arrêtés municipaux sont en cours d’étude.

Maison médicale :

La commune a reçu beaucoup de demandes. Des candidatures sont à l’étude mais aucun médecin ne s’est pour l’instant manifesté.

Une psychothérapeute en médiations artistiques va s’installer dans la maison médicale. Il s’agit d’une pratique de médiation artistique dans un but thérapeutique et humanitaire afin que chaque personne puisse s’exprimer et être entendue sans jugement moral porté.

Mélanie EMERY demande si l’ostéopathe s’est bien installé et si la clientèle est présente. Les premiers patients sont arrivés très vite, cela ne fonctionne pas à plein régime mais cela se met en place progressivement, ce qui est plutôt positif.

Rapport annuels 2020 Agglomération du Choletais :

Concernant la gestion des déchets, la tarification à la levée n’est pour l’instant pas retenue d’un point de vue social mais cela est souvent débattu au Conseil d’Agglomération.

Concernant la gestion de l’eau, l’Agglomération du Choletais s’est vu décerner, lors du Salon des Maires, un prix pour son action en faveur de la préservation du captage de Ribou.

Manifestations :

Les vœux du Maire prévus en janvier 2022 sont annulés. En effet, les moments conviviaux sont prohibés du fait de la situation sanitaire actuelle. Il ne semble pas utile de garder uniquement le discours. Aucun autre format (vidéo) n’est pour le moment envisagé. Le Christo’mag, en cours de distribution, évoque l’ensemble des événements marquants sur cette année 2021. M. le Maire reste cependant ouvert à des propositions pour proposer des vœux sous un autre format.

Poil de Carotte :

Les animateurs de Poil de Carotte ont organisé la fête de noël le vendredi 3 décembre 2021 de 18h30 à 20h00. 165 personnes ont été accueillies, ce fut une belle réussite avec une belle dynamique du service d’animation.

M. Alain BREMOND, commission Urbanisme, Voirie et bâtiments communaux

M. Alain BREMOND précise qu’une procédure sera mise en ligne sur le site internet pour communiquer sur la dématérialisation des actes d’urbanisme fixée au 1er janvier 2022. Joëlle OLIVIER précise que le conseiller numérique du Centre Social Ocsigène présent en mairie le vendredi pourra aider les usagers. M. Anthony BLANCHET relève que certaines personnes risquent de se trouver en difficultés pour présenter un dossier numérisé car tous ne possèdent pas les outils nécessaires. Les services devront s’adapter face aux multiples situations.

M. Yannick RUAULT, commission Associations

Le traçage des terrains de tennis est reporté au printemps.11/11

Mme Stéphanie NEAU, commission Sports, Cultures et Animations

Mme Stéphanie NEAU informe que l’école publique organise sa fête de l’hiver sur la cour de l’école le vendredi 10 décembre à partir de 18h00.

L’école privée organise son marché de noël à la salle des fêtes le samedi 11 décembre de 10h00 à 13h00.

Mme Joëlle OLIVIER, commission affaires sociales, scolaires et périscolaires

Le repas des aînés est annulé suite aux recommandations gouvernementales liées à la crise sanitaire actuelle. Une réflexion est en cours pour la livraison des colis pour les aînés logeant dans les EHPAD.

Mme Elizabeth SENECAILLE, Commission RSE

Mme Elizabeth SENECAILLE informe le conseil municipal qu’elle est en attente du rapport d’audit du cabinet RSEVAL.

Fin de séance à 21h30

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 10 janvier 2022 à 20 heures.

Pour extrait conforme,

Le Maire, Sylvain SÉNÉCAILLE