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Déliberation - Décision MA DEC 2024 003 Demande de fonds de concours CCGPSL 2024 renovation et amelioration de l accessibilite du cimetiere des Garrigues tranche 2
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Décision MA DEC 2024 003 Demande de fonds de concours CCGPSL 2024 renovation et amelioration de l accessibilite du cimetiere des Garrigues tranche 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
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DÉcISIoN DU MAIRE
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
Décision N' MA-DEC-2024-003
25 janvier 2024
OBJET : Demande de fonds de concours CCGPSL 2024- rénovation et amélioration de I'accessibilité du cimetière des Garrigues - tranche 2
Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire, par délégation de prendre des décisions prévues à I'article L.2122-22 susvisé,
Vu le projet de rénovation et d'amélioration de l'accessibilité du cimetière des Garrigues - tranche 1,
Vu l'aide financière pouvant être apportée aux communes par la CCGPSL au titre du fond de concours 2024,
DECIDE
Article 1 : de déposer une demande de fonds de concours auprès de la CCGPSL concernant la rénovation et l'amélioration de l'accessibilité du cimetière des Garrigues - tranche 2 pour un montant de travaux de 50 616,70 € HT.
Article 2 : de solliciter une aide de 15 000 €.
Article 3 : Monsieur le Trésorier et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision qui sera publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Le Conseil municipal sera informé de la présente décision à l'occasion de sa prochaine séance.
Folio 3
administrations
pour excès de pouvoir
Pour extrait certifié
Le Maire, M. Jérôme
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations modifiant les
décrets n'83-1 025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, le présent anêté peut faire l'objet devant le
Tribunal Administratif ainsi que par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le dans un délai de 2 mois à compterde la présente notification.
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'affichage
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Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240125-MA-DEC-2024-003-AI
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024
30/01/2024