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Déliberation - Demande de subvention accessibilité ERP
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - Demande de subvention accessibilité ERP)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 22 Mars 2021
Commune de
PAULHAN N° 2021/03/06
Date de la convocation 15/03/2021
ce ere.
Présents : 21 Pour : 25
Absents : 02 Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt et un, le vingt deux Mars,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni à la salle des Fêtes, à dix huit heures trente sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations
régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, ROYON Sophie, ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, DJUROVIC Aleksandra, GAVINET Isabelle, GAUBERT Guy, BOUISSON Mylène, GUERIN Grégory, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, SEBASTIAN David, LAMBERT Marcel, HEREDIA Fabienne, GARIN-
MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed.
Etaient absents : MM. DUPONT Laurent, JAM Thierry.
Procurations : - Mme RICARD Christine à Mme DAVIT Hélène
- Mr BAILLEUX-MOREAU Yves à Mr VALERO Claude
- Mr BIROUSTE Pascal à Mme LABORDA Véronique
- Mme CAPELLE Laetitia à Mme GAVINET Isabelle
Obiet : Mise en accessibilité des ERP — Année 2
Demande de subvention auprès du Conseil Régional
Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est engagée dans un Agenda
d’Accessibilité Programmée (AD’ AP) avec le bureau d’étude A2CH, conformément à la loi du 11 février 2005, au décret n° 2006-55 du 17 mai 2006 et à l’ordonnance Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20210322-2021-03-05-DE
| Date de télétransmission : 24/03/2021
| Date de réception préfecture : 24/03/2021 n°2014-1090 du 26 septembre 2014, fixant le dépôt de l’Ad’Ap auprès de l’autorité administrative au 26 septembre 2015. L'objectif de la collectivité est de rendre accessible à tous l’ensemble des établissements recevant du public.
L’année 1 de l’Ad’Ap portait sur le cimetière, l’école maternelle F. Dolto, l’école G. Sand, l’espace Louis Sert, l’église et la mairie.
L'année 2 porte sur l’espace G. Brassens, le gymnase communal, la salle des jeunes et
la salle des fêtes.
Monsieur le Maire fait référence au contrat Bourg Centre signé avec la région Occitanie et il indique que dans ce projet, l’année de la mise en accessibilité des ERP, a fait l’objet d’attribution de subvention de la part du Conseil Régional lors de sa commission permanente du 19/04/2019 pour un montant de 46 461€.
Il évoque la nécessité de solliciter du Conseil Régional, au titre des dispositifs en faveur de la vitalité des territoires, l’attribution d’une aide financière la plus élevée
possible afin de pouvoir concrétiser cette réalisation.
Il présente les pièces techniques et administratives du dossier et en précise le coût ainsi détaillé :
- Coût estimé des travaux HT : 200 588.04€
- _ Coût estimé des honoraires H.T : 10 000.00€
T.V.A 20% 42 117.61€
TOTAL TTC 252 705,65€
Il le soumet au Conseil Municipal en lui demandant de bien vouloir en délibérer.
Oui l’exposé de son rapporteur,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide
- d’approuver le dossier avant projet détaillé de cette opération et son plan de
financement prévisionnel rappelé ci-après:
Financement #lobal de l’opération :
D.ET.R. 2020 53.82% 113 335,00€
Région 26.18% 55 135.43€
Quote part Mairie 20.00% 42 117.61€
Montant total HT. : 210 588.04€
-_ Sollicite du Conseil Régional l’attribution d’une aide financière la plus élevée possible
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20210322-2021-03-06-DE
Date de télétransmission : 24/03/2021
Date de réception préfecture : 24/03/2021 - Autorise Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à apposer toute signature nécessaire au règlement de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401046-20210322-2021-03-06-DE
Date de télétransmission : 24/03/2021
Date de réception préfecture : 24/03/2021