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Déliberation - Décision MA DEC 2024 007 Demande de subvention FAIC 2024 Travaux de rénovation bâtiments et équipements communaux
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - Décision MA DEC 2024 007 Demande de subvention FAIC 2024 Travaux de rénovation bâtiments et équipements communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Folio 17
Pr-,^.
Lir:{î:î
oÉcrsroN DU MAIRE
COMM UNE de SAINT-CLEM ENT-DE-RIVIERE
Décision N" MA-DEC-2O24-OO7
19février 2024
OBJET : Demande de subvention FAIC -2024 au Département concernant les travaux de rénovation sur les bâtiments et équipements communaux
Le Maire de la Commune de Saint Clément de Rivière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire, par délégation de prendre des décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé,
Vu l'ensemble des travaux d'investissement nécessaire pour le maintien en bon état du patrimoine communal évalué à 154 355,90 € HT,
Vu l'aide financière pouvant être apportée aux communes par le Département au titre du fond d'aide aux investissements communaux (FAIC).
DECIDE
Article I : de déposer un dossier de subvention FAIC auprès du Département pour la réalisation de travaux de rénovation des bâtiments et équipements communaux,
Article 2 : de solliciter une aide (FAIC) de 80 000 € HT,
Article 3 : Monsieur le Trésorier et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution de la présente décision qui sera,.publiée conformément à la réglementation en vigueur,
Article 4 : Le Conseil municipal sera informé de la présente décision à I'occasion de sa prochaine séance
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture et publication par voie d'aflichage
le
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens modifiant les
décrets n"83-1 025 du 28 novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvielt 965, le présent arrêté devant le
Pour extrait certifié
Le Maire, M. Jérôme
dans leurs relations avec les admi
peut faire l'objet d'un recours pour de pouvoir
Tribunal Administratif ainsi que parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.
Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat Ie :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20240219-MA-DEC-2024-007-AI
Date de télétransmission : 20/02/2024
Date de réception préfecture : 20/02/2024
20/02/2024