Procès Verbal - Nivillac pv cm 11 09 2017

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Procès Verbal - Nivillac pv cm 11 09 2017 Document publié le Lundi 11 septembre 2017 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Nivillac pv cm 11 09 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 1 sur 22

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil dix-sept

Le onze septembre

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : 4 septembre 2017

Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 19 Votants : 25

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme

ABSENTS : M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric

POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. CHATAL Jean-Paul à Mme DESMOTS Isabelle- M. DAVID Guy à M. GUIHARD Alain- Mme DENIGOT Béatrice à Mme PHILIPPE Jocelyne- Mme PANHELLEUX Françoise à M. DAVID Gérard- M. TATTEVIN Frédéric à M. GERGAUD Henri

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 30 juin

2017 :

M. Le Maire soumet le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 30 juin 2017 au vote de l’assemblée, lequel est adopté à l’unanimité.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur Jérôme SEIGNARD en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Compte-rendu des décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

Attribution au bureau d’études SERVICAD d’un marché relatif à l’étude d’aménagement du bourg de la Commune pour un montant de 7 385 € H.T.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 2 sur 22

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant :

- Pas de question diverse pour cette séance.

Nouvelles délégations suite à la démission de Mme Cécile GICQUIAUX, adjointe

1- Fixation du nombre d’adjoints (délibération n°2017D75)

Suite à la démission de Mme Cécile GICQUIAUX de son poste d’adjointe, il est nécessaire

à l’assemblée de se prononcer de nouveau sur le nombre d’adjoints au Maire sachant que, par

délibération du 30 mars 2014, le conseil municipal avait fixé ce nombre à six adjoints et que M. le Maire

propose le maintien de six adjoints.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et sur proposition de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2, Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints à six,

- Décide à l’unanimité le maintien de six postes d'adjoints.

2- Election d’un(e) adjoint(e) et désignation d’une conseillère déléguée (délibération

n°2017D76)

Suite à la démission de Mme Cécile GICQUIAUX de son poste d’adjointe, et conformément à la délibération du conseil municipal de ce jour décidant de maintenir le nombre d’adjoints à six, M. le Maire propose de compléter le poste vacant laissé par Mme Cécile GIQUIAUX.

S’agissant d’un(e) seul(e) adjoint(e) à élire, cette élection se déroule de la même manière que celle du Maire (articles L 2122-7, L 21227-1 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Aussi, si après deux tours de scrutin, le ou la candidat(e) n’a pas obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, le ou la candidat(e) le ou la plus âgé(e) est élu(e).

Un appel à candidatures est effectué.

Le conseil municipal,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 3 sur 22

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7, L 2122-7-1 et L 2122-7-2,

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’élection d’un seul adjoint se déroule dans les mêmes conditions que celle du Maire,

- Décide de procéder à l’élection d’un adjoint en remplacement de Madame Cécile GICQUIAUX.

Après à appel à candidature, seule Mme Claire-Lise PERRONNEAU se porte candidate.

Le dépouillement du vote effectué par Monsieur le Maire a donné les résultats suivants :

Premier tour de scrutin

Nombre de votants : 25

Nombre de bulletins : 25

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 5

Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 20

Majorité absolue : 11

A obtenu :

- Mme Claire-Lise PERRONNEAU : 20 voix.

Mme Claire-Lise PERRONNEAU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, a été proclamée élue « adjointe au Maire » :

L’intéressée a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

3- Indemnités de fonction des élus : actualisation de l’enveloppe fixée le 10/04/2017

(délibération n°2017D78)

M. Le Maire a décidé de nommer deux conseillers délégués à savoir M. Jean-Claude FREOUR, conseiller délégué à la voirie (pour seconder M. Jean-Paul OILLIC, adjoint) et Mme Nathalie GRUEL, conseillère déléguée à l’enfance jeunesse (pour seconder Mme Jocelyne PHILIPPE, adjointe).

Compte tenu de ces nominations, l’assemblée est invitée à fixer l’indemnité de ces nouveaux élus sachant, d’une part, que celle-ci doit être comprise dans l’enveloppe de 7 238,10 € et que, d’autre part, l’enveloppe résiduelle s’élève à 657,99 €.

Pour mémoire, une délibération du 10 avril 2017 avait fixé l’indemnité des anciens conseillers délégués à 50 % de l’enveloppe résiduelle pour chaque conseiller.

Le conseil municipal, après délibération,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 4 sur 22

- Par 20 voix « Pour » et 5 abstentions décide d’attribuer à chaque conseiller délégué une indemnité à hauteur de 50 % de l’enveloppe résiduelle (cf. tableau joint en annexe de la présente délibération).

4- Désignation de conseillers (dont M. Jean-Paul GOMBAUD) au sein de commissions

municipales (délibération n°2017D77)

Suite aux démissions de certains élus du conseil municipal et de la réorganisation des délégations décidées par le Maire, il est procédé à l’élection de membres du conseil municipal dans les commissions suivantes :

- Commission « Enfance- jeunesse – Affaires scolaires »

Sont proposés comme membres cette commission : Mme PHILIPPE Jocelyne, adjointe- Mme GRUEL Nathalie- M. GOMBAUD Jean-Paul

Après vote sont désignés membre de la commission « Enfance- Jeunesse- Affaires scolaires » :

Mme PHILIPPE Jocelyne élue par 20 voix et 5 bulletins blancs

Mme GRUEL Nathalie élue par 20 voix et 5 bulletins blancs

M. GOMBAUD Jean-Paul élu par 25 voix.

- Commission « Agriculture- Environnement »

Est proposé comme membre de cette commission : M. GOMBAUD Jean-Paul Après vote, M. GOMBAUD Jean-Paul est désigné à l’unanimité membre de la commission « Agriculture- Environnement »

- Commission « Voirie- Bâtiments- Matériel- Assainissement »

Est proposé comme membre de cette commission : M. GOMBAUD Jean-Paul Après vote, M. GOMBAUD Jean-Paul est désigné à l’unanimité membre de la commission « Voirie- Bâtiments- Matériel- Assainissement ».

5- Remplacement de Mme Cécile GICQUIAUX dans certaines instances (suppléance au

SIVU, Centre Communal d’Action Sociale, suppléance élu référent Sécurité Routière)

(délibération n°2017D79)

Suite à la démission du conseil municipal de Mme Cécile GICQUIAUX, il convient de pourvoir à son remplacement dans les instances suivantes :

- En tant que suppléante : au SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique), en tant que Référent(e) Sécurité Routière et dans la Commission communautaire « Enfance Jeunesse » d’Arc Sud Bretagne,

- En tant que membre : au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

L’assemblée est donc invitée à procéder à la désignation des délégués.

Le conseil municipal, après vote, désigne les délégués suivants :

- SIVU de La Roche Bernard : Mme PHILIPPE Jocelyne est désignée à l’unanimité, déléguée suppléanteCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 5 sur 22

- Sécurité Routière : M. GOMBAUD Jean-Paul est désigné à l’unanimité « Elu référent suppléant »

- Commission communautaire « Enfance Jeunesse» d’Arc Sud Bretagne : Mme GRUEL Nathalie est désignée à l’unanimité membre suppléante de cette commission

- CCAS : Deux membres du conseil municipal se portent candidats : Mme Nathalie GRUEL et M. PRAT Pierre.

Mme GRUEL Nathalie est désignée membre du CCAS par 19 voix contre 5 voix à M. PRAT Pierre et 1 bulletin blanc.

FINANCES

6- Délibérations éventuelles à prendre en matière fiscale pour l’exercice 2018

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir, pour 2018, les mesures fiscales en vigueur sur l’année 2017 : en effet, les réformes fiscales prévues par l’actuel gouvernement ne permettant pas d’avoir une réelle lisibilité, les élus préfèrent attendre d’avoir des données fiables et précises avant d’acter des choix spécifiques pour la Commune.

M. PRAT propose que soit envisagée à l’avenir une exonération de 5 ans de taxe de foncière sur les propriétés non bâties concernant les terrains exploités selon le mode de production biologique.

En réponse, il est suggéré de connaître le nombre d’exploitations concerné ainsi que la surface exploitée.

7- Budget principal : Décision modificative n°2-2017 (délibération n°2017D80)

En 2016, la Caisse d’Allocations Familiales du Morbihan (CAF 56) a versé à la commune de Nivillac l’ensemble des participations au titre du Contrat Enfance Jeunesse alors qu’elle aurait dû verser une partie de celles-ci aux communes extérieures dont les enfants fréquentent l’accueil de loisirs.

Il en résulte un trop perçu de 14 667,70 € que la commune de Nivillac doit reverser aux communes extérieures sur l’article 673.

Cette somme n’ayant pas été prévue au budget, il convient d’établir une décision modificative comme suit :

Dépenses de fonctionnement

Libellés Crédit ouvert Décision modificative Nouveau crédit 67/673 Titres annulés

sur exercices

antérieurs

12 000,00 € 10 000,00 € 22 000,00 €

022 Dépenses

imprévues

200 000,00 € -10 000,00 € 190 000,00 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 6 sur 22

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette décision modificative n°2-2017 du budget principal.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’insuffisance du crédit à l’article 673 du budget principal,

- Vote à l’unanimité cette décision modificative n°2-2017 du budget principal.

8- Groupement de commandes avec Arc Sud Bretagne (diagnostics immobiliers- défense

incendie- Info gérance matériel informatique) et désignation d’un membre titulaire et

d’un membre suppléant de la commission d’appel d’offres (délibérations n°2017D81,

2017D82 et 2017D83)

1- Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des achats est une des actions

inscrites dans le Schéma Directeur d’Organisation et de Mutualisation des Services, approuvé par délibération n°109-2015 en date du 22 septembre 2015.

Les groupements d’achats présentent deux intérêts majeurs :

- d’une part, ils permettent de disposer des compétences techniques, juridiques et financières dont certains acheteurs publics - les petites collectivités publiques généralement - ne

disposent pas, ce qui permet d’améliorer l’efficience des organisations publiques ; - d’autre part, ils suscitent, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par

rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Le marché de réalisation de diagnostics immobiliers et d’attestations sur le parc immobilier de la Communauté de Communes arrivant à terme en mars 2018, il est proposé la création

d’un groupement d’achats entre la Communauté de Communes et les Communes de Marzan, Muzillac et Nivillac.

La durée du marché sera d’un an renouvelable trois fois et les besoins sont estimés à

5 000,00 € HT par an soit 20 000,00 € HT sur 4 ans.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur de ce

groupement et de choisir la formule de groupement intégré partiel : le coordonnateur pilotera la procédure du marché jusqu’à sa notification au titulaire. Après notification, chaque membre du groupement assurera la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- DECIDER d'adhérer au groupement d’achats pour la rédaction d’un marché relatif à la réalisation de diagnostics immobiliers et d’attestations sur le parc immobilier, - ACCEPTER que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 7 sur 22

- AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les

pièces relatives à ce marché,

- DESIGNER M. DAVID Guy (titulaire) et M. GUIHARD Alain (suppléant) pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres,

- Décider de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

Le conseil municipal, après délibération,

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt de ce groupement d’achats pour obtenir des gains d’échelle,

- DECIDE à l’unanimité d'adhérer au groupement d’achats pour la rédaction d’un marché relatif à la réalisation de diagnostics immobiliers et d’attestations sur le parc

immobilier,

- ACCEPTE que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement

jointe en annexe,

- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier

les pièces relatives à ce marché,

- DESIGNE M. DAVID Guy (titulaire) et M. GUIHARD Alain (suppléant) pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres,

- DECIDE de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

2- Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des achats est une des actions inscrites

dans le Schéma Directeur d’Organisation et de Mutualisation des Services, approuvé par délibération

n°109-2015 en date du 22 septembre 2015.

Les groupements d’achats présentent deux intérêts majeurs :

- d’une part, ils permettent de disposer des compétences techniques, juridiques et financières

dont certains acheteurs publics - les petites collectivités publiques généralement - ne

disposent pas, ce qui permet d’améliorer l’efficience des organisations publiques ;

- d’autre part, ils suscitent, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par

rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Le marché d’acquisition et d’entretien de matériel de défense, d’incendie et de secours

de la Communauté de Communes arrivant à terme, il est proposé la création d’un groupement

d’achats entre la Communauté de Communes et les Communes de Marzan, Muzillac, Nivillac, Péaule

et Saint-Dolay.

La durée du marché sera d’un an renouvelable trois fois et les besoins sont estimés à 12

000,00 € HT par an soit 48 000,00 € HT sur 4 ans.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur de ce

groupement et de choisir la formule de groupement intégré partiel : le coordonnateur pilotera laCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 8 sur 22

procédure du marché jusqu’à sa notification au titulaire. Après notification, chaque membre du

groupement assurera la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- DECIDER d'adhérer au groupement d’achats pour la rédaction d’un marché relatif à

l’acquisition et l’entretien de matériel de défense, d’incendie et de secours,

- ACCEPTER que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement

jointe en annexe,

- AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa

qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les

pièces relatives à ce marché,

- DESIGNER M. DAVID Guy (titulaire) et M. GUIHARD Alain (suppléant) pour représenter

la Commune au sein de la commission d’appel d’offres,

- Décider de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, les marchés, accords-cadres

ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

Le conseil municipal, après délibération,

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt de ce groupement d’achats pour obtenir des gains d’échelle,

- DECIDE à l’unanimité d'adhérer au groupement d’achats pour la rédaction d’un marché

relatif à l’acquisition et l’entretien de matériel de défense, d’incendie et de secours,

- ACCEPTER que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce

groupement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement

jointe en annexe,

- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa

qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier

les pièces relatives à ce marché,

- DESIGNE M. DAVID Guy (titulaire) et M. GUIHARD Alain (suppléant) pour représenter

la Commune au sein de la commission d’appel d’offres,

- DECIDE de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, les marchés, accords-cadres

ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

3- Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des achats est une des actions

inscrites dans le Schéma Directeur d’Organisation et de Mutualisation des Services, approuvé par délibération n°109-2015 en date du 22 septembre 2015.

Les groupements d’achats présentent deux intérêts majeurs :

- d’une part, ils permettent de disposer des compétences techniques, juridiques et financières

dont certains acheteurs publics - les petites collectivités publiques généralement - ne disposent pas, ce qui permet d’améliorer l’efficience des organisations publiques ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 9 sur 22

- d’autre part, ils suscitent, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Le marché de réalisation d’une prestation d’infogérance pour la maintenance du parc informatique de la Communauté de Communes arrivant à terme, il est proposé la création d’un groupement d’achats entre la Communauté de Communes et les Communes de Muzillac, Nivillac et

Saint-Dolay.

La durée du marché sera d’un an renouvelable trois fois et les besoins sont estimés à 26 000,00 € HT par an soit 104 000,00 € HT sur 4 ans.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur de ce groupement et de choisir la formule de groupement intégré partiel : le coordonnateur pilotera la

procédure du marché jusqu’à sa notification au titulaire. Après notification, chaque membre du groupement assurera la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- DECIDER d'adhérer au groupement d’achats pour la rédaction d’un marché relatif à la réalisation d’une prestation d’infogérance pour la maintenance du parc informatique, - ACCEPTER que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,

- AUTORISER le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa

qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les pièces relatives à ce marché,

- DESIGNER M. DAVID Guy (titulaire) et GUIHARD Alain (suppléant) pour représenter la

Commune au sein de la commission d’appel d’offres,

- Décider de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, les marchés, accords-cadres

ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’intérêt de ce groupement d’achat pour obtenir des gains d’échelle, Entendu l’exposé du Maire,

- DECIDE à l’unanimité d'adhérer au groupement d’achats pour la rédaction d’un marché relatif à la réalisation d’une prestation d’infogérance pour la maintenance du parc informatique,

- ACCEPTE que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,

- AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier

les pièces relatives à ce marché,

- DESIGNE M. DAVID Guy (titulaire) et M. GUIHARD Alain (suppléant) pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 10 sur 22

- DECIDE de s'engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante.

9- Etalement des échéances pour le paiement des redevances du CAEM (école de musique)

et des ateliers théâtre (délibération n°2017D84)

Par délibérations du 29 mai 2017, le conseil municipal a fixé des tarifs trimestriels pour le CAEM et des tarifs annuels pour les ateliers théâtre du Forum.

Dans un souci de réduire le montant des échéances de paiement pour les usagers de ces services, M. le Maire propose d’autoriser l’étalement des paiements mensuellement pour ceux qui le souhaiteraient.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition étant précisé que des dispositions d’étalement sont mentionnées dans les règlements intérieurs correspondants à savoir :

Ateliers théâtre : Article 1-4 « Les cotisations sont payables au choix, au trimestre ou à l’année, à réception de la facture correspondante. »

CAEM : Article 1-4 « Les frais de scolarité sont payables au choix, au trimestre ou au mois (d’octobre à juin), à réception de la facture correspondante. »

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du 4 juillet 2016 adoptant le règlement intérieur des ateliers théâtre du Forum et celle du 29 mai 2017 fixant des tarifs trimestriels pour le CAEM et des tarifs annuels pour les ateliers théâtre,

Considérant que, pour permettre l’accès aux activités du plus grand nombre, il apparaît nécessaire de faciliter les modalités de paiement des redevances qui en découlent,

- Décide à l’unanimité d’autoriser l’étalement mensuellement des échéances de paiement des redevances du CAEM et des ateliers théâtre,

- Précise que l’étalement mensuel non prévu dans le règlement des ateliers théâtre devra désormais y être mentionné,

- Suggère également, pour les ateliers théâtre, de faire preuve de souplesse si le nombre minimal d’adhérents adultes fixé à six n’était pas atteint, de sorte que même à 5 inscrit(e)s, l’atelier ait lieu.

URBANISME

10- Convention avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération pour l’instruction des

dossiers d’urbanisme délibération n°2017D85)

VU la délibération n°2017D01 du 6 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme

(PLU) de la commune de NIVILLAC,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 11 sur 22

VU les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le

Maire a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à

l’occupation des sols,

VU l’alinéa 5 du II de l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’en application de l’article 134 de la loi ALUR les communes ne peuvent

plus bénéficier des services de l’Etat pour l’instruction de leurs actes et autorisations d’urbanisme,

Considérant que l’instruction des autorisations d’urbanisme nécessite pour la commune

de s’entourer de moyens pour instruire les demandes et dossiers correspondants,

Considérant qu’en application des articles R410-5 et R423-15 du code de l’urbanisme la

commune peut, par voie de convention, confier cette mission à un Etablissement Publics de

Coopération Intercommunale,

Considérant que GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION instruit pour le

compte de la commune depuis le 1er juillet 2015 les autorisations d’urbanisme,

Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme, ainsi que celles relatives au remboursement par la commune de la prestation doivent être définies par convention,

Considérant que, compte tenu de la création de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, il convient de renouveler ladite convention,

Vu l’avis favorable du bureau municipal du 28 août 2017, il est proposé :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer :

o la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION

o l’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de l’urbanisme ;

 De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal, après délibération,

Entendu l’exposé du Maire,

Considérant la création de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération en lieu et place de Vannes Agglo,

Considérant la nécessité de poursuivre l’instruction des dossiers d’urbanisme de la Commune par la nouvelle entité,

 autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer :

o la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme avec GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATIONCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 12 sur 22

o l’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de l’instruction des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code de l’urbanisme ;

 s’engage à prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION pour la réalisation de cette prestation et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OPÉRATION FONCIÈRES

11- Vente de l’ancienne mairie et de l’ancien presbytère

1- Vente de l’ancienne mairie (délibération n°2017D86) :

Par délibération en date du 3 novembre 2014, le conseil municipal a décidé la vente de

l’ancienne mairie au prix estimé par France Domaine 56.

Par délibération en date du 6 février 2017, le conseil municipal a déclassé l’immeuble pour

permettre sa vente.

Mme Maryse DUGOIS et M. Jean-Claude LEGRAND, par le biais d’une SCI en cours de

constitution, se portent acquéreurs du bâtiment cadastré section AB n°42p et de la parcelle attenante

cadastrée AB n°41p et XA 1p, l’ensemble étant situé au bourg de Nivillac- 9, rue du Calvaire.

Le dernier rapport de France Domaine en date du 18 avril 2017 estime les immeubles à

200 000 € avec marge de négociation de 15 %.

Les intéressés ont donné leur accord le 12 juillet 2017 pour acquérir les immeubles au prix

de 200 000 €.

Le rez-de-chaussée sera aménagé en espace professionnel (atelier de créations en papier

de soie et vente de produits cosmétiques issus de l’agriculture biologique) et l’étage en espace

personnel.

Par ailleurs, un document d’arpentage s’avère nécessaire pour permettre le passage entre

l’ancienne mairie et les logements sociaux.

Enfin, les intéressés se sont engagés à conserver la façade du bâtiment dans son aspect

originel conformément à la demande du conseil municipal.

A partir de ces éléments, l’assemblée est invitée à :

- se prononcer sur la vente de ces immeubles à la SCI en cours de constitution représentée par

Mme Maryse DUGOIS et M. Jean-Claude LEGRAND

- fixer le prix de vente

- autoriser le Maire à signer l’acte de vente.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du 3 novembre 2014 décidant la mise en vente de l’ancienne mairie,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 13 sur 22

Vu la délibération du 6 février 2017 décidant le déclassement du bâtiment de l’ancienne

mairie,

Vu le rapport de France Domaine 56 du 18 avril 2017 estimant le bâtiment et la parcelle à

200 000 € avec marge de négociation de 15 %,

Vu l’accord du 12 juillet 2017 de Mme Maryse DUGOIS et de M. Jean-Claude LEGRAND

pour acquérir le bâtiment et la parcelle au prix de 200 000 €,

- Décide par 20 voix « Pour » et 5 abstentions la vente de l’ancienne mairie cadastrée

section AB n°42p et des parcelles attenantes cadastrées section AB n°41p et XA n°1p

à la SCI en cours constitution représentée par Mme Maryse DUGOIS et M. Jean-

Claude LEGRAND,

- Fixe le prix de vente à 200 000 €

- Autorise le Maire à signer l’acte de vente.

2- Vente de l’ancien Presbytère (délibération n°2017D87) :

Par délibération en date du 3 novembre 2014, le conseil municipal a autorisé la mise en vente de l’ancien presbytère au vu de l’estimation de France Domaine 56.

Par délibération du 6 février 2017, le conseil municipal a déclassé l’immeuble pour permettre sa vente.

Par délibération en date du 2 février 2015, le conseil municipal avait acté l’estimation de France Domaine 56 à 377 200 €.

Les estimations de France Domaine 56 n’étant valables que pour un an, la commune a sollicité chaque année une actualisation du prix.

La dernière demande d’actualisation remonte au 13 janvier 2017. La réponse de France Domaine 56 n’est intervenue que le 2 mai 2017 alors qu’elle aura due être réceptionnée par la mairie le 13 février 2017.

Cette réception hors délai n’engage donc plus la commune par rapport à cette dernière estimation.

A titre indicatif, le dernier rapport d’estimatif fait ressortir un montant de 220 000 € pour les bâtiments et un montant de 69 000 € pour la parcelle qui devait être vendue séparément.

Sachant que l’ensemble de la propriété doit être vendu sans distinction, M. le Maire a sollicité France Domaine 56 pour reconsidérer son étude.

En réponse, l’Inspecteur de France Domaine a fait savoir qu’il n’entendait pas revoir l’estimation sachant que la commune a toute liberté pour fixer le prix de vente puisqu’elle n’est pas liée à la dernière estimation.

Par ailleurs, lors d’une rencontre avec Me Line LEGOFF, notaire à La Roche Bernard, il était ressorti une estimation de l’ensemble immobilier à 250 000 € en raison des travaux d’aménagement à réaliser dans la partie non rénovée.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 14 sur 22

Compte tenu de ces éléments, l’assemblée est invitée, d’une part, à se prononcer sur le prix de vente de l’immeuble et, d’autre part, à autoriser le Maire à signer les documents concernant la vente dans l’hypothèse où un acquéreur potentiel souhaiterait s’engager rapidement.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération du 3 novembre 2014 décidant la mise en vente de l’ancien presbytère et de ses dépendances,

Vu la délibération du 6 février 2017 déclassant l’immeuble,

Vu le dernier rapport estimatif de France Domaine 56 n°2017- 147 V 0055 du 2 Mai 2017, parvenu hors délai, faisant ressortir un prix de vente de 289 000 € (bâtiments + terrain),

Considérant la nécessité d’actualiser le prix de vente en tenant compte de l’ensemble immobilier,

- Décide, par 20 voix « Pour » et 5 voix « Contre », la vente de l’ancien presbytère, des dépendances et de la parcelle attenante, le tout cadastré section AB n°111 et 325, pour un montant total de 250 000 €,

- Autorise le Maire à signer tous les documents dans le cadre de cette vente.

ASSAINISSEMENT- EAU POTABLE

12- Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

(SPANC) (Délibération n°2017D88)

Par délibération en date du 4 Juillet 2017, la Communauté de Communes Arc Sud

Bretagne a approuvé le rapport 2016 sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Non Collectif

(SPANC). Celui-ci doit être soumis aux conseils municipaux des communes concernées.

Présentation générale du service

Le SPANC comprend 12 communes :

9 communes sont gérées en régie directe : Ambon- Arzal- Billiers- Damgan- Le Guerno- Marzan-

Muzillac- Noyal Muzillac- Péaule ce qui représente 3 266 dispositifs pour 8 168 usagers.

3 communes sont gérées en délégation de service public avec la société Véolia jusqu’en 2017 : La

Roche Bernard- Nivillac- Saint Dolay ce qui représente 2 049 dispositifs pour 5 124 usagers.

Les missions du SPANC

Les contrôles obligatoires sont assurés conformément à l’arrêté interministériel du 27

avril 2012 et confortés par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le but de ces contrôles est

de vérifier que les installations ne portent pas atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des

personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.

Il est procédé à trois contrôles distincts :

- Contrôle technique de diagnostic de bon fonctionnement des installations

- Contrôle de conception et d’implantation du système (neuf ou réhabilitation)COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 15 sur 22

- Contrôle de bonne exécution des travaux de mise en œuvre du système.

Les contrôles périodiques de bon fonctionnement ont été réalisés par le bureau d’études

AQUASOL. Celui-ci a réalisé 422 contrôles sur les communes d’Ambon, de Muzillac et de Noyal Muzillac

A partir d’une grille d’évaluation unique et harmonisée à l’échelle nationale, le SPANC

émet un avis motivé et argumenté qui comporte le classement de l’installation contrôlée selon deux

critères : installation favorable (ou conforme pour le neuf) ou non conforme.

Le SPANC a également pour mission de fournir à l’usager tous les renseignements et

informations à l’exercice de ses responsabilités en termes de conception, d’implantation, de

réalisation, de fonctionnement et d’entretien de son système d’assainissement. C’est ainsi qu’a été

distribué en 2016 une cinquantaine d’exemplaires du guide technique explicatif de l’assainissement

non collectif destiné aux usagers du service.

Par délibération du 15 décembre 2015, la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne

a décidé d’engager une opération groupée par convention avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne

durant la période 2016-2018 ce qui permet aux particuliers volontaires répondant aux critères

d’éligibilité de bénéficier d’une aide au taux de 60 % des dépenses subventionnables d’étude et de

travaux plafonnées à 8 500 € TTC.

Pour mener à bien cette nouvelle compétence, la Communautés de Communes a retenu

le bureau d’études AQUALOGIK d’Auray. 32 propriétaires sur les Communes d’Ambon, de Billiers et de

Damgan sont concernés par ce programme, considérés comme prioritaires sur le plan sanitaire.

5 315 installations ont été recensées en 2016 pour un nombre d’usagers estimé à 13 292

(2,5 personnes par logement).

En 2016, l’activité du service de contrôle a concerné :

- 133 projets de conception et d’implantation de dispositifs

- 101 contrôles de bonne exécution des travaux

- 606 contrôles de diagnostics de bon fonctionnement

Par ailleurs, le SPANC comptabilise 138 installations sous agrément ministériel dont 75 micro-stations.

En application de l’arrêté interministériel du 2 décembre 2013, le taux global de

conformité est défini selon un nouveau mode de calcul, lequel prend désormais en considération le

nombre d’installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou risques avérés de

pollution de l’environnement.

Au 31 décembre 2016, ce taux de conformité est de :

- 86% pour les 9 communes gérées en régie

- 81 % pour les 3 communes gérées en délégation.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 16 sur 22

Indicateurs financiers

Tarification

Nature de la prestation Tarifs HT de la redevance

Contrôle de la conception et d’

l’implantation 65,00 €

Contrôle de bonne exécution 85,00 €

Contrôle de l’état des lieux et

diagnostic en cas de vente

immobilière

110,00 €

Redevance forfaitaire annuelle 19,16 €

Bilan financier 2016

COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses

cumulées

Recettes

cumulées

Dépenses

cumulées

Recettes

cumulées

119 631,78 € 113 737,75 € 1 419,94 € 2 438,76 €

Résultat

d’exploitation

-5 894,03 € Résultat

d’investissement

+ 1 018,82 €

Le montant de la redevance des usagers du service s’est élevé à 71 477 € H.T.

Les charges de personnel se sont élevées à 73 296 €.

Perspective d’évolution du service

- Mise en œuvre d’une nouvelle compétence intitulée « Pilotage des travaux de réhabilitation des installations non collectives » ce qui permettra de répondre à l’enjeu central de reconquête de la qualité des eaux de la Communauté de Communes en étroite collaboration avec l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (subvention de 60 % par tranche de travaux pour les dossiers éligibles plafonnés à 8 500 € TTC)

- Renforcement de la régie avec l’intervention du prestataire AQUASOL de Cesson Sévigné pour garantir la périodicité des contrôles de bon fonctionnement pour les 9 communes en régie.

- Harmonisation du mode de gestion futur du service : La Commune a engagé une réflexion sur le sujet et aura à statuer sur l’intérêt d’une extension de la régie aux 12 communes ou au contraire sur l’extension de la délégation de service public avec suppression de la régie.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 17 sur 22

De plus, à compter du 1er janvier 2020, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite Loi NOTRe, la Communauté de Communes devra gérer le transfert de la compétence « eau et assainissement » et devra déterminer le périmètre intercommunal le plus pertinent à l’exercice de cette compétence.

Après cet exposé et examen de ce rapport, l’assemblée est invitée à faire part de ses observations éventuelles.

Le conseil municipal n’émet aucune observation et approuve à l’unanimité le rapport

2016 du SPANC sur le prix et la qualité du service.

13- Rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (Production-

Transport négoce- Distribution) ( délibération n°2017D89)

Comme chaque année, le conseil municipal doit prendre connaissance du rapport établi par le Syndicat Eau du Morbihan et par l’Agence Régionale de Santé (ARS) sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Il en ressort les principaux points suivants :

I) Service public de distribution d’eau potable (compétence optionnelle)

Le service d’eau potable regroupe 116 communes au titre de cette compétence optionnelle. La population desservie est de 213 039 habitants.

A) Exploitation

Le service est exploité en affermage et marchés de services. Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, SUEZ et STGS, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d’ordre. Le contrat d’affermage pour le secteur de La Roche Bernard court jusqu’au 31/12/2019.

Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages. L’eau est distribuée à 110 844 abonnés. Pour le secteur de La Roche Bernard, le nombre d’abonnés est de 4 620 (4 579 en 2015).

B) Distribution

En 2016, les abonnés ont consommé 10 873 673 m³ soit en moyenne 98 m³ par abonné par an. 418 603 m³ (405 299 m³ en 2015) ont été distribués sur le secteur de La Roche Bernard. Les volumes vendus aux abonnés du secteur de La Roche Bernard ont progressé de 3 % (349 567 m³ contre 339 418 m³ en 2015).

Compte tenu des fuites, pour partie inévitables, et des besoins en eau du service (purges du réseau, poteaux incendie, lavage des réservoirs), le rendement du réseau a été de 86 % en 2016 sur une longueur de 7 191 km. Le linéaire du réseau du secteur de La Roche Bernard est de 239,214 km et le rendement est de 84,86 % (84,78 % en 2015).

L’indice linéaire non compté est de 0,82 m³/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,79 m³/j/km (0,76 m³/j/km en 2015).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 18 sur 22

L’indice linéaire de pertes en réseau (volumes non consommés) a été de 0,80 m³/j/km. Pour le secteur de La Roche Bernard, cet indice est de 0,75 m³/j/km (0,72 m³/j/km en 2015).

Pour 2016, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable a été de 0,5 %. Pour le secteur de La Roche Bernard, ce taux a été de 0,9 %.

Pour 2016, 517 interruptions de service non programmées contre 421 en 2015 ont été dénombrées soit un taux d’occurrence moyen de 4,50 % pour 1 000 abonnés à l’échelle du périmètre contre 3,13 en 2015.

C) Qualité

Les taux de conformité microbiologique a été de 97 % (microbiologie) et de 100 % (paramètres physico-chimiques) pour le secteur de La Roche Bernard.

D) PRIX

Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m³ consommé. Au total, un abonné consommant 120 m³ paie 319,67 €, sur la base du tarif du 1er janvier 2017, toutes taxes comprises, soit en moyenne 2,66 €/m³.

Le prix se décompose comme suit : part fixe : 24 %- part proportionnelle : 60 %- redevance de pollution domestique (décidée par l’Agence de l’Eau) : 11 %- TVA : 5 %.

Le montant total des recettes des ventes d’eau s’est élevé en 2016 à 15 014 982,95 € HT (14 461 277,64 € HT en 2015) dont 860 793,16 € HT pour le secteur de La Roche Bernard (+4,25 %).

Les recettes de l’exploitant se sont élevées à 8 492 806,84 € HT (8 178 503,07 € HT en 2015) pour les contrats d’affermage et 2 905 512,57 € HT (2 857 089,90 € HT en 2015) pour les marchés de services.

L’endettement au 31 décembre 2016 s’élève à 49 675 356 €. La durée d’extinction de la dette distribution est de 9,42 années.

II) Service public de production et de transport d’eau potable

Ce service d’eau potable Eau du Morbihan est composé de 99 membres dont 9 syndicats intercommunaux d’alimentation en eau potable, 4 communautés de communes et 86 communes. Le syndicat exerce ainsi les compétences « production et transport » de l’eau potable sur 227 communes au titre de l’exercice 2016 ce qui représente 575 480 habitants desservis.

A) Exploitation

Eau du Morbihan confie aux sociétés SAUR, Véolia Eau, SUEZ et STGS, la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien et de la permanence du service, sous le contrôle du Syndicat qui est le donneur d’ordre. Eau du Morbihan garde la maîtrise des investissements et la propriété (ou la mise à disposition) des ouvrages.

Pour le secteur de La Roche Bernard, le contrat court jusqu’au 31/12/2019.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 19 sur 22

B) Production

En 2016, Eau du Morbihan a produit 24 805 746 m³ d’eau contre 28 485 256 m³ en 2015 (dont 22 % d’origine souterraine) à partir de 16 stations de traitement d’eau de surface et de 38 stations de traitement d’eau souterraine.

C) Transport

En 2016, un volume de 7 705 681 m³ (5 430 508 m³ en 2015) a transité dans les 199 km de réseau d’interconnexion (+25 % par rapport à 2015).

D) Qualité

Les taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés sont indiqués sur les notes de synthèse établies par l’Agence Régionale de Santé (ARS) disponibles sur son site internet.

E) Prix

Les tarifs de fourniture d’eau en gros (TFEG) couvrent :

- les charges d’exploitation relatives à la production d’eau et au transport - les charges d’investissement

- les achats à des partenaires extérieurs

- les participations aux bassins versants

- la sécurisation…

Les prix de vente aux services de distribution est de 0,61 € /m³HT ce qui représente 5 016 297 € de recettes, part collectivité pour un volume annuel de 9 464 712 m³ concernant la part production et une recette de 19 198 991 € pour un volume de 31 952 456 m³ concernant le budget transport négoce.

L’endettement au 31 décembre 2016 s’élève à 21 951 402 € pour la compétence « production » ce qui représente une durée d’extinction de la dette distribution est de 11,36 années. Pour la compétence « Transport négoce », l’endettement au 31 décembre 2016 est de 2 550 300 € ce qui représente une durée d’extinction de 2,32 années.

Ceci exposé et après examen, du rapport, l’assemblée est invitée à se prononcer sur ce rapport.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, n’émet aucune observation et approuve à l’unanimité ce rapport concernant l’exercice 2016.

14- Convention de financement du schéma directeur d’assainissement collectif délibération

n°2017D90)

Dans le cadre du financement des travaux d’amélioration de la station d’épuration, l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a demandé qu’un schéma directeur soit élaboré sur l’ensemble du réseau de collecte des Communes de NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD ainsi que sur la station d’épuration.

Pour le recueil des données, le montage du dossier de consultation des bureaux d’étude et le suivi de la procédure, une assistance à maîtrise d’ouvrage a été confiée au cabinet BOURGOIS moyennant une rémunération de 19 900 € H.T.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 20 sur 22

Les Communes de NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD étant conjointement concernées par cette opération, il est nécessaire d’établir une convention de financement.

Le projet de convention soumis à l’assemblée définit les caractéristiques de la prestation ainsi que les modalités de financement.

La Commune de NIVILLAC en tant que maître d’ouvrage prendra en charge les dépenses et percevra les subventions de l’Agence de l’Eau-Loire Bretagne et du Conseil Départemental du Morbihan.

La Commune de LA ROCHE-BERNARD remboursera la Commune de NIVILLAC le reste à charge sur la base du nombre de m³ d’eau facturés constaté au 31 décembre 2016.

C’est ainsi qu’il ressort un ratio de 66 % pour NIVILLAC et de 34 % pour LA ROCHE- BERNARD.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette convention.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’obligation de réaliser un schéma directeur d’assainissement collectif sur les Communes de NIVILLAC et de LA ROCHE-BERNARD conditionné au financement des travaux d’amélioration de la station d’épuration,

Vu les dispositions contenues dans le projet de convention,

- Souscrit à l’unanimité à la convention jointe en annexe de la délibération, - Autorise le Maire à signer le document.

VOIRIE

15- Convention d’entretien des ouvrages concernant l’aménagement d’un cheminement

piétons à La Bonne Façon (délibératio n°2017D91)

Pour permettre la réalisation d’un cheminement piétons le long de la RD 34 à proximité du carrefour au lieu-dit « Bonne Façon », le Conseil Départemental a établi une convention d’entretien des ouvrages.

M. le Maire soumet ce projet de convention d’une durée de trente ans concernant le busage réalisé, les regards, la tête de sécurité, la signalisation verticale, les potelets en bois.

La Commune s’engage également à mettre à la cote les différents regards lors du renouvellement de la couche de roulement sur la RD 34.

M. le Maire invite l’assemblée à se prononcer sur cette convention.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant la nécessité de sécuriser l’accès des piétons qui empruntent la RD 34 très fréquentée au lieu-dit « La Bonne Façon »,

Considérant que ces travaux seront réalisés en régie par le personnel communal,

- Souscrit à l’unanimité à la convention avec le Conseil Départemental du Morbihan pour l’entretien des ouvrages au lieu-dit « La Bonne façon »,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 21 sur 22

- Autorise le Maire à signer la convention.

16- Recensement des voies communales et des chemins ruraux (délibération n°2017D92)

Pour bénéficier de la subvention au titre du programme départemental d’aide pour l’investissement sur la voirie communale, le Conseil Départemental demande que lui soit transmise une délibération recensant l’ensemble des voies communales et des chemins ruraux.

M. le Maire soumet un plan des voies sur le territoire de la commune en distinguant les voies communales des chemins ruraux.

Il demande à l’assemblée de se prononcer sur le recensement de ces voies.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu le plan des voies présenté,

- Valide à l’unanimité l’ensemble des voies communales et des chemins ruraux mentionnés sur le plan joint en annexe de la présente délibération.

DIVERS

17- Organisation du déplacement pour le scrutin des élections sénatoriales du 24 septembre

2017

Un co-voiturage sera organisé le dimanche 24 septembre pour se rendre au palais des arts à

VANNES.

18- Renouvellement de la convention de coordination avec l’Etat (Gendarmerie nationale/

Police municipale)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la convention du 24 juin 2014 d’une durée de trois ans, entre la Commune et les services de l’Etat (Gendarmerie nationale), sera renouvelée pour la même durée –elle prévoit une coopération entre Gendarmerie et police municipale autour des questions relatives à la sécurité publique du territoire et de ses habitants.

Prochaine réunion du conseil municipal : Lundi 16 octobre 2017 à 20 heures à la mairie (repoussée au lundi 23 octobre 2017 à 20H00).

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22H05.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 11 septembre 2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 11 septembre 2017 Page 22 sur 22

GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne

Absente

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

BOUSSEAU Yannick

Absent

Pouvoir à GRUEL

Nathalie

LEVRAUD

Françoise

Absente

CHATAL Jean-Paul

Absent

Pouvoir à

DESMOTS

Isabelle

LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise Absente

Pouvoir à

DAVID Gérard

DAVID Guy

Absent

Pouvoir à

GUIHARD Alain

PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire-Lise

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle SEIGNARD Jérôme

GERGAUD Henri TATTEVIN Frédéric

Absent

GOMBAUD Jean-Paul