Procès Verbal - Nivillac pv cm 10 04 2017

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Procès Verbal - Nivillac pv cm 10 04 2017 Document publié le Lundi 10 avril 2017 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - Nivillac pv cm 10 04 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 1 sur 12

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil dix-sept

Le dix avril

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire

Date de convocation du conseil municipal : le 3 avril 2017

Conseillers en exercice : 26 Conseillers présents : 24 Votants : 24

PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean- Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LE HUR Jérôme- Mme LEVRAUD Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric

ABSENTS : M. CHATAL Jean-Paul- M. BOUSSEAU Yannick

Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme

- Procès-verbal de la séance du lundi 13 mars 2017 :

M. Le Maire soumet le procès-verbal du précédent conseil municipal au vote de l’assemblée.

M. Nicolas CHESNIN relève qu’en page 9/12, s’agissant du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), c’est la tenue du débat qu’il aurait fallu acter et non le vote du DOB en lui-même qui n’est pas un acte contraignant et produisant des effets en tant que tel. Cette précision faite, le PV est adopté à l’unanimité par les élus.

- Le conseil, à l’unanimité de ses membres, désigne Monsieur Jérôme SEIGNARD en qualité de secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

- Compte-rendu des décisions prises par le Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibérations du 14 avril 2014, du 7 juillet 2014 et du 1er juin 2015 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) : Aucune décision n’a été prise par le Maire dans le cadre de ses délégations.

- Aucune question diverse ne s’est présentée depuis l’envoi de la note de synthèse.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 2 sur 12

EN PREAMBULE

- Lettre de démission de M. Patrick BUESSLER-MUELA, conseiller municipal de la liste « NIVILLAC NOUVEAU CAP » adressée à Monsieur le Maire :

En début de séance, M. Jérôme LE HUR a été installé comme conseiller municipal de la liste « Nivillac Nouveau Cap » en remplacement de M. Patrick MUESSLER-MUELA, démissionnaire.

En effet, Mme Lylia GHERBI qui figurait comme suivante sur la liste après M. BUESSLER- MUELA, n’a finalement pas souhaité intégrer le conseil municipal.

Par ailleurs, depuis l’envoi des documents du présent conseil municipal, une autre lettre de démission, lue en assemblée par Monsieur le Maire, est parvenue en mairie de la part de M. Jean-Yves BRIAND, Elu de la liste « Ensemble pour Nivillac ».

Le premier élu suivant sur la liste qui acceptera de siéger, sera installé au conseil municipal du lundi 29 mai prochain.

- Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2018

Comme chaque année, le conseil municipal procédera au tirage au sort de neuf personnes à partir de la liste électorale pour élaborer la liste préparatoire à la désignation des jurés d’assises pour 2018.

Pour exercer les fonctions de jurés d’assises, les personnes doivent être âgées de 23 ans (art. 255 du code de procédure pénale).

Les personnes de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département, siège de la cour d’assises, sont dispensées des fonctions de jurés d’assises lorsqu’elles en font la demande.

En outre, peuvent être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu par la commission du Tribunal.

L’assemblée est donc invitée à procéder à ce tirage au sort en tirant, dans un premier temps, le numéro de page de la liste électorale et, dans un second temps, le numéro d’ordre de la page (du 1er au 8ème).

Ont ainsi été tirées au sort, pour la liste préparatoire des jurés d’assises 2018, les personnes suivantes :

- Mme PAUL Marine épse RICHARD – 42 bis, La Ville ès Loup

- M. BUARD Kévin- 14, Lotissement de la Vallée

- M. GARDIN Ludovic- 21, Soleil Levant

- Mme CRESPEL épse ROBERDEL Marie-Thérèse- 4, Rue du Clos Saint Sauveur - M. JULES Edmond- 38, Boceret

- Mme THABOT épse GUIHARD Marie- Lourmois

- Mme GATTUSO épse ROSZAK Régine- 25, Lotissement du Pré Neuf

- Mme TRIMOUILLE épse ERNAULT Annie- 45, Domaine du Grand Baud

- M. TATTEVIN Frédéric- Métairie de Bas.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 3 sur 12

FINANCES- Rapporteur : M. Guy DAVID, Adjoint aux finances

1- Affection du résultat de fonctionnement (budget principal et budget assainissement)

- Délibération n°2017D21: Budget primitif principal 2017/ Affectation du résultat

M. Guy DAVID, adjoint aux finances, rappelle que le compte administratif 2016 du budget principal a fait ressortir les résultats suivants :

Reports :

Pour rappel : déficit reporté de la section d’investissement de 2015 : 136 972,45 € Pour rappel : excédent reporté de la section de fonctionnement de 2015 : 1 157 164,73 €

Soldes d’exécution :

Déficit d’investissement 2016 : 327 537,41 € Excédent de fonctionnement 2016 : 817 610,76 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 86 146,46 € Recettes : 0,00 €

Besoin net de la section d’investissement 550 656,32 €

Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, M. DAVID propose d’affecter la somme de 550 656,32 € en section d’investissement et de reporter la somme de 1 424 119,17 € en section de fonctionnement.

Après examen du budget, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter la somme de 550 656,32 € en section d’investissement du budget primitif 2017 du budget principal (compte 1068) et de reporter la somme de 1 424 119,17 € en section de fonctionnement (compte 002).

- Délibération n°2017D20 : Budget primitif assainissement 2017 / Affectation du résultat

M. Guy DAVID, adjoint aux finances, rappelle que le compte administratif 2016 du budget assainissement collectif a fait ressortir les résultats suivants :

Reports :

Pour rappel : excédent reporté de la section d’investissement de 2015 : 180 063,69 € Pour rappel : excédent reporté de la section de fonctionnement de 2015 : 176 818,36 €

Soldes d’exécution :

Déficit d’investissement 2016 : 214 998,93 € Excédent de fonctionnement 2016 : 150 159,48 €

Restes à réaliser :

Dépenses : 10 000,00 € Recettes : 1 667,00€COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 4 sur 12

Besoin net de la section d’investissement 43 268,24 €

Compte tenu du besoin de financement en section d’investissement, M. DAVID propose d’affecter la somme de 43 268,24 € en section d’investissement et de reporter la somme de 283 709,60 € en section de fonctionnement.

Après examen du budget, le conseil municipal décide à l’unanimité d’affecter la somme de 43 268,24 € en section d’investissement du budget primitif 2017 du budget assainissement collectif (compte 1068) et de reporter la somme de 283 709,60 € en section de fonctionnement (compte 002).

2- Taux d’imposition 2017 : Délibération n°2017D22

Compte tenu des besoins pour l’équilibre du budget 2017, de la nécessité de dégager davantage de marges de manœuvre, et suite au débat d’orientations budgétaires (DOB) du 13 mars 2017, Monsieur Guy DAVID, adjoint délégué aux finances, propose de majorer uniformément de 1 % les taux d’imposition, ce qui donne les taux suivants :

IMPOTS TAUX 2016 PROPOSITION 2017

Taxe d’habitation 18,80 % 18,99 % Foncier bâti 23,55 % 23,79 % Foncier non bâti 49,40 % 49,89 %

L’assemblée est invitée à fixer les taux d’impôts locaux pour l’année 2017 (Taxe d’habitation, Foncier bâti et non bâti).

Le conseil municipal, après délibération,

Compte tenu des besoins pour équilibrer le budget et de la nécessité de dégager plus de marges de manœuvre,

- Décide, par 18 voix « pour » et 6 abstentions de majorer de 1 % les taux d’imposition ce qui donne les taux suivants :

- Taxe d’habitation : 18,99 %

- Foncier bâti : 23,79 %

- Foncier non bâti : 49,89 %.

A ce sujet, M. PRAT souligne qu’il serait plus judicieux de communiquer dans la note sur les budgets les taux des communes de même strate plutôt que les taux moyens au niveau national et départemental.

En réponse, M. DAVID précise que les taux communiqués sont ceux communiqués officiellement par la Direction Départementale des Finances Publiques.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 5 sur 12

3- Budgets primitifs 2017 : Délibération n°2017D33

Les différents budgets proposés au vote de l’assemblée s’équilibrent comme suit :

BUDGETS Section de fonctionnement Section d’investissement

Budget principal 5 270 509,71 € 2 183 412,43 €

Lotissements NIVILLAC 1 472 254,50 € 2 577 331,45 €

Culture 273 088,00 € 58 199,23 €

Supérette 103 959,32 € 96 000,00 €

Assainissement collectif 591 209,60 € 1 355 834,84 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur ces budgets.

En préambule au vote des budgets, M. Pierre PRAT, au nom de liste « Nivillac Nouveau Cap », donne lecture de la position des élus de la liste :

« Une nouvelle fois, un budget d'austérité est soumis au vote de l’assemblée communale.

Si nous prenons bonne note de la gestion rigoureuse menée pour réduire l’endettement par habitant, celui-ci, de 1371 € au 1/1/2017, reste encore très élevé par rapport à la moyenne des communes de même strate qui était de 788 € au 1/1/2016. Le poids de notre dette a entraîné une augmentation cumulée de la fiscalité communale de 12% en deux ans, dont celle brutale et importante de 10% en 2015, alors que nous préconisions une progressivité pour ne pas trop grever le budget des ménages nivillacois.

Pour les même raisons, nos investissements sont réduits au minimum et nous nous contentons de parer au plus urgent.

Concernant les investissements prévisionnels 2017, nous avons exprimé notre désaccord avec la dépense de 56 000 € prévue pour l’installation d’un nouveau groupe froid dans la supérette, alors que son gérant est en liquidation judiciaire, que nous n’avons aucune idée de l’avenir de ce local et que l’issue du procès en cours ne sera pas connue avant deux ans. Par ailleurs, la majeure partie de notre patrimoine immobilier en vente a du mal à trouver preneur alors qu’il aurait fallu s’intéresser à son éventuelle réhabilitation avant de se lancer dans de nouvelles constructions responsables de notre endettement. Nous sommes condamnés à payer les conséquences des mauvais choix et des dérives financières de la précédente mandature pendant de nombreuses années encore. Pour ces différentes raisons, notre groupe votera contre le budget principal et le budget supérette. »

Le conseil municipal, après délibération, vote les budgets à la majorité comme suit :

- Budget principal : Votants : 24- Voix « Pour » : 19- Voix « Contre » : 5- Abstentions : 0

- Budget Lotissements NIVILLAC : Votants : 24- Voix « Pour » : 19- Voix « Contre » : 0- Abstentions : 5

- Budget Supérette : Votants : 24- Voix « Pour » : 19- Voix « Contre » : 5- Abstentions : 0COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

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2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 6 sur 12

- Budget Culture : Votants : 24- Voix « Pour » : 19- Voix « Contre » : 0- Abstentions : 5

- Budget assainissement collectif : Votants : 24- Voix « Pour » : 24- Voix « Contre » : 0- Abstentions : 0.

4- Renouvellement de la ligne de trésorerie (500 000 €) : Délibération n°2017D23

Monsieur le Maire, administrateur de la Caisse Locale du Crédit Agricole de La Roche Bernard, n’a pas pris part à la délibération en se retirant de la salle conformément à l’article L 2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur Guy DAVID, adjoint aux finances, présente la proposition du Crédit Agricole : - Montant : 500 000 €

- Index : EURIBOR 3 mois + marge de 1,74 % sur la base de calcul de 365 jours

- Montant minimum des tirages et remboursements : 10 000 €

- Commission d’engagement : néant

- Frais de mise en place : 0,15 %

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Le conseil municipal, après délibération, par 18 voix « Pour » et 5 abstentions, - Décide de retenir la proposition du Crédit Agricole du Morbihan aux conditions exposées ci-dessus,

- autorise le Maire à signer la convention à intervenir.

5- Aménagement d’un chemin piétonnier le long de la rue Joseph Dano : Demande de subvention au titre des amendes de police Année 2017 : Délibération n°2017D24

Conformément aux dispositions de l’article R 2331-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. Cette somme est répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants pour financer des opérations améliorant les transports en commun ou la circulation routière.

La commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police selon les conditions du Conseil Départemental. Les projets liés aux aménagements de voirie liés à la sécurité sont pris en compte.

Pour 2017, il est proposé de présenter un dossier relatif à un passage pour piétons et cycliste le long de la rue Joseph Dano sur 180 ml pour un montant de 25 418 € HT soit 30 502 € TTC.

L’assemblée est invitée à solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre des amendes de police pour financer ce programme.

Le conseil municipal, après délibération, sollicite à l’unanimité une subvention au titre des amendes de police auprès du Conseil Départemental du Morbihan pour financer ce programme en 2017 estimé à 25 418 € H.T.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 7 sur 12

6- Indemnités de fonction du Maire, des adjoint(e)s et des conseiller(e)s délégué(e)s : modification de la base de calcul à partir de l’indice terminal (1022 au lieu de 1015) : Délibération n°2017D25

La fixation des indemnités de fonction du Maire et des adjoint(e)s est régie par les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La commune de Nivillac se situant dans la catégorie des communes de population de 3 500 à 9 999 habitants :

- Le taux maximal de l’indemnité de fonction du Maire est de 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Le taux maximal de l’indemnité de fonction des adjoint(e)s est de 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Concernant les indemnités de fonction des adjoint(e)s et des conseiller(e)s délégué(e)s, il est possible de les moduler sous réserve de ne pas dépasser l’enveloppe indemnitaire des élus et de ne pas dépasser l’indemnité octroyée au Maire.

Les taux mentionnés ci-dessus étant des taux maximum, il est possible de fixer des taux inférieurs, le reliquat pouvant par la suite être affecté à l’indemnisation de conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire propose de maintenir le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoint(e)s et des conseiller(e)s délégué(e)s respectivement à 50 %, 20 % et 8.46 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, conformément au tableau joint en annexe de la délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et suivants ;

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification des indices brut/majoré 1022/826 au 1er janvier 2017 (au lieu de 1015/821) ;

Vu les délibérations n°2014D61 du 14 avril 2014 et n°2015D01 du 2 février 2015 fixant les indemnités du Maire, des adjoint(e)s et des conseiller(e)s délégué(e)s ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’adjoint(e)s et de conseiller(e)s délégué(e)s comme suit :

- Maire : 50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Adjoint(e)s : 20 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Conseiller(e)s délégué(e)s : 8.46 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

7- Transfert de la réserve foncière de Lourmois du budget « Lotissements NIVILLAC » au budget principal : Délibération n°2017D26

Une réserve foncière a été constituée depuis plusieurs années dans la perspective de l’aménagement futur du bourg de NIVILLAC.

Cette réserve foncière a été imputée au budget des lotissements n°268.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 8 sur 12

S’agissant d’une opération spécifique d’aménagement, il y a lieu de la réimputer en 2017 au budget principal n°204 pour un montant de 123 394,11 €.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette question.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant que la réserve foncière de Lourmois est destinée à l’aménagement futur du bourg de NIVILLAC et que, de ce fait, elle ne doit pas être imputée au budget annexe des lotissements,

- Décide à l’unanimité d’intégrer la réserve foncière de Lourmois au budget principal

de l’exercice 2017 pour un montant de 123 394,11 €,

- Autorise le Maire effectuer toutes les opérations comptables entre le budget des

lotissements et le budget principal pour ce transfert.

URBANISME- Rapporteure : Mme Jocelyne PHILIPPE, adjointe à l’urbanisme

8- Droit de préemption urbain suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme : Délibération n°2017D27

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 6 février 2017;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur le territoire communal lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le conseil municipal, Après en avoir délibéré ;

- Décide à l’unanimité d'instituer un droit de préemption urbain sur le territoire communal concernant les secteurs inscrits en zone U et AU du Plan Local d’Urbanisme (PLU),

- Précise que les cessions de terrains par l'aménageur dans la ZAC des Métairies, de la Grée Nevet et de Cabaray et/ou les cessions relatives aux lots du lotissement sont exclues du champ d'application du droit de préemption urbain et que cette exclusion est valable cinq ans, à compter de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une notification en sera faite au lotisseur et/ou à l'aménageur concerné(s) (le cas échéant), qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

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Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme

9- Dispositions à prendre concernant la majoration forfaitaire des terrains constructibles suite à l’approbation du PLU : Délibération n°2017D28

Par délibération en date du 12 septembre 2003, le conseil municipal a institué une majoration forfaitaire sur les terrains constructibles à hauteur de 0,20 € par m². Cette majoration a ensuite été portée à 0,50 € par m² par délibération en date du 29 septembre 2008. Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme par le conseil municipal le 6 février 2017, de nombreuses parcelles ne seront plus assujetties à cette majoration compte tenu de leur classement en zone agricole ou en zone naturelle.

Toutefois, la majoration s’applique toujours en 2017 sur ces parcelles puisque le classement de la parcelle pris en compte est celui au 1er janvier.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur le maintien ou non de cette majoration forfaitaire sur les terrains constructibles à compter du 1er janvier 2018.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la délibération en date du 6 février 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, Vu la délibération en date du 12 septembre 2003 instituant une majoration forfaitaire sur les terrains constructibles,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2008 portant la majoration forfaitaire de 0,20 €/m² à 0,50 €/m²,

- Décide à l’unanimité de maintenir la majoration forfaitaire sur les terrains

constructibles à hauteur de 0,50 €/m² à compter du 1er janvier 2018 sur les terrains

devenus constructibles depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 6 février

2017.

DIVERS

10- Renouvellement de la convention avec la clinique vétérinaire Ar Gwilen : Délibération n°2017D29

Comme chaque année, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le renouvellement de la convention avec la clinique vétérinaire représentée par les Docteurs LALLEMENT, LE ROUX et CONQUERANT de NIVILLAC pour l’accueil des chiens et des chats errants.

Sachant que les tarifs pratiqués en 2016 seront maintenus en 2017, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le renouvellement de la convention.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Considérant la nécessité d’avoir un lieu pour recueillir les animaux errants puisque la commune ne dispose pas de refuge,

- Décide de renouveler la convention pour l’année 2017 avec la clinique vétérinaire, - Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la nouvelle convention jointe à la présente délibération.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 10 sur 12

11- Constitution d’une commission Plan Communal de Sauvegarde (PCS) : Délibération n°2017D30

Créé par la loi de modernisation de sécurité civile du 13 août 2004, le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est conçu comme un outil qui doit permettre aux maires d’assurer leur rôle de directeur des opérations de secours et de pourvoir aux mesures de sauvegarde des populations. Il a pour but d’organiser, à tout moment, l’information, l’alerte, l’assistance et le soutien de la population et d’appuyer l’action des services de secours.

La Commune de NIVILLAC ne figure pas au nombre des Communes pour lesquelles ce Plan est une obligation légale.

Néanmoins, toutes les Communes sont fortement incitées à mettre un tel Plan en œuvre afin qu’elles puissent anticiper au mieux des évènements exceptionnels (tempêtes, accident de transport de matières dangereuses, rupture accidentelle de canalisation de gaz, accident avec panique lors d’un grand rassemblement festif…).

Au 31 décembre 2016 dans le Morbihan, 48% des Communes pour lesquelles un PCS est obligatoire l’ont réalisé et 18% des Communes pour lesquelles un PCS n’est pas obligatoire. C’est pourquoi Monsieur le Maire propose qu’une commission soit constituée, laquelle sera chargée d’élaborer le PCS sur la base d’une méthodologie transmise par les services préfectoraux.

Sont proposés membres de la commission « PCS» de la Commune :

- M. Alain GUIHARD, Maire,

- Mme Béatrice DENIGOT, Adjointe aux affaires sociales,

- M. Gérard DAVID, Adjoint aux Sports, Loisirs et à la vie associative.

Ils seront assistés dans cette élaboration par le personnel de la Commune (police,

municipale, direction générale et des services techniques).

Après délibération, le conseil municipal,

Considérant l’intérêt pour la Commune de se munir d’un Plan Communal de Sauvegarde,

- Souscrit à l’unanimité à la proposition du Maire,

- Désigne les membres suscités pour siéger dans la commission ad hoc,

- Donne tous pouvoirs au Maire pour mettre en place ce Plan de Sauvegarde sur le

territoire communal au bénéfice de sa population.

12- Projet de vente d’une remorque par la Commune à un particulier : Délibération n°2017D31

M. Nicolas CHESNIN, intéressé à l’affaire, n’a pas pris part à la délibération en vertu de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire fait part d’une demande d’achat d’une remorque par M. CHESNIN Nicolas pour les besoins de son exploitation agricole.

Cette remorque n’ayant plus d’utilité pour la commune, M. le Maire propose de la vendre au prix de 250 €.

L’assemblée est donc invitée à se prononcer sur cette proposition de vente.

Le conseil municipal, après délibération,

Vu la demande de M. CHESNIN Nicolas,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 11 sur 12

- Décide à l’unanimité de vendre la remorque à M. CHESNIN Nicolas,

- Fixe le prix de vente à 250 €.

13- Changement de lampes d’éclairage public sur supports béton : Délibération n°2017D32

Le Syndicat Morbihan Energies (SDEM) propose d’adhérer à un programme ambitieux de changement des lampes d’éclairage public sur supports béton par des lanternes LED. Après recensement, il ressort que 104 lampes pourraient ainsi être changées. Selon le modèle choisi, le prix unitaire oscille de 495 € HT à 555 € HT étant précisé que le SDEM prend en charge 60 % de la dépense H.T.

Il est donc demandé à l’assemblée de se positionner sur cette opération.

Le conseil municipal, après délibération,

Considérant l’intérêt économique de l’opération et la participation du SDEM à hauteur de 60 % sur le montant H.T. des nouvelles lampes,

- Décide à l’unanimité d’adhérer au programme de renouvellement des lampes d’éclairage public sur supports béton lancé par le Syndicat Morbihan Energies, - Précise que ce renouvellement se fera sur trois exercices.

14- Organisation du scrutin de l’élection présidentielle des dimanches 23 avril et 7 mai 2017

Un point a été fait sur les permanences des assesseurs dans les 4 bureaux de vote et un tableau, élaboré par Monsieur Jean-Paul OILLIC et faisant apparaître l’organisation de la présence des élus pour le 1er tour du dimanche 23 avril 2017, par rotation du matin (de 08H00-13H30) et de l’après- midi (de 13H30-19H00), a été distribué à chaque élu.

Il est demandé à chaque élu, en cas d’empêchement, de trouver un élu remplaçant et de prévenir M. OILLIC ainsi que les services administratifs de la mairie.

Les Présidents des 4 bureaux de vote se réuniront par ailleurs le jeudi 20 avril 2017 à 14H00 en mairie pour organiser le scrutin en présence du personnel de la mairie.

Prochaine réunion du conseil municipal : Lundi 29 mai 2017 à 20 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22H10.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL

Lundi 10 avril

2017

Commune de NIVILLAC- Procès-Verbal Conseil municipal du lundi 10 avril 2017 Page 12 sur 12

GUIHARD Alain GRUEL Nathalie

AMELINE Yolande HUGUET Evelyne

BOCENO Julien LE HUR Jérôme

BOUSSEAU Yannick LEVRAUD Françoise

CHATAL Jean-Paul LORJOUX Laurent

CHESNIN Nicolas OILLIC Jean-Paul

DAVID Gérard PANHELLEUX Françoise

DAVID Guy PERRAUD Chantal

DENIGOT Béatrice PERRONNEAU Claire-Lise

DESMOTS Isabelle PHILIPPE Jocelyne

FREOUR

Jean-Claude PRAT Pierre

GERARD-KNIGHT

Marie-Noëlle

SEIGNARD

Jérôme

GICQUIAUX Cécile TATTEVIN Frédéric