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Déliberation - 2026 29 demande de subvention amende de police
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 29 demande de subvention amende de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 26/06/2026
GERMIGNY L'EVEQUE Publié le 77910 ID : 077-217702034-20260625-2026_33GERM1-DE
ais Extrait de délibération du Conseil Municipal DEPARTEMENT DE en date du 25 juin 2026 SEINE ET MARNE
ARRONDISSEMENT DE MEAUX
CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Tél : 01.64.33.01.89
Fax : 01.64.33.86.66
courriel : maire@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 25 juin à vingt heures
- enexercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents [2 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
- votants 14 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
17 juin 2026
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - MERLIN Bruno - DANET Céline - CASCALES Rodolphe — DUBREUIL Joëlle
- MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane - CHAUME Bénédicte - ZITOUNI Lydie — FLAMENT Jonathan- - LEFRANCOIS Véronique - RIBOT Valentin
Pouvoirs : — Mme ZOETEMELK Danièle à Mme LEFRANCOIS Véronique — Mr SAGUI Abdelkader à Mr CASCALES Rodolphe
Absent excusé : Mr SALAMONE Célestin
Secrétaire : Mme LEFRANCOIS Véronique
2026-29- Demande de subvention Amende de police
Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention pourrait être présentée au titre du programme 2026 de répartition du produit des amendes de police.
Le dossier doit être déposé avant le 29 juin 2026 à l’agence routière départementale dont dépend notre commune. La commune pourrait demander une aide pour financer la mise en œuvre d’un revêtement spécifique en carrefour à l'intersection Allée de l’Eglise et Allée Bossuet. Les travaux s’élèveraient selon devis à 35 645 € HT. Le montant subventionné des travaux actuellement plafonné à 20 000 euros HT devraient être réhaussé à 40 000 euros HT. Le taux de la subvention est de 50 % du montant HT des travaux. Une demande de subvention à hauteur de 17 822 € pourrait donc être sollicitée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve le projet de mise en œuvre d’un revêtement spécifique en carrefour à l'intersection Allée de l’Église et Allée Bossuet,
- Autorise Mme le Maire à demander une subvention pour un montant de 17 822 euros,
- _ Constate que l’opération est inscrite au budget 2026
- Autorise Mme le Maire à signer tous documents afférents au dossier.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (14)
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme
Germigny l’Evêque, le 25 juin 2026
Le Maire
Aline MARIE-MELLARE
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d'un recours Enticux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois