Déliberation - 2023 11 Demande de Subvention au Titre du FER

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Déliberation - 2023 11 Demande de Subvention au Titre du FER Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 Demande de Subvention au Titre du FER)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMMUNE DE

GERMIGNY L’EVEQUE Extrait de délibération du Conseil Municipal en date

77910 du 23 mars 2023

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

Tél : 01.64.33.01.89

mairie@germignyleveque.fr

Nombre de conseillers L’an deux mille vingt trois, le vingt trois mars en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque, - présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - votants :15 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

15 mars 2023

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain —- DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -

SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole — RISPINCELLE Josiane - MERLIN Bruno — ZOETEMELK Danièle — SALAMONE Célestin - LONGUET Bérangère - LEFRANÇOIS Philippe - ZITOUNI Lydie Absents représentés : M. Jean-Marie MORLET à M. Bruno MERLIN — Mme Bérangère LONGUET à Mme Joelle DUBREUIL - M. Philippe LEFRANÇOIS à Aline MARIE-MELLARE Secrétaire de séance: Mme Joëlle DUBREUIL

2023-11 —- Demande de subvention au titre du FER (Fonds d’Equipement Rural) Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention pourrait être présentée au titre du FER (Fond d’équipement rural).

Le dossier doit être déposé avant le 30 avril 2023.

Par ce biais, la commune pourrait financer le ravalement de la salle ruelle aux loups et de la mairie côté cour Les travaux sont estimés selon devis à 88 989.98 euros HT, soit 106 787.98 euros TTC. Le taux de subvention est de 50 % maximum avec un plafond de travaux de 100 000 €. Une demande de subvention à hauteur de 44 494 € pourrait donc être obtenue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE le projet de ravalement de la salle ruelle aux loups et de la mairie côté cour ; - AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental au titre du F.E.R pour un montant de 44 494 €.

- DECIDE d'inscrire au budget 2023 l’opération pour un montant prévisionnel de 88 989,98 € HT. - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent au dossier.

VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents Pour extrait conforme à l’original

Fait à Germigny l’Evêque, le 23 mars 2023

Le Maire,

Aline MARIE X4 ll EDD d 2 Ÿ D

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La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence

de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois