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Déliberation - 2025 03 030 transfert de competence en matiere durbanisme a fougeres agglomeration approbation du principe de mise en uvre
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 030 transfert de competence en matiere durbanisme a fougeres agglomeration approbation du principe de mise en uvre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 MARS 2025
DUDÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 20 mars 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mars à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER,
Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE Isabelle ; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M.
COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard; Mme AUSSANT Angélique; M. RAULT Pierre-Antoine ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. MOREL Sylvain. Secrétaire de séance : M. COUASNON Michel.
2025-03-030 - TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'URBANISME A FOUGERES AGGLOMERATION — APPROBATION DU PRINCIPE DE MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui attribue aux communautés
d'agglomération la compétence en matière d'aménagement de l'espace, incluant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme (PLU), des documents d'urbanisme en tenant lieu et de la carte communale,
Vu l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), qui prévoit la possibilité pour l'organe
délibérant de l'EPCI de se prononcer à tout moment sur le transfert de cette compétence, sous réserve
de l'absence d'une minorité de blocage (25% des communes et 20% de la population),
Considérant que Fougères Agglomération a décidé de réexaminer la question du transfert de la
compétence PLU en raison de l'évolution des réglementations, notamment la loi Climat et Résilience du
22 août 2021, qui impose une réduction de la consommation d'espaces naturels et agricoles avec un
objectif de Zéro Artificialisation Nette d'ici 2050,
Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours de révision devra intégrer ces
objectifs et que les documents d'urbanisme des communes devront être rendus compatibles avec celui-
ci avant le 22 février 2028,
Considérant que l'élaboration d'un PLUI à l'échelle intercommunale permettrait d'assurer une vision
d'ensemble cohérente et de mutualiser les ressources pour une gestion plus efficace et équilibrée de
l'aménagement du territoire,
Considérant que la mutualisation des moyens techniques, humains et financiers pour l'élaboration d'un
PLUI permettrait d'optimiser les coûts et d'assurer une meilleure concertation entre les communes
membres de Fougères Agglomération.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org PROPOSITION
Vu la délibération de Fougères Agglomération, n°2025.030 du 24 février 2025, approuvant le principe de
mise en œuvre d’un plan local d'urbanisme intercommunal ;
Entendu l'exposé présenté par Monsieur le Maire ;
il est proposé au Conseil Municipal :
> d'approuver le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme » à Fougères Agglomération
> de prendre acte que ce transfert permettra une meilleure cohérence dans l'aménagement du
territoire en intégrant les enjeux d'habitat, d'économie, d'environnement et de mobilité ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DECISION
Le Conseil Municipal adopte cette proposition par 19 voix pour et 1voix contre (M. LEBANSAIS Rémy).
Monsieur LEBANSAIS déplore une nouvelle perte de compétence imposée par l'Etat.
Fait et délibéré, le 27 mars 2025
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.