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Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Avis sur le PLUi de Fougeres Agglomeration)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
Publié le
MAIRIE ID : 035-213501380-20250417-D069_2025-DE
Département d'Ille et Vilaine
de
Extrait du Registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL du 17 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept avril, à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de M. André
dLaiguelet PHILIPOT, Maire.
Date de Convocation 01/04/2025
Date d’Affichage 01/04/2025
Nombre de Conseillers
en exercice 13
Présents 7
Votants 11
Étaient présents :
Mr André PHILIPOT, Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Christian
LAN, Mme Madeleine BARBELETTE, Mr Didier PETITPAS, Mr Michel LEBOUC.
Absents excusés :
Mme Sylvie COUPE
Mr Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir à Mme Colette PENDRIGH, Mme Laëtitia SALIOT donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER,
Mr Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS,
Mr Anthony PRUNIER donne pouvoir à Mr Michel LEBOUC.
Absents :
Mr Patrick DEMARQUET
N°069-2025
Avis sur le PLUïi de Fougères Agglomération
Monsieur le Maire souhaite avoir l’avis sur le PLUi de Fougères Agglomération. Celui-ci présente le rapport sur le transfert de compétence en matière de documents d’urbanisme et l’approbation du principe de mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
L’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les compétences obligatoires des communautés d’agglomération dispose que celles-ci exercent de plein droit en lieu et place des communes membres en matière d’aménagement de l’espace les compétences « plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, et carte communale ».
Cependant l’article 136 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 conditionne l’exercice de la compétence à l’absence d’une minorité de blocage représentant au moins 25% des communes et 20% de la population.
À la suite des élections municipales de 2020, les communes de Fougères Agglomération se sont positionnées pour conserver la compétence.
Considérant les échanges et débats en bureaux et conseil communautaires ; et considérant qu’un plan local d’urbanisme intercommunal permet de partager une vision d'ensemble et construire un projet politique fort entre les 28 communes de Fougères Agglomération, dans sa délibération 2025.030, le Envoyé en préfecture le 23/04/2025
Reçu en préfecture le 23/04/2025
. . . , , Publié le
Conseil d'agglomération a approuvé le transfert de compétence &Ï 51636213501380.202804170069 2028.bE
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Fougères Agglomeration.
Suite à cette délibération, les communes membres ont un délai de trois mois pour se prononcer sur ce transfert de compétence.
Dans le cas de l’absence d’une minorité de blocage à l’issue du délai de trois mois, la prise de compétence sera effective au 1° juin 2025.
Considérant la délibération du 24 février 2025 du conseil d’agglomération de Fougères Agglomération, Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) ;
Vu l’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de REFUSER le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Fougères Agglomération ;
- d'AUTORISER le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le registre dûnent signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le