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Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Paul-d'Espis.
Lien du pdf (Déliberation - 07042022DELIB4 NONVALEUR AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Jeunesse,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Saint Paul d'Espis
Séance du 07 AVRIL 2022
L'an deux mille vingt -deux, le sept avril à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Etaient présents : GRANIER Jean-Marc, LACOSTE Patrick, LANNES Gilbert, LARET Claude, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane, RICHE Olivier, VERHEUL Margaret, VIDAL Sophie, ZAMOR Laurence et ZARROCA Sébastien. Absents excusés avec procuration : BOYER Joël (procuration à LACOSTE Patrick), MOLINIER Gaëlle (procuration à LACOSTE Patrick)
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 13 membres. MARTINET Benoit a été élu secrétaire de séance.
Convocations du Ter avril 2022.
ADMISSION EN NON-VALEUR
Le Conseil Municipal de la commune de Saint Paul d'Espis,
- Vu le budget de la commune de Saint Paul d'Espis pour l'exercice 2022,
- Vu l'état des restes à recouvrer sur ce budget, dressé par Mme GUERIN Valérie, Inspectrice des finances ;
- Après avoir entendu le rapport du maire ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales, art. R. 2342-4 :
- Considérant que la somme dont il s’agit n’est pas susceptible de recouvrement :
- Considérant que Mme GUERIN Valérie, Inspectrice des finances, justifie par le fait que la somme est inférieure au seuil de poursuites ;
Le conseil municipal propose :
- d'admettre en non-valeur, sur le budget de l’exercice 2022, à l'article 6541 la
somme de 500€.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
LE MAIRE
Lido MARCHIOL
Publication du : 08/04/2022
Numéro : 07042022DELIB4
Affichage Mairie le : 11/04/2022
AR Prefecture
082-218201705-20220407-07042022DELIB4-DE
Reçu le 14/04/2022
Publié le 14/04/2022