Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR ADT46
Arrêté - ARR ADT096
Arrêté - ARR ADT48
Arrêté - ARR 099
Arrêté - ARR ADT097
Arrêté - ARR ADT099
Arrêté - ARR ADT91
Arrêté - ARR ADT0018
Arrêté - ARR ADT50
Arrêté - ARR ADT099 1
Arrêté - ARR 097
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 097)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 0097_2022
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
Grand Claye
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et
n°83-1186 du 29 décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et
L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie –
signalisation de prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1
– 8ème partie – signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05
et 06 novembre 1992),
Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de terrassement et pose d’un appareil
de régulation sur le territoire de la commune, il y a lieu de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1 – La société ANGERS LOIRE METROPOLE, rue Chèvre, 49000 ANGERS, est
autorisée à empiéter sur le domaine public afin d’effectuer des travaux de
terrassement et pose d’un appareil de régulation, Grand Claye, sur la Commune
de Mûrs-Erigné.
Article 2 – Cette autorisation est valable du 11/05/2022 au 10/06/2022 et pourra être
renouvelée à la demande de la société ANGERS LOIRE METROPOLE.
Article 3 – La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de
la commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux
susvisés.
Article 4 – Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être
imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :
- stationnement interdit sur trottoir (véhicules légers, poids lourds)
Article 5 – La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée
des travaux seront assurées par la société ANGERS LOIRE METROPOLE
responsable des travaux.
affiché le : …………………...…………..…..2022
retiré le : ……………….…………………..….2022 Article 6 – Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie
via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 – M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Le responsable de la société ANGERS LOIRE METROPOLE, Monsieur le
Directeur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 11 mai 2022
Le Maire,
Jérôme FOYER