Arrêté - ARR ADT50

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Arrêté - ARR ADT50 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - ARR ADT50)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, R – RG – n° feuillet…………../2023

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 - Voirie

n° 0050_2023

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement

chemin de la Chassée et

l’intersection de la rue Gustave Raimbault et du chemin de la Chassée

Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29

décembre 1983,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,

VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation

de prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie –

signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les

arrêtés communaux,

Considérant que pour permettre l’exécution de travaux sur le réseau AEP sur le territoire de la

commune, il y a lieu de réglementer la circulation,

A R R Ê T E

Article 1 - La société TPPL – 23 rue du Bocage – 49610 MOZE SUR LOUET, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux sur le réseau AEP, rue Gustave Raimbault et l’intersection de la rue Gustave Raimbault et du chemin de la Chassée à Mûrs-Erigné.

Article 2 - Cette autorisation est valable du jeudi 09 mars 2023 au vendredi 17 mars 2023 et pourra être renouvelée à la demande de la société TPPL.

Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la

commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux

susvisés.

Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :

- La circulation sera interdite sauf riverains chemin de la Chassée et l’intersection de la rue Gustave Raimbault et du chemin de la Chassée

- Une déviation sera mise en place dans les deux sens :

- par la rue Arsène Monnier, la route de Brissac, et la rue du Petit Louet. Le panneau « sens interdit » (au carrefour route de Brissac/rue du Petit Louet) sera occulté par l’entreprise TPPL, le temps de la durée des travaux

- Stationnement interdit au droit des travaux.R – RG – n° feuillet…………../2023

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Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la société TPPL responsable des travaux.

Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via

une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par

l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 - M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné,

M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,

M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,

Monsieur le Directeur de la société TPPL,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont

copie leur sera adressée.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 22 février 2023

Le Maire,

Jérôme FOYER.