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Procès Verbal - pv+du+28+mars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moncaut.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv+du+28+mars)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Recettes
Prévu
:
154
270,00
Réalisé
:
Reste
à réaliser:
Fonctionnement Dépenses
Prévu : Réalisé
:
Reste
à
réaliser :
Recettes
Prévu
:
Réalisé
:
Reste
à
réaliser
:
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
Investissement : Fonctionnement
:
Résultat
global
:
Délibération
n°008/2023
Objet
: Vote
du
Compte
de
Gestion
2022
Nomenclature
7.10.1
EXAMEN
ET VOTE
DU
COMPTE
DE
GESTION
2022
2023/010 127
093,49
0,00
413 672,00 352 401,00
0,00
413 672,00 428 627,57
0,00
101
873,26
76
226,57
178
099,83
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le compte
de
gestion
est
établi
par
le
receveur
Municipal
à la clôture
de
l'exercice.
Monsieur
le
Maire
le vise
et certifie
que
le montant
des
titres
à recouvrer
et des
mandats
émis
est
conforme
à ses
écritures.
Le
Compte
de
gestion
est
ensuite
soumis
au
vote
en
même
temps
que
le
compte
administratif.
Le
Conseil
Municipal,
approuve
le compte
administratif
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote
le compte
de
gestion
2022,
après
en
avoir
examiné
les
opérations
qui
y sont
retracées
et
les
résultats
de
l'exercice. COMMUNE
DE
MONCAUT
28
Mars
2023
Délibération
n°009/2023
Objet
: Affectation
des
résultats
2022
Nomenclature
7.10.3
Le
Conseil
Municipal,
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Francis
MALISANI
après
avoir
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022
le 28
mars
2023
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prévoir
l'équilibre
budgétaire,
Statuant
sur
l'affectation
du
résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2022
Constatant
que
le compte
administratif
fait apparaître
:
- un
excédent
de
fonctionnement
de :
- un
excédent
reporté
de
:
Soit
un
excédent
de
fonctionnement
cumulé
de
:
- un
excédent
d'investissement
de :
- un
déficit
des
restes
à
réaliser
de:
Soit
un
excédent
de
financement
de
:
DÉCIDE
d'affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2022
comme
suit :
RÉSULTAT
D'EXPLOITATION
AU
31/12/2022
: EXCÉDENT
AFFECTATION
COMPLÉMENTAIRE
EN
RÉSERVE
(1068)
RÉSULTAT
REPORTÉ
EN
FONCTIONNEMENT
(002)
RÉSULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTÉ
(001)
: EXCÉDENT
Délibération
n°010/2023
Objet
: Vote
des
taxes
directes
locales
Nomenclature
7.2.0
22
526,41
53
700,16
76
226,57
101
873,26
0,00
101
873,26
76
226,57
0,00
76
226,57
101
873,26
Monsieur
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
comme
chaque
année,
il faut
voter
le taux
des
taxes.
En
application
de
l’article
16
de
la
loi
des
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties(TFPB)
sont
fusionnées
et
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales. À compter
du
1% janvier
2023,
la taxe
d'habitation
aux
résidences
secondaires.
La
sur
ou
sous
compensation
est
neutralisée
chaque
année
à
compter
de
2020
par
un
coefficient
correcteur. Après
en
avoir
délibéré
et afin
d’équilibrer
le budget,
le Conseil
Municipal
décide
de
ne
pas
augmenter
les taux
pour
2023 2023/011
Le
Conseil
Municipal
vote
pour
2023
les
taux
suivants
:
Taxe
foncière
bâti
: 35.19
%
Taxe
foncière
non
bâti
: 58.43%
Taxe
d'habitation
: 10.43%
Délibération
n°011/2023
Objet
: Vote
du
Budget
Primitif
2023
Nomenclature
7.1.1
Le
Conseil
Municipal
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire
Francis
MALISANI
vote
les
propositions
nouvelles
du
Budget
Primitif
de
l'exercice
2023 :
Investissement Dépenses
:
203
253,00
Recettes
:
203
253,00
Fonctionnement Dépenses
:
428
550,00
Recettes
:
428
550,00
Pour
rappel,
total
budget :
Investissement Dépenses
_:
203
253,00
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
_:
203
253,00
(dont
0,00
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses
:
428
550,00
(dont
0,00
de
RAR)
Recettes
_:
428
550,00
{dont
0,00
de
RAR)
Délibération
n°012/2023
Objet
: Révision
de
l’instauration
RIFSEEP
Nomenclature
4.1.5
Vu
les
articles
L712-1,
L713-1,
et
L/14-4
à
L714-6
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
de
l’article 88
de
la
loi n° 84-
53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale, CONMUNE
DE
MONCAUT
28
Mars
2023
Vu
le
décret
n°
2014-513
modifié
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,Vu
les arrêtés
ministériels
d'application
fixant
les
montants
pour
les
corps
d'Etat,
à savoir :
*__
L'arrêté
du
19
mars
2015
pour
les corps
des
rédacteurs
territoriaux
°__
L'arrêté
du
28
avril
2015
pour
le corps
des
adjoints
techniques
*__
L'arrêté
du
20
mai
2014
pour
le corps
des
adjoints
administratifs
Vu
les arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
de
la Fonction
Publique
Territoriale,
à savoir
*__
L'arrêté
du
17
décembre
2015
pour
les corps
des
rédacteurs
territoriaux
*_
L'arrêté
du
16 juin
2017
pour
le corps
des
adjoints
techniques
+
L'arrêté
du
18
décembre
2015
pour
le corps
des
adjoints
administratifs
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l’application
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
(primes
et
indemnités
cumulables
avec
le RIFSEEP).
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
mars
2023
Le
Maire
informe
l'assemblée,
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
de
l’État
est transposable
à la fonction
publique
territoriale.
Il se
compose :
-__
d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l'expertise
[IFSE)
:
-
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
(CIA).
La
colectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le RIFSEEP,
afin
de
remplir
les objectifs
suivants :
-
prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes;
-
susciter
l'engagement
des
collaborateurs
;
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est
explicitement
prévu.
I.
Bénéficiaires
Au
vudes
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
une
telle
indemnité
a
été
instaurée
pour
les
corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
de :
-
cadre
d'emplois
1
: Rédacteurs
territoriaux
-
cadre
d'emplois
2
: Adjoints
techniques
territoriaux
-__
cadre
d'emploi 3
: Adjoint
administratif
L'indemnité
pourra
être
versée
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires;
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
ayant
une
ancienneté
supérieure
de
service
à un
an. 2023/12
L'IFSE
(l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise)
L'IFSE
est une
indemnité
liée au
poste
de
l’agent età son
expérience
professionnelle.
A)
Détermination
des
groupes
de fonctions
et des
montants
plafonds :
Les
emplois
sont
classés
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
>
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
concæption
notamment
auregard
e
Responsabilité
d'encadrement
Responsabilité
de
coordination
e
Ampleur
du
champ
d'action
>
Technicité,
expertise
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
desfonctions
e
Autonomie
e
Diversité
des
taches,
des
dossiers
ou
projet
e
Niveau
de
qualification
e
autonomie
>
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du poste
au regard
de son environnement
professionnel
Vigilance
Tension
mentale
et
nerveuse
Valeur
du
matériel
utilisé
Relations
externes
Facteurs
de
perturbation
Le
Maire
propose
de
fixer
les groupes
et
les
montants
maximums
annuels
suivants
:
Groupes
Fonctions
/ Postes
dans
la
Montants
annuels
maximums
de
S
collectivité
l'IFSE
/agent
|
REDACTEURS
TERRITORIAUX
pa
SECRETAIRE
DE MAIRIE
6 000€
ADJOINT
ADMINISTRATIF
_
SECRETAIRE
DE MAIRIE
4000€
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
ci
AGENT ESPACES VERTS
|
AGENT
CANTINE
SCOLAIRE
AGENT
ANIMATION/MENAGE
AGENT PERISCOLAIRE
#000€ COMMUNE
DE
MONCAUT
28
Mars
2023 B)
Modulations
individuelles
:
Groupes
de
Fonction
L'IFSE
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
sont
confrontés
les agents
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
d’un
des
groupe
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Expérience
professionnelle
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
1|
est
proposé
de
retenir
les
critères
de
modulation
suivants :
Montée
en
charge
et
montée
en
compétence
sur
le poste,
visible
par,
e
Sa
capacité
à diffuser
son
savoir
à autrui
e
Nombre
d'années
passées
dans
un
poste
nécessitant
des
compétences
techniques
comparables
Consolidation
des
connaissances
acquises
par
la
pratique,
visible
par:
e
Le
fonctionnement
de
la
collectivité
C)
Réexamen:
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
e
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
au
sein
d’un
même
groupe
de
fonctions
;
e
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
;
e
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
D)
Les
modalités
de
versement :
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
à
l'exclusion
du
temps
partiel
thérapeutique
La
périodicité :
L'IFSE
est
versée
mensuellement
Les
absences
:
Cette
prime
est
modulée
en
application
du
décret
n° 2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
congés
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle,
cette
prime
suivra
le sort
du
traitement,
"En
cas
de
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
l'IFSE
suivra
le sort
du
traitement.
"En
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
la
prime
est
suspendue, 2023/13
“En
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence,
la prime
est
maintenue
"En
cas
de
suspension
de
fonctions,
la
prime
est
suspendue
+
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
le versement
de
la prime
est
suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
il sera
fait
application
de
l'article
2 du
décret
du
26
août
2010
qui
permetà
l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
et
placé
rétroactivement
dans
un
de
ces
congés,
de
conserver
la
totalité
des
primes
d'ores
et
déjà
versées
en
application
du
même
décret.
Exclusivité :
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
Il.
Le
complément
indemnitaire
(CIA)
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
La
réalisation
des
objectifs
Le
respect
des
délais
d'exécution
Les
compétences
professionnelles
et techniques
Les
qualités
relationnelles
La
disponibilité
et
l’adaptabilité
L'investissement
personnel
La
capacité
d'encadrement
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l’IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
Groupes
Fonctions
/ Postes
dans
la
Montants
annuels
maximums
du
:
____
collectivité
complément
Indemnitaire
REDACTEURS
TERRITORIAUX
81
|
SECRETAIRE
DE
MAIRIE
2185€
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
Es
SECRETAIRE DE MAIRIE
1200€
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
et
AGENT ESPACES VERTS AGENT
CANTINE
SCOLAIRE
AGENT
ANIMATION/MENAGE
1200€
AGENT
PERISCOLAIRE COMMUNE
DE
MONCAUT
28
Mars
2023 Périodicité
du
versement
du
CIA
:
Le
CIA est versé
annuellement
Modalités
de
versement
:
Le montant
du complément
indemnitaire
est proratisé
en
fonction
dutempsde
travail,
à l'exclusion
du
temps
partiel thérapeutique
Les
absences :
+
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
congés
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle
de
congés
pour
adoption,
de
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
cette
prime
suivra
le sort
du
traitement,
"En
cas
de
congé
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
lIFSE
suivra
le sort
du
traitement.
"En
cas
de
période
de
préparation
au
reclassement,
la prime
est suspendue,
"En
cas
d'autorisation
spéciale
d'absence,
la prime
est
maintenue
“En
cas
de
suspension
de
fonctions,
la
prime
est
suspendue
"En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et grave
maladie
le versement
de
la prime
est
suspendu.
Toutefois
concernant
les
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
il sera
fait
application
de
l'article
2 du
décret
du
26
août
2010
qui
permet
à l'agent
en
congé
de
maladie
ordinaire,
et
placé
rétroactivement
dans
un
de
ces
congés,
de
conserver
la
totalité
des
primes
d'ores
et
déjà
versées
en
application
du
même
décret.
Exclusivité :
Le complément
indemnitaire
est exclusif
de toutes autres
indemnités
liées àla manière
deservir.
Attribution :
Le
CA
sera
attribué
individuellement
aux
agents
par
un
coefficient
appliqué
au
montant
de
base
et
pouvant
varier
de
O
à
100%.
Ce
pourcentage
est
apprécié
notamment
à
partir
des
résultats
de
l'évaluation
professionnelle
selon
les critères
fixés
ci-dessus.
Le
montant
individuel
est fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
Il.
La
transition
entre
l’ancien
et le nouveau
régime
indemnitaire
:
Le cumul
avec
d’autres
régimes
indemnitaires
:
Selon
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
: « l'indemnité
de fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
et le complément
indemnitaire
annuel
sont
exclusifs
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées aux
fonctions
et à la manière
de
servir,
à l'exception
de
celles
énumérées
par
arrêté
du
ministre
chargé
de la
fonction
publique
et du
ministre
chargé
du
budget
»
En
revanche,
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
: 2023/014
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.);
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.)
;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
etc.).
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
décide,
à compter
de
l'avis du
Comité
Technique
-
d'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-__
d'instaurer
le complément
indemnitaire
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
-
que
les crédits
correspondants
seront
calculés
dans
les
limites
fixées
par
les textes
de
référence
et inscrits
chaque
année
au
budget
Délibération
n°013/2023
Objet
: Lancement
de
l’opération
« Rélux47
»
Nomenclature
8.8.2
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
de
l’Assemblée
que
Territoire
Energie
Lot-et-
Garonne
(TE
47)
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
de
distribution
de
l'énergie
électrique
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département.
Au
vu
des
enjeux
concernant
la transition
énergétique,
Territoire
Energie
Lot-et-Garonne
(TE
47)
a
décidé
de
proposer
à
tous
les
acteurs
publics
d'adhérer
à
un
Groupement
de
Commandes
départemental
ENR
—
MDE.
La
nouvelle
action
significative
résultant
de
ce
groupement
est
l'opération
RELUX
47,
qui
consiste
à
rénover
l'éclairage
de
certains
bâtiments
publics
suivants:
les
salles
multisports
où
gymnases,
les
salles
des
fêtes
où
polyvalentes,
les
tribunes
de
stade,
où
encore
les
ateliers
municipaux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
notamment
son
article
28,
Vu
la
loi
n°
2010-788
Grenelle
Il
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement,
Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
(TECV),
Considérant
que
la
mutualisation
peut
permettre
d'effectuer
plus
efficacement
les
opérations
de
mise
en
concurrence
et
incidemment
d'obtenir
des
meilleurs
prix
dans
le cadre
de
la
commande
publique,
Considérant
que
la
Mairie
de
Moncaut
a
adhéré
au
Groupement
de
Commandes
départemental
ENR
— MDE, COMMUNE
DE
MONCAUT
28
Mars
2023 Considérant
que
l'opération
RELUX
47
ne
présente
pas
un
intérêt
pour
la Mairie
de
Moncaut
au
regard
de
ses
besoins
propres,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
>
REFUSE
de
faire
acte
de
candidature
au
marché
public
lié à
l'opération
RELUX
47,
lancé
dans
le
cadre
du
Groupement
de
Commandes
départemental
ENR
—
MDE
;
QUESTIONS
DIVERSES
Travaux
ancienne
mairie
Ilest
proposé
de
profiter
des
travaux
d'accessibilité
de
l’ancienne
mairie
et
d'amener
les
réseaux
d’eau
potable
et d'assainissement.
Les
travaux
d'eau
potable
sont
gratuits.
Ceux
de
l'assainissement
s'élèvent
à
1800€.
Déduction
faite
de
la
participation
du
syndicat,
la
dépense
pour
la
commune
sera
de
1200€.
À
cela
s'ajoute
la PFAC
de
2600€.
Le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
APPROUVE
les travaux
présentés.
Frais
d'inscription
bus
Les frais d'inscription
au
bus
scolaire
du
RPI
s'élèvent
à 30€/an/enfant.
Comme
l'an
passé,
il est
proposé
que
la mairie
les
prenne
en
charge.
Fin
du
conseil
municipal
: 22h20
Les
délibérations
prises
ce jour
portent
les numéros
007/2023
à 013/2023
Listes
des
membres
présents
:
Monsieur
Francis
MALISANI,
Monsieur
David
BUTTIGNOL,
Monsieur
Olivier
LAMOUROUX,
Monsieur
Bernard
BOUGNAGUE,
Madame
Sandra
DUPRE,
Monsieur
Daniel
PIERRE,
Monsieur
Philippe
SOULEAU,
Madame
Claudie
VECCHI
Signature
de
l'exécutif
Signature
du 1 secrétaire
de
séance
!