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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 341 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 341 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-341
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la
période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture
d'alimentation en eau du système Neste. (6 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-07-26-00012
Arrêté interpréfectoral portant mobilisation
exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
réalimentation de la Neste sur la période du 1er
août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la
rupture d'alimentation en eau du système Neste.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système 3 LL EE GION Direction régionale de l’environnement,
OCCITANIE de l'aménagement et du logement
us d'Occitanie
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025
pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système Neste.
Le préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
evsvesese
Le préfet du Gers
Chevalier de l’ordre du Mérite
vvovoesveene
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des arts et des lettres
le code de l'énergie ;
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
la lettre de mission du préfet du Gers en tant que préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne du 7 décembre 2022;
le décret du 29 avril 1963 relatif aux conditions de répartitions des eaux de la Neste et de la Garonne, et plus particulièrement son article 7 ;
le protocole d'accord du 9 mai 1956 portant sur l'aménagement général de la Neste ;
le décret du 25 août 1929 autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des chutes de Lassoula et de Tramezaygues, sur les Nestes de Caillaouas Clarabide et Lapès et ses avenants, et plus particulièrement l'article 48 du cahier des charges de la concession ;.
le décret du 3 février 1961 concédant à Électricité de France l‘aménagement et l'exploitation des chutes de la concession de Pragnères et de Luz II, utilisant les eaux du gave de Pau, de la
Neste de Couplan et de divers de leurs affluents et déclarant d'utilité publique une partie des travaux relatifs à cet aménagement dans le département des Hautes-Pyrénées, et plus
particulièrement l'article 18 du cahier des charges de la concession ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Étienne - 31 038 TOULOUSE cedex 9p 1/6 Tél : OS 34 45 34 45
da! 2.4
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système 4 VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2007 accordant à EDF l‘aménagement et l'exploitation de la chute du lac d'Oë sur la Neste d'Oë ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 approuvant la concession hydro-électrique de Oule-
Eget et transférant l’exploitation du barrage de Orédon à la Société Hydro-électrique du Midi, et plus particulièrement l'article 24 du cahier des charges de la concession de Oule-Eget ;
VU l'arrêté préfectoral du préfet des Hautes-Pyrénées en date du er juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule, avec phasage des travaux sur les périodes estivales 2023 et 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral définissant les conditions de mise en oeuvre de la dérogation Basse Neste ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 31 juillet 2023 portant modification de l'arrêté-cadre interpréfectoral n°30-2021-01-27-010 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
VU la convention EDF-Agriculture du 19 juin 1972-et son annexe réglementant les lâchers à
vocation agricole ;
VU la présentation SHEM des scénarios d'abaissement du lac de l'Oule en groupe technique de
pilotage du 30 avril 2024 ;
VU le retour d'expérience de la gestion de l'étiage 2023 du système Neste et rivières de Gascogne
et le risque important pour la SHEM de ne pas disposer d'un volume de 48Mm* pour la saison
2024 ;
VU l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne 2024 établie
par Rives et Eaux du Sud-Ouest (ex CACG) et présentée en groupe technique de pilotage du 30 avril 2024 et 14 juin 2024 ;
VU le compte-rendu des commissions Neste des 5 mars et 28 mai 2024 ;
VU les conclusions des réunions du groupe technique de pilotage EDF/SHEM/Rives et Eaux du Sud-Ouest/DDT du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées/ DRAAF / DREAL
Occitanie et Agence de l’eau Adour-Garonne ;
VU la consultation du Parc National des Pyrénées et de l'Office Français pour la Biodiversité ;
VU les avis des concessionnaires formulés sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le rapport de la DREAL Occitanie en date du 12 juillet 2024 ;
CONSIDERANT l'évaluation des besoins en soutien d'étiage du système Neste pour la campagne 2024 et l'état de remplissage des réservoirs de la SHEM ; :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des travaux au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur le barrage de l'Oule ;
CONSIDERANT les contraintes techniques de l'exploitant SHEM pour effectuer la vidange de la
retenue de l'Oule nécessaire à la réalisation des travaux, en tenant compte, au
mieux, des conditions météorologiques et des contraintes du gestionnaire de
réseau de transport électrique ;
CONSIDERANT la nécessité d'anticiper un déficit des apports naturels des Nestes, et de pallier un
risque de défaillance ;
CONSIDERANT le rôle déterminant du barrage de l'Oule pour assurer les lâchers au bénéfice du Système Neste (48 Mmÿ) prévues dans le décret Neste du 29 avril 1963 ;
p2/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système 5 CONSIDERANT la nécessité de constituer un volume minimal dans les retenues garantissant le maintien hors gel des installations ;
CONSIDERANT que les projections de besoins pour le système Neste et les volumes disponibles
dans les réservoirs d'Orédon et de Caillaouas, tels que présentées au groupe
technique de pilotage, identifient un risque de défaillance des ouvrages SHEM
pour garantir la mise à disposition des 48 Mm” d'eau nécessaires au titre de
l'alimentation du canal de la Neste et du Système Neste ;
CONSIDERANT que la SHEM n'a pas réalisé de turbinages à des fins énergétiques susceptibles d'obérer la capacité à répondre aux demandes de lâchures au bénéfice ‘du
Système Neste par la Rives et Eaux du Sud-Ouest ;
CONSIDERANT les actions mises en œuvre pour limiter le recours aux barrages de la concession de Luz Il - Pragnères pour réalimenter le système Neste ;
CONSIDERANT que dans un contexte de débitance réduite par les travaux sur le barrage de l'Oule, le débit maximum délivrable, par les branches Aure et Louron pour l'alimentation
du système Neste ne peut atteindre 12,7 mÿ/s, le débit sera temporairement limité
à 8m “s :
CONSIDERANT la mise en œuvre possible de la dérogation Basse Neste ;
CONSIDERANT dans ces conditions la nécessité de mobiliser les retenues de Cap de Long et Aubert de la concession de Pragnères-Luz {1 pour garantir l'alimentation du canal
de la Neste ;
CONSIDERANT l'accord d'EDF, concessionnaire de Pragnères-Luz Il, de délivrer simultanément les volumes demandés depuis les retenues de Cap de Long et d'Aubert ;
CONSIDERANT les mesures définies de réduction des impacts potentiels sur l'environnement, notamment vis-à-vis du risque de destruction d'espèces protégées, et des risques
aval qui pourraient être engendrés par des lâchers d'eau issus de la vanne de fond
d'Aubert, et les conclusions des essais de lâchers depuis l'ouvrage de Cap de long
du 11 juin 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, du secrétaire général de la préfecture du Gers et du secrétaire général de la préfecture de ia Haute-Garonne
ARRÊTE
Article 1 - Obiet
En application des dispositions susvisées du décret du 29 avril 1863 relatif aux conditions de
répartitions des eaux de la Neste et de la Garonne et de l'article 18 du cahier des charges de la
concession de Pragnères-Luz Il annexé au décret du 9 novembre 1961, EDF est tenue d'assurer, conformément aux dispositions du présent arrêté, la délivrance exceptionnelle du volume d'eau nécessaire à la contribution de la satisfaction des besoins du Système Neste, dans l'enveloppe maximale de 48 Mm’, prévue à l'article 7 du décret du 29 avril 1963. Cette contribution complète, si nécessaire, les volumes délivrés en priorité par la SHEM.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système 6 Jusqu'au 31 octobre 2024, la contribution d'EDF aux 48 Mm* précités, telle qu'elle résulte des
hypothèses retenues et des échanges en groupe technique de pilotage prévu à l’article 5, peut s'exercer :
- via la mobilisation des ouvrages de la concession de Pragneres-Luz I (Aubert et Cap de Long), pour
contribution à la retenue d'Orédon et restitution exclusive au système Neste ;
- via la mobilisation des ouvrages de la concession du Lac d'O6 selon les principes précisés par le
groupe technique de pilotage définit à l'article 5.
Au-delà du 31 octobre 2024, en cas d’étiage tardif de la Neste ne permettant pas de garantir les
usages prioritaires dont l'eau potable et la satisfaction des besoins du milieu naturel, les mobilisations en application du présent arrêté perdureront jusqu'à la fin des obligations d'EDF, telles que visées à l'article 3.
Article 2 - Modalités de délivrance
Les volumes nécessaires sont à délivrer dans la retenue d'Orédon, exploitée par la SHEM dans le
cadre de la convention d'exploitation du barrage d'Oredon anriexée à l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2010 susvisé, à partir des retenues de :
- Cap de Long, intégrée à la concession de Pragnères - Luz Il, par ouverture des vannes de fond avec
un débit maximum de 0,6 m°/s,
- Aubert, également intégrée dans la concession de Pragnères Luz Il, à un débit maximum de 1 m/s
si nécessaire simultanément, à compter de l'ordre de déstockage prévu à l'article 5.
Les manœuvres des vannes de fond s’effectuent en respectant le mode opératoire validé par
l'autorité concédante. L'ouverture initiale des vannes de fond des retenues de Cap de Long et
d'Aubert ainsi que le réglage du débit délivré sont réalisés par EDF. L'opération d'ouverture initiale
est effectuée en présence d'un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d‘Occitanie (DREAL) et d’un représentant de la SHEM. Avant tout lâcher, EDF s'assure de l'absence de risque pour des tiers dans le tronçon court-circuité de la Neste de Couplan et, le cas échéant, des Laquettes.
Toute activation, suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, après
proposition conjointe des parties intéressées et après consultation du groupe technique de pilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM.
Les déstockages éventuels depuis le lac d'Oë sont effectués à un débit au maximum de 1 m°/s.
Toute activation suspension, modification et/ou reprise des lâchers est formalisée, après proposition conjointe des. parties intéressées et après consultation du groupe technique de pilotage, par une notification écrite de la DREAL Occitanie à EDF avec copie à la SHEM et au SMEAG.
Article 3 - Fin des obligations d’EDF
EDF est libérée de ses: obligations au titre du présent arrêté au plus tard au 1 mars 2025 ou dès que :
-les dispositions prévues à l'article 1° sont remplies ;
- ou dès lors que les besoins du système Neste peuvent être assurés par les seules retenues de la SHEM (réservoirs d'Orédon, de l’Oule et de Caillaouas).
Une décision prend acte de ces faits et libère le concessionnaire EDF de ses obligations.
A ti l 4 - Co t bili ti ] fl j' déli é
p4/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système 7 Le volume délivré par les aménagements de Pragnères-Luz Il dans la retenue d'Orédon est
comptabilisé par EDF au niveau de la vanne de fond de Cap de Long et, le cas échéant, des vannes
de fond d'Aubert.
En parallèle, un bilan des flux est réalisé au niveau de chacun des réservoirs d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas. Ce bilan précise les variations de volumes dans chaque retenue, en prenant en considération les apports issus du déstockage au titre du présent arrêté, les apports naturels déduits des débits réservés et tient compte des éventuels turbinés réalisés par la SHEM. Ces
comptabilisations débutent à la date du 1“ ordre de déstockage.
La SHEM a l'obligation de restituer au Système Neste le volume réceptionné dans la retenue d'Orédon.
Les modalités des lâchers d'eau au niveau des ouvrages gérés par EDF et des arrivées au niveau des ouvrages gérés par la SHEM sont définies conformément aux modes opératoires actualisés validés par l'autorité concédante.
EDF assure une traçabilité des manœuvres de vannes et des autres informations nécessaires à la
mesure des débits et des volumes délivrés, au niveau des retenues de Cap de Long et d'Aubert.
Cette traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique de
pilotage.
La SHEM assure une traçabilité quotidienne des informations nécessaires à la détermination des débits et des volumes entrants, au niveau des retenues d'Orédon, de l'Oule et de Caillaouas. Cette traçabilité est transmise à la DREAL Occitanie en amont de chaque groupe technique.
EDF assure également un suivi des volumes délivrés à partir du Lac d'Oë en distinguant les éventuels volumes délivrés au titre du soutien d'étiage de la Garonne à la demande du SMEAG. Ce suivi est
transmis à la DREAL Occitanie en amont de chaque réunion du groupe technique de pilotage.
Article 5- Grouve techniaue de pilotage
Un groupe technique de pilotage est mis en place pendant la durée de l'opération.
il a pour objectif le suivi de la situation et du transfert des volumes.
Ce groupe est composé de la DREAL Occitanie, la DDT du Gers, la DDT des Hautes-Pyrénées, la
DOT de la Haute-Garonne, Rives et Eaux du Sud-Ouest, la DRAAF Occitanie et les concessionnaires EDF et SHEM.
Un bilan a minima hebdomadaire est transmis par la DREAL aux membres du groupe qui se réunit en tant que de besoin.
Le groupe peut proposer toutes les mesures complémentaires nécessaires, ÿ compris suspension,
modification et/ou reprise des lâchers, en fonction des constats effectués et de l'évolution de la situation. Sur ses propositions, la DREAL délivre les ordres sous couvert des préfets compétents.
Article 6 - Modalités financières
Les modalités financières sont convenues directement entre les concessionnaires.
Article 7- Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
+ par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
p5/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système 8 htto Jwwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative ;
par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3:1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http /www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 8 - Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le secrétaire général de la préfecture du Gers, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures respectives et qui est notifié à chaque
concessionnaire. Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, au directeur départemental des territoires du Gers, au directeur. départemental des territoires de la Haute-Garonne, au directeur régional de l‘Office français de la biodiversité, au directeur du Parc National des Pyrénées, à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et des forêts, à la Rives et Eaux du Sud-Ouest, au président du SIVU Aure Néouvielle et au maire d'Aspin-Aure.
Fait à Auch, le
Le préfet du Gers
Laurent CARRIÉ
Fait à Toulouse, le 29 JUL. 2024
Le préfet de la Hgüte-Garonne
Fait à Tarbesle 3 6 J{l, 2094
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Le préfet
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Go ÆNSAOENT
p6/6
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-26-00012 - Arrêté interpréfectoral portant mobilisation exceptionnelle des ouvrages EDF pour la réalimentation de la Neste sur la période du 1er août 2024 au 1er mars 2025 pour éviter la rupture d'alimentation en eau du système 9