Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 072 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 159 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 145 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 150 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 065 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 341 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 089 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 248 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 076 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2017 116 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 067 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 072 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 072 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-072

PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-01-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de la régie

d'avances et de recettes de la chambre régionale des comptes Occitanie. (1

page) Page 3

31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO

une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation

d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège

dans le cadre du projet de boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA. (18

pages) Page 5

2PREFECTURE 31

31-2024-01-23-00011

Arrêté portant nomination d'un régisseur de la

régie d'avances et de recettes de la chambre

régionale des comptes Occitanie.

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de la régie d'avances et de recettes de la chambre régionale des comptes Occitanie. 3Chambre régionale

des comptes

Occitanie

ARRÊTÉ n° 2023-75 du 23 janvier 2024

Portant nomination d'un régisseur

de la régie d'avances et de recettes

de la chambre régionale des comptes Occitanie

LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE

VU l'arrêté n° 2023-40 en date du 20 juillet 2023 portant nomination d’un régisseur intérimaire ;

VU le procès-verbal de remise de service du 7 juin 2023 :

VU la demande d'agrément effectuée le 7 décembre 2023 auprès de la CBCM du ministère de la justice et des services de la Première ministre concernant la nomination d’un régisseur intérimaire et accordée le 10 janvier 2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Valérie Coispel est nommée régisseure à compter du 29 janvier 2024.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes Occitanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et adressé au Contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice et les services de la Première ministre ainsi qu'au Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

« Vu pour acceptation »

Ferda ALEM Valérie COISPEL

500, avenue des [tals du Languedoc - CS 70755 - 34064 :Montpellier Cedex À — téléphone : 04 67 20 73 111- télécopie O4 57 20 73 49 " # itt … l tt rs t t f

PREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00011 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de la régie d'avances et de recettes de la chambre régionale des comptes Occitanie. 4PREFECTURE 31

31-2024-02-08-00006

Arrêté préfectoral octroyant à la société

ENOGEO une autorisation de recherche de gîte

géothermique et une autorisation d'ouverture de

travaux miniers sur le territoire de la commune

de Labège dans le cadre du projet de boucle

d'eau tempérée de la ZAC ENOVA.

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 5PRÉFET Le . DE LA HAUTE- Direction départementale

GARONNE des territoires Liberté Égalité

Fraternité

var

B 16 #

Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de boucle d'eau tempérée de la ZAC ENOVA

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code minier, notamment, les articles L.112-1 et L.161-1 ;

Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et

d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 modifié relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme plu- riannuel de mesures (PDM) correspondant ;

1/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 6VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Hers-Mort - Girou ;

VU le dossier joint à l'appui de la demande datée du 23 septembre 2021 et complétée le 19 novembre 2021, par laquelle le SICOVAL sollicite d'une part, l'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autre part, une demande d'ouverture de travaux miniers de recherches sur le territoire de la commune de Labège ;

Vu la demande de transfert de dossier formulée par le SICOVAL au bénéfice de la SAS ENOGEO en date du 21 juillet 2022;

VU les compléments apportés par le Sicoval et la SAS ENOGEO au dossier en 2022 et 2023;

VU le rapport de recevabilité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie en date du 28 mars 2023;

VU l'avis de mise en concurrence de la demande d'autorisation de recherches d'un gîte géothermique publié le 6 septembre 2023 ;

VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de la région Occitanie - n° MRAe 2023AP0O77 du 15 juin 2023 et le mémoire en réponse du demandeur de juillet 2023 ;

VU l'arrêté du 9 août 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 6 septembre 2023 au 11 octobre 2023 inclus;

VU le registre d'enquête ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 13 novembre 2023;

VU les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l’article 7-8 du décret n° 78-498 modifié et à l’article 12 du décret n° 2006-649 modifié, notamment : «< l'avis de la commission locale de l'eau reçu le 2 octobre 2023; + __ l'avis de l'agence régionale de santé du 2 octobre 2023 ;

VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la region (DREAL) Occitanie en date du 24 janvier 2024 ;

VU l'avis émis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) dans sa séance du 7 février 2024 ;

VU les observations de la SAS ENOGEO sur le projet de prescriptions ;

Considérant que les capacités techniques et financières du demandeur sont suffisantes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.161-1 du code minier, les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des intérêts qu'il énumère ;

Considérant que les conditions d'exécution des travaux, telles qu'elles ont été prévues dans le dossier de demande d'autorisation susvisé et encadrées par les dispositions du présent arrêté, sont de nature à permettre le respect des contraintes et obligations rappelées ci-avant ;

2/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 7Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne;

Arrête

La SAS ENOGEO est tenue :

1) de maintenir les capacités techniques et financières au vu desquelles le présent arrêté lui a été délivré,

2) d'informer l'autorité administrative qui a délivré le présent arrêté de toute modification substantielle affectant ces capacités techniques et financières.

TITRE 1 - AUTORISATIONS

ARTICLE ER : AUTORISATION DE RECHERCHES

Il est accordé à la SAS ENOGEO, ci-après dénommée le titulaire, dont le siège social est situé 436 rue Pierre et Marie Curie —- 31670 Labège, de numéro SIRET 91770353000019, une autorisation de recherche de gîtes géothermiques.

Le périmètre de l'autorisation de recherches est représenté par un polygone dont la superficie atteint 30 472 m°. Les coordonnées de ce périmètre sont reportées dans le tableau suivant :

Coordonnées des angles du pé- Coordonnées RGF 93 - Projection Lambert 93 rimètre de l'autorisation de re-

cherches Le __- : __ a N° de borne . X do Y 1 / 15792651 2261686.6 LT 2 1579327.4 2261732.7 3 a _1579339.6 2261846.8 po C4 1579387.7 22617773 D: LE 1579441.5 | 2261816.9 . 6 1579455.7 2261798 E 7 _ 1579401 2261757.6 D 8. 15794748 2261650.6 9 __. 15795421 2261688.1 _10 1579547.2 | 2261680.7 è 7 1579479.9 2261643.1 : 12 L 1579514.5 | 2261592.9 13 _1579565.1 [ 2261573.6 14 __ 15795238.9 | 2261478.2 C 15. 1579453.8 D 22615741 | 16 15794409 2261564.1 | 17 15794123 | 2261605.5 D 18 15793511 | 2261571.3 C CS 1579346 | 2261578.8 20 : 1579407.2 2261612.9 [ _ 21 1579338.9 2261711.8 22 _ 1579277.8 22616681

Ce périmètre porte sur le territoire de la commune de Labège. Il est représenté en annexe 1 du présent arrêté.

L'autorisation de recherches est accordée pour une durée de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.

3/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 8ARTICLE 2 : AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS

Le titulaire est autorisé à exécuter les travaux nécessaires à la réalisation des forages d'implantation des sondes géothermiques verticales (SGV) sur le territoire de la commune de Labège à l’intérieur du périmètre fixé à l’article 1. La profondeur des forages n'excède pas 200m.

Pendant la phase de forage, dont la durée prévisionnelle est estimée à douze mois, les princi- pales installations techniques présentes sur la plate-forme sont :

+ la machine de forage et l'ensemble de ses équipements annexes (tiges, pompes, abris de chantier, base de vie...) ;

*< le matériel qui sera installé dans le forage (tubages, matériaux bruts...); * les produits utilisés au cours du chantier (fluides de forage et de cimentation); + les réservoirs de stockage et de traitement des fluides de forage et des eaux d'essais.

TITRE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER

Les travaux miniers de recherches, objet du présent arrêté, sont menés conformément aux conditions définies au dossier produit à l'appui de la demande d'ouverture de travaux miniers de recherche de gîtes géothermiques, datées du 23 septembre 2021, et les compléments et précisions apportés dans le cadre de l'instruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : MODIFICATIONS

Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet, et au service en charge de la police des mines, les modifications qu'il envisage d’apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'ouverture de travaux miniers et des conditions autorisées. Ces modifications doivent être portées à la connaissance du préfet, au moins un mois avant leur réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, excepté dans le cas d'une situation présentant un risque pour la santé, la sécurité et ou l’environnement : dans ce cas, des mesures d'urgences appropriées sont mises en place par le titulaire.

Les modifications ne pourront être apportées qu'après accord du préfet.

ARTICLE 5 : PRÉLÈVEMENTS, ANALYSES, MESURES SUPPLÉMENTAIRES

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le service en charge de la police des mines peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté.

Ces contrôles sont exécutés par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation du service en charge de la police des mines s'il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.

ARTICLE 6 : OCCUPATION TEMPORAIRE ET PERENNE DE LA SURFACE

Les travaux de forage des puits visés à l’article 2 du présent arrêté sont situés à l’intérieur du périmètre visé à l’article 1° et qui concerne des terrains appartenant à la SPL ENOVA. Le demandeur doit justifier du consentement des propriétaires de la surface au préalable à la réalisation des travaux de forage visés au précédent alinéa.

4/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 9ARTICLE 7 : INFORMATION

7.1 - Information du public

Sur le chantier, un exemplaire du présent arrêté est en permanence disponible pour être présenté à toute demande des autorités (forces de l’ordre, maires, administrations...) Une information du public est réalisée, au minimum, par un affichage lisible sur les lieux du chantier, sur une ou plusieurs pancartes, visibles de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond blanc, les indications suivantes :

. le nom de l'opérateur, son adresse et son n° de téléphone ; «< le nom du permis;

+ les références de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux ; * la nature des travaux ;

+ le lieu où le public peut prendre connaissance des arrêtés susvisés. Cette information est faite au minimum huit (8) jours francs avant le démarrage des travaux.

7.2 - Incidents ou accident

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.

Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l'incident ou de l'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, le titulaire transmet au préfet un rapport d’information sur l'incident ou l'accident survenu sur le site. Dans un délai maximum de deux mois, le titulaire transmet au préfet un rapport détaillé précisant, notamment, les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les installations touchées, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter la survenue d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

ARTICLE 8 : RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : GARANTIES FINANCIÈRES

jet des garanties financièr

Les garanties financières sont destinées à assurer, suivant la nature et l'importance des dangers ou inconvénients que ces travaux peuvent représenter : 1° les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre ll du présent titre ;

2° la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ; 3° les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site. Les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.

5/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 109.2 Montant des garanties financières

Compte tenu des travaux de réaménagement prévus, en cas d'abandon du champ de sondes, le montant des garanties financières retenu est égal au montant maximal nécessaire pour effectuer la remise en état correspondant. Le montant des garanties financières mentionné ci-après est calculé avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à 200 000€.

En toute période, le titulaire doit être en mesure de justifier l'existence d’une caution solidaire telle que prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme revalorisée correspondante, fixée ci-dessus, notamment, le document correspondant doit être disponible sur le site ou sur un site proche et le service en charge de la police des mines peut en demander communication lors de toute visite.

9.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières

Avant l'ouverture des travaux miniers le titulaire transmet au préfet un document attestant la constitution des garanties financières.

Les garanties financières exigées résultent :

1° soit de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ;

2° soit d'une consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations. Le siège social de la personne morale garante est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans. Trois mois, au moins, avant l'échéance des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet un document attestant leur renouvellement.

Le montant des garanties financières est recalculé annuellement sur la base du rapport annuel d'exploitation mentionné à l'article 35 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Si le montant calculé vient à être supérieur de plus de 10% au montant de la garantie financière en cours de cautionnement, le pétitionnaire procède au renouvellement de son acte de cautionnement en prenant en compte le nouveau montant calculé.

4 Modification montant aranties financièr

Le titulaire informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des condi- tions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

9.5 Absence de garanties financières

L'absence de garanties financières, par défaut de production par l'exploitant de l'attestation de garanties financières initiale visée, ci-dessus, ou de l'attestation de renouvellement visée au paragraphe 9.3, ci-dessus, entraîne la suspension de l'activité. Pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

6/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 119.6 Appel des garanties financières

Le préfet met en œuvre les garanties financières :

1° soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au 9.1 du présent arrêté, après l'intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier ;

2° soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'exploitant ;

3° soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décès de l'exploitant, s'il est une personne physique.

Dans le cadre de cette mise en œuvre, lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au 1° du 9.3 du présent arrêté, le préfet les appelle, dans un premier temps, puis ordonne, à l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurance ou la société de caution mutuelle, de consigner les sommes appelées auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Sous réserve que les garanties aient été appelées avant la fin de l'expiration de l'engagement prévu au 1° du 9.3 du présent arrêté, le garant reste redevable de ses obligations jusqu'au terme des travaux prévus au 9.1 du présent arrêté.

Les mesures prises en application des articles L. 173-2 et L. 173-3 du code minier sont portées à la connaissance du garant par le préfet.

9.7 Levée de l'obligation de garanties financières

L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure d'arrêt définitif de travaux miniers, définie aux articles 43 et suivant du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 susvisé, par le service en charge de la police des mines.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des

maires des communes intéressées.

Le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

TITRE 3 - TRAVAUX DE FORAGE

ARTICLE 10 : CONFORMITÉ DES TRAVAUX DE FORAGE

Le titulaire respecte les dispositions des textes ci-dessous et de leurs futures évolutions : «< Norme NF X 10-970: Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale (échangeur géothermique vertical en U avec liquide caloporteur en circuit fermé) - Réalisation, mise en œuvre, entretien, abandon,

«_ Norme NF X 10-960 : Forage d'eau et de géothermie - Sonde géothermique verticale.

ARTICLE 11 : AMÉNAGEMENT DU CHANTIER

Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée et clôturée de façon à ce que toute personne non autorisée ne puisse y pénétrer et avoir

accès à une zone dangereuse.

Les portes d'accès sont fermées à clé.

7/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 12Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des clôtures est régulièrement vérifié.

Tous travaux de nature à interdire la circulation ou gêner l'intervention des engins de secours, font l'objet d'information préalable à la section opération du groupement d'incendie territorialement concerné.

Le chantier sera surveillé 24h/24 7j/7 pendant toute la durée des travaux. Pendant la phase de forage et de test, l'aire de chantier sera éclairée la nuit.

Le mât de forage est rendu visible par des couleurs anticollisions. Pour des raisons de sécurité aérienne, le mât de forage est balisé et éclairé de nuit.

Une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours est présente sur le chantier.

ARTICLE 12 : ACCÈS AU CHANTIER

Le titulaire met en place, avec l’accord du gestionnaire de la voirie, la signalisation et les

aménagements nécessaires à la sécurisation de l'accès au chantier.

ARTICLE 13 : PLATE-FORME - TERRASSEMENT

La plate-forme est dimensionnée pour supporter l'atelier de forage et permettre la

manutention des matériels de forage par toutes conditions climatiques. Ce dimensionnement tient compte des qualités géotechniques du terrain.

Si des travaux de terrassement sont nécessaires à la mise en place du chantier de forage et à la remise en état de la parcelle à l'issue des travaux de forages, ils s'effectuent de façon à

minimiser le volume des terres déplacées.

ARTICLE 14 : TRAVAUX DE FORAGE

14.1 - Programme préalable de forage

Les forages font l’objet d’un programme de travaux de forage. Celui-ci est établi

proportionnellement aux enjeux et transmis au préfet et au service en charge de la police des mines au minimum un mois avant le démarrage des travaux.

14.2 —- Démarrage

Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il a désigné, informe la DREAL Occitanie, service en charge de la police des mines, deux jours à l'avance au minimum, des dates et heures de réalisation des opérations suivantes :

. du début des travaux de forage;

. des opérations de cimentations ;

+ des opérations de mesures et de contrôles.

Au préalable, le service en charge de la police des mines est informé au moins huit jours francs avant l’arrivée de la foreuse.

14,3 - Suivi en interne des opérations

Les travaux de forage des puits sont suivis par un géologue. Ils sont exécutés, avec le plus grand soin, et conformément à toutes les règles de l'art.

Un échantillonnage de chaque terrain traversé est réalisé afin d'établir la coupe géologique

précise des puits.

8/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 1314.4 — Rapport hebdomadaire

Durant les travaux de forage, le titulaire ou le responsable des travaux transmet au service en charge de la police des mines un rapport hebdomadaire contenant tous les renseignements utiles relatifs à l'avancement des travaux et à tout événement significatif pouvant survenir.

Ce rapport, permettant également d'informer de toute modification du programme de travaux, notamment de forage et de cuvelages, comporte les caractéristiques des opérations réalisées concernant :

+ _l’amenée ou le repli de matériels ;

+ __l’approvisionnement en eau (provenance et volumes consommés) ;

+ le forage (durée, profondeur atteinte, formation traversée, déviation, section, équipement des puits...) ;

« la boue (densité, caractéristiques (additifs), …) ;

. les incidents survenus et remédiations ;

« la cimentation (densité, caractéristiques, temps de pose, ….) ;

« les résultats succincts des contrôles effectués (type CBL) et mesures prises pour

remédier à d'éventuels défauts de cimentation ;

. les modalités de gestion des déblais de forage (conditions de stockage, évacuation et

destination);

+ les opérations d'évacuation de déchets.

Ces informations sont complétées par les prévisions succinctes de travaux pour les jours suivants.

14.5 — Protection des eaux souterraines

L'utilisation de boues de forage, le développement de l'ouvrage, les cimentations, obturations et autres opérations nécessaires au développement de l'ouvrage sont effectués de façon à préserver la qualité des eaux souterraines.

Au cours des travaux de forage, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter la mise en communication des nappes souterraines les unes avec les autres et de prévenir toute pollution des eaux souterraines. À cet effet, les puits sont isolés des terrains par des tubages métalliques cimentés selon la réglementation en vigueur.

14.6 - Dispositions relati x flui

Les fluides de forage utilisés ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L.161-1 du code minier. Le titulaire se conforme strictement à l’utilisation des produits présentés dans le dossier déposé à l'appui de sa demande. Il ne sera pas utilisé de boue à

base d'huile.

Le titulaire tient à disposition du préfet, sur site, les fiches de données de sécurité de tous les produits entrant dans la composition des fluides de forages utilisés. Il tient également à jour un tableau récapitulatif listant les produits présents sur le site avec indication des phrases de risques associées et des quantités présentes.

14.7 - Dispositions relatives aux équipements et cimentations

Les tubages sont conçus, fabriqués et mis en place de manière à :

«+ assurer le maintien physique des terrains ;

* assurer l'isolation entre les couches qui le nécessitent ;

.« résister aux agressions chimiques des fluides auxquels ils sont susceptibles d'être mis en contact ;

« résister aux contraintes maximales auxquelles ils peuvent être soumis.

Les forages géothermiques sont cimentés sur toute leur hauteur. La cimentation est réalisée de manière à assurer Un remplissage homogène sur toute la hauteur du forage.

9/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 14Les cimentations sont conçues et réalisées de manière à :

. solidifier la structure du puits;

. assurer l'isolation des niveaux perméables ;

+ prévenir la migration de fluides de formation vers la surface.

14.8 - Contrôle des cimentations

À l'issue de chaque opération de cimentation, le titulaire atteste au service en charge de la police des mines, sur la base des contrôles réalisés, du bon état de la cimentation. En cas d'anomalie détectée lors de ces contrôles, toutes mesures correctives sont prises afin de garantir l'isolement des formations traversées.

14.9 - Ra rt de fin de travaux de forage

À l'issue des travaux de forage, le titulaire adresse au préfet un rapport de fin de travaux de forage.

Il comporte par ailleurs les éléments suivants :

* une coupe technique et géologique des puits, indiquant les coordonnées exactes des orifices, les cotes exactes des éléments constitutifs du puits, la profondeur et l'épaisseur des niveaux géologiques traversés. La coupe fera apparaître clairement la position des niveaux aquifères traversés, notamment ceux servant ou pouvant servir à l'alimentation en eau potable ;

« un plan positionnant avec précision les têtes de puits, les fonds de trous de forage et le périmètre d'exploitation envisagé ;

+ le bilan des déchets produits et éliminés, avec leur destination et le mode d'élimination ou traitement retenu ;

. le bilan des eaux utilisées dans le forage.

Le titulaire s'engage à transmettre les résultats des forages au BRGM, gestionnaire de la base de données « SYBASE » conformément à la réglementation en vigueur à date de réception des travaux par le service en charge de la police des mines.

TITRE 4 - SÉCURITÉ

ARTICLE 15 : GÉNÉRALITÉS

15.1 - Localisation des risques

Le titulaire recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code mi- nier et à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.

Il définit, sous sa responsabilité, pour les risques d'incendie, d'atmosphère explosive et d'émanations toxiques, les zones suivantes :

+ les zones de danger permanent ou fréquent ;

«< les zones de danger occasionnel ;

. les zones où le danger n'est pas susceptible de se présenter où n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins ;

+ Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

10/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 1515.2 — Circulation

Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour que les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de boue sur les voies de circulation routière.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE

16.1 —- Accessibilité

L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.

Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

16.2 - Moyens de lutte contre l'incendie

Le chantier est équipé de matériel permettant de lutter rapidement et efficacement contre tout début d'incendie.

Les moyens de lutte contre l'incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Ils sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. Le titulaire s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

ARTICLE 17 : DISPOSITIFS DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS

17.1 - Installations électriques

Les installations électriques implantées dans les zones de danger sont conçues, réalisées et contrôlées conformément aux règlements en vigueur pour la protection des personnes ou de l'environnement. Elles font l’objet d'un contrôle au moins une fois par an par un organisme agréé.

Le titulaire tient à la disposition du service en charge de la police des mines les éléments justifiant que ces installations électriques sont réalisées et exploitées conformément aux règles en vigueur.

Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail. Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

ARTICLE 18 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXPLOITATION

18.1 - Étiquetage des produits

Le titulaire veille à disposer sur le site, et à tenir à disposition des agents chargés de la police des mines, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des pro- duits, et en particulier les fiches de sécurité à jour des substances chimiques et mélanges chi- miques présents sur le site.

11/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 16Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des sub- stances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage.

18.2 — Surveillance de l'installation

Le titulaire désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la

conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des pro- duits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'inci- dent.

18.3 — Consignes d'exploitation

Le fonctionnement des installations se fait sous la surveillance de personnes nommément dé- signées par le titulaire et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation. Ces consignes indiquent notamment :

+ les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect

des dispositions du présent arrêté ;

« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; ._ l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;

«__ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; « les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précau- tions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; + les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ré- seaux de fluides) ;

- les procédures à appliquer en cas de venue;

+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;

+ les mesures à prendre en cas d'incident ou d'accident ;

« la procédure et les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; + la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d’‘incendie et de secours, etc.;

+ l'obligation d'informer le service en charge de la police des mines en cas d'incident ou d'accident.

Le titulaire constitue et met à disposition des premiers intervenants des services de secours, un « dossier d'accueil des secours » regroupant notamment :

. un dossier contenant l'ensemble des fiches de données de sécurité des matières utili-

sées sur site ;

- un plan des dispositifs de coupure des énergies;

* un plan de situation des zones à risques ;

+ une procédure d'accueil et de guidage des secours publics.

TITRE 5 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES

ARTICLE 19 : BRUIT, ÉMISSIONS LUMINEUSES ET VIBRATIONS

Les travaux sont menés de façon à ce qu'ils ne puissent être à l’origine de bruits transmis, par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques et d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.

12/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 1719.1 - Bruit

Le chantier est organisé pour limiter, au maximum, l'impact sonore sur les habitations les plus proches. À cet effet, les mesures suivantes sont notamment mises œuvre : + __ optimiser l'implantation de la machine de forage en orientant au mieux les sources de bruits par rapport aux tiers ;

+ mise en place d'écrans acoustiques en bordure du chantier et à proximité des équipements les plus bruyants ;

+ mise en place de silencieux ou capotage des principaux équipements à l'origine de nuisances sonores (ventilateurs, compresseurs à air, groupes électrogènes, pompes, etc.);

+ réalisation des travaux les plus bruyants (exemple : pose de casings, évacuation des déchets...) en période diurne (de 7h à 19h);

+ limiter la durée des travaux très bruyants et privilégier les périodes les moins sensibles (entre 10h et 12h et entre 15 et 17h).

Une campagne de mesure de bruit et d'émergence est réalisée, dès le démarrage des travaux de forage, pendant les périodes diurnes et nocturnes, à proximité des habitations les plus proches des sites. Les résultats de cette campagne de mesure, commentés notamment au regard de la campagne initiale de mesures sonores réalisée, seront transmis au service en charge de la police des mines dans un délai de quinze jours après leur réalisation.

À des fins de reproductibilité, les points de mesure de l'étude acoustique du dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux minier font l'objet systématiquement de mesures lorsqu'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée.

Les riverains sont informés préalablement au début des travaux.

Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites fixées par les arrêtés ministériels du 11 avril 1972 modifiés et du 18 mars 2002.

.2 - Émission ineuses

Les phases d'éclairage et l'intensité lumineuse sont conformes à la réglementation en vigueur. Les émissions lumineuses provenant de la plateforme de forage ne doivent pas occasionner de gêne pour les utilisateurs des voies de circulation bordant le site ou les riverains. À cet effet, les projecteurs seront dirigés vers la zone de travaux.

19.3 - Vibrations

Les installations sont exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour celui-ci.

19.4 — Prélèvements d'énergie calorifi

Afin de limiter les impacts sur les sols, l'exploitant respecte les valeurs suivantes : + la puissance frigorifique instantanée de la pompe à chaleur retenue est au plus égal à 45W.m", calculé au point de fonctionnement 7°C/35°C ;

+ l'énergie frigorifique maximale prélevée annuellement est inférieure à 84kW.an”.m' s'il y a utilisation de glycol ou 67kW.an”.m” en absence de glycol;

+ le linéaire de forage pour le géocooling est supérieur à 1,2 m de forage par mètre de bâtiment à rafraîchir.

13/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 18Le titulaire met en place les moyens de contrôle nécessaires au respect de ces seuils et

procède à un enregistrement des données recueillies. Les enregistrements sont conservés pendant une durée de trois ans et sont tenus à la disposition du service en charge de la

police des mines.

ARTICLE 20 : STOCKAGES AÉRIENS

Tout stockage aérien d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des

deux valeurs suivantes :

«+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;

+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieur ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des füts

associés sans être inférieure à 1 000 litres ou la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à

1 000 litres.

ARTICLE 21 : PRÉVENTION DES RISQUES DE POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Les installations sont dimensionnées de façon à ce que leur fonctionnement minimise les nuisances olfactives ou la détérioration de la qualité de l'air.

Toutes les dispositions sont prises pour respecter les mesures définies par le plan de

protection de l'atmosphère (PPA) de l’agglomération toulousaine visant à améliorer la qualité de l'air dans la zone du PPA.

Le brûlage à l'air libre est interdit.

ARTICLE 22 : GESTION DES APPROVISIONNEMENTS D'EAU

L'approvisionnement en eau du chantier de forage est assuré par des apports extérieurs au site. En cas d'approvisionnement en eau à partir du réseau public, il est fait recours à un système de déconnexion afin de pallier tout risque de retour d'eau polluée dans le réseau public.

Un suivi quotidien des consommations d'eaux utilisées, dans le cadre des travaux de forage, est réalisé par le titulaire et est tenu à la disposition du service en charge de la police des mines.

ARTICLE 23 : GESTION DES EFFLUENTS

Les effluents du chantier sont recueillis dans des bourbiers, des séparateurs d'hydrocarbures ou des bassins métalliques parfaitement étanches afin de prévenir d'éventuelles infiltrations des effluents dans le sol. Les abords des bourbiers, des séparateurs d'hydrocarbures ou des bassins métalliques sont balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.

Les effluents liquides contenus dans les bourbiers, les séparateurs d'hydrocarbures ou les bassins métalliques sont, après décantation, soit évacués conformément aux dispositions de l’article 28, soit rejetés au réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, définissant en particulier les valeurs limites de rejet.

Les produits de décantation ou issus de séparation de phase (boues ou hydrocarbures) sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 25.

14/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 19ARTICLE 24 : GESTION DES EAUX PLUVIALES DE LA PLATEFORME

L'atelier de forage est installé sur une plate-forme qui empêche toute infiltration dans le sol. L'emprise de la plate-forme est constituée de sorte que les eaux de pluies ne puissent entraîner, dans le milieu naturel, les éventuelles pollutions présentes sur la plate-forme. Les eaux de ruissellement issues de la plate-forme et des zones à risque de pollution sont collectées et dirigées vers les bourbiers, les séparateurs d'hydrocarbures ou les bassins métalliques visés à l’article 23 ou évacués conformément aux dispositions de l'article 25.

ARTICLE 25: PRÉVENTION DES ÉPANDAGES ACCIDENTELS

Le titulaire met en œuvre des moyens suffisants d'intervention pour faire face à tout épandage accidentel.

En cas d'épandage accidentel, le titulaire prend immédiatement toute mesure possible pour l'interrompre ou, à tout au moins, le limiter.

Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont, soit réutilisés, soit éliminés comme déchets. Les terres accidentellement souillées, sont récupérées et éliminées conformément aux dispositions de l'article 25.

ARTICLE 26: DÉCHETS

Le titulaire établit des procédures ou consignes permettant la maîtrise de la production de déchets et de leur traçabilité.

Les déchets sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application.

Le titulaire est en charge du respect du tri sélectif des déchets.

Les déchets sont acheminés vers un centre de stockage où d'élimination adapté à leurs caractéristiques physico-chimiques.

Les déchets dangereux éliminés et les boues de forage, si elles sont dirigées vers une installation de traitement ou de stockage de déchets, font l’objet d'un bordereau de suivi. Ces justificatifs, conservés pendant au moins trois ans sont tenus à disposition du préfet.

ARTICLE 27 : PRÉVENTION DU DÉVELOPPEMENT DES GÎTES LARVAIRES ET AUTRES ESPÈCES INVASIVES

Le titulaire met en œuvre toutes les dispositions permettant de limiter la prolifération des moustiques. Ces dispositions consistent notamment à empêcher la formation d'eaux stagnantes dont la présence pourrait constituer des gîtes larvaires (par exemple : éviter toutes stagnation d'eau de faible profondeur dans les fossés, les regards d'eaux pluviales, les toitures, etc.).

Les espèces invasives arrachées et la végétation issue des opérations de préparation du chantier sont envoyées vers des centres de traitement et/ou de valorisation dûment autori- ses.

TITRE 6 - FIN DES TRAVAUX

ARTICLE 28 : REMISE EN ÉTAT DE LA PARCELLE À L'ISSUE DES TRAVAUX DE FORAGE

La remise en état du site doit être entreprise, dès la fin du chantier de forage, après les essais de production, et s'achève, au plus tard, un mois après ces essais.

15/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 20ARTICLE 29: REMISE EN ÉTAT EN FIN D'EXPLOITATION

En cas d'arrêt définitif, le titulaire adresse au préfet et au service en charge de la police des mines, une déclaration d'arrêt d'exploitation accompagnée des éléments suivants : . un courrier justifiant les raisons de l'abandon des ouvrages;

+ la procédure d'abandon appliquée pour chaque ouvrage ;

+ une coupe technique de chaque ouvrage après travaux de comblement ; - une description des mesures de prévention des risques identifiés et notamment celles concernant la protection des aquifères successifs traversés par les ouvrages.

Les modalités de mise à l'arrêt définitif du champ de sondes ainsi que les mesures prévues pour protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier sont soumises à l'avis du service en charge de la police des mines.

La mise hors service des ouvrages est réalisée dans le respect des règles de l'art telles que défini par la norme NFX 10-970 (ou tout autre document venant à s’y substituer) et dans les conditions optimales de sécurité par rapport à la protection du milieu naturel. Les sondes abandonnées sont rendues étanches à toute infiltration de surface par injection de laitier de ciment dans les tubes étanches les constituants.

TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXÉCUTION

ARTICLE 30: FRAIS

Tous les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 31 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

Conformément à l’article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois, à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d’un recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 32 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Haute-Garonne, pendant une durée minimum d'un mois, ainsi que dans les mairies concernées.

L'arrêté est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Garonne.

ARTICLE 33 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l‘autorisation de recherches et de l’auto- risation d'ouverture de travaux miniers.

16/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 21Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :

au maire de la commune de Toulouse ;

au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

au directeur de l'agence régionale de santé de la Haute-Garonne ;

au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ; au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occita- nie.

Fait à Toulouse, le ÿ 8 FEy, 2024

# D : . Fe.

PE st

Annexe | : polygone de recherche

17/8

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 22F

,

Pay,

/

1 “Et L

\ +" 1° 1 lonsolI

.

vonsre

+

]osvel

{

dhsee

ee

E1 | lu NA eeecee _ M à Es a + |

|

æ,

>

a X . € nm t re du D 1

|

ss)

À AlÀ

NS \e

Annexe | : polygone de recherche

0 8 FEV. 2924

our 18 Préfet et var délésation

ere Cérérele Aciointe

18/18

PREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arrêté préfectoral octroyant à la société ENOGEO une autorisation de recherche de gîte géothermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Labège dans le cadre du projet de 23