Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 217.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 217.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 217.2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 1 7 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 7 / 0 8 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552E = Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DES ALPES- Service Déplacements Risques Sécurité

MARITIMES Pôle risques naturels et technologiques

Liberté

Égalité

Fraternité

AP - DDTM/SDRS/PRNT/ n°2025-071 Nice, le 25 AQyr 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Prescrivant la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations sur la commune de Grasse

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.562:1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse ;

Considérant la nécessité de permettre la revitalisation du centre urbain de la commune de Grasse, et de permettre un renouvellement urbain résilient ;

Considérant les règlements des PPRI approuvés dans le département depuis 2019 et la nécessité d’une harmonisation des règles en centre urbain ;

Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan approuvé le 25 mai 2023 ;

Considérant qu'en application de l'article L.5621 du code de l'environnement, l'État est responsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposées aux risques

4

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes ;

ARRÊTEArticle 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis à l'étude

La modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Grasse est prescrite.

Le périmètre mis à l'étude concerne le centre urbain de la commune de Grasse.

Article 2 : Nature des risques pris en compte

Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondations, par débordement de cours d'eau.

Article 3 : Service instructeur

La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.

Article 4 : Éligibilité à l'évaluation environnementale

Conformément à la décision n°004365/KK PP de la Mission Régionale d'Autorité

environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 01 août 2025 annexée au présent arrêté, la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse, n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre 1 du livre premier du code de l'environnement.

Article 5 : Modalités de la concertation

1°) Accès du public aux informations

Le dossier de projet de modification sera consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :

httos:/www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-natureis-et-

technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques

Les documents seront consultables également au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), 1° étage du bâtiment, 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi aux heures d'ouvertures habituelles.

2°) Le recueil des observations

Dans le cadre de la présente prescription, le dossier de projet de modification du PPR

d'inondations de la commune de Grasse sera mis à la disposition du public du 03 novembre 2025 au 05 décembre 2025 aux heures d'ouvertures habituelles au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), au 1” étage du bâtiment, 24 bis, 57 Bd Pierre Sémard à Grasse.

Le public pourra formuler indifféremment ses observations dans le registre déposé à cet effet au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communauté

d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), au 1° étage du bâtiment, 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi aux heures d'ouvertures habituelles.Pour toute information relative à la modification n°2 du PPR inondation de la commune de

Grasse, il convient de se rapprocher du service instructeur :

- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3;

- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation- ppr@alpes-maritimes.gouv.fr

Article 6 : Personnes publiques associées

1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :

° M. le maire de la commune de Grasse ;

° M. le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse; ° M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes; ° M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; + M. le président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux maralpin (SMIAGE);

° M. le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; . M. le président de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) Nice Côte d'Azur. ° M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ° M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF), + M. le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l'arrondissement de Grasse,

° Mme la directrice du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.

2°) En application de l’article R562-7 du code de l'environnement, le projet de modification de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du présent article.

3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.

Article 7 : Mesures de publicité

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition au sein de la mairie de la commune de Grasse, du siège du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l'arrondissement de Grasse et de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.

Article 8 : Mesures d'information

Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :

M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,

M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,

M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 9 : Délai de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». |

Article 10 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de Grasse, le président de communauté d'agglomération du Pays de Grasse et le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l'arrondissement de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

CAB 4942E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

MRAe Mission régionale d'autorité environnementale PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR

IGEDD INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET

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DES ALPES- Direction des Sécurités

MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public

feat Fraternité

2025-1253

Arrêté

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du voyage officiel de S.A.S le Prince Albert I1, le mercredi 27 août 2025

à Roquebrune-Cap-Martin

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'acton des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72;

Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant

nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination

de Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif à

la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des

missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément

utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 août 2025, formée par la Direction interdépartemen-

tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à

la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la venue officielle de

SAS Albert II, le mercredi 27 août 2025, sur la commune de Roquebrune-Cap-Mar-

tin;

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de sécurité

intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs

missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité

des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins

d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la

sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui

des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre

public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'aura lieu le mercredi 27 août 2025 une visite officielle à

Roquebrune-Cap-Martin; que S.A.S le Prince Albert Il sera présent à cette

occasion ; qu'il convient de réaliser une protection supplémentaire dans le cadre de la bulle de protection entourant cette personnalité ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les

forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de la visite officielle, il est

nécessaire de disposer d'une vision en grand angle permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement, que cet appui aux forces de

sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police

nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée durant le déplacement officiel le mercredi 27 août 2025 à

Roquebrune-Cap-Martin ; que compte tenu de cet enjeu, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée; que les lieux surveillés sont

strictement limités au périmètre inclus de la zone délimitée ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :mit

ARRÊTE

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont autorisés à l’occasion de la visite officielle de S.A.S le Prince Albert Il, le mercredi 27 août 2025 , aux titres de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une ;

Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone suivante sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin :

* Plage de la Buse ;

* Parking de la gare de Cabbé ;

* Chemin du Massolin.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 27 août 2025 de 15h00 à 22h00 ;

Article 5 = L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le site internet de la préfecture.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l'issue de l'opération ;

Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et le Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

Fait à Nice, le 19 | aqut D

Pour le Préfet,

La directrice adjointe des sécuriià

DGMTTT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.frRecueil special 217.2025 27/08/2025

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 PPR Inondation........................................................2 AP 2025.071 Grasse prescrip. modif 2 du PPRN Inondation..........2 AP 2025.071 Annexe decision MRAe.................................6

Direction regionale.............................................................10 DREETS PACA................................................................10 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............10 Dec. 2025.1256 Affect. agents controle et gestion interims.......10

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................19 Direction des Securites....................................................19 Securite publique.....................................................19 AP 2025.1253 RCM aut.cameras aeronefs VO Prince Albert II........19Index Alphabétique

AP 2025.071 Annexe decision MRAe.................................6 AP 2025.071 Grasse prescrip. modif 2 du PPRN Inondation..........2 AP 2025.1253 RCM aut.cameras aeronefs VO Prince Albert II........19 Dec. 2025.1256 Affect. agents controle et gestion interims.......10 D.D.T.M....................................................................2 DREETS PACA................................................................10 Direction des Securites....................................................19 D.D.I...........................................................................2 Direction regionale.............................................................10 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................19