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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 217.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 217.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 1 7 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 7 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service Déplacements Risques Sécurité
MARITIMES Pôle risques naturels et technologiques
Liberté
Égalité
Fraternité
AP - DDTM/SDRS/PRNT/ n°2025-071 Nice, le 25 AQyr 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prescrivant la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondations sur la commune de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.562:1 à L.562-8 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-10 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2023 approuvant le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 approuvant la modification n°1 du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse ;
Considérant la nécessité de permettre la revitalisation du centre urbain de la commune de Grasse, et de permettre un renouvellement urbain résilient ;
Considérant les règlements des PPRI approuvés dans le département depuis 2019 et la nécessité d’une harmonisation des règles en centre urbain ;
Considérant que la modification projetée n'est pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan approuvé le 25 mai 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article L.5621 du code de l'environnement, l'État est responsable de l'élaboration et de l'actualisation des PPRi dans les zones exposées aux risques
4
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes ;
ARRÊTEArticle 1er : Objet du présent arrête et périmètre mis à l'étude
La modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Grasse est prescrite.
Le périmètre mis à l'étude concerne le centre urbain de la commune de Grasse.
Article 2 : Nature des risques pris en compte
Les risques pris en compte sont les risques prévisibles d'inondations, par débordement de cours d'eau.
Article 3 : Service instructeur
La direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargée d'instruire le projet de plan de prévention des risques.
Article 4 : Éligibilité à l'évaluation environnementale
Conformément à la décision n°004365/KK PP de la Mission Régionale d'Autorité
environnementale Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 01 août 2025 annexée au présent arrêté, la modification n°2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la commune de Grasse, n’est pas soumise à évaluation environnementale en application de la section première du chapitre Il du titre 1 du livre premier du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités de la concertation
1°) Accès du public aux informations
Le dossier de projet de modification sera consultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-Maritimes à l'adresse suivante :
httos:/www.alpes-maritimes.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-natureis-et-
technologiques/Les-risques-naturels-et-technologiques
Les documents seront consultables également au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), 1° étage du bâtiment, 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi aux heures d'ouvertures habituelles.
2°) Le recueil des observations
Dans le cadre de la présente prescription, le dossier de projet de modification du PPR
d'inondations de la commune de Grasse sera mis à la disposition du public du 03 novembre 2025 au 05 décembre 2025 aux heures d'ouvertures habituelles au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), au 1” étage du bâtiment, 24 bis, 57 Bd Pierre Sémard à Grasse.
Le public pourra formuler indifféremment ses observations dans le registre déposé à cet effet au service urbanisme de la mairie de Grasse, dans les locaux de la communauté
d'agglomération du Pays de Grasse (CAPG), au 1° étage du bâtiment, 24 bis, 57, Bd Pierre Sémard à Grasse, du lundi au vendredi aux heures d'ouvertures habituelles.Pour toute information relative à la modification n°2 du PPR inondation de la commune de
Grasse, il convient de se rapprocher du service instructeur :
- soit par courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, pôle risques naturels et technologiques, au centre administratif départemental des Alpes-Maritimes — 147 boulevard du Mercantour - 06 286 Nice Cedex 3;
- soit par courriel avec accusé de réception à l'adresse suivante: ddtm-concertation- ppr@alpes-maritimes.gouv.fr
Article 6 : Personnes publiques associées
1°) Les personnes publiques associées à l'élaboration du projet de plan sont :
° M. le maire de la commune de Grasse ;
° M. le président de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse; ° M. le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes; ° M. le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; + M. le président du syndicat mixte pour les inondations, l'aménagement et la gestion des eaux maralpin (SMIAGE);
° M. le directeur de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; . M. le président de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) Nice Côte d'Azur. ° M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ° M. le président du centre national de la propriété forestière (CNPF), + M. le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l'arrondissement de Grasse,
° Mme la directrice du Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.
2°) En application de l’article R562-7 du code de l'environnement, le projet de modification de plan sera soumis à l'avis des personnes publiques visées au 1°) du présent article.
3°) Le présent arrêté sera notifié aux personnes publiques visées au 1°) du présent article.
Article 7 : Mesures de publicité
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication dans un journal diffusé dans le département et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
L'arrêté est publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public dans un journal diffusé dans le département et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition au sein de la mairie de la commune de Grasse, du siège du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l'arrondissement de Grasse et de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse.
Article 8 : Mesures d'information
Des ampliations du présent arrêté seront adressées pour information à :
M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Mme la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.Article 9 : Délai de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ». |
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le maire de Grasse, le président de communauté d'agglomération du Pays de Grasse et le président du syndicat mixte pour l'élaboration et la gestion du SCOT de l'Ouest de l'arrondissement de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAe Mission régionale d'autorité environnementale PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR
IGEDD INSPECTION GÉNÉRALE DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
d' À