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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 181.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 181.2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 1 8 1 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 6 / 0 7 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EE J Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public MARITIMES
Liberté Égalité
Fraternité
AP 2025- 1053
Arrêté instaurant un périmètre de protection pendant
le Nice Jazz Festival du 24 au 27 juillet 2025 à Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portant
nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 06 janvier 2025 nommant Madame
Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'accord du maire de Nice en date du 30 juin 2025 autorisant la participation des
agents de police municipale à participer aux opérations prévues par le présent arrêté ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et notamment à Nice, qui a connu un attentat ; Considérant la posture Vigipirate « urgence attentat » en vigueur, ainsi que les mesures
de sécurité renforcées relatives au risque élevé d’attentat mises en place ;
Considérant que du 24 au 27 juillet 2025 se déroulera dans la commune de Nice le
77ème Nice Jazz Festival ; que cet événement festif attire une population nombreuse
et familiale sur plusieurs jours; que cette manifestation devrait attirer plus de 11 000
personnes chaque soir; que cet événement est exposé à un risque particulier d'actes
de terrorisme ;
Considérant la nécessité de procéder au déminage et au blanchiment de la zone
prévue pour le Nice Jazz Festival, ainsi que de contrôler les personnes se rendant à cet
événement;
Considérant que durant la période de l'événement, il y a lieu d'instaurer une heure
avant l'ouverture des portes et une heure après chaque concert, un périmètre de
protection autour du site occupé pour le 77ème Nice Jazz Festival aux fins de
prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober plusieurs voies publiques situées sur le territoire de la
commune de Nice ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l'article L. 611-1 du code susvisé et les agents de police municipale mentionnés à
l’article L. 511 du même code à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les
effectifs déployés par les services de police ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° : Il est institué un périmètre de protection pendant le Nice Jazz Festival du
jeudi 24 juillet 2025 à 16h30 au lundi 28 juillet 2025 à 01h30.
Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1°” est délimité par les voies
suivantes :
* _ place Masséna ;
* avenue de Verdun;
+ promenade des Anglais (partie comprise entre l'avenue de Verdun et l'avenue
Max Gallo) ;
* avenue Max Gallo.
Article 3 : Le point d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre de
protection est le suivant :
*_ entrée promenade des Anglais (côté carrousel). Article 4 : Pour l'accès des piétons au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ainsi que sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, par les agents de
police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code ;
- sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire,
palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale mentionnés à
l’article L. 5111 du code de la sécurité intérieure.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être
reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de
celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur
du périmètre.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Nice et au maire de Nice.
1.6 JUL. 02 Fait à Nice, le
Pour le Préfet
La Sous-Préf:t2, si-ectrice de cabinet
réfié LEBOU os
Dans un délai de deux mois à compter de ia date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421:1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr Recueil special 181.2025 16/07/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 Securite publique.....................................................2 AP 2025.1053 Perimetre protection 77eme Nice Jazz Festival.......2 Index Alphabétique
AP 2025.1053 Perimetre protection 77eme Nice Jazz Festival.......2 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2