Procès Verbal - Cpte rendu réunion C.M. du 15 avril 2025

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Procès Verbal - Cpte rendu réunion C.M. du 15 avril 2025 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Gouville sur Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - Cpte rendu réunion C.M. du 15 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

Conseil Municipal du 15 Avril 2025

Ce mardi 15 avril se réunit le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Gouville s/ Mer, en le lieu de la salle du Conseil Municipal de Gouville s/ Mer.

Présents : Gisèle ALEXANDRE, Thierry BASTARD, Christophe BOURGEOT, Jérôme BOUTELOUP, Aurélie COLIN, Daniel CORBET, Pascale DUBOSCQ, Simone DUBOSCQ, Cécile DUREL, Jean-Jacques ELOI, Jacky GAILLET, Stéphanie GODEFROY, Béatrice GOSSELIN, Yves GOSSELIN, Delphine HARENG, Valérie LAISNEY, David LAURENT, Jean-Pierre LEGOUBEY, François LEGRAS, Manuel RIVET

Excusés : Jean LAMY

Absents : Annabelle CASROUGE, Gaëtan COENEN, Roselyne BENOIST, Stéphanie POTET

Pouvoirs : Sandra ENEE ayant donné pouvoir à Yves GOSSELIN, Sandrine LEJEUNE ayant donné pouvoir à Pascale DUBOSCQ

I – Désignation d’un secrétaire de séance :

Pascale DUBOSCQ est désignée secrétaire de séance.

II – Approbation du procès-verbal du 19 mars 2025 :

Le procès-verbal de la réunion du 19 mars 2025 est adopté à l’unanimité.

III – Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2024 (budgets commune, camping, assainissement, Lotissements de la Jeannerie II, Montsurvent, Rue du Nord, Anneville, Boisroger) :

Après que Monsieur le Maire a quitté la salle, à l’unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les CFU 2024 suivants, présentés par Mr LEBEURRIER, Conseiller financier aux décideurs locaux :

- Budget Commune,

- « Camping,

- « Assainissement,

- « Lotissement de la Jeannerie II,

- « Lotissement de Montsurvent,

- « Lotissement Rue du Nord,

- « Lotissement Anneville,

- « Lotissement de Boisroger

Le Conseil Municipal reconnait la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats définitifs tel que présentés.

IV – Vote des budgets primitifs 2025 (budgets commune, camping, assainissement, Lotissements de la Jeannerie II, Montsurvent, Rue du Nord, Anneville, Boisroger) :Les budgets primitifs sont présentés au vote du Conseil par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement (par opération en section d’investissement pour les budgets Commune et Assainissement). Ils sont tous approuvés à l’unanimité.

V – Vote des taux d’imposition 2025 :

Le lissage de ces taux, commencé en 2020 et prévu pour une durée de 12 ans, avec convergence à la 13ème année, se poursuit.

Cette année, il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux concernant le foncier bâti, le foncier non bâti et la taxe d’habitation, qui ne concerne dorénavant que les résidences secondaires. Ainsi depuis 2020, le taux de référence a été gelé sur celui retenu en 2019 et il appartient à nouveau au Conseil Municipal de le voter.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide de ne pas prévoir d’augmentation et maintient le lissage en cours. Les taux retenus à l’unanimité par le Conseil Municipal, pour l’année 2025, sont :

1. Taxe Foncière Non Bâtie = 21.56 %

Mais les taux, qui seront donc appliqués, selon la simulation des services fiscaux sur les Communes déléguées en TFNB sont :

. Anneville = 14.61 %

. Boisroger = 21.92 %

. Gouville = 21.92 %

. Montsurvent = 24.20 %

. Servigny = 21.69 %

2. Taxe foncière Bâtie = 32.59 %

Mais les taux, qui seront donc appliqués, selon la simulation des services fiscaux sur les Communes déléguées en TFB sont :

. Anneville = 28.61 %

. Boisroger = 32.32 %

. Gouville = 33.03 %

. Montsurvent =33.18 %

. Servigny = 31.55 %

3. Taxe d’habitation = 11 %

Mais les taux, qui seront donc appliqués, selon la simulation des services fiscaux sur les Communes déléguées en TH sont :

. Anneville = 7.88 %

. Boisroger = 11.57 %

. Gouville = 11.57 %

. Montsurvent = 13.60 %

. Servigny = 10.08 %VI – Vote fongibilité des crédits (budget M57 – Commune)

Permettant d’ajuster dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), dans la limite de 7.50 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et à signer tout document s’y rapportant.

Pour ce faire, Monsieur le Maire établit une autorisation de prélèvement (qui sera évoquée lors de la réunion de Conseil Municipal qui suivra).

Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour cette fongibilité des crédits.

VII – Autorisation de programme pour le marché SARC / SITPO (Budget Assainissement) :

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer, au titre de l’année 2025, sur la création de

l’AP/CP suivante :

Intitulé du programme : Extension de réseau sur les communes déléguées de Boisroger et

Montsurvent.

Montant initial du programme : 4 618 536,00 € HT

Libellé de l'AP Montant de l'AP votée CP 2025 2026 2027

Extension de réseau sur les

communes déléguées de Boisroger

et Montsurvent.

4 618 536,00 €

Travaux 528 521,00 € 2 490 503,00 € 1 599 512,00 €

Total dépenses 4 618 536,00 € 528 521,00 € 2 490 503,00 € 1 599 512,00 €

Extension de réseau sur les

communes déléguées de Boisroger

et Montsurvent.

Subvention Etat DETR 923 707,20 € 307 902,40 € 307 902,40 € 307 902,40 €

Subvention Etat Agence de l'Eau 1 385 560,80 € 461 853,60 € 461 853,60 € 461 853,60 €

Emprunt 1 000 000,00 € 333 333,33 € 333 333,33 € 333 333,33 €

Prêt AESN tx 0% 923 707,20 € 307 902,40 € 307 902,40 € 307 902,40 €

Fonds propres 385 560,80 € 128 520,27 € 128 520,27 € 128 520,27 €

Total recettes 4 618 536,00 € 1 539 512,00 € 1 539 512,00 € 1 539 512,00 €

Cette AP/CP sera révisée tous les ans en fonction de l’avancement des travaux et des notifications de subventions notamment.

Une convention devra être établie pour s’assurer de l’obtention de la subvention DETR.Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour cette AP/CP tel que présentée.

VIII – Approbation des modalités d’amortissement des biens des budgets annexes (camping et assainisement) suite à la demande de la Cour des Comptes :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre LEGOUBEY, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les durées d’amortissement des biens ainsi présentés, à savoir :

. Budget Camping :

- Cpte 2051 – Concessions et droits similaires (5 ans)

- Cpte 2087 – Immobilisations incorporelles reçues au titre d’une mise à disposition (5 ans) - Cpte 2111 – Terrains (Néant)

- Cpte 2121 – Agencements et aménagements de terrains (50 ans)

- Cpte 2131 – Constructions Bâtiments (50 ans)

- Cpte 2182 – Matériel de transport (10 ans)

- Cpte 2183 – Matériel de bureau et matériel informatique (5 ans)

- Cpte 2184 – Mobilier (5 ans)

- Cpte 2188 – Autres immobilisations corporelles (5 ans)

. Budget Assainissement :

- Cpte 2156 –Install°, matériel et outillage techniques–Matériel spécifique d’exploitat°(50 ans) - Cpte 2158 - « « « « - Autres (50 ans)

IX – Nouveaux amortissements à amortir à partir de 2025 (budget commune) :

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Jean-Pierre LEGOUBEY, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des amortissements suivants :

. Participation – TX extension électrique sur le territoire d’Anneville (sur 10 ans) . Extension électrique pour Mr HENQUET – Servigny (sur 10 ans)

. Extension électrique pour Mr MARIE et Mme JOIGNE – Boisroger (sur 10 ans)

X – Divers :

- Cession Fonds de kiosque à pizza exploité à Gouville s/ Mer – Rue des Frères Lacolley par la SAS FLYOU au profit de la SARL AU CHALET ayant son siège à LESSAY :

Il convient donc :

- d’agréer la cession en ce qui concerne le droit au bail (bail authentique du 5 aout 2021) et accepter expressément le CESSIONNAIRE comme successeur régulier du CEDANT, sans pour autant décharger ce dernier de son obligation de solidarité de paiement du loyer jusqu’à l’expiration de la période de neuf ans actuellement en cours,

- faire réserve de tous droits et recours contre le CEDANT, notamment pour les loyers et charges exigibles,

- n’avoir à ce jour, à l’encontre du CEDANT, aucune instance relative à l’application des conditions du bail,

- et dispenser que la cession soit signifiée à l’Etude de Me LEONARD, Notaire à Pirou-Plage par voie de Commissaire de justice.Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour cette cession et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette cession.

Monsieur le Maire remercie vivement Mr Marc LEBEURRIER, Mmes Chantal LEBEURIER, Marie-Laure DUVIVIER, Nathalie ETOT et Mr Jean-Pierre LEGOUBEY pour leur contribution dans l’élaboration et la présentation de ces budgets.