Procès Verbal - pv cm du 14.11.2022

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Procès Verbal - pv cm du 14.11.2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Tiercé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14.11.2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Institutions publiques, 0

LUNDI 14 NOVEMBRE 2022

2 0 h 3 0 – H ô t e l d e V i l l e

DOSSIER

CONSEIL MUNICIPAL1

NOM PRESENT ABSENT EXCUSÉ DONNE POUVOIR À

M. GIRARD Jean-Jacques x

Mme CHEVÉ Séverine x

M. LECAPLAIN Éric x

Mme BOLZE Martine x

M. FRONTEAU Bruno x

Mme RENAUDON Véronique x

M. LOUISET Olivier x M. BOLZE

Mme TELLIER Christine x

Mme STEFANI Christine x

M. PRADES Xavier

M. CADEAU Dominique x

Mme MASSE Stéphanie x B. GUILLOIS

Mme JOSSEAUME-LECORNIER Adeline x

M. FOLLIOT Alexandre x S. LORIEUX

Mme BOPP Florence x

M. THALER Sébastien x

Mme GUYARD Bathilde x

M. LORIEUX Sébastien x

Mme VILLEMANT Sandrine x

M. DUCHESNE Jean-Paul x

Mme GUILLOIS Béatrice

M. PIGOT Antoine x

Mme GRUMETZ Christine x P. PUIG

M. GODEFROY Xavier x

Mme PUIG Pascale x

M. MARQUIS Dominique x

Nombre de conseillers :

• Présents : 21

• Absents : 4

• Votants : 24

Secrétaire de séance : Florence BOPP

ORDRE DU JOUR2

Session Ordinaire

1. DÉCISION MODIFICATIVE N°1

2. DÉCISION MODIFICATIVE N°2

3. ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

4. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES 2022

5. PROCÉDURE DE RÉVISION DITE « LIBRE » DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA DÉFINITION DES

ACTIONS SOCIALES DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CCALS

6. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

7. EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

8. AMORTISSEMENTS/IMMOBILISATIONS/INVENTAIRE

9. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE DEPANNAGES REALISEES

ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 2021 ET LE 31 AOÛT 2022 SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

10. VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE REPARATION DU RESEAU DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC

11. COMPTE-RENDU D’ACTIVITÉ AU 31 DÉCEMBRE 2021 – QUARTIER DU BOURG JOLY ALTER PUBLIC

12. MODIFICATION DU MONTANT DES CHEQUES CADEAUX ACCORDES AU PERSONNEL COMMUNAL

13. TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE, ETUDES ET FIXATION DU TARIF PUBLIC DU TRANSPOR EN CAR DES ENFANTS

14. FIXATION DES MONTANTS DES DOTATIONS DES FOURNITURES ET RECOMPENSES SCOLAIRES POUR L’ANNEE

2023

15. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL A COMPTER DU

1ER DECEMBRE 2022.3

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se rendre dans le hall de l’Hôtel de Ville.

Le Conseil Municipal accueille en ouverture de sa séance, quatre représentants du Conseil Municipal des Jeunes et une représentante de l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine.

Ces derniers présentent au Conseil Municipal leurs travaux sur l’aménagement de l’esplanade des Tardivières. L’idée principale de leur projet est de créer un espace de rencontre intergénérationnelle au cœur d’un espace imaginé sans voiture, ouvert à l’ensemble des habitants de Tiercé.

Le Conseil Municipal prend place dans la salle du Conseil.

Monsieur Jean-Jacques GIRARD fait procéder à l’adoption du Procès-Verbal de la séance du 12 septembre 2022

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

1 – DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1

Madame Séverine CHEVÉ, première adjointe en charge des finances et du Conseil Municipal des Jeunes, propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative budgétaire suivante :

« Dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité des comptes et des prévisions budgétaires, la DGFIP s'assure désormais de la correcte comptabilisation des dépréciations (c/49) relatives aux créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans au 31/12 de l’exercice en cours. En effet dans un souci de prudence, de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses. (Article L2321-2 du CGCT)

Ainsi, il est demandé pour chaque budget de provisionner à l'un des comptes 491 un montant correspondant à 15% minimum du stock de créances douteuses et contentieuses de plus de deux ans. »

Au budget 2022, il a été prévu la somme de 735 € au compte 6815. Après échange avec la Trésorerie, il est nécessaire d’augmenter cette somme à 802 € et de l’inscrire au compte 6817.

Il apparait donc nécessaire de faire une DM pour correction du compte.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 254

2 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2

Madame Séverine CHEVÉ, première adjointe en charge des finances et du Conseil Municipal des Jeunes, propose au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative budgétaire suivante :

Jean-Jacques GIRARD : Cette modification est relative à l’augmentation de 3.5% du point d’indice qui sert de base

au calcul de la rémunération des fonctionnaires. Cette augmentation du point d’indice, décidée par le Gouvernement

est intervenue au 1er juillet 2022.

Aussi dans le cadre de la préparation budgétaire, il sera nécessaire de prévoir une hausse supplémentaire de notre

masse salariale, compte tenu des possibles négociations entre les organisations syndicales et l’État à venir.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

3 – ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES

Madame Séverine CHEVÉ, 1ère adjointe en charge des finances et du conseil municipal des jeunes expose au Conseil Municipal que Monsieur le Trésorier a communiqué une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, pour un total de 940,09 €.

Ces créances correspondent à des factures de cantine, accueil périscolaire et produits publicitaires (numéro de liste 4786360212).

Madame Séverine CHEVÉ propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur ces produits.

PJ : détail produits irrécouvrables (liste 4786360212)

Jean-Jacques GIRARD : La commune envoie les factures au Trésor Public et considère ces recettes comme perçues par la collectivité. Deux ou trois ans après, la Trésorerie revient vers la commune pour transformer ces sommes en recettes irrecouvrables lorsque les administrés n’ont pas procédé au paiement de ces factures.

Antoine PIGOT : Il suffit dès lors de ne pas payer ses factures pour qu’elles soient soutenues par la collectivité ?5

Jean-Jacques GIRARD : Les collectivités ne fonctionnent pas comme les entreprises privées. Nous ne recevons pas directement les paiements. Le Trésor Public est chargé du recouvrement des factures que nous émettons. Charge aux agents du Trésor Public de recouvrir ces factures. Parfois, il arrive que certaines factures ne soient jamais payées au regard de la situation des administrés. C’est ce qui se présente à nous ce soir. Cependant, au même titre que dans vos activités privées, si vous avez déjà employé des salariés, il peut arriver que le Trésor Public demande des saisies sur salaire.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

4 – ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DE TRANSFERT DE CHARGES 2022

Madame Séverine CHEVÉ, première adjointe en charge des finances et du Conseil Municipal des Jeunes, propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C

Rappel du cadre juridique des transferts de charges

Lors de chaque nouveau transfert de compétences ou dans le cadre de la création de service commun, l’évaluation des charges transférées est obligatoire.

L’évaluation des transferts de charges relève de la responsabilité de la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) créée par l’EPCI. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes ; - La CLECT doit rendre ses conclusions lors de chaque transfert de charges ; - La CLECT propose un rapport aux conseils municipaux qui décident de fixer les évaluations à la majorité qualifiée requise, au vu du rapport de la commission locale ;

CONSIDERANT le rapport 01 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 21 septembre 2022 transmis à chaque commune,

CONSIDERANT QUE les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population totale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 21 septembre 2022 qui détaille la méthode d’évaluation des charges retenue pour le transfert des compétences suivantes : ✓ La base de location à Cheffes en 2022

✓ Le réseau lecture publique (bibliothèques) en 2022 et 2023

✓ La révision du transfert de charges assainissement collectif pour Cornillé les caves en 2023 et leur impact sur les montants des attributions de compensation.

- prend connaissance du montant des attributions de compensation respectives des communes qui en découle pour l’exercice 2022 conformément à l’état récapitulatif annexé au dit rapport (colonne sous la flèche grise).

- charge le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la Communauté de communes.

PJ : le rapport CLECT 01 du 21 septembre 20226

Jean-Jacques GIRARD : Cette délibération vient acter le transfert de la base de location à Cheffes, compétence précédemment exercée par la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe. Il est procédé à un calcul du coût de fonctionnement du service. Si ce dernier est déficitaire, la Communauté de Communes versera une attribution de compensation à la commune, si le service est excédentaire, la commune versera une attribution de compensation à la Communauté de Communes.

La délibération acte également le développement du réseau de lecture publique avec l’intégration de deux bibliothèques au sein de ce réseau structuré à l’échelle de la Communauté de Communes. Il s’agit par conséquent d’une charge en moins pour les communes, ces dernières voient par conséquent leurs attributions de compensation envers la Communauté de Communes augmentées.

Le troisième volet de cette délibération concernant la révision du transfert des charges assainissement collectif de la commune de Cornillé-Les-Caves afin de régulariser le montant de son attribution de compensation.

Séverine CHEVÉ : Bien que nous ne soyons pas concernés par une modification de notre attribution de compensation, nous devons adopter cette délibération car nous sommes membres de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe.

Le calcul de la CLECT s’effectue sur les trois derniers exercices budgétaires afin de prendre en compte une moyenne d’exploitation des services.

Jean-Jacques GIRARD : Avec cette délibération, nous assistons à une reprise de compétence par la commune, chose que nous avons vécu à Tiercé avec la reprise de la compétence Accueils Périscolaires, mais également au transfert de compétences vers la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe.

Les compétences sont divisées en trois blocs, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Charge aux communes et intercommunalités de s’accorder sur le degré d’intégration et de transfert des compétences à la Communauté de Communes. Il est cependant obligatoire que les compétences soient exercées par le même type d’entité sur l’ensemble du territoire communautaire, c’est la raison pour laquelle nous avons dû reprendre la compétence des Accueils Périscolaires au 1er janvier 2022.

Pour votre information, j’ai assisté la semaine dernière en qualité de Président de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe à une réunion entre Présidents d’EPCI et le SDIS à Beaucouzé. Cette réunion portait sur l’exercice de la compétence relative à la gestion des bornes incendies et réserves d’eau en cas d’incendie. Les communes comme Tiercé réussissent à assurer pleinement cette compétence, soit en interne soit par délégation, ceci multipliant les interlocuteurs pour les services du SDIS.

Ces derniers souhaiteraient que cette compétence puisse être transférée aux intercommunalités, ce qui leur permettrait d’avoir un interlocuteur unique sur un territoire plus vaste.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

5 – PROCEDURE DE REVISION DITE « LIBRE » DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE A LA DEFINITION DES

ACTIONS SOCLES DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE LA CCALS

Madame Séverine CHEVÉ, première adjointe en charge des finances et du Conseil Municipal des Jeunes, propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU la loi n° 2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-9 et L.5211-5 de ce code ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C-IV et nonies C-V de ce code ;

VU l’arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-149 du 29 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes des Portes de l’Anjou, de Loir et Sarthe et du Loir ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe ;7

VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe 2021-08-01 du 2 septembre 2021 adoptant à l’unanimité les axes stratégiques et objectifs opérationnels du projet de territoire ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe n° 2022-07-01 du 7 juillet 2022 adoptant, à l’occasion de la définition des actions socles du pacte financier et fiscal permettant de financer son projet de territoire, une répartition dérogatoire des attributions de compensation dans le cadre procédure de révision dite « libre » ;

VU le rapport de la CLECT en date du 21 septembre 2022 ;

CONSIDERANT QU’au sein des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis, sur option, au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI ;

CONSIDERANT QUE l’évaluation de la charge financière des compétences et des ressources transférées à la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe permet de déterminer le montant de l’attribution de compensation à verser par l’EPCI à chaque Commune membre ;

CONSIDERANT les dispositions susvisées de l’article 1609 nonies C-V-1°bis susvisé : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges » ;

CONSIDERANT QUE, pour être mise en œuvre, la révision dite « libre » des attributions de compensation doit être adoptée par délibérations concordantes du Conseil Communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils Municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du dernier rapport de la CLECT ;

CONSIDERANT QUE le Conseil Communautaire lors de sa séance du 7 juillet 2022 a approuvé la méthode de révision « libre » des attributions de compensation à l’occasion de la définition des actions socles de son pacte financier et fiscal de la CCALS, soulignant ainsi la volonté des élus d’amorcer une redistribution des richesses entre les communes.

Ainsi, certaines communes contributrices acceptent que leur attribution de compensation soit diminuée sur 5 années afin de compenser les AC négatives des petites communes.

CONSIDERANT QUE la Commune de Tiercé est Commune membre « intéressée » par une révision du montant de son attribution de compensation ;

Qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de révision dite « libre » des attributions de compensation telle que proposée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la révision libre de son attribution de compensation présentée - charge le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au président de la Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe

PJ : rapport CLECT 02 du 21 septembre 2022 + pacte financier et fiscal ALS

Jean-Jacques GIRARD : A la suite de notre élection en mars 2020, la Communauté de Communes a souhaité constitué un Projet de Territoire que l’ensemble des Conseils Municipaux ont adopté. Ce projet de territoire qui vise à développer les services et les infrastructures sur le territoire s’appuie sur des travaux thématiques entrepris par la Communauté de Communes, en lien avec les communes et les habitants. Imaginé pour une période de 10 à 12 ans, ce projet de territoire prévoit de nombreux investissements pour un montant de plusieurs millions d’euros.

Sur notre commune, ce projet de territoire prévoit plusieurs investissements structurants. La Communauté de Communes procédera à l’agrandissement de son siège social sur Tiercé permettant ainsi de regrouper l’ensemble des services communautaires. Il sera construit une Maison de l’Economie à proximité de la gare de Tiercé permettant d’y accueillir une pépinière d’entreprise afin de développer le lieu bêta. Cette infrastructure sera jumelée avec une Maison France Services, qui manque tant sur notre territoire.8

La commune de Tiercé accueillera également une médiathèque en remplacement de l’actuelle bibliothèque. Nous bénéficierons également d’un nouvel Accueil de Loisir Maternel en remplacement des bungalow existants à proximité de l’Espace Daniel Balavoine.

La Communauté de Communes portera également des investissements sur les autres communes, je pense par exemple à la déviation nord de Seiches-sur-Loir, à la rénovation de la piscine de Durtal afin de lui permettre un temps d’exploitation supplémentaire, ou encore un nouvel Accueil de Loisir sur Seiches-sur-Loir.

La Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe va par conséquent investir plusieurs millions d’euros sur les 10 ans à venir. Des ordres de priorités sont fixés par ce Projet de Territoire, cependant un comité de suivi est constitué afin d’évaluer les priorités d’investissements.

Afin de financer ces investissements, la Communauté de Communes propose par cette délibération d’adopter un Pacte Fiscal et Financier. Fiscal tout d’abord par l’augmentation des recettes de la Communauté de Communes, notamment sur la taxe foncière. Financier ensuite par la révision libre des attributions de compensation.

Le principe de ce pacte financier repose sur une participation plus importante des polarités et sous-polarités afin de permettre aux petites communes de notre intercommunalité de ne plus contribuer financièrement à travers les attributions de compensation. Il est proposé d’augmenter la participation de ces communes de 3% chaque année jusqu’à la fin du mandat. Ainsi, les villes de Durtal et de Seiches-sur-Loir, qui perçoivent du fait de l’histoire, des attributions de la part de la Communauté de Communes, seraient amoindries. La commune de Tiercé, seule commune à verser des attributions de compensation à la Communauté de Communes, devra augmenter cette participation ce qui représenterait 1 500 € supplémentaires chaque année.

Une controverse est née au sein du Conseil Communautaire et dans la presse de la part de Monsieur DE VILLOUTREY, Maire de Seiches-sur-Loir. Ce dernier souhaitant que Durtal participe davantage que ce qui était prévu. L’attribution de compensation de Durtal sera finalement dégrévée de plus de 20 000 € chaque année avec ce Pacte Fiscal et Financier.

Je suis persuadé que cette mise en retrait de Seiches-sur-Loir relative au Pacte Fiscal et Financier, puisque ces derniers ont refusé d’adopter le rapport de révision de la CLECT, engendrera des conséquences négatives de la part des autres élus communautaires lorsqu’il s’agira de projets d’investissements sur le territoire de Seiches-sur-Loir.

Séverine CHEVÉ : Dans les pièces annexes, il vous est présenté le montant que nous versions à la Communauté de Communes au début de notre mandat, à savoir près de 62 000 €. La reprise de la compétence Accueils Périscolaires a réduit cette attribution de compensation négative à 50 000 €. Si nous adoptons cette délibération, notre attribution de compensation devrait à terme atteindre les 60 000 €, soit un montant similaire à celui de 2020.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

6 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.9

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Tiercé, son budget principal et ses 2 budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

C’est la raison pour laquelle Madame Séverine CHEVÉ, première adjointe en charge des finances et du Conseil Municipal des Jeunes, propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante, afin d’approuver le passage de la Ville de Tiercé à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023 :

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur le rapport de M. Le Maire,

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT QUE la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. CONSIDERANT QUE cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Tiercé - autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 2510

7 – EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - CFU

Madame Séverine CHEVÉ, adjoint au maire en charge des Finances et du Conseil Municipal des Jeunes, expose au Conseil Municipal :

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu un dispositif d’expérimentation de la certification des compets des collectivités territoriales conduit par la Cour des Comptes. Cette expérimentation, testée jusqu’en 2023 pour être mise en application à l’horizon 2024, est destinée à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales.

Les trois axes majeurs de la modernisation comptable du secteur public local en 2024 sont :

- La mise en œuvre d’un cadre comptable réformé et harmonisé : le référentiel M57 - Une production rénovée des comptes locaux avec la création d’un compte financier unique (CFU) - Le déploiement de nouveaux dispositifs de fiabilisation des comptes locaux liés à l’expérimentation de la certification des comptes.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L’expérimentation du CFU requiert l’adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes.

La M57 est non seulement le support de l’expérimentation du CFU et de la certification des comptes mais également la norme qui sera généralisée à toutes les catégories de collectivités locales en 2024.

La ville de Tiercé a souhaité anticiper les obligations réglementaires de 2024 en se portant candidate en juin 2021 à l’expérimentation du CFU.

Cette délibération intervient en vue d’approuver le principe de l’expérimentation privilégié de l’État et de la Trésorerie à compter du 1er janvier 2023.

Madame Séverine CHEVÉ, propose au Conseil Municipal

d’AUTORISER Monsieur le Maire à s’inscrire à l’expérimentation du CFU pour les comptes 2023.

d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier.

de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 2511

8 – AMORTISSEMENTS/IMMOBILISATIONS/INVENTAIRE

REPORT DE LA DÉLIBÉRATION

Madame Séverine CHEVÉ, adjoint au maire en charge des Finances et du Conseil Municipal des Jeunes, expose au

Conseil Municipal :

Vu le CGCT,

Vu le Tome II – Titre III Chapitre 6 de l’instruction M14

Vu l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012,

Considérant que la correction des amortissements des biens et des subventions doit être neutre sur le résultat de

l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire d'effectuer ces corrections par

opérations d'ordres non-budgétaire en contrepartie du compte 1068.

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact

sur les résultats de fonctionnement et d'investissement,

Considérant que le comptable public et le service Finances de la collectivité identifient les immobilisations pour

lesquels les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,

Madame Séverine CHEVÉ propose au Conseil Municipal

d’AUTORISER le comptable public à effectuer la régularisation des amortissements des biens détaillés dans l'annexe

à la présente délibération par opération d'ordre budgétaire en contrepartie du compte 1068.

PJ : Tableau des amortissements/immobilisations/inventaire

9 – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE DEPANNAGES REALISEES ENTRE

LE 1ER SEPTEMBRE 2021 ET LE 31 AOÛT 2022 SUR LE RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Éric LECAPLAIN, adjoint en charge de la voirie et de l’environnement, informe le Conseil Municipal que le SIEML, nous a transmis le détail des dépannages réalisés sur le réseau d’éclairage public de la Commune pendant la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2022, et propose d’adopter la délibération suivante :

VU l’article L.5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,

ARTICLE 1

La collectivité de Tiercé par délibération du Conseil Municipal du 14 novembre 2022 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour les opérations suivantes :

N° OPÉRATION COLLECTIVITE (SIG) MONTANT DES TRAVAUX TTC TAUX DU FDC DEMANDÉ MONTANT DU FDC DEMANDÉ DÉPANNAGE MOIS

EP347-21-244 Tiercé 589,28 € 75% 441,96 € 14/09/2021 EP347-21-245 Tiercé 564,04 € 75% 423,03 € 16/09/2021 EP347-21-252 Tiercé 1 178,70 € 75% 884,03 € 05/10/2021 EP347-21-254 Tiercé 871,99 € 75% 653,99 € 22/10/2021 EP347-21-255 Tiercé 1206,84 € 75% 905,13 € 29/10/2021 EP347-21-256 Tiercé 303,01 € 75% 227,26 € 10/11/2021 EP347-21-259 Tiercé 242,65 € 75% 181,99 € 24/11/2021 EP347-21-260 Tiercé 138,30 € 75% 103,73 € 06/12/2021 EP347-21-261 Tiercé 214,09 € 75% 160,57 € 16/12/202112

EP347-21-263 Tiercé 296,70 € 75% 222,53 € 06/01/2022 EP347-21-264 Tiercé 345,10 € 75% 258,83 € 21/01/2022 EP347-21-268 Tiercé 400,54 € 75% 300,41 € 13/07/2022 EP347-21-269 Tiercé 379,00 € 75% 248,25 € 16/08/2022

➢ Dépannages du réseau de l’éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 : montant de la dépense 6 730,24 € TTC

➢ Taux du fonds de concours 75% : montant du fonds de concours à verser au SIEML 5 047,71€ TTC.

Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipale.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARTICLE 3

Le Président du SIEML,

Monsieur le Maire de TIERCE,

Le Comptable de la Collectivité de TIERCE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

PJ : appel fonds de concours SIEML

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

10 – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SIEML POUR LES OPERATIONS DE REPARATION DU RESEAU DE

L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur Eric LECAPLAIN, adjoint en charge de la voirie et de l’environnement, propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU l’article L5212-26 du CGCT,

VU le règlement financier du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours,

ARTICLE 1

La collectivité de Tiercé par délibération en date du 14/11/2022 décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML pour l’opération suivante : DEV347-22-278 – suite demande de commune – remplacement de 9 prises de guirlandes – rue du Val de Sarthe

o Montant de la dépense : 2 964,01 € net de taxe

o Taux du fonds de concours : 75%

o Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 2 223,01 € net de taxe Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.13

ARTICLE 3

Le Président du SIEML

Monsieur le Maire de Tiercé,

Le Comptable de Tiercé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

PJ : devis

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

11 – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 2021 – QUARTIER DU BOURG JOLY PAR ALTER PUBLIC

Monsieur Bruno FRONTEAU, adjoint en charge de l’aménagement du territoire, expose au Conseil Municipal que la Commune a été destinataire du compte-rendu d’activité (CRAC) au 31 décembre 2021, concernant l’opération « Quartier Bourg Joly » dont la Commune a confié les études et la réalisation à ALTER PUBLIC.

Ce CRAC a pour objet de présenter à la Commune une description de l’avancement de l’opération en termes physiques et financiers, pour lui permettre de suivre en toute transparence le déroulement de l’opération.

Au 31 décembre 2021, le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 4 697 214 € HT, dont : - 2 871 047 € HT ont été réglés (61% d’avancement)

- 1 826 167 € HT restent à régler

En recettes, au 31 décembre 2021, le montant prévisionnel des recettes s’élève à 4 697 215 € HT, dont : - 2 389 793 € HT ont été encaissés (51%)

- 2 307 422 € HT restent à encaisser

Participation du concédant :

La participation de la Commune pour assurer l’équilibre de l’opération est réévaluée à 3 225 000 € contre 3 183 000 € au dernier bilan approuvé, pour tenir compte de la baisse des prix de cession de l’ilot B à Maine et Loire Habitat.

Cette participation est répartie comme suit :

- une participation de 171 000 € correspondant à la valorisation à sa juste valeur de l’apport foncier communal qui a été cédé à l’euro symbolique en 2021

- une participation pour assurer l’équilibre de l’opération estimée à 3 054 000 €

A ce jour, 1 775 000 € ont été versés par la Commune au titre de la participation d’équilibre, et 171 000 € en apport en nature.

Le versement de la participation restant à verser est programmé comme suit : - versement annuel de 250 000 € de 2022 à 2026

- le solde en 2027

Monsieur Bruno FRONTEAU propose au Conseil Municipal :

- d’approuver le présent bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2021 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 4 697 000 € HT,

- d’approuver les tableaux des cessions et acquisitions de l’année 2021,

- d’approuver l’avenant n°2 au traité de concession d’aménagement qui prend en compte l’augmentation de la participation ainsi que la modification des modalités de versement, pour assurer l’équilibre du bilan, réévalué à 3 225 000 € contre 3 183 000 € par rapport au dernier bilan approuvé.

PJ : compte-rendu d’activité (CRAC) au 31/12/2021 – ALTER PUBLIC & Traité de concession d’aménagement – avenant n°2

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Pour 2514

12 – MODIFICATION DU MONTANT DES CHEQUES CADEAUX ACCORDES AU PERSONNEL COMMUNAL

Madame Véronique RENAUDON, adjointe en charge des Ressources Humaines, aux Conditions de Travail et à l’Enseignement expose au Conseil Municipal que le personnel communal est bénéficiaire depuis de nombreuses années, de chèques cadeaux attribués à l’occasion des fêtes de fin d’année.

Madame Véronique RENAUDON propose au Conseil Municipal de réévaluer le montant attribué à chaque agent, en fixant le montant à 80€ contre 40€ auparavant.

Il est rappelé que cette prestation est accordée à l’ensemble du personnel indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.

C’est la raison pour laquelle, Madame Véronique RENAUDON propose au Conseil Municipal : - d’autoriser l’octroi de ces chèques cadeaux d’un montant de 80€ par agent, - d’inscrire cette dépense sur le compte 6238.

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Contre 0

Abstention 0

Pour 25

13 - TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE, ÉTUDES ET FIXATION DU TARIF PUBLIC DU TRANSPORT EN CAR DES ENFANTS

Madame Véronique RENAUDON, adjointe en charge des Ressources Humaines, aux Conditions de Travail et à l’Enseignement, propose au Conseil Municipal de fixer la tarification 2023 applicable au restaurant scolaire, aux études et au transport par car des enfants à ce restaurant, comme suit :

ÉLÈVE - MATERNELLE ÉLÈVE - ÉLÉMENTAIRE

2022 2023 2022 2023

Repas enfant - Tiercé 4,57 € 4,80 € 4,57 € 4,80 €

Repas enfant - Extérieur 4,75 € 4,99 € 4,75 € 4,99 €

Car Non concernés Non concernés 0,77 € 0,81 €

Total enfant - Tiercé 4,57 € 4,80 € 5,34 € 5,61 €

Total enfant – Extérieur 4,75 € 4,99 € 5,52 € 5,80 €

2022 2023

Repas Adulte 8,82 € 9,42 €

Repas Stagiaire 6,00 € 6,41 €

Etudes 2,24 € 2,39 €

Christine STEFANI : Est-ce que des prestataires se retrouvent dans des difficultés financières, vont-ils poursuivre leur augmentation de tarif auprès des communes ?

Véronique RENAUDON : Beaucoup de prestataires ont annoncé qu’ils pourraient casser un contrat si nous n’allions pas dans leur sens.

Jean-Jacques GIRARD : La demande initiale de RESTORIA était de 8% d’augmentation, nous avions négocié pour descendre à 6.8% depuis le 1er septembre.15

Véronique RENAUDON : La collectivité ne peut pas tout prendre en charge. Il faut que chacun supporte un peu cette augmentation de coût.

Si nous augmentons trop les études du soir, les familles vont se reporter vers les services d’accueils périscolaires de la commune. Nous avons cependant des capacités limités d’accueil au sein de nos structures et des normes d’encadrement à respecter.

D’ici la fin de l’année, nous allons envoyer un courrier à tous les parents pour leur demander s’ils sont d’accord pour arrêter le car. Nous travaillons sur le contrat du prestataire pour savoir si nous pouvons sans conséquence financière, rompre le contrat. Le car représente près de 32.000 € par an.

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 2

Pour 23

14 – FIXATION DES MONTANTS DES DOTATIONS DES FOURNITURES ET RECOMPENSES SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2023

Madame Véronique RENAUDON, adjointe en charge des Ressources Humaines, aux Conditions de Travail et à l’Enseignement propose au Conseil Municipal de fixer le montant des dotations des fournitures et récompenses scolaires pour l’année 2023 comme suit :

SUBVENTIONS ENSEIGNEMENT 2020 2021 2022 PROPOSITION 2023 Fournitures scolaires 46,00 € 47,00 € 47,00 € 47,00 € Récompenses scolaires 3,00 € 3,00 € 5,00 € 6,00 € Classe transplantée 23,00 € 30,00 € 40,00 € 50,00 € Sorties culturelles 6,00 € 9,00 € 10,00 € 10,00 € TOTAL 78,00 € 88,00 € 102,00 € 113,00 €

DÉTAIL DU VOTE

Contre 0

Abstention 0

Pour 25

15 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS – CRÉATION D’UN POSTE D’ATTACHÉ TERRITORIAL A COMPTER DU 1er DECEMBRE 2022

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Madame Véronique RENAUDON, adjointe au maire en charge des Ressources Humaines, aux conditions de travail et à l’Enseignement informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame Véronique RENAUDON propose au Conseil Municipal, la création d’un emploi d’Attaché Territorial à temps complet à compter du 1er décembre 2023 affecté à la Direction Générale des Services.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux.16

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vue de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : L332-8 2° pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Madame Véronique RENAUDON propose au Conseil Municipal :

de CRÉER à compter du 1er décembre 2022, un emploi relevant du cadre d’emploi des Attachés Territoriaux d’ADOPTER à compter du 1er décembre 2022, le tableau des emplois ainsi modifié. d’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget de la Ville de Tiercé.

de CHARGER, Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Antoine PIGOT : Est-ce qu’il y aura une période d’essai ?

Véronique RENAUDON : S’il s’agit d’un fonctionnaire, il n’y aura pas de période d’essai. S’il s’agit d’un contractuel, nous pourrons convenir d’une période d’essai.

Les fonctionnaires ne sont pas protégés à 100% par leur statut, l’employeur peut décider de se séparer d’un agent s’il constate des fautes professionnelles.

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