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Procès Verbal - PV CM 14.11.2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14.11.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Investissement et développement économique,
VILLE DE SIN LE NOBLE
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
Sous la Présidence de
Monsieur Christophe DUMONT, Maire Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 2
POINTAGE VILLE DE SIN LE NOBLE
REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 14 NOVEMBRE 2022 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS
ABSENTS
EXCUSES
ET
REPRESENTES
ABSENTS
EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
ABSENTS
NON EXCUSES
ET NON
REPRESENTES
DUMONT Christophe X
CARREZ Didier X
DELATTRE Marie-Josée X
DESMENEZ Jean-Claude X
MASCLET Johanne X à compter de son arrivée à 18h07
DELVAL Freddy X
TAILLEZ Isabelle X à compter de son arrivée à 18h07 procuration à Mme Johanne MASCLET
JARUGA Henri X
DECREUS Michèle X
WIDIEZ Dimitri X
CHOTIN Jean-Michel X
BERLINET Jean-Pierre X procuration à M. Henri JARUGA
SANTERRE Françoise X
BEDENIK Claudine X
GEMZA Joselyne X
DUMONT Christiane X
ALLARD Patrick X procuration à Mme Marie-Josée DELATTRE
BAILLEZ Marc X
DUBREUCQ Patrick X
DORNE Sylvie X
DAMBRIN Pascal X
FAIVRE Caroline X
JOOS Jean-François X
CARAMOUR Stéphanie X
DUPRIEZ Christelle X procuration à Mme Patrick DUBREUCQ
SOMBE Marie-Bernadette X procuration à Mme Claudine BEDENIK
HOURNON Emeline X procuration à Mme Stéphanie CARAMOUR
SALPETRA Elise X X procuration à M. Jean-François JOOS jusqu’à son arrivée à 19h50
MAHMOUD Brahim X procuration à M. Dimitri WIDIEZ
POPOWSKI Robin X procuration à M. Marc BAILLEZ
KRZYKALA Rémi X
FENET Jean-Bernard X
BIZET Viviane X Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 3
M. LE MAIRE : Bonsoir à toutes et à toutes merci de votre présence ainsi que de votre ponctualité à cette séance du 14 novembre 2022 du Conseil municipal dont l’ordre du jour comporte 9 projets de délibérations.
Parmi ceux-ci, notamment le lancement de la révision du PLU, les tarifs de la saison culturels 2023 ainsi que le début de la traditionnelle séquence budgétaire de fin d'année. Comme le veut en effet l'organisation municipale depuis 2014, le budget primitif est voté avant la fin de l'année en décembre et pour ce faire le débat d'orientation budgétaire est donc tenu en novembre.
Préalablement à l'examen de cet ordre du jour quelques informations à porter à votre connaissance : les quatre commissions municipales ont comme toujours été réunies préalablement à la présente réunion de Conseil municipal y compris celles n’ayant pas de point inscrit à l'ordre du jour. Les comptes rendus de ces commissions réunies les 8, 9 et 10 novembre ont été déposés au fur et à mesure sur votre espace dématérialisé. Le compte rendu sommaire, le procès-verbal de la précédente réunion de Conseil municipal en date du 26 septembre 2022 ont été annexés à votre dossier de Conseil municipal. Le compte-rendu sommaire a été affiché en mairie sous-huitaine ainsi que sur le site Internet de la Commune.
Sont également joints à votre dossier : le rapport d'orientation budgétaire de 83 pages et le recensement des voiries.
Ces éléments désormais communiqués, il convient maintenant de procéder à l'appel nominal et de vérifier de fait que les conditions de quorum sont bien satisfaites et que le Conseil municipal peut donc valablement délibérer.
A cette fin je vous propose de désigner le secrétaire de séance en la personne de Rémi Krzykala benjamin de séance.
Tout le monde est d'accord ? Pas besoin de voter à bulletin secret pour cette désignation ? Donc Rémi Krzykala est à l'unanimité désigné comme secrétaire de séance et je lui passe donc la parole pour procéder à l'appel nominal.
M. KRZYKALA : Appel nominal ….
M. LE MAIRE : Merci Rémi
Le quorum est donc atteint, le Conseil municipal peut donc débuter l'ordre du jour qui lui est proposé à commencer par l'adoption du procès-verbal du dernier conseil municipal du 26 septembre 2022.
Tout le monde est-il d'accord pour adopter ce procès-verbal ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Merci beaucoup.
Avant d'aborder les premiers points inscrits du jour signalons comme d'habitude en début de livret l'état des décisions directes prises sur le fondement de la délégation général du Conseil municipal au maire ainsi que celle en matière de marché public. Et nous notons également pour le procès-verbal l'arrivée de Madame Johanne Masclet à 18h10 que l'on salue effectivement 18h c'est bien pour terminer un peu plus tôt mais pour toutes celles et ceux qui travaillent c'est un peu compliqué.
I. VOIRIE
1. Recensement de la voirie communale
M. LE MAIRE : Alors nous pouvons passer à la première délégation inscrite à l'ordre du jour qui est la délégation des voiries avec une délibération sur le recensement de la voirie communale dont le rapporteur sera Henri Jaruga à qui je cède la parole. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 4
Note de synthèse :
Au cours des dernières années, dans le cadre du périmètre d’intervention défini par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, la Commune de Sin-le-Noble a mis en œuvre des opérations d’aménagements d’importance concernant la voirie, notamment dans le quartier des Epis, qui ont modifié le linéaire de voirie.
En parallèle, la Commune de Sin-le-Noble met en œuvre chaque année des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries. La Commune souhaite donc actualiser le tableau de recensement de sa voirie communale, afin d’acter les mises à jour (classement, déclassement, etc.).
Un tableau de recensement de la voirie de la Commune de Sin-le-Noble est annexé. Il reprend : la voirie communale publique, la voirie communale privée, la voirie départementale, la voirie communautaire et la voirie privée.
Il convient dans un premier temps de valider le tableau de recensement de la voirie. Dans un second temps, il convient, avant chaque fin d’année et par délibération du Conseil municipal, d’approuver le linéaire de voirie mis à jour et de le transmettre en préfecture. Pour ce faire, l’article L.2334-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit de prendre en compte la longueur de la voirie classée dans le domaine public.
Il en ressort plusieurs conséquences sur la méthode de mesure du linéaire de voirie : - La voirie doit appartenir à la Commune ;
- La voirie doit appartenir au domaine public communal. Ce classement emporte des obligations particulières pour la collectivité notamment en matière d’entretien et d’ouverture à la circulation.
Les voies vertes et pistes cyclables, dans la mesure où elles seraient indépendantes d’une autre voie communale, peuvent être intégrées au domaine public à condition qu’elles lui appartiennent, qu’elles soient affectées à la circulation générale et qu’elles aient été classées. La voirie classée dans le domaine privé de la Commune n’a pas à être prise en compte. A cet égard, aux termes de l’article L.161-1 du Code de la voirie routière, les chemins ruraux appartiennent normalement au domaine privé de la Commune et n’ont donc pas à être pris en compte. Il en est de même pour les voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que les chemins et sentiers d’exploitation.
Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil municipal conformément à l’article L.141-3 du Code la voirie routière. La délibération du Conseil municipal est donc l’acte qui fait foi ;
- La voirie doit être exprimée en mètres linéaires.
En outre, l’article R.2334-6 du Code général des collectivités territoriales indique que pour le calcul, les données à prendre en compte s’apprécient au 1er janvier de l’année précédant l’exercice au titre duquel est faite la répartition.
La détermination de la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal est importante puisque certaines fractions de la Dotation globale de fonctionnement sont réparties proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal (articles L.2334-22 et L.2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales).
M. JARUGA : Merci Monsieur le Maire.
Au cours des dernières années dans le cadre du périmètre d'intervention défini par l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine, la Commune a mis en œuvre des opérations d'aménagements d'importance concernant la voirie, notamment dans le quartier des Epis qui ont modifié le linéaire de voirie.
En parallèle la Commune de Sin-le-Noble met en œuvre chaque année des opérations de classement et de déclassement du domaine public communal ou de création de nouvelles voiries.
La Commune souhaite donc actualiser le tableau de recensement de sa voirie communale, afin d'acter les mises à jour. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 5
Un tableau de recensement de la voirie de la Commune de Sin-le-Noble est annexé. Il reprend : la voirie communale publique, la voirie communale privée, la voirie départementale, la voirie communautaire, et la voirie privée. Il convient dans un premier temps de valider le tableau de recensement de la voirie. Dans un second temps, il convient entre chaque fin d'année et par délibération du Conseil municipal d'approuver le linéaire de voirie mis à jour et de le transmettre en préfecture. Pour ce faire, l’article L.2334-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit de prendre en compte la longueur de la voirie classée dans le domaine public. Il en ressort plusieurs conséquences sur la méthode de mesure du linéaire de voirie : - La voirie doit appartenir à la Commune ;
- La voirie doit appartenir au domaine public communal. Ce classement emporte des obligations particulières pour la collectivité notamment en matière d’entretien et d’ouverture à la circulation.
Les voies vertes et pistes cyclables, dans la mesure où elles seraient indépendantes d’une autre voie communale, peuvent être intégrées au domaine public à condition qu’elles lui appartiennent, qu’elles soient affectées à la circulation générale et qu’elles aient été classées.
La voirie classée dans le domaine privé de la Commune n’a pas à être prise en compte. A cet égard, aux termes de l’article L.161-1 du Code de la voirie routière, les chemins ruraux appartiennent normalement au domaine privé de la Commune et n’ont donc pas à être pris en compte. Il en est de même pour les voies privées ouvertes à la circulation publique ainsi que les chemins et sentiers d’exploitation. Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil municipal conformément à l’article L.141-3 du Code la voirie routière. La délibération du Conseil municipal est donc l’acte qui fait foi ; - La voirie doit être exprimée en mètres linéaires.
En outre, l'article R.2334-6 du Code général des collectivités territoriales indique que pour le calcul les données à prendre en compte s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est faite la répartition.
La détermination de la voirie classée dans le domaine public communal est importante puisque certaines fractions de la Dotation globale de fonctionnement sont réparties proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal (ce sont les articles L.2334-22 et L.2334-22-1 du Code général des collectivités territoriales.
En annexe, vous trouverez les tableaux de recensement et la commission n° 4 réunie le 8 novembre 2022 a émis un avis favorable et unanime.
M. LE MAIRE : Merci Henri. Je vous propose d'adopter donc le la première délibération sur le recensement de la voirie communale.
L'article 1er vous propose d'approuver le tableau de recensement de la voirie comme ci- annexé.
L'article 2 vous propose quant à lui d'approuver le linéaire de voirie à 76 916 mètres linéaires.
L'article 3 vous propose l'approbation du linéaire de voirie communale public à 60 583 mètres linéaires.
L'article 4 vous propose de m’autoriser à déclarer ce nouveau linéaire de voiries communales publiques auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation globale de fonctionnement.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 6
II. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, PATRIMOINE ET FONCIER
2. Gestion du domaine communal – Cession des parcelles cadastrées section AS
n°787,786,785,784,788,789 et 769 (surface de 42m²) à la société Immobilière
Grand Hainaut en échange des parcelles cadastrées section AS
n°811,808,807,803,781,779,777,775,773,772,770 (surface de 73m²)
M. LE MAIRE : Nous pouvons donc ouvrir la délégation suivante qui est celle de l'aménagement du territoire urbanisme patrimoine et foncier. Henri Jaruga est encore le rapporteur de cette deuxième délibération.
Note de synthèse :
La Commune de Sin-le-Noble et la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH) sont propriétaires de parcelles situées rue Saint Just, rue Jules Mousseron, rue Henri Ghesquière et rue Alcide Moche. La SIGH prévoit de proposer à la vente à ses locataires certains logements. Or, après passage du géomètre, il apparaît que les limites de propriété, entre les parcelles de la SIGH et celles de la Commune, ne correspondent pas à la réalité des emprises respectives. En effet, des parties de jardins de logements de la SIGH appartiennent au domaine privé de la Commune, alors que des parties de trottoirs relèvent de la propriété de la SIGH. Afin de remédier à ces incohérences et de prévenir les risques pouvant naître des ventes souhaitées par la SIGH, un échange foncier entre la Commune et la SIGH pourrait être décidé, sans soulte et ne concernerait alors soit du trottoir, soit des fonds de jardin.
Ainsi, les parcelles cadastrées section AS n°811, 808, 807, 803, 781, 779, 777, 775, 773, 772 et 770, propriétés de la SIGH (73 m2) seraient cédées à la Commune en échange des parcelles cadastrées section AS n°787, 786, 785, 784, 788, 789 et 769 (42 m2), propriétés du domaine privé de la Commune. Une rectification des limites de propriétés apparaît donc nécessaire avant toute cession. En outre, il est à préciser que, lors d’une visite sur site, la Commune a demandé à la SIGH de mettre en conformité les haies et plantations (par élagage et/ou taille) situées sur les terrains des locataires. Enfin, afin de procéder par voie d’échange de terrains, il est nécessaire que le Conseil municipal délibère et motive sa décision, après consultation du service des domaines, qui a rendu son avis le 27 juillet 2022.
Il convient dès lors de se prononcer sur la cession et les conditions de cet échange.
M. LE MAIRE : La Commune de Sin-le-Noble et la Société Immobilière Grand Hainaut (SIGH) sont propriétaires de parcelles situées rue Saint-Just, Mousseron, Henri Ghesquière et rue Alice Moche.
La Société Immobilière du Grand Hainaut prévoit de proposer à la vente à ses locataires certains logements.
Après passage du géomètre, il apparaît que les limites de propriété, entre les parcelles de la SIGH et celles de la Commune, ne correspondent pas à la réalité des emprises respectives.
En effet, des parties de jardin de logements de la SIGH appartiennent au domaine privé de la Commune, alors que des parties trottoirs relèvent de la propriété de la SIGH. Afin de remédier à ses incohérences et de prévenir les risques pouvant naître des ventes souhaitées par la SIGH, un échange foncier entre la Commune et la SIGH pourrait être décidé, sans soulte et ne concernerait alors soit du trottoir, soit des fonds de jardin. Ainsi, les parcelles cadastrées section AS n°811, 808, 807, 803, 781, 779, 777, 775, 773, 772, et 770 propriétés de la SIGH (pour 73 m²) seraient cédées à la Commune en échange des parcelles cadastrées section AS n° 787, 786, 785, 784, 788, 789, et 769 (pour 42 m²) propriétés du domaine privé de la Commune.
Une rectification des limites de propriétés apparaît donc nécessaire avant toute cession. En outre, il est précisé que lors d'une visite sur site, la Commune a demandé à la SIGH de mettre en conformité les haies et les plantations situées sur les terrains des locataires. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 7
Enfin, afin de procéder par voie d’échanges de terrains, il est nécessaire que le Conseil municipal délibère et motive sa décision après consultation du service des domaines, qui a rendu son avis le 27 juillet 2022.
Il convient donc dès lors de se prononcer sur la cession et les conditions de cet échange. La commission n° 4 a émis un avis favorable et unanime lors de sa réunion du 8 novembre 2022.
En annexe vous avez le plan des emprises concernées ainsi que l’avis des domaines.
M. LE MAIRE : Merci Henri.
Donc un projet de délibération à vocation administrative, vous l'avez compris, mais à l'intérêt majeur car il permet de faire coïncider gestionnaire du domaine et propriétaire de celui-ci. Ça fait quand même quelques années que nous ne sommes pas en adéquation entre les deux.
C'est le sens de ce deuxième projet de délibération qui vous propose dans son article 1erde décider l'échange foncier, sans soulte, avec la SIGH dans les conditions déterminées par les articles suivants de la présente délibération.
Les articles suivants commencent par l'article 2 qui vous propose l'aliénation des parcelles cadastrés AS 787, 786,785,784,788,789 et 769 le tout pour une surface d'environ 42 m². L'article 3 vous propose dans le cadre de l'échange l'acquisition des parcelles cadastrales section AS 811, 808, 807, 803, 781, 779, 777, 775, 773, 772, et 770 pour une surface d'environ 73 m² le tout comme d'habitude selon les plans joints en annexe. L'article 4 vous propose de décider la cession de ces parcelles au profit de la SIGH. L'article 5 précise que les frais de notaire sont à la charge de la SIGH. L'article 6 vous propose de charger Maître Bouchez, notaire à Bouchain de la cession et acquisition et des formalités administratives y afférent.
Et de façon tout à fait classique l'article 7 vous demande de m’autoriser moi ou mon représentant à signer la promesse de vente et la réitération de la vente et accomplir toutes les formalités y afférentes.
C’est ce qu'on fait depuis 2014, tout le travail de toilettage juridique sur plein de vieux dossiers qui traînaient et qui n'étaient pas très carré donc on continue tout doucement ce toilettage juridique. Il en reste encore quelques-uns sous le coude que l'on découvre au fur et à mesure.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
3. Urbanisme – Plan local d’urbanisme – Planification de la révision n°1 du plan local
d’urbanisme de Sin-le-Noble
Note de synthèse :
La Commune de Sin-Le-Noble est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme communal depuis le 26 mars 2018.
Une première modification simplifiée a été approuvée le 26 septembre 2022 pour les points suivants : - L’augmentation de la hauteur maximale des constructions autorisées ;
- La modification de la règle d’implantation des piscines ;
- La suppression d’un pourcentage de logements sociaux sur les OAP ;
- La modification des règles d’implantation des bâtiments sur l’OAP Saint Joseph. Afin de se mettre en conformité avec les documents de planification supracommunaux récemment exécutoires tels que le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et le Schéma de cohérence territoriale (SCoT), de modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le zonage à certains endroits, il convient à présent d’engager une révision générale du Plan Local d’Urbanisme communal.
Dans le cadre de la procédure, en application notamment des articles L.153-31 à L.153-35 du Code de l’urbanisme, une délibération du Conseil municipal doit prescrire la révision, préciser les grandes lignes Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 8
des objectifs poursuivies, ainsi que les modalités de concertation avec le public, qui se déroule durant toute l’élaboration du projet.
Il est proposé au Conseil municipal de retenir les objectifs qui suivent :
- Poursuivre le développement en cours tout en maîtrisant l’urbanisation ; - Réajuster les grandes orientations du PLU via les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) tout en redéfinissant des OAP ; - Intégrer les nouveaux projets en cours d’étude ;
- Permettre une clarification du règlement et l’ajustement du plan de zonage. Enfin, il est proposé de fixer les modalités de concertation suivantes :
- Une information régulière dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune ; - Des réunions publiques ;
- La mise à disposition d’un dossier et d’un registre destiné à recueillir les avis du public au sens de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
M. JARUGA : La Commune de Sin-le-Noble est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme communal depuis le 26 mars 2018.
Une première modification simplifiée a été approuvée le 26 septembre 2022 qui concernait :
- l'augmentation de la hauteur maximale des constructions autorisées, - la modification de la règle d'implantation des piscines,
- la suppression d'un pourcentage de logements sociaux sur les OAP, - la modification directe d'implantation des bâtiments sur l'OAP Saint-Joseph. Afin de se mettre en conformité avec les documents de planification supracommunaux récemment exécutoires tels que le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et le schéma de cohérence territoriale (SCoT), de modifier les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et le zonage à certains endroits, il convient à présent d'engager une révision générale du Plan Local d'Urbanisme communal. Dans le cas de la procédure, en application notamment des articles L.153-31 à L.153-35 du Code de l'urbanisme, une délibération du Conseil municipal doit prescrire la révision, préciser les grandes lignes des objectifs poursuivies ainsi que les modalités de concertation avec le public, qui se déroule durant toute l'élaboration du projet. Il est proposé au Conseil municipal de retenir les objectifs qui suivent : - poursuivre le développement en cours tout en maîtrisant l'urbanisation, - réajuster des grandes orientations du PLU via les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) tout en redéfinissant des (OAP),
- intégrer les nouveaux projets en cours d'études,
- et permettre une clarification du règlement et l’ajustement du plan de zonage. Enfin, il est proposé de fixer des modalités de concertation suivantes : - une information régulière dans le bulletin municipal et sur le site Internet de la Commune,
- des réunions publiques,
- la mise à disposition d'un dossier et d'un registre destiné à recueillir les avis du public au sens de l'article L.103-2 du Code de l’urbanisme.
La commission n° 4 réunie le 8 novembre a émis un avis favorable et unanime.
M.LE MAIRE : Merci Henri.
Un projet de délibération particulièrement stratégique.
Vous savez que c'est la loi SRU du 13 décembre 2000 qui prescrivait la transcription des plans d'occupation des sols (POS) en plan local d'urbanisme (PLU) et comme ça n'avait pas été fait à Sin-le-Noble nous étions donc passés en réglement national d'urbanisme (RNU) c'est-à-dire que toutes les règles, je le dis pour les nouveaux élus, les anciens connaissent ça par cœur parce qu'on en avait beaucoup parlé ça nous avait posé pas mal de problèmes donc le plan local d'urbanisme ce sont des règles qui sont faites dans la dentelle avec une cartographie fine de l'ensemble du territoire communal. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 9
Quand on n'a pas de PLU, on est en règlement national d'urbanisme (RNU) ça veut dire que ça s'applique ici comme ça peut s'appliquer à Marseille, à Metz, à Toulouse ou à Nantes, enfin eux ils ont des PLU. On avait beaucoup travaillé là-dessus, dès 2014 c’est Jean-Paul Hournon qui avait porté ce projet hautement stratégique et nous avions dit à l'époque que ce n’était pas juste une formalité administrative ou juridique de se doter d'un PLU, qu’il fallait faire vivre ce PLU pour passer d'un urbanisme réglementaire à un urbanisme opérationnel et donc c'est ce que nous essayons de faire en faisant vivre ce plan local d'urbanisme et en entamant sa révision générale numéro une. Et c'est très stratégique puisque vous savez que la Commune est concernée par de très nombreux projets et je pense d'ailleurs que dans les temps qui viennent il y aura des phases importantes en matière d'urbanisme sur lesquelles on reviendra vers vous notamment sur le NPNRU ou sur d'autres dossiers mais qui vont impacter fortement la Commune. Don c'est le sens de cette délibération qui vous propose de décider la prescription de la révision générale n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Sin-le-Noble. L'article 2 d'approuver les objectifs qui sont poursuivis par la municipalité et notamment : - poursuivre le développement en cours tout en maîtrisant l'urbanisation, - réajuster les grandes orientations du PLU via les orientations générales du Projet d'Aménagement de Développement Durable PADD tout en redéfinissant les OAP, - intégrer les nouveaux projets en cours d'études,
- permettre une clarification du règlement et l'ajustement du plan de zonage. L'article 3 dit que conformément aux articles L.103-1 et suivants, une concertation se déroulera durant toute l'année de l'élaboration du projet.
Ça c'est tout à fait classique et ça nous va très bien puisque à Sin-le-Noble depuis 2014 via la démocratie participative la concertation fait partie de l'ADN du projet municipal et que c'est toujours intéressant d'aller confronter sur le terrain. L'article 4 précise que la procédure sera menée dans le cadre définie par les articles L.132-7 et L132-9 en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques.
L'article 5 vous propose l'approbation des modalités de concertation telles qu'elles sont décrites ci-dessous :
- une information régulière dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,
- des réunions publiques,
- et la mise à disposition d'un dossier d'un registre destiné à recueillir les avis du public dans les locaux de la Mairie.
L'article 6 dit que la présente délibération sera notifiée au Préfet de Région, Préfet du Département, Président des Conseils régional et départemental, aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture, aux maires des communes limitrophes, aux présidents des établissements publics et d'établissements publics de coopération intercommunale qui sont concernés, au gestionnaire d'infrastructure ferroviaire, à l’établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCoT.
L'article 7 vous propose de m'autoriser à engager toutes les démarches inhérentes à cette procédure.
L'article 8 vous demande de m’autoriser à solliciter de l'État l’allocation d'une subvention à la Commune pour couvrir les frais nécessaires à la révision, conformément aux dispositions de l'article L.132-15 du Code de l'urbanisme.
Tandis que l'article 9 vous rappelle que conformément aux articles R.153-20 à R.153-22 du Code de l'urbanisme la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois et qu'elle fera également l'objet d'une mention de cette affichage en caractère apparents dans un journal diffusé dans le Département.
L'article 10 précise que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal et ça n'est pas rien puisque c'est un budget à quelques dizaines de milliers d'euros pour ce projet, mais on va aller chercher la subvention je pense que sur la création du PLU on n'avait pas réussi à aller chercher parce que je pense qu'elle avait déjà été cherchée sous le mandat précédent.
Y a-t-il des questions ? Des remarques ? Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 10
Je vous propose d'adopter cette délibération dont je vous signifie le caractère hautement stratégique pour la Commune, son développement, son aménagement. Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ?
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ
III. AFFAIRES CULTURELLES
4. Saison culturelle 2023- Création des tarifs de place
Note de synthèse
Dans le cadre de sa saison culturelle, la Commune de Sin-le-Noble organise une programmation annuelle
d’artistes avec des entrées payantes. La fixation des tarifs se fait au regard de cette programmation (artistes
professionnels, artistes amateurs, découvertes, chanson, théâtre, humour) et selon les cachets.
Pour la saison 2023, plusieurs artistes et spectacles ont déjà été pressentis :
HEROS (opéra polar) : création par l’EMTD, sous la direction d’Alfred BIRONIEN, professeur de chant lyrique.
Représentations publiques les samedi 28 et dimanche 29 janvier
RENDEZ-VOUS A CAPRI (théâtre) : vendredi 24 mars 2023
Christophe WILLEM (chanson) : vendredi 28 avril 2023
VERINO (humour) : jeudi 11 mai 2023
ORCHESTRE NATIONAL DE LILLE : samedi 23 septembre 2023
Les tarifs proposés sont :
M. LE MAIRE : Délégation suivante celle des affaires culturelles dont le rapporteur sera Didier Carrez.
M. CARREZ : Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Il s'agit d'une partie de la programmation pour 2023, on vous propose :
- Héros qui est une création par l'Ecole de musique théâtre et danse sous la direction d'Alfred Bironien professeur de chant lyrique, ces représentations publiques devraient avoir lieu les samedi 28 et dimanche 29 janvier,
- ensuite on a une pièce de théâtre rendez-vous à Capri avec Marie Fugain et Ariane Massenet le vendredi 24 mars,
- Christophe Willem qui n'est pas à présenter que tout le monde connaît le vendredi 28 avril,
- Vérino là c'est de l'humour le jeudi 11 mai,
- et l'Orchestre national de Lille le samedi 23 septembre 2023. Comme vous le voyez c'est comme d'habitude des spectacles de qualité qui vous sont proposés à des tarifs que nous allons voir maintenant mais qui sont tout à fait abordable. Il faut savoir que comme d'habitude il y a trois catégories de tarifs : le tarif plein, le tarif réduit, et le tarif scolaire.
Pour ce qui concerne « Héros » il y a un tarif unique à 7,50 €.
Date Spectacle Tarif
Plein Réduit Scolaire
28 et 29 janvier Héros
7,5 € 7,5 € 7,5 €
24 mars
Théâtre « Rendez-vous à
Capri » 20 € 16 € 12 €
28 avril Christophe Willem 30 € 25 € 20 € 11 mai Verino 25 € 20 € 15 € 23 septembre Orchestre National de Lille 18 € 15 € 10 € Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 11
Pour la pièce de théâtre « rendez-vous à Capri » le tarif plein est de 20 €, tarif réduit à 16 € et le scolaire à 12 €.
Christophe Willem là c'est vraiment la vedette qui vient à Sin-le-Noble donc tarif plein 30 €, tarif réduit 25 €, scolaire 20 €.
Vérino tarif plein 25 €, tarif réduit à 20 euros et le scolaire à 15 €. Et pour l'Orchestre National de Lille tarif plein 18 €, réduit à 15 € et le scolaire à 10 €. Alors comme je vous le disais il y a trois catégories de tarifs : le tarif plein, le tarif réduit lui s'adresse aux moins de 25 ans, aux plus de 70 ans, aux demandeurs d'emploi, aux associations, aux comités d'entreprises, au personnel communal dans la limite de deux places par spectacles, et aux allocataires des minimas sociaux. Le tarif scolaire lui s'applique aux élèves jusqu'au lycée.
Pour avoir les places il y aura la vente physique je dirais mais aussi une billetterie internet qui sera mise en place. Comme d'habitude on vous propose qu'un quota de 100 places soit exonérées pour l'attribution de chaque spectacle aux productions, à la presse, aux relations publiques.
Et la commission n°3 qui s'est réunie le 9 novembre a émis un avis favorable et unanime. Voilà Monsieur le Maire.
M. LE MAIRE : Merci Didier.
On peut également ajouter qu'on attend dans la programmation une réponse pour les joyaux du ballet par les solistes et danseurs de l'Opéra de Paris qui aurait lieu en octobre ou novembre 2023 donc c'est le Lac des cygnes, c'est Casse-noisette, c'est Don Quichotte, aujourd'hui ils n'ont pas bouclé leur programmation, ils nous ont promis que Sin-le-Noble serait retenu dans leur programmation, ce qui fait aussi qu'on aurait du théâtre, de la musique française, de la musique classique, de l'humour, de la danse du ballet de très haute qualité puisque ce sont les solistes de l'Opéra de Paris et sur les joyaux du ballet voilà donc ça peut être intéressant d'offrir ça à nos populations. Je vous propose d'adopter cette délibération dont l'article 1er vous propose de fixer les tarifs des places de la saison culturelle comme vous les a présentés Didier : « Héros » 7,5 € pour les trois tarifs, le théâtre 20 €, 16€, 12€, Christophe Willem 30 €, 25 €, 20€, Vérino 25 €, 20 €, 15 €, l'Orchestre National de Lille 18 €, 15 €, 10 €. L’article 2 vaut précision que le tarif réduit s'adresse aux moins de 25 ans et étudiants, aux plus de 70 ans, demandeurs d'emploi, aux associations, comités d'entreprises, au personnel communal dans la limite de deux places par spectacle et aux allocataires des minima sociaux.
L'article 3 précise que le tarif scolaire s'applique aux élèves jusqu'au lycée. L'article 4 vous précise qu’outre la vente de billets physique, une billetterie Internet sera mise en place dans le respect des procédures en vigueur.
L'article 5 classiquement propose un quota de 100 places exonérées pour chaque spectacle parce que les productions nous en demandent pour inviter la presse, pour les relations publiques de la Commune, évidemment lesdites places sont remises en vente au moment de l'ouverture de la billetterie si elles n'ont pas été attribuées ce qui arrive régulièrement. L'article 6 vous précise que les recettes seront inscrites au budget communal en son chapitre 70.
Y a-t-il des abstentions ? Des voix contre ?
IV. AFFAIRES FINANCIÈRES
5. Débat d’orientation budgétaire 2023
Note de synthèse
L’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales énonce dans ses deux premiers alinéas que « le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l’évolution et les Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 12
caractéristiques de l’endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. ». L’article 24 du règlement intérieur du Conseil municipal, adopté lors de la séance de l’assemblée délibérante du 05 octobre 2020 précise les conditions de tenue du débat d’orientation budgétaire. Il ressort des dispositions législatives et réglementaires en vigueur que, dans une Commune telle que Sin-le-Noble, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire constitue une étape préalable à l’adoption du budget et, qu’en cas d’absence de débat d’orientation budgétaire, toute délibération relative à l’adoption du budget est entachée d’illégalité.
Il est à noter qu’au terme du débat d’orientation budgétaire, aucune décision n’est arrêtée. Il convient néanmoins de prendre acte de la réalisation du débat d’orientation budgétaire dont il sera par ailleurs fait mention dans le procès-verbal de séance ainsi que dans le compte-rendu sommaire.
M. LE MAIRE : La délégation suivante et celle des affaires financières avec le premier morceau de la procédure budgétaire à savoir le rapport d'orientation budgétaire dont je vous propose de bien vouloir vous saisir, il fait 84 pages.
Tout le monde est sur son rapport budgétaire ?
Avant que tout le monde se mette sur le document, un remerciement à la Direction aux affaires financières et la Direction générale des services parce que vous voyez évidemment 84 pages c'est un très gros travail et ça me fait toujours rappeler la remarque de la Chambre régionale des comptes de 2013 qui disait que le DOB était trop succinct, je pense qu'il faisait 4 pages, donc là on ne pourra pas nous dire que c'est succinct on va dans le détail j'espère que ça sera pas trop compliqué pour vous à entendre, donc on va y aller. Vos documents commencent par un rappel réglementaire, en effet la loi du 6 février 1992 dans son article 11 a étendu aux communes de 3500 habitants et plus l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget. Le DOB est donc un exercice réglementaire puisque cette disposition est reprise par l'article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales.
Ce débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à un vote, mais sa teneur doit faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi. C'est à dire qu'on ne vote pas sur les orientations budgétaires, on vote juste sur le fait qu’il y a bien eu cette présentation du rapport d'orientation budgétaire, c'est un vote de prise d'acte.
La date butoir pour adopter le budget primitif d'une commune est fixée par le Code général des collectivités territoriales au 15 avril. Dans le cadre du pilotage en cours sur la Commune depuis 2014, le vote du budget primitif est avancé à décembre. Le calendrier budgétaire municipal prévoit donc pour Sin-le-Noble le débat d'orientation budgétaire en novembre 2022 et l'adoption du budget primitif 2023 en décembre 2022. Comme toujours, nous vous livrons ensuite des informations sur les éléments macroéconomiques de contexte liés à la conjoncture nationale. Après la contraction la plus marquée de son histoire en temps de paix au printemps 2020, l'économie française a amorcé à rebond malgré plusieurs périodes de contraintes sanitaires avec une progression du PIB de plus 6,8% en 2021 après moins 7,9% en 2020. La France n'est pas la seule à avoir connu un tel ressaut, ce qui a généré des tensions fortes dans l'économie mondiale, synonymes de difficultés d'approvisionnement et de hausses des prix.
Début 2022, le déclenchement de la guerre en Ukraine a renforcé le renchérissement des prix des matières premières, l'inflation est en France de 5,8% sur un an en août contre 9,1% en zone euro.
Le soutien des politiques économiques a permis une grande résilience du marché du travail. En France, le taux de chômage est ressorti à 7,4% au 2ème trimestre 2022, inférieur de 0,8 point à son niveau de fin 2019. Les salaires ont commencé à accélérer. Pour faire face à ce retour de l'inflation, les banques centrales ont amorcé un resserrement de leur politique monétaire. Dans ce contexte, les taux longs se sont vivement redressés depuis le début de l'année. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 13
Après un début de l'année marqué par une nouvelle poussée épidémique, le PIB a rebondi au second trimestre, bénéficiant notamment de la reprise du tourisme. A mi- année, l’acquis de croissance atteignait 2,5%.
Alors page 4 la synthèse des projections en France donnent une croissance du PIB réel pour 2022 et 2023 de 2,6% en 2022, et 0,5% en 2023.
Un taux de variation des prix à la consommation pour 2022 et 2023 de respectivement 5,8% et 4,7%.
Et un taux de chômage pour 2022 et 2023 de 7,3% et 7,6%. Le graphique du bas de la page 4 montre l'évolution des prix à la consommation sur un an aux États-Unis, en violet, de 8,5%, en zone euro, en orange, de 8,9%, en France, en vert, de 6,1% et le record pour le Royaume-Uni, en bleu, de 10,1%. Le graphique suivant de la page 5 vous montre le déficit des administrations publiques notamment les administrations publiques centrales, que vous voyez en bleu, en fort déficit tandis que les administrations publiques locales, qui elles sont en violet, sont en excédent. Il en est de même pour la dette des administrations publiques qui représente plus de 110% du PIB avec une part écrasante, en bleu des administrations publiques centrales et en violet une part infime des collectivités locales.
Ce n'est pas neutre de montrer ça pour deux raisons parce que quand on dit qu'il faut redresser les finances publiques et qu'on demande une contribution aux collectivités locales on voit qu'elles y sont pour pas grand-chose puisqu’elles, elles n'ont pas de déficit d'une part et que d'autre part elles représentent une infime partie de l'endettement. Mais d'un autre côté ça c'est pour montrer qu'on va venir taper les collectivités locales alors qu'elles n'y sont pour rien mais d'un autre côté l'ampleur des déficits et de la dette des administrations centrales montre qu’il faut s’attendre à ce qu'on vienne nous chercher de plus en plus souvent et de plus en plus en volume.
Malgré cet état de fait, le programme de stabilité 2022-2027 et trajectoire de la dépense locale qui a été présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2022 confirme la participation des collectivités locales à la limitation de l’évolution des dépenses publiques qui seront engagées dès 2023 pour parvenir en 2027 à un déficit public de 3% du PIB et à une dette stabilisée.
Malgré également qu'en 2021 les collectivités locales ont reconstitué leurs marges de manœuvres financières, l'épargne brute retrouvant voire dépassant son niveau de 2019 et les investissements affichant un niveau quasiment similaire à celui de 2019. Les réformes fiscales (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et diminution des impôts dits de « production ») ont été intégrées et l'endettement est resté soutenable. Les collectivités locales avaient donc toutes les cartes en main pour un exercice 2022 centré sur la réouverture, le développement des services publics et la prise en compte des enjeux de la transition écologique. Cependant la forte hausse des prix intervenue dès le début de l'année à obéré cette reprise et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 a ajouté une contrainte supplémentaire. Le dynamisme des recettes fiscales permettrait aux collectivités locales d'absorber les prix mais cela devrait se faire tout de même dans un contexte de baisse d'épargne et au détriment de la poursuite de certains projets ou de la fermeture exceptionnelle de services, que ce soit en fonctionnement où on investissement.
Le contexte 2022 des finances publiques locales montre au niveau des dépenses de fonctionnement une croissance de 4,9% des dépenses de fonctionnement soit leur plus fort taux d'évolution depuis près de 15 ans. Il faut remonter aux années 2007-2008 pour observer des taux similaires, années qui correspondaient à la montée en puissance des transferts de compétences au titre de l'Acte II de la décentralisation. Cette hausse est, pour l'essentiel, à relier à la forte inflation de 2022.
Les charges à caractère général des collectivités locales de par leur composition (achat d'énergie, de fournitures, de petits équipements, de dépenses d'entretien réparation, de contrats de prestation de service) constitueraient le premier poste touché par la hausse des prix. Elles progresseraient donc ses charges à caractère général les collectivités locales de 11,6% soit plus que l'inflation anticipée qui elle est à 5,8%. En effet, à un effet volume dû à la poursuite de la réouverture des services (en 2021, certains services étaient encore Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 14
fermés) s'ajouterait un effet prix différent de celui s'appliquant au ménage en raison de la nature des dépenses locales.
Donc on a plus d'activités parce qu'on est revenu à un rythme normal donc ça augmente déjà par rapport à 2021, et ce que l'on fait pareil qu'en 2021 il y a l'inflation et donc tout ça explose.
Les dépenses de personnel intégreraient plusieurs décisions gouvernementales sur les traitements. En premier lieu, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 3,5% au 1er juillet 2022, la revalorisation des carrières et des rémunérations des agents de catégorie C, l'alignement du traitement minimum sur le SMIC, l'amélioration du début de carrière des agents de catégorie B ou encore la reconduction de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa). La masse salariale pour ainsi progresser de 4,1%. Le graphique de la page 9 vous détaille l'évolution de certains indices de prix impactant la dépense locale donc en bleu les produits alimentaires qui augmentent de 4,2% sur une période d’un an, de 7 mois 2022 de juillet à juillet par rapport à juillet 2021 et là ça a beaucoup plus augmenté sur septembre octobre ces prix. Les prix combustibles et carburants en orange plus 51,8% sur une année de juillet à juillet et là aussi ça continue à augmenter. En gris vous avez l'électricité, le gaz, la vapeur, l'air conditionné qui augmente de 66% en un an donc de juillet à juillet. Et enfin l'indice BT01, c'est celui qui est en violet, et c'est l'indice du coût de la construction qui augmente de 7,1%, là il y a un petit décalage dans les indices donc il est de juin à juin. Et l'indice TP01 c'est l'indice des travaux publics cette fois-ci lui il augmente de 10,6% on le verra aussi tout à l'heure. Donc les produits alimentaires, les combustibles, l’électricité c'est l'augmentation du chapitre 11 charges à caractère général, on vous a fait le point sur le chapitre 012 la masse salariale et ces deux indices c’est ce qui explique que sur des investissements sans effet volume, ce qu'on payait l'année dernière 100 cette année on le paye 110,2 donc ça c'est l'impact sur la section d'investissement.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement en 2022, elles progresseraient de 3,2%. Cette croissance serait soutenue par celle des recettes fiscales de 4%, les autres contributions bénéficieraient d'une revalorisation des bases particulièrement dynamiques de 3,4 %. La taxe foncière sur les propriétés bâties, désormais dévolue au seul bloc communal, serait en hausse de 5,9% du fait de cette revalorisation, mais également d'une utilisation du lever fiscal un peu plus marquée qu'en 2021. Et ça c'est classique après les élections il y a toujours une flambée du levier fiscal et en plus avec les difficultés des communes donc c'est la fois les bases qui sont dynamiques mais également une augmentation des taux pour de nombreuses collectivités territoriales évidemment pas à Sin-le-Noble comme vous le savez.
Le produit des dotations de mutation à titre onéreux (DMTO) pourrait se stabiliser au global sur l'année 2022. Le premier semestre est resté dynamique mais une décrue devrait s'amorcer sur la deuxième partie de l'année intégrant l'impact de la remontée des taux d'intérêt et sur les transactions immobilières. Vous avez tous entendu parler inflation, augmentation des taux d'intérêts, donc il y a des ménages qui ne sont plus solvables et qui n'arrivent plus à acheter donc le marché immobilier est beaucoup plus calme puisque pour l'instant les propriétaires ne veulent pas baisser les prix donc il y a une baisse du nombre de transactions et c'est sur ces transactions qui a les droits de mutation à titre onéreux qui était très dynamique depuis 4-5 ans en général et sur Sin-le-Noble en particulier.
Les produits des services qui sont composés de la vente de produits, des redevances d'utilisation du domaine et surtout des redevances et droits des services seraient en hausse de 2,9%, après une croissance de 11,4% en 2021 qui faisait suite à la réouverture des services, là c'est l'effet volume, en 2020 confinement il n’y a pas de concert, il n'y a pas de piscine, il n’y a pas de garderie de cantine, donc la réouverture des services provoque une augmentation de 11,4% au niveau national de ce chapitre, le chapitre 70. Cette progression ne suivrait pas l'inflation dès 2022 puisque les tarifs ont été fixés en amont. Au niveau de l'épargne brute, conséquence des dépenses de fonctionnement plus dynamiques que les recettes, elle se contracterait de 4,4%. Ce repli serait visible pour tous les niveaux de collectivités locales, à l'exception des régions dont l'épargne est soutenue Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 15
par le haut niveau de TVA. C'est ce que vous montre le graphique de la page 13 des composantes de l'évolution de l'épargne brute des collectivités locales. Vous voyez que les taux d'épargne brute et nette chutent en 2022 au niveau des prévisions par rapport à 2021 et qu’elles chutent parce que l'augmentation des recettes de fonctionnement, en bleu, et beaucoup moins importante que l'augmentation, en vert pistache, des dépenses de fonctionnement.
En ce qui concerne les dépenses d'investissement, elles enregistreraient la même croissance que l'année précédente (+ 6,9%), mais pour un volume inférieur. En effet l'effet prix serait significatif : sur les six premiers mois de l'année 2022, comparés à la même période en 2021, les index BT01 et TP01 enregistrent des progressions de + 7,1% et + 10,2%. C'est ce que je vous ai expliqué sur un des tableaux précédents. Tous les niveaux de collectivités locales seraient dans une dynamique de hausse atténuée par les prix. Au niveau des recettes d'investissement, elles seraient financées, à hauteur de 35%, par des recettes d'investissement (hors dette) en progression de 5,4%. Le fonds de compensation de la TVA, principale recette d'investissement des collectivités locales, progresserait de 2,6%, principalement du fait des évolutions contrastées des dépenses d'équipement sur les exercices 2020, 2021 et 2022.
Le graphique de la page 15 relatif au financement des investissements locaux vous montre la baisse de l'épargne nette c'est le violet mauve, la baisse des subventions et participations c'est l’orange, l'augmentation des emprunts, c'est le vert pistache, et les dépenses d'investissement ça c'est le graphique bleu.
Page 16, les graphiques vous informent cette fois-ci de l'encours de dette des collectivités locales ça c'est celui du haut de la page 16, vous voyez que ça augmente légèrement et de l'évolution de la trésorerie des collectivités locales toutes les deux en légère progression. L'impact de l'inflation pour les finances locales est conséquent. Les dernières prévisions de la Banque de France font état d'une inflation qui pourrait atteindre 5,8% sur l'année 2022. Cette hausse des prix n'est pas sans conséquence sur les finances locales et pourrait même s'avérer plus importante pour ces dernières que pour les ménages, compte tenu de la spécificité de leurs budgets. La hausse des prix joue sur les budgets locaux de façon directe, c'est-à-dire que la plupart de leurs achats en fonctionnement ou en investissement leur reviennent plus cher aujourd'hui qu'il y a un an pour un volume équivalent. La masse salariale des collectivités locales est un exemple de conséquence collatérale : le point d'indice de la fonction publique a été augmenté de 3,5% au 1er juillet 2022. L'impact de l'inflation sur les finances locales est donc complexe et multiple. Une façon de l'illustrer est de se concentrer sur un élément de la hausse des prix, en l'occurrence les prix de l'énergie.
L'indice des prix à l'énergie définie par l'INSEE (pour l'électricité, le gaz et les autres combustibles) a enregistré en juillet 2022 par rapport à juillet 2021 une hausse de 26,5%. Page 18 le graphique de l'évolution comparée de l'indice des prix à l'énergie et des dépenses d'énergie des collectivités locales montre l'évolution forte de l'indice annuel moyen des prix à l'énergie et des dépenses d'énergie des collectivités locales. Vous voyez ça flambe et ça tutoie les sommets.
Par niveau de collectivités, les dépenses énergétiques affichent des montants allant en moyenne de 2 euros par habitant pour les régions puisqu’en gros les régions elles ont les lycées à chauffer, elles sont très grandes, elles ont que les lycées à chauffer et collectivités territoriales uniques à 44 euros par habitant pour les communes, niveau qui délivre le plus de services publics en direct et gère le plus d'équipements de proximité. Le graphique de la page 19 des dépenses d'énergie par type de collectivités en 2021 montre le point important de ces dépenses pour les communes. Vous voyez bien tout à gauche les communes et tout en bas là où ce n’est quasi rien les régions ou les syndicats intercommunaux qui ont peu de services. Les communes sont exposées différemment à cette charge en fonction de leur taille : celle de 3 500 à 30 000 habitants, donc c'est notre cas, supportent en moyenne plus de dépenses d'énergie, avec un niveau de 48 euros par habitant, contre 38 pour les communes de plus de 100 000 habitants et 43 euros pour les communes de moins de 500 habitants. En effet les communes entre 3 500 et 30 000 habitants sont en général celles qui sont le plus exposées aux charges dites de centralité, Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 16
qui se traduisent notamment par la gestion d'équipements et de services publics dont bénéficient également les habitants des communes voisines de plus petites tailles. En ce qui concerne les perspectives 2023 pour les finances publiques locales, alors que les collectivités locales ont retrouvé en 2021 des marges de manœuvres financières et qu'elles confirment en 2022 leur participation au Plan de relance en dépit d'une inflation élevée, la fin de mandat pourrait être perturbée par des réformes financières et fiscales importantes. 2022 sera l'année d'une inflation record depuis près de 40 ans, avec une estimation de +5,8%. Les conséquences sur les comptes locaux sont visibles en 2022 mais devraient être toujours très présentes en 2023. En effet, pour cet exercice, l'inflation est attendue encore en progression (+4,7%) mais surtout la revalorisation de nombreux contrats (prestations de services, achat d'électricité et de gaz), ou des contributions à d'autres organismes (comme les établissements d'enseignement, les CCAS, les SDIS, les associations,…) paraît difficilement évitable. De plus, la masse salariale absorbera l'effet année pleine de la revalorisation du point d'indice intervenue en juillet 2022. Comme c'était en juillet 2022 nous n'avons que 6 mois de cette hausse, en 2023 nous aurons les 12 mois donc une année pleine.
En 2023, les taxes foncières devraient bénéficier d'une revalorisation forfaitaire des bases cadastrale particulièrement élevée sauf modification juridique, car calculée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé qui sera constaté en novembre 2022 (d'août 2021 à août 2022, cette évolution était de 6,5%). Les premières analyses de la stratégie fiscale des communes et groupements laissent entrevoir pour 2023 de nouvelles augmentations des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En revanche, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont la croissance ne se dément pas depuis 2014, pourraient enregistrer un revirement tendance influencé par un marché immobilier qui pourrait ralentir localement en lien notamment avec la remontée des taux d'intérêts et le durcissement des conditions exigées pour les emprunteurs. Le programme de stabilité 2022-2027 daté de juillet 2022, réactive la contribution des collectivités locales à l'effort de redressement des comptes publics. Un nouveau fonds a été annoncé par voie de presse. Doté de 1,5 milliard d'euros, ce « fonds vert » est destiné aux collectivités locales pour les aider à lutter contre les événements climatiques. Ses modalités de financement et d'utilisation restent pour l'instant à préciser. Concernant le contexte 2022 des finances communales pour notre ville de Sin-le-Noble, commençons par un rappel des grandes lignes du compte administratif 2021 avec un graphique retraçant l'historique des résultats depuis 2012.
Page 23 si vous voulez suivre sur votre tablette où ce graphique nous montre que nous sommes passés d'un déficit en 2012 de 1 403 636 €, c'est possible quand on a vu la Chambre régionale des comptes en 2019 ils étaient très étonnés que c'était possible mais après encore ils étaient étonnés par d'autres sujets qu'on verra après, donc 2012 déficit 1 406 636 € pour passer à des excédents en 2020 et 2021 de 7 645 540,55 € et 5 709 125,93 €. Voilà vous voyez mais c'est toujours bien notamment pour les nouveaux élus de savoir d'où on vient pour savoir là où on va et comme le disait Churchill « quelqu'un qui méconnait son passé se condamne à le revivre perpétuellement » donc j'avoue que je n’ai pas envie de revivre ça.
Alors je ne reviens pas sur les pages 24-25 où on vous a mis tout le détail des comptes administratifs, on l'avait déjà bien vu.
Je vous propose d'aller tout de suite à la page 26 où un autre graphique vous détaille l'évolution des résultats de fonctionnement sur la période 2008-2021 décomposé sur trois mandats : le premier mandat, très à gauche, le mandat 2008-2014 aux résultats très faible car malgré en 2012 la perception d'une recette exceptionnelle d'indemnités d'assurance de 977 853 € pour l'incendie du centre social qui n'avait pas servi à la reconstruction du centre social qui a été reconstruit sur le mandat 2014-2020 et qu'on a ouvert au public avec Didier, il y a une année en septembre 2021, vous voyez qu'on est malgré tout très très faible et que s'il y avait pas eu cela en 2012 c'était beaucoup plus fort comme déficit.
Et puis vous voyez donc le mandat 2014-2020 et le mandat 2020-2026 avec deux premiers exercices qui ont déjà été clôturés. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 17
Page 27-28-29, il vous est fait rappel des dépenses et recettes de la section investissements pour 2021 sur lesquels là aussi nous ne reviendrons pas puisqu'ils avaient été détaillés lors du vote du compte administratif 2021 mais pour celles et ceux qui voulaient suivre le cheminement économie mondiale, économie nationale sur 2021, 2022 projection à travers le projet de loi de finances 2023, à travers les prévisions de croissance du PIB, les croissances, les taux d'inflation, c'était intéressant de vous remettre ce rappel des investissements issus du compte administratif 2021.
Page 30 l'analyse financière revient sur l'effet ciseaux qui était un indicateur très préoccupant sur la période antérieure à 2014. On peut constater qu'il s'est amélioré notablement avec un écart significatif entre les courbes de recettes et de dépenses dont le risque de croisement sur la période antérieure avait conduit les services de l'État à placer la Commune en réseau de vigilance financière sous le mandat 2008-2014 notamment en 2009 et 2010. Vous voyez en 2008 la ligne rouge qui est celle des recettes réelles de fonctionnement et la ligne verte qui est celle des dépenses réelles de fonctionnement, elles étaient très proches et donc ça pour une collectivité c'est un risque majeur puisque normalement on ne peut pas être en déficit donc c'est ce qui avait fait que la Commune avait été placée sous réseau de vigilance par les services de l'État. Et là on voit aujourd'hui l'écartement progressif entre les lignes de recettes et les dépenses qui font que les services de l'État n'ont aucune crainte sur la gestion de la Commune de Sin-le-Noble. Pourvu que ça dure puisque on voit que le contexte est particulièrement complexe avec toutes les mauvaises nouvelles qui sont celles des communes.
En ce qui concerne l'épargne page 31 le tableau récapitulatif montre l'évolution là aussi très positive entre 2007-2013 et 2021 avec une épargne brute qui était d'1 166 002 sur la moyenne 2007-2013 et qui était de 4 301 590 € en 2021. Une épargne nette qui était négative de 34 610 € sur la période 2007-2013 et qui est positif de 3 388 399 € sur l'année 2021. Donc l'épargne nette c'est ce qui nous reste pour aller à la section d'investissements donc ça voulait dire que 2007-2013 quand la Commune payait ses charges de fonctionnement, qu'elle payait ses intérêts d'emprunt, qu'elle remboursait le capital dû en fait elle est en négatif, ce qui fait qu'elle n'avait aucune capacité d'autofinancement, c'est l'autre nom de l'épargne nette, elle n'avait aucune capacité d'autofinancement et donc elle ne pouvait rien injecter dans la section d'investissement, ça voulait dire que les banques ne prêtaient pas et ça voulait dire qu'on ne pouvait pas investir puisque aucune subvention n'a 100%. Il faut toujours avoir en face de l'autofinancement qui vient soit de son épargne nette, soit de l'endettement, là il n’y avait ni l’un ni l'autre évidemment donc ce qui explique aussi, on le verra après, la question de la dette grise colossale qui est toujours à résorber aujourd'hui.
Les graphiques de la page 32 illustrent aussi ces évolutions, c'est une autre présentation. Page 31 ce sont les données brutes page 32, on vous a mis les évolutions donc négatives au point de départ pour l'épargne nette et jusqu'à aujourd'hui des niveaux très importants. Pour l'endettement la synthèse des pages 32 et 33 montrent là aussi : l'évolution significativement positive de la situation avec un encourt de dette au 31 décembre passé en 2017 de 15 568 903,40 € à 11 306 956 € en 2021, une capacité de désendettement en année de 32,03 année en 2008 à 2,6 années en 2020-2021. Là c'est le grand écart entre 32 années, normalement c'est au-delà de 10 ans la valeur cible c'est qu'on ne doit pas dépasser 10 ans de capacité de désendettement au-delà, de 12 ans la Chambre régionale des comptes commence à s'inquiéter donc quand on a 32 ans, le rapporteur de la Chambre régionale des comptes croyait qu'il y avait une erreur dans le tableau sauf que c'est un tableau qui venait de chez eux et puis quand on passe aussi à 2,6 ans ça veut dire qu'en gros, je rappelle toujours ce que c'est que la capacité de désendettement, ça veut dire que si chaque année on n’investit pas et qu’on prend toute l'épargne nette la capacité d'autofinancement et qu'on ne fait que rembourser la dette en deux ans et demi aujourd'hui on a remboursé notre dette si on ne fait rien, et qu'à l'époque il fallait 32 ans pour la rembourser. Ce qui explique aussi que les banques ne voulaient plus prêter. Pour le taux d'endettement il est passé de 80,50% en 2013 à 54,4% 2021. Enfin au niveau de l'encours par habitant il est passé de 852,82 € en 2010, 878 € en 2013, 896 € en 2014, 986 € en 2017 à 722 € en 2021. Ça c'est chaque habitant aujourd'hui n'a plus que 722 euros de dette si on ramène la dette de la commune par habitant. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 18
Le graphique de la page 35 synthétise l'évolution de la dette qui est donc en forte baisse puisque je vous rappelle 5 années de désendettement de la Commune. Page 36 on vous montre la capacité de désendettement en année donc là vous voyez la chute verticalement fulgurante de la capacité de désendettement en année ce qui est logique quand on passe de plus de 30 ans à moins de 3 ans, ainsi que l'évolution de l’annuité de la dette.
Au niveau de la trésorerie, sans recours à des lignes de trésorerie, la Commune bénéficie d'une trésorerie positive et confortable puisque de 12,068 millions au 31 décembre 2021. Ça c'est une extraction du rapport du trésorier municipal qui tous les ans analyse les comptes de la Commune.
Son fonds de roulement est de 12,104 millions au 31 décembre 2021. Là aussi l'évolution des éléments du bilan sur les trois mandats est significative comme l'illustre le graphique de la page 37. Vous voyez alors ça aussi c'est le contrôleur de la Chambre régionale des comptes qui n'en revenait pas, c'est en 2013 vous voyez le petit chiffre fonds de roulement 9000 euros, il pensait qu'il y avait une erreur de ses collègues qui avaient fait ces calculs- là sachant que c'est 9 000 euros c'est ce que l'on a sur le compte au 31 décembre, tous les mois on doit payer environ un million de masse salariale, je peux vous dire que j'ai quelques cheveux blancs quand j'ai été élu en 2014, quand on venait me voir pour me dire Monsieur le Maire on a 9 000 euros, on a 20 000 euros, on a 10 000 euros on ne sait pas si on peut payer les salaires si on a pas le 12ème de dotation. Donc aujourd'hui heureusement au 31 décembre on est donc nous passé, comme vous le montre le graphique de la page 37, on est donc passé de ces 9 000 euros de fonds de roulement au 31 décembre 2013 à 12 104 000 € de fonds de roulement et une trésorerie qui elle aussi vous le voyez, la trésorerie c'est les parties grises, donc il y a une trésorerie de 648 000 € parce que on ne payait pas les fournisseurs et aujourd'hui nous tout est positif, un fond de roulement 12 millions, 12 millions de trésorerie. Voilà ça étonne toujours le trésorier municipal ou les gens de la Chambre des Comptes.
Alors les premiers éléments pour 2022 montrent que le premier semestre 2022 a subi des chocs multiples. La hausse des prix de l'énergie qui avait commencé à l'automne 2021 s'est peu à peu amplifiée alors que les tensions Russo-ukrainiennes augmentaient. Le choc de l'invasion russe du 24 février a entraîné une hausse généralisée des prix des matières premières sur les trois types de ressources énergétiques, alimentaires et industrielles et une diffusion générale dans les prix à la consommation.
L'inflation atteint des niveaux records. Les niveaux atteints aujourd'hui par la hausse des prix à la consommation sont inédits depuis les chocs pétroliers des années 70, dont on sait comment ils ont bouleversé l'économie, les sociétés. Les hausses sont multi factorielles : le rebond très important de la consommation de bien dans l'OCDE a généré une demande que les producteurs ont eu du mal à servir. Par ailleurs le stop and go de production pendant le Covid a enraillé les chaines de valeurs internationales et généré des pénuries. Enfin le conflit en Ukraine a été à l'origine de tensions tarifaires sur l'énergie qui ont diffusé dans l'ensemble de l'économie.
Les communes sont les principales victimes de la hausse des prix de l'énergie comme on le voyait tout à l'heure. En effet elles doivent subvenir aux dépenses liées à la présence d'équipements publics significatifs comme les piscines, les écoles, les gymnases, les bâtiments à caractère culturel, les crèches.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement incluant le résultat de fonctionnement reporté de 2021 pour 5 709 125,93 € elles seront cette année d'un peu plus de 26 millions d'euros.
Au niveau des dotations après une légère augmentation en 2020 (+ 26 422 €) la dotation globale de fonctionnement diminue de nouveau. Elle s'établit ainsi à 2 737 573 € en baisse de 9 232 € après une baisse de 16 749 € entre 2020 et 2021 comme le souligne le tableau page 41.
La perte cumulée de DGF sur 9 ans atteindra donc la somme de 7 872 867 €. Du fait de ses indicateurs particulièrement faibles, la Commune continue de bénéficier d'une péréquation renforcée. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 19
Cependant en 2022, la dotation de péréquation a de nouveaux baissé (- 21 192€) pour s'établir à 306 897 €. Pour rappel, celle-ci s'élevait à 328 089 € en 2021, 339 636 € en 2020, 364 172 € 2017 et même 452 007 € en 2016.
Nous enregistrons, toutefois une hausse de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) qui s'élève à 4 281 824 € en hausse de 73 628 €.
Le poste des dotations serait néanmoins en baisse de 500 000 € par rapport à 2021, aux alentours des 9,5 millions. Cela s'explique par le décalage de perception de la dotation politique de la ville (DPV) finançant le complexe Mercier et l'école de musique. A la différence des autres communes pour qui le chapitre « impôts et taxes » constitue la principale recette, le chapitre « dotations et participations » restera la principale source de recettes de la collectivité, ce qui est très inquiétant. D'une part en cette période de stabilisation des dotations dans un contexte de forte inflation (soit dans les faits une baisse des dotations en euros constant) et, d'autre part, des incertitudes importantes sur l'évolution de celle-ci puisque État, régions, départements, intercommunalités sont confrontés aux mêmes difficultés, et peuvent réduire leurs dotations aux communes. En 2022, le chapitre 74 « dotations et participations » pèsera une nouvelle fois environ 50% des recettes réelles de fonctionnement.
Le produit fiscal sera légèrement plus dynamique malgré le refus de hausse des impôts depuis 2014.
La dynamique de ce chapitre budgétaire repose uniquement sur l'assiette fiscale. Pour 2022, les coefficients de revalorisation des bases cadastrales, décidés par le gouvernement ont été de 3,4%.
Concernant les produits des services, compte tenu de la politique municipale d'accessibilité la plus large possible aux services publics, ce chapitre budgétaire représente moins de 4% du total des recettes et reste donc assez marginale. En 2022, ce chapitre connaîtra une légère hausse par rapport à 2021 année encore fortement impactée par une activité réduite liée à la crise sanitaire, mais restera encore très inférieurs à son niveau de 2019. Au niveau des dépenses la Commune se voit contrainte d'absorber les conséquences de la crise inflationniste conséquence de la reprise post Covid et de la guerre en Ukraine notamment à la hausse des prix de l'énergie. A cela s'ajoute la revalorisation du point d'indice et des dépenses supplémentaires qui sont toujours nécessaires dans le cadre de la crise Covid notamment en matière d'hygiène et sécurité.
Les frais de personnel devraient être en augmentation d'environ 450 000 €. Les achats le chapitre 011 « charges à caractère général » sera en forte augmentation par rapport à 2021. En effet, comme l'ensemble des collectivités, la Commune est confrontée à la flambée des prix du gaz, de l'électricité, des prix de l'alimentation, du marché et des transports.
Les charges financières devraient être en augmentation malgré les efforts de désendettement de la Commune étant donné que la Commune a contracté par le passé des emprunts dont les taux d'intérêts sont basés sur le taux du livret A qui est passé de 0,5 à 1% en février 2022 puis 2% en août 2022 soit une multiplication par 4 en 6 mois. Pour les dépenses d'investissement grâce à un niveau d'épargne élevé, le budget 2022 prévoyait un haut niveau d'investissement. Certains investissements sont terminés ou arrivent à leur terme : le complexe sportif Joliot-Curie, le complexe sportif Jean Mercier, la réhabilitation et l'extension de l'Ecole de musique, la rénovation énergétique du théâtre Henri Martel, la rénovation énergétique du centre social Perret Autissier, la transformation de la salle de Coutteure en satellite de restauration scolaire, le déploiement de la vidéoprotection, l'équipement de la police municipale, la réhabilitation des voies rues Longue, Bivouac, la réfection du parking sous le pont de Sin, la réfection des voiries rue Faidherbe et rue Ampère, la création d'un parking rue Ghesquière, des équipements informatiques et des travaux dans les écoles dans le cadre du projet socle numérique dans les écoles élémentaires, le renouvellement de la signalisation directionnelle sur l'ensemble du territoire communal, les travaux au niveau des éclairages publics, des acquisitions de véhicules, l'acquisition de matériel électrique pour remplacer des matériels thermiques du service espace vert, l'acquisition de tondeuses auto tractées, l'acquisition d’un broyeur quand je dis broyeur c'est pas le petit broyeur à 300 euros de chez Lidl c'est là aussi en dizaine de milliers d'euros, remplacement de l'ensemble du parc de copieurs de la Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 20
Commune, poursuite du plan de rattrapage du retard en matière informatique et téléphonique.
D'autres sont désormais lancés : l'aménagement du poste de police municipale, le ravalement de façade de l'église Saint-Martin, la rénovation de la salle des mariages, l'espace multiservice à l'ancien magasin Lidl avec l'équipe de maîtrise d'œuvre qui a été recrutée et les marchés travaux ont été lancés aujourd'hui. Le niveau élevé de l'excédent reporté de l'exercice 2021, le pilotage budgétaire en cours et la recherche permanente de subventions ont permis de poursuivre en 2022 pour la 5ème année consécutive l'ambition municipale de désendettement de la Commune en ne recourant pas à l'emprunt cette année encore.
La Commune a répondu à de nombreux appels à projets et a obtenu, au titre de l'année 2022, 675 000 € de subventions.
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2023, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 aura un impact certain sur les budgets locaux à plus ou moins long terme. Les collectivités sont également concernées par des dispositions qui visent à étendre et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments afin d'atteindre l'objectif d'un parc immobilier au niveau BBC Bâtiment Basse Consommation d'ici à 2050, soit un défi considérable vu le niveau actuel de performance énergétique du parc. Autre volet majeur, lourd de nouvelles contraintes pour les collectivités du bloc local, celui consacré à la lutte contre l'artificialisation des sols désormais placé au de l'aménagement du territoire.
Par exemple l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 est désormais gravé dans le marbre législatif.
Ensuite à la vue des premiers éléments consolidés des finances des collectivités territoriales pour 2022 et le prévisionnel 2023 il ressort que :
- l'inflation aura un impact important sur les dépenses des collectivités territoriales et spécifiquement s'agissant des charges à caractère général, mais aussi sur les recettes. - la masse salariale devient un vrai problème de pilotage, qui va conduire les collectivités à trouver des solutions adaptatives : mutualisation, délégation de service public, multiplication des contractuels.
Alors pour ceux qui suivent je suis page 50. Annoncée le 27 août 2022 par la Première ministre la création d'un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires aussi appelés « fonds vert » est bien inscrit au projet de loi de finance pour 2023. Il est doté de 1,5 milliard d'euros d'autorisation d'engagement pour 2023 et de 375 millions d'euros de crédit de paiement.
Ce fond visera notamment à soutenir la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics des collectivités, modernisation de l'éclairage public, valorisation des biodéchets par exemple,…), l'adaptation des territoires au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie. Il portera également le financement de la Stratégie nationale pour la biodiversité à hauteur de 150 millions d'euros. En ce qui concerne la fixation et la répartition pour 2023 de la DGF : Dans un premier temps, le gouvernement a annoncé une augmentation de 210 millions d'euros de la Dotation globale de fonctionnement lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023. Mais toutes les communes n'en profiteront pas. Dans un second temps lors de la convention de l'intercommunalité de France, Elisabeth Borne a annoncé un surplus de DGF en réponse aux protestations des collectivités face à l'augmentation de leur facture énergétique. En complément de l'augmentation de 210 millions d'euros de la DGF votée par les députés en commissions des finances lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2023, Elisabeth Borne a annoncé rajouter 110 millions d'euros de plus pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique. Selon ses calculs, cette enveloppe supplémentaire aboutira à ce que 95% des collectivités voient leurs dotations se maintenir ou augmenter en 2023.
Les dotations de péréquation quant à elle progressent en 2023 à un rythme équivalent à celui pratiqué au cours du précédent quinquennat. Les DSU et DSR augmentent chacune de 90 millions d'euros et la dotation d’intercommunalité, de 30 millions d’euros. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 21
Comme réclamé par le Comité des finances locales (CFL), le critère de la longueur de voirie classée dans le domaine public communal est remplacé par un indicateur de superficie et de densité.
Tout à l'heure on a délibéré là-dessus c'est justement pour ça. Alors les perspectives, dans la logique de l'entonnoir on part de la situation mondiale et nationale en 2022 pour arriver à 2023 aujourd'hui. Donc on arrive aux perspectives budgétaires de la commune de Sin-le-Noble pour l'année 2023 qui montre une nouvelle fois, une construction budgétaire qui va s'opérer avec beaucoup d'incertitudes dans un cadre potentiellement très mouvant : la reprise de l'inflation, les tensions sur l'énergie, la hausse des coûts en la matière, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, la hausse des coûts de chantier, l'impact du dégel du point d'indice, l'inquiétude de la contribution qui pourrait éventuellement une nouvelle fois être demandée aux collectivités locales quant à la réduction des déficits publics de l'État … Sans oublier dès 2023 les premiers effets de la fin de l'éligibilité communale à la Dotation politique de la ville (DPV) avec la consommation des derniers crédits obtenus, particulièrement à 2019, sur cette ligne de crédit.
Notre Commune n'échappe malheureusement pas à cette situation dont l'impact avec des éléments parfois spécifiques à notre ville s'élève à quasi 4 millions d'euros. Alors le dégel du point d’indices : 525 000 €.
La forte baisse des aides à l'emploi : 500 000 €.
La perte de la Dotation politique de la ville 560 000 €.
L'explosion du prix du gaz : 600 000 €.
La flambée du prix d'électricité : 200 000 €.
La hausse du marché restauration scolaire 80 000 €.
L’augmentation du marché transports collectifs : 80 000 €.
La participation à la gratuité des transports publics 120 000 €. L'augmentation de la contribution du déficit de l'éco-quartier : 100 000 € peut être aussi il y avait quelqu'un qui avait posé la question en commission donc pourquoi on contribue. En fait justement pendant la période 2008-2014, la Commune n'arrivait pas à emprunter donc les banques refusaient et il y avait un accord politique qui était de dire que l'Ecoquartier qui est un projet communautaire, l'Agglo paie tout et elle va chercher des subventions ça fait et puis après elle vend des terrains donc il y a un déficit d'opération qui est partagé à 50% par l'Agglo qui prend 50 % du déficit, les autres 50 % sont divisés en deux entre la ville de Douai et la ville de Sin-le-Noble au prorata de la part de territoires qui est la leur. Comme nous on est à de l'ordre de 70% nous on a donc 35/37% du déficit d'opération. Or pour payer l'Agglo il fallait emprunter, alors Douai a déjà tout remboursé la première partie parce que Douai avait fait des emprunts à l'époque. Et comme Sin-le-Noble n'arrivait pas à faire des emprunts c’est donc l'Agglo qui a emprunté pour la ville de Sin-le-Noble puisque l'Agglo n'a pas de difficulté en matière d'emprunt et donc nous lissons sur des années donc le remboursement à l'Agglo via un versement qui est pris sur la section d'investissement. Alors à l'époque vu les difficultés de la Commune d'une part c'était l'Agglo qui avait emprunté et d'autre part la Commune ne pouvait pas payer grand-chose donc c'était 153 000 € et on a eu un accord avec le Président Poiret en 2014 qui avait été particulièrement à l'écoute des difficultés de la Commune de Sin-le-Noble et les élus communautaires avaient accepté de lisser, de prendre ses 153 000 € et de prendre chaque année les recettes fiscales donc aujourd'hui on est de l'ordre de 400 et quelques milliers 450 000. Et au regard des chiffres, des performances nettement améliorées de la Commune l'Agglo a dit vu comme c'est parti vous allez rembourser sur un temps long parce que vous ne pouvez pas. Donc au regard du geste qui avait été fait par l'Agglo d'une part et puis de l'amélioration de la situation financière de Sin-le-Noble nous augmentons notre remboursement de 100 000 € mais ça avait été voté évidemment en Conseil municipal mais je ne sais plus si c'était avant ou après le renouvellement, je me souviens plus, ça devait être juste après je pense mais comme on était en mode Covid tout le monde n'était pas forcément … Puis comme la question m'a été posée en disant mais on ne comprend pas cette ligne. C'est juste une conséquence des difficultés budgétaires de la Commune qui, comme le disait la Chambre régionale des comptes, s'était engagée de Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 22
façon démesurée eu égard aux faibles potentialité financière de la Commune. C'est les phrases qui me restent.
Et là aussi face aux difficultés de la Commune, l'Eco-quartier n'avait pas été rétrocédé à la Commune afin de permettre de faire l'économie de l'entretien de l'Eco-quartier donc cette rétrocession sera opérationnelle au 1er janvier 2023, il y aura des délibérations sans doute au prochain Conseil municipal, au prochain Conseil communautaire. Aujourd'hui tout est pris en charge, l'élagage tout ça, tout est pris en charge par l'Agglo quand il y a quelque chose de cassé, un mobilier, un candélabre à partir du 1er janvier tout l'entretien revient à la ville de Sin-le-Noble qui deviendra propriétaire du domaine public de l'Eco-quartier. Et c'est pour ça aussi, mais vous l'avez vu on en avait parlé dans le bulletin municipal pour informer la population, comme on le fait depuis 2014 c'est pourquoi avant la rétrocession l'Agglo met tout au carré et vous avez vu peut-être les gros portiques, j'ai vu des habitants ce week-end ah c’est super gros portique à Sourcéane. Il y a des noues qui sont creusées pour que les deux villes Sin-le-Noble et Douai n'aient pas à gérer les conséquences en matière de gens du voyage donc c'est pour ça que le l'Agglo investit 1,2 million sur la sécurisation de l'Eco-quartier.
La hausse du coût des déchets : 100 000 €.
A cela s'ajoute d'autres difficultés des communes et des élus locaux. Comme tout le monde, il nous faut créer une police municipale pour répondre à la demande de la population en la matière: 500 000 €.
Nous avons deux conseillers numériques, quatre adultes relais au service d’une médiation de proximité, nous avons ouvert une maison France services. Alors comment fait-on ?
L'amélioration significative des finances communales depuis 2014, avec les résultats historiques de 2021, constitue paradoxalement à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle.
Une bonne nouvelle, je vous avoue je préfère commencer 2023 avec les chiffres qui sont les nôtres, je le dis souvent si on avait eu à affronter le Covid ou alors cette crise inflationniste en 2014, on arrêtait tout de suite. C'est bien d'avoir des réserves financières d'avoir une structure solide.
La Commune a retrouvé des marges de manœuvre financière avec un excédent annuel qui permet de faire face au moins pour 2022 et sans doute 2023, aux difficultés auxquelles, comme toutes les communes, elle est confrontée. A l'époque, on l'a vu tout à l'heure, avec un déficit de 1 406 636 € en 2012 et une capacité d'autofinancement négative de 34 610 € sur la période 2007/2013, il eut été impossible pour la Commune de faire face à une telle situation inflationniste. Avec un excédent de 5 709 125 € en 2021 ou une capacité d'autofinancement de 3 388 399 € en 2021, il est moins compliqué d'absorber, au moins dans un premier temps ce choc.
Mais cette amélioration est, paradoxalement, une mauvaise nouvelle car cette amélioration des finances est le fruit d'un important travail de rationalisation et la Commune ne dispose donc que de peu de marges d'amélioration puisque qu'avant ayant déjà rationalisé depuis 2014 la gestion municipale.
L'équipe municipale travaille déjà la question depuis le printemps et a, évidemment, amplifié sa réflexion depuis la rentrée.
Protection des populations et maintien du service public restent la priorité tout en gardant à l'esprit la nécessaire résilience donc il faudra faire preuve. Un exemple illustrera au mieux cette double ambition : le chauffage a été remis dès le 20 septembre dans nos écoles ou au multi-accueil soit deux semaines plus tôt qu'en 2021, on avait une première vague de froid à la mi-septembre, deux semaines plus tôt qu'en 2021 il n'avait été remis en marche que le 5 octobre. Mais à la date de la rédaction de la présente, il n'a toujours pas été remis dans les différents services municipaux et c'est en cours de remise en route à partir d’aujourd’hui.
Une saison de chauffe raccourcie à l'exception des écoles et du multi-accueil donc le chauffage n'a pas été remis et comme demandé par le gouvernement les températures seront abaissées d'un degré afin de limiter les consommations des bâtiments publics. Extinction de l'éclairage public, comme beaucoup de communes, il a été décidé d'éteindre l'éclairage public sur notre Commune à partir du 7 novembre 2022. Cette pratique, outre Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 23
l'aspect d’économies budgétaires présente de nombreux intérêts : économie d'énergie, soutien de la biodiversité, fin de la pollution lumineuse, réduction des gaz à effet de serre, lutte contre le réchauffement climatique. L'extinction se fera de 23h30 à 5h30. Les 3 000 mâts d’éclairage public étant commandés par 74 armoires de commande, la reprogrammation de ces armoires n'a pu être réalisée en une journée et l'extinction a été progressive.
L'optimisation foncière là aussi c'est une politique entreprise depuis plusieurs années et qui n'offrira donc pas tant de marge de manœuvre que pour ceux qui n'avaient pas anticipé. Un bel ensemble immobilier de la rue de Douai vient d'être vendu 190 000 euros et accueillera des gîtes. Les directions des centres sociaux qui l'occupaient ont rejoint, en 2021, leurs centres sociaux permettant la vente de ce bâtiment et l'économie de son entretien journalier ou annuel ainsi que de son chauffage.
La relocalisation, en 2021, des équipes du CCAS, qui en plus sont enchantées désormais d'être là, au service technique a permis, outre l'amélioration du service public, la même économie d'entretien et de chauffage et génère un loyer de plusieurs dizaines de milliers d'euros annuels. En fait il est loué 3 000 euros, ça fait 36 000 euros de loyer que l'on perçoit et on ne chauffe plus, on éclaire plus, on nettoie plus, donc ça fait recettes plus économie ça fait quasi 80 000 euros.
Il en est de même pour l'ancienne gendarmerie Gambetta qui est désormais louée à la Mission Locale pour l'Emploi des Jeunes offrant un service de proximité à nos jeunes et des revenus locatifs à la Commune.
Là on a toute la Mission locale qui est là avec la garantie jeune, donc pour nos jeunes de Sin-le-Noble, c'est super ils peuvent y aller facilement et donc être suivi, pour ceux qui ne sont pas de Sin-le-Noble, c'est l'attractivité, le rayonnement de la Commune et nous on n’entretient pas et on a des loyers qui sont confortables
Un ancien logement de concierge au cimetière est désormais loué tandis que la Courée Douce a été vendue plus du double de l'estimation des domaines. Donc la fameuse Courée Douce, dont tout le monde se souvient, on l'avait vendu quoi 120 000 € je crois alors qu'elle avait à l'époque vendue 50 000 euros, avec autorisation du Conseil municipal évidemment.
De nombreux bien qui avaient été préemptés par la ville il y a plusieurs décennies et laissés à l'abandon étaient vendus générant des économies sur l'entretien, des recettes liées aux ventes et aux taxes foncières qui seront perçues par ces biens réhabilités qui accueillent de nouveaux habitants. En fait il n’y a pas de critique du tout là-dessus, la Commune avait préempté en se disant on fera une place là, on fera un parking, ces projets n'ont pas abouti puisque qu'après c'est sur du temps long, on préempte des biens qui serviront peut-être dans 10 ans, 20 ans, 30 ans mais comme après la Commune avait eu beaucoup de difficultés financières comme on l'a vu, ces projets n'avaient pas abouti et donc nous tout ça on les a vendu, ça nous a fait quelques dizaines voire centaines de milliers d'euros de recettes. On a arrêté d'avoir des problématiques d'hygiène parce que il y avait des dépôts d'ordures, il y avait des squats, il y avait des points de deal, il y avait des rats, tout ça c'est réglé et en plus ils sont réhabilités, il y a des nouveaux habitants qui arrivent et nous on perçoit les taxes foncières.
Ce travail qui devait être poursuivi de toute façon dans le cadre du pilotage budgétaire en cours, va évidemment être accéléré au regard de la situation afin de regrouper des services et fermer des bâtiments qui ne seront plus chauffés, nettoyés quotidiennement, permettant d'une part une économie mais également des recettes par soit leurs ventes, soit leurs locations.
Donc Henri est agent immobilier depuis quelques semaines, il fait visiter certains de nos fonciers soit pour la vente, soit la location. Et je pense que dans les mois qui viennent on aura le plaisir d'annoncer quelques belles locations, quelques belles ventes. La recherche de financement : c'est aussi une politique sur laquelle l'équipe municipale n'a pas attendu les difficultés du moment. Depuis 2014, la recherche de subventions est une des clés de l'ambition municipale, avec le pilotage budgétaire et du développement de nombreux services supplémentaires du plan de rattrapage en matière d'investissements sans hausse d'impôts, ni endettement supplémentaire de la Commune. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 24
Au niveau de la section fonctionnement et des dotations, le projet loi de finances de 2023 prévoit que le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) connaitra une hausse de 320 millions d’euros. Cela devrait permettre à 95 % des collectivités de voir leur dotation se maintenir ou augmenter. En 2022, l’enveloppe nationale avait été maintenue au niveau antérieur et la Commune avait, néanmoins, perdu 9 232€. Par mesure de prudence, étant donné les annonces gouvernementales, nous pouvons estimer une DGF 2023 identique à 2022. De fait, la perte cumulée de DGF depuis 2014 s’élève pour la commune à 7 872 867 €.
La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) doivent augmenter pour un montant global de plus de 180 millions d’euros, soit un peu moins qu’en 2022 (190 millions).
Cette situation est là quasi identique à celle de 2022, exercice au cours duquel notre commune, catégorisée comme pauvre, avait bénéficié de cette péréquation renforcée avec une hausse de DSU de 73 628 €. Une telle hausse est donc aussi espérée pour 2023, évidemment sans aucune certitude à cette date tant sur une hausse éventuelle que sur le montant de la hausse ou de la dotation accordée.
A contrario de cette ambition affichée de renforcer la péréquation, la Dotation Nationale de Péréquation a été enregistrée en baisse de 21 192€ à 306 897€ et une telle baisse est donc de nouveau attendue pour 2023.
La Dotation de Solidarité Communautaire qui avait connu une hausse conséquente en 2018 de 179 325 € a connu une baisse significative en 2022 dans le cadre du financement par les communes de Douaisis Agglo à hauteur de 50 % du surcoût de la gratuité des transports du SMTD au 1 janvier 2022, l’autre moitié étant financée directement par Douaisis Agglo. En 2023, elle devrait être de 239 405 € soit en baisse de 12 938 €. On va s'en satisfaire puisque j'ai eu les chiffres de fréquentation du SMTD, elle est en hausse de quasi 50% grâce à l'impact de la gratuité. Même si nous on doit payer là-dessus, je dirais, on paye pour quelque chose qui est utile à nos habitants. Le pic d'investissement auquel est confrontée la Commune avec de nombreux projets d'investissement financés, en partie, grâce à des subventions au titre de la DDU ou de la DPV, inscrites en recettes de fonctionnement, impliquera pour la dernière année une recette conséquente en 2023 à ce titre. En effet, cette fin d'année 2022, verra la finalisation des travaux du complexe Mercier sur une DPV 2018, et de l'Ecole de musique sur une DPV 2017, et l'année 2023 sera entre autre consacrée aux travaux de l'espace multiservice au niveau de l'ancien magasin Lidl dont la Commune a fait l'acquisition. Donc on a acheté le Lidl et on va y faire un dojo, une maison de quartier, une salle de restauration, et puis on regarde ce qu'on peut faire également de tous les parkings attenants. Ainsi, l'année 2023 permettra de percevoir les soldes et acomptes de subvention sur ces projets d’envergure mais qui sont néanmoins les derniers et qui seront financés sur cette dotation perdue par la Commune depuis 4 ans désormais et qui représentait une moyenne annuelle de 560 000 €. Les années postérieures à 2023 seront donc les premières années dont les budgets seront impactés par cette perte de dotation pour la ville qui pèse sur nos budgets de 500 000 à 1 million d'euros.
Par ailleurs, la perte des aides à l'emploi versées par l'État se fera également ressentir au niveau de ce chapitre avec les plus hauts niveaux de 2021 et 2022. On le verra tout à l'heure c'est 78 emplois aidés que l'on avait et qui vont disparaître. Le poste des dotations demeurerait néanmoins, aux alentours des 10 millions, la principale source de recettes de la collectivité.
Pour les impôts et taxes, l'équipe municipale souhaite poursuivre sa politique de stabilité fiscale et ne pas recourir à la hausse des impôts. Ainsi les taux communaux d'imposition resteront inchangés en 2023 pour la dixième année consécutive. Seule l'évolution des bases cadastrales, qui est décidée à l'échelon national, permettra d'augmenter le montant des recettes fiscales.
Le taux de revalorisation des bases, qui est décidée au niveau national, et non par les élus locaux qui n'ont qu'un pouvoir de taux, et fonction de l'inflation constatée entre novembre N-2 et novembre N-1. A fin septembre 2022, l'inflation constatée est de l’ordre de 5,8% par rapport à septembre 2021 et l'Insee prévoit une inflation annuelle de l'ordre de 5,2% pour 2022. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 25
La volonté ainsi affirmée de ne pas avoir recours pour 2023 et de ne pas céder à la solution de facilité d’une hausse d'impôt se traduit par le gel des taux même s'ils restent très inférieurs aux moyennes constatées par ailleurs.
Je vous l'avais dit par ailleurs, je crois que 70% des villes ont augmenté leurs impôts depuis 2014, les prévisions c'est que là ça va beaucoup flamber donc quand on compare les taux d'une ville de 16 000 habitants comme Sin-le-Noble avec un tel de niveau de service, les taux de la ville sont particulièrement bas. Mais ça ne nous incite pas à la solution de facilité, tout le monde saurait faire ça augmenter les impôts à la première difficulté, ça déjà été fait par le passé on ne souhaite pas, on espère qu'on pourra maintenir cette ambition le plus longtemps possible.
A noter que si les droits de mutation à titre onéreux, très dynamiques à l'échec communal depuis 2019, seront sans doute stables au niveau record en 2022, il est très probable que 2023 soit synonyme d'un revirement de tendance avec un marché immobilier qui pâtira de la hausse des taux et du resserrement des conditions de crédit le tout dans un contexte de prix élevé de l'immobilier. Ça fait trois ans où on est sur des niveaux jamais atteints sur les droits de mutation, là on sent bien je vois toutes les déclarations d'intention d'aliéner il y en a un peu moins depuis quelques semaines. Je ne vois pas pourquoi on échapperait à … Il y a eu beaucoup beaucoup de ventes en 2018, 2019, 2020,2021, 2022, on sent que ça commence à plafonner. Et ce sont les départements qui fixent les droits de mutation à titre onéreux mais une fraction va aux villes et donc cette fraction va mécaniquement baisser pour nous l'année prochaine.
Les produits de services représentent environ 4% du total des recettes et reste donc assez marginal.
En ce qui concerne les autres produits de gestion courante, dans le cadre de sa politique d'optimisation foncière, la Commune espère pouvoir doper de quelques dizaines de milliers d'euros ce chapitre budgétaire par les mises en location. Sans oublier les économies que pourront générer ces locations (nettoyage, entretien, chauffage, éclairage,…) au niveau du chapitre 011.
Je suis page 60 pour ceux qui essayent de suivre sur le document. Au niveau des dépenses, dans un contexte tellement incertain et préoccupant l'objectif de maîtrise des dépenses qui prévaut depuis 2014 restera une règle à respecter. En effet, l'inflation pourrait amputer nettement les marges de manœuvre de la collectivité. Cumulée à la hausse du point d'indice dans la fonction publique au 1er juillet 2022 et à l’envolée des prix des produits alimentaires, du transport, des fournitures administratives,… l'explosion des coûts de l'énergie est déjà fortement ressentie dès 2022 dans les comptes de la Commune. Ces facteurs seront toujours présents en 2023 et vont absorber une partie des marges de manœuvre budgétaires communales obtenues depuis 2014.
Juste à titre d'infos pour vous montrer la pression inflationniste puisqu'on parle de fournitures administratives quand on fait paraître le bulletin municipal l'imprimeur nous fait un devis qui est valable une demi-journée. On lui dit quel est le devis, il dit c'est ça mais je tiens mon prix s’il est 14h je le tiens jusqu'à 19h, s'il est 8h je vous le tiens jusqu'à midi parce qu'il y a de telles inflations sur le coût du papier au quotidien et à chaque fois on se prend 25 à 30 % d'un bulletin municipal à l'autre, on se prend 25 à 30 % d'augmentation du coût de l'impression.
Prudence et rigueur ainsi que le pilotage budgétaire seront donc davantage encore en 2023 d'actualité dans la gestion des dépenses de la collectivité.
Toutefois si pour certaines communes confrontées à la baisse des dotations et à la hausse des charges, les subventions aux associations constituent une variable d'ajustement, cela n'a jamais été le cas à Sin-le-Noble depuis 2014 où le soutien au tissu associatif a été érigé en priorité municipale.
Comme en 2014 malgré les difficultés budgétaires inquiétantes ou en 2020 et 2021 avec l'arrêt des activités associatives, la sanctuarisation du budget aux associations restera d'actualité. Je dirais que c'est la deuxième orientation budgétaire, la première on propose de ne pas augmenter les impôts, la deuxième on ne baissera pas, en 2014 on avait toutes les raisons de le faire on ne l'a évidemment pas fait, 2020-2021 beaucoup de communes ont baissé en disant il y a le Covid, il y a le confinement, vous n'avez pas travailler pendant Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 26
6 mois, vous avez rien fait pendant un an, on avait ici décidé de verser l'intégralité des subventions aux associations en 2020, 2021 et 2022, et on le verra sans doute tout à l'heure, en plus on le fait dès le mois de janvier/février pour éviter les difficultés de trésorerie.
La qualité du service public et la mise à disposition de nouveaux services sont aussi une priorité comme depuis 2014 en espérant que le contexte exogène à la gestion communale n’entravera pas cette ambition.
Je vous le disais tout à l'heure je parlais de quatre adultes relais et d'un médiateur, cinq personnes qui font de la médiation de terrain et on a vu au niveau du drame des Epis toute l'importance que ça avait cette médiation de terrain. On a là une nouvelle police municipale, on a des conseillers numériques, voilà donc on crée de nouveaux services. Pour les charges de personnel, la collectivité a commencé à travailler dès 2021 une gestion prévisionnelle des emplois des compétences (GPEC). Celle-ci s'est poursuivie en 2022 avec notamment la nomination d'un Directeur général des services. L'un des enjeux de 2022 aura été la mise en œuvre de la décision politique de création d'une police municipale : 1 chef de service de police et 2 policiers municipaux ont déjà été recrutés, 4 emplois sont encore ouverts et les recrutements s'étaleront jusque fin 2023. Deux conseils numériques ont également été recrutés dans le cadre de la volonté municipale de lutte contre la facture numérique et une maison France services a été ouverte avec deux agents municipaux mis à disposition du public pour lutter contre l'éloignement des services publics et leur digitalisation.
C'est un débat qu'on avait eu avec Monsieur Fenet et on était d'accord au moins sur le constat c'est à dire que tous les services publics quittent les territoires et nous on a des personnes qui ne savent pas comment faire pour prendre leur retraite, payer leurs impôts, ou comprendre. Donc effectivement ça devrait être les services publics nationaux qui devraient le faire, nous on vient en aide mais c'est vrai en tout cas on pour nos habitants on le fait, même si sur le constat politique on est d'accord du recul des services publics nationaux.
Les protocoles sanitaires : absence pour Covid ou maladies ordinaires, télétravail ont aussi marqué la gestion des ressources humaines de la collectivité. Une des conséquences de cette crise sanitaire, qui a eu un impact sur 2022, est la mise en place, décidée au niveau étatique, de l'indemnité d'inflation à laquelle les agents publics ont été éligibles sous réserve de remplir certaines conditions. L'indemnité de 100 euros a été versée en janvier et février 2022, en totalité sans prendre en compte la quotité de temps de travail, les congés de toute nature ou les absences. Cette indemnité a été versée directement par les collectivités locales, et pour Sin-le-Noble c'était aux environs de 30 000 €
Une conséquence cette fois de la crise économique du pays, est sans conteste, la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. L'indice majoré est passé de 4,68 € bruts à 4,85 € brut soit une augmentation de 3,5% pour faire face à la hausse de l'inflation. A titre indicatif, le traitement brut mensuel minimale est passé de 1649,48 € en juin 2022 à 1 707,21 en juillet 2022.
A cela s'ajoutent les augmentations individuelles résultant des avancements d’échelons qui s'élèvent en 2022 à près de 44 500 €, le passage des auxiliaires de puériculture en catégorie B, et la revalorisation également des catégories B en début de carrière. Par ailleurs comme d'accoutumée, le SMIC a fait l'objet d'une revalorisation en 2022, à la différence près que cette année, l'augmentation a été réalisée à trois reprises en janvier, mai et juillet, et il n'est évidemment pas exclu vu les niveaux d'inflation que cela se reproduise à nouveau soit d'ici la fin de l'exercice 2022, même si ça n'a pas encore été annoncé donc ça ne sera sans doute pas le cas. En 2022, chaque augmentation du SMIC a produit une augmentation mensuelle moyenne de 1 400 € sur la masse salariale. En ce qui concerne les emplois aidés et les contrats « parcours emplois compétences » (PEC), au terme de la mise en place de l'action « un jeune, une solution » dans le cadre du plan de relance, les services de l'État ont décidé fin du premier semestre 2022 de fermer les enveloppes budgétaires allouées aux contrats aidés. La Commune, partenaire historique sur ce point des différents acteurs en présence n’échappe pas à cette décision malgré son souhait grandement affiché de recourir au dispositif, en raison notamment de l'utilité Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 27
sociale de celui-ci. La diminution est en cours, nous avions 78 contrats aidés en juin 2022, 57 en septembre et nous terminerons à 42 emplois.
Pour les charges à caractère général, l'année 2022 est doublement et fortement impactée par, d'une part le retour à niveau normal d'activité et d'autre part, les tensions inflationnistes avec notamment la flambée des prix d'énergie, d'alimentation, des transports.
L'année 2023 ne sera pas épargnée par cette hausse des prix qui, selon les analystes, devrait se poursuivre. Cela doit donc conduire à poursuivre le travail de pilotage budgétaire et de rester prudent.
Un travail particulier sera mené sur les coûts énergétiques.
Dans l'absolu tout sera fait pour maintenir la qualité et la quantité du service public avec même, à chaque fois que cela sera possible, la volonté de poursuivre son développement. Les charges financières, elles, sont stabilisées voir même en légère baisse dans le cadre de la politique de désendettement de notre Commune avec aucun emprunt depuis 2018, soit 5 années consécutives. Pour mémoire, en 2018, première année ou grâce au redressement des finances communales opéré et au pilotage budgétaire instauré, la Commune a pu mettre en œuvre sa politique de désendettement, l’annuité d'emprunt s'élevait à 1 757 078 € soit plus de 582 000 € par rapport à 2022 et 2023 ou elle s'élèvera à environ 1 175 000 €.
La politique actuelle de désendettement vise aussi surtout à préparer l'avenir en offrant des marges à la future équipe municipale. Elle portera, en effet, davantage encore ses fruits sur le prochain mandat puisque par exemple en 2026, l’annuité serait de 891 000 € soit quasi 285 000 € de moins qu'en 2023 et 866 000 € de moins par rapport à 2018. Je veux dire que si on arrive à tenir la politique municipale, on verra, mais en tout cas si on arrive à ne pas emprunter jusqu’en 2026 comme il y a des emprunts qui se terminent en 2026, l'équipe municipale de 2026 aura 866 000 € d'intérêt et de capital en moins remboursé ce qui bonifiera sa capacité d'autofinancement d'autant. Vous voyez là on pourrait se faire plaisir à emprunter parce que les banques sont à nos portes aujourd'hui, mais sous le mandat 2008-2014 les banques disaient non, aujourd'hui c'est nous qui disons non aux banques. Et donc l'équipe municipale qui sera élue en 2026 aura cette manne de 866 000 € parce qu’on pense aux générations futures, ce n’est pas neutre du tout. Alors aujourd'hui on gagne déjà, chaque année on rembourse un peu moins mais surtout on désendette la Commune de quasi un million. On vous a mis je crois qu'il arrive juste après ce tableau, en tout cas ce n’est pas pour le fun cette politique de désendettement, c'est une vraie politique de gestion de la ville en bon père de famille, tellement facile de faire plein de choses et puis de laisser les équipes municipales suivantes rembourser et puis même les habitants rembourser parce que quand les villes empruntent c'est sur 20-25 ou 30 ans, là nous on essaye de faire l'inverse et de diviser l'endettement par deux. Les charges exceptionnelles représentent moins de 1% de nos dépenses réelles de fonctionnement.
Concernant les autres charges gestion courante, ce poste ne connaîtra pas de baisse dans le cadre de la volonté municipale : de soutien au tissu associatif et donc de maintien des financements aux associations, et de soutien aux politiques de solidarité donc du financement du CCAS. J'aime aussi à dire que depuis que nous sommes élus la subvention du CCAS a été nettement accrue et que nous portons de nombreuses nouvelles politiques au niveau du CCAS.
Les autres charges de gestion courante sanctuarisées parce que c'est la solidarité via le CCAS, c'est la solidarité le soutien au tissu associatif et depuis 2014 il n'a jamais rien manqué dans le cadre du soutien au tissu associatif.
Au niveau des dépenses imprévues, compte tenu du contexte sanitaire et de ses conséquences encore incertaines ainsi que de nombreuses inconnues qui sont celles de l'environnement des collectivités locales pour 2023 (dotations, l'inflation, le coût des énergies, les coûts des chantiers,...), il semble important et opportun et prudent de prévoir une ligne conséquente sur ce poste dont la législation permet une inscription à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 28
Passons maintenant à la section d'investissement. Les premières estimations du compte administratif 2022 laissent supposer un excédent de fonctionnement intégrant les résultats antérieurs avoisinant les 10 millions d'euros.
Cet excédent encore conséquent permettra dans un premier temps de couvrir le besoin de financement généré par les restes à réaliser 2022 et le déficit d'investissement 2022. Le déficit d'investissement et les restes à réaliser s'expliquent par le haut niveau d'investissements réalisés de l'année 2022 et par les marchés lancés et en-cours. Dans un second temps, l'excédent de fonctionnement reporté servira pour les nouveaux projets 2023 inscrits au PPI.
Au cumul, les investissements 2023 pourront s'élever à plus de 6 millions d'euros. Et ce toujours, sans recours à l'emprunt, puisque l'équipe municipale qui n'a pas emprunté en 2018, 2019,2020,2021 et 2022 souhaite poursuivre en 2023 une sixième année consécutive de désendettement de la Commune. Notons néanmoins qu'au-delà des sommes consacrées à l'investissement, le volume sera affecté par les tensions fortement inflationnistes qui renchérissent le coût des projets.
C'est à dire qu'avec cette même somme peut-être que l'année dernière on aurait pu faire trois bâtiments, l’année prochaine on en fera que deux.
Du fait de la montée en puissance de l'investissement sur l'année 2022, le FCTVA qui sera perçu en 2023 est attendu également à un niveau élevé.
Vous savez qu'on paye nos dépenses en TTC l'année N et que l'État nous rembourse une fraction de TVA l'année N+1. L'année 2023 percevra un peu plus de FCTVA donc on a fait l'avance sur le paiement de nos dépenses d'investissement en 2022. Le travail de veille et de recherche permanente de subventions sera évidemment poursuivi pour permettre de financer sans recours au levier fiscal et à l'endettement le haut niveau d'investissement souhaité par la Commune dans le cadre de l'ambition municipale de rattrapage du colossal retard pris par la Commune en la matière. Ce niveau élevé de besoins d'investissements s'explique en effet, par les besoins colossaux en matière d'investissements engendrés par l'absence d'investissements et d'entretien pendant de nombreuses années constituant une dette grise colossale. Ça aussi je vous le rappelle on a deux dettes : il y a la dette bancaire ce qu'on doit aux banques et puis après quand on arrive déjà pas à aller emprunter, on ne fait pas les travaux donc il y a une dette c'est à dire qu'il y a plein de travaux qui n'ont pas été faits, donc on a l'ambition en 10 ans de rénover l'ensemble de nos équipements sportifs ce qui sera fait puisque on vient de recruter la maîtrise d'œuvre pour le complexe Delaune, qu'on lance aujourd'hui l'appel d'offres, c’est même plus que la réhabilitation puisque on a acheté le Lidl et on y fait un dojo, le complexe Mercier est en phase d'achèvement, la salle Joliot Curie a été livrée il y a une année, on a fait la salle Rousseau, on a fait les deux terrains synthétiques sur chacun des stades, on a fait la salle de tennis de table qui était attendue depuis des décennies par le club de tennis de table. Et là on est en train d'entamer l'Ecole de musique pour 2 millions, on va lancer les travaux sur la restauration de l'ensemble de nos unités de restauration, on vient d'avoir fait la salle Coauteure. Il y aura une salle de restauration dans le Lidl et on a déjà une subvention de l'État pour la Nichée. Page 72 le focus sur l'endettement vous livre un état de la dette par tiers ça c'est pour votre parfaite information.
Page 73 l'évolution de la dette jusque 2039 cette fois-ci. Tout à l'heure on vous a montré l'historique de la dette, on était dans la rétrospective, là on passe dans la prospective. Vous voyez l'évolution de la dette, en saumon le restant dû, les intérêts c'est la ligne jaune, et le capital c'est le gris. Vous voyez tous les ans on désendette, on a déjà bien désendetté et tous les ans on désendette d'environ … On était à 1,2 millions les années précédentes là comme on baisse un peu, on rembourse plus donc là on doit être aux environs d'un million d'euros. En tout cas sur le mandat et depuis 2018, en 8 ans on aura désendetté la Commune d’environ un peu plus de 9 millions d'euros.
Page 74 vous avez le profil d'extinction de la dette. Quand je vous dis qu'on travaille sur les générations futures, vous voyez que là on a des dettes jusque 2039 alors que nous on n'a pas emprunté depuis 2018. On travaille vraiment pour la génération future. Page 75 l'évolution de la dette qui mécaniquement diminue ça c'est ce qu'on rembourse chaque année en capital et en intérêt donc comme on est sur des annuité fixes on Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 29
rembourse un peu moins de capital, enfin on rembourse un petit peu plus de capital puisqu'on a moins de dettes donc on rembourse moins d'intérêt. Et vous voyez 2025, 2026 c'est là qu’on a des prêts qui sont à échéance donc là en 2026, il y a un vrai gap pour le mandat suivant. C'est 2026-2030 vous voyez aussi que ça baisse donc le mandat suivant les équipes auront des marges de manœuvre.
Page 76 et 77, le point sur les engagements pluriannuels de la collectivité vous est communiqué. Je ne reviens pas dessus, ce sont des choses que vous connaissez et une part substantielle des dépenses pour l'année 2023 sera évidemment fléchée sur les projets sur lesquels la Commune a pris des engagements et reçue des financements comme l'ancien magasin Lidl, l'Eglise Saint-Martin, le déploiement de la première phase de vidéoprotection, la rénovation de la salle de sport Delaune.
Les études lancées sur le développement d'une canopée urbaine sur la Commune, celle sur l’agrandissement de la bibliothèque et sa transformation éventuelle en médiathèque seront poursuivies afin de la permettre, si ces projets sont réalisables. Il y avait des premières études qui nous montraient que ce n’était pas réalisable parce que c’était un investissement de 8 millions d'euros si on voulait satisfaire les préconisations du Ministère de la Culture pour avoir les financements, une opérationnalité en fin de mandat mais plus vraisemblablement au début du mandat suivant. Il y a des projets qu'on pourra lancer mais qui sans doute arriveront plutôt sur les mandats suivants. D'autres projets d'investissement sont également prévus :
le plan de reconquête des voiries sera une nouvelle fois une priorité, vous connaissiez l'état catastrophique des voiries en 2014, toutes les premières voiries qu'on a faites c'est des voiries qui n'avaient pas été… Normalement une couche de roulement c'est tous les 10-12 ans sur une voirie, toutes les voiries qu'on a faites elles avaient 50 à 60 ans et la preuve en est c'est que je crois que c'est depuis 1992 que les HAP sont interdites, ce sont des hydrocarbures et qu'à chaque fois que l'on fait on doit faire des sondages, des piquetages, on envoie ça aux analyses et à chaque fois il y a de l'amiante et des HAP dans des taux de proportion phénoménales qui nous amènent des surcoûts importants parce qu'aujourd'hui tout ça, ça doit aller dans des usines de dépollution et donc c'est un coût important. Je crois qu'on est aujourd'hui à plus de 60 voiries qui ont été refaites depuis 2014.
accélération de la modernisation de l'éclairage public. Là aussi on a un parc d'éclairage public qui n'a pas d'âge et le contexte actuel, alors c'était prévu on avait les études, on avait les lignes donc là on va travailler sur un accord cadre à bon de commande pour accélérer le mouvement de la rénovation de l'éclairage public. poursuite du déploiement de la vidéoprotection.
lancement des travaux de transformation de l'ancien Lidl en dojo/maison de quartier et salle de restauration.
tous les investissements qui permettent une optimisation de gestion et des économies de fonctionnement ainsi qu'une amélioration du service public. plan de rattrapage en termes de dotation des services publics en équipement nécessaire au service public. Là aussi on a bien rattrapé, on avait un informatique qui était, on avait fait un point ici en Conseil municipal, mais c'était sous l'ancien mandat on a fait entre 500 et 700 000 euros. On avait un serveur téléphonique qui datait des années 80, et quand on avait été élu en 2014 je crois que 70 % du parc informatique daté d'avant 2003 avait plus de 10 ans. Donc là on a commencé, donc là aujourd'hui soit on arrive encore à faire un peu mieux, soit il y a des nouveautés qui sortent, des nouveaux produits. On a déjà fait les deux balayeuses, le remplacement de tous les camions, toute l'informatique.
les travaux en matière de développement durable et d'économie seront menés parce qu'on a une ambition transition écologique et que si on va sur certaines transitions écologiques ça génère des économies de fonctionnement. Donc on fait coup double. la politique foncière dans le cadre du passage d'un urbanisme réglementaire à l'urbanisme opérationnel se verra également doté d'un budget spécifique en vue de potentielles opportunités d'acquisition de fonciers repérées au niveau du PLU dans les différentes OAP. Tout à l'heure on délibérait sur la révision numéro une du PLU, il y a des endroits qui sont stratégiques dès qu'il y a des maisons qui se vendent, des biens Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 30
immobiliers qui se vendent on achète et là aussi on pense au futures générations. On achète des maisons, là aussi la hausse des prêts immobiliers c'est bien pour les droits de mutation, c'est moins bien quand on doit préempter, acheter puisque ce qui s'achetait pas cher il y a quelques années aujourd'hui mais voilà donc il n’est pas rare qu'on préempte une maison à 100 000 à 150 000 €, les ensembles immobiliers diverses et variés qui dans 5,10,15,20 ans pourrait bloquer un projet d'aménagement du territoire. Comme sur la politique de désendettement là aussi on pense aux futurs équipes municipales et aux futurs générations.
un plan de rénovation et de mise aux normes des écoles sera entamé. lancement du projet de rénovation de la restauration centrale de la Nichée dans le cadre de l'ambition municipale de rénovation de toutes les unités de restauration qui ont été entamées avec le groupe Paulette Deblock où il y a une unité de restauration que l'on a payé, la salle Coutteure que l'on a fait cet été pour créer une unité de restauration supplémentaire, l’ancien magasin Lidl où on crée une nouvelle unité de restauration et on a un projet qui a plus d'un million d'euros pour refaire l'ensemble de la Nichée et on a déjà été chercher une subvention de l'État ça doit être une dotation de soutien l'investissement local (DSIL) sur le projet.
lancement opérationnel du projet de réhabilitation de la salle de sport Delaune qui aboutira l'ambition de rénovation de tous nos équipements sportifs de la Commune en moins de 10 ans puisqu'on a donc Mercier qui est en extension et rénovation qui est en cours d'achèvement, la salle Joliot Curie 1,2 million qu'on avait fait l’année dernière, la salle Rousseau qu'on avait fait en 2016, le Lidl qu'on va faire là, les synthétiques au stade Bassement et au stade des Frères Martel on n'a pas fait de jaloux, les 3 city stades et donc là on fait la salle Delaune qui est la dernière salle existante qui n'a pas encore été réhabilité. Là pour le coup ce n’est pas de l'État qu'on est allé chercher une subvention, de mémoire ça doit être du Département au titre des projets territoriaux structurants, je crois qu'on est à 250 000 € de mémoire.
réfection de l'éclairage du stade Bassement.
poursuite de la rénovation de l'église Saint-Martin. Là aussi vous voyez ça avance à bon train, les orgues ont rejoué pour la première fois lors de la messe samedi dernier. On avait déjà fait le clocher puisque les cloches ne sonnaient plus depuis plusieurs années puisque les abat sons, quand les cloches sonnaient, c'était les cloches qui abattaient les abat sons et pas les abat sons qui abattait le son donc pendant plusieurs années il y avait plus de cloches qui sonnaient à l'église et là ça re-sonne. Là vous avez vu, on est parti pour 18 mois pour refaire l'ensemble extérieur, on attend l'assèchement des murs intérieurs pour refaire la peinture qui a cloqué depuis 30 ou 40 ans maintenant. poursuite des travaux de rénovation du centre social Autissier Perret sur lequel on a déjà eu deux subventions, une de la CAF et puis une du plan de relance. On a déjà changé toutes les anciennes menuiseries qui étaient encore du simple vitrage qui datait d’il y a 60 ans au moins, et là tout est passé en double vitrage c'est plus beau, c'est un confort acoustique, c'est un confort également en terme de chaleur et de déperdition d'énergie. un plan de renouvellement du parc de véhicule parce que là aussi il faut qu'on réfléchisse aux nouvelles motorisations.
l'accessibilité et végétalisation des cimetières.
rénovation de la salle des mariages de l’Hôtel de ville.
aménagement du hall d'accueil de l'Hôtel de Ville.
Voilà ce sont les principales lignes et vous voyez dans le cadre du plan annuel d'investissement qui vous est communiqué page 80,81, 82,83 le nombre de projets qui sont à la fois pensés mais qui sont également projetés ça aussi c'est un c'est une demande de la Chambre régional des comptes que la Commune ait des outils de prospective. On a un plan pluriel de gestion, on a une chaîne de financement, on a un plan pluriannuel d'investissement qui faisait la période 2020-2026. Par honnêteté intellectuelle on ne va pas au-delà de 2026 puisque les habitants auront à se prononcer et que ça sera là aussi la future équipe, qui avec les marges de manœuvres qui lui seront laissées, aura à bâtir son plan pluriannuel de gestion, son plan pluriannuel d'investissement, sa chaîne de Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 31
financement. C'est pour ça d'ailleurs en 2019 on n'avait pas voté le budget 2020 en décembre, on avait laissé ça après les élections.
La conclusion évidemment, personne n'a une boule de cristal et nul ne sait ce que l'avenir nous réserve.
Juste pour le pour le procès-verbal, on note l'arrivée après son travail d'Elise à 19h50. Personne n'a une boule de cristal et nul ne sait ce que l'avenir nous réserve. Une chose est certaine ! C’est que la probabilité est grande que la suite soit pire alors qu’elle est déjà très complexe comme pour toutes les communes en cette fin 2022 ! Peut-être devrons nous revoir nos orientations et nos décisions du moment. En tous les cas, la résilience nécessaire dont nous devons faire preuve et à laquelle nous sommes habitués à Sin-le-Noble (difficultés héritées d’avant 2014, désengagement de l’Etat auquel doivent suppléer les élus locaux, crise Covid, inflation galopante, gel ou perte de dotations…) ne cédera rien à la facilité ! En 2014, tout le monde pensait que la commune n’aurait d’autre choix que la hausse des impôts, les coupes dans les subventions, la baisse du niveau de service public, creuser la dette... Rien de cela n’est arrivé et au contraire les subventions ont augmenté, l’endettement a baissé significativement, de nombreux services ont été créés tandis que les taux d’impôts locaux sont inchangés depuis lors ! Face à la crise du moment, la commune cherchera, d’abord, à protéger ses concitoyens et ne cédera pas, plus aujourd’hui qu’hier, à la facilité de leur faire payer la situation. C’est l’ambition sincère et affirmée du moment et espérons que de nouvelles catastrophes ne viendront pas tout remettre en cause. Dans ce cadre, les orientations budgétaires pour 2023 sont donc le gel de la fiscalité, le maintien des subventions aux associations, la poursuite de la politique de désendettement communal, l’ambition réaffirmée du maintien des services publics ou de la création de nouveaux à chaque fois que possible ou nécessaire, la continuation du plan de rattrapage du colossal retard accumulé en matière d’équipements et infrastructures… Pour permettre cette ambition importante au regard du contexte, le pilotage budgétaire à l’œuvre depuis 2014 sera davantage encore stratégique et donc poursuivie ou même accentuée avec la recherche d’optimisation en vue de réduire l’impact de la crise inflationniste actuelle et sans doute future.
Alors si je voulais résumer très rapidement les faits prégnants pour 2023 : forte tension inflationniste sur les dépenses de fonctionnement avec la masse salariale, le SMIC, le point d’indice, la revalorisation des carrières donc ça premier fait prégnant, et les charges à caractère général notamment l'énergie, mais aussi l'alimentation, les transports, les fournitures administratives. Premier point prégnant décliné en deux parties : masse salariale et charges à caractère général.
Deuxième fait prégnant forte tension à la baisse sur les recettes : perte des emplois aidés on avait 78 employés aidés, et perte de la Dotation politique de la ville. Résultat de cette double contrainte une hausse des dépenses et une baisse des recettes, une baisse de l'excédent et de la capacité d'autofinancement. Malgré cela il est proposé un gel pour la dixième année des taux d'imposition, une sanctuarisation du soutien à la vie associative, le maintien du service public, la poursuite de la création de la police municipale, le refus de la fuite en avant et de la facilité par l'endettement. Ça serait facile aujourd'hui de se dire, on baisse notre capacité d'autofinancement et j'endette la Commune. Donc sixième année de désendettement, refus d'une autre fuite en avant s’il y a la dette bancaire c'est la dette grise, on va continuer de rattraper le colossal retard de la Commune.
Pour faire face à cette situation complexe, la Commune peut compter sur l'amélioration significativement positive de sa situation financière avec au moins trois exemples qui vous ont été donnés : la capacité d'autofinancement, les excédents, et le fonds de roulement. Recherche de financement, poursuite de l'optimisation de gestion, utilisation de la capacité d'investissement de la Commune pour faire des économies de gestion, accélération de la politique foncière seront les leviers utilisés pour tenter de faire face aux difficultés du moment qui touchent toutes les communes. La situation est difficile mais l'équipe municipale qui a hérité lors de son élection en 2014 d’une situation catastrophique souhaite poursuivre son ambition manifestée depuis de ne pas faire payer les sinois par des impôts, Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 32
de ne pas faire payer les associations par des baisses de subventions, et de ne pas insulter l'avenir par une dette grise ou une hausse de l'endettement. Voilà quelles sont les orientations budgétaires de l'année 2022 qui devraient être transcrites dans le prochain budget primitif qui vous sera proposé lors du Conseil municipal du mois de décembre.
Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Je pense avoir été particulièrement complet, je ne sais pas combien de temps j'ai mis ? J’ai mis une heure et demie, j'avais dit 45 minutes. J'essaierai de faire plus court la prochaine fois. Je sais que ça vous passionne et qu'on a la chance d'avoir du public dans l'assistance donc c'est toujours bien de faire œuvre de pédagogie. On peut aller à la délibération qui comme je vous le disais tout à l'heure est une prise d'acte.
C'est déstabilisant de voir une élue avec un bonnet (rires) mais ça te va très bien, il n’y a pas de souci tu pourrais le garder.
L'article 1er vaut prise d'acte qu’un débat d'orientation budgétaire s'est tenu lors de la présente séance, sur la base d'un rapport présenté au préalable à la commission n°1. L'article 2 souligne que ce débat et les documents présentés ne constituent pas pour autant des engagements, mais définissent les perspectives et conséquences budgétaires prévisionnelles eu égard aux investissements actuels, prévisions et propositions d'investissements des années à venir.
Effectivement c'est important de le dire même si on arrive comme on a une bonne prospective, un bon pilotage budgétaire, on arrive à peu près toujours à être dans l’épure du DOB mais c'est vrai que quand on présente le DOB en novembre et qu'on l'a donc travaillé en octobre avec la Direction financière, que l'exercice n'est pas clos et qu'on est dans un tel contexte d'évolution, ou du jour au lendemain je crois qu'il y a une journée le gaz après 30% sur la journée. C'est plus facile de voter son budget au mois d'avril quand on a … Mais bon c'est la tradition ici on pilote budgétairement et surtout le vote du budget permettra de voter les subventions aux associations et leur verser leurs subventions dès le mois de janvier-février.
Y a-t-il des abstentions ?
Monsieur Fenet s'abstient.
Y a-t-il des voix contre ?
ADOTPÉ A L’UNANIMITE MOINS L’ABSTENTION DE MONSIEUR FENET
V. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6. Dénomination de bâtiments publics
M. le MAIRE : On peut donc on peut donc passer à la délégation suivante qui est celle de l'administration générale avec un premier projet de dénomination de bâtiment public.
NOTE DE SYNTHESE :
Depuis 2014, l’équipe municipale travaille simultanément sur la structuration de l’appareil municipal
et sur la stratégie de reconquête du territoire.
Cette dernière, à l’appui d’un plan pluriannuel d’investissement étoffé s’est déjà exprimée à de
nombreuses occasions et continue encore à se matérialiser à chaque exercice.
Parmi les nombreux projets d’investissement figurent notamment la conversion de certaines friches
ou délaissés ou encore la réalisation de nouveaux bâtiments ou espaces publics.
Une grande vague de dénomination a été opérée lors de la séance du Conseil municipal du 25 mars
2019, à l’issue des travaux opérés sur les édifices, les voies publiques notamment sur les délaissés
reconquis, les espaces en cours de requalification en parking, certaines voiries et enfin la nouvelle
maison de quartier Puits du Midi. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 33
Depuis cette séance fondatrice en matière de stratégie de dénomination, les nouvelles voiries de
l’Ecoquartier se sont vues attribuer un nom et surtout le nouveau centre social ainsi que la
bibliothèque ont été baptisés.
Il y a désormais presque deux mois, le quartier des Epis a vécu un drame sans précédent : l’incendie
d’un appartement au 6e étage de l’entrée 28 des petites couronnes, faisant trois victimes (un couple
et son bébé de 10 mois) et de nombreux sinistrés (34 familles à reloger). Une énorme vague de
solidarité s’est mise en place dès les premières heures parmi les habitants, le centre social a été ouvert
comme lieu d’accueil et de centralisation de la gestion de crise … Sur les trois semaines qui ont suivi
ce sinistre, la grande salle du centre social est devenue le « centre névralgique » du quartier, véritable
point de ralliement des habitants et sinistrés. Afin de ne pas oublier ce triste évènement et en mémoire
de la famille décédée, il est proposé de dénommer cette salle, la salle Keita Camara.
La dénomination relève de la compétence du Conseil municipal, conformément aux dispositions de
l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales et doit être conforme à l’intérêt public
local. Ainsi, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles
à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du
quartier concerné.
Cette dénomination, bien que l’on ne puisse que regretter l’évènement qui en est à l’origine, s’inscrit dans continuité de la démarche de travail de mémoire initié depuis 2019.
M. LE MAIRE : Alors vous le savez, le 15 septembre dernier un terrible incendie survenait dans un appartement 6ème étage de l'entrée 28 des couronnes aux Epis. Ce drame faisait trois victimes : un couple et son bébé de 10 mois et laisser 3 orphelins. Il faisait également de nombreux sinistrés avec 34 familles à reloger et suscitait un émoi important dans le quartier, la ville et même le Douaisis. La municipalité s'est évidemment mobilisée aux côtés des familles affectées par ce drame, dès le matin même de l'incendie, en ouvrant immédiatement le centre social Saint-Exupéry qui, durant plusieurs semaines, allait être le lieu d'accueil de la cellule de crise mise en place par la municipalité. La grande salle du centre social notamment allait être le lieu d'accueil, en journée, des familles qui étaient hébergées à l'hôtel et de toutes les actions conduites : le relogement, la cellule médico- psychologique, les réunions d'information, les repas de solidarité, l'accueil des dons… En effet, au-delà de l’émoi important soulevé par ce drame, une grande vague de solidarité également été constatée. Cette grande salle du Centre Social n'ayant pas de dénomination, il est donc proposé au Conseil municipal d'accepter la proposition de la dénommer salle famille Keita Camara, en hommage aux trois victimes et aux trois orphelins qu'ils laissent. Au-delà de l'hommage à cette famille cette dénomination permettrait aussi d'inscrire la solidarité et la résilience qui se sont exprimées suite à ce drame. Comme vous le savez le pouvoir de dénomination relève de la compétence du Conseil municipal au regard du Code général des collectivités territoriales en son article L.2121-29 et, c'est pourquoi, il vous est proposé d'adopter ce projet de délibération. L’article premier vous propose de décider de dénommer la grande salle du Centre Social Antoine de Saint-Exupéry salle famille Keita Camara. L'article 2 vous propose de m'autoriser à accomplir les formalités y afférentes et l'article 3 vous précise que les éventuelles dépenses relatives à ces opérations seront prélevées sur le chapitre 11. Mais ça c'est pour le symbole parce qu’il n’y aura juste une plaque à acheter. Donc évidemment la commission numéro une, réunie le 9 novembre 2022, a émis un favorable et unanime.
Tout le monde est-il d'accord ? Y a-t-il des abstentions ? Y a-t-il des voix contre ? Donc cette délibération est adoptée à l'unanimité.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
M. LE MAIRE : Merci beaucoup. C'est très symbolique mais c'est très important que l'on n'oublie pas ce qui s'est passé : ces victimes, les orphelins, et toute la solidarité, l'élan de Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 34
générosité et de résilience qui se sont exprimés dans ce lieu pendant cette période difficile pour tout le monde.
7. Fixation du coût de reproduction des copies – archives municipales/ actes administratifs
M. LE MAIRE : La délibération suivante est relative à la fixation du coût de reproduction des copies pour les archives municipales et les actes administratifs.
NOTE DE SYNTHESE :
La Commune de Sin-le-Noble dispose d’un service d’archives municipales, de la totalité des registres d’état civil de la Commune, ainsi que de documents administratifs divers qu’elle est amenée à produire ou à détenir, dans le cadre de la poursuite de ses missions de service public. Que ces documents constituent des archives au sens des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou qu’ils soient administratifs au sens de ces mêmes dispositions, toute personne qui le souhaite, se voit reconnaître le droit d’obtenir la communication de ceux-ci quels que soient leur forme et leur support.
Les documents conservés au titre d’archives sont « communicables de plein droit » i.e indépendamment de toute considération de la qualité, du lieu de résidence, etc., du demandeur. Leur reproduction présente un coût pour la collectivité. C’est pourquoi celle-ci, en application de dispositions législatives et réglementaires antérieures a créé un tarif spécifique lors de la séance du Conseil municipal du 9 novembre 2000. Ce tarif a fait l’objet d’une augmentation décidée par l’assemblée délibérante lors de sa séance du 14 janvier 2005. Il permettait, à l’époque, la communication de documents sous les formats dont disposait l’administration : papier et disquette. Concernant les documents administratifs, le Code des relations entre le public et l’administration dispose en son article L.311-1 que « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ». Ses articles L.311-9 et R.311-11 précisent quant à eux respectivement d’une part que « L’accès aux documents administratifs s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :
1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;
3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.», et d’autre part que « A l’occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d’envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur. Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l’exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l’envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d’amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.
Les frais autres que le coût de l’envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.».
A ce jour, la collectivité n’a pas fait usage de cette faculté offerte pour la délivrance de copies d’actes administratifs sauf en ce qui concerne la liste électorale. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 35
Recherches faites concernant les copies d’archives, il apparaît non seulement que les moyens actuels techniques et technologiques ne sont pas pris en compte dans la tarification mais aussi et surtout que la tarification toujours en vigueur est excessive et contraire aux dispositions du Code du patrimoine. Enfin, toute personne sollicitant des copies d’archives serait en droit de se retourner contre la collectivité sur l’application d’un tel tarif puisque celui-ci n’est pas repris dans le catalogue général des tarifs municipaux.
Aujourd’hui, il apparaît donc nécessaire de mettre en adéquation ces tarifs avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il apparaît également opportun d’unifier la tarification municipale applicable tant aux copies d’archives qu’aux copies de documents administratifs. Au regard de l’arrêté ministériel applicable à la tarification des frais de copies d’un document administratif, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc ;
1,83 € pour une disquette ;
2,75 € pour un cédérom.
Il convient toutefois de rappeler qu’en termes d’archives, les dispositions de l’article L.213-1 du Code du patrimoine énoncent que « Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit. L'accès à ces archives s'exerce dans les conditions définies pour les documents administratifs à l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration». Les dispositions de l’article D.213-10 du même code viennent ajouter que « Sont fixés à trois euros par unité d'opération, non compris le coût du timbre, ni de la photocopie : 1° Les droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les services d'archives de l'Etat relevant du ministère chargé de la culture et dans les services d'archives des départements et des communes ;
2° Le droit de visa perçu pour certifier authentiques les copies des plans conservés dans les services visés à l'alinéa précédent, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ; 3° Le droit de visa perçu pour authentifier les copies, reproductions et extraits des documents conservés dans ces services d'archives. ».
Enfin, il a été constaté que depuis la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives et en particulier l’abaissement de l’archivage d’actes d’état civil dès la soixante-quinzième année de leur existence, crée une difficulté particulière de cohérence entre le caractère onéreux de la délivrance des archives et le principe de gratuité de la délivrance des actes d’état civil de l’article 29 du décret du 6 mai 2017.
En effet, les personnes âgées de plus de 75 ans, devant effectuer des démarches administratives telles que les demandes de carte d’identité, de passeport, de retraite, de pension de réversion, pouvaient se faire appliquer le tarif de délivrance d’un acte d’archive alors qu’aucun élément ne justifie une différence de traitement avec les autres usagers du service public.
Il est donc proposé au Conseil municipal de décider de la délivrance à titre gratuit des actes d’état civil archivés aux personnes bénéficiant du principe de gratuité de la délivrance d’actes d’état civil, nonobstant leur caractère d’archives.
M. LE MAIRE : Alors on en revient donc ce projet de délibération à vocation administrative visant à la prise en compte d'une situation factuelle. La commune dispose d'un service d'archives municipales disposant de la totalité des registres d'état civil ainsi que de documents administratifs divers qu'elle est amenée à produire ou à détenir. Les documents, qu'ils soient archivés ou administratifs : toute personne qui le souhaite se voit reconnaître le droit d'en obtenir communication, quelle que soit leur forme et leur support. En matière d'archives la collectivité a créé un tarif spécifique lors du Conseil municipal du Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 36
9 novembre 2000, il a augmenté lors du Conseil municipal du 14 janvier 2005. Ce tarif permettait à l'époque la communication de documents sous les formats dont disposait l'administration à savoir papier et disquette. En matière de documents administratif, la collectivité n'a à ce jour pas fait usage de la faculté offerte par les textes législatifs et réglementaires en vigueur pour la délivrance de copies, sauf en ce qui concerne la liste électorale. Il apparaît donc que les moyens actuels et technologiques ne sont pas repris dans la tarification en matière d'archives et que la tarification en vigueur est excessive et contraire aux dispositions du Code du patrimoine il apparaît également que ce tarif n'était pas repris dans le catalogue général des tarifs municipaux applicables. Il est donc nécessaire de mettre en adéquation ses tarifs avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que d'unifier la tarification municipale applicable tant en matière de copie d'archives que de copies de documents administratifs au regard de l’arrêté ministériel applicable à la tarification des frais de copie d'un document administratif. Il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :
-18 centimes par page A4 noir et blanc ;
- un euro 83 pour une disquette ;
- 2,75 € pour un CD-ROM.
Enfin la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 qui abaisse l'archivage d'acte d'état civil dès la 75ème année de leur existence crée une difficulté particulière de cohérence entre le caractère onéreux de la délivrance des archives et le principe de gratuité de la délivrance des actes d'état civil de l'article 29 du décret du 6 mai 2017. Il est donc proposé la gratuité de la délivrance des actes d'état civil archivés aux personnes bénéficiant du principe de gratuité de la délivrance d'actes d'état civil, nonobstant leur caractère d'archives. Par ailleurs, outre la création des tarifications, le Code du patrimoine prévoit un droit de 3 euros par unité d'opération pour la certification d'actes et où le visa pour authentification qui s'ajoute au coût de reproduction des documents par unité d'opération. Toutes ces évolutions tarifaires s’analysant comme des créations de tarifs, il revient donc à l'Assemblée délibérante de se prononcer en la matière. La commission numéro une compétente en la matière a émis un avis favorable et unanime, et vous avez en pièce jointe la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2000 et du 14 janvier 2005.
Voilà donc vous voyez donc je peux dire merci aux services juridiques qui ont bossé sur le dossier parce que c'est particulièrement imbuvable, mais la loi française est ainsi faite. Donc ce sont des textes de loi qui sont particulièrement complexes pour quelques centimes ou quelques euros par-ci par-là, mais au moins dans le travail de toilettage juridique qui était demandé la Direction Générale des Services et à la direction administrative et juridique au moins on va jusqu'au bout du bout. Donc merci de vous êtes tartiné ce travail qui n'est pas le plus passionnant soit-il.
C'est parce que c'est l'arrêté qui est toujours … Oui c'est une question qui pourrait être posée : les disquettes. Ce n’est plus d'actualité sauf que les textes de loi n'ont pas évolué. Nous on applique les textes de loi et le texte de loi est toujours basé sur ça ; il n’a pas été revu. Donc c'est toujours soit la version papier, disquette ou CD-Roms. Un jour vous allez travailler à l'Assemblée nationale, ça sera remis au goût du jour ! Bon je pense que ça ne va pas bagarrer sur cette question-là sinon je peux faire plus long ! …
Alors l'article 1er vous propose d'abroger les délibérations susvisées en ce qu'elles créent un tarif erroné pour la copie de document d'archives municipale relatif aux actes d'état civil.
L'article 2, vous propose de créer un tarif relatif à la reproduction en vue de la communication de documents administratifs archivés au service des archives municipales et précise son inapplication aux actes d'état civil archivés délivré aux personnes bénéficiant du principe de gratuité de la délivrance des actes d'état civil. L’article 3 vous propose la création d'un tarif relatif à la reproduction en vue de la communication de documents administratifs. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 37
L'article 4 vous propose de décider ce coût de reproduction à 18 centimes par page de format A4 en impression noir et blanc, à 83 centimes pour une disquette et 2,75 euros pour un CD-ROM.
L'article 5 vous rappelle qu’outre la création de la présente tarification, le Code de patrimoine prévoit un droit s'élevant à 3 euros par unité d'opération par la certification d'actes et/ou le visa pour authentification et que ce montant s'ajoute au coût de reproduction des documents par unité d'opération. Enfin l'article 6 vous demande de m’autoriser à accomplir les formalités y afférentes.
Tout le monde est d'accord ? Pas d'abstention ? Pas de voix contre ? Donc adopté à l'unanimité. Merci beaucoup.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
8. Création de tarifs d’occupation du domaine public – Mise en place de tiers lieux relevant de la Direction de la cohésion sociale
M. LE MAIRE : La délibération suivante celle relative à la création de tarifs d'occupation du domaine public, dans le cadre de la mise en place de tiers lieu relevant de la direction de la cohésion sociale.
NOTE DE SYNTHESE :
La Commune dispose dans son patrimoine d'un certain nombre d'équipements susceptibles d’accueillir, suivant leur configuration, des permanences, des réunions, des formations, des spectacles, des conférences, diverses activités culturelles, sociales, etc, relevant des dépendances du domaine public (bureaux, salles de réunion) et gérés par la direction de la cohésion sociale, à savoir :
- La Maison des associations Colette,
- La Maison de quartier Anne Frank,
- La Maison de quartier Nelson Mandela,
- L’espace Brassens,
- Le centre social Perret/Autissier,
- Le centre social A. De St Exupéry,
- A moyen terme la nouvelle maison de quartier et une salle de restauration dans le bâtiment de l’ancien LIDL situé avenue Salengro.
Les utilisateurs sont notamment des associations locales ou ayant un intérêt local, des partis politiques, des syndicats, des organismes de formations, des partenaires locaux, des entreprises ou des particuliers.
Depuis la mise en place des nouveaux principes de locations de salles, la pratique a vu évoluer notoirement les besoins associatifs pour lesquels il existe des réponses dans le patrimoine municipal en dehors des temps utilisés par les services de la ville.
La Commune souhaite également soutenir le fonctionnement des organismes dont l'objet social revêt un intérêt local et qui participent à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines culturel, sportif, social, environnemental, etc. De nouveaux usagers tels que les organismes de formations, sollicitent également la collectivité pour la mise à disposition de locaux sur des périodes de formation plus ou moins longues.
La Commune dispose d'une grille tarifaire visant à couvrir les différents usages admis jusqu’alors. Il convient donc de la compléter en prenant compte certaines spécificités des usagers. Dans le cadre de l’ambition politique municipale de soutien à la vie associative, ces salles seront mises à disposition gratuitement pour les réunions de Conseil d’administration de bureau, de travail, assemblées générales et manifestations gratuites organisées par les associations. Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 38
Pour les manifestations payantes des associations, un tarif spécifique sera créé. Pour les assemblées générales associatives, une règle a été élaborée en concertation avec le Comité consultatif du monde associatif à savoir l’octroi de la gratuité pour la salle la plus adaptée en matière de capacité. A défaut, la location sera payante.
Pour toutes ces salles, 3 tarifs sont donc créés à savoir :
- Manifestations gratuites associations sinoises
- Manifestations payantes associations sinoises
- Autres
Pour des demandes présentant un intérêt local dans le cadre d’opérations partenariales (par exemple des forums de recrutement avec pôle emploi ou la mission locale, …), la gratuité sera accordée par le Maire .
Enfin depuis peu émergent de nouvelles pratiques lors des locations de salles municipales avec 2 ou 3 manifestations organisées sur un week-end. En accord là aussi encore avec le tissu associatif dans le cadre des travaux du Comité consultatif du monde associatif il est donc proposé la création de tarifs pour plusieurs manifestations pour toutes les salles y compris la Nichée, Aragon et Casarès à savoir le tarif journalier multiplié par 1,8 pour 2 manifestations et 2,5 pour 3 manifestations.
*pour les professionnels ou associations non sinoises, la location pour 2 journées équivaudra au tarif d’une journée multiplié par 1,8.
Celui à la semaine équivaudra au tarif journalier multiplié par 4.
(1) Ce tarif comprend :
La mise à disposition de la salle pour une journée d'occupation ;
Salles de réunions et d’activités (tarifs forfaitaires pour une journée d'occupation) (1) Un tarif spécifique sera appliqué en fonction de la fréquence d’utilisation des locaux. Il sera repris dans la convention qui sera signée entre la ville et le demandeur (associations, partenaires, organisme de formation…)
Associations
Sinoises
Manifestations
gratuites
Associations
Sinoises
Manifestations
payantes
Autres*
Maison des associations Colette salle 1 Gratuit 70 € 280 €
Maison des associations Colette salle 2 Gratuit 50 € 200 €
Maison de quartier Anne Frank Gratuit 100 € 400 €
Maison de quartier Nelson Mandela salle 1 Gratuit 75 € 300 €
Maison de quartier Nelson Mandela salle 2 Gratuit 60 € 240 €
Espace Brassens Gratuit 70 € 280 €
Centre social Perret/Autissier Gratuit 100 € 400 €
Centre social A. de St Exupéry salle 1 Gratuit 120 € 480 €
Centre social A. de St Exupéry salle 2 Gratuit 90 € 360 €
Future maison de quartier Lidl Gratuit 100 € 400 € Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 39
L’utilisation de fluides et autres charges (téléphonie, connexion internet, chauffage, électricité, service d’astreinte, forfait de nettoyage, …) ;
L'ensemble des matériels affectés à l'équipement ;
Le mobilier ;
Les locaux annexes à l'équipement (sanitaires) ;
L'ouverture et la fermeture des portes.
Tout matériel nécessitant une location à une entreprise extérieure sera à la charge de l'organisateur de la manifestation.
M. LE MAIRE : Dans le cadre de la dynamique municipale en cours depuis 2014, de nombreuses nouveaux équipements ont été livrés comme le centre social Saint-Exupéry, la maison de quartier Anne Frank, la maison de quartier Mandel, tandis que d'autres sont en cours de rénovation (Autissier/Péret) ou en construction le Lidl, qui est qui sera transformé en dojo, en salle de restauration, mais également en un tiers lieu. Au-delà de ces nouveaux équipements pour lesquels il convient de créer des tarifs d'occupation, de nouvelles pratiques émergentes conduisent à une réflexion sur les tarifs des lieux qui existaient antérieurement. En effet au-delà, des utilisateurs classiques, notamment les particuliers et les associations, la Commune est sollicitée par des entreprises pour la mise à disposition de salles pour des réunions, des séances de recrutement ou des séances de formation ou encore pour des sessions de formation, par exemple. Une évolution des pratiques associatives doit également être intégrée dans la grille tarifaire en vue de permettre de satisfaire l'équité demandée par le tissu associé. En effet fidèle, à sa politique de concertation, ces questions ont été discutées lors de plusieurs réunions du conseil consultatif du monde associatif et, la présente délibération intègre donc les remarques formulées par les responsables associatifs. Cette délibération intègre aussi évidemment le soutien indéfectible de l'équipe municipale au tissu associatif avec la gratuité pour les réunions des associations sinoises ou leurs manifestations non payantes. Pour information, dans le cadre du soutien à la vie associative, nous voterons dès le mois prochain les subventions aux associations permettant un versement en janvier au février évitant les difficultés de trésorerie, comme les associations les connaissaient avant 2014. En effet à cette date, au regard des difficultés financières de l'ancienne équipe municipale, on l’a vu tout à l'heure, le fonds de roulement était à 9 000 euros 31 décembre 2013 et les subventions étaient versés en juillet. Avec un fonds de roulement de plus de 12 millions au 31 décembre 2021, la ville peut se permettre de verser toutes ces subventions et de soutenir les associations. Je sais que Nello est un fan de foot … Quand l’AS Sin …, la subvention c'est année civile mais eux fonctionnent en année sportive. Quand ils touchaient les 35 000 euros en juillet de l'année suivante, ils avaient quasi une année de décalage. Donc nous on verse dès le début d’année, notamment pour les gros clubs sportifs qui sont des grosses associations. Cela permet d'avoir l'argent en un seul coup, dès le mois de janvier sur leur compte. Ça change toute leur vie et c'est une vraie marque de soutien à la vie associative. Dans ce cadre, comme évoqué dans le rapport d'orientation budgétaire, malgré le contexte difficile, aucune baisse de subvention n'est envisagée pour 2022 comme ce fût déjà le cas en 2021 et malgré les difficultés héritées … Comme ce fut le cas aussi en 2020 et 2021 avec le maintien intégral des subventions malgré les confinements et les arrêts d'activité de nombreuses associations.
Pour les nouvelles salles, parmi les tarifs créés il est donc décidé de créer un tarif gratuit pour les manifestations gratuites des associations sinoises. Toujours dans le cadre du soutien à la vie associative, un autre tarif préférentiel et attractif est créé pour les manifestations payantes des associations sinoises. Enfin un troisième tarif s'appliquera aux autres loueurs c'est à dire les associations non sinoises. Donc trois tarifs gratuits quand c'est une réunion, une assemblée générale ou une gratuité pour une manifestation gratuite, style un arbre de Noël, un goûter pour les enfants, Halloween ou autre. Tout ce qui est gratuit, ça sera gratuit. Un autre tarif s'ils font un loto, une petite soirée ou autre, il y a un droit d'entrée, c'est payant, ils ont un tarif mais qui est vraiment le plus bas possible et Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 40
puis un troisième tarif qui est là le plein tarif pour ceux qui ne sont pas les associations sinoises. Au-delà du tarif de location à la journée de nouvelles pratiques ou demandes émergent avec des activités sur plusieurs journées. C'est pourquoi il est proposé, là également en accord avec le CCMA (conseil consultatif du monde associatif) puisque ce sont les associations qui nous ont remonté ça, de décider de créer pour les associations un tarif pour deux manifestations. En fait on a des associations qui louaient : nous on donne pour le week-end parce qu'on ne va pas aller voir quelqu'un et puis il y en a qui faisaient qui louait la même salle pour une manifestation et il y en a qui la louait pour deux manifestations. Donc on a beaucoup d'associations qui ont dit ce n'est pas normal, je paye le même prix, alors que lui il fait deux manifestations payantes. Donc en accord avec le monde associatif, il y a une majoration quand on loue et qu'on fait deux manifestations c'est un taux de majoration de 1,8 et pour trois manifestations puisqu'il y en a qui arrivent à faire vendredi soir, samedi, dimanche, donc c'est une majoration de 2,5. Donc ces majorations s'appliqueront également aux salles pour lesquelles un tarif préexistait puisque là on vote des tarifs pour les nouvelles salles et donc il y a des salles qui existaient. Donc ces majorations pour 2 manifestations, 3 manifestations - on pense à la salle Aragon, à la salle Nichée élémentaire, à la salle primaire, à la salle Casarès - s'appliqueront aussi 1,8 pour 2 manifestations, 3 manifestations, 2,5. Pour les professionnels et les associations non sinoises la location pour deux journées équivaut au tarif journalier multiplié par 1,8 et celui à la semaine au tarif journalier multiplié par 4. Vous avez donc tout le tout le tableau qui vous est proposé dans la délibération et dans la note de synthèse. On peut tout de suite aller la délibération et donc vous voyez donc association sinoise manifestation gratuite pour tout ce qu'on appelle aujourd'hui des maisons de quartier ou des tiers lieu, c'est gratuit. Ils font une réunion de bureau, ils font une réunion de conseil d'administration, ils font une réunion de …, c'est gratuit, ils font un petit goûter pour les enfants, c'est gratuit, ou l'asso offre quelque chose, on ne fait pas payer. Après ils payent, mais vous voyez à des tarifs somme toute, symboliques, parce que c'est de 1 à 4 : 70 euros pour la salle une de Colette à 280 euros, 50 à 200, 100 à 400, … Donc tous les tarifs les associations sinoises payeront quatre fois moins cher que les entreprises ou les associations non sinoises. Parfois on a aussi des demandes d'asso non sinoises. Voilà.
Voilà le sens de la délibération qui vous propose par son article 1er de décider la complétude du catalogue des tarifs municipaux en créant un tarif pour l'occupation des espaces qui relèvent de la direction de la cohésion sociale.
L'article 2 vous propose de fixer le montant de redevance en fonction de la grille tarifaire qui est reprise et payable conformément aux dispositions en vigueur. Donc je vous l'ai dit : trois tarifs gratuits pour toutes les assos sinoises sur le nos tiers-lieux gérés par la direction de la cohésion sociale ; des tarifs symboliques pour les manifestations payantes et les tarifs - qui sont les tarifs du marché - pour les autres publics.
L'article 3 précise que les recettes sont imputées au chapitre 70. Et l'article 4 vous rappelle que le montant des redevances sera actualisé sur le fondement de la délibération du Conseil municipal de mai 2020 susvisée - ce qu'on appelle la délégation générale du Conseil municipal au maire, à savoir que la création d'un tarif municipal relève de la compétence de l'assemblée délibérante et son évolution relève de la compétence - enfin elle est déléguée par le conseil municipal au maire - et l'article 5 vous demande de m'autoriser à accomplir les formalités y afférentes. La commission numéro une a émis un avis favorable et unanime et sans doute l’avais-je déjà dit.
Je vous propose d'adopter cette délibération.
Y a-t-il des abstentions ? Des voies contre ? Donc cette délibération est adoptée à l'unanimité. Merci beaucoup.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
9. Règlement des droits de voirie et création de tarifs pour occupation temporaire ou utilisation du domaine public Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 41
M. LE MAIRE : Ensuite dernière délibération de la soirée : règlement des droits de voirie et création de tarifs pour occupation temporaire ou utilisation du domaine public.
NOTE DE SYNTHESE :
Le domaine public, par essence incessible et inaliénable, peut être temporairement occupé à titre
privatif.
La Commune de Sin-le-Noble souhaite ainsi pouvoir préciser les conditions d’occupation du domaine
public pour la bonne gestion de celui-ci.
Des arrêtés pris de manière régulière fixent les conditions générales des occupations temporaires
privatives du domaine public liées aux travaux et chantiers de façon à ce que les « droits ouverts »
s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que
des règles de sécurité publique et de circulation.
Toute occupation du domaine public, sauf exceptions limitativement énumérées, se fait contre une
redevance.
Il est donc proposé que ces occupations privatives du domaine public communal soient soumises à la
perception de droit de voirie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il convient donc de fixer le règlement des droits de voirie comme suit :
1) Les autorisations seront délivrées à titre personnel et ne seront valables que pour l’emplacement pour lequel elles auront été délivrées.
2) Le droit de voirie sera calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif qui sera fixé par délibération municipale ; puis modifié par décision du Maire sur délégation du Conseil municipal.
3) La redevance sera calculée et fixée sur la surface d’occupation maximale du domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.
4) La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, sur l’imprimé dédié à cet effet, sauf urgence, appréciée par le maire, notamment en cas de danger grave et imminent relatif à la solidité des ouvrages.
5) Toute période commencée sera due.
6) Le droit de voirie sera payable d’avance et, le cas échéant, annuellement. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public commence à courir, soit à compter de la date de notification de l'autorisation, soit à compter de la date de l'occupation du domaine public si elle est antérieure.
En cas de retard dans le paiement des redevances dues, les sommes restant dues sont
majorées d’intérêts moratoires au taux légal.
7) Il y a restitution de la partie de la redevance versée d’avance et correspondant à la période restant à courir lorsque la responsabilité de la révocation de l’autorisation incombe à la Commune. Une indemnité pourrait être versée dans les conditions de l’article R.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
8) Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation. Sans préjudice des pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être faites par les agents assermentés de la Commune et les policiers municipaux. Ces mesures ne pourront en aucun Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 42
cas être considérées comme entraînant autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant notamment l’enlèvement des installations non réglementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.
9) Sur le fondement de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est proposé que le paiement de cette redevance ne soit pas exigé dans les cas suivants :
- Lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier ; - Lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ;
- Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ;
- Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public ; - Lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ;
- Lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, dès lors que ce contrat s’exécute au seul profit de la personne publique.
10) Cette autorisation est délivrée gratuitement pour :
- Les périmètres mis en place pour des motifs de sécurité en application des pouvoirs de police spéciale que le maire tient, en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations, des articles L.511-1 et s. du code de la construction et de l’habitation ;
- Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.
Aux termes de l’article L.2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut,
moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, délivrer des permis de
stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics.
Il est proposé de fixer les redevances d’occupation du domaine public comme suit :
Désignation des occupations Modalités de calcul Tarif Dépôt de matériaux Par m² d’emprise au sol et par jour Echafaudage – pont volant Par m² d’emprise au sol et par jour Pose d’étais sans mise en place
d’échafaudage
Par unité et par jour
Bennes, nacelles, grue, engin de
chantier (y compris neutralisation de
places de stationnement pour bennes)
Par jour
Par week-end
Par semaine
Clôture de chantier Par m² d’emprise au sol et par jour Neutralisation des places de
stationnement pour entrée-sortie de
chantiers ou livraisons de chantiers
Par mètre linéaire et par mois
Bungalow de vente immobilier (20m²
maximum)
Par mois
Emplacement de camion de
déménagement
Par mètre linéaire et par jour
Emplacement de remorque
alimentaire / food truck / barnum /
tonnelle dans le cadre d’une
manifestation privée
Par jour Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 43
Pour chaque dossier, un droit fixe de 5,00 euros est appliqué.
M. LE MAIRE : Alors un nouveau projet de délibération qui vise à mettre la Commune en conformité avec les dispositions législatives réglementaires en vigueur et de prévoir que cette occupation du domaine public se fait en contrepartie d'une redevance. Au-delà de l'application des textes du Code général de la propriété publique, il s'agit de se prémunir contre tout engagement de la responsabilité pénale - là je dis bien on est sur du pénal - tant de la commune que des occupants. En effet l'absence de redevance et l'absence de récupération des sommes quand il s'agit d'une situation ne relevant pas des cas d'exonération est susceptible de constituer un délit de concussion. Le domaine public en principe est par essence incessible et inaliénable, mais il peut être temporairement occupé à titre privatif. Mais toute occupation du domaine public sauf exceptions limitativement énumérées se fait contre une redevance. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui prévoient que ces occupations privatives du domaine public soient soumises à la perception de droits de voirie. Pour cela il convient de fixer le règlement des droits de voirie à savoir une autorisation délivrée à titre personnel ; une autorisation valable uniquement pour l'emplacement pour lequel elle est délivrée ; un droit de voirie qui est calculé selon la base du tarif fixé par le Conseil municipal puis modifié par décision du maire sur délégation du Conseil municipal ; une redevance calculée et fixée sur la surface d'occupation maximale du domaine public déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d'office par l'autorité compétente en cas d'occupation non autorisée ; une demande d'occupation faite par écrit au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle ; une intervention sur l'imprimé dédié à cet effet ; toute période commencée sera due ; le droit de voirie est payable d'avance ; une restitution de la partie de redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir quand la responsabilité de la révocation de l'autorisation incombe à la Commune ; les occupations du domaine public sans autorisation donneront lieu à une taxation d'office dès la première constatation ; enfin le paiement de la redevance ne sera pas exigé conformément au Code général de la propriété des personnes publiques et plus précisément son article L.2125-1 : ces exonérations s'appliqueront quand l'occupation concerne - l'installation par l'Etat des équipements d'amélioration de la sécurité routière, - quand l'occupation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, - quand l'occupation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,
- quand l'occupation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidée,
- quand l’occupation a été autorisée par un contrat de la commande publique dès lors que ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique.
Cette autorisation est enfin délivrée gratuitement pour les périmètres mis en place pour des motifs de sécurité, en application des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de sécurité des immeubles locaux et d'installation et également pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Il est donc proposé au Conseil municipal dont c'est la compétence, de fixer lesdites redevances d'occupation du domaine public, dossier sur lequel la commission une du 9 novembre 2022 a émis un avis favorable et unanime.
Là aussi un grand merci au à la Direction Juridique d'avoir travaillé ces délibérations et de continuer le travail de sécurisation des actes de la collectivité et de toilettage de nos délibérations pour que nous soyons en règle par rapport aux textes réglementaires et législatifs et qui, pour le coup, dont l'absence de délibération sur le sujet fait peser un
Neutralisation d’espace de circulation
du domaine public routier pour un
évènement commercial
Par m² d’emprise au sol et par jour Conseil municipal du 14 novembre 2022 Page 44
risque pénal sur la commune et notamment un risque de concussion. Ces tarifs vous les avez. Ce sont des tarifs qui ont été choisis le plus bas possible : -dépôts de matériaux à 1 euro par mètre carré d'emprise au sol et par jour, - échafaudage pont volant 2 euros par mètre carré d'emprise au sol et par jour, - 3 euros par unité par jour pour des poses d’étais sans mise en place d'échafaudage, - bennes, nacelle, grue, engins de chantier compris neutralisation de place de stationnement pour des bennes 10 euros par jour 20 euros par week-end 70 euros par semaine,
- clôture de chantier 2 euros par mètre carré d'entre eux d'emprise au sol et par jour, - 6 euros par mètre linéaire et par mois pour la neutralisation des places de stationnement pour entrée/sortie de chantier ou livraison de chantier,
- bungalow de vente immobilier 20 euros par 20 m² maximum 120 euros par mois, - emplacement de camions de déménagement 2 euros par mètre linéaire et par jour, - emplacement de remorque alimentaire/ food truck/ barnum tonnelle dans le cas d'une manifestation privée 10 euros par jour,
- neutralisation d'espace de circulation du domaine public routier pour un événement commercial 5 euros par mètre carré d'emprise au sol et par jour, - et enfin un droit minimal fixe de 5 euros est appliqué pour chaque dossier. Voilà donc je peux vous assurer que ce n’est pas avec ça qu'on va remplir les caisses de la ville mais au moins on sera, d'un point de vue réglementaire, dans le cadre de la gestion de la commune en bon père de famille, … la direction juridique a commande de toiletter tous les actes et de voir si on est toujours bien en conformité donc ça va des archives des droites communication d'archives et d'état civil. Pour le coup, il y a des choses qu'on ne fait pas payer, alors qu'on les faisait payer, et là voilà. Donc je vous propose d'adopter cette délibération. Oui Jean-Bernard ?
M. Jean-Bernard FENET : Je n’ai pas le tableau descriptif à un moment donné.
Intervention des services : il est là, affiché, je ne peux pas vous le glisser
informatiquement, sinon vous ne verrez plus les autres documents. (problèmes de micro
et suite inaudible)
M. LE MAIRE fait glisser jusqu’à Monsieur FENET la version complétée du tableau.
Lecture du dispositif de la délibération par M. LE MAIRE avec mention de l’avis favorable
et unanime de la commission une qui s’est réunie le 09 novembre 2022.
Vote de la délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Rappel avant de lever la séance par le Président de séance des signatures à opérer.