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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 15
Document publié le Lundi 3 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de mars 2017
2017- 15
Parution le 3 avril 2017 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2017 - 15
2e quinzaine de mars 2017
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture :
www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction du Service du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2017-089-007 du 30 mars 2017 portant modification des membres du comité local de suivi des victimes d’actes de terrorisme (CLSV) dans les Alpes-de-Haute-Provence et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2017-004-005 du 4 janvier 2017 Pg 1
Direction des libertés publiques et des collectivités territoriales
Service des moyens et de la mutualisation
Arrêté préfectoral n°2017-079-007 du 20 mars 2017 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur GUILLERMIN Patrick, concierge à la sous-préfecture de Forcalquier Pg 4
Arrêté préfectoral n°2017-079-008 du 20 mars 2017 portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur VALTON Paul-Jacques, concierge à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence Pg 6
Service de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°2017-093-031 du 3 avril 2017 chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, le mercredi 5 avril 2017 de 5h30 à 23h00 et le jeudi 6 avril 2017 de 8h00 à 20h00 Pg 9
Bureau du contentieux interministériel et du droit de l’environnement
Arrêté préfectoral n°2017-079-003 du 20 mars 2017 portant mise à disposition d’un dossier de création d’une unité touristique nouvelle en vue de l’extension du camping Yelloh Village, l’Etoile des Neiges, sis à Montclar Pg 11
Bureau de la circulation automobile
Arrêté préfectoral n°2017-079-004 du 20 mars 2017 portant retrait de l’agrément pour exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 14
Arrêté préfectoral n°2017-082-004 du 23 mars 2017 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 17
Arrêté préfectoral n°2017-086-001 du 27 mars 2017 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 20
Arrêté préfectoral n°2017-087-001 du 28 mars 2017 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 23
Arrêté préfectoral n°2017-089-005 du 28 mars 2017 portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 26
Bureau des Collectivités territoriales et des élections
Arrêté préfectoral n°2017-083-005 du 24 mars 2017 fixant les lieux et les dates de remise des déclarations des candidats à l’élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 Pg 29
Arrêté préfectoral n°2017-080-005 du 21 mars 2017 fixant la composition de la commission interdépartementale d’aménagement commercial constituée pour examiner la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relatif à la création d’un magasin « Décathlon » pour une surface de vente de 1940 m2 , sur la commune de Manosque Pg 31
Arrêté préfectoral n°2017-087-005 du 28 mars 2017 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Mison Pg 34
Arrêté préfectoral n°2017-087-006 du 28 mars 2017 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Pontis Pg 36
Arrêté préfectoral n°2017-087-007 du 28 mars 2017 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de Peyroules Pg 39
Arrêté préfectoral n°2017-087-008 du 28 mars 2017 constatant la présomption de vacance de biens et sans maître sur le territoire de la commune de Villeneuve Pg 41
Arrêté préfectoral n°2017-090-016 du 31 mars 2017 portant constitution de la commission de recnsement des votes du département des Alpes-de-Haute-Provence à l’occasion de l’élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017 Pg 43
Bureau des Affaires Juridiques et du Droit de l’Environnement
Arrêté préfectoral n°2017-081-003 du 22 mars 2017 portant mise à disposition d’un dossier de demande de création d’une unité touristique nouvelle en vue de l’extension du camping Yelloh Village, l’Etoile des neiges, sis à Montclar Pg 45
SOUS-PREFECTURES
Forcalquier
Arrêté préfectoral n°2017-083-001 du 24 mars 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation motorisée dénommée « Manche du championnat de Provence de motocross », les samedi 8 et dimanche 9 avril 2017, sur la piste de motocross homologuée sise lieu-dit « Le Plan », située sur le territoire de la commune de Volx Pg 47 Arrêté préfectoral n°2017-083-002 du 24 mars 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation cycliste dénommée « 3 heures VTT de la Citadelle », le dimanche 16 avril 2017, sur le territoire de la commune de Sisteron Pg 57
Arrêté préfectoral n°2017-089-003 du 30 mars 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation cycliste dénommée « Trophée des Orres », le dimanche 23 avril 2017, sur le territoire de la commune de Manosque Pg 63
Arrêté préfectoral n°2017-089-004 du 30 mars 2017 autorisant le déroulement d’une manifestation motorisée dénommée « Trial Classic des Portes de Lure », le dimanche 30 avril 2017, sur le territoire des communes de Saint-Etienne-les-Orgues, Montlaux et Revest-Saint-Martin Pg 71
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Aménagement Urbain et Habitat
Arrêté préfectoral n°2017-079-006 du 20 mars 2017 portant sur le montant du 1er quartile par EPCI pour la mise en œuvre de l’article 70 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité citoyenneté Pg 83
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2017-079-005 du 20 mars 2017 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 entre les PR 111+000 et 112+000 sur la commune d’Aubignosc pour les travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue Pg 85
Arrêté préfectoral n°2017-082-009 du 23 mars 2017 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau, au titre de l’article7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014 Pg 87
Procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du 28 mars 2017 Pg 89
Service Economie Agricole
Arrêté préfectoral n°2017-087-004 du 28 mars 2017 fixant les mesures prises pour l’application de l’article L253-7-1 du Code Rural et de la pêche Pg 94
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service prévention des exclusions et protection des personnes vulnérables
Arrêté préfectoral n°2017-082-003 du 23 mars 2017 attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2017 du CADA des Alpes-de-Haute-Provence:(FINESS ET n° 04 000 433 5), géré par la société d’économie mixte « ADOMA » (FINESS EJ n° 75 080 851 1) Pg 98
Arrêté préfectoral n°2017-088-001 du 29 mars 2017 portant agrément de l’organisme Saint-Benoît-Labre pour l’activité de gestion locative conventionnée ALT Pg 100
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale de l’agence régionale de santé Service Santé Environnement
Décision du 23 mars 2017 portant modification de l’agrément n°05-04 de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES DIGNOISES – 04150 AIGLUN Pg 102
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT
Unité territoriale ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté 2017-076-004 du 17 mars 2017 de descriptions complémentaires - Mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations et prescriptions techniques relatives aux quantités de déchets présents sur le site des laboratoires M&L – L’Occitane « Usine » ZI Saint-Maurice sur la commune de Manosque Pg 105
ARRETES CONJOINTS
Arrêté 05-2017-03-07-001 du 7 mars 2017 établissant une réglementation spéciale de la pêche sur la retenue de Serre-Ponçon Pg 111
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 8 mars 2017 Pg 116
Arrêté préfectoral 2017-087-010 du 28 mars 2017 portant constatation du refus de transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales » par ses communes membres à la communauté du Sisteronais-Buëch Pg 118
ADDITIF POUR LE MOIS DE JANVIER 2017
Arrêté préfectoral 2017-019-014 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai d’instruction de l’autorisation unique loi sur l’eau, au titre de l’article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 concernant des travaux de sécurisation et diversification de l’alimentation en eau potable des communes du Val de Durance : Vinon, Gréoux-les-Bains, Valensole & Manosque Pg 120 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Digne-les-Bains, le 3 0 MARS 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° &DA- - 08ci con-
Portant modification des membres du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) dans les Alpes-de-Haute-Provence
et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2017-004005 du 4 janvier 2017
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme ;
VU la circulaire du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-004005 du 4 janvier 2017 portant désignation des membres du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) dans les Alpes-de-Haute- Provence.
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition des membres du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme (CLSV) dans les Alpes-de-Haute-Provence;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE:
Article 1 : Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme placé sous la présidence du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ou son représentant est composé de :
— Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, sous-préfète de Digne-les-Bains ou son représentant ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
1 Mine la Sous-préfète de Forcalquier ou son représentant ;
M. le Sous-préfet de Barcelonnette ou son représentant ;
M. le Sous-préfet de Castellane ou son représentant ;
Mme le Directeur des services du cabinet ou son représentant ;
la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou son représentant ; M.,1e.Dirécfeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
— M. le Directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ; — M. le Directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) des Alpes-de-Haute- Provence ou son représentant ;
— M. le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
M. le Délégué militaire départemental ou son représentant ;
Mme la déléguée départementale de l'agence régionale de santé (ARS) des Alpes-de- Haute-Provence ou son représentant ;
— Mme la Directrice de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-de- Haute-Provence ou son représentant ;
— M. le Directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
— M. Jean-Paul RISTERUCCI, président du tribunal de grande instance de Digne-les- Bains, désigné par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; — M. Jean-Yves MARTORANO, conseiller à la cour d'appel, magistrat délégué à la politique associative en matière de médiation familiale et de points rencontre, désigné par la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (MDPAAD): — M. Stéphane KELLENBERGER, procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Digne-les-Bains, désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Aix- en- Provence ;
M. Michel SASTRE, substitut général près la cour d'appel, magistrat délégué à la politique associative en matière pénale, désigné par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
— Mme la Directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
Mme Camille GOEURY, référents terrorisme à l'Association de médiation et d'aide aux victimes (AMAV 04) et Mme Magali BLASCO, directrice de I' AMAV 04;
— M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant; — M. le Directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
— M. le Président de l'association des maires du département des Alpes-de-Haute- Provence;
— M. le Président de l'association des maires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ces réunions.
2 Article 2 : Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en oeuvre par l'État en matière d'aide aux victimes de terrorisme, le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des victimes du terrorisme résidant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
À cette fin, le comité :
1. Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en oeuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;
2. Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ; 3. Identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ;
4. Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;
5. Formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Article 3 : Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion. Le secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2017-004005 du 4 janvier 2017 est abrogé.
Article 5 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
, Le P1 iefet
BERNAID GUERIN
3 PA h
.1111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2017- 04S 001-
portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur GUILLERMIN Patrick, concierge à la sous-préfecture de Forcalquier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du Ministère des finances et des comptes publics n° FCPE1529270A du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
ARRÊTE :
Article 1" Est concédé, par nécessité absolue de service à Monsieur GUILLERMIN Patrick, adjoint technique principal de 2ème classe, exerçant les fonctions de concierge à la sous-préfecture de Forcalquier, un logement de trois pièces principales, situé à la sous-préfecture place Martial Sicard 04300 FORCALQUIER, immatriculé dans CHORUS sous le numéro 112021/167729.
Article 2 La concession prend effet à compter du 1" janvier 2017.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Article 4 La fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz, du chauffage, qui est assurée par le service utilisateur de l'immeuble, fera l'objet de règlements mensuels auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence sur une base annuelle de 500 euros.
4 Article 5 Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le 2 0 MARS ?OIT
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Be ard GLIERIN
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Uni Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2017- O'n Ca 8
portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Monsieur VALTON Paul-Jacques, concierge à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du Ministère des finances et des comptes publics n° FCPE1529270A du 15 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte ;
ARRÊTE :
Article V' Est concédé, par nécessité absolue de service à Monsieur VALTON Paul-Jacques, adjoint technique principal de 1ère classe, exerçant les fonctions de concierge à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, un logement de quatre pièces principales, situé à la préfecture 8 rue du docteur Romieu 04000 DIGNE-LES-BAINS, immatriculé dans CHORUS sous le numéro 114533/148383.
Article 2 La concession prend effet à compter du r janvier 2017.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.
Article 3 La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu.
Article 4 La fourniture de l'eau, de l'électricité, du gaz, du chauffage, qui est assurée par le service utilisateur de l'immeuble, fera l'objet de règlements mensuels auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence sur une base annuelle de 1000 euros. Article 5 Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6 Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du bénéficiaire.
Article 7 Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Fait à DIGNE-LES-BAINS, le eti
7
irec eur départemental des l,e Préfet fina es publiques
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Le directeur de Pôie
GUERIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 3 MIR, 2017
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2017- 61 3 A
chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,
le mercredi 5 avril 2017 de 05h30 à 23h00 et le jeudi 6 avril 2017 de 08h00 à 20h00
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de l'arrondissement de BARCELONNE 11E ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République en date du 2 août 2016 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et de Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le mercredi 5 avril 2017 de 05h30 à 23h00 et le jeudi 6 avril 2017 de 08h00 à 20h00 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu— 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
9 ARRÊTE
Article e :
M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, est chargé de la suppléance de M. Bernard GUER1N, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le mercredi 5 avril 2017 de 05h30 à 23h00 et le jeudi 6 avril 2017 de 08h00 à 20h00.
Article 2 :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bernard GUERIN
10 21 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau du contentieux interministériel
et du droit de l'environnement
DIGNE-les-BAINS, le 2 O PAIS 2017
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL n° 2017- oq-7_003
Portant mise à disposition d'un dossier de demande de création
d'une unité touristique nouvelle en vue de l'extension
du camping Yelloh village, l'étoile des neiges, sis à Montclar
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.122-19 et suivants et R.122-5 et suivants.
VU la délibération du 26 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal de Montclar sollicite l'autorisation de créer une Unité Touristique Nouvelle en vue d'étendre le camping « Yelloh Village, étoile des neiges », sis sur la commune de Montclar;
VU le dossier présenté par le groupe « Campings village YELLOH village » ;
VU le dossier de demande de création de cette unité touristique nouvelle, reçu le 21 février 2017, en préfecture de Digne les Bains ;
VU l'avis des services de la direction départementale des territoires du 02 mars 2017
CONSIDÉRANT que la Commission de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation Unités Touristiques Nouvelles (UTN) se réunira en préfecture de Digne les Bains, le jeudi 22 juin à 15 heures 00, afin d'examiner la demande de création de cette Unité Touristique Nouvelle ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er :
Le dossier relatif au projet de création d'une Unité Touristique Nouvelle en vue de l'extension du « camping Yelloh village, l'étoile des neiges » sis sur le territoire de la commune de Montclar est mis à disposition du public, en mairie de Montclar.
Le projet de création de cette unité touristique nouvelle vise à :
• augmenter de 43 le nombre d'emplacements du camping, ces 43 emplacements sont destinés à supporter 43 unités de type chalet, cabanes sur pilotis et hébergements atypiques ;
• installer 1 bloc sanitaire ;
• prévoir une voirie de sécurité pour répondre aux règles de sécurité en vigueur ; • prévoir la création de places de stationnements en nombre équivalent au nombre d'emplacements projetés.
11 12 Ce projet d'extension en contrebas du camping existant, représente un secteur à part, proposant des logements diversifiés, tout en étant connecté et bénéficiant de services haut de gamme.
Le gestionnaire du camping mettra à disposition des voiturettes ou des vélos électriques permettant aux campeurs de laisser leur voiture garée et de circuler dans le camping ou aux alentours, à pied ou en véhicules propres. Ir camping compte aujourd'hui 137 emplacements pour• 650 places, et passerait à 180 emplacements pour une capacité totale de 866 places.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la mise à disposition, le Maire de Montclar doit coter et parapher les pièces du dossier•, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, les déposer et les tenir• à la disposition du public :
➢ en mairie de Montclar, pendant une durée d'un mois, du lundi 3 avril 2017 au mercredi 3 mai 2017 inclus où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie, soit du lundi au mardi et du jeudi au vendredi de 13h30 à 17h00, et de 8h30 à 12h00 en ce qui concerne le mercredi ; à l'exception du samedi et du dimanche où la mairie est fermée
➢ et consigner éventuellement ses observations sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 3 :
À l'expiration du délai de mise à la disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire qui l'adressera, accompagné du dossier, dans les vingt-quatre heures, au directeur départemental des territoires, service Aménagement Urbain et Habitat, avenue Demonszey — CS 10211- 04 002 Digne les Bains.
ARTICLE 4 :
Mention du présent arrêté, ainsi que de la date à laquelle la Commission de la nature, des paysages et des sites dans sa formation UTN, examinera la demande, sera insérée une semaine au moins avant le début de la consultation du public, c'est-à-dire au plus tard le dimanche 26 mars 2017, dans un journal local diffusé dans tout le département, à savoir la Provence.
Le journal comportant cette annonce, sera annexé au dossier mis à la disposition du public. Mention en sera également affichée en mairie de Montclar•, huit jours avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Le Maire de la commune de Montclar,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour• le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
dle e M iam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFEgrURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le 61 h Nulle 'e
u men ,C 'tg tee> se
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- C4
portant retrait de l'agrément pour exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-5 à R. 213-5,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'anêté préfectoral n°2014-422 du 17/03/2014 autorisant Madame AIBOUT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SCHOOL CAR'S , situé 30 Rue Saint Sébastien - 04220 SAINTE TULLE,
VU le procès verbal de la gendarmerie de Forcalquier en date du 30 décembre 2016 constatant l'inactivité de l'établissement depuis plusieurs mois,
Considérant que le courrier de mise en demeure de justifier de son activité adressé en Recommandé avec Accusé de Réception à Madame AIBOUT le 9 mars 2017 est retourné en préfecture avec la mention « défaut d'accès »
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 14 et de 13h30 à 16h00
http://www.alues-de-haute-provence.gouv. ARTICLE ler
L'arrêté préfectoral du 13/03/2014 relatif à l'agrément n° E 14 004 0002 0 délivré à Madame AIBOUT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 30 Rue Saint Sébastien — 04220 SAINTE TULLE sous la dénomination SCHOOL CARS, est abrogé.
ARTICLE 2
Madame AIBOUT est tenue, à compter du jour de notification du présent arrêté, de fournir sans délai à la préfecture, Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales, Bureau de la Circulation, un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
ARTICLE 3
Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage détenus par l'établissement devront être restitués aux élèves dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit : " Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ". Les dossiers qui n'auront pu être restitués aux élèves devront être adressés à la préfecture,Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales, Bureau de la Circulation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'infoimatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s'adressant à la préfecture,Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales, Bureau de la Circulation.
ARTICLE 6
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau— 75800 Paris) ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6)
15 Pour le Préfet,
et par délégation,
ecrétaire Générale
Mnam GARCIA
ARTICLE 7
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame AIBOUT, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Education Routière.
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFEVTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le 2n17
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- d 21 - 00 4
portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande présentée par Monsieur Martial PALABAUD, gérant de la SARL MANOSQUE INTERCONDUITE, 1 e 22/02/2017
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur Martial PALABAUD est autorisé à exploiter, sous le numéro E 11 004 0121 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « MANOSQUE INTERCONDUITE», dont le siège social est sis 260 Boulevard Régis Ryckebush 04100 MANOSQUE.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au 17 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-nrovence.gouv. ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Manosque.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinfoiniatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire.
18 ARTICLE 10
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau — 75800 Paris) ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6)
ARTICLE 11
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Martial PALABAUD, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Education Routière.
Pour le Préfet,
et par délégation,
crétaire Générale
M •iam GARCIA
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PREFEVTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le
2 7.MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - C3 6 - O O ,f
portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande présentée par Monsieur CURTAT Patrick, gérant de la SARL PLEINS PHARES,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur CURTAT Patrick est autorisé à exploiter, sous le numéro E 02 004 0080 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « PLEINS PHARES», dont le siège social est sis 8 Avenue de la Liberté 04310 PEYRUIS.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 20 et de 13h30 à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Manosque.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par• son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du .8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire.
21 ARTICLE 10
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau — 75800 Paris) ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).
ARTICLE 11
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CURTAT Patrick, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Education Routière.
Pour le Préfet,
et par délégation,
L. rétaire Générale
Myr am GARCIA
22 1/1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le
2 8 MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- . à.1- OCL\
portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande présentée par Monsieur BOUET Rubens, gérant de la SASU RB PROVENCE FORMATION CONDUITE,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur BOUET Rubens est autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 004 0001 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER PROVENCE», dont le siège social est sis 13B Boulevard Martin Bret à Manosque.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au 23 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
litp t ://www.alpes-de-haute-provence.gouv. ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, Al, A2, A, B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Manosque.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des infolmations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire.
24 Pour le Préfet,
et par délégation,
crétaire Générale
My •iam GARCIA
ARTICLE 10
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau — 75800 Paris) ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6)
ARTICLE 11
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOUET Rubens, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à l'Education Routière
25 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFEVTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION des LIBERTÉS PUBLIQUES
et des COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau (le la Circulation Automobile
DIGNE-les-BAINS, le 3 0 MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 - 093 - Go 5
portant agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5 et R. 212-1 à R. 212-6,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU la demande présentée par Monsieur ENA Frédéric, gérant de la SASU AUTO ECOLE CERFS TAINE,
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-.Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur ENA Frédéric est autorisé à exploiter, sous le numéro E 17 004 0002 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE-CERESTAINE », dont le siège social est sis Place Daniel Vigouroux 04280 CERESTE.
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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 26 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv. ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de validité de son agrément, 6elui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories, B et pour l'Apprentissage Anticipé de la Conduite (AAC). Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Forcalquier.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 8
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Pinfoimatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service des permis de conduire.
27 ARTICLE 10
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau — 75800 Paris) ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cédex 6).
ARTICLE 11
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ENA Frédéric, publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à Madame la Déléguée à I'Education Routière.
28
Pour le Préfet,
et par délégation,
Secrétaire Générale
M •iam GARCIA : q7: 7- ii
4 ie.2 1 e:, 5 1
'lie
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PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 MARS 1011 Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 8 3 -
fixant les lieux et les dates limites de remise des déclarations des
candidats à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifiée ;
Vu le décret n° 2001-2013 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 2017-223 du 24 février 2017 portant convocation pour l'élection du Président de la République ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE:
Article 1 : Les dates et heures limites et le lieu de dépôt des déclarations des candidats à l'élection présidentielle sont fixées ainsi qu'il suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8100 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
29 I" tour :
le 10 avril 2017 à 12h00
661 avenue de la Durance — 13 160 Chateaurenard (Editroutage)
2"" tour :
le 2 mai 2017 à 12h00
le lieu de livraison sera précisé ultérieurement.
Article 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Président de la commission locale de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera communiqué au Secrétariat de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale, au Ministre de l'Intérieur, à chaque représentant départemental des candidats à l'élection présidentielle et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
4gte
Myriam GARCIA
30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Section des élections et des activités réglementées
Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Affaire suivie par M. Georges HOUNKPATIN
Tél : 04.92.36.72.77
Télécopie : 04.92.36.73.89
Courriel : georges.hounkpatinealpes-de-haute-provence.ROUV.fr
C1AC 2017-02
Digne-les-Bains, le 2 I MARS 2011
Arrêté préfectoral n° 2017 - 0?0 - 0 0,5-
fixant la composition de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial constituée pour examiner la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale relatif à la création d'un
magasin «DÉCATHLON» pour une surface de vente de 1 940 m2,
sur la commune de Manosque.
LE PRÉFET
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 750-1 et suivants, et R. 751-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 122-1-15, et L. 425-7 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-056-003 du 25 février 2015 formant la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création du magasin «DÉCATHLON», pour une surface de vente de 1 940 m2 sur la commune de Manosque, présentée par Monsieur Thierry CAVAGNA;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
littp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
31 ARRÊTE
Article 1" :
Il est constitué une commission interdépartementale d'aménagement commercial (CLAC), afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant la création du magasin «DECATHLON», pour une surface de vente de 1 940 m2 sur la commune de Manosque, présentée par Monsieur Thierry CAVAGNA.
Article 2 :
La commission, présidée par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, est composée de :
• M. le Maire de Manosque, commune d'implantation du projet ou son représentant ; • Un membre du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, désigné par son président, et n'étant pas élu de la commune de Manosque ;
• M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, ou son représentant, lequel ne doit pas être élu de la commune de Manosque ;
• M. le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ; • M. Daniel JUGY, maire de la commune d'Aiglun, représentant le collège des maires au niveau départemental ;
• M. Patrick MARTELLINI, premier vice-président de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération, représentant le collège des intercommunalités au niveau départemental ;
• deux représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs : - Mme Renée LEYDET, Présidente de l'UPC «Que Choisir» - 04;
- M. Louis MOSCIONI, membre de l'INDECOSA-CGT - 04 ;
deux représentants du collège du développement durable et d'aménagement du territoire : - M. Michel M1LANDRI ;
- M. Henri GROSJEAN.
Et, en raison de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire
• M. le Maire de Jonques ou son représentant, commune des Bouches-du-Rhône située dans la zone de chalandise du projet, proposé par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• M le maire de la Bastide-des-Jourdans ou son représentant, commune du Vaucluse située dans la zone de chalandise du projet, proposé par le Préfet de Vaucluse ;
• M. le Maire de Vinon-sur-Verdon ou son représentant, commune du Var située dans la zone de chalandise du projet, proposé par le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
• M. Michel CHIAPPERO, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, proposé par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
• M. Michel DANIEL, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des consommateurs, proposé par le Préfet de Vaucluse ;
• M. Nicolas GUILLEN, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, proposé par le Préfet du Var.
Page 2
32 Article 3 :
Le jour de la réunion de la ClAC, les représentants désignés à l'article 2 devront être munis d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se prononcer.
Article 4 :
La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sera notifié au pétitionnaire et aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet
et par délégation
la Secrétaire générale
Page 3
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités locales
Bureau des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 5 MUS 2011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 — ç=ç-Z ••à
portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
de la mairie de Mison
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 — 867 du 7 mai 2009 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire des services municipaux de la commune de Mison pour une durée de six ans ;
Vu l'extrait de la délibération du conseil municipal de la commune de Mison en date du 21 février 2017 ;
Vu toutes les pièces annexées au dossier reçu le 10 mars 2017 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04 016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 34 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-hauteeoVence.gouv.ft ARRÊTE :
Article 1 :
Le service funéraire municipal sis en mairie de Mison, exploité par le Maire de la commune précitée, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
• ouverture et fermeture de caveaux ;
• ouverture et fermeture de fosses.
Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est 17-04-04.
Article 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 8 MARS 2017
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 0 sq- - (..-£)
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Pontis
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Pontis ;
Vu le certificat du maire de la commune de Pontis en date du 6 septembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Pontis le 6 septembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
36 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
C 57
C 59
C 83
C 98
C 119
C 122
C 123
C 124
C 138
C 144
C 152
C 241
C 248
C 264
C 274
C 275
C 278
C 285
C 321
C 381
C 382
C 383
C 415
C 458
C 495
D 450
Article 2 : La commune de Pontis peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Page 2
37 Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Pontis aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Pontis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la ecrétaire Générale
My iam GARCIA
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PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 8 MARS 2011
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2017- 0 g /- -a )
constatant la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de Peyroules
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3' alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Peyroules ;
Vu le certificat du maire de la commune de Peyroules en date du 22 septembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Peyroules le 22 septembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
39 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
WL 74
Article 2 : La commune de Peyroules peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Peyroules aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Peyroules sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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PREFECTURE
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et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 8 MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- (7 -0P g
fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
sur le territoire de la commune de Villeneuve
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 alinéa 3 et L. 1123-4 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 539 et 713 ;
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions prévues au 3ème alinéa de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques communiquée par la Direction départementale des finances publiques le 18 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 listant les immeubles présumés vacants et sans maître sur la commune de Villeneuve ;
Vu le certificat du maire de la commune de Villeneuve en date du 19 septembre 2016 attestant de l'accomplissement des formalités de publication ;
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Villeneuve le 19 septembre 2016 et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Considérant qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué les biens listés ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
41 Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés :
Section (références cadastrales) N° plan (références cadastrales)
A 360
B 201
D 185
D 425
D 457
YA 4
Article 2 : La commune de Villeneuve peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, procéder à leur intégration dans le domaine communal.
Article 3 : A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des biens susvisés sera attribuée à l'État.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 6) soit
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'administration ou au tenue d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera, en outre, affiché à la mairie de Villeneuve aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de Villeneuve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
la Secrétaire Générale
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le
3 1 MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0_90-- 0 16
portant constitution de la commission de recensement des votes du
département des Alpes-de-Haute-Provence à l'occasion de
l'élection du Président de la République des 23 avril et 7 mai 2017
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral ;
VU la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
VU le décret n° 2001-2013 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel modifié et notamment ses articles 22 et suivants ;
VU le décret n° 2017-223 du 4 février 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
VU l'ordonnance en date du 13 mars 2017 de la Première Présidente de la Cour d'appel d'Aix-en- Provence portant désignation des membres de la commission de recensement des votes du département des Alpes-de-Haute-Provence à l'occasion de l'élection du Président de la République ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commission de recensement des votes du département est constituée ainsi qu'il suit :
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00
43 fr Président :
Monsieur Jean-Paul Risterucci, Président du Tribunal de Grande instance de Digne-les- Bains ;
Membres :
Madame Karine Aniort, Juge d'application des peines au Tribunal de Grande instance de Digne-les-Bains ;
Madame Dina Dubois, juge des enfants au Tribunal de Grande instance de Digne-les- tains.
Article 2 : La commission se réunira à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence - Salle Siméon- Albert Lehmann, les lundis 24 avril 2017 et 8 mai 2017 à 05h00 (entrée Rue Romieu).
Article 3 : Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, pourra assister• à cette réunion avec voix consultative.
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sera notifié au Président et aux membres de la commission
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Myriam GARCIA
Page 2
44 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bureau des Affaires Juridiques et
du Droit de l'Environnement
DIGNE-les-BAINS, le 2 2 MARS ?ni,
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL n° 2017- OH 0o3
Portant mise à disposition d'un dossier de demande de création
d'une unité touristique nouvelle en vue de l'extension
du camping Yelloh village, l'étoile des neiges, sis à Montclar
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.122-19 et suivants et R.122-5 et suivants.
VU la délibération du 26 janvier 2017 par laquelle le Conseil Municipal de Montclar sollicite l'autorisation de créer une Unité Touristique Nouvelle en vue d'étendre le camping « Yelloh Village, étoile des neiges », sis sur la commune de Montclar;
VU le dossier présenté par le groupe « Campings village YELLOH village » ;
VU le dossier de deMande de création de cette unité touristique nouvelle, reçu le 21 février 2017, en préfecture de Digne les Bains ;
VU l'avis des services de la direction départementale des territoires du 02 mars 2017
CONSIDÉRANT que la Commission de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation Unités Touristiques Nouvelles (UTN) se réunira en préfecture de Digne les Bains, le 26 juillet 2017 à 9h30, afin d'examiner la demande de création de cette Unité Touristique Nouvelle ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le dossier relatif au projet de création d'une Unité Touristique Nouvelle en vue de l'extension du « camping Yelloh village, l'étoile des neiges » sis sur le territoire de la commune de Montclar est mis à disposition du public, en mairie de Montclar. Le projet de création de cette unité touristique nouvelle vise à :
• augmenter de 43 le nombre d'emplacements du camping, ces 43 emplacements sont destinés à supporter 43 unités de type chalet, cabanes sur pilotis et hébergements atypiques ;
• installer 1 bloc sanitaire ;
• prévoir une voirie de sécurité pour répondre aux règles de sécurité en vigueur ; • prévoir la création de places de stationnements en nombre équivalent au nombre d'emplacements projetés.
45 Myriam GARCIA
Ce projet d'extension en contrebas du camping existant, représente un secteur à part, proposant des logements diversifiés, tout en étant connecté et bénéficiant de services haut de gamme. Le gestionnaire du camping mettra à disposition des voiturettes ou des vélos électriques permettant aux campeurs de laisser leur voiture garée et de circuler dans le camping ou aux alentours, à pied ou en véhicules propres. Le camping compte aujourd'hui 137 emplacements pour 650 places, et passerait à 180 emplacements pour une capacité totale de 866 places.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la mise à disposition, le Maire de Montclar doit coter et parapher les pièces du dossier, ainsi qu'un registre à feuillets non mobiles, les déposer et les tenir à la disposition du public :
➢ en mairie de Montclar, pendant une durée d'un mois, du lundi 3 avril 2017 au mercredi 3 mai 2017 inclus où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie, soit du lundi au mardi et du jeudi au vendredi de 13h30 à 17h00, et de 8h30 à 12h00 en ce qui concerne le mercredi ; à l'exception du samedi et du dimanche où la mairie est fermée
➢ et consigner éventuellement ses observations sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 3 :
À l'expiration du délai de mise à la disposition du public, le registre sera clos et signé par le maire qui l'adressera, accompagné du dossier, dans les vingt-quatre heures, au directeur départemental des territoires, service Aménagement Urbain et Habitat, avenue Demonszey — CS 10211- 04 002 Digne les Bains.
ARTICLE 4 :
Mention du présent arrêté, ainsi que de la date à laquelle la Commission de la nature, des paysages et des sites dans sa formation UTN, examinera la demande, sera insérée une semaine au moins avant le début de la consultation du public, c'est-à-dire au plus tard le dimanche 26 mars 2017, dans un journal local diffusé dans tout le département, à savoir la Provence. Le journal comportant cette annonce, sera annexé au dossier mis à la disposition du public. Mention en sera également affichée en mairie de Montclar, huit jours avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral n°2017-079-003 du 20 mars 2017, portant mise à disposition d'un dossier d'unité touristique nouvelle en vue de l'extension du camping « Yelloh Village, l'étoile des neiges » sis sur la commune de Montclar, est abrogé.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Montclar, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale
46 7
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA Forcalquier, le 24 mars 2017 Tél : 04.92.36.77.42 —Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : eh ristel le.dal I ao ortaealpes-de-haute-provenee.gotiv. fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-083-001
autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée « manche du championnat de Provence de motocross »,
les samedi 8 et dimanche 9 avril 2017,
sur la piste de motocross homologuée sise lieu-dit « le Plan »,
située sur le territoire de la commune de Voix
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, 8411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-655 du 4 avril 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-1257 du 13 juin 2013 portant renouvellement de l'homologation de la piste de motocross sise lieu-dit « le Plan », située sur la commune de Voix ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
47 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD —BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92.75.3919 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — littp://wmv.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu le dossier en date du 2 février 2017 présenté par Monsieur Michel ICARD, président du « Moto Club Volx Villeneuve », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation motorisée dénommée «manche du championnat de Provence de motocross », les samedi 8 et dimanche 9 avril 2017, sur la piste de motocross homologuée, sise lieu-dit « le Plan », située sur le territoire de la commune de Volx ;
Vu les règlements de la Fédération Française de Motocyclisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance Gras Savoye, en date du 31 janvier 2017 ;
Vu les avis de Monsieur le maire de Volx, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la saisine effectuée auprès de Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron en date du 6 février 2017, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 6 février 2017 ;
Vu la proposition d'autorisation faite par la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes de Haute Provence, section épreuves sportives, à l'issue de sa réunion du 10 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Michel ICARD, président du « Moto Club Volx Villeneuve » est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation motorisée dénommée « manche du championnat de Provence de motocross », les samedi 8 et dimanche 9 avril 2017, sur la piste de motocross homologuée, sise lieu-dit « le Plan », située sur le territoire de la commune de Volx selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : compétition de moto-cross, réservé aux licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme en cours de validité, âgés d'au moins 6 ans (catégories poussins, pupille, benjamin, cadet, junior, MX1 — MX2 et vétérans), composée d'essais libres, d'essais chronométrés et de deux manches par catégories (40 participants maximum par manche et essai — 200 concurrents environ). Les cylindrées de motos autorisées à participer sont les suivantes : 50 cm3 (de 6 à 9 ans), 65 cm3 (de 7 à 11 ans), 85 cm3 (de 9 à 12 ans puis de 11 à 15 ans), 125 em3 (de 13 à 18 ans), 125 à 250 cm3 (15 ans minimum classe 2 MX2), 350 à 450 cm3 (15 ans minimum classe 3 MXI), vétéran Argent 40 à 49 ans (classe 2, 3 et classe 4 supérieur à 450cm3), vétéran or à partir de 50 ans (classe 2, 3 et classe 4 supérieur à 450cm3), vétéran vermeil à partir 60 ans (classe 2, 3 et classe 4 supérieur à 450cm3).
1000 spectateurs sont attendus sur les deux jours.
SOUS-PRÉFECTURE DE 48
3 PLACE MARTIAL SICARD—BP 32 04300 FORCALQUIER CEDEX-161: 04 92 36 72 00 - Fou : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 â 12h00 et de 13h30 A 16h30 — http://www.a1Des-de-haute-provenecimetoouv.fr ARTICLE 2 : L'organisateur devra s'assurer du strict respect par les participants, accompagnants et spectateurs de l'ensemble des prescriptions mentionnées dans l'arrêté 2013-1257 susvisé qui devra être consultable par tous à tout moment. Les participants, munis d'un casque homologué et de l'équipement de sécurité inhérent à ce type d'activité et conforme aux règles techniques de sécurité de la fédération délégataire, devront respecter strictement le parcours et ne pas sortir des voies autorisées.
ARTICLE 3: Monsieur Michel ICARD est désigné comme organisateur technique de la manifestation. Il devra être présent sur le site tout au long de la manifestation et vérifier que l'ensemble des prescriptions exposées dans la présente autorisation sont respectées par les officiels, les commissaires de piste, l'équipe organisatrice, les participants et le public. En application de l'article R331-27 du Code du Sport, il fournira, une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté seront respectées, par fax à la sous-préfecture de Forcalquier (04.92.75.39.19), ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental (04.92.30.11.30).
Après le début de la compétition, l'organisateur, son équipe et l'ensemble des officiels ont le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
ARTICLE 4 : Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Ils devront en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées.
Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 5 : L'équipe organisatrice et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Motocyclisme à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation et aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 10 mars 2017.
ARTICLE 6 : Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
— directeur de course : Monsieur Thibault GIACOMI (licence n°193757),
— commissaire technique responsable : Monsieur Christophe PIGNOL (licence n°124079), chargé des contrôles administratifs (vérification des licences, CASM, guidon d'or ou d'agent des pilotes) et techniques (vérification des motos engagées, en conformité avec les Règles Techniques de Sécurité de la fédération délégataire et de l'équipement des pilotes),
—responsable du service de sécurité et président du jury/arbitre : Monsieur Rémi RIGAL (licence n°124379),
— membre du jury : Monsieur Max CIIARPIN (licence n°006434) et Madame Céline MATTIA (licence n°172283),
49 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32— 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.3919
horaires d'ouverture au public : de 9h00 àt 12h00 et de 13h30 A 16h30 —httn.//www.alues-de-hatite-provencedirefeotiv.fr — responsable du chronométrage :Madame Marie-Cécile RUIZ (licence n°237558), —20 commissaires de pistes licenciés de la FFM répartis sur toute la piste, mentionnés sur la liste jointe en annexe,
—piste matérialisée par des jalons de couleur,
— séparation des pistes parallèles au moyen de palissades,
— obstacles protégés par des bottes de paille et/ou protection souple,
— virages serrés protégés par des éléments souples (certains seront surélevés et constitués de talus de terre),
— accès au parc coureur limité à un accompagnant par pilote,
— zone réservée aux spectateurs délimitée et protégée (tout autre zone sera interdite au public), — extincteurs à poudre 6 kg répartis sur le circuit à proximité des postes de commissaires, — couverture transmission par talkie-walkie et téléphones portables,
— parking spectateurs prévu et signalé,
—panneaux indiquant les différents accès pour les pilotes, les accompagnants et le public. — débroussaillage autour de la piste, ainsi que du parc coureur et du parking spectateurs, — panneaux interdisant l'emploi du feu,
— cuves d'eau de 12000 litres.
Assistance médicale :
— im poste de secours type algéco,
— une convention avec l'AMSAR pour la mise en place de 2 ambulances fourgons avec équipage pour le transport hospitalier, un véhicule 4X4 long médicalisé, équipé de trois secouristes PSE2 et d'un brancard pour prise en charge sur la piste, un véhicule 4X4 avec un médecin urgentiste et un secouriste PSE1, muni de matériel médical d'urgence.
— évacuation des secours prévue par la route dite de « l'Arche », puis par la départementale 4096, — accès prévus en tous points du circuit afin de faciliter l'intervention des secours.
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise, ne demandant de moyen de secours supplémentaire.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Volx, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
ARTICLE 7: L'équipe organisatrice devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours qui resteront prioritaires en toute circonstance. Elle devra effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment aux points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents,
ARTICLE 8 : Les commissaires de course désignés par l'organisateur, seront tous licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme et judicieusement répartis tout au long du circuit. L'organisateur technique aura la responsabilité de vérifier, avant le début de l'épreuve, que chaque commissaire soit titulaire de la licence mentionnée ci-dessus et correctement placé afin d'assurer une sécurité optimale.
Ces commissaires, munis de panneaux IC10, de fanions de type ICI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, l'ensemble des officiels, le médecin et les secouristes, à tout moment et en tous points afm de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin.
SOUS-PRÉFECTURE DE 50
3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX— tél : 04 92 36 72 00 -Fax 0492.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 9 12h00 et de 13h30 d 16h30 — htlp://w.aloes-de-hattle-arovence.preteouv.fr ARTICLE 9: L'organisateur devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants, spectateurs et autre usagers dans le respect de la réglementation en la matière.
Ils devront en outre se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge des organisateurs (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 10 : En dehors de la piste, les participants ne disposent pas de l'usage privatif de la route et devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des riverains et des usagers de la route sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve par l'organisateur de la manifestation, en accord avec le gestionnaire de la voirie communale et départementale concernée.
ARTICLE 11 : Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de la manifestation.
Ils en avisent également le maire de la commune concernée, afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L2212-I et suivants et L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, l'autorité préfectorale peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. L'organisateur et son équipe se conformeront à cette injonction.
De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera par• décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
ARTICLE 12 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur su• la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie.
L'organisateur informera les compétiteurs, les accompagnants et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
Si les conditions météorologiques l'exigent, le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit de mettre des moyens supplémentaires de lutte contre l'incendie.
En cas d'intempéries, la manifestation devra être annulée ou reportée.
Si un risque de niveau très sévère d'incendie de forêts est établi, le site où se déroulent les épreuves pourra être interdit d'évolution.
51 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD — EP 32 — 04300 FORCALQUIER CEDEX — tél : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.3919
horaires d'ouverture au public: de 91,00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 —http:!/www.alpes-de-haute-provence.urefgouv$ En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection du site et des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 13: Les organisateurs devront limiter le niveau sonore des motos participantes, conformément à la réglementation applicable à ce type de manifestation. Les vérifications et conformités des machines par rapport aux normes édictées par la fédération délégataire, notamment au niveau de la sonométrie (112 dB maximum) seront effectuées par le commissaire technique responsable.
L'organisateur devra également s'entourer de moyens logistiques nécessaires et de contrôles permanents contre le rejet des fluides et la limitation d'émission de poussière. Le ravitaillement en carburant ne sera effectué qu'une seule fois, sur un seul site et des tapis spéciaux seront utilisés. Il appartient à l'organisateur de prévoir et gérer les risques de pollution sur l'ensemble de la zone sur laquelle aura lieu cette manifestation.
ARTICLE 14 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux concernés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le site et aux alentours dès la fm de la manifestation). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du publie en matérialisant une zone de délestage sur les lieux de la manifestation et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
ARTICLE 15: L'organisateur est tenu de prendre connaissance des prévisions de pollution atmosphérique, chaque jour précédant celui où des épreuves doivent avoir lieu. En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 1 (entre 240 et 300 isg par mètre cube) l'organisateur incitera le public à se rendre sur les lieux des épreuves en utilisant le quo-voiturage ou les transports collectifs s'ils sont prévus.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 2 (entre 300 et 360 irg par mètre cube), l'organisateur, en sus des mesures qu'il aura prises ci-dessus, annulera tous les essais précédant l'épreuve qu'il prévoit.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 3 (supérieure à 360 irg par mètre cube), l'organisateur devra annuler l'épreuve et informer le membre du corps préfectoral de permanence en appelant au 04 92 36 72 00.
ARTICLE 16 : Les organisateurs et les concurrents respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Volx pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune.
ARTICLE 17 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
SOUS-PRÉFECTURE 52
3 PI.ACF, MARTIAL SICARD —13P 32— 04300 PORCALQUIER CEDEX— têt : 04 92 36 72 00 -Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 — Itttrenw.aloes-de-haute-urovenee.prefgouv.fr 8H00 Essais libres JUNIOR 10'
8H15 Essais libres VETERANS 10'
8H30 Essais libres OPEN 1. 10'
8H45 Essais libres OPEN 2 10'
9H00 Essais libres OPEN 3 10'
41115 Essais libres MX2 10'
9H30 Essais libres MX1 10'
ESSAIS CHRONOS
9H45 Essais chronos JUNIOR 15'
10H05 Essais chronos VETERANS 15'
10H25 Essais chronos OPEN 1 15'
10H45 Essais chronos OPEN 2 15'
11H05 Essais chronos OPEN 3 15'
11h25 • Essais chronos MX2 15'
11H45 Essais chronos MX1 15'
12H05 ere Manche JUNIOR 20' + 1T
12H30 r Manche VETERANS 15' + IT
12H50 Fin
REPAS
13H30 r Manche OPEN 1 15' + 1T
13H50 r Manche OPEN 2 15' + 1T
14H10 1 Manche OPEN 3 15' + 1T
14H30 ere Manche MX2 20 + 1T
14H55 r Manche MX1 20' + 1T
15H20 2ème Manche JUNIOR 20' + 1T
15H45 eme Manche VE i tRAN5 15 + 1T
16H05 2ème Manche OPEN 1 15' + 1T
16H25 2ème. Manche OPEN 2 15' + 1T
16H45 e l ' Manche OPEN 3 15' + 1T
17H05 en' Manche MX2 20' + 1T
17H30 2kmt Manche MX1 20' + IT
17H55 FIN
10H00 Essais libres Motos Anciennes 15'
10H20 Essais libres 85 cadets 10'
10H35 Essais libres 85 benjamins 10'
101150 Essais libres 65 10'
11H05 Essais libres 50 10'
11H20 Essais chrono Motos Anciennes 15
11H40 Essais chrono 85 cadets 15
12H00 Essais chrono 85 benjamins 15'
12H20 Essais chrono 65 15
12H40 Essais chrono 50 10'
12H55 FIN
REPAS
14H00 Manche 1 Motos Anciennes 15' + 1 Tour
14H20 Manche 1 85 cadets 15' + 1 Tour
14H40 Manche 1 85 benjamins 12' + 1 Tour
14H55 Manche 1 65 12' +1 Tour
15H10 Manche 1 50 8 1 +1 Tour
15H25 FIN
ENTRACTE 20 MN
15H45 Manche2 Motos Anciennes 15' + 1 Tour
16H05 Manche 2 85 cadets 15'. 1Taur
15H25 Manche 2 ES benjamins 12'+ 1 Tour
16H40 Manche 2 65 12' + 1Tour
16H55 Manche2 50 Er + 1Tour
17H10 FIN
HORAIRES PREVISIONNELS
VOIX
SAMEDI 8 AVRIL 2017
HORAIRES PREVIONNELS
VOLX
DIMANCHE 9 AVRIL 2017 ARTICLE 18 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 me Breteuil —13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 19 : Monsieur le maire de Volx, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel ICARD, président du «Moto Club Voix Villeneuve », à Monsieur le Directeur du Parc Naturel Régional du Lubéron et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fabienne ELLUL
SOUS-PRÉFECTURE 54
3 PLACE MARTIAL SICARD — BP 32— 04300 FORCALQUM CEDEX — têt : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 A 12h00 et de 13h20 i 16h30 — htto://wmv.alues-de-haute-nrovence.orefuouv.fr DePAATEMONT are S.LBES nRweatirze
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PLAN DE SELIM, N
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Commissaires de course Championnat de Provence Volx les 08 et 09 avril 2017
Nom Prénom n° de licence FFM
Mesplomb Romain 209908
Ladet Marcel 014110
Perez José 019068
Cocchi Sesto 056564
Caillons Philippe 130526
Caujoile Cyril 061697
Chessa Vincenzo 117996
Delbraccio André 198307
Moulin Thierry 214307
Cecchi pietro 031974
Moulin remy 231361
Guibelin Régis 037497
Grignon Nicolas 298044
Christo] Rolland 024866
Jacques Michel 302891
Jacques Murielle 305160
Sansouoy Serge 303303
Clua Jean Luc 053632
Laurent Jérémy 085549
LaurentFrédéric 031982
CABINET CI-UUSTOPIIE PETITJEAN - Géomètre-Expert Feue= DPLG
Bureau crEtudes ugrE6 OFQIBI - Membre de la Chambre des Ingenieurs-Canmils de France RUE PIERRE in:ENDES FRANCE • 04130 VOLX - TE 042278.40.33• Fax 0432.78.4174 MOTO CLUB VOLX VILLENEUVE
Terrain de Cross
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Sens de la course
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Plan d'accès spécifique aux
Organisations de manifestations
t lig, 1111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
Tél : 04,92.36.77.42 -Fax : 04.92.75.39.19
Courriel ehristelle.dallaporta@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Forcalquier, le 24 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-083-002
autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste
dénommée « 3 heures VTT de la Citadelle »,
le dimanche 16 avril 2017,
sur le territoire de la commune de Sisteron
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 àR411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L.432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu le dossier en date du 16 février 2017 et ses compléments, présenté par Monsieur Serge GIRAUD, président de l'association « Amicale Vélo Club de Sisteron », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation cycliste dénommée « 3 heures VTT de la Citadelle », le dimanche16 avril 2017, sur le territoire de la commune de Sisteron et plus précisément au lieu-dit « Les Collets » ;
Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance Axa n°080/2017 en date du 1" janvier 2017 ;
57 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 - 04300 FORCALMER CEDEX tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://www.aloes-de-haute-urovetice.prefeouv.fr Vu les avis de Monsieur le maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu l'avis favorable délivrée par le Comité Régional de Provence de la Fédération Française de Cyclisme le 21 février 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur• Serge GIRAUD, président de l'association « Amicale Vélo Club de Sisteron », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste dénommée « 3 heures VTT de la Citadelle », le dimanche 16 avril 2017, de 10h00 à 13h00, sur le territoire de la commune de Sisteron et plus précisément au lieu-dit « Les Collets », selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : course d'endurance de VTT, ouverte soit aux licenciés de la Fédération Française de Cyclisme à partir de la catégorie cadet, soit aux non licenciés munis d'un certificat médical de non contre indication à la pratique du VIT en compétition datant de moins d'un an, se courant par équipe de deux, en relais et se déroulant sur un parcours en boucle de 3,5 kilomètres que les concurrents devront parcourir autant de fois que possible en 3 heures, au départ et à l'arrivée situés au lieu-dit «Les Collets », empruntant des voies communales, ainsi que des chemins et sentiers forestiers (nombres de concurrents maximal • 100 personnes).
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les nonnes de sécurité édictés par la Fédération Française de Cyclisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par• l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum •
Assistance de sécurité :
— un responsable du service de sécurité : Monsieur Jean-Yves ROCA,
— un commissaire de course de la FFC Monsieur François CONTI,
— trois signaleurs : Messieurs Jean-Yves et Jean-Louis ROCA et Jean-Noël ALPHONSE — briefing avant le départ,
SOUS-PRÉFECTURE DE 58
3 PLACE MARTIAL SICARD BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 A 12h00 et de 13h30 tl l6h30 - htleAvnuv.alues-deRatite-orovence.vrefRouvir — parcours matérialisé par de la rubalise et des barrières et ouvert aux reconnaissances effectuées à pied ou en VTT, de 8h à 10h,
— zone relais délimitée,
— port du casque rigide obligatoire,
— moyens de transmission par radio et/ou téléphones portables.
Assistance médicale :
— un poste de secours au point de départ/arrivée,
— une convention avec la Croix Rouge Française pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de Petite Envergure comprenant 4 secouristes munis de matériel de premiers secours dont un Défibrillateur Automatisé Externe et d'un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Sisteron, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Sisteron seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4 : L'organisateur et son équipe devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages, rubalise...), avant l'arrivée des concurrents et du public.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type K1 et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, le responsable de la sécurité, le commissaire de course et les secouristes, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux points dangereux et assureront la sécurité, notamment lors des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Le commissaire de course, désigné par l'organisateur, assurera la régulation de l'épreuve tout au long du parcours et sera placé au point de départ — arrivée.
ARTICLE 6 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 7 : Les participants ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de
59 FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD -13P 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél :04 92 36 72 00- Fax :04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 91:00 A 12h00 et de 13h30 9 1 61,30- htto://www.aloes-de-haute-orovence.oretvouv.fr la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve par l'organisateur.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
➢ et n° 20111697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction expresse de fumer et d'allumer• des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9: Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants, conformément au projet de tracé, ne créeront pas de nouveaux sentiers ni d'obstacles artificiels et n'utiliseront pas de traces sauvages ni de raccourcis hors piste. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 10 :Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les éventuelles zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). Â ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
Le cas échéant, l'organisateur devra évaluer l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur d'un cours d'eau. S'il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant én place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.
SOUS-PRÉFECTURE DE 60
3 PLACE MARTIAL S1CARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - (dl: 04 92 36 72 00- Fax: 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 91100 à 12h00 et de 13630 à 16130 - http://www.aloes-de-baute-urovenceamegouv.fr Fabienne EL UL
ARTICLE 11 : L'organisateur, les concurrents et les spectateurs respecteront les arrêtés municipaux que le maire de Sisteron pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans sa commune.
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Monsieur le Maire de Sisteron, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Serge GIRAUD, président de l'association « Amicale Vélo Club de Sisteron », et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
61 FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD -BP 32- 04300FORCALQUIER CEDEX - tél :04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - X00://invw alpes-de-hante-orovencàvrof mouv.fr 62 r-
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA
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Forcalquier, le 30 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-089-003
autorisant le déroulement d'une manifestation cycliste
dénommée « Trophée des Orres
le dimanche 23 avril 2017,
sur le territoire de la.commune de Manosque
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, L411-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 àR411-12, R411-29 à.R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L.432-2 et L432-3, R362-1 à 362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 en date du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté municipal n° 2017- 241 en date du 22 mars 2017, pris par Monsieur• le Maire de Manosque en vue de réglementer la circulation et le stationnement le 23 avril 2017 au secteur de La Rochette — trophée des Ores ;
Vu le dossier en date du 17 février 2017 et ses compléments et ses compléments, présentés par Monsieur Claude JULLIEN, président de l'association « Évasion Biclou Manosquin », en vue d'être autorisé à organiser une manifestation cycliste dénommée « Trophée des Orres », le dimanche 23 avril 2017, sur le territoire de la commune de Manosque ;
Vu les règlements de la Fédération Française de Cyclisme et de l'épreuve concernée ; SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD -13P 32 - 04300
63 CEDEX tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 121100 et de 13h30 à 16h30 - http://www.alpes-de-haute-provenee.pref. gottv.fr Vu l'attestation d'assurance AXA n°056/2017 en date du 1" janvier 2017 ;
Vu les avis de Monsieur le maire de Manosque, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Commandant de Police Fonctionnel, chef de la circonscription de police de Manosque et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la saisine effectuée le 20 février 2017 auprès de Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu l'autorisation d'organisation délivrée par le Comité Régional de Provence de la Fédération Française de Cyclisme ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Claude JULLIEN, président de l'association « Évasion Biclou Manosquin », est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation cycliste dénommée « Trophée des Orres », le dimanche 23 avril 2017, de 8h00 à 16h00, sur le territoire de la commune de Manosque, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : manifestation de VTT, ouverte à toute personne âgée de 6 à 18 ans (catégories poussins à juniors), soit licenciée de la Fédération Française de Cyclisme, soit munie d'un certificat médical de non contre indication à la pratique du VTT en compétition datant de moins d'un an, se déroulant sur un parcours partiellement fermé, en boucle, de 3,9 kilomètres et 150 mètres de dénivelé, à parcourir un certain nombre de fois en fonction de la catégorie, au départ et à l'arrivée situés au parc de la Rochette de Manosque et empruntant des voies communales, ainsi que des chemins et sentiers forestiers communaux (250 participants maximum).
ARTICLE 2: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés publiques et privées traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Cyclisme, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'organisateur devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
SOUS-PRÉFECTURE 64
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax :04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://wwwalpes-de•haute-urovence.prcfgouv.fr Assistance de sécurité :
— un responsable de la sécurité : Monsieur Claude JULLIEN,
— un commissaire de course : Monsieur Rémi MEDDE,
— 9 signaleurs répartis en 6 points,
— barrières de protection, rubalise, panneaux directionnels et courrier aux riverains, — zones réservées au public,
— briefing avant le départ,
— port du casque rigide homologué obligatoire,
— transmission radio par téléphones portables et cibies.
Assistance médicale :
— un poste de secours situé au parc de la Rochette, au point de départ-arrivée, — une convention avec l'Association Départementale Protection Civile des Alpes de Haute Provence, pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant 6 intervenant-secouristes munis de matériels de premiers secours dont un Défibrillateur Automatisé Externe, d'un Véhicule de Premiers de Secours à Personnes et d'un autre véhicule.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
Le centre de secours et d'intervention de Manosque, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par• l'organisateur du déroulement de la manifestation. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
ARTICLE 4: L'organisateur et son équipe devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours et points stratégiques (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée des concurrents et du public.
ARTICLE 5 : Tous les signaleurs, munis de panneaux KW, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, les secouristes et le commissaire de course, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés aux points particulièrement dangereux, notamment aux différents carrefours et intersections et assureront la sécurité des traversées des voies ouvertes à la circulation.
Le commissaire de course désigné par l'organisateur•, assurera la régulation de l'épreuve tout au long du parcours et sera placé au point de départ-arrivée.
ARTICLE 6 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
Ils devront en outre se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service, si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur (gendarmerie, pompiers, secouristes).
65 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 04300 FORCALQUIER CEDEX - tél : 04 92 36 72 00 -Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 • bit tioes-de-haute-provence.aretRouv.fr ARTICLE 7 : Les participants, lorsqu'ils ne disposent pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
ARTICLE 8 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
➢ n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
➢ et n° 2013-1697 du ler août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles, Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 : Les concurrents emprunteront uniquement des chemins et des sentiers existants conformément au projet de tracé, ne créeront pas de nouveaux sentiers ni d'obstacles artificiels et n'utiliseront pas de traces sauvages ni de raccourcis hors piste. La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Codé des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés. L'usage de tout engin motorisé dans les massifs forestiers, sur les sentiers de randonnées (balisés ou non), ainsi qu'en dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisage/débalisage, l'ouverture et la fermeture de la course, la collecte des déchets et/ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 10 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé immédiatement après celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication ainsi que des détritus abandonnés sur le parcours et les éventuelles zones de ravitaillement immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur organisera la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une zone de délestage sur chaque itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière.
Le cas échéant, l'organisateur devra évaluer l'impact du passage des concurrents dans le lit mineur d'un cours d'eau. S'il s'avère qu'une pollution par mise en suspension de matériaux fins est susceptible d'être engendrée, l'équipe organisatrice, les concurrents et les spectateurs devront éviter
SOUS-PRÉFECTURE DE 66
3 PLACE MARTIAL SICARD -13P 32. 04300 FORCALQUIER CEDEX - MI : 04 92 36 72 00 - Fax :04 92 75 39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - http://wwmalees-de-haute-provenee.pref.gouvfr tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoin, le passage à gué par la disposition de gros cailloux ou de planches en bois temporaires.
ARTICLE 11 : Les organisateurs, les concurrents et le public respecteront l'arrêté municipal susvisé, pris par Monsieur le maire de Manosque ou toute autre décision prise par ce dernier, en rapport avec la manifestation.
ARTICLE 12 : La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 14 : Monsieur le Maire de Manosque, Monsieur le Président du Conseil Départemental, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Commandant de Police Fonctionnel, chef de la circonscription de police de Manosque, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Claude JULLIEN, président de l'association «Évasion Biclou Manosquin », à Monsieur le Directeur du Parc Régional du Lubéron et à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fabienne ELLUL
67 FORCALQUIER 3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04300 FORCALQUIER CEDEX - tel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 75 39 19
horaires d'ouverture au publie : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -1 //morne!oes dehaut ovence. ref ouvfr 1111111:E:
Date d'affichage : MAIUM7
Date AR Préfecture
A/GC. 71.
DEPARTEMENT DES ALPES DE
HAUTE PROVENCE ARRETE
ARRONDISSEMENT DE DU MAIRE FORCALQUIER
Nous, Bernard JEANMEr-PERAUTA, Maire de la ville de
Manosque,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Service
Gestion du Domaine Public
Arrêté fi°2017.7241 - - _
Objet i MCI EIVLENTATION DE LA CIRCUL4TION:-ET-DU STATIONNE1VIEN'r T.F 23
AVRIL 201'7 SECTEUR DE LA RO CHETTE TROPHÉE DES ORBES
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 417-10, 417-11, 417-12 et 417-13,
Vu la demande en date du 6 mars 2017 de Monsieur JULLIEN Claude, représentant l'association EVASION DICLOU MANOSQUIN, sollicitant un permis de stationnement sur le secteur de la Rochette à l'occasion du « Trophée des Orres » le dimanche 23 avril 2017,
Considérant qu'il est indispensable de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité publique et prévenir les accidents qui pourraient se produire lors de cette manifestation,
ARRETONS
Article 1. Pour permettre le passage des coureurs en toute sécurité, la circulation et le stationnement seront interdits le dimanche 23 avril 2017 de 8 à 17 heures, sur les yoles suivantes :
- avenue de l'Argile, portion comprise entre l'entrée haute du parking de la piscine et le crématorium, - chemin du Grand Vallon
- chemin de la Rochette
Article 2, Des panneaux réglementaires et des barrières seront placés sur les lieux sus indiqués afin de matérialiser cet arrêté.
Article 3, Des banderoles seront installées du 16 au 23 avril 2017 sur la bande de peinture verte des mains courantes du rond-point de l'Olivette et de la Bucolique.
Article 4. Le. présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois.
Article 5. Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le responsable du service des Sports, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commissaire de Police, Madame le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Chef de Corps des sapeurs-pompiers, Madame la responsable du service Gestion du Domaine Public sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Manosque, le 2/03/17
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Pour le Maire, le 1 r Adjoint au Maire, Bernard
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Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
Service de la réglementation
affaire suivie par : Christelle DALLAPORTA Forcalquier, le 30 mars 2017 Tél : 04.92.36.77.42 —Fax : 04.92.75.39.19
Courriel : christelle.dallaporta@alpes-de-hante-provenee.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-089-004
autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée « Trial Classic des Portes de Lure », le dimanche 30 avril 2017,
sur le territoire des communes de Saint Étienne les Orgues,
Montlaux et Revest Saint Martin
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
Vu le Code de la Route et notamment les articles L411-1, L411-3, L411-6, I.4.11-7, R411-1, R411-5, R411-8, R411-10 à R411-12, R411-29 à R411-32 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-45 ; A331-2 à. A331-25, A331-32 et A331-37 A331-42 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L362-1 à L362-8, L432-2 et L432-3, R362-1 à R362-5 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des AlpeS-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-655 du 4 avril 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2012-1980 du 28 septembre 2012 désignant les membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes-de-Haute-Provence et de ses formations spécialisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-342-024 du 8 décembre 2015 fixant l'organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-236-003 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ;
Vu l'arrêté municipal n°2016/150 pris par Monsieur le Maire de Saint Étienne les Orgues, le 15 décembre 2016, portant réglementation du stationnement sur le territoire de sa commune, le jour de la manifestation ;
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL. SICARD BP 32 - 04300 FORCALQUIER CEDEX - té1: 04 92 36 n 00 - Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie de 9h00 à 12h00 et de 71 16h3o - littn://www.alpes-de-haute-provence.pretp,ouv.fr Vu le dossier en date du 5 janvier 2017 et ses annexes, présentés par Monsieur Thieny AUBERT, président du club « Provence Trial Classic », en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation motorisée dénommée « Trial Classic des Portes de Lure », le dimanche 30 avril 2017, sur le territoire des communes de Saint Étienne les Orgues, Montlaux et Revest Saint Martin ;
Vu les règlements de la Fédération Française Motocycliste et de l'épreuve concernée ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite auprès de la société Lestienne, en date du 9 mars 2017 ;
Vu les avis de Madame le Maire de Montlaux et Monsieur le Maire de Saint Étienne les Orgues, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts ;
Vu la saisine effectuée auprès de Madame le Maire de Revest Saint Martin en date du 6 janvier 2017, restée sans réponse et valant autorisation tacite ;
Vu l'avis favorable du Comité Départemental de la Fédération Française de Motocyclisme en date 10 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable délivré par le comité régional UFOLEP Occitanie en date du 12 décembre 2016;
Vu la proposition d'autorisation faite par la Commission Départementale de Sécurité Routière des Alpes de Haute Provence, section épreuves sportives, à l'issue de sa réunion du 10 mars 2017 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète de Forcalquier ;
ARRÉ lb
ARTICLE 1 Monsieur Thierry AUBERT, président du club « Provence Trial Classic», est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, une manifestation motorisée dénommée «Trial Classic des Portes de Lure », le dimanche 30 avril 2017, de 9h00 à 17h00, sur le territoire des communes de Saint Étienne les Orgues, Montlaux et Revest Saint Martin, selon les modalités suivantes :
Description sommaire de la manifestation : Manifestation motorisée de maniabilité, sans aucune notion de chronométrage ni de vitesse, ouverte aux licenciés UFOLEP âgés d'au moins 18 ans, faisant intervenir des motos de trial de plus de trente ans, se déroulant sur un parcours de 12,7 kilomètres, composé de voies communales (départementales 12 et 951 utilisées respectivement sur 220 mètres et 230 mètres, à l'intérieur de l'agglomération de Saint Étienne les Orgues), ainsi que de chemins et terrains privés, au départ et à l'arrivée situés devant la médiathèque de Saint Étier= les Orgues, sur lequel seront définies 12 zones « non-stop » munis d'obstacles, que les concurrents devront franchir en évitant de poser le pied au sol, sous peine de pénalité (trois tracés de difficultés différentes seront proposés et les pilotes devront effectuer au moins deux tours).
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04300 72 - tel : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public: de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à mu - litto://www.alues-de-haute-nrovence.pref.gouv.fr Particularités : Les motos engagées, au maximum de 100, devront être en conformité avec les Règles Techniques de Sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, notamment au niveau du bruit émis et seront toutes équipées de double amortisseurs, d'un refroidissement à air et de freins à tambour avant et arrière, ainsi que de pneus trial et de divers équipements précisés dans le règlement de la manifestation (extrémités du guidon obturées, garde-boue bordés, boules en bout de leviers, protection de la barre de guidon, coupe-circuit ou décompresseur, carter de protection du pignon de sortie de boîte, garde chaîne, repose-pieds repliables, phare avant et feu arrière).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R 331-37 (4'" alinéa) du Code du Sport, la présente autorisation vaut homologation du circuit emprunté pour toute la durée de l'épreuve. Le circuit sera conforme au plan joint au dossier. Les participants, munis d'un casque homologué et d'un équipement de sécurité conforme à la réglementation applicable en la matière, devront respecter strictement le parcours et ne pas sortir des voies autorisées.
ARTICLE 3 : Monsieur Richard KASPARIAN est désigné comme organisateur technique de la manifestation. Il devra être présent sur le site tout au long de la manifestation et vérifier que l'ensemble des prescriptions exposées dans la présente autorisation sont respectées par les l'ensemble de l'équipe organisatrice, les officiels, les participants et le public. En application de l'article R331-27 du Code du Sport, il fournira, une heure avant le départ du premier participant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté seront respectées, par fax à la sous-préfecture de Forcalquier (04.92.75.39.19), ainsi qu'au groupement de gendarmerie départemental (04.92.30.11.30).
Après le début de la compétition, l'organisateur de l'épreuve et son équipe ont le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par le présent arrêté ne sont pas respectées, en particulier au niveau des prescriptions de sécurité.
ARTICLE 4: L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du Département, des communes que des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve précitée. Il devra en outre s'assurer de l'autorisation de passage sur toutes les propriétés privées et publiques traversées et tenir ces autorisations à disposition de tout contrôle. Aucun recours contre l'État, le Département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 5 : L'organisateur et les concurrents devront respecter le règlement et les normes de sécurité édictés par la Fédération Française de Motocyclisme, de laquelle la manifestation envisagée dépend, et par l'UFOLEP, à laquelle l'association organisatrice est affiliée.
Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au règlement particulier de la manifestation, et aux dispositions énoncées en Commission Départementale de Sécurité Routière réunie le 10 mars 2017.
ARTICLE 6 : Le dispositif de sécurité et de secours prévu par l'équipe organisatrice devra être strictement appliqué et rester en place durant la totalité de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance de sécurité :
— PC Course au départ et parking,
— un directeur de course : Monsieur Thieny AUBERT,
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 73
- http://www.alves-de-haute-provence.ureflvouvii — un commissaire technique : Monsieur Patrick AUFOUR,
— un responsable du service de sécurité : Monsieur Pierre DOL,
— un responsable du contrôle technique : Monsieur Jean-Noël BOUSIGE,
— des responsables du contrôle administratif : Messieurs Richard KASPARIAN et P. DUCOURNEAU,
— 10 commissaires de course, tous licenciés UFOLEP : Messieurs Thierry REUZET, Philippe DIEULEFET, Laurent BACHELET, Olivier ROGLIANO, Pierre POUYFOURCAT, Jean-N6e1 BOUSIGE, Thimoté BOUSIGE, Marc GOUBERT, André JOSSE et Guy SARINEA, — 6 signaleurs, tous titulaires du permis de conduire : Madame Sylvie MATHIEU et Messieurs Bernard FAYET, Claude SERRE, Eric JOURDAN, Guillaume VIAL, Richard RANCE, — deux motos ouvreuses, un quad et deux 4X4 encadrant la course, deux motos fermant la course, une dépanneuse (4X4 plateau),
— une zone artificielle dans la commune de St Effel= les Orgues, entourée de barrières, — des zones d'évolution délimitées par de la rubalise spécifique à l'épreuve et repérées par des flèches en plastique ,
— un parcours de liaison fléchés et balisés,
— de la signalisation préventive à destination des pilotes et des automobilistes, — un extincteur par zone,
— Contrôles administratifs et techniques obligatoires, prévus dès la veille, durant lesquels seront notamment vérifiés le permis de conduire, la licence et l'équipement des pilotes, ainsi que le certificat d'immatriculation, l'assurance du véhicule engagé et sa conformité aux Règles Techniques de Sécurité émises par la Fédération Française de Motocyclisme),
— Transmission par téléphones portables,
— information des riverains à travers le bulletin municipal,
— réunions préalables avec la population, les associations de Saint Étienne les Orgues et la mairie.
Assistance médicale :
— un poste de secours sur la zone départ,
— un médecin urgentiste d'AMADEUS : le docteur Christophe PELLENC, muni de matériel de premiers secours et de matériel médical de soins et de réanimation
— une convention avec la Croix Rouge Française pour la mise en place d'un Dispositif Prévisionnel de Secours de petite envergure comprenant une équipe de secouristes placée au poste de secours, munis de matériel de premiers secours dont un défibrillateur automatisé externe et un Véhicule de Premiers Secours à Personnes.
— une ambulance et son équipage de la société Volpe.
Dans le cadre de la mise en place du dispositif prévisionnel de secours réalisé par une association agréée de sécurité civile conformément aux dispositions de l'article L725-3 du Code de la Sécurité Intérieure, le responsable de ce dispositif devra, en relation avec l'organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 04 (Tél. 04 92 30 89 28) pour le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dit dispositif.
Toute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Le centre de secours et d'intervention de Saint Étienne les Orgues, ainsi que le service des urgences de l'hôpital de Manosque seront informés par l'organisateur du déroulement de la manifestation.
SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SlCARD -131 132 - 04300 74 - tel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.3919 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 161110 - httnlionvw.alpes-de-haute-orovenee.uref.couv.fr ARTICLE 7 : L'organisateur et son équipe devront effectuer la mise en place des éléments de sécurité, notamment à tous les carrefours, points stratégiques et zones dangereuses (barrières de protection, panneaux, fléchages et informations) avant l'arrivée du public et des concurrents. Il devra être pris en compte l'arrivée et l'installation des éventuels spectateurs (stationnement, zones dangereuses, balisage et information de la population). Trois zones se trouvant à proximité d'une route ouverte à la circulation, l'organisateur devra s'assurer qu'aucun spectateur ne s'y stationne.
ARTICLE 8 : Tous les signaleurs, munis de panneaux K10, de fanions de type KI et porteurs de gilets haute visibilité à la norme NF, devront être en liaison radio et/ou téléphonique avec l'organisateur de la manifestation, l'organisateur et le commissaire techniques, le responsable de la sécurité, les commissaires de courses, les secouristes, les ambulanciers et le médecin, à tout moment et en tous points afin de pouvoir transmettre l'alerte en cas de besoin. Ils seront positionnés à toutes les intersections importantes, aux traversées des chemins et pistes, ainsi qu'aux points stratégiques, afin d'assurer la sécurité des spectateurs et concurrents.
Les commissaires de course désignés par l'organisateur, assureront la régulation de l'épreuve tout au long du parcours, et seront placés aux points particulièrement dangereux, notamment au départ et à l'arrivée.
ARTICLE 9 : L'organisateur et son équipe devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants, spectateurs et autre usagers dans le respect de la réglementation en la matière.
Ils devront en outre se conformer aux dispositions qui seront prises par les autorités publiques en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Les forces de l'ordre territorialement compétentes effectueront une surveillance dans le cadre normal de leur service et si aucune mission prioritaire n'y fait obstacle.
Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre seront à la charge des organisateurs (gendarmerie, pompiers, secouristes).
ARTICLE 10 : Les participants, ne disposant pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route lorsqu'ils emprunteront les voies ouvertes à la circulation routière. Ils n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Une signalisation routière adaptée permettant une information appropriée des usagers de la route et des riverains sur les perturbations de la circulation devra être installée préalablement à l'épreuve.
ARTICLE 11 : Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents de rendre compte immédiatement à l'autorité préfectorale de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave, d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.
Ils en avisent également le maire de la commune concernée, afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes des articles L 2211-1, L2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publiques sont compromises, l'autorité préfectorale peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction.
De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale dans le cas où cette dernière aura été amenée à la prononcer.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32- 04300 FORCAL75 CEDEX - tel: 04 92 36 72 00- Fax: 0492.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h315 n6h30 -ItiplAvwtvalues-de-haute-provence.oret Roux& ARTICLE 12 : L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement,
ainsi que la législation en vigueur sur la défense des forêts contre l'incendie devront être respectées et transmises aux concurrents, notamment les arrêtés préfectoraux suivants
> n°2013-1472 modifié par l'arrêté préfectoral n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l'emploi du feu, ➢ n° 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels,
D et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantation en prévention du risque d'incendie. L'organisateur informera les compétiteurs et l'ensemble des personnes présentes des risques de feux de forêt et rappellera l'interdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. Il demeurera responsable de tous dommages causés sur les chemins forestiers.
Si les conditions météorologiques l'exigent; le Service Départemental d'Incendie et de Secours se réserve le droit de mettre des moyens supplémentaires de lutte contre l'incendie. En cas d'intempéries, la course devra être annulée ou reportée.
Si un risque de niveau très sévère d'incendie de forêts est établi, le site où se déroulent les épreuves pourra être interdit d'évolution.
En outre, dès lors que les moyens de lutte contre l'incendie des Centres de Secours couvrant le territoire où se déroule cette manifestation, devront être orientés sur un autre secteur du département, la manifestation pourra être suspendue ou arrêtée sur décision de l'autorité préfectorale, les conditions de protection des sites des personnes n'étant plus, dès lors, pleinement assurées alors que, compte tenu de la période, les risques de feux de forêts sont majeurs.
ARTICLE 13 : Les concurrents, les membres de l'organisation et le public emprunteront
uniquement des chemins et des sentiers existant, conformément au projet de tracé. Il leur est interdit de sortir de l'itinéraire et des aires destinées à cette épreuve motorisée, sur lesquelles le pétitionnaire a obtenu les autorisations des propriétaires fonciers concernés. Les motos ne sortiront pas de la plate-forme du chemin en terrain naturel.
Pour se rendre sur certaines zones, les concurrents et organisateurs sont autorisés à utiliser la piste de Pienedon, en forêt domaniale de Sainte Étienne les Orgues, cette dernière étant une route en terre battue, ouverte à la circulation publique. La circulation se fera à une vitesse adaptée afin de ne pas dégrader la piste et une signalisation sera disposée pour prévenir les usagers de la forêt du passage des motos. L'organisateur informera la mairie de Revest Saint Martin de l'utilisation de la partie basse de cette piste.
La loi n°91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du Code des Communes, la circulaire ministérielle du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, ainsi que les arrêtés préfectoraux et communaux s'y rapportant devront être respectés et communiqués aux participants. L'usage de tout engih motorisé sur les sentiers de randonnées, balisés ou non, dans les massifs forestiers, ainsi qu'en" dehors des voies autorisées à la circulation publique est strictement interdit (y compris pour le balisageldébalisage, l'ouverture et la fermeture du parcours, la collecte des déchets ou encore pour les membres de l'organisation devant se rendre sur leurs postes si ceux-ci sont situés hors des voies autorisées à la circulation publique).
ARTICLE 14 : L'organisateur devra s'entourer de moyens logistiques nécessaires et de contrôles
permanents contre le rejet des fluides et la limitation d'émission de poussière. Le ravitaillement en carburant ne sera effectué qu'une seule fois, sur un seul site et des tapis spéciaux seront utilisés. II appartient à l'organisateur de prévoir et gérer les risques de pollution sur l'ensemble de la zone sur laquelle aura lieu cette manifestation.
SOUS-PREFECTURE DE FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD -13P32 - 04300 76 - tel : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92.75.3919 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à ichn-hel/www.alpes-de-hante-Drovence.vrefgouvir ARTICLE 15 : Le jet d'imprimés, échantillons et de produits quelconques sur la voie publique, ainsi que le marquage au sol et, notamment l'utilisation de peinture, y compris de la peinture biodégradable ou biodéfragmentable, sont formellement interdits.
Aucune signalisation indiquant les parcours ne devra être apposée sur les supports de panneaux directionnels et de police.
Un balisage à caractère mobile et éphémère est préconisé (uniquement avec rubalise, flèches cartonnées et piquets aux carrefours sensibles, pas de clous dans les arbres). Il devra être posé dans les 48 heures avant l'épreuve et enlevé dès la fin de celle-ci. Le fléchage devra être distinct de celui des chemins de randonnées.
L'organisateur et son équipe seront responsables de la préservation des espaces naturels et de la conservation en état de propreté et de sécurité des lieux traversés (enlèvement de toute indication, ainsi que des détritus abandonnés sur l'ensemble du parcours et ►es zones d'évolution immédiatement après l'épreuve). À ce titre, l'organisateur devra organiser la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une ou plusieurs zones de délestage sur l'itinéraire et en avertissant les concurrents de leurs obligations en la matière. Il se chargera par la suite de les évacuer vers un dépôt approprié. À défaut, le nettoyage sera effectué par des agents de l'Office National des Forêts et mis à la charge de l'organisateur avec recouvrement des frais de dossier afférents.
ARTICLE 16 : À défaut d'ouvrages permettant leur franchissement, la traversée et le cheminement dans le lit vif des cours d'eau est interdite. L'équipe organisatrice, les concurrents et spectateurs devront éviter tout piétinement de la zone humide en mettant en place des passerelles provisoires ou en favorisant, si besoins, le passage à gué par la disposition de gros cailloux plats ou de planches en bois temporaires.
ARTICLE 17: Préalablement au jour de la manifestation, l'organisateur devra contacter les éleveurs et le représentant local de l'Office National des Forêts (M. Pierre ROCHAS : 06 23 65 03 68) afin de définir les modalités pratiques de traversée des pâturages concernés par l'itinéraire de la manifestation.
ARTICLE 18: L'organisateur est tenu de prendre connaissance des prévisions de pollution atmosphérique, la veille de la manifestation.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 1 (entre 240 et 300 pg par mètre cube) l'organisateur incitera le public à se rendre sur les lieux des épreuves en utilisant le quo-voiturage ou les transports collectifs s'ils sont prévus.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 2 (entre 300 et 360 ug par mètre cube), l'organisateur, en sus des mesures qu'il aura prises ci-dessus, annulera, le cas échéant, tous les essais précédant l'épreuve qu'il prévoit.
En cas de pollution atmosphérique à l'ozone de niveau 3 (supérieure à 360 ug par mètre cube), l'organisateur devra annuler l'épreuve et informer le membre du corps préfectoral de permanence en appelant au 04 92 36 72 00.
ARTICLE 19 : L'organisateur, son équipe et les concurrents respecteront l'arrêté municipal susvisé pris par Monsieur le Maire de Saint Étienne les Orgues, ainsi que les arrêtés municipaux que les maires de Montlaux et Revest Saint Martin pourrait prendre pour réglementer temporairement la circulation dans leurs communes.
ARTICLE 20: La présente autorisation n'est définitive que si la police d'assurance susvisée, répond en tous points aux obligations prévues par la réglementation.
SOUS-PREFECTURE DB FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32. 04300 77 CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax: 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au publie : de 91100 à 12h00 et de 13530 916h30 - ://wvou e. retaouv. ARTICLE 21 : Le présent arrêté peut faire l'objet de recours dans les deux mois, devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22,24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cedex 06. Dans ce cas, pour être recevable, le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant, l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé. Une copie de l'arrêté doit être jointe à la requête.
ARTICLE 22 : Mesdames les Maires de Montlaux et Revest Saint Martin, Monsieur le Maire de Saint Étienne les Orgues, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute- Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National des Forêts et Madame la Sous-Préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry AUBERT, président du club « Provence Trial Classic », à Monsieur le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fabienne E UL
78
SOUS-PREFECTURE DB FORCALQUIER
3 PLACE MARTIAL SICARD - BP 32 - 04300 FORCALQU1E11 DEX - tél :04 92 36 72 00- Fax: 04 92.75.39 19 horaires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16hh http://wworaines-de-haute-provencerref eouv.fr MAIRIE DE SAINT-ÉTINNE-LES-ORGLIES 04230
P.LPS HAtrffl-PROVENCE
L; 114 D2 1J:!00 Arrêté municipal le 2016/150
r.e Maire dè$alitii feiliel1ne les QvggeS:
VU kg articles t. 2211,1 ut 1. 2212.1 et 2212,2 du Code (Ientirol deq CaectivitM Territoiiàies.
VU le etriielçs 1, 2.2131, I. 2213.2 çt r 21- .3.4 dit Ciede Qeettil dee, OjIltNiivit'es Teritoriales..
cgNsiDERAgr, ta déniinde dé l'aeociatin Trial Provence ÇIesie., aise Cours des isnArds•- 8440 bilALAU(.1iNE, gut organise un trial moto, le 31) m1112017 sur la Commune de Saint- Htftntnelçs-tegue's,
C()NS1DERANT qu'il ewtviettt do reglon'tcer lu gallennometu eur pinFe ovntecillx,
I : Le suttiénnernent suu la place'des ''Onneaux et interdit du san:ledi 29 avril '2017, heurus. eu dimanche 30 avril 2G11, 21 licum.
A.rtiele.2 ;a- La .sigritdisation réelementake.sera mise en place pour renseigner tes usagets.
Monsieur le Mpire et >lc nsicur io 'Commandant de la brleade dé endartnel'ie de
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Le Maire : Rhaled.111iNVEIRLIAT
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Et par délégation
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lam GARCIA
83
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Aménagement Urbain et Habitat Digne-les-Bains, le 2 p tows 2U1,7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 - q- ci 0 0
portant sur le montant du 1" quartile par EPCI
pour la mise en oeuvre de l'article 70 de la loi 2017-86
du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.441-1, alinéa 21,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Article 2 :
Le montant, mentionné au 21' alinéa de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur le territoire des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du département figure dans le tableau joint en annexe.
Madame la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Alpes de haute Provence. Annexe
Montant du 1" quartile par EPCI pour la mise en oeuvre de l'article 70 de la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité citoyenneté.
Nom de l'EPCI N° de SIREN Montant du 1" quartile
Durance Luberon Verdon Agglomération 200034700 7 288 €/An/Unité de consommation
Provence Alpes Agglomération 200067437 6 542 eAn/Unité de consommation
84 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 20 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-079-005
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 51
entre les PR 111+000 et 112+000 sur la commune
d'AUBIGNOSC pour les travaux de mise en
conformité des dispositifs de retenue
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8' partie ;
Vu l'arrêté n°95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autoroute A51 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu l'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 17 mars 2017 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11
85 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes- aute-provence.pref.gouv.fr Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpe (ESCOTA) et des entreprises chargées de l'exécution des travaux de mise conformité des dispositifs de retenue, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation entre le lundi 3 avril 2017 et le mercredi 12 avril 2017 sur l'autoroute A51 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
En raison de travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue sur la section comprise entre l'échangeur n°21 Aubignosc au PR 111+000 et l'échangeur n°22 Vallée du Jabron au PR 116+200, la circulation sera réglementée comme suit :
• L'accès à l'aire de service d'Aubignosc-Est sera fermé pendant 4h00 entre le lundi 3 et le 12 avril 2016.
La DDT04 sera informée de la date et du créneau horaire 48h00 avant la fermeture effective.
Article 2 :
Les signalisations temporaires, correspondantes aux prescriptions du présent arrêté et conformes au manuel du chef de chantier du SETRA, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7) et affichage de messages sur les panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :
➢ Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Départemental des Territoires ;
➢ M. le Maire d'Aubignosc ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
➢ M. le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ;
➢ M. le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;
➢ M. le Chef du Centre Opérationnel de la Zone Sud (cellule routière) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 2
86 Llbarté • Épila • Fraternité
RÉPUBLIQ,UE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Digne-les-Bains, le'
TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- og2,-- co3
Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique
loi sur l'eau, au titre de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014
concernant des travaux de réhabilitation de la réserve des Poux
Régularisation
Commune de VALERNES
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation de l'autorisation unique ;
Vu le décret d'application de l'ordonnance visée ci-dessus, n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par le Canal-de-Ventavon-Saint-Tropez en date du 12 décembre 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00169 concernant des travaux de réhabilitation de la réserve des Poux à Valernes — Régularisation ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Vu la demande de compléments du service instructeur en date du 9 février 2017 ;
Vu la réception des compléments en date 6 mars 2017 ;
87 Considérant que le dossier d'autorisation unique a été reçu à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence le 12 décembre 2016 ;
Considérant que le délai d'instruction de deux mois de la phase complétude-régularité est insuffisant pour co-instruire le dossier dûment complété avec l'unité de contrôle des ouvrages hydrauliques de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction global de 5 mois à compter de la date de réception du dossier, concernant des travaux de réhabilitation de la réserve des Poux, est prorogé jusqu'au 12 juillet 2017.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Direct 'r, 7' ,artemental
de errt ires,
Le Chef du Serv. 'nu nent et Risques
Michel CHARAUD
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droiLd'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2 88 PREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles»
PROCES VERBAL DE LA REUNION
du 28 mars 2017
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage « formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles» s'est réunie le mardi 28 mars 2017 dans les locaux de la direction départementale des territoires sous la présidence de M. CHARAUD, Chef du Service Environnement-Risques de la direction départementale des territoires, par délégation de Monsieur le Préfet.
Etaient présents :
M. Max ISOARD, président de la fédération départementale des chasseurs M. Marcel IMBERT, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire
M. Georges RAMBAUD, représentant les intérêts des chasseurs, titulaire M. Gérald MARTIN, représentant les intérêts agricoles, titulaire
M. Gérard BRUN, représentant les intérêts agricoles, titulaire
Mme Chantal STEMART, direction départementale des territoires
Mme ROUIT danièle, Fédération départementale des chasseurs, invitée.
Etait absent :
M. Olivier PASCAL, représentant les intérêts agricoles, titulaire
ior point de l'ordre du jour : Fixation du barème de remise en état des prairies et ressemis
des principales cultures
• remise en état des prairies (cf barème joint),:
Tous les prix proposés sont validés par les membres de la commission.
• remise en état ou ressemis des principales cultures (cf barème ioint)
Tous les prix proposés sont validés par les membres de la commission.
2. Documents à fournir pour l'indemnisation : (ci-joint)
Conformément à la CDCFS du 15 décembre 2015, C STEMART signale qu'il faut rajouter pour les cultures sous contrat « mention obligatoire sur la déclaration préalable de dégâts ».
3. Frais à déduire pour les récoltes non engagées en 2017 :(cf barème joint)
Les représentants des intérêts agricoles signalent que le montant des frais à déduire est trop élevé.
89 1 M. ISOARD répond que les prix sont fixés par le barème des calamités agricoles de 2013.
C. STEMART signale que ce barème doit être révisé en 2018.
4. dates extrêmes d'enlèvement des récoltes (ci-joint)
Toutes les dates sont validées par les membres de la commission.
5. Nomination des estimateurs du 01/07/2017 au 30/06/2018 : (liste ci-jointe)
Adopté à l'unanimité par les membres de la commission.
2ème oint de l'ordre du "our : Recours
EARL soleil des neiges à le CAIRE- Dossier n° 2358 - Dégâts dus aux sangliers sur le tournesol
Suite à la déclaration de dégâts réceptionnée le 22 novembre 2016, une expertise a été réalisée le 1" décembre 2016. La déclaration de dégâts est arrivée à la FDC après la date extrême d'enlèvement des récoltes fixée le 31 octobre 2016 par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée du 5 avril 2016.
L'article R 426-8 — 5ème alinéa du code de l'environnement dit que « la commission définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer».
Après discussion, les membres de la commission émettent un avis défavorable à l'unanimité au paiement de l'indemnisation du dossier déposé par l'EARL Soleil des neiges au CAIRE.
- EARL du paroir à ST VINCENT SUR JABRON - Dossier n° 1879 - Dégâts dus aux cerfs, sangliers et chevreuils sur des pommiers -
C. STEMART présente le dossier :
Conformément à la grille nationale de réduction de l'indemnisation établie par la commission nationale d'indemnisation validée le 10 mars 2015, la FDC a réduit l'indemnisation (en plus des 2 % d'abattement) de 25 % pour :
- cas n°4 : absence d'information préalable par le réclamant de la fédération de l'existence d'une culture à forte valeur ajoutée, en dehors des zones présentant les dégâts significativement les plus importants du département ;
- cas n°9 : animaux provenant en partie du propre fonds du réclamant.
L'accord préalable du réclamant a été sollicité.
L'EARL refuse cette proposition en contestant la réduction supplémentaire de 25 % pour ces motifs :
- du fait de la demande d'indemnisation sur les vergers depuis plusieurs années, la FDC ne peut pas nier la non connaissance de cette information ;
- demande de battues administratives afin de réduire la population de cervidés - demande de clôtures non aboutie
- réserve de chasse à proximité de la propriété.
90 2 Les terrains de l'EARL du Paroir font partie d'une société de chasse privée. Le plan de chasse « cervidés » a été réalisé à 100 %.
C. STEMART dit qu'aucune intervention récente auprès de la DDT n'a été demandée pour prendre des mesures administratives afin de réduire la population de cervidés et qu'aucune réserve de chasse et de faune sauvage approuvée par l'État ne se trouve à proximité de cette propriété.
G. BRUN, chassant régulièrement dans ce secteur confirme que la pression de chasse s'est faite pendant toute la période d'ouverture de la chasse.
G. MARTIN estime que le rendement à l'ha de 300 Q pour la perte de récolte de 2015 est surévalué et que l'EARL n'est pas trop lésé.
Au vu de ces éléments, les membres de la CDCFS rejettent le recours de l'EARL du paroir à l'unanimité et arrête le montant de l'indemnité à 24 600 E.
Aucune question diverse n'étant soulevée, la séance est 10 H.
Michel CHARAUD
Chef du Service Environnement-Risques
91 3 BARÙ,ME WIONDEMNISATRON DES DÉGÂTS D1 GRAND GEBUER MTêté en CDCFS-Fsrpc du 20 Hunu 2017 - ANNÉE 2017
LISTE DES CULTURES 1 ARTAIL DU BAREMIE. A l'Ha U EUROS
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES ...._ ANNEE 2017 Remise en état manuelle H 18,80 € Remise en état mécanique sans semence Ha 103,10 € Herse légère (2 passages croisés)
Rouleau
Remise en état mécanique légère avec semence
72,80 €
30,30 f
Ha 295,10 €
Herse rotative ou alternative + semoir
Semences
Rouleau
Remise en état mécanique lourde avec semence
104,50 €
160,30 €
30,30 €
Ha 445,60 €
Charrue
Herse rotative ou alternative + semoir
Semences
Rouleau
t Traitement
109,50 e
104,50 €
160,30 €
30,30 €
41 00 €
REMISE EN ETAT OU RESSEMIS DES PRINCIPALES CULTURES Q ANNEE 2017 Remise en état sans semence Ha
Ha
Ha
Ha
Ha
Ha
Ha
lia
Ha
72,80 e
215,90 €
211,80 €
204,50 €
300,30 €
204,50 e
320,20 €
320,20 €
A définir
culture (*)
Herse (2 passages croisés)
Ressemis céréales
72,80 f
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées
Ressemés colza
104,50 €
110,90 €
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées
Resserrés Tournesol
104,50 E
107,30 e
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées
Ressemis maïs
104,50 £
100,00 e
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées
Ressemis de sauge sclarée
104,50 e
195,80 €
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées
Resserrés pois chiches
104,50 le
100,00 e
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées
Resserrés pois protéagineux
104,50 €
215,70 e
Herse rotavive ou alternative + semoir
Semences certifiées
Ressemis de prairie temporaire
104,50 €
215,70 E
Herse rotative ou alternative + semoir + rouleau
(à ajouter suivant le type de semence)
134,80 E
Semence de trèfle
Semence de sainfoin
Semence de luzerne
150,00 €
170.00 E
162,00 E
92 DOCUMENTS A FOURNIR POUR L'INDEMNISATION EN :
Culture biologique :
e une photocopie du Registre Parcellaire Graphique (RPG Pan) ainsi que le descriptif des parcelles, e le certificat de conformité délivré par un organisme certificateur
Indemnisation : barème fixé en C.D.C.F.S.
Culture sous contrat
e mention "contrat" cochée obligatoirement sur la déclaration préalable de dégâts,
e le contrat liant l'agriculteur avec un organisme ou une coopérative,
Ce contrat dont la date de signature sera antérieure ou très proche du semis ou de la plantation indiquera au minimum :
(le lieu et la variété de la culture, l'identification de la (les) percent), éventuellement ]itinéraire cultural, le volume acheté et le prix d'achat défini
avant récolte, la co-signature),
e une photocopie du Registre Parcellaire Graphique (RPG Pite) ainsi que le descriptif des parcelles,
ar, éventuellement, le cahier des charges,
e les factures de vente à cet organisme (acompte - définitive),
e pour les cultures semences, la facture de repiquage pourra être éventuellement demandé,
Indemnisation
Prix contractuellement fixé avant la récolte : indemnité calculée en fonction de ce prix,
Prix fixé après la récolte selon un protocole contractuellement défini : fournir à la Fdc la facture
A défaut, barème départemental fixé par la C,D.C.F.S.
Culture vinicole :
e La fiche d'encépagement,
Kr La déclaration de récolte,
Production sous signe officiel de qualité (LG.P...,)
e Indication géographique - zones définies avec un cahier des charges précis
Indemnisation : barème fixé en C.D.C.ES,
FRAIS A DEDUIRE POUR LES RECOLTES NON ENGAGEES EN 2017
Prairies naturelles/temporaires Ha 75,00 £
Pois protéagineux, Pois chiches Ha 187,00 f Blé tendre, Blé triticale, Blé dur, Seigle, Orge, Colza et Avoine Ha 126,00 E Tournesol Ha 188,00 £ Maïs fourrager Ha 168,00 Maïa Ha 190,00 Sorgho Ha 121,00 E Soja Ha 126,00 £ DATES EXTREMES D'ENLEVEMENT DES RECOLTES
Asperges : le 15 juin
Colza le 31 juillet
Pois protéagineux : le 31 juillet
Céréales : le 15 août pour les zones situées à moins de 800 m d'altitude,
Céréales : le 30 septembre pour les zones situées à plus de 800 m d'altidude.
Tournesol : le 31 octobre
Vignes : le 31 octobre.
Soja: le 30 novembre
Pommes de terre : le 30 septembre pour les zones situées à moins de 800 m d'altitude. Pommes do terre : le 15 octobre pour les zones situées à plus de 800 m d'altidude, Sorgho grain : le 15 décembre
Maïs : le 15 décembre pour tout le département.
NOMINATION DES ESTIMATEURS DU 01/07/2017 AU 30/06/2018
M. LONS IANS Richard
M. CORBON Jobl
M. LUCCiONI Jérôme
M. ROGLIARDO Jean-Christophe
M. SUBE Michel
93 111 Liberté • ,Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne les Bains, le 2 8 MARS 2017
ARRETE PREFECTORAL n° 2017- O 4 C
fixant les mesures prises pour l'application de l'article L 253-7-1 du Code Rural et de la pêche
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ; Vu le règlement n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 253-1 et L 253-7-1 et R. 253-1 et suivants et l'article D 253-45- 1;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du_ Conseil du 31 mai 1999 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et en particulier les dispositions applicables aux zones non traites ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime dans les lieux fréquentés par le grand public ou les personnes vulnérables et en particulier aux distances qu'il fixe ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2016 déterminant les, phrases de risque visées au premier alinéa de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'instruction technique DGAL/SDQPV/2016-80 du 27 janvier 2016 relative à l'application de mesures de précaution renforcées afin de protéger les personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques;
Vu la consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 6 octobre 2016,
Considérant les conclusions de la consultation publique conduite du 18/11/2016 au 19/12/2016,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : 94 ARRÊTE
Article 1"
Au sens du présent arrêté, les lieux pour lesquels des mesures de protection adaptées voire des distances minimales doivent être fixées lors de traitement phytopharmaceutiques sont :
- les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
- les lieux fréquentés par les personnes vulnérables dans les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou les personnes atteintes de pathologie grave. A défaut de précision particulière, ces lieux sont définis par les bâtiments d'accueil et d'hébergement des personnes vulnérables.
Article 2
Les mesures définies dans le présent arrêté ne s'appliquent pas pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à faible risque dont la liste est disponible sur le site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/ ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque conformément à l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 susvisé.
Article 3
Des mesures de protection adaptées doivent être mises en oeuvre lors de l'application des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux définis à l'article 1".
Ces mesures sont les suivantes :
1- Réaliser l'application des produits phytopharmaceutiques visés à l'article L 253-1 en dehors de la présence de personnes vulnérables, c'est-à-dire en dehors de la période de fréquentation des établissements par lesdites personnes vulnérables et de l'heure qui la précède, ou
2- Utiliser des moyens matériels permettant de diminuer le risque de dérive de pulvérisation dont la liste est disponible sur le Bulletin Officiel du ministère en charge de l'agriculture à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri,
ou
3- la présence d'une haie anti-dérive continue, entre la parcelle traitée et les lieux définis à l'article 1", qui est implantée sur une zone d'une largeur minimum de 5 mètres. La largeur de ladite haie peut être inférieure à 5 mètres, sa hauteur doit être supérieure à celle de la culture en place ou des équipements de pulvérisation distribuant le produit phytopharmaceutique ; la précocité de la végétation de la haie doit permettre de limiter la dérive dès les premières applications. L'homogénéité de la haie (hauteur, largeur, densité du feuillage) et l'absence de trou dans la végétation doivent être effectives.
ou
4- l'utilisation de pulvérisateur à jet porté ou projeté, lorsque le jet est dirigé exclusivement en direction opposée aux limites physiques des lieux ou établissements définis à l'article 1".
95 Article 4
Pour l'application de l'article L 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et en l'absence des mesures de protection adaptées définies à l'article 3, la distance minimale en deçà de laquelle il est interdit d'utiliser les produits phytopharmaceutiques, à proximité des lieux définis à l'article 1" est fixée à:
- 20 mètres pour l'arboriculture
- 20 mètres pour la viticulture
- 5 mètres pour les cultures basses (cultures maraîchères, grandes cultures,...)
Ces distances peuvent être réduites et ramenées :
- à 0 mètre en dehors de la présence de personnes vulnérables, c'est-à-dire en dehors de la période de fréquentation des établissements par lesdites personnes vulnérables et de l'heure qui la précède (mesure définie à l'alinéa 1' de l'article 3),
- jusqu'à 5 mètres dans le cas de la viticulture et l'arboriculture, si les mesures de protection adaptées définies aux alinéas 2,3 et 4 de l'article 3, utilisées seules ou combinées entre elles, sont mises en place. Pour la mesure définie de protection visée à l'alinéa 4 de l'article 3, la mesure doit être appliquée jusqu'à une distance de 20 m pour la viticulture et l'arboriculture.
Les structures confinées de type serre ou tunnel fermé ne sont pas concernées par ces dispositions.
Article 5
Des mesures de protection physiques doivent obligatoirement être mises en place par tout responsable de nouvelle construction d'un établissement visé à l'article ler, en bordure de parcelle pouvant faire l'objet de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent également aux constructions faisant l'objet de changement de destination ou de mutation pour constituer un établissement visé à l'article ler. Elles s'appliquent également aux extensions de bâtiment et de construction d'annexes quand elles modifient les distances minimales requises par le présent arrêté.
Ces mesures doivent être décrites dans le permis de construire dudit établissement. Une haie anti-dérive telle que définie au point 3 de l'article 3 est considérée comme une mesure de protection physique adaptée.
Article 6
Il appartient au Maire de chaque commune du département :
- de rendre public par affichage ou tout autre moyen, la liste des lieux définis à l'article ler localisés sur le territoire de leur commune et concernés par l'application du présent arrêté et de l'adresser à la chambre départementale d'agriculture,
- de faire connaître par tous moyens aux exploitants agricoles et à la chambre départementale d'agriculture, les horaires et jours de présence des personnes vulnérables dans les établissements listés à l'alinéa précédent, sur la base des dates et créneaux horaires communiqués par le chef d'établissement.
Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
96 Article 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Directeur Régional de l'Alimentation de l'Agriculture et la Forêt de la Région PACA, le Directeur Départemental des Territoires du département des Alpes-de-Haute-Provence, les Maires des communes du département des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
1` Bernard GUERIN
97 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE PRÉVENTION DES EXCLUSIONS
ET PROTECTION DES PERSONNES VULNÉRABLES
Affaire suivie par : Martine BARRAS
Tél. : 04 92 30 37 83
Fax : 04 92 30 37 30
Courriel : martine.barras@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 3 wips ?oi?
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2_ f q._ 0 - 000
Attribuant un acompte sur le montant de la dotation globale de financement 2017 du CADA des Alpes-de-Haute-Provence : (FINESS ET n° 04 000 433 5), géré par la société d'économie mixte «ADOMA » (FINESS EJ n° 75 080 851 1).
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, en particulier l'article R 314-108 qui énonce « dans le cas où la dotation globale de financement n'a pas été arrêtée avant le 1 er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision qui la fixe, l'autorité chargée du versement règle, sous réserve des dispositions de l'article R. 314-38, des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice antérieur ».
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié par les arrêtés du 10 avril 2010 et du 9 juillet 2007 fixant les modèles de document prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17, R 314-19, R314-20, R 314-48 et R 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la subdélégation de crédits notifiés par le ministère de l'intérieur dans l'attente de l'arrêté ministériel fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-3283 et n° 2006-1962 en date des 19 décembre 2003 et 29 août 2006, autorisant la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile des Alpes-de-Haute- Provence géré par la société d'économie mixte ADOMA pour une capacité de 50 places et son extension pour 50 places, et l'arrêté préfectoral n° 2015008-0014 du 8 janvier 2015 autorisant une extension de 20 places et l'arrêté préfectoral n° 2016-153-015 du ler juin 2016 autorisant une extension du CADA de 90 places,
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2016 fixant la dotation globale de financement 2016 du Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile des Alpes-de-Haute-Provence d'un montant de 1 041 495 euros ;
98 1 VU l'engagement juridique n° 2102057136 ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE
Au titre de l'article R 314-108 du CASF, un acompte mensuel égal au douzième du montant de la dotation globale de l'exercice 2016, soit 86 791,25 euros est versé au centre d'accueil pour demandeurs d'asile des Alpes-de-Haute-Provence jusqu'à l'attribution de la DGF pour l'année 2017.
ARTICLE 2 :
Il est procédé au profit du CADA à un engagement de 1 041 495,00 euros correspondant au montant de la dotation globale de financement arrêtée pour 2016.
ARTICLE 3 :
Cet acompte est imputé sur les crédits du programme 303 - «Immigration et asile », Action 2 — Garantie de l'exercice du droit d'asile - Sous-action 15 : Accueil et hébergement des demandeurs d'asile du budget du ministère de l'intérieur.
Ces dépenses sont imputées sur :
- activité : 030313020101,
- centre financier: 0303-DR13-DP04,
domaine fonctionnel : 0303-02-15
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques.
ARTICLE 4 :
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables en vigueur, sur le compte bancaire de la société d'économie mixte.
ARTICLE 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal inter-régional de la tarification sanitaire et sociale, Cour administrative d'appel, 184, Rue Duguesclin 69 000 - LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice du centre d'accueil pour demandeurs d'asile des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
99 2 Ill Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTENIENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Affaire suivie par : Martine BARRAS
Tél. : 04 92 30 37 90
Fax : 04 92 30 37 50
Couniel : tnartine.barras@alpes-de-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 9 MARS 2017
ARRETE PREFETORAL N° zon-oe 8 -001
portant agrément de l'organisme
SAINT BENOIT LABRE
pour l'activité de gestion locative sociale
conventionnée ALT
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L 365-4 et l'article R 365- 1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 28 avril 2010 — article 1 ;
le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le dossier transmis le 15 mars 2017 par le représentant légal de l'organisme «SAINT BENOIT LABRE » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-218-014 du 5 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le dossier transmis est complet ,
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Rue Pasteur —BP 9028 — 04990 100 Bains cedex
Tel : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 - DDCSPP@,alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'association de loi 1901 « SAINT BENOIT LABRE», est agréée pour l'activité suivante :
If Activité de gestion locative :
- location de logements conventionnés ALT en vue de l'hébergement des personnes défavorisées
ARTICLE 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 3 :
Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON sis 5 rue Racine — BP 40510 — 83041 TOULON CEDEX 9 dans les deux mois suivants sa publication au recueil des administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Pour le Préfet,
La directrice départementale,
ille DERAY
Rue Pasteur— BP 9028 — 0499M Digne les Bains cedex
Tel 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 101 eite 'Agence Réenale deSanté
Provence-Alpes
Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service Réglementation Sanitaire
Décision du 23 mars 2017
portant modification de l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres
SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04150 AIGLUN
Remplacement VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article 211) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transport sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU la décision du 16 novembre 2016 portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires SARL AMBULANCES DIGNOISES ;
VU la demande en date du 22 mars 2017 de la société relative au remplacement définitif du VSL immatriculé CK-418-BF par un VSL immatriculé EJ-742-VF :
VU la visite de contrôle effectuée le 23 mars 2017 du nouveau VSL ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tel 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.pacaisante.fr Page 113
102 DECIDE
Article 1 : La décision du 16 novembre 2016 portant modification de l'agrément n° 05-04 de transports sanitaires terrestres de la société « SARL AMBULANCES DIGNOISES » - 04150 AIGLUN est modifiée comme suit :
Nom commercial : SARL AMBULANCES DIGNOISES
Gérant : M. Frédéric BASILE
Siège social et garages : 16 voie du Pré de l'Escale — La Lauze — 04150 AIGLUN
Téléphone :04.92.31.02.92
Véhicules autorisés :
Date Catégorie—Type Marque Immatriculation N° série 17/07/2012 Ambulance cat C — type
A(B)
RENAULT CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797
17/07/2012 Ambulance cat C — type
A(B)
RENAULT CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666
20/08/2012 Ambulance cat A — type B RENAULT CG 696 VF VF1MAFCEN46078265 08/08/2014 Ambulance cat C — type
A(B)
LES DAUPHINS DH 575 BP VF1FLB1B1EY750379
15/08/2014 Ambulance cat C — type
A(B)
NISSAN DH 831 BP VSKF4A1A1UY646697
03/09/2014 Ambulance cat C — type
A(B)
LES DAUPHINS DH 161 BP VF1FLB1B1EY750979
07/04/2016 Ambulance cat C — type
A(B)
LES DAUPHINS EA 553 PH VVOL1F7119GV612973
07/04/2016 Ambulance cat C — type
A(B)
LES DAUPHINS EA 686 PH VVOL1F7119GV611685
14/05/2014 VSL SKODA OCTAVIA DF 407 MV TMBAG7NE7E0171218 14/05/2014 VSL SKODA OCTAVIA DF 393 MV TMBAG7NE5E0172383 14/05/2014 VSL SKODA OCTAVIA DF 419 MV TMBAG7NE7E0172448 09/04/2015 VSL SKODA OCTAVIA DN 232 VF TMBAG7NEXFO127134 14/10/2015 VSL SKODA OCTAVIA DT 375 PA TMBAG7NE8G0033996 22/10/2015 VSL SKODA OCTAVIA DW 089 QM TMBAG7NE2G0083762 01/04/2016 VSL SKODA OCTAVIA DY 539 PG TMBAG7NE6G0141288 16/11/2016 VSL SKODA OCTAVIA EG 420 FL TMBAG7NE7H0042500 23/03/2017 VSL SKODA OCTAVIA EJ 742 VF TMBAG7NE4H0138066
Véhicule hors quotat :
Date Catégorie—Type Marque Immatriculation N° série 15/08/2014 Ambulance cat A — type B RENAULT DL 554 NB VF 1FDBU H632704136
Véhicules radiés :
Date Catégorie — Type Marque Immatriculation N° série 01/04/2016 VSL SKODA OCTAVIA BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216 07/04/2016 Ambulance cat C — type A(B) RENAULT BE 152 BB VF1FLBVB6BY354125 07/04/2016 Ambulance cat C — type A(B) RENAULT BE 259 BB VF1FLBVB6BY354169 16/11/2016 VSL SKODA OCTAVIA CC 716 QK TMBDT61Z9C2148598 23/03/2017 VSL SKODA OCTAVIA CK 418 BF TMBDT61Z4D8011163
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence— rue Pasteur — GS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:/f www.ars.paca.sante.fr Page 213
103 Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Régional de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratif de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le 24 mars 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte, d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur- -•-».» CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.santafr Page 3/3
104 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DREAL PACA
Unité Territoriale des Alpes du Sud
Zone Industrielle Saint Joseph
Rue des Artisans
04100 Manosque
Digne les Bains, le 17 mars 2017
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-076-004
De prescriptions complémentaires
Mise en oeuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations et prescriptions techniques relatives aux quantités maximales de déchets présents sur le site des Laboratoires M&L- L'Occitane « Usine » Z1 Saint-Maurice sur la commune de Manosque
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L 516-1 du Code de l'Environnement, relatif à la constitution des garanties financières,
VU les articles R 516-1 et R 516-2 du Code de l'Environnement, relatifs à la constitution des garanties financières,
VU l'article R 512-31 du code de l'Environnement, relatif à la fixation de prescriptions additionnelles
VU l'article R 512-33 du code de l'Environnement relatif au changement ou modifications des installations
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation de la société l'Occitane en Provence en date du 27 décembre 2011
VU les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société Laboratoires M&L, ZI Saint Maurice, 04100 Manosque par courrier du 12 mai 2014
VU l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31/05/2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution des garanties financière,
VU l'arrêté ministériel du 31/05/2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
VU l'arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement,
DIRECTION REGIONAT.E DE L'ENVIRONNEMENT, de l'AMENAGEMENT et du LOGEMENT PROVENCE 105 D'AZUR
16, rue Antoine Zattara — 13332 MARSEILLE CEDEX 3
winv.paca.developpement-durable.gouv.fi• - 2 -
VU l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 30 septembre 2016
VU l'avis du CODERST du 13 décembre 2016 ;
VU la lettre communiquant au demandeur le projet d'arrêté complémentaire portant sur la mise en oeuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société Laboratoires M&L — L'occitane en Provence ;
VU l'absence de courrier de la part du pétitionnaire ;
Considérant que les propositions de calcul des garanties financières se fondent sur des quantités de déchets non encore limitées par voie réglementaire, et qu'il est ainsi nécessaire, pour la protection des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'Environnement, de fixer des prescriptions limitant les quantités de déchets aux valeurs prises en compte dans l'évaluation du montant des garanties financières,
ARRÊTE
Article 1 : La société Laboratoires M&L, L'Occitane en Provence ZI Saint Maurice, 04100 Manosque est tenue de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité de ses installations.
Article 2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent, conformément à l'article R.516-1 5° du Code de l'environnement, pour les activités suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé des rubriques/alinéa
2630-2 Fabrication de détergents et savons
Elles s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue éventuellement en application du 3° du IV de l'article R 516-2 du Code de l'Environnement.
Article 3 : Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières est fixé conformément à l'article 2 à 140 000 euros TTC.
Article 4 : Délai de constitution des garanties financières
L'échéancier de constitution des garanties financières est le suivant :
• constitution de 20% du montant initial des garanties financières à compter du 1" juillet 2019 dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumis à l'obligation de constitution de garanties financières, modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 février 2015;
106 - 3 -
• constitution supplémentaire de 20% du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans.
Toutefois en cas de constitution des garanties financières sous la forme de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et consignations l'échéancier de constitution des garanties financières est le suivant :
• constitution de 20% du montant initial des garanties financières dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumis à l'obligation de constitution de garanties financières modifié par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 12 février 2015
• constitution supplémentaire de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans.
L'exploitant communiquera au Préfet, dans les délais prévus ci-dessus, le document attestant la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 5 : Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article R.516-2 III du Code de l'environnement. Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 6 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
a minima tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 ; l'indice TPO1 servant de référence pour l'actualisation est l'indice publié au journal officiel, soit 699,9 en avril 2014.
sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15% de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée à prendre en compte lors de l'actualisation, noté TVAR, conformément à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 12 février 2015 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en oeuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines est :
20% pour les opérations soumises au taux normal (ou 19.6% avant le 01/01/2014).
107 - 4 -
Article 7 : Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies à l'article 11 du présent arrêté.
Article 8 : Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en oeuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 9 : Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières quand une des obligations de mise en sécurité, de remise en état, de surveillance ou d'intervention telles que prévues à l'article R.516-2-IV du Code de l'environnement ou dans l'arrêté d'autorisation n'est pas réalisée, et après intervention des mesures prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 10 : Levée de l'obligation de garanties financières
Lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêté et après mise en sécurité de tout ou partie du site des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 (ou R. 512-46-25), le préfet détermine, dans les formes prévues à l'article R. 512-31 (ou R. 512-46-22), la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de garanties financières. La décision du préfet ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R516-5 du Code de l'Environnement, le Préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières
Article 11 : Obligations d'information
L'exploitant doit informer le préfet de :
➢ tout changement de garant
➢ tout changement de formes de garanties financières
➢ toute modification des modalités de constitution des garanties financières telles que défmies à l'article R.516-1 du Code de l'environnement
➢ tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières
➢ toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation.
108 - 5 -
Article 12 : Quantités maximales de déchets
En regard du montant des garanties financières proposées par l'exploitant et fixées par l'article 3 du présent arrêté, les quantités maximales de déchets présents sur le site ne doivent pas dépasser les valeurs ci-dessous :
Typologie de déchets Quantité maximale Unités
Benne 'à bois .2 Tannes
Cempacteurs.D1B1:15 m3) 5 Tonnes
Déchets ménagers du
restaurant
0,1 Terme
Bennes carton je n'asti que (30
m3)
4,5 Tonnes
' Benne à DIB pour destruction
qualité
6 Tonnes
Benne emballages souillés en
plastique
12 Tonnes
Benne ernballages sauillés en
fer- 1 ,2
Tenn es
Caisson à Déchets dangereux s Termes
61Wsouillés Cu bits
RebutsQualité Liquide 10 Palettes
Rebuta Qualité Solide 1.02 Palettes
Boueskation d'épu raifort 6 Tonnes
• .0. 5 .5131 1.0OD Litres
Benne à ferraille
R‘fgache production solide 25 Tonné
"G RV gâche production liquide i2 Tonnes
Les quantités de déchets fixées ci-dessus sont issues du calcul fourni par l'exploitant.
109 - 6 -
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, Rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 6) dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'exploitant.
ARTICLE 14 :
- La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- La Sous-préfète de Forcalquier,
- L'inspecteur• de l'environnement en charge des installations classées
- Le Maire de la commune de Manosque
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux locaux.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Genéral, par rsuppléance
Richard MIR
110 Muté • Égallti • Fraternité
ItÉrumicluz FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau- Environnement-Forêt
PRÉFECTURE •
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 057- 20 (23_09--col établissant une réglementation spéciale de la Pêche
sur la retenue de Serre-Ponçon
**************************
LE PRÉFET
DES HAUTES-ALPES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-36 et R. 436-37 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 120-1 relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;
VU le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de l'Environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU l'Arrêté Ministériel du 15 mars 2012 fixant, en application de l'article R. 436-36 du Code de l'Environnement, la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2004-50-17 du 19 février 2004 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2013-009-0005 du 9 janvier 2013 portant réglementation spéciale de la pêche sur la retenue de Serre-Ponçon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-0050 du 19 octobre 2016 fixant la composition de la commission consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de la retenue de Serre-Ponçon classée grand lac intérieur ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
3 PLACE DU CHAMPSAUR BP 98 05007 GAP Cedex — Téléphone 04.92.40.35.00 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h, du lundi au vendredi Site intemet : www.hautes-alpes.gouv.fr
111 VU l'arrêté préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2017-01-17-003 du 17 janvier 2017 fixant l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-001-20 du 1" janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-006-08 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature de Monsieur Sylvain.VEDEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à certains agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation à cet effet ;
VU la demande du 22 novembre 2016 de Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques des Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable du 29 novembre 2016 de la Commission Consultative en matière de réglementation de la pêche au droit de la retenue de Serre-Ponçon ;
VU l'avis favorable du 29 novembre 2016 du représentant du Délégué Inter Régional Provence Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Agence française pour la biodiversité ;
VU l'avis favorable du 29 novembre 2016 du Président de la Fédération des Hautes-Alpes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 24 janvier 2017 au 13 février 2017 sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Alpes et du 2 février 2017 au 22 février 2017 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole sur la retenue de Serre-Ponçon ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en place sont conformes à la réglementation en vigueur ;
CONSIDÉRANT que public n'a formulé aucune observation étant de nature à remettre en cause les dispositions réglementaires du projet d'arrêté inter préfectoral qui lui a été soumis ;
SUR proposition des Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence,
ARRETENT
ARTICLE 1 : Domaine d'application
Le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale, en application de l'article R. 436-36 du Code de l'Environnement, sur la pêche en eau douce pratiquée sur la retenue de SERRE-PONÇON classée en deuxième catégorie piscicole, du barrage principal au Pont de la Clapière sur la Durance, au Pont de Pellegrin sur l'Ubaye et à la côte 780 NGF pour tous les autres tributaires.
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Il ne s'applique pas au Plan d'Eau d'Embrun et au Lac des Bouchards.
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111112 ARTICLE 2 : Temps d'ouverture de la pêche
La pêche aux lignes est autorisée toute l'année dans les conditions définies par l'article R. 436-7 du Code de l'Environnement relatif aux temps et heures d'ouverture de la pêche dans les eaux de 211° catégorie piscicole, sauf dispositions spéciales ci-après :
➢ la pêche des salmonidés (truite Fario, truite Arc-en-Ciel, Omble Chevalier, Corégone, etc.) est interdite en dehors du temps d'ouverture fixé du 1" samedi de février au 31 décembre inclus ;
➢ la pêche à la traîne et à la sonde est interdite en dehors du temps d'ouverture fixé du
1" samedi de février au 31 décembre inclus ;
➢ la pêche en bateau est autorisée toute l'année.
➢ Par dérogation à l'article R. 436-16 du code de l'environnement, la pêche à la traîne et à la sonde est autorisée durant toute la semaine.
ARTICLE 3 : Nombre de capture
Le nombre de capture de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à six.
Le nombre de capture autorisé de sandre, brochets, black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.
ARTICLE 4 : Taille minimale de capture des poissons
En application de l'article R. 436-19 du Code de l'Environnement, la taille minimale de capture du brochet est portée à 0,60 mètres.
ARTICLE 5 : Procédés et modes de pêche autorisés
5-1 - Pêche à la traîne
Les pêcheurs membres de l'Association des Pêcheurs Amateurs aux engins sur la retenue de Serre-Ponçon, titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pratiquer leur activité sans limitation du nombre de lignes de traîne dans les conditions suivantes :
le nombre cumulé de leurres dont les lignes de traîne sont munies, ne doit pas être supérieure à 12 par pêcheur.
5-2 - Pêche à la sonde
Les pêcheurs membres de l'Association des Pêcheurs Amateurs aux engins sur la retenue de Serre-Ponçon, titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pêcher au moyen de deux lignes de sonde au plus telle que définie comme suit :
une ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb et où les appâts artificiels seuls autorisés, sont fixés sur des hameçons simples disposés sur des potences le long de cette ligne, le bateau demeurant à l'ancre ou dérivant naturellement ;
• le nombre cumulé d'hameçons ne doit pas dépasser 18 sur deux lignes maximum.
3
113 Les pêcheurs, membres d'une Association pour la Pêche et lia Protection des Milieux Aquatiques, non titulaires d'une licence de pêche aux engins peuvent pêcher aux moyens de deux lignes de sonde au plus telle que définie comme suit :
• une ligne montée sur canne dont l'extrémité est munie d'un plomb et où les appâts artificiels seuls autorisés, sont fixés sur des hameçons simples ;
• le nombre cumulé d'hameçons ne doit pas dépasser 6 sur deux lignes maximum.
Ce type de pêche peut être pratiqué du bord, ou en bateau demeurant à l'ancre ou dérivant naturellement.
ARTICLE 6 - Conditions générales de la pratique de la pêche aux engins
Les pêcheurs membres de l'Association des Pêcheurs Amateurs aux Engins devront être porteur d'un carnet et remplir celui-ci après chaque prise. Ce carnet sera fourni, sous-couvert de l'administration, par l'association des pêcheurs amateurs aux engins.
Lorsqu'ils sont en action de pêche, les Pêcheurs Amateurs aux engins devront se signaler en disposant sur le bateau, de façon visible, un fanion coloré délivré par l'Association des Pêcheurs Amateurs aux Engins.
ARTICLE 7 : Autres dispositions de la réglementation
Les autres dispositions de la réglementation générale en 2ème catégorie, prévues par les arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la Pêche en eau douce dans les Départements des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, en vigueur, demeurent applicables.
ARTICLE 8 : Conditions générales de navigation sur la retenue de Serre-Ponçon
La pratique de la pêche en bateau reste soumise aux dispositions réglementant la navigation sur la retenue de Serre-Ponçon en application de l'arrêté préfectoral en vigueur portant exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue de SERRE-PONÇON et le plan d'eau d'EMBRUN.
ARTICLE 9- Publication
Le présent arrêté sera affiché dans les Sous-Préfectures de Briançon (dépt. 05) et de Barcelonnette (dépt. 04) et dans les mairies de Chorges, Crots, Embrun„ Prunières, Puy-Sanières, Rousset, le Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac (dépt. 05) et de Le Lauzet-Ubaye, Pontis, Ubaye Serre-Ponçon (dépt. 04) pendant un mois minimum.
Il sera publié aux recueils des Actes Administratifs respectif des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence et mis en ligne sur leur site internet.
ARTICLE 10 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2013-009-0005 en date du 9 janvier 2013.
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ARTICLE 11 : Recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès des Préfets des Hautes-alpes et des Alpes de Haute- Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 12 : Mesures exécutoires
Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute Provence, les Sous-Préfets des arrondissements de BRIANÇON (dépt. 05) et de BARCELONNETTE (dépt. 04), les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute- Provence, Les Colonels commandant des Groupements de Gendarmerie des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, les maires des communes de Chorges, Crots, Embrun„ Prunières, Puy- Sanières, Rousset, le Sauze-du-Lac, Savines-le-Lac (dépt. 05) et de Le Lauzet-Ubaye, Pontis, Ubaye Serre-Ponçon (dépt. 04), les Chefs des services départementaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, les Chefs des services départementaux des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Fédérations des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Fait à DIGNE LES BAINS, le o 2 MARS 2017
Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
Fait à GAP, le 0 7 MARS 2017
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement Forêt,
115
5 Off .111 Liberté Égitiza • Fraternité RÉPUBLIQM rRANÇAISI31
CielitÉfliffl DE.4
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SERVICE DES IMPÔTS Des PARTICULIERS DE SISTERON
4 RITE DE LA POSTE
04200 SISTERON
TÉLÉPHoliu ; 04 92 61 57 00
DELEGATION DE SIGNATURE EN MAIlERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Vincent VIGNE responsable du service des impôts des particuliers de SISTERON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16;
Arrête
Article P"
Délégation de signature est donnée à IO, Georges MOREIRA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de SISTERON à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 e, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet danS la limite de 7 500 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
5) les avis de mise en recouvrement ;
6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
HDNEA6itd-IfTISHcIrlV SHG
MINISTERE DE VECONOMIS
netbminandpi
amuafflii . amiv2e . 9magn
116
j 1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
cl-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes rotatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites a les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Carole GEBELIN Contrôleur principal 800 € 10 mois 8 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) ea matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Georges MOREIRA Inspecteur lb 000 € 7 500 €
Annick NAVARRO Contrôleur
Ulisses DE SOUSA
MENDES
Contrôleur
principal
Marc ALPHONSE Contrôleur 10000€ 5000€
Stéphane MALAN Contrôleur
Ghislaine
CHRETIEN
Agent
Dominique CORDE? Agent
Maria GIRAUD Agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence
A Sisteron le 8 mars 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers de Sisteron
Vincent VIGNE
MINISTÈRE DE ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
117 L'Uri! »sana • Mimai
IliiPINMQ11.13YHANÇAISE
PRÉFET des PRÉFET des
ALPES-de-HAUTE-PROVENCE HAUTES-ALPES
PRÉFET de la
DROME
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 1. 08
Portant constatation du refus de transfert de la compétence « Plan Local
d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes conmumales » par ses communes membres
à in Communauté de Communes du Sisteronais-Buech
Le PRÉFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion (l'honneur
Chevalier de l'ordre national dit Mérite
Le PRÉFET des HAUTES-ALPES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le PRÉFET de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article 136 de la loi an 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logeaient et un urbanisme rénové,
VU les délibérations des communes de Barret-sur-Méouge (22 mars 2017), Bruis (11 mars 2017), Bourres (06 mars 2017), L'Epine (03 mars 2017), Étoile Saint-Cyrice (22 mars 2017), Carde- Colombe (20 mars 2017), Lahore( (13 mars 2017), Lachau (10 mars 2017), La Pierre (22 mars 2017), Le Poe (20 mars 2017), Lazer (OR man 2017), Montclus (22 mars 2017), Mon(itiers. Allemont (08 mais 2017), Montmorin (03 mars 2017), Montrond (03 mars 2017), Moyd tins (21 mars 2017), apierre (20 mars 2017), Elbeyret (20 mars 2017), Saint-Pierre-Avez (10 mars 2017), Sainte- Colombe (14 mars 2017), Sainte-Marie (15 mars 2017), Salem (06 mars 2017), Salérans (13 mars 2017), Senes (10 mars 2017), Sigoltier (15 mars 2017); Trescleoux (14 mars 2017), Upaix (16 mars 2017), Val Buech Méouge (21 mars 2017), Sisteron (20 mars 2017), Valernes (11 mars 2017), Vinuneilh (14 mars 2017), Batrepierres (09 mars 2017), Mison (16 mars 2017) Saint-Germiez (17 mars 2017) s'opposant an transfert de la compétence « Plan. Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales »
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée présme par l'article susvisé est atteinte,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
PREFECTURE DES A1.1'81,12-FIAUTE-PROVENCE
, RUE DU DOCTEUR liDMIEU-04016 DIONE-LES-13A1NS CEDEX -Tél. 04 92 36 7200 Pm 04 9231 04 32 Horaires d'uuvertute nu publie 8 118 et da 13 1130A 16 il
1111p://wWW,fttpcs-filpes-de-linute.provenetutotiv.fr Ut à Gap,
Le ry 2 8 MASS 2917
Le Préfet,.
reti—
Philippe COURT
Fait A Digne-les-Bains,
le 28 MARS 2017
Le Préfet,
*Ven.. (•
Bernant CrITERiN
Fait à Valence,
Le 2 8 um 9.917
Le Préfet,
ARRF,TENT:
ARTICLE 1£"'
La compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et calieS communales en tenant lieu » n'est pas transférée à la Communauté de Communes du Sistcronals- Bach.
ARTICLE 2 ;
La Secrétaire Générale des Alpes-de-Haute-Provence, le Secrétaire Général des Hautes- Alpes, le Secrétaire Général dé In Drôme, le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buêch et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera. publié au Recueil des Actes Administratifs des Préfectures concernées.
2
119 Liberté • Émana • Fraternité
ItÉpuisuque FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Digne-les-Bains, le 19 janvier 2017 TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2017- 0},0 ),.
Portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique
loi sur l'eau, au titre de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014 concernant des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des communes du val de Durance :
VINON, GREOUX-LES-BAINS, VALENSOLE et MANOSQUE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation de l'autorisation unique ;
Vu le décret d'application de l'ordonnance visée ci-dessus, n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-281-001 du 7 octobre 2016 désignant M. Rémy BOUTROUX, Directeur départemental des territoires des Alpes-de-haute-provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-051-001 du 20 février 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-haute-provence ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la Société du Canal de Provence, en date du 3 août 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00118 concernant des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des communes du val de Durance ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-323-001 du 18 novembre 2016 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau, au titre de l'article 7 du décret n° 2014-751 du 1' juillet 2014 ;
1 120 Considérant que le dossier d'autorisation unique a été reçu à la DDT le 3 août 2016 ;
Considérant que la Société du Canal de Provence est concessionnaire de la région PACA et qu'à ce titre une délibération du Conseil régional est requise dans le dossier de l'enquête publique ;
Considérant que cette délibération sollicitée par la dite société auprès du Conseil régional depuis juin 2016, ne sera prise que lors de la séance du 17 mars 2017 ;
Considérant qu'en conséquence, la date limite du 20 janvier 2017 indiquée dans l'arrêté préfectoral n°2016-323-001 du 18 novembre 2016, ne peut pas être respectée ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de 5 mois à compter de la date de réception du dossier, concernant des travaux de sécurisation et diversification de l'alimentation en eau potable des communes du val de Durance, est prorogé jusqu'au 20 avril 2017.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-haute-provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-haute-provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-haute-provence.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Dire rtemental
de esf,
Le Chef du Serv eut et Risques
Michel CHARAUD
Les informations recueillies_font l'objet_d'un-traitement informatique destiné-à- l'instruaon-de-votre-dossier-par -les- agents - chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit_draccès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
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