Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - pdfsam merge)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques, PRÉFECTURE

des

Alpes-de-Haute-Provence

Recueil spécial

des actes administratifs

15/avril 2021

2021-064 Publié le 21 avril 2021PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2021-064

SPÉCIAL 15/avril 2021

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Arrêté préfectoral n° 2021-111-004 du 21 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureauxde votes dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. p. 3

Arrêté préfectoral n° 2021-111-005 du 21 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureauxde votes dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. p. 5

Arrêté préfectoral n° 2021-111-006 du 21 avril 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureauxde votes dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021. p. 7

Service Interministériel de défense et de protection civile

Arrêté préfectoral n° 2021-102-009 du 12 avril 2021 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Allos. p. 9

Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral n° 2021-111-001 du 21 avril 2021 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du parc Photovoltaïque « Cigalette » Communes de Montfort et Peyruis. p. 12

Arrêté préfectoral n° 2021-111-002 du 21 avril 2021 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative du parc Photovoltaïque du Plateau de la crau – Commune de Digne-les-Bains. p. 14

Arrêté préfectoral n° 2021-111-007 du 21 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. p. 16

Direction départementale des finances publiques

Arrêté préfectoral n° 2021-111-009 du 21 avril 2021 portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de saint Michel l’Observatoire p. 20PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle 011agnier

Tél : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le ,Matn..:( 2,0/1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-,4Â4.001i

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020

fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des

bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;

Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire d'Aglun le

16 avril 2021 ;

Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique d'Aiglun est situé à la mairie dans la salle du conseil municipal ; que l'étroitesse des locaux ne permet pas d'accueillir les électeurs dans des conditions optimales de vote ; que la salle du Pôle Raymond Moutet, d'une plus grande superficie, est mieux adaptée à l'organisation des scrutins dans des conditions optimales pour les électeurs de la commune ; que, par suite, il convient de déplacer le bureau de vote de la mairie au Pôle Raymond Moutet ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le

nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :

Commune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune

AIGLUN unique Pôle Raymond Moutet : ensemble des

électeurs de la commune

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire d'Aiglun chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

2

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire-gé

Paul-François SCHIRA.III

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle 011agnier

Tél : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ol lagnier@a I pes-de-ha ute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 2 «mt loti

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-441- 005

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020

fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation

et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120j du 21 novembre 2018 relative à la tenue des

listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661j du 16 janvier 2020 relative au déroulement

des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;

Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Mézel le

19 avril 2021 ;

Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le

bureau de vote unique de Mézel est situé dans la salle communale du club du 3° âge ; que l'étroitesse des locaux ne permet pas d'accueillir les électeurs dans des conditions optimales de vote ; que la salle polyvalente de Mézel d'une plus grande superficie, est mieux adaptée à l'organisation des scrutins dans des conditions optimales pour les électeurs de la commune ; que, par suite, il convient de déplacer le bureau de vote de la salle communale du club du 3° âge à la salle polyvalente;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30

• www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE :

Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le

nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :

Commune Numéro du I Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune

MEZEL unique Sale polyvalente : ensemble des

électeurs de la commune

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié

fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Mézel chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire genera I

Paul-François SCHIRA

2IF Ill

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau des collectivités territoriales et des élections

Section des élections et des activités réglementées

Aff. suivie par : Isabelle 011agnier

Tél : 04-92-36-72-38

Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 2.1 Lel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - MA - 00G

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020

fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2021

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections

politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;

Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Castellane le

16 avril 2021 ;

Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-

Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de Castellane est situé au foyer culturel ; que le foyer culturel a été affecté au centre de vaccination pour les habitants de l'arrondissement de Castellane ; que, par suite, il convient de déplacer le bureau de vote du foyer rural à l'école élémentaire (entrée rue du 11 novembre) ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex

Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceARRÊTE

Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence

pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :

Commune. Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune

CASTELLANE unique École élémentaire - entrée rue du 11

novembre : ensemble des électeurs de

la commune

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021 et de

son annexe demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Castellane chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la

préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et à Madame la Sous-préfète de Castellane.

Pour la Préfète et par délégation,

le Secrétaire général

Paul-Franç SCHIRA

2DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle risques Digne-les-Bains, le 1 2 AVE, 21:11

Affaire suivie par : Pôle Risques

Tel : 04 92 30 55 00

Mél : ddt-ser-pr@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7 02-A--À02_ 0 03

Portant prescription de la révision du plan de prévention

des risques naturels prévisibles de la commune

de Allos

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-1 à R562-11;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L126-1;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre I l afférent à la prévention des risques naturels ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1886 du 17 septembre 1998 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Allas ;

Vu la décision n° F-093-20-P-0002 du 15 juillet 2020 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente révision du PPRN de la commune d'Allos à évaluation environnementale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtaloes-de-haute-urovence.zouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi httP:i/wwvv.alL>es-de-haute-ïgovence.Louv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/3Considérant que le plan de prévention des risques naturels de la commune d'Alios approuvé le 17 septembre 1998 doit être actualisé pour prendre en compte le contexte actuel de la commune, la connaissance dès aléas et des méthodes d'analyse qui ont fortement évolué depuis I 'approbation de ce document en 1998 ;

Considérant qu'il convient de prendre en compte le risque avalanches exceptionnelles et que la commune d'Alios a été identifiée comme site très sensible aux risques avalancheux ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence

ARRETE :

Article 1

La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Alios est prescrite en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'environnement.

Article 2 : Périmètre d'étude

Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire de la commune.

Article 3 : Nature des risques

Les risques pris en compte dans le cadre de cette étude sont les inondations (torrentielles, par ruissellement, par remontée de nappe), les mouvements de terrain (glissements, ravinements, effondrements, chutes de pierres et de blocs rocheux), les avalanches (dont les phénomènes d'avalanches dits exceptionnels) et les séismes.

Article 4 : Service instructeur

La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la révision

du PPRn.

Article 5 : Évaluation environnementale

La révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du d'Alios n'est pas soumis à l'évaluation environnementale. La décision n° F-093-20-P-0002 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas sur la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d'Alios

est annexée au présent arrêté.

Article 6 : Délai d'élaboration

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.

Article 7 : Modalités d'association

Les modalités d'association sont définies comme suit

Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Pro-

vence, le conseil municipal d'Alios, le conseil de la communauté de communes Alpes Provence Verdon

(CCAPV), le Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV), la Chambre d'Agriculture, le Centre Régional de

la Propriété Forestière sont associés à la démarche d'élaboration.

Il sera notamment procédé à :

- la présentation de la procédure du PPRN et des modalités de prise en compte des risques ;

- l'identification et à la description des phénomènes naturels et à la validation des aléas reposant sur la

mise en commun des informations dont disposent l'État et la commune ;

- la présentation et discussion du projet de zonage réglementaire et du projet de règlement.

2/3Article 8 : Modalités de consultation

Les modalités de consultation des collectivités et des services sont définies comme suit :

- le projet de plan sera soumis à l'avis du conseil municipal de la commune d'Alios et du conseil de la

communauté de communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) ;

- le projet de plan sera soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture, du Centre National de la Propriété

Forestière et du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV).

Les avis des organes délibérant du Conseil Départemental et du Conseil Régional pourront être sollici-

tés si les mesures de prévention de protection et de sauvegarde du PPRN relèvent de la compétence de

ces collectivités territoriales.

Article 9 : Modalités de concertation

Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies comme suit : - une réunion publique à l'issue de la phase de présentation des aléas et mise à disposition, en mairie, d'un cahier permettant de noter les observations du public ; - une réunion publique à l'issue de la phase de présentation du zonage réglementaire et recueille du cahier des observations mis à disposition du public

- des panneaux d'information sur les risques naturels pourront être mis à disposition pendant la phase d'élaboration, après la prescription jusqu'à l'enquête publique. Leur présence serait indiquée au public

par la commune d'Alios.

Article 10 : Dérogation aux modalités classiques de la concertation publique dans le cadre du contexte lié à la crise sanitaire

Dans le cadre du contexte lié à la crise sanitaire, il peut être dérogé aux modalités physiques de la concertation publique stipulées à l'article 9 du présent arrêté par des modalités dématérialisées de concertation dans la mesure où ces dernières permettent un accès véritable du public aux informations essentielles du projet et le recueil d'observations.

Article 11 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de la commune d'Alios et à M. le Président de la communauté de commune Alpes Provence Verdon Source de lumière.

Article 12 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié dans un journal et/ou périodique habilités à la publication des annonces

judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Il sera affiché pendant un mois à mairie d'Alios et au siège de la communauté de commune Alpes Pro-

vence Verdon source de lumière.

Article 13 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux, auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; - d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, le directeur des services du cabinet de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de commune Alpes Provence Verdon source de lumière, le maire de la commune de Alios, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

3/3ir

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Digne-les-Bains, 1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 _}.,t)L00,1_

Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

du Parc photovoltaïque "Cigalette"

Communes de Montfort et Peyruis

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 à 171-8 et L. 110-1 ;

Vu l'Arrêté Préfectoral 2013-758 portant autorisation de construction du réseau d'évacuation des eaux

pluviales nécessaire à la réalisation du parc photovoltaïque, lieu dit Cigalette par la société SAS

Bora lex ;

Vu l'Autorisation de défrichement du 04/04/2011 déposée par la société SAS Boralex ;

Vu le rapport de manquement administratif du 04 janvier 2021, réalisé suite a une visite de la DDT en date du 9 octobre 2020 et transmis à Boralex le 4 janvier 2021 par courrier recommandé n° 2C 139 734 2591 6, pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;

Vu les éléments de réponse fournis par courrier du 27 janvier 2021;

Considérant que les mesures de compensation prévues aux arrêtés préfectoraux sus-visés n'ont pas été mises en place avant la mise en service de la centrale photovoltaïque ;

Considérant que ces mesures faisaient pourtant partie des mesures d'action préventive des atteintes à

l'environnement qui ont permis que ce dossier soit autorisé ;

Considérant que les éléments fournis ne suffisent pas à s'assurer que les engagements pris seront tenus

dans des délais raisonnables ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

1/2Paul-François SCH I RA

ARRÊTE :

Article 1: Objet de la mise en demeure

La Société Boralex, exploitante du Parc photovoltaïque Cigalette - Communes de Montfort et Peyruis,

est mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale en fournissant, dans le

délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, tout justificatif permettant de

s'assurer que les mesures de compensation prévues à l'Arrêté Préfectoral 2013-758 ont été réalisées.

Article 2 : Défaut de régularisation

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de la Société BORALEX, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement,

une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du

même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des

travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au gérant de la société

BORALEX - Sky 56 -18 Rue Mouton Duvernet CS43858 69487 LYON cedex 03.

Une copie du présent arrêté est adressée à :

- Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château

de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT.

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

2/2PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Digne-les-Bains, 21 AVR. 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 - D. ,3

Portant mise en demeure de régulariser la situation administrative

du Parc photovoltaïque du Plateau de la crau - Commune de Digne

les Bains

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-6 à 171-8 et L. 110-1;

Vu l'Arrêté Préfectoral 2017-016-001 portant autorisation de construction du réseau d'évacuation des

eaux pluviales nécessaire à la réalisation du parc photovoltaïque, lieu dit le plateau de la Crau par la

société Solaire Direct ;

Vu l'Arrêté Préfectoral 2016-348-005 accordant un Permis de construire au nom de l'État pour

l'implantation d'un parc photovoltaïque par la société Solaire Parc sur le Plateau de Crau - commune

de Digne les bains ;

Vu le rapport de manquement administratif du 04 janvier 2021, réalisé suite a une visite de la DDT en date 16 octobre 2020 et transmis à ENGIE GREEN le 4 janvier 2021 par courrier recommandé n° 2C 139 734 2589 3, pour avis, en application de l'article L.171-6 du code de l'environnement ;

Vu les éléments de réponse fournis par courrier du 2 février 2021 ;

Considérant que les mesures de compensation prévues aux arrêtés préfectoraux sus-visés n'ont pas été mises en place avant la mise en service de la centrale photovoltaïque ;

Considérant que ces mesures faisaient pourtant partie des mesures d'action préventive des atteintes à

l'environnement qui ont permis que ce dossier soit autorisé ;

Considérant que les éléments fournis ne suffisent pas à s'assurer que les engagements pris seront tenus

dans des délais raisonnables ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;

1/2ARRÊTE :

Article 1 : Objet de la mise en demeure

La Société ENGIE Green, exploitante du Parc photovoltaïque du Plateau de la Crau -Commune de

Digne les Bains, est mise en demeure de régulariser la situation administrative de la centrale en

fournissant dans le délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, tout

justificatif permettant de s'assurer que les mesures de compensation prévues par l'Arrêté Préfectoral

2017-016-001 ont été réalisées.

Article 2 : Défaut de régularisation

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1' ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au

même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être

pris à l'encontre de la Société ENGIE Green, conformément à l'article L. 171-8 du code de

l'environnement, une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de

l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation

définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.

Article 3 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Délais et voies de recours

Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence et notifié au gérant de la société ENGIE

Green — Parc d'activité de Sisteron- 30, allée des Tilleuls- 04200 SISTERON.

Une copie du présent arrêté est adressée à :

- Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office Français de la Biodiversité - Château

de Carmejane - 04510 LE CHAFFAUT .

Pour la Préfète et par délégation

Le Secrétaire Général,

Paul-François SCH IRA

2/2r

PRÉFÈTE

DES ALPES-

DE-HAUTE-

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Environnement et Risques

Digne-les-Bains, le 21 AVR, 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2.0 24 '11-1 - 001-

portant désignation des membres de la commission départementale de

la chasse et de la faune sauvage

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu le titre II du livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles R. 421-29 à R. 421-32 ;

Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 approu-

vé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-102-006 du 12 avril 2018 modifié, portant désignation des membres de la

commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu les propositions des différents organismes prévus par l'article R. 421-30 du code de l'environnement ;

Vu l'avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que la constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

est nécessaire pour concourir à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi dans le département de la

politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE:

Article ler :

La composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage présidée par la

Préfète ou son représentant comprend :

1. Des représentants de l'État et de ses établissements publics :

- la Directrice Départementale des Territoires ou son représentant,

- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant,

- le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité ou son représentant,

- le Directeur du Parc National du Mercantour ou son représentant,

- un représentant des lieutenants de louveterie :

ci Membre titulaire : Gérard AUTRIC, La Fraîche, 04660 CHAM PTERCIER

Membre suppléant : Thierry TRABUC, 6 avenue des Arcades, 04200 SISTERON

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 -04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt.6ialpes-de-haute-provence.gouer Horaires d'ouverture au public : de 9h à11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Tvvitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2. Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son suppléant et des représentants

des différents modes de chasse :

MODES DE CHASSE MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

Sanglier Daniel TAIX

Route de Manosque

04210 VALENSOLE

Jérôme VERNISSAC

Hameau de Gière

04250 TURRIERS

Chamois Michel ISAIA

La Fresquière

04340 MEOLANS REVEL

Jean Luc PAGLIA

Château garnier

04170 THORAME BASSE

Chevreuil Dominique GENY

Quartier lauzière

04420 LE BRUSQUET

Jacques AYMES

Quartier le vignal

04120 LA PALUD SUR VERDON

Mouflon Marcel IMBERT

Le village

04330 CHAUDON NORANTE

Alain M I LLOU

La Bastide - route Brec

04260 ALLOS

Cerf André PESCE

Le village

04240 LE FUGERET

Alain GUILLERMIN

Le colombier

04110 VACHERES

Georges RAM BAUD

8 avenue de l'annonciade

04190 LES MEES

Jacques MICHEL

Quartier Auche

04250 LA MOTTE DU CAIRE

Francis MASSE

Chemin de la grande fontaine

04230 SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES

Richard CONSTANS

Quartier St Michel

04420 LE BRUSQUET

Petit gibier de plaine

Petit gibier de montagne

Migrateurs terrestres et fluviaux Christian PESCE

Allée des chasseurs

le colombier

04100 MANOSQUE

Eric CAMOIN

160 impasse du grand pré

04420 LE BRUSQUET

3. Deux représentants des piégeurs agréés :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

Lucien BONNET Romain PHI LI P

17 route du Chaffaut Les Gilotieres - Chemin des Amandiers

04000 DIGNE-LES-BAINS 04290 SALIGNAC

Roger BARBE Jean-Jacques PORNIN

Chemin des Laurons Campagne Bernard - Quartier la Coste

04100 MANOSQUE 04190 LES MÉES

Direction.Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211 —04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtaloes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.a I pe s-d e-h aute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4. Des représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant

du régime forestier et de l'ONF :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

Forêt privée Isabelle DE SALVE VILLEDIEU

Domaine Bertone

04210 VALENSOLE

Guy LAUGI ER

24, rue de Niederbarr

67700 OTTERSWILLER

Forêt non domaniale

relevant du régime

forestier

Dominique BARON

Association des communes fo-

restières

42, bld Victor Hugo

04000 DIGNE-LES-BAINS

Stéphane DERRIVES

Association des communes forestières

42, bld Victor Hugo

04000 DIGNE-LES-BAINS

ONF - Forêt domaniale Fabrice CHAMOURIN - agence

départementale de l'ONF

Benoît LOUSSIER ou Sylvie DEMIRDJIAN -

agence départementale de l'ONF

5. Le président de la Chambre d'Agriculture dés Alpes-de-Haute-Provence ou son suppléant Jean-Luc

FERRAND et d'autres représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le pré-

sident de la Chambre d'Agriculture :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS

Yannick BECKER

Haras de Lauzières

04420 LE BRUSQUET

Gérard BRUN

Les Buissonnades

04700 ORAISON

Gérald MARTIN

Campagne les Gendarmes

04250 LE CAIRE

Geoffrey DONATI NI

Route de la Bastide Blanche

83670 MONTMEYAN

Théo MAISSE

Le Plan

04380 BARRAS

Olivier PASCAL

371 Route des Laux

04420 MARCOUX

6. Des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement ac-

tives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :

- Janine BROCHIER, France Nature Environnement, 11 avenue Flourens Aillaud 04700 ORAISON ou son

suppléant Fabien VEYRET, 741 F, avenue de la Repasse 04100 MANOSQUE ;

- Philippe NAWALLA, Ligue pour la Protection des Oiseaux, 7bis Groupe de la Chênaie, Les Sieyes 04000

DIGNE-LES-BAINS, ou sa suppléante Marina CREST, rue Greffe 04130 VOLX

7. Des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de la

faune sauvage :

- Claude TARDIEU (Conservatoire d'espaces naturels P.A.C.A.), 152, impasse du Pimparin 04100 Ma-

nosque

- Jean Claude RICCI (IMPCF), domaine expérimental agri-environnement - villa « les Bouillens » 30310

VERGEZE.

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtgaloes-de-haute-orovence._gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi

http://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Al pes-de-Haute-ProvenceArticle 2 :

Les membres de la commission mentionnés à l'article 1" du présent arrêté sont nommés pour une durée

de trois ans renouvelable, conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la ré-

duction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.

Article 3 :

Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n°2018-102-006 du 12 avril 2018 modifié, fixant la composition de la commission

départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.

Article 5 :

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,

- par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de

réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même

déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois),

- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281

MARSEILLE CEDEX 6,

- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.

Article 6 :

M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Mme la Directrice

Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Paul-François SCHIRA

Direction Départementale des Territoires

Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX

Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt:daloes-de-haute-orovence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceV JI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale des Finances Publiques

des Alpes-de-Haute-Provence

51, avenue du 8 mai 1945

04 017 DIGNE LES BAINS

Téléphone : 04 92 30 86 00

Mél.: ddfip04@dgfip.finances.gouv.fr

FINANCES PUBLIQUES

Digne les Bains, le 21 Nil ZDZI

ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 2021-MA 0-04:1

portant ouverture des travaux de remaniement du cadastre de la commune de Saint Michel l'Observatoire

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques ;

ARRÊTE:

Article le': Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT MICHEL L'OBSERVATOIRE sur les parcelles A 451, A 452, A 495, A 496, A 596, A 598, A 617, A 742, A 743, A 744, A 745, A 746, A 74Z A 789, A 799, A 800, A 801, A 806, A 807, A 858, A 859, ZH 115, ZH 119 à partir du 10 avril 2021

L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 2: Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :

Article 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4; Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général

Paul-François SCH I RA