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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 11 du 23 avril 2021
Document publié le Vendredi 23 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 11 du 23 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-11
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
ICONE EAN
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 23 avril 2021
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la citoyenneté et de la légalité
” SERVICES DECONCENTRES
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de santé Grand Est
- DREETS
- DDT
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 4-11 du 23 avril 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 4
- Arrêté préfectoral n° DPC-2021-025 du 22 avril 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité p 7
- Arrêté préfectoral du 21 avril 2021 instituant une délégation spéciale dans la commune de Boissy-le-Repos
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 9
- Arrêté ARS n° 2021-1375 du 16 avril 2021 retirant l’arrêté n° 2019-3332 du 19 novembre 2019
Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Grand Est (D.R.E.E.T.S.) p 11
- Arrêté n° 2021-18 du 14 avril 2021 portant subdélégation de signature en faveur du chef de pôle Concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la Dreets Grand Est
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 14
- Arrêté préfectoral n° 051-204-20-0001 du 21 avril 2021 portant retrait de l’autorisation tacite obtenue en application des articles L. 581-21 et R.
581-13 du Code de l’environnement et refusant l’installation d’une enseigne pour l’établissement SARL OPERA COIFFURE sur un immeuble sis 71 rue
Paul Douce à DAMERY (51480)
- Arrêté préfectoral n° 051-380-20-0006 du 20 avril 2021 portant retrait de l’autorisation tacite obtenue en application des articles L. 581-21 et R.
581-13 du Code de l’environnement et assortissant de prescriptions l’autorisation d’installation d’enseignes pour la SARL RESTAURANT AKASYA sur
un immeuble sis 9 Place Rémy Petit à Montmirail (51210)
- Arrêté préfectoral n° 051-649-20-0016 du 20 avril 2021 portant retrait de l’autorisation tacite obtenue en application des articles L. 581-21 et R.
581-13 du Code de l’environnement et refusant l’installation d’enseignes pour la SAS REG’HALLE & VOUS sur un immeuble sis 26 Place de la Halle à
VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
- Arrêté préfectoral n° 051-649-20-0017 du 20 avril 2021 portant retrait de l’autorisation tacite obtenue en application des articles L. 581-21 et R.
581-13 du Code de l’environnement et assortissant de prescriptions l’autorisation d’installation d’enseigne pour la SAS PERMA’VRAC sur un immeuble
sis 37 rue Aristide Briand à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR_PRNTLB_2021_104_03 du 21 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de plan de
prévention du risque d’inondation Marne aval – secteur d’Epernay par débordement de la rivière MARNE pour la Communauté d’Agglomération
d’Epernay Coteaux et Plaine de Champagne : Chouilly, Cumières, Epernay, Magenta, Mardeuil, Oiry, Plivot
- Arrêté préfectoral n° SSPRNTR_PRNTLB_2021_104_02 du 21 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de prévention
du risque d’inondation Marne aval – secteur d’Epernay par débordement de la rivière MARNE pour la Communauté de Communes de la Grande Vallée
de la Marne : Aÿ-Champagne, Dizy, Hautvillers, Tours-sur-Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 2 - - Arrêté préfectoral n° SSPRNTR_PRNTLB_2021_104_01 du 21 avril 2021 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de prévention
du risque d’inondation Marne aval – secteur d’Epernay par débordement de la rivière MARNE pour la Communauté de Communes des Paysages de la
Champagne : Binson-et-Orquigny, Boursault, Châtillon-sur-Marne, Courthiézy, Damery, Dormans, Mareuil-le-Port, Oeuilly, Reuil, Troissy, Vandières,
Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Vincelles
- Arrêté préfectoral n° CHAS/2021-042 du 21 avril 2021 portant modification de l’arrêté CHAS/SB n°2021-037
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 3 - PRÉFET x Le Cabinet du Préfet
A ANR Service interministériel de Défense
dot et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral du 22 avril 2021 n° DPC — 2021 - 025 désignant les centres de vac-
cination contre la Covid-19 dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son titre lil et ses articles L. 3137-15, L. 313116 :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée organisant la sortie de l'état d'urgence sani-
taire et notamment son article 1:
Vu la loi n° 20201379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sani- taire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :
Vu le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales né- cessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l'articie 534 :
Vu le décret n°2020-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 20201262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face 3 l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu l'arrêté préfectoral rm DPC-2021-024 du 13 avril désignant les centres de vaccination
contre la Covid-19 dans le département de la Marne
Vu l'urgence ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19} constitue une urgence de santé publique de portée internationale :
CONSIDERANT que là vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid- 19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sani- taire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la né-
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Chälens-an-Champagne Cedex
Tél: 03 26 26 13 37
Mél : mefdefense-protactior-civilemarne gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 4 - cessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics : qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT que les dossiers d'ouverture des centres de vaccination déposés sont com- plets et répondent aux critères d'un cahier des charges pré-défini ;
CONSIDERANT les annonces que le Premier ministre en date du 15 avril demandant la mise en œuvre de la vaccination avec AstraZeneca de certains professionnels de plus de 55 ans
considérés comme plus exposés au virus :
CONSIDERANT que pour permettre la vaccination de ces personnels il y à lieu d'ouvrir des centres de vaccination éphémères dans le département de la Marne
Sur proposition du délégué départemental de la Marne de l'agence régionale de santé Grand Est,
ARRETE :
Article 1:
La vaccination contre la covid-19 des publics concernés peut être assurée pendant toute la durée de là campagne de vaccination dans les centres de vaccination figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2:
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° DPC 2021 — 24 du 13 avril 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid 19 dans le département de la Marne,
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tri- bunsl ädministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51 036 Châlons en Chamn-
pagne ou sur www.telerecours.fr
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et la directrice dé: partementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et entre en vigueur immédiatement. Copie en sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Chälons-en-Champagne et Reims.
Fait à Chälons-en Champagne, le 22 avril 2021
1,rve de jessaint CS 50421
51036 Chélons-en-Champagne Cedex
Tél ; 03 26 26 10
Mél : prai-defanse-protéction-civilemanne gouv.fr
2/3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 5 - Le préfet de la Mary”
Annexe
Nom | Type de feu Adresse sl CHRU REIMS via la maison médicale de garde 45 rue Cognaca Jay | SNOOREMS Reims René Thys avenue Paul Marchendeau (entrée parking René Tys} SNIOOREIMS
Reims Le Ceiller Abis rue de Mars | SIOOREIMS FISMES sahe des fêtes, 28 rue de la Huchette SH7OFISMES Cernayles Reims salle la Marelle, 1 place de la République 51420 CERNAY LES REIMS MSP SAINT MARTIN 16 TER route de Louvois 51520 SAINT MARTIN SUR LE PRE Centre Hospitalier VITRY-LE-FRANCOIS 2 rue Charles Simon 51300 VITRY LE FRANCOIS LE MANEGE Esplanade Tauberbischofsheim 51300 VITRY LE FRANCOIS maison médicale rue du lotissement de la Saulx 51250 SERMAIZE LES BAINS maison médicale 5 C rue du Soiemont 51290 SAIN REMY EN BOUZEMONT Centre Hospitalier/Clinique hall des sports Pierre Gaspard Parc de loisirs Roger: S1200EPERNAY centre hos pitelier d'Argonne quartier Valmy | SIB00 SAINTE MENEHOULD Centre Hosoitalier Léon Bourgeois 51 Rue du Commandant Derrien 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Ancien collè ge 8 rue du capitaine Faucon 51120 SEZANNE Maison des Associations - centre culturel jean H9 rue Saint Cloud 51600 SUIPPES Salle Roger Perrin avenue du Général De Gaulle SI21OMONTMIRAIL Espace culturel Napoléon II Rue Du Général GOURAUD S1400 MOURMELON LE GRAND Salle des Fêtes 28 Avenue De Paris S1700DORMANS
Collège Terres rouges Avenye Général Marguerite 51200 EPERNAY Collège Pierre-Gilles de Gennes 33 rue du Cerisier 51300 FRIGNICOURT
Collège jean Moulin 122 Avenue Jacques Simon, 51470 SAINT-MEMMIE
Lycée Geor æs Brière P Rue Vauban | SNOdREIMS |
1, rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Tél : 03 26 26 19 10
Mél : gpeldcfense-protection-civile@marnogour.fr
3j3
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 6 - E = Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau de la réglementation générale
DE LA MARNE
Eve Égalité
Frateraité Chälons-en-Champagne, lé 21 avril 2071
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral
instituant une délégation spéciale dans la commune de Boissy-le-Repos
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 et suivants :
VU l'arrêt n° 446633 du Conseil d'État du 14 avril 2021 annulant les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans |a commune de Boissy-le-Repos en raison de l'utilisation de l'emblème national sur une circulaire, en contravention avec les dispositions de l'article R. 27 du code électoral;
Considérant qu'aux termes de l'article L 2121-35 du code général des collectivités territoriales, « (..) en Cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres (...) une délégation spéciale en remplit les fonctions. »
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du code précité, « la délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter [-] de l'annulation définitive des élections » ;
Considérant que l'annulation des opérations électorales de la commune de Boissye-Repos par le Consell d'État le 14 avril 2021 rend nécessaire l'institution d'une délégation spéciale dans cette commune aux fins d'organiser les élections municipales partielles devant conduire à l'installation d'un nouveau conseil municipal ;
SUR |3 proposition du secrétaire général de |a préfecture ;
ARRÊTE
Article T° : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Boissy-le-Repos.
Article 2 : La délégation spéciale est composée comme suit :
- M. Olivier CAVE, chef du service de la caisse générale de l'agence comptable du musée du Louvre ; - Mme Clarisse LESEIN, cadre territoriale retraitée :
- Mme Marie-Claude YWANNE, cadre territoriale retraltée.
Article 3 : Dès son installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu de son vice-président au scrutin secret et à la majorité de ses membres. Le président ou, à défaut, le vice- président, remplit les fonctions de maire,
Article 4 : La délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal, En application de l'article L. 2121-38 du code général des collectivités territoriales, les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, Il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant,
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
True de Jessoint-C$S 50437-51035 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphane 03 26 26 10 10-vewve marne gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 7 - Article 5 : Le président de la délégation spéciale exerce les attributions du maire. || le supplée dans ses attributions liées à la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et aux fonctions exercées en qualité d'agent de l'État,
Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé d'organiser les élections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil municipal et, à l'issue de ces élections, de convoquer ce dernier pour procéder à l'élection du maire et des adjoints.
Article 6 : Le président et les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article L. 2123-18 du code général des collectivités iocales.
Le versement d'indemnnités de fonction à leur profit selon les taux maximaux applicables respectivement au maire et aux adjoints est prévu par les articies L. 2123-20, L 2123-23 et L 2123-24 du code général des collectivités locales,
Article 7 : Les fonctions de la délégation spéciale cessent lorsque le conseil municipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats des élections, le soir du scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président, remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses adjoints.
Article 8 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par le biais de
l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de l'arrondissement d'Epernay et le directeur départemental des finances publiques de la Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la délégation spéciale, affiché en mairie de Boissy-le-Repos et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, +
v
Denis/GAUDIN
1 rue de Jesssint.CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Tééphone 03 26 26 10 10uve.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 8 - _.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À f
Lédvrté © he: Béguinée de Seoté Egalité Crard Est Fraternité
ARRETE ARS n°2021-1375 du 16/04/2021
retirant l'arrêté n°2019-3332 du 19/11/2019
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L 313-1, L.
313-1-1, L 313-3 à L. 313-5, L. 316-6 et D. 312-154 et D. 312-155:
VU le code de la santé publique :
VU le code de ls sécurité sociale ;
VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à ls santé et aux
territoires :
VU la circulaire N°DGCS/SD58B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appels à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonction et nomination de ls directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est — Mme CAYRE Virginie ;:
VU l'arrêté du 9/12/2009 portant sutonsation de fonctionnement de ls structure lits halte soins
sante gérée par le centre communal d'action sociales, 9 rue Carnot à Chälons en Champagne ;
VU l'arrêté n°2019-3332 du 19/11/2019 portant autorisation d'extension de capacité des
LHSS géré par le CCAS de Chalons en Champagne.
Considérant que la structure, par courrier en date du 16 février 2021 fait part « qu'il ne parait pas souhaïtable de réaliser des travaux importants tout en sachant qu'ils ne permettront pas d'obtenir un renouvellement d'autorisation. Il n'est plus envisageable de créer une 5°°* chambre. »
Considérant par conséquent que l'arrêté ARS n°2019 -3332 du 19/11/2019 est ainsi prive de son objet.
ARRETE
Article 1
L'arrêté n°2019 -3332 du 19/11/2019 portant extension non importante d'une place est retiré. Aussi la capacité autorisée pour k CCAS de Chslons en Champagne est de 4 places de LHSS.
Sège régional : 3 boutevard Jofre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 35 30 30
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 9 - Article 2.
L'établissement sera répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux comme suit :
Entité juridique
N° FINESS : 510009517
Raison sociale : CCAS de Chaslons en Champagne
Adresse postale : 9 Rue Carnot — 51012 CHALONS EN CHAMPAGNE
Code statut juridique : [17] Centre communal d'action sociale
Entité de l'Etablissement ;
N° FINESS : 510022148
Adresse postale : 9 Rue Lavoisier
Code catégorie - [180] Lits Halte Soins Santé (LH.SS.)
Code MFT : 34- ARS / DG dotstion globale
Capacite totale - 4 places
Code discipline Code activite Code clientèle Capacité fonctionnement
[507] Hébergement médico- | [11] Hébergement [840] Personnes sans domicile :
social des personnes en complet internat
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant ss notification ou sa
publication devant le Tribunal Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCY ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3:
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sers notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la région Grand Est et du département de la Mame.
La Drecince Générale de lARS Grand Ent
{
| {4
| Vpinie CAYRÉ
Agence de Santé Grand Es
Glege régions : 3 Doutevarg Joftre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 53 39 30 30 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 10 - Lee Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
GRAND EST du travail et des solidarités du Grand Est
Liberté
Égulité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-18 portant subdélégation de signature
en faveur du chef du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Dreets Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de La déconcentration :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-5360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet des
Ardennes :
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet de l'Aube ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 nommant M. Joseph ZIMET, Préfet de la Haute-Marne ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Amaud COCHET, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Pascale TRIMBACH, Préfète de la Meuse ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préféte de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE sur l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
DREETS Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 11 - Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 2021 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » (pôle C) de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/188 du 13 avril 2021 du préfet des Ardennes portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2021092-0001 du 2 avril 2021 du préfet de l'Aube portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 du préfet de la Marne portant délégation de signature à M, Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00077 du 1° avril 2021 du préfet de Haute-Marne accordant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21,BC1.16 du 1° avril 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-754 du 13 avril 2021 de la préfète de la Meuse portant délégation de signature à M, Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-2021-A-20 du 12 avril 2021 du préfet de la Moselle portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 de la préfète du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 du préfet du Haut-Rhin, portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2021 du préfet des Vosges portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
ARRÊTE :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie », à l'effet de signer au nom de M, Jean- François DUTERTRE, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant dés attributions du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Grand Est, mentionnés dans les arrêtés préfectoraux susmentionnés,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 12 - Article 2 :
Subdélégation est donnée à :
- Mme Evelyne UBEAUD), adjointe au chef du pôle C, chargée du pilotage et de l'animation des DDI
- M. Olivier NAUDIN, adjoint au chef du pôle C, chef du service concurrence — BIEC/pratiques anticoncurrentielles
à l'effet de signer au nom de M. Eric LAVOIGNAT les décisions, correspondances et documents relevant de leurs attributions respectives dans les domaines d'activité du Pôle «x Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie »,
Article 3 :
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Vosges et de la région Grand Est.
Jean-François DUTERTRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 13 - Direction départementale des territoires
Sam 4"z
qi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-204-20-0001
Portant retrait de l'autorisation tacite obtenue en application
des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement
et
refusant l'installation d'une enseigne
pour l'établissement SARL OPERA COIFFURE
sur un immeuble sis 71 Rue Paul Douce à DAMERY (51480)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L 581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18
et R.581-58 à R 581-685 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1 et L 242-1:
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif & la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-204-20-S001, concernant la pose d'enssigne par l'établissement SARL OPERA COIFFURE sur un immeuble sis 71 Rue Paul Douce à DAMERY (51480) cadastré sous le numéro AS-95, déposé le 2 novembre 2020 à la Mairie de Damery, autorité compétents à ls date de dépôt disposant d'un règlement local de publicité :
Vu la transmission en date du 2 novembre 2020 per ls commune de Damery du dossier de demande d'autorisation préalsble à la Direction départementale des territores de la Marne :
Vu le récépissé de dépôt du 4 novembre 2020 de la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu la lettre référencée SEEPR-NAT21-01-38 du 28 janvier 2021 de la Direction départementale des territoires de la Marne, informant ls commune de Damery de la caducité de son règlement local de publicité et du transfert de la compétence de la matière à l'autorité préfectorale à compter du 14 janvier 2021 en application des dispositions du dernier slinée de l'article L_581-14-3 du Code de l'environnement :
51037 Chôlons-an-Champagne Tai : 03 28 70 80 00
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 14 - Vu l'avis favorable délivré à titre consultatif par le Parc naturel régional de ls Montagne de Reims en date du 18 novembre 2020 sur le projet d'installation d'enseigne ;
Vu le refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 4 novembre 2020 sur le projet d'instalation d'enselgnes, transmis le 15 janvier 2021 8 la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu lautorisation tacite implicite obtenue le 2 janvier 2021 au terme de |a date d'échéance de l'instruction administrative, acquise en application des articles L581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée par la commune de Damnery au déclarant dans le délai de deux mois suivant la date de réception de sa dernande du 2 novembre 2020 ;
Vu lavis d'accusé réception postal numéro AR-1A-168-216-0703-9 en date du 6 mars 2021 de la lettre de
Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne invitant l'établissement SARL OPERA COIFFURE 4 faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de ladite autorisation tacite implicite obtenue.
Considérant qu'il convient d'assurer ls continuité du service public dans le cadre du transfert de compétence ;
Considérant que, en application de l'article L.114-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'accusé de réception d'un dossier ne peut être délivré que per l'administration compétente en la matière ; que l'acte délivré ls 4 novembre 2020 per ls Direction départementale des territoires de la Marne présents une clause de nullité née de linaptitude légale de l'autorité à prendre ladite décision administrative ; que ladite compétence ne peut être exercées par l'autorité préfectorale qu'à compter du 14 janvier 2021 ;
Considérant l'absence d'observations écrites de l'établissement SARL OPERA COIFFURE au terms d'un délai de 15 jours suivant le noëfication de la lettre recommandée qui lui a été adressée pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite obtenue en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitus une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.681-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que la mise en place opportuniste d'une enseigne verticale sur le piédroit entre l'entrée et la vitrine n'est pas conforme avec les dispositions constructives traditionnelles locale que cette disposition est redondante avec les dispositifs existants spposés en vitrophanie de la devanture commerciale ; que, en l'état, le projet de création d'enseigne signalant l'activité est de nature à porter atteinte à la conservation ou à le mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords, constitués par l'Église Saint Georges, immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments historiques de la commune de Damery ;
Considérant que, afin de s'intégrer harmonieusement dans le tissu bôti environnant, forment les abords du
monument historique et participer ainsi à le mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que, pour ce faire, l'enseigne doit d'une part être composée de lettres autonomes, peintes ou déportées, placées directement au nu de la façade, avec une hauteur maximale des mentions limitée & 0,30 m, quelle que soit la lettre, et d'autre part être placée directement au-dessus de la vitrine commerciale et non à côté ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrés sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-18 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 15 - Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L_581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'i résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection du cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement:
Considérant que ls dernande d'autorisation apparaît non conforme au cadre régiementaire qui en déterrnine les conditions d'apposition.
Sur proposition de Madame ls Directrice départementale des territoires de ls Marne.
ARRÊTE
Articie 4” — L'autorisation tacite implicite intervenue le 2 janvier 2021, obtenue par la société à responsabilité limitée (SARL) OPERA COIFFURE, pour le demande figurant dans le dossier de dernande d'autorisation préalable déposé le 2 novembre 2020 & la mairie de DAMERY, et relative à la pose d'une enseigne sur un immeuble sis au 71 Rue Paul Douce à DAMERY (51480) est retirée.
Arilcie 2 -— La société à responsabilité limitée (SARL) OPERA COIFFURE, représentée par Madame Samantha KULHANECXK, personne physique agissant en qualité de Gérante, représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à apposer un dispositif d'enseigne sur les façades d'un Immeuble sis au 71 Rue Paul Douce à DAMERY (51480) cadastré sous le numéro AS-95, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Il est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de ses impacts au titre de la conservation ou de la mise en valeur des monuments historiques ou des abords, motivés per un refus de l'architecte des Bâtiments de France.
Article 3 — Une nouvelle dernande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du présent refus, devra être déposée avant toute exécution de travaux. La dernande sera établie en application de l'article R.581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenselgne ou une enseigne.
Article 4 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative:
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 80554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne;
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, où en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 16 - Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de le Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chärgés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une cople sera adressée à Madame le Maire de DAMERY et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France,
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 { AVR, 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
Las
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 17 - PRÉFET Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-380-20-0006
Portant retrait de l'autorisation tacite obtenue en application
des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement
et
assortissant de prescriptions l'autorisation d'installation d'enseignes pour la SARL RESTAURANT AKASYA
sur un Immeuble sis 9 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L 5681-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18 et R.581-58 à R 581-85 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.121-1 et L 242-1 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à le publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 :
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire focant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à la circulation
publique ,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu la décision tacite de rejet prise en application de l'article R.581-10 du Code de l'environnement, prenant effet le 20 novembre 2020 à l'issue de la notification le 1" septembre 2020 du caractère incomplet du dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-20-0003 relatif à la pose d'enselgnes par la SARL RESTAURANT AKASYA sur un immeuble sis 9 Piace Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210);
Vu le dossier de demnande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-380-20-0008, concernant la pose d'enseignes par la SARL RESTAURANT AKASYA sur un immeuble sis 9 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-45, déposé le 19 novernbre 2020 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable n°AP-051-380-20-0008 délivré le 24 novernbre 2020 par la Direction départementale des territoires de la Marne à la SARL RESTAURANT AKASYA;
Service ervironnement, eau, préservation des rassources
paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Te! : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 18 - Vu l'eccord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 17 février 2021 sur le projet d'installation d'enselgnes ;
Vu lautorisation tacite implicite obtenue le 19 janvier 2021 au terme de la date d'échéance de l'instruction administrative, acquise en application des articles L.581-21 et R581-13 du Code de l'environnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée au déclarant dans le délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis d'accusé réception postal numéro AR-1A-168-216-9714-5 en date du 10 mars 2021 de la lettre de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne invitant la SARL RESTAURANT AKASYA à faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de ladite autorisation tacite implicite obtenue.
Considérant l'absence d'observations écrites de la socièté de SARL RESTAURANT AKASYA eu terme d'un détal de 15 jours suivant la notification de la lettre recommandée qui lui a été adressée pour faire valoir ses observations dans le cadre de le procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite obtenue en application des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L_581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que les éléments constitutifs de la devanture délimitent les contours matériels de la façade commerciale :
Considérant que l'article L.581-43 du Code de l'environnement fixe au 1* julliet 2018 le date limite de mise en conformité des dispositifs de type enseignes aux nouvelles dispositions réglementaires mises en places par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d'application ;
Considérant qu'un dispositif apposé parallèlement au mur entre le 1* et le 2° étage de l'immeuble, où 1 n'est pas déclaré d'exercice de l'activité commerciale, figure dans les documents graphiques annexés à la dernande d'autorisation préalable : que le dossier présenté n'en mentionne pas l'existence dans les dispositifs existants où tes dispositifs proietés ; qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction, ls validité des déclarations portées au sein de l'imprimé Certa de demande d'autorisation préalable ; qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le dispositif non déclaré dans le cadre de l'instruction de la demande ; que l'absence volontaire de ladite information est de nature à établir un caractère de fausse déclaration de la demande tel que cité à l'article L.581-34-1-2° du Code de l'environnement;
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, ls méthode de calcul de la surface unitaire d'une enselgne doit prendre en compte ls surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ;
Considérant que la surface d'une enseigne spposée perpendiculairement à une façade commerciale est déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif ; que l'évaluation de la surface de l'enseigne, mentionnée à l'article 4.2 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation, méconnait cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de la surface d'affichage de l'enseigne projetée ; que le résultat de cette évaluation doit être porté à une surface de 0,60 m' ; que l'évaluation de la surface cumulée des enseignes projetées, mentionnée à l'article 4.5 de l'imprimé Cerfe de la demande d'autorisation, doit être également modifiée el porté à un total de 3,00 m”, en comprenant un dispositif parallèle à la façade et un dispositif perpendiculaire à le façade à double face ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 19 - Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'articie R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément ;
Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de salles fixées par les articles R.581-60 et R.581-51 du Code de l'environnement; que lesdits dispositifs répondent également aux prescriptions des saillies Emites autorisées par le règlement départemental de voirie ;
Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées sont de type lumineux ; qu'il importe de limiter et de diminuer la pollution lurnineuse Issue de le lumière artificielle ; que les valeurs de luminance déclarées doivent être IImitées en fonction des indications figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé ;
Considérant que les enseignes projetées, telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalable, sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition :
Considérant que le projet de création d'enseignes signalant l'activité est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de monurnents historiques ou de leurs abords, constitués par le Château de Montmirall, Immeuble mentionné à l'article L621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments historiques de la commune de Montmirail ; qu'il peut être remédié à ls situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées perrnettant la mise en œuvre de l'autorisation ;
Considérant que, afin de s'intégrer harmonieusement dens le tissu bâti environnant, formant les abords du monument historique et participer ainsi à is mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que, pour ce faire, l'enseigne principale apposée en bandeau doit être conçus en harmonie avec la devanture commerciale, par la Bmitation de sa hauteur à un maximum de 0,50 m, par l'utilisation de lettres d'une hauteur maximale de 0,30 m, quelle que sol la lettre, et par l'utilisation d'une couleur du fond identique à celle retenue pour le traitement des soubassements de la vitrine (marron-belge) ; que, pour préserver l'environnement architectural et urbain, || est nécessaire que l'enseigne secondaire apposée en drapeau n'excède pas les dimensions de 0,50 m en hauteur at de 0,60 m en largeur selon une épaisseur maximale de 0,05 m ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine.
Sur proposition de Madarne la Directrice départementale des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1” — L'autorisation tacite implicite intervenue le 19 janvier 2021, obtenue per le société à responsabilité limitée (SARL) RESTAURANT AKASYA pour la demande figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé le 19 novembre 2020, et relative à la pose d'enseignes sur un immeuble sis au 9 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210), est retirée.
Articie 2 — Le société à responsabilité limitée (SARL) RESTAURANT AKASYA, représentée par Madame Ayse OZTURK , personne physique agissant en qualité de Gérante représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article et à l'article 3, à apposer deux dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis au 9 Place Rémy Petit à MONTMIRAIL (51210) cadastré sous le numéro BC-45, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 20 - Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :
* une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui ls supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercé l'activité commerciale, formée d'un panneau de fond en matériau Alu Dibond de 0,01 m d'épaisseur sur lequel figurent en caractères les mentions commerciales de l'établissement complétées par un motif d'imagerie commerciale, et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de 4,80 m x 0,50 m, soit une surface unitaire de 2,40 m°. Les mentions de caractères sont limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre ;
* une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, à double face de type lumineuse, implantée perpendiculairement du côté droit de ls devanture au-dessus du linteau de la bale de la façade et centrée verticalement dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, avec une salllie limitée à 0,60 m de la façade commerciale, d'une épaisseur limités aux indications figurant aux pièces graphiques à 0,05 m et de section limitée au titre des prescriptions patrimoniales à 0,60 m x 0,50 m, soit une surface unitaire corrigée de 0,30 m* et une surface totale de 0,80 m* toutes faces confondues.
Le fond des panneaux constitutifs des enseignes doit être d'une teinte identique à cslle retenue pour le traitement des soubassements de la vitrine (marron-beige). Le matériau utilisé pour le traitement de surface desdits panneaux de fond présents un aspect mat sans effet de brillance.
La règle de saillle figurant à l'article R.581-60 du Code de l'environnement est applicable à l'ensemble du dispositif, éclairage compris : les dispositifs accessoires dont le principal objet est d'éciairer par simple projection le dispositif déclaré sont assimilés à des enseignes.
L'epposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite (vitrophanie, lambrequin d'auvent, etc).
Article 3 - Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de le présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.
Le technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon & limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel : le flux lumineux est orienté en totalité vers le bas et aucun flux n'est émis au-dessus du plan horizontal définissant le plan d'apposition du dispositif d'éciairage. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est Interdite.
Le valeur de luminance maximale du dispositif d'éclairage est limitée à 500 candélas par mètre carré, quel que
soit le dispositif apposé,
Article 4 — Toutes les enseignes existantes de la façade considérée, maintenues à l'issue de la cessation d'activité du précédent établissement commercial, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que tes fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement
Article 5 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations où réglementations.
Articte 6 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ansernble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de le date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introdults conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 21 - * un recours gracieux, QU'i vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Charmpagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ;:
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en-
Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terre d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du reiet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision actministrative.
Article & —-Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame ls Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de MONTMIRAIL et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France,
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 Q AVR, 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
#7:
LA
Catherine ROGY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 22 - ; a Direction départementale des territoires
DE LA MARNE Liberté
Agaliré. Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-649-20-0016
Portant retrait de l'autorisation tacite obtenue en application
des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l’environnement
et
refusant l'installation d'enseignes
pour la SAS REG'HALLE & VOUS
sur un immeuble sis 26 Place de la Halle à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.581-18 et L 581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16
et R.581-58 à R 58165.
Vu le Code des relations entre le public et l'administreton, et notamment ses articles L121-1 et L.242-1;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à La publicité extérieure, aux ensegnes et aux pré-enseignes
modifié par le décret n°20 12-948 du 1er août 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Mare .
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-20-0016, concernant la pose d'une enseigne par la SAS REG'HALLE & VOUS sur un immeuble sis 26 Place de la Halle à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AZ-127, déposé le 4 novembre 2020 à la Direction départementale des termitoires de la Marne ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable n°AP-051-649-20-0016 délivré le 19 novembre 2020 per la Direction départementale des teritoires de la Marne à la SAS REG'HALLE & VOUS
Vu lautorisation tacite implicite obtenue le 4 janvier 2021 au terme de la date d'échéance de l'instruction administrative, acquise en spphcation des articles L581-21 et R581-13 du Code de lenvironnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée au déclarant dans le délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande du 4 novembre 2020 :
Vu & refus de l'architecte des bâtiments de France en date du 18 mars 2021 sur le projet d'installation d'enseignes ;
Vu l'avis d'accusé réception postal numéro AR-14-168-216-9729-9 en date du 20 mars 2021 de la lettre de
Madame la Directrice départementale des territoires de ls Marne invitant 2 SAS REG'HALLE & VOUS à fare
valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de ladite autorisation
tacite implicite obtenue ;
Service erveonnement, au, préservation dés ressources Ceiule nature et paysage
40, toutevard Anatote France - CS 60554
51037 Chélons-en-Champagne Cedex
Tel. 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 23 - Considérant l'absence d'observations écrites de la SAS REG'HALLE & VOUS au terme d'un délai de 15 jours suivant la nofification de la lettre recommandée qui lui a été adressée pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite obtenue en apphcation des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'articte L.581-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que tes éléments constitutifs de la devanture, comportant ia vitrine du commerce, le bandeau, les soubassements, les piédroits et un équipement de type auvent muni d'un lambrequin, délimitent les contours matériels de la façade commerciale .
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords de monuments historques de la commune de Vitry-le-François mentionnés à l'article L621-30 du Code du patrimoine, constitués par l'Ancien Hôpital (sous-Prétecture et Bibliothèque), lAncienne mæson des Arquebusiers, la Chapelle du collège de garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte du Pont :
Considérant que le projet d'installation d'enseignes prévoit une installaton sur une façade située dans le noyau ancien de la commune de Vitry-le-François ;: que la mise en place d'une enseigne principale au niveau des alièges de l'étage et de mentions secondaires sur le bandeau de la devanture n'est pas conforme aux dispositifs constructifs traditionnels: que le projet ne permet pas une insertion harmonieuse dans le tissu bâti du centre commerçant de la ville : que le projet est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques susvisés ou à leurs abords ;
Considérant qu'il peut être remédié à la situation en évitent ls multiplication des enseignes délivrant un même
message, en localisant les enseignes uniquement au rez-de-chaussée de l'immeuble sous la limite haute du auvent, en lmitant le nombre de dispositifs projetés à une seule enseigne principale pouvant être complétée par l'apposition d'inscriptions secondaires sur fa vitrine (vitrophanie sur fond translucide) ou sur ke store de l'établissement, et en utilisant une hauteur maximale de 0,30 m pour les mentions de caractères par l'intermédiaire de lettres autonomes, peintes ou déportées ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L581-18 du
Code de l'environnement ne peut étre délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code
du patrimoine ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les eux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-858 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise à une autonsation préalable de l'autorité compétente exigée par les articies L.581-18 et R 5861-16 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le projet ne répond pas à l'objectif de protection du cadre de vie cité à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation apparaît non conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ;
Considérant que l'llégalité de l'autorisation tacite implicite obtenue le 4 janvier 2021 résulte du refus délivré par l'architecte des bâtiments de France sur le projet d'installation d'enseignes.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Mare
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 24 - ARRÊTE
Article 1” - L'autorisation tacite implicite intervenue le 4 janvier 2021, obtenue par ls société par actions simplifiée (SAS) REG'HALLE & VOUS, pour la demande figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé le 4 novembre 2020, et relative à la pose d'enseignes sur un immeuble sis au 26 Place de la Halle à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) est retirée,
Article 2 — La société par actions simpliée (SAS) REG'HALLE & VOUS, représentée par Madame Christelle LEON, personne physique agissant en qualité de Présidente, représentante de la personne morale à la date de dépôt du dossier, n'est pas autorisée à apposer de dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis au 26 Place de la Halle à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AZ-137, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
1! est fait opposition à la réalisation du projet présenté au regard de ses mpacts au titre de la conservation ou de la muse en valeur des monuments historiques ou des abords, motivés par un refus de l'architecte des Bâtiments de France.
Article 3 - Une nouvelle demande d'autorisation préalable, tenant compte des motivations formulées au titre du
présent refus, devra étre déposée avant loute exécution de travaux. La demande sera étabte en application de
l'article R581-9 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le modèle d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne où une enseigne.
Article 4 - Dans un détai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articies R.421-1 et suivants du Code de justice administralive :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Châlons-en-Champagne Cedex ;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint. CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne .
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51035 Chélons-en- Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vote postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr
Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrne d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou mérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou imphoite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative
Article 5 —- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directnce départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au récuell des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 AVR, 2021
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 25 - Direction départementale des territoires
d.
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°081-649-20-0017
Portant retrait de l'autorisation tacite obtenue en application
des articles L.581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement
et
assortissant de prescriptions l'autorisation d'installation d'enseigne pour la SAS PERMA'VRAC
sur un immeuble sis 37 Rue Aristide Briand à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-18 et R.581-58 à R 581-685 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articies L.121-1 et L.242-1 :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-849-20-0017, concernant la pose d'une enseigne par la SAS PERMAVRAC sur un immeuble sis 37 Rue Aristide Briand à VITRY-LE- FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AY-86, déposé le 6 novembre 2020 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable n°AP-051-849-20-0017 délivré le 19 novembre 2020 par la Direction départementale des territoires de la Marne à la SAS PERMAVRAC ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 5 février 2021 sur le proie d'installation d'enseignes ;
Vu l'autorisation tacite implicite obtenue le 6 janvier 2021 au terme de la date d'échéance de l'instruction administrative, acquise en application des articles L581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement en l'absence de décision d'autorisation expresse notifiée au déclarant dans le délai de deux mois suivant la date de réception de sa demande du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis d'accusé réception postal numéro AR-1A-168-218-9715-2 en date du 10 mars 2021 de lu lettre de Madame le Directrice départementale des territoires de la Marne invitant la SAS PERMA'VRAC à faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de ladite autorisation tacite implicite obtenue,
Service environnement, seu, préservation des ressources Celite nature et paysage
40, boulevard Anatole Francs - CS 60554
51037 Cedex
Tel : 03 25 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 26 - Considérant l'absence d'observations écrites de la société de SAS PERMAVRAC au terme d'un délai de 15 jours suivant la notification de la lettre recommandée qui lui a êté adressée pour faire valoir ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation tacite implicite obtenue en application des articles L_581-21 et R.581-13 du Code de l'environnement;
- Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d'une enseigne est soumise & une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ;
Considérant que l'article L.581-43 du Code de l'environnement fixe au 1" juillet 2018 le date |Imite de mise en conformité des dispositifs de type enseignes aux nouvelles dispositions réglementaires mises en places par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et ses décrets d'application ;
Considérant qu'un dispositif apposé perpendiculairement au mur du 1* étage de l'immeuble, où |! n'est pas déclaré d'exercice de l'activité commerciale, figure dans les documents graphiques annexés à la demande d'autorisation préalable: que le dossier présenté n'en mentionne pas l'existence dans les dispositifs existants figurants à l'article n°44 de l'imprimé Certa ; qu'il y a lieu de considérer que ledit dispositif n'est pas conservé et fait l'obiet d'une mise en conformité réglementaire par suppression dans le cadre de la nouvelle activité commerciale ;
Considérant que les dispositifs apposés à l'extérieur des vitrines sous une forme adhésive ou équivalente sont soumis eu domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à le protection du cadre de vie, selon un principe étsbll par l'article L581-2 dudit Code et au regard de la jurisprudence établie en Conseil d'État ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation ne déclare qu'un unique dispositif de type enseigne référencé au sein de l'imprimé Cerfa sous le n°4.1, dispositif apposé en bandeau supérieur de la façade commerciale Est de l'immeuble ; que des dispositifs apposés sur les vitrines de la devanture des deux façades commerciales Est et Sud figurent dans les documents graphiques des mises en situation annexées à la demande d'autorisation ; que le dossier présenté ne mentionne pas l'existence de cette vitrophanis en ne la déclarant pas dans son imprimé Cerfa au titre des dispositfs à apposer ; qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction, le validité des déclarations portées au sein de l'imprimé Certe de demande d'autorisation ; qu'il n'y a pes lieu de prendre en compte les dispositifs de vitrophanie non déclarés dans le cadre de l'instruction de la présente demande ; que l'absence volontaire desdites informations est de nature à établir un caractère de fausse déclaration de ls demande tel que cité à l'article L.581-34-1-2° du Code de l'environnement;
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte ls surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules inscriptions, formes ou images ;
Considérant que ls surface totale du dispositif déclaré à apposer sur la façade commerciale Est est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés déterminée élément par élément ;
Considérant que le dispositif projeté répond aux règles de limites et de salles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement;
Considérant que l'enseigne projetée, telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable, est conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 27 - Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de monuments historiques ou de leurs abords, constitués par l'Ancien Hôpltal (sous-Préfecture et Bibliothèque), l'Ancienne maison des Arquebusiers, ls Chapelle du collège de
garçons, l'Église Notre Dame, l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et la Porte du Pont ; immeubles mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classés ou inscrits selon le cas aux monuments historiques de la commune de Vitrye-François ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;
Considérant que, afin de s'intégrer harmonieusement dans le tissu bâti environnant, formant les abords du monument historique et participer ainsi à la mise en valeur de leurs qualités patrimoniales, la nature, l'aspect et la mise en œuvre des matériaux employés doivent être en accord avec des dispositifs constructifs traditionnels ; que, pour ce faire et afin d'améliorer la lisibilité de l'enseigne et alléger son impact sur la façade de l'immeuble, le dispositif faisant mention du nom de l'établissement commercial doit demeurer l'information principale identifiée lors de la lecture de la façade ; que ladite prescription impose d'une part que les dispositifs d'affichage appliqués en vitrophanie soient simplifiés et n'opacifient pas de vantall complet de la vitrine, et d'autre part que la mention des associations partenaires soit modifiée de manière à lui donner moins d'importance ;
Considérant que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'articie L.821-32 du Code du patrimoine.
Sur proposition de Madame ta Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Articie 1" - L'autorisation tacite Implicite intervenue le 6 janvier 2021, obtenue per la société par actions simplifiée (SAS) PERMAVRAC pour la demande figurant dans le dossier de demande d'autorisation préalable déposé le 6 novembre 2020, et relative à la pose d'enselgnes sur un immeuble sis au 37 Rue Aristide Briand à VITRY-LE-FRANCOIS (51300), est retirée.
Article 2 — Le société par actions simplifiée (SAS) PERMA'VRAC, représentée par Monsieur Amaud LAHANQUE, personne physique agissant en qualité de Président représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à apposer un dispositif d'enselgne sur les façades d'un immeuble sis au 37 Rue Aristide Briand à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AY-66, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.
Le dispositif autorisé doit constituer l'information principale présentée en façade. |! doit notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/surface) :
* une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type non lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercé l'activité commerciale, nacre homer Pracgge der rodininmarratg de Rosa dhor toners epanorhohre double ligne de mentions de caractères complétée de motifs commerciales, et composée exclusivement de lettres et formes découpées limitées au titre des prescriptions patrimoniales à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit le lettre, de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à limprimé Cerfa de 1,80 m x 0,30 m, soit une surface unitaire de 0,54 mr.
L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite (panneau horaire, vitrophanie extérieure, lambrequin d'auvent, etc),
Lorsque les dispositifs d'affichage sont apposés en vitrophanie Intérieure, les mentions utilisées doivent demeurer simples sans opacifier la totalité du vantail des vitrines.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 28 - Article 3 - Toutes les enseignes existantss de la façade considérée, maintenues à l'issue de la cessation d'activité du précédent établissement commercial, leurs panneaux de fond et équipements accessoires ainsi que les fixations à le façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 4 -Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 5 — En cas de changement, de cessation lotale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60654, 51037
ne Cedex;
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en-
Champagne;
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur www.tslerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet impliciis au terme d'un délai de deux mois, Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressés à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 ( AVR, 2021
Pour le Préfet de ia Marne et par délégation,
le Directrice départementale des territoires de la Marne
#,
1
ne ROGY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 29 - à à Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
dibrrié
drarrreut
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de plan de prévention du risque d'inondation
Marne aval - secteur d'Épernay
Par Débordement de la rivière MARNE pour la :
Communauté d'Agglomération d'Épernay Coteaux et Plaine de Champagne :
Chouilly, Cumières, Épernay, Magenta, Mardeuil, Oiry, Plivot.
N° SSPRNTR_PRNILS_2021_104_03
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'envronnement, notamment les articles
+ L123-1 4 19 et R129-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :
+ L562-1 à L562-9 et R582-1 à 11 relatifs 4 l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
Vu te décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne :
Vu la décision de l'autorté environnementale du 22 mars 2017, dispensant ke projet de plan de prévention du risque naturel inondation sur le secteur d'Epernay de la production d'une évaluation environnernentale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 prescrivant ke périmètre du plan de prévention du risque naturel inondation sur le territoire des communes de Tours-sur-Marne, Bisseul, Plivot, Mareuil-sur-Aÿ, Oiry, Chouilly, Aÿ, Épernay, Magenta. Dizy, Hautvillers, Cumières, Mardeuil, Vauciennes, Damery, Venteuil, Boursauit, Reuil. Oeuily, Binsonet-Orquigny, Mareull-le-Port, Châtillon-sur-Marne, Vandières, Troëssy, Dormans, Verneuil, Vinceles, Courthiézy :
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, prorogeant le détai de réaksation du plan de prévention du risque naturel inondation défini par l'arrêté prétectorai du 12 octobre 2017
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique
Vu la décisson n°E21000023 / 51 du 24 mars 2021 du Magistrat Délégué du tribunal administratif de Chélons-en-Champagne, désignant le commissaire enquêteur
+ Monsieur Gérard CHEVALIER, retraité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 30 - Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de ta Marne :
ARRÊTE
Article 1er
ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel d'inondation Marne aval — secteur d'Épernay sur le territoire des communes de la Communauté d'Agglomération d'Épernay Coteaux et Plaine de Champagne, composé des communes de Chouillly, Cumières, Epernay, Magenta, Mandeull, Oùry et Pivot
Du mercredi 2 juin 2021 à 9h00 au vendredi 2 juillet 2021 à 17h00
Les conditions de déroulement de l'enquête publique, respecteront strictement les mesures sanitaires en vigueur
Article 2
Est désigné commissaire enquéteur
* Monsieur Gérard CHEVALIER
Article 3
Un avis au public taisant connaitre l'ouverture de l'enquête sera pubié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans les communes de Chouilly, Cumsères, Épernay, Magents, Mardeuil, Oiry et Pivot
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires Ce certificat sera annexé au dossier qui sera renvoyé à l'adresse visée dans l'article 8 du présent arrêté.
Cet
PuDicatons/VETQUC
durée de l'enquête
avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (btp lwwwmarne gouv fr/ 1es-publiques/Autres-enquetes) quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la
Article 4
L'avis au public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne (DOTS1), dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant Le
début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci
Article 5
Selon l'article R562-8 du code de l'environnement. le commissaire enquéteur entendra, après avis de leurs conseils municipaux consignés ou annexés aux registres d'enquête. les maires des communes concernées et
citées à l'article 1 du présent arrêté
Article 6
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquéteur, seront déposés dans les mairies des cornmunes citées à l'article 1 et
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chétons-en-Champagne CEDEX
Toit 03 26 70 80 D
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 31 - tenus à 3 disposition du public pendant les jours et heures habttuets d'ouverture au public, ainsi que lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 7 Le dossier d'enquête publique sera également mis en hgne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible uniquement sur rendez-vous auprès de la Directon Départementale des Territoires (DDT51) - Service Sécurité Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 2 juillet 2021 aux jours et heures habituels d'ouverture au public (téléphone : 03 26 70 81 04),
Les observalions sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet. Elles pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur dans les maines concernées, avant la fin de l'enquête publique
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête publique par courrier électronique à l'adresse suivante ddl-pprnaturel@marne gouv.fr en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel
ses ant ne ES PEESSCE ONESNANEQUE 0 | DETRRGE CAS ER QE
Le commissawre enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux jours, heures et heux de permanence suivants
| Commune de | Jours, heures et lieux de permanence Cumières | Mercredi 2 juin 2021 de 10h00à 12h00 enmairie
| Mardeuil | Mercredi 2 juin 2021 de 15h00 à 17h00 en mairie
| Oiry | Vendredi 4 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie
| Pivot Vendredi 4 juin 2021 de 17h00à 18h00 en mairie Chauilly Mercredi 9 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie
Magenta Mercredi 9 juin 2021 de 15h004 17h00 en maire
Ééri | Vendredi 11 juin 2021 de 9h00 à 11h30 aux Services Techniques, | 2 rue de Reims |
e | Vendredi 11 juin 2021 de 14h00 à 18h20 aux Services Techniques, éngiing à | 2 rue de Reims
Article 8
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique seront selon les heux où ils ont été déposés, signés par les maires des communes visées à l'article 1, qui le transmettront avec le dossier d'enquête
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité, Prévention des Risques Naturets, Technologiques et Routiers Cellule prévention des risques naturels, technologiques et lufte contre le bruit Enquête PPRi Marne Aval - secteur Épernay
Communauté d'Agglomération d'Épernay Coteaux et Plaine de Champagne
À l'attention de M, Gérard CHEVALIER Commissaire enquêteur
40 boulevard Anatole France — CS 60554
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.
Le commissaire enquêteur clôturera alors ces registres selon l'article R123-18 du code de l'environnement
40, bouieværd Anatole France - CS 60554
51037 Chätons-en-Chempagne CEDEX
Tel: 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 32 - Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter étabhra un rapport relatant le déroulement de l'enquête, examinera les observations recueilhes et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables où non à l'opération projetée
Dés réception des registres et des documents annexés. le commissære enquêteur rencontrera dans les 8 jours, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DOT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant 4 produire ses observations éventuelles dans les 15 jours
Le commissaire enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité. Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours & compter de ta date 6e clôture de l'enquête
Article 9
Monsieur le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur à Monsieur le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne La copie du rapport et des conclusions sera également adressée à Madame et Messieurs les maires des communes de Chouïlly, Cumières, Épernay, Magenta, Mardeuil. Oiy et Plivot, ainsi qu'à Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération d'Épernay Coteaux et Plaine de Champagne pour y être sans délai tenue à la dsposibon du pubhc pendant un an & compter de la clôture de l'enquête
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication de ces documents à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet- Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)) et $ la Direction Départementale des Terroires de la Marne (Service sécurité. PR CE naturels.SR ue routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (http www mi blication: publiques/Autres-enquetes).
Article 10
À la suite de l'enquête. le plan de zonage et le réglement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté éfectoral pe
Le Pian de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvé vaut servitude d'utiité publique et est annexè aux documents d'urbanisme de la commune
Article 11
Le présent arrôté peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycées, 51 036 Châlons-en-Champagne CEDEX) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, où en déposant une requête sur www lelerecours. fr
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mots, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires de la Marne) où un recours hiérarchique auprés du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques - Service des Risques Naturels et Hydrauliques — Tour Séquois 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois & compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunai administratif de la Mare (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons-en-Champagne CEDEX) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant Un recours par voie postale ou en déposant une requête sur ww tetergcours,fr
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur ta décision
40, bouléevsrd Aniiole France - CS 60554
51037 Chôlons-en-Champagne CEDEX
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 33 - Article 12
Madame la Sous-Préfète d'Epernay, Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, Madame ls Drectnoe Départementale des Territoires de la Marne, Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération d'Épernay Coteaux et Plaine de Champagne, Madame et Messieurs les Maires des communes de Chouilly Cumières, Epernay, Magents, Mardeull, Oiry, Plvot et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une come sera adressée & Monsieur le président du tribunal administratif de Châäions-en-Champagne
Chälons-en-Champagne. le 2 {
Le préfet de la
40 boueverg Anstote France - CS 60554
51027 Châlons-en-Champegne CEDEX
Tei 03 26 70 00 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 34 - __. Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Latrrit
Épaiste
Frarewint
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de plan de prévention du risque d'inondation
Marne aval — secteur d'Épernay
Par Débordement de la rivière MARNE pour la :
Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne :
Aÿ-Champagne, Dizy, Hautvillers, Tours-sur-Marne.
N° SSPRNTR_PRNTLB_2021_ 104 _02
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu ke code de l'environnement, notamment les articles
+ L123-1 à 19 et R123-1 à 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
+ L562-1 à L562-9 et R_ 562-1 & 11 relatifs 8 l'élaboration des plans de prévention des nsques nalureis
prévisibles
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne
Vu le décision de l'autorité environnementale du 22 mars 2017, dispensant le projet de plan de prévention du nsque naturel inondation sur le secteur d'Épernay de la production d'une évaluation environnementale :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 prescrivant le périmètre du plan de prévention du risque naturel inondation sur le territoire des communes de Tours-sur-Marne, Bisseull, Plivot, Mareull-sur-Aÿ. Oiry, Choullly, Aÿ Épernay, Magenta, Dizy, Hautviliers, Cumières, Mardeuil, Vauciennes, Damery, Venteuil. Boursault, Reuil, Oeuilly, Binson-et-Orquigny. Mareuil-te-Port, Châtilon-sur-Marne, Vandières, Tro:ssy, Dormans, Verneuil, Vincelles,
Courthiézy;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, prorogeant le délai de réalisation du plan de prévention du risque naturel inondation défini par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017
Vu les pièces du dossier Soumis à enquéle publique .
Vu ls décision n°E21000024 / 51 du 24 mars 2021 du Magistrat Délégué du tnbunat administratit de Châlons-en-Champagne, désignant le commissaire enquéteur
* _ Monsieur François SCHUESTER, retraité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 35 - Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Marne -
ARRÊTE
Article 1er
ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel d'inondation Marne aval - secteur d'Épernay sur le territoire des communes de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne, composé des communes de Aÿ-Champagne, Dizy, Hautvillers et Tours-sur-Marne
Du mercredi 2 juin 2021 à 9h00 au vendredi 2 juillet 2021 à 17h00
Les conditions de déroulement de l'enquête publique. respecteront strictement les mesures sanitaires en vigueur
Article 2
Est désigné commissaire enquêteur
* Monsieur François SCHUESTER
Article 3
Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans Les communes de Aÿ-Champagne. Dizy, Hautviliers et Tours-sur-Marne
L'accomphssement de cette formalité sera certifié par les maires. Ce certificat sera annexé au dossier qui sera
renvoyé à l'adresse visée dans l'article 8 du présent arrété
Cet avis d'enquête sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http www marne gouv.fr!
biques/Autres-enqueles) quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête
Article 4
L'avis au public sera publié, par les soins de la Direction Départementale des Territoires de la Marne (DOTS51) dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci
Article 5
Selon l'article R562-8 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur entendra, après avis de leurs Conseils Municipaux consignés ou annexés aux registres d'enquête, les maires des communes concernées et citées à l'article 1 du présent arrêté
40 boutevard Anatole France - CS 50854
51037 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tel: 03 28 70 80 09
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 36 - Article 6
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquéte à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies des communes citées à l'article 1 et tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 7
Le dossier d'enquête publique sera également mis en ligne pendant toute ta durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse :
Un accès gratut au dossier numérique d'enquéte sera possible uniquement sur rendez-vous auprés de la Direction Départementale des Territoires (DDT51) - Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 2 juillet 2021 aux jours et heures habituels d'ouverture au public (téléphone 03 26 70 81 04)
Les observations sur le projet devront être consignées sur les registres ouverts à cet effet Elles pourront également être adressbes par écrit au commissaire enquéteur dans les mairies concernées, avant la fin de lenquête publique
Le public pourra égaiement faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête publique par courrier électronique à l'adresse suivante ddt-pprnaturel@mamne gouv fr en précisant l'intitulé de l'objet de l'enquête dans l'objet du courriel
Les observations et popontons seront roses à creer ex la per sur le site internet indiqué
Article 7
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recuellkr les déclarations éventuelles des intéressés aux jours, heures et heux de permanence Suivants
Commune de | Jours, heures et lieux de permanence
Aÿ-Champagne Mercredi 2 juin 2021 de 16h00 à 18h00 en maire
Day | Jeudi 3 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie
Aÿ-Champagne | Samedi 28 juin 2021 de 9h00 à 11h00 en mairie
Hautviliers | Mardi 29 juin 2021 de 17h00 à 19h00 en mairie
Tours-sur-Mame | Vendredi 2 juillet 2021 de 15h09à 17h00 en mairie
Article 8
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique seront, selon les lieux où ils ont été déposés, signés par les maites des communes visées à l'article 1, qui le transmettront avec le dossier d'enquête
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers Cellule prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit Enquête PPRi Mame Aval — secteur Epernay
Communauté de Communes de La Grande Vallée de la Marne
À l'attention de M. François SCHUESTER Commissaire enquéteur
40 boulevard Anatole France — CS 60554
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX,
Le commissaire enquêteur clôturers alors ces registres selon l'article R123-18 du code de l'environnement
40, boulevard Anatole France - CS 60854
51037 Chélons-en-Champagne CEDEX
Tet 03 25 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 37 - Le commissaire enquêteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraïtra utile de consulter, établira un rapport relatant ie déroulement de l'enquête, examinera les observations recueillies et consigners, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans les 8 jours, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de la DDT et luicommuniquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les 15 jours
Le commissaire enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquéte avec son rapport et ses conclusions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 20 jours à compter de la date de clôture de l'enquête
Anicle 9
Monsieur le Préfet de la Marne adressera, dès sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur à Monsieur le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne. La copie du rapport et des conclusions sera également adressée à Messieurs les maires des communes de Aÿ-Champagne, Dizy, Hautvillers et Tours-sur-Marne, ainsi qu'à Monsieur le président de la Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne pour y être sans délai tenue àla disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication de ces documents à la préfecture de ls Mame (Cabinet du Prétet — Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)) et à la Direction des Territoires de la Marne (Service sécurité, prévention des risques naturels, hnologiques et routiers) et sur lé site des services de l'État dans La Marne (http oi ications/Enquetes
pubiques/Autres-enquetes)}
Article 19
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le réglement, éventuellement modifiés. seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé aux
documents d'urbanisme de la commune.
Article 11
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mots de sa notification ou de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 038 Châlons-en-Champagne CEDEX) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telereçours fr
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois, être adressé auprès du Préfet de la Marne (Otrection Départementale des Territoires de la Marne) ou un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire {Direction généraie de la prévention des nsques - Service des Risques Naturels et Hydrauliques - Tour Séquois 92055 LA DÉFENSE CEDEX)
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux où hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chélons-en-Champagne CEDEX) en déposant un recours directement auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête sur www telerecours fr
Le recours n'a pas d'effet suspensit sur la décision
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51097 Chälons-en-Champegne CEDEX
Tel : 05 28 70 80 09
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 38 - Article 12
Madame ls Sous-Préfète d'Épernay, Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Marne, Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne. Monsieur le président de la Communauté de Communes de là Grande Vallée de la Marne, Messieurs les Maires des communes de Aÿ-Champagne, Dwy, Hautvillers Tours-sur-Marne et le commissaire enquéteur, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président du inbunal adménistratif de Châlons-en- Champagne
Chälons-en-Champagne, le 2 { , 202
Le préfet de la !
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40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne CEDEX
Te! : 05 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 39 - md Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberes
L'on
fraterainé
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique
sur le projet de plan de prévention du risque d'inondation
Marne aval — secteur d'Épernay
Par Débordement de la rivière MARNE pour la :
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne :
Binson-et-Orquigny, Boursault, Châtillon-sur-Marne, Courthiézy, Damery, Dormans,
Mareuil-le-Port, Oeuilly, Reuil, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil, Vincelles.
N° SSPRNTR_PRNTLB_2021_104_01
Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles
+ L123-1 à 19 et R123-1 8 33 sur les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement :
+ _L562-1 à L562-9 et R562-1 & 11 retatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles:
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant Monsieur Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne :
Vu ts décision de l'autorité environnementale du 22 mars 2017, dispensant le projet de plan de prévention du risque naturel inondation sur le secteur d'Épernay de la production d'une évaluation environnementale
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 prescrivant le périmètre du plan de prévention du risque naturel inondation sur le teritoire des communes de Tours-sur-Mäarne, Bisseuil, Pivot, Mareuil-sur-Aÿ, Oiry, Chouilly, Aÿ Epernay, Magenta, Dizy, Hautvillers, Cumières, Mardeuil, Vauciennes, Darmnery, Venteuil, Boursauit, Reuil, Oeuilly, Binson-et-Orquigny, Mareuil-le-Pont, Chétilon-sur-Marne, Vandières, Troissy Dorrnans, Verneuil Vincelles Courthiézy :
Vu l'arrêté prélectoral du 7 octobre 2020. prorogeant le détai de réalisation du plan de prévention du risque naturel mondetion défini par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017,
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique
Vu l8 décision n°E21000022 / 51 du 24 mars 2021 du Magistrat Délégué du tribunal administratif de Chälons-en- Champagne, désignant le commissaire enquéteur
+ Monsieur Jean-Pierre GRANJON, retraité
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 40 - Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Marne
ARRÊTE
Article 1er
ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de plan de prévention du risque naturel d'inondation Marne aval - secteur d'Épernay sur le territoire des communes de ta Communauté de Communes des Paysages de la Champagne. composé des communes de Binson-et-Orquigny, Boursauit, Châtillon-sur-Marne. Courthiézy. Damery, Dormans, Mareuil-le-Port, Oeuüly. Reuil, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil et Vincelles
Du mercredi 2 juin 2021 à 9h00 au vendredi 2 juillet 2021 à 17h00
Les conditions de déroulement de l'enquête publique, respecteront stnctement les mesures sanitaires en vigueur
Article 2
Est désigné commissaire enquéteur
+ Monsieur Jean-Pierre GRANJON
Article 3
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa durée par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans les Communes de Binson-et-Orquigny, Boursauit, Châtillon-sur-Marne. Courthiézy, Damery, Dormans, Mareui-le-Port, Oeuilly, Reuil, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil. Verneuil et Vincelles
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires. Ce certificat sers annexé au dossier qui sera
renvoyé à l'adresse visée dans l'article 8 du présent arrêté
Cet avis d'enquête sers publi sur le site internet des services de l'État dans la Marne (http://www. marne gouv fr/
| E bhiques 2s-enqueiés) quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la -Æ N1S NUE" durée de l'enquête
Article 4
L'avis au public sera publié, par les soins de ls Direction Départementale des Territoires de la Marne (DDTS51). dans deux journaux locaux (L'Union et le Matot Braine). Les publications auront lieu 15 jours au moins avant le début de l'enquête et dans les 8 premiers jours de celle-ci
Article 5
Selon l'article R552-8 du code de l'environnement, le commissaire enquéteur entendre, après avis de leurs Conseils municipaux Consignés ou annexés aux registres d'enquête, les maires des communes concernées et citées à l'article 1 du présent arrêté.
Article 6
Pendant la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies des communes ciées à Farticie t et
40, boulevard Anatote France - CS 80554
51037 Chélons-en-Champagne CEDEX
Tel: 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 41 - tenus à la disposition du public pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public, ainsi que lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 7
Le dossier d'enquête publique sers également mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État dans la Marne à l'adresse
Un accès gratuit au dossier numérique d'enquête sera possible uniquement sur rendez-vous auprés de la Direction Départementale des Terntoires (DDT51) — Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routier du mercredi 2 juin 2021 au vendredi 2 juillet 2021 aux jours et heures habituels d'ouverture au public (téléphone : 03 26 70 81 O4).
Les observations sur le projet devront étre consignées sur les registres ouverts à cel effet Elles pourront également être adressées par écrit au Commissaire enquêteur dans les mairies concernées, avant la fin de l'enquête publique
Le public pourra également faire parvenir des observations et propositions pendant la stricte durée de l'enquête publique par courrier électronique à l'adresse suivante : dét-pprmaturekèmarmne gouv.fr en précisant l'intitulé de Fobijet de l'enquête dans l'objet du courriel
Les observations Le EOERRE run PEUR CRT vd la al sur «= sie internet indiqué précédemment (htips: ne. F L ï : bliques. tes
Article 7
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recueillir les déclarations éventuelles des intéressés aux jours, heures et heux de permanence suivants
| Commune de | Jours, heures et lieux de permanence | Binsomet-Orquigny | Jeudi 3 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en maire Dormans | Vendredi 4 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie
Dormans | Vendredi 4 juin 2021 de 15h00 à 17h00 en maire
Chätillon-sur-Marne | Lundi 7 juin 2021 de 10h00à 12h00 en mairie
Venteul | Mardi8 juin2021 de 15h00 à 17h00 en maine |
Boursault | Mercredi 9 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie |
Courthiézy | Mercredi 9 juin 2021 de 15h00 à 17h00 en mairie
Troissy | Mardi 15 juin 2021 de 10h00à 12h00 en mairie
Vauciennes | Mardi 15juin 2021 de 15h00à 17h00 en mairie |
Vincelles | Mercredi 16 juin 2021 de 15h00 à 17h00 en mairie
Damery | Jeudi 17 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie
Mareuil-le-Port Jeudi 17 juin 2021 de 15h00 à 17h00 en mairie
| Oeuty | Vendredi 18 juin 2021 de 15h00 à 17h00 en mairie
| Vandières | | Lundi 21 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie
| Verneuil | | Lundi 21 juin 2021 de 15h00 à 17h00 en mairie Reui | Mercredi 23 juin 2021 de 10h00 à 12h00 en mairie |
40. bowtevard Anatole France - CS 60554
51037 Chéons-en-Champagne CEDEX
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 42 - Article 8
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête publique seront. selon les lieux où ls ont été
déposés, signés par les maires des communes visées à l'article 1. qui le transmettront avec le dossier d'enquête
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers Cellule prévention des risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit Enquête PPRi Mame Aval - secteur Épernay
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne
A l'attention de M. Jean-Pierre GRANJON Commissaire enquêteur 40 boulevard Anatole France - CS 60554
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Le commissaire enquéteur clôturera alors ces registres selon l'article R123-18 du code de l'environnement
Le commissaire enquéteur, après avoir entendu toute personne qu'il lui paraïtra vtile de consulter, établra un rapport relatant le déroulement de Fenquète, examinera les observations recuellles et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans les 8 jours, le Service Sécurité Prévention des Risques Naturels Technologiques et Routiers de La DDT et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès verbal de synthèse en l'invitant à produire ses observations éventuelles dans les 15 jours
Le commissaire enquêteur transmettra les dossiers et les registres d'enquête avec son rapport et ses con@usions motivées au Préfet de la Marne (Direction Départementale des Territoires — Service Sécurité, Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers) dans le délai de 30 jours à compter de la date de Chture de l'enquête
Article 9
Monsæur le Préfet de la Marne adressera, dés sa réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéteur à Monsieur le président du tribunal administratif de Chélons-en-Champagne La copie du rapport et des conclusions sera également adressée à Mesdames et Messieurs les maires des communes de Binson-et-Orquigny, Boursauit, Châtilon-sur-Marne, Courttiézy, Damery, Dormans, Mareuil-le-Port Oeuily, Reuil, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil, Verneuil et Vincelles, ainsi qu'à Monsieur le président de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne pour y être sans délai tenu à la disposition du
public pendant un an & compter de la clôture de l'enquête
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication de ces documents à la préfecture de la Marne (Cabinet du Préfet — Service interministériel de Défense et de Protection Civile {SIDPC)) et à la Direction Départementale des Territoires de la Marne (Service sécunité, prévention des risques naturels, technologiques et routiers) et sur le site des services de l'État dans la Marne (hiips /www.marne gouv fr/Publications/Enquetes-
publiques/Autres-enquetes)
Article 10
À la suite de l'enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral
Le Pian de Prévention des Risques Naturels (PPRn) approuvé vaut servitude d'utäité publique et est annexé aux documents d'urbanisme de ls commune
40, bouteværd Ansloie France : CS 60854
51037 Châlons-en-Champagne CEDEX
Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 43 - Article 11
Le présent arrété peut faire l'objet dans un délai de deux mois de sa notification ou de sa publication d'un recours comentieux devant le tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée, 51 036 Chäions-en-Charmpagne CEDEX) en déposant un recours directernent auprès du greffe ou en adressant un recours par voie postale. ou
en déposant une requête sur www telerecoursfr
Un recours gracieux peut, dans ce même délai de deux mois. être adressé euprès du Préfet de la Marne (Direction Départementale des Teritoires de La Marne) où un recours hiérarchique auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire (Direction générale de la prévention des risques — Service des Risques Naturets et Hydrauliques — Tour Séquoia 92055 LA DÉFENSE CEDEX).
Un recours contentieux peut-être ensuite formé dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique auprès du tribunal administratif de la Marne (25 rue du Lycée. 51 036 Châlons-en-Champagne CEDEX) en déposant un recours directement auprès du grefle ou en adressant un recours par voie postale ou en déposant une requête surwww lglerecours fr
Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision
Article 12
Madame la Sous-Prélète d'Épernay, Madame la Directnce de Cabinet du Préfet de la Marne, Modame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne, Monsieur le président de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Binson-et-Orquigny, Boursault, Châtillon-sur-Marne, Courthiézy, Damery, Dormans, Mareuil-le-Port Oeuilly, Reull, Troissy, Vandières, Vauciennes, Venteuil Verneuil, Vincelles et le commissaire enQquéteur, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne
40 boulevard Anatole France - CS 80484
51037 Chhlons-en-Champagne CEDEX
Tel 06 26 70 69 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 44 - Le Direction départementale des territoires DE LA MARNE Lübertt
égalité Pratermrés
N° CHAS/2021-042
Arrêté portant modification de l'arrêté CHAS/SB n°2021-037
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la note du 16 avril 2021 cosignée par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition Écologique et
Bérangère ABBA, Secrétaire d'État chargée de la biodiversité, portant sur la mise en œuvre des règles relatives au confinement et au couvre-feu pour le cas particuker de la chasse, de la pêche et de certaines missions d'intérêt général;
VU l'arrêté CHAS/SB-n°2021-037 fixant les modaltés d'actions de régulation de la faune sauvage. de destruction de certaines espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et de protection des cultures pendant la période de
mise en œuvre des mesures de freinage renforcées et du couvre-feu liés à l'épidémie de Covi-19 ;
VU l'avis émis par le Président de la fédération départementale des chasseurs de La Marne :
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté CHAS/-n°2021-037 est modifié comme suit
Sont autorisés à déroger aux mesures de freinage renforcées et au couvre-feu (déplacements au-delà de 10 km du domicile et/ou entre 19 h et 06 h) dans l'ensemble du département pour motif d'intérêt général :
+ les détenteurs de droits de destruction ou leurs délégataires ayant le cas échéant préalablement obtenu une autorisation préfectoraie pour participer à des opérations de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
* les gardes particuliers pour assurer, dans les territoires sur lesquels ils sont assermentés, leurs missions de surveillance et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;
* les lieutenants de louveterie pour assurer les opérations de régulation pour lesquelles ils sont mandatés par ke Préfet .
40, boulevard Anatole Francs - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex 172 Tel : 03 26 70 80 00
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 45 - + les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour procéder à la pose et à l'entretien des clôtures électriques destinées à protéger les cultures agricoles et les plantations sylvicoles ;
+ les personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour procéder à la pose et à l'entretien des aménagements cynégétiques concourant à la Sécurité à la chasse ;
+ les piégeurs agréés pour procéder à la relève journalière de leurs pièges installés dans les communes où leur activité a été déclarée en mairie ,
* les estimateurs départementaux de dégâts de grand gibier nommés par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ainsi que leurs estimateurs stagiaires, pour procéder aux estimations de dégâts de grand gibier dans le cadre de leurs missions.
ARTICLE 2 :
It est ajouté un article 1 bis à l'arrêté CHAS/-n°2021-037
ARTICLE 1 bis :
Sous réserve d'informer la déection départementale des territoires (DDT) de la Marne à l'adresse dot-chasse@ marne gouv.fr. l'agrainage dissuasif du sanglier est autorisé dans les conditions prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique de la Marne dans La limite d'un déplacement maximal de 30 km du domicile, L'agrainage doit être réalisé par le détenteur du drot de chasse ou dés personnes nommément désignées par le détenteur du droit de chasse pour réaliser cette opération.
ARTICLE 3 :
ll est ajouté à l'article 2 paragraphe 3 de l'arrêté CHAS/-n°2021-037 l'alinéa suivant
« d'une copie du message adressé à la DOT de la Marne et du mandat du détenteur du droit de
chasse pour les personnes chargées de l'agrainage dissuasif »
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté CHAS/SB-n°2021-037 demeurent inchangées.
Châlons-en-Champagne, le 2 1 AVR 2021
Voles et délais de recours 1
Dans un délai de deux moisà compter de la date de In notification du présent arrêté où de sa publication, les recours sisivants pouvent être introduits comfbemément aux dispositsces des articles À. 421-1 et survants du code de justice ndminsstrative un recoers gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Asatole France : CS 60554 - 1037 Chilons-en Champagne cedex , - un rocners hiérarchique, supeës du Préfet de ln Marne 1 rue de Jessaint- CS 50431 - 51036 Chlons-0n-Chggue : Dans ces deux cas, le Silence de l'Adeninistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, Le délas du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicéte de l'un de ces recours - an recours contentieux, on saisissant le Tribeanet Admimistranif : 24 ruc du Lycée - SIUS6 Chélons-2#-Chamgagne cedex, en dépasnat un recours directement maprès du ærelfe, où en adressant un recours par vode postule, ou en déposant une requÊt Sor www iclercoous. f1
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-11 du 23 avril 2021 – Page 46 -